Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: un mineur peut-il aller en prison?

Quelques questions se posent au sujet du cas de Yassine Belassal:
1- Peut-il être condamné à une peine d’emprisonnement, s’il s’avère qu’il n’est pas majeur?
2- Aurait-il été condamné s’il avait remplacé "Allah" ou "al watan" par Barça au lieu d'"al malik"?
3- La procédure pénale a-t-elle été respectée dans le cas de Yassine Belassal?

Pour des raisons de lisibilité, mes réponses feront l’objet de trois posts séparés.

Billets précédents: – "Yassine Belassal aurait été dénoncé par le principal de son lycée"
– "Confirmation: Yassine Belassal a bien été condamné pour outrage au Roi"
– "Supporter le Barça c’est franchir les lignes rouges au Maroc"

Les faits: Rappelons que Yassine Belassal a été condamné le 29 septembre à 18 mois de prison ferme par le tribunal de première instance de Marrakech pour outrage au Roi, en infraction avec l’article 41 du Code de la presse qui punit "d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams toute offense, par l’un des moyens prévus à l’Art. 38, envers Sa Majesté le Roi, les princes et princesses Royaux" pour avoir écrit, le 20 septembre, un tag sur un mur de son école, “الله – الوطن – البارصا”, soit "Dieu, la patrie, le Barça", au lieu de " الله الوطن الملك" ("Dieu, la patrie, le Roi"). Parmi les moyens évoqués à l’article 38 du Code de la presse figurent "des écrits… exposés dans des lieux ou réunions publics", ou "des placards ou affiches exposés aux regards du public".

1- Un mineur peut-il être condamné à de la prison pour une infraction comme celle reprochée à Yassine Belassal?

J’ai déjà longuement écrit là-dessus, mais il est utile d’y revenir.

Les dispositions du Code pénal (reprises à l’article 458 du Code de procédure pénale) impliquent une double différenciation, s’agissant de la responsabilité pénale des mineurs – en vertu de l’article 140 du Code pénal, la majorité pénale est de dix-huit ans. Les condamnés ayant dix-huit ans ou plus sont pleinement responsables et ne peuvent bénéficier d’aucune atténuation de responsabilité du fait de leur âge.

Cependant, l’article 138 du Code pénale précise de son côté que "le mineur de moins de douze ans est considéré comme irresponsable pénalement par défaut de discernement". En clair: les mineur de moins de douze ans ne peuvent jamais être poursuivis pénalement. Mais a contrario, cela signifie que les mineurs entre douze et dix-huit ans pourraient l’être, puisqu’aucune disposition n’interdit formellement leur poursuite…

C’est ce que dit l’article 139 du Code pénal:

Le mineur de douze ans qui n’a pas atteint dix-huit ans est, pénalement, considéré comme partiellement irresponsable en raison d’une insuffisance de discernement.

Le mineur bénéficie dans le cas prévu au premier alinéa du présent article de l’excuse de minorité, et ne peut faire l’objet que des dispositions du livre III de la loi relative à la procédure pénale.

Il faut donc se reporter au Code de procédure pénale pour en savoir plus. Notons au passage – autre signe du manque de discernement que le législateur établit dans le chef des mineurs – que l’article 123 du Code de procédure pénale exempte notamment les mineurs de moins de dix-huit ans de la prestation de serment exigée des témoins.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux mineurs sont censées être favorables à ces derniers, mais elles contiennent des lacunes sérieuses. Dans le cas qui nous préoccupe, et à supposer que Yassine Belassal ait moins de dix-huit ans (ce qui ne semble cependant pas être le cas, puisqu’il est présenté comme ayant dix-huit ans), notons qu’il devrait être poursuivi devant le juge des mineurs près le tribunal de première instance (article 462 du Code de procédure pénale). Des règles strictes de confidentialité sont alors applicables: ainsi, la publication du nom du mineur est puni de 1.200 à 3.000 dirhams d’amende (article 466 alinéa 6 du Code de procédure pénale).

Plus intéressant encore, le juge des mineurs peut "se contenter de blâmer le mineur ou le condamner au paiement de l’amende prévue par la loi" (article 468 alinéa 2 du Code de procédure pénale). Encore mieux: en matière de délit (ce qui est la cas ici), le juge des mineurs peut placer le mineur en garde provisoire auprès de ses parents, d’un centre spécialisé ou d’une association reconnue d’utilité publique (article 471 du Code de procédure pénale) – on voit par là que le législateur a tenu à faire de la prison un dernier recours dans des cas exceptionnels, et à prévoir des sanctions moins graves pour les mineurs de plus de douze ans et de moins de dix-huit ans.

Mais la grande faille du régime prévu pour les mineurs est l’article 473 du Code de procédure pénale:

Le mineur n’ayant pas atteint 12 ans ne peut être placé même provisoirement dans un établissement pénitentiaire et quelque soit la nature du crime.

Ne peut être placé dans un établissement pénitentiaire, un mineur ayant un âge entre 12 et 18 ans que lorsque cette mesure paraît indispensable ou lorsqu’il est impossible de prendre toute autre mesure. Dans ce cas, le mineur est retenu dans un quartier spécial, ou à défaut dans un local spécial et isolé des locaux de détention des majeurs.

Il est, autant que possible, soumis à l’isolement de nuit.

Le juge des mineurs rend visite au moins une fois par mois aux mineurs détenus ainsi qu’aux mineurs placés dans les centres et établissements visés aux articles 471 et 481 de la présente.

Vous notez bien: interdiction absolue de l’incarcération du mineur de moins de douze ans, mais pour celui d’entre douze et dix-huit ans, possibilité d’incarcérer le mineur "lorsque cette mesure paraît indispensable ou lorsqu’il est impossible de prendre toute autre mesure". Cette large latitude donné aux juges est proprement scandaleuses, les termes "indispensable" et "impossible" n’étant pas précisément définis afin de réduire les cas d’incarcération à des situations exceptionnelles, comme par exemple certainss crimes ou délits violents ou à caractère sexuel.

L’article 480 alinéa 3 du Code de procédure pénale précise en matière de délits (l’outrage au Roi en est un) que le juge des mineurs qui reconnaît coupable un mineur de douze ans ou plus peut prendre à son encontre des mesures de protection et de rééducation, mais aussi d’une peine. L’article 481 détaille ces mesures, qui peuvent consister dans le placement du mineur auprès d’une institution, d’un centre spécialisé ou d’un internat, entre autres alternatives, dont la liberté surveillée.

L’article 482 nous intéresse plus directement:

Exceptionnellement pour les mineurs de douze à dix huit ans et lorsqu’il l’estime indispensable en raison des circonstances ou de la personnalité du délinquant, la chambre des mineurs peut, en motivant spécialement sa décision sur ce point, remplacer ou compléter par une peine privative de liberté ou d’amende les mesures prévues à l’article précédent. En ce cas, le maximum et le minimum de la peine prévue par la loi, doivent être diminués de moitié.

Lorsque la chambre prononce contre un mineur de douze à dix huit ans à la fois une peine privative de liberté et des mesures de protection telles que prévues par l’article 481, la peine privative de liberté est subie la première et en aucun cas, le traitement d’un mineur ne peut être interrompu ou non achevé à cause de la peine d’emprisonnement.

L’emprisonnement est considéré comme exceptionnel pour les mineurs de douze à dix-huit ans, et le juge des mineurs doit motiver spécialement sa décision s’il condamne le mineur à l’emprisonnement. On voit là que ces garanties sont insuffisantes face à la prédominance du ministère public et de la police dans le procès pénal, qui font dans le tout-répressif surtout en matière royale, et face à la légendaire incompétence et incurie de la magistrature. En effet, ce qui est reproché à Yassine Belassal est un délit d’opinion, sans aucun élement de violence, et aurait mérité, à supposer que l’on accepte le principe même d’un délit à la définition et à l’application aussi extensible que l’outrage au Roi selon l’article 41 du Code de la presse, un traitement rééducatif en vue surtout de lui apprendre à ne pas taguer des bâtiments publics.

On relèvera enfin qu’en vertu de l’article 474 du Code de procédure pénale, le juge des mineurs est tenu, si l’infraction constitue un délit, de procéder à une enquête sociale, voire médicale et psychologique.

Notons au passage quelques dispositions de la Convention de 1989 des droits de l’enfant, qui définit l’enfant comme toute personne de moins de dix-huit ans (article 1), et qui été ratifiée par le Maroc et a donc valeur supérieure aux lois marocaines:

Article 13
1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.
2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :
a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; ou
b) À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 37
Les États parties veillent à ce que :
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ;
b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire: l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible :
c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge: en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ;
d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

Article 40
1. Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
2. À cette fin. et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les États parties veillent en particulier :
a) À ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ;
b) À ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes:
I – à être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;
II – à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et à bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense.
III – à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;
IV – à ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable; à interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité ;
V – s’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, à faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;
VI – à se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ;
VII – à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
3. Les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :
a) D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ;
b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.

Il est évident que si Yassine Belassal s’avère être un mineur, le Maroc a violé ses obligations au regard de la Convention de 1989.

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9 Réponses

  1. Il me semble que t’aura beau analyser, disséquer et poster ça en plusieurs billets, cela ne sert à rien si ce n’est que pour amuser ou épater la galerie avec tes connaissances juridiques. Le Makhzen (ou le système, ‘shitsystem’ comme dirait les rastas) ne suit pas la loi.

  2. Plus détaillé que cela tu meurs !

    Merci IbnKafka.

  3. J’ai lu chez larbi qu’il est né en juin 1990. Si l’info s’avère vraie, il a donc ses 18 ans révolus au moment où il a été arrêté et condamné soit en septembre 2008.

    http://www.larbi.org/post/2008/10/Aidez-nous-a-faire-liberer-le-lyceen-Yassine-Belassal#comments

  4. Un détail, ya IBK : as-tu lu le jugement concernant ce gamin?

    Réponds sans tergiverser : OUI ou NON?

  5. est ce que la Barça s’est occupée de son sort ?

  6. Reda: tu nous apportes là une information originale à laquelle personne n’avait songé…

    une marocaine: en fait, j’ai eu deux questions sur le fait de savoir s’il pouvait être condamné en tant que mineur. D’où la réponse. J’ai également lu qu’il avait dix-huit ans.

    EKM: pas à ma connaissance. Mais ce serait plutôt aux Marocains de s’occuper de son sort.

  7. Tu ne veux pas répondre à ma question?

    Devrait-on en conclure que tu parles dans le vide, juste pour monter que tu es un "grand" juriste?

    Ici, on te demande juste d’être un blogueur honnête !

  8. Yassine a-t-il eu toute l’assistance juridique necessaire? Et ne pourrais-tu pas lui venir en aide?

  9. [...] Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: un mineur peut-il aller en pri… [...]

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