Le SGG s’ouvre à la transparence et à la consultation, pour les beaux yeux des entreprises étatsuniennes

usa_democracy

On croit apprendre une bonne nouvelle, jusqu’à ce qu’on aille au bout de l’article. Comme ici: L’Economiste nous apprend ainsi (1) que le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG), qui publie les Bulletins officiels du Royaume du Maroc (BORM) en version pdf (ceux de 2009 ici, ceux de 1912 à 2008 ici), va désormais publier de manière sytématique les projets de lois, de décrets, d’arrêtés ministériels et de décision sur son site, et permettre au public de les commenter, les commentaires devant être rendus publics.

L’article 6 du décret n° 2-08-229 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires est carrément d’inspiration islamo-gauchiste – je tiens à prévenir les personnes sensibles de la lecture d’un passage particulièrement nihiliste, qui pourrait heurter la sensibilité de certains:

Les projets de texte visés à l’article premier ci-dessus, ayant reçu un avis favorable de la commission demeurent en ligne pendant un délai minimum de quinze (15) jours, sauf cas d’urgence, pour permettre aux personnes intéressées d’émettre des commentaires à leur égard.

Les commentaires doivent porter exclusivement sur l’objet du texte publié.

Les commentaires seront accessibles au public dans le site web du Secrétariat général du gouvernement.

Les personnes intéressées qui formulent des commentaires sont tenues de s’identifier. Les commentaires émanant de personnes ne déclinant pas leur identité, leur adresse ou raison sociale ne seront pas pris en considération.

L’article 7 est quant à lui d’une violence inouïe:

Le service initiateur du projet, visé à l’article 3 ci-dessus, doit assurer le suivi des commentaires reçus, d’en faire la synthèse et de procéder, dans la mesure du possible, à leur réponse de manière globale, par thème de commentaires.

Le département concerné par le projet de texte communiquera au Secrétariat général du Gouvernement une version tenant compte des commentaires qui ont été retenus par lui.

Voilà donc une victoire pour l’édification d’un Maroc arrachée de haute lutte après une grève de la faim de 27 jours du bureau national de l’AMDH, me direz-vous.

Not even close.

Voici ce qu’énonce l’article premier du décret:

Le présent décret a pour objet d’instituer une procédure de publication par voie électronique des projets de lois, de décrets, d’arrêtés et de décisions administratives qui concernent les secteurs et domaines énoncés ci-après prévus dans le cadre de l’accord de libre-échange signé entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d’Amérique, et de donner la possibilité aux personnes d’émettre des commentaires à leur égard:
1- le commerce des biens, y compris le commerce des produits agricoles et des produits textiles;
2- le commerce des services y compris les services financiers et de télécommunications;
3- toutes les mesures commerciales y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d’origine, l’administration douanière, les onstacles techniques au commerce et les mesures de sauvegarde, les standards et les normes;
4- les marchés publics, l’investissement, le commerce électronique, les droits de la propriété intellectuelle, l’environnement et le droit du travail.

Vous l’avez compris: c’est au nom du libre-échange et des intérêts des opérateurs économiques étatsuniens – qui auront toute latitude pour commenter les projets de lois et réglements marocains – qu’est ouverte cette opportunité de transparence et de consultation. Pourquoi, vous croyiez quoi, que le Maroc est un régime démocratique soucieux d’associer ses citoyens au processus décisionnel? En définitive, il aurait été préférable que le Maroc refuse toute transparence et toute consultation préalable des projets de lois et de réglements préalablement à leur adoption, plutôt que de l’accorder pour les seuls beaux yeux des exportateurs étatsuniens (et bien sûr du gouvernement étatsunien, qui les représente avec servilité). Car ce scandaleux, non ce méprisable décret signifie deux choses:

  1. Les intérêts des exportateurs, investisseurs et prestataires de services étatsuniens ont plus de valeur aux yeux du pouvoir marocain que ses citoyens: seuls dignes de transparence sont les textes législatifs et réglementaires affectant les intérêts des opérateurs économiques étatsuniens tels que protégés par l’Accord de libre-échange USA-Maroc (ALE). Et c’est un premier ministre représentant le parti de l’Istqlal qui a pris ce décret…
  2. Les textes touchant des domaines en dehors du champ d’application de l’ALE ne sont pas visés par cette procédure de transparence et de consultation préalables. Ainsi, un arrêté ministériel sur le prix des engrais ou les normes phytosanitaires pour le lait en boîte serait soumis à cette procédure, alors qu’un projet de réforme du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code des libertés publiques, du Code des obligations et des contrats, du Code de procédure civile, du Code de la famille, du droit fiscal ou foncier ou du dahir sur les mosquées ne ferait l’objet d’aucune consultation préalable, seul comptant l’intérêt commercial étatsunien. Moi qui me suis toujours insurgé contre « l’impérialisme juridique » de l’OMC (la formule est du réputé professeur de droit international public français Dominique Carreau), y compris quand cela aurait pu servir la cause de la liberté de l’Internet au Maroc, me surprend de guerre lasse à espérer qu’un avocat californien zélé parvienne à démontrer que les textes précités constituent autant d’entraves techniques au commerce à la seule fin de permettre au commun des mortels marocain d’avoir les mêmes droits au Maroc que les opérateurs économiques étatsuniens. Si les citoyens marocains veulent être consultés, il leur faudra passer par la section commerciale de l’ambassade étatsunienne à Rabat.

Deux suggestions:

  1. Que médias, partis et ONG réclament l’extension de cette procédure consultative à la totalité des textes législatifs et réglementaires. Le tracteur répand son engrais aux prétentions réformistes – prenons-le au mot, il a là l’occasion à peu de frais de montrer s’il n’est que la continuation du FDIC  par d’autres moyens (don’t hold your breath though).
  2. Que juristes, bloggeurs et citoyens saisissent l’occasion qui leur est offerte de commencer à commenter les textes présentés aux commentaires en vertu de l’ALE – si c’est pour les beaux yeux des Etatsuniens que cette procédure est instaurée, rien dans le texte du décret n’interdit aux Marocains de s’exprimer – d’autant que des textes d’intérêt général comme ceux touchant à l’environnement, au droit du travail ou à la propriété intellectuelle sont touchés. Que ceux que cela intéresse me contactent, on tâchera de monter une veille – pourquoi pas sur un blog consacré à cela? 

(1) Je reproduis l’article ici, à tout hasard:

Maroc/Etats-Unis: De l’ALE à l’obligation de transparence
L’Economiste 6 juillet 2009
· Un décret pour faire circuler l’information juridique

· Projets législatifs et réglementaires publiés sur le Net

· Le SGG se chargera de cette procédure d’ici mi décembre

Les juristes-internautes vivent parfois des moments d’exception.

Des moments où l’un des temples du droit, le secrétariat général du gouvernement (SGG) en l’occurrence, ouvre encore plus ses portes… numériques. Dorénavant, cette institution devra mettre en ligne exclusivement les projets de lois, de décrets, d’arrêtés et de décisions administratives qui ciblent les secteurs inclus dans l’Accord de libre-échange signé entre le Maroc et les Etats-Unis (voir encadré).
Le SGG dispose déjà d’un site où figurent, entre autres, la dernière édition du Bulletin Officiel. Cerise sur le gâteau! Cette nouvelle «procédure va donner la possibilité aux personnes intéressées d’émettre des commentaires» sur ces textes. Depuis des décennies, le SGG traîne une réputation de «tombeau des lois»… Quoi qu’il en soit, la décision d’instituer une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires a été prise par décret, signé par la Primature le 21 mai dernier et publié en mi-juin au BO n° 5744. A titre d’exemple, le projet de loi antidumping initié par le ministère du Commerce extérieur fera certainement partie du lot. Cette nouvelle procédure découle en fait des engagements pris par Rabat vis-à-vis de Washington. L’on perçoit au moins, dans ce cas-là, l’impact du droit du commerce international sur l’extension de la communication juridique.

Evidemment, les négociateurs US n’ont pas inclus cette condition pour les beaux yeux des Marocains. Au fond, il s’agit avant tout de garder un œil sur la vie législative. Et de rendre ses actes encore plus visibles aux investisseurs américains, notamment.

Toujours est-il que le décret n° 2-08-299, prévoit implicitement dans son 10e article, que d’ici six mois, la mise en ligne de ses textes sera opérationnelle. Notons que ce délai court depuis le 18 juin dernier. Tout projet de loi, d’arrêté (…) doit être «communiqué au SGG sur supports papier et électronique». Il sera accompagné d’une note d’information qui «précise son objet, les aspects qu’il couvre, son apport, les principales modifications qu’il introduit». Reste à savoir comment va-t-on distinguer entre modification principale et accessoire? Le diable est dans le détail!

Cette note doit mentionner également le géniteur institutionnel du texte législatif ou réglementaire et son adresse électronique. Celui-ci peut être un ministère, une administration… Que faire lorsqu’un projet est difficile à caser dans tel ou tel secteur? Dans ce cas-là, il est soumis à l’avis d’une commission interministériel qui se réunira au siège du SGG. C’est d’ailleurs un représentant du secrétariat qui préside les séances d’examen.
Chaque projet de texte législatif ou réglementaire sera mis en ligne pendant une durée minimum de 15 jours. Il y a une exception: les cas d’urgence. Deux remarques: espérons que le délai minimal ne devient pas la règle. Les cas d’urgence ne sont pas par ailleurs détaillés par le décret.
Les commentateurs ont donc au moins 15 jours pour se prononcer. Mais à condition que leurs remarques portent «exclusivement sur l’objet du texte publié».

C’est une véritable agora qui prend forme sur la toile. Les commentaires seront accessibles au public (www.sgg.gov.ma). Personne physique ou morale, chaque commentateur devra s’identifier. Sinon, il sera disqualifié!

Les remarques seront-elles prises en compte? Le service initiateur du projet «doit en assurer le suivi, le synthétiser et répondre -dans la mesure du possible- aux commentaires…», précise l’article 7 du décret. Il a donc à sa charge une obligation de moyen. Ce même département aura le dernier mot dans la mesure où il va «communiquer au SGG la version tenant compte des commentaires ayant été retenus». La nouvelle version sera à son tour mise en ligne toujours selon «les mêmes conditions fixées par le décret».

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Secteurs cibles

Voici la liste des domaines dont les projets de textes législatifs et réglementaires seront mis en ligne par le secrétariat général du gouvernement:
1- Commerce des biens, y compris celui des produits agricoles et produits textiles.
2- Commerce des services, y compris financiers et de télécommunication.
3- Toutes les mesures commerciales, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, de sauvegarde, règles d’origine, administration douanière, les obstacles techniques au commerce, les standards et les normes.
4- Les marchés publics, le commerce électronique, l’investissement, le droit du travail, de la propriété intellectuelle et de l’environnement.

Faiçal FAQUIHI

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Une Réponse

  1. […] de la procédure de consultation du public préalablement à l’adoption de textes réglementaires et législatifs, actuellement […]

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