Le jugement vient de tomber: les huit dé-jeûneurs de Mohammedia relaxés

J’ai pu me procurer un exemplaire du jugement du tribunal de première instance de Mohammedia, qui vient de prononcer ce vendredi la relaxe des huit dé-jeûneurs de Mohammedia, affiliés au Mouvement alternatif pour les libertés individuelles (MALI). En voici la traduction:

Royaume du Maroc – Au nom de Sa Majesté le Roi!

Le tribunal de première instance de Mohammedia, le vendredi 18 septembre 2009;

Dans l’affaire Procureur du Roi contre [noms des accusés], représentés par [noms des avocats];

Vu le préambule et les articles 6, 9 et 10 de la Constitution;

Vu l’article 18 du Pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre 1966;

Vu le Code pénal et ses articles 3, 4, 111, 115, 132, 222, 237, 240 et 264;

Vu le Code de procédure pénale et ses articles 264 et 266;

Vu le Code de la famille et son article 2;

Vu le Code de la nationalité marocaine et son article 3;

Le réquisitoire du ministère public et les plaidoiries de la défense entendus en présence des accusés et en audience publique;

En l’absence de réquisition de témoin, d’expert ou d’interprète;

Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier par le ministère public que les huit accusés, les nommés V, W, X, Y, Z, Å, Ä et Ö [noms et état civil anonymisés], ont été appréhendés par les forces de l’ordre à la descente d’un train à la gare de Mohammedia le dimanche 13 septembre à 11.30;

Attendu que lesdits accusés sont des militants d’un groupe dépourvu de la personnalité juridique, le Mouvement alternatif pour les libertés individuelles (MALI), présent sur Internet par le biais d’une page sur Facebook; que par le biais de ce groupe, ses sympathisants ont été appelés à se retrouver à la gare de Mohammedia pour manger en public avant la rupture du jeûne du ramadan; que par l’intervention des forces de l’ordre, les accusés ont été contraints de prendre un train vers Casablanca, après avoir été soumis à un contrôle d’identité; que dès lors, leur projet rendu public de manger dans la forêt de Mohammedia avant la rupture du jeûne n’a pu être réalisé;

Attendu que les accusés sont poursuivis par le ministère public du chef de tentative d’incitation à la rupture du jeûne en public;

Attendu qu’il résulte de l’article 222 du Code pénal que "celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion, est puni de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de deux cents dirhams"; qu’il en résulte que tous les éléments de l’infraction ainsi visée doivent être cumulativement remplis pour qu’une personne poursuivie de ce chef puisse voir sa responsabilité pénale engagée;

Attendu qu’il convient au préalable d’examiner la conformité de cette disposition avec les textes internationaux ratifiés par le Maroc ainsi qu’avec la Constitution;

Attendu qu’il découle du préambule de la Constitution que "le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des dits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus"; que parmi les textes internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par le Maroc figure le Pacte international des droits civils et politiques, signé et ratifié par le Maroc et publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n°3525 du 21 mai 1980; que l’article 18 dudit pacte dispose ce qui suit:
Article 18
"1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui. (…)"

Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour suprême que les textes internationaux régulièrement ratifiés et publiés au Bulletin officiel ont valeur supérieure aux lois et réglements internes (voir en ce sens les arrêts n° 5 du 3 novembre 1972, n° 49 du 1er octobre 1976,  et  n° 162 du 3 août 1979); qu’il convient dès lors d’examiner si l’article 18 du Pacte précité fait obstacle à l’application de l’article 222 du Code pénal;

Attendu que l’article 222 du Code pénal n’incrimine pas le fait de fumer, manger ou boire durant les heures de jeûne dans un lieu privé; qu’il n’incrimine pas non plus le fait de fumer, manger ou boire durant les heures de jeûne dans un lieu public si c’est fait de manière non-ostensible; qu’il n’est pas opposable à un non-musulman au sens de la loi marocaine;

Attendu dès lors que ce n’est que la seule manifestation publique du fait de ne pas jeûner qui est atteinte par l’article 222 du Code pénal; qu’il résulte des commentaires officiels du Code pénal publiés par le ministère de la justice que "ce texte réprime une infraction grave aux prescriptions de la religion musulmane qui peut être l’occasion de désordre en raison de l’indignation qu’elle est susceptible de soulever dans le public" ("Code pénal annoté", Ministère de la justice, Institut d’études judiciaires, Rabat, 1990, p. 216); qu’en vertu de l’alinéa 3 de l’article 18 du Pacte précité, "la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui";

Attendu dès lors que l’application de l’article 222 du Code pénal n’est pas incompatible avec les obligations internationales contractées par le Royaume du Maroc dans la seule mesure où son application se limite aux cas susceptibles de troubler l’ordre public tels que définis à l’article 18 alinéa 3 du Pacte international des droits civils et politiques;

Attendu qu’il résulte des débats contradictoires que les accusés ont formé et exposé leur projet de non-respect du jeûne par des moyens électroniques largement ouverts au public, et qu’ils ont pris l’initiative d’assurer une couverture médiatique nationale et internationale de leur projet; que ce projet s’inscrivait dans la volonté affichée de susciter un débat public sur l’article 222 du Code pénal; que parmi les effets prévisibles d’une telle action médiatique figure l’indignation d’une large partie du public, réaction que le législateur a souhaité éviter par l’adoption de cet article; qu’en outre, les accusés semblent avoir été conscients des réactions que leur acte était susceptible de causer en choisissant de ne pas jeûner non pas au lieu de rassemblement, la gare de Mohammedia, mais dans une forêt adjacente; que cette discrétion apparente a été contrecarrée par la médiatisation voulue et obtenue par les accusés;

Attendu dès lors que dans le cas d’espèce ainsi décrit, l’article 18 du Pacte international des droits civils et politiques ne fait pas, en principe, obstacle à l’application de l’article 222 du Code pénal, sans préjudice de l’appréciation qui pourrait être faite dans des cas d’espèce différents;

Attendu, s’agissant de la conformité de l’article 222 du Code pénal avec la Constitution, que cette disposition pénale est inchangée depuis l’adoption du Code pénal par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), pris en l’absence de Constitution ou de parlement élu au suffrage universel; que les dispositions constitutionnelles actuelles en matière de contrôle de constitutionnalité des lois n’étaient pas en vigueur; que le Code pénal n’a donc subi aucun contrôle de constitutionnalité;

Attendu cependant que l’article 237 du Code pénal dispose que "sont punis de la dégradation civique, tous magistrats (…) qui (…) se sont immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif (…) en arrêtant ou suspendant l’exécution d’une ou plusieurs lois"; qu’il est donc interdit au juge judiciaire d’arrêter ou de suspendre l’éxécution d’une loi, dont la constitutionnalité relève de la seule appréciation du Conseil constitutionnel;

Attendu de ce fait qu’aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ne fait obstacle à l’applicabilité de l’article 222 du Code pénal au cas d’espèce;

Attendu dès lors que six conditions cumulatives figurant à l’article en question doivent être remplies (cf. "Code pénal annoté", Ministère de la justice, Institut national d’études judiciaires, Rabat, 1990, p. 216), en l’occurence 1) qu’il s’agisse d’une personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane 2) qu’on soit en temps de ramadan 3) qu’il y ait rupture du jeûne 4) que cette rupture ait lieu dans un endroit public 5) que cette rupture soit ostensible 6) que l’auteur ne se trouve pas dans un des cas où la religion musulmane autorise cette dérogation;

Attendu que le point 2) ne fait pas débat;

Attendu que s’agissant du point 1), le code pénal ne définit pas la notion de "personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane"; qu’aucun autre texte de loi ne définit de matière explicite cette notion; que l’article 240 du Code pénal interdit cependant au magistrat, sous peine d’amende et d’interdiction d’exercice de fonctions publiques, de dénier de rendre justice aux parties, même au motif du silence ou de l’obscurité de la loi;

Attendu que l’article 2 du Code de la famille, définissant le champ d’application dudit code, reconnaît deux catégories de Marocains, ceux de confession musulmane et ceux de confession juive;

Attendu que le Code de la nationalité dans sa version initiale reconnaissait, en son article 3, la catégorie  "des Marocains ni musulmans, ni israélites", lesquels bénéficiaient de dispositions dérogatoires du Code du statut personnel, abrogé depuis, en matière de polygamie, d’allaitement et de divorce;

Attendu cependant que cette disposition, a été supprimée par le législateur dans la récente réforme du Code de la nationalité, et que l’article 3 ne contient désormais aucune référence aux Marocains "ni musulmans, ni israélites" mais un simple renvoi à l’article 2 du Code de la famille, précité;

Attendu dès lors que les seules catégories confessionnelles de Marocains reconnues par le législateur sont celles de Marocains musulmans et de Marocains juifs; qu’aucun des accusés n’allègue de son appartenance à la confession juive; que dès lors ils sont considérés comme Marocains musulmans pour l’application de la loi marocaine;

Attendu dès lors que la condition visée au point 1) précité – "qu’il s’agisse d’une personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane" – est dès lors remplie;

Attendu cependant qu’il est constant entre les parties que les accusés n’avaient pas bu, mangé ou fumé sur un lieu public au moment de leur appréhension par les forces de l’ordre, ou à tout autre moment visé par la prohibition édictée par l’article 222 du Code pénal;

Attendu qu’en vertu de l’article 3 du Code pénal, "nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées"; que l’article 4 du même code dispose que "nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituait pas une infraction";

Attendu qu’en vertu de l’article 111 alinéa 4 du Code pénal, "l’infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement dont elle fixe le maximum à deux ans ou moins de deux ans (…) est un délit de police"; que l’infraction réprimée par l’article 222 du Code pénal est par voie de conséquence un délit de police; qu’en vertu de l’article 115 du Code pénal, "la tentative de délit n’est punissable qu’en vertu d’une disposition spéciale de la loi"; 

Attendu que l’article 222 n’incrimine que l’action consomée ou entamée de rompre le jeûne en public; qu’il ne réprime pas la simple tentative de rupture publique du jeûne, ni d’ailleurs l’incitation à rompre le jeûne;

Attendu par conséquent qu’il n’y a pas eu rupture du jeûne et que les conditions exigées pour une condamnation sur le fondement de l’article 222 du Code pénal ne sont donc pas réunies; que les accusés sont dès lors acquittés;

Attendu en outre que le ministère public a initié l’action publique contre les accusés en l’absence d’un élément fondamental de l’infraction poursuivie, absence reconnue par lui, et dont il ne pouvait ignorer qu’elle faisait manifestement et évidemment obstacle à l’application de l’article 222 du Code pénal aux faits poursuivis; que cette poursuite juridiquement impossible vient aggraver l’encombrement du présent tribunal;

Attendu que l’article 264 du Code pénal qualifie d’outrage et puni comme tel "le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu’elle sait ne pas avoir existé"; qu’aucune disposition de l’article 264 du Code pénal n’écarte les membres du ministère public de son champ d’application; que le ministère public a sciemment initié des poursuites qu’il savait ne pouvoir aboutir; qu’en vertu de l’article 266 combiné avec l’article 264 du Code de procédure pénale, le Procureur général près la Cour suprême est compétent pour décider de poursuites en matière de crimes ou délits à l’encontre de procureurs du Roi près un tribunal de première instance;

Par ces motifs, décide:

Article 1: Les accusés sont acquittés.

Article 2: Le présent jugement est porté à la connaissance du Procureur général près la Cour suprême aux fins de poursuites pour outrage à la cour contre le représentant du ministère public.

Article 3: Le ministère public est condamné aux dépens.

Signé: Ibn Kafka, juge unique.

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50 Réponses

  1. Votre honneur, vous nous avez tenus en haleine jusqu’à la signature. Cela me rappelle les 3 éléments constitutifs de l’infraction et combien il sont essentiels avant d’être accusé d’avoir enfreint la loi.

  2. Tu sais que tu cours aussi le risque d’outrage à magistrat? Sinon tu m’as eu, même si à certains moment je commençait à avoir des doutes vue la qualité de l’argumentation improbable chez un de nos juges de première instance..

  3. hahaha, j’ai arrêté de lire qd j’ai vu l’allusion aux traités internationaux :) as if un juge du Tiers-Monde en a qq chose à cirer.
    Respect!

    N’empêche quel jugement ça serait, zot d’un coup, les nihilistes n’auraient rien à se mettre ss la dent :)

  4. attendu plus de deux tiers de ton texte pour comprendre

    Par ces motifs, décide:

    Article 1: Joli m3allam !!!

  5. [...] Le jugement vient de tomber: les huit dé-jeûneurs de Mohammedia relaxés « Ibn Kafka's obiter dic… ibnkafkasobiterdicta.wordpress.com/2009/09/19/le-jugement-vient-de-tomber-les-huit-de-jeuneurs-de-mohammedia-relaxes – view page – cached + @bigbrothermaroc bug technique, pas de filtrage idéologique – la diversité des tendances représentées en est la preuve 33 minutes ago + @bigbrothermaroc non, pas de parano, Maroc Blogs est notoirement erratique & géré par un bénévole qui a d'autres chats à fouetter 5 hours ago + Please RT @ramhal Just like the world insists on remembering 9/11, it must never forget what happened at Sabra and Shatila… — From the page [...]

  6. Bravo juriste!. Tu mérites d’être acquitté aussi et bénéficier d’une liberté universellement non surveillée.

  7. bravo, je me demandais si je rêvais. si c’est ton projet pour la réforme de la justice, je pourrais dormir tranquille, on n’y arrivera jamais.

  8. Bellissimo :)

  9. Pour les poursuites contre le procureur général, est-ce juridiquement possible? Celà m’étonnerait qu’il y ait un précédant dans l’histoire judiciaire du royaume.

  10. Haha, Je ne pouvais croire à une telle utopie… :)
    Chapeau Camarade.

  11. "Juge unique, juge inique" cher IK….

  12. Faut toujours commencer les billets d’ibnkafka d’en bas.

  13. Felicitations au juge !- C’est un professionnel erudit.
    Compliments egalement au ministere de la justice qui aurait designe’ cet academicien pour juger cette affaire delicate. (je me refere au jugement ba^cle’ rendu dernierement contre le groupe de musiciens "‘sataniques " de Casa)
    Les marocains avises doivent etre fiers d’etre servis par des magistrats competents de ce calibre.
    Je vais dormir tranquille ce soir sachant que le Maroc est dans de bonnes mains.

  14. Combien de justices y a t il au Maroc ?

    Les prevenus sont acquittes par la justice, mais les vigilantes islamistes menacent de se venger .

    http://news.bbc.co.uk/2/hi/africa/8262787.stm

  15. Bravo maitre … allez je retourne me cacher pour prendre mon café … j’suis con j’suis chez moi ^^

  16. Trop abusé "Attendu"? Mais la chute finale était magistrale, Maître IK! Attendons la copie des juges si jamais il y aura jugement (Je le crains)

  17. J’étais tellement enthousiasmé par ce jugement que j’ai rediffusé le lien et l’extrait concernant la nationalité avant de lire jusqu’au bout :-/

  18. Tu m’as eu. Je me disais pour un scoop c’en est un. Mais c’était trop beau pour être vrai…
    Bravo pour la boutade l’artiste … Eh pardon votre honneur.

    PS : tu fournis les éléments de défense aux avocats des accuses ;)

  19. Ironie du sort ce procés me fait penser au procés de…Kafka.Ibn Kafka serait-il son fils biologique?

  20. Je me suis fait avoir également. Lien rediffusé aussi sur Facebook, avant de le retirer.
    Vous êtes gonflé mais talentueux.
    L

  21. Tu m’as quasiment eu sur ce coup — et çà n’aurait pas été lepremier… beau salaud!

  22. asma: ici c’est l’élément physique – actus reus – qui manque à l’appel.

    moul: j’ai pensé au risque d’outrage! Pour des poursuites contre un procureur du Roi sur les bases décrites ici, c’est théoriquement possible, mais j’avoue bien sûr ne pas du tout être sûr de précédents…

    Reda: quit your self-hate thing about the third-world – I could point you to several third-world judges & courts worthy of much more respect than some first-world ditto.

    sahraoui d’origine: merci, mais hélas notre liberté surveillée ne dépend pas que de nous!

    De passage: la preuve que non…

    E-énergumène: justement, je commence toujours les journaux et les magazines par la fin…

    Laurent: même dehors tu ne risques rien. L’autre jour, en attendant le maghreb devant l’hôtel Balima, plusieurs tables servaient en terrasse des touristes ou étrangers.

    pylambert, Lionel, Hisham: Génial, rien de tel qu’un canular qui prend…

    une marocaine: j’espère bien, même je ne suis absolument pas solidaire de leur initiative.

    wydadi: spirituel plutôt…

    politiconaute, Mohamed Najib, mounir, alae, basimic, emomo: merci!

  23. Hello Ibn Kafka , ça fait un bail (depuis la célèbre affaire des blagues de Nichane)

    Comme tous les pénalistes connaissant les éléments constitutifs de l’infraction de rupture ostentatoire du jeune , tu as remarqué que la tentative de cette infraction n’est pas punissable, et que la tentative pour les délits (en l’occurrence, il s’agit d’un délit) ne peut être punissable que par un texte spécial. Par conséquent l’élément légal manque et l’infraction ne pourra être retenue.

    Par contre, ce que les militants de MALI pourront risquer, c’est une poursuite pour "Complicité" à la commission de l’infraction punie par l’article 222 du code pénal, puisqu’ils ont "incité" à le faire par le biais du site web facebook et qu’ils on en même fait une sortie médiatique en s’adressant à la presse étrangère.

    Ce que ces mêmes militants pourront risquer également, c’est le fait d’avoir incité à organiser un attroupement non autorisé, en vertu du code des libertés publiques (me rappelle plus de l’article, mais je développerais prochainement).

    Enfin, concernant les dispositions des traités internationaux, elle ne s’imposent pas au juge pénal puisque celui ci s’en tient uniquement et exclusivement aux textes de la législation pénale nationale. Donc, les conventions et divers traités internationaux, il s’en fout un peu.

    Et en définitive, toute cette discussion reste bâtie sur des suppositions et hypothèses tant qu’on ne connaîtra pas les véritables chefs d’accusation reprochés aux "militants" de MALI, mais on sait au moins que l’article 222 du code pénal en fera partie.

  24. Hola,yo con todos mis respetos a las leyes de Marruecos,no entiendo nada.Se lo que es el Ramadan,porque tengo amigos musulmanes aqui,lo respeto,y se su origen,pero nunca entendi porque no se puede por lo menos beber agua.
    Referente a este caso,lo encuentro inaudito,si los derechos humanos,permiten que se pueda escoger,porque se detiene a nadie.Y otra cosa que aun me descoloca mas,es que en privado si esta permitido en publico no.Yo creo que para guardar el debido respeto a la religion o creencia de cada uno,no hace falta esto,tan solo ser humanitarios,solidarios,respetarse unos a otros,caritativos,vaya es mi opinon.Me parece mal esto en el siglo que estamos,creo que debe evolucionar las leyes,como evoluciona el mundo.Un cordial saludo.

  25. Stranger in the net: je vois mal comment il pourrait y avoir complicité avec un délit qui n’a pas eu lieu. La complicité étant accessoire, si le principal n’existe pas l’accessoire non plus. On ne peut être complice d’un fait qui n’a pas eu lieu.

    Par ailleurs, l’article 129 du Code pénal définit avec précision ce qui constitue la complicité – une des préconditions de la complicité est notamment l’action délictueuse ou criminelle principale.

    Je ne sais pas d’ailleurs s’ils ont vraiment incité à un attroupement non autorisé.Un pique-nique constitue-t-il un attroupement ou une réunion publique? Tu me permettras d’en douter. En outre, à supposer même par absurde qu’un pique-nique constitue une réunion publique, ils ont été arrêtés à la gare, à la descente du train, avant la matérialisation dudit attroupement prétendument illégal. Or, l’attroupement non autorisé étant un délit, le même problème s’offre au ministère public du fait que la tentative de délit n’est pas punissable en l’absence de dispositons spéciales en ce sens.

    Enfin, s’agissant du dernier point, le magistrat marocain moyen surtout siégeant en formation répressive dans une affaire politique, s’en fout non seulement un peu des traités mais également des lois internes voire de la Constitution (sauf bien évidemment de l’article 19). A vrai dire, la seule chose dont il ne se fout pas ce sont les instructions qu’il aura eues.

    Maintenant, si on sort de la praxis et si on entre dans l’empire du droit positif, ton affirmation est au moins partiellement erronée: si le juge pénal se refusera à condamner un accusé sur la seule base d’une convention internationale en l’absence de texte législatif ou réglementaire interne incorporant cette convention en droit interne, il est par contre excessivement banal pour le juge pénal d’écarter l’application d’un texte répressif interne qui s’avérerait incompatible avec une convention internationale ratifiée par son pays. Et dans le cas présent, c’est ce dernier cas de figure qui devrait normalement être d’actualité – mais ne révons pas, nous ne sommes pas dans un Etat de droit.

  26. @stranger…
    Si vous aviez bien etudie le texte,vous vous seriez rendu compte que non seulement l element legal manquait mais aussi le materiel.
    De toutes les facons, si le juge avait voulu les punir , il aurait pu trouver une infinite de motifs pour justifier sa condemnation,mais il ne l avait pas fait car son but etait d envoyer un messge clair et net a tous les fanatiques pour preparer l opinion publique a d eventuelles reformes du code penal. Ce jugement sert aussi de precedent et d exemple a suivre dans les futures pourSuites judiciaires de ce genre.

    ,

  27. @Basimic

    Bien entendu, je me suis contenté de signaler que l’élément légal était inexistant, ce qui nous permet d’éviter de vérifier l’existence d’autres éléments.

    PS : au cas où vous ne l’auriez pas compris, ce "jugement" a été énoncé par le tribunal "kafkaïen" ;-)

  28. [...] Ibn Kafka got the full judicial decision in their case (in which they were acquitted), which decided that despite Article 222, there had only been an attempt at breaking fast rather than the actual act. The judge reasoned that the attempt is not illegal. It is quite likely, considering Moroccan justice, that the verdict was pre-arranged by the palace to avoid embarrassment with Western allies. The Spanish and French press, with their strong secular and laique ethics, have been all over the affair, to the extent that Rachid Nini, a populist-nationalist newspaper editor, has accused Spain of being behind a conspiracy to support the non-fasters. [...]

  29. CLAP CLAP CLAP CLAP CLAP

  30. Bravo aussi. Je crois que c’est unanime… on tiens le billet de l’année!

    Sinon, cela me rappelle une discussion que nous avions eut à propos de Khalid Nacirov:
    Et si le discours qu’il avait tenu lors de l’affaire des 9% était un signal. Une facon de dire:
    "regardez un peu ça. Je suis un ex communiste farouche opposant au régime, qui par la force de l’âge est devenu ministre. Et écoutez un peu ce que je dis!!! c’est totalement grottesque et absurde. Comment puis soutenir avec une telle conviction que le Maroc est un halot de liberté bla 7echma?? Là est le message caché de mon discours: réveillez vous!!! les gens qui me commande vous mène par le bout du nez et vous sortent des sôtises délirantes – dont ils me font porté le chapeau – sans que cela ne vous choque!! Vous avez de la … dans les yeux ou quoi?? je ne suis qu’un pion pour les puissants…"

    J’avouerai que cette théorie est totalement nihiliste et qu’elle va chercher très très loin – cad qu’elle considère que Nacirov est un homme intelligeant et intègre entre autre. Mais imaginez que ce soit le cas!! tout s’expliquerait!

    Cela rejoint un peu l’idée de ton billet. Aujourd’hui, ce qui est complétement insensé aileurs, nous parait complétement naturel dans notre pays… la propagande est beaucoup trop puissante et efficace… ton jugement est tout ce qu’il y a de plus juste mais tout le monde trouvera qu’il est impossible qu’il en soit ainsi chez nous… parce que nous sommes pas comme les autres ect…

    Sauve qui peut.

  31. @IK
    Billet original : rien à ajouter de plus aux compliments ci-dessus !

    @Dr H – Com 30

    Je vous cite :
    << ton jugement est tout ce qu’il y a de plus juste mais tout le monde trouvera qu’il est impossible qu’il en soit ainsi chez nous… parce que nous ne sommes pas comme les autres etc…<<

    Et nous sommes comment ?

  32. Le rêve étant impossible de répréhension, rêvons avec IK mais prémunissons nous de tous les moyens juridiques pour notre défense, on ne sait jamais !

  33. @ IK

    lu ton post sur Rue 89 sur MALI/9% Je salue encore une fois ta maîtrise et ton self control.

    Je suis comme toi (enfin, je pense) : conscient que cette cause mérite d’être défendue, mais j’ai quand même du mal à dépasser mon agacement vis-à-vis de ces jeunes gens, que je ne trouve pas spécialement héroïques. Zineb El Rhazoui, aux dernières nouvelles, se planque pour ne pas répondre à sa convocation par les flics. Pas très mâture et assumé, tout ça…

    Cela dit, plus ça grossit, plus, je pense, il faut occulter les détails pour se concentrer sur le fond. I mean, au delà de ton excellent exercice juridique ci-haut : le fond socio-culturel, les questions que ça pose sur la liberté de conscience, etc.

    Ce qui m’impressionne vraiment, dans cette histoire, c’est pas le happening qui part en vrille, mais… les manifestations de solidarité, qui se multiplient : AMDH, OMDH, Bayt El Hikma, une bonne moitié de la presse…

    Je ne l’aurais pas cru, mais peut-être que les Marocains sont prêts pour un débat public sur ces questions. Un débat que les progressistes vont perdre, c’est sûr, submergés par la masse. Mais des graines auront été semées et putain, it’s worth it !

    Dans ces conditions, go, Zineb, go !

  34. Si la cause est bonne, c’est de la persévérance. Si la cause est mauvaise, c’est de l’obstination. mais mourir pour une cause ne fait pas que cette cause soit juste.
    Au maroc, il n’y a que cette cause à défendre. Bravo MALI continuez dans votre obstination.
    Au maroc, on ne devrait s’étonner que de pouvoir encore s’étonner.

  35. Excellent comme d’habitude.

    J’ai été interpellé par ceci :
    "Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour suprême que les textes internationaux régulièrement ratifiés et publiés au Bulletin officiel ont valeur supérieure aux lois et réglements internes"

    Cette jurisprudence existe vraiment ? exemples d’affaires ?

  36. Il y a un principe dans le droit penal qui dit : Les lois nouvelles prevalent sur les anciennes, meme celles qui ne sont pas abrogees .

  37. Ibnkafka:
    Pour que tu ne rates plus d’épisode:

    http://baytalhikma.wordpress.com/

  38. Que d’éloges ! Perso je trouve la démarche puérile. ( idiote ?) qualificatif cher à IK .
    tous ces éloges , sont-ils vraiment crédibles quand ça vient de non professionnels du droit ? L’un des drames au Maroc, c’est le besoin de héros.

  39. I.K. toutes mes félicitations,
    Mieux, je suis admiratif devant l’argumentaire avancé pour l’autre juriste Stranger
    Je souligne juste que l’article 19 a deux volets et j’en fais une lecture particulière et à charge. Son 1er volet peut servir pour une destitution pure et simple
    Son 2nd volet, en l’absence d’un texte organique définissant le statut judiciaire de l’intéressé et de son immunité judiciaire et les conditions de son application
    Le 2nd volet du même article peut donner lieu à des poursuites pour non application de ses prescriptions. Ce qui revient, en somme, qu’en vertu du 1er volet
    Sur le plan pénal , proprement dit, l’intention ne constitue pas à proprement parler une infranction quelconque
    La flécaille marocaine en appliquant son princpe propre de prévention préalablement à la commission de l’infraction vicie toute procédure de poursuites
    Quant à l’allusion aus lois internationales, le préambule de la constitution marocaine est claire en la matière, donc les lois , chartes, pactes, déclaratio,ns, etc., priment la loi marocaine dès lors que le Maroc en est partie, ce qui est le cas
    La DDUH , le Maroc en est signataire dès 1948 Or, ses art. 18, 19 et 30 sont claires
    Idem, les 2 autres pactes en la matière des droits enfoncent davantage encore le clou, dans la mesure où tout un chacun a le droit de changer de conviction réligieuse ou autre, comme bon lui semble
    Le juge Marocain, de siège de surcroît, obéit naturellement à ce qui vient d’en haut
    Toutefois, ce jugement est fort intéressant et particulièrement ses attendus qui méritent une analyse calme et tranquille

  40. [...] mouvement de la discorde 23 09 2009 L’affaire des dé-jeûneurs de Mohammedia a pris des dimensions démesurées. D’une part la réaction de l’Etat était disproportionnée par rapport à l’événement, [...]

  41. Brillant

  42. @Abdel

    Faire des éloges, sans besoin ni raison, est inhérent à la culture marocaine.
    Nous passons notre temps à s’échanger des compliments, des "salam-allek" comme disaient autrefois les français de chez nous.
    Le problème, c’est que ces « éloges » traversent tous les firewalls et barrières de sécurités mises en œuvre au niveau de l’Internet, et finissent à la longue par alourdir le contenu des blogs marocains et diminuer leur intérêt.

  43. ces peitits bourgeois provocateurs ont le droit de rompre le ramadan chez eux ,ils donnentl’occasion précieuse aux barbus avides desang de déclarer le jihad et voila le maroc et àfeu et àsang ,soyez sages les libertés indivivuelles seront acquises par la lutte pacifique en respectant la religion de son peuple dont la majorité est misérable,je demande leur libération s’ils sont en détention pour mettre fin à cette situation ridicule. Pensez à la corruption devenue une habitude humiliante acceptée,à laprostution,aux voleurs armés d’armes pour tuer leus victimes démunies

  44. [...] morale d’autrui. ». Ces dispositions légales ne manquent pas cependant de contredire les articles de la constitution et de loi marocaine.  [...]

  45. mon Dieu délivrez nous des religions !

  46. et pour poursuivre le commentaire plus haut : des imams, curés, mollahs, rabbins et tous ceux qui se chargent de penser à notre place.

  47. [...] Autre disposition visant uniquement la religion musulmane: l’article 222 du Code pénal, qui punit d’un à six mois d’emprisonnement « celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, romptostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion« . Vous vous rappelez tous de l’épisode rocambolesque du vrai-faux piquenique en forêt de Mohammedia lors du ramadan 2009, que j’ai très largement évoqué ici. [...]

  48. [...] récents Quelle protection en… on Le jugement vient de tomber: l…Quelle protection en… on Maroc: la position du missionn…aïsha q. on Les délices du [...]

  49. [...] dimensions d’une affaire nationale.» L’affaire des dé-jeûneurs de Mohammediaavait pris des proportions inattendues, que certains articles avaient qualifié de « démesurées ». Ce qui est sûr c’est que d’une [...]

  50. […] les accomodements raisonnables au Maroc, ça donnerait quoi? Sans doute une abrogation de l’article 222 du Code pénal réprimant la rupture publique du jeûne par une personne notoirement connue pour son appartenance […]

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