La garde à vue en matière anti-terroriste en droit comparé – et au Maroc

garde à vue
Un rapport intéressant de l’ONG britannique Liberty bien que datant de deux ans, comparant les durées de garde à vue – "pre-charge detention" en anglais, ce qui correspond à la détention avant d’être présenté à un juge. Le graphique page 4 est parlant: la durée de garde à vue en matière anti-terroriste va de 1 jour (Canada) à … 28 jours (Royaume-Uni – cette durée est restée inchangée en dépit d’une tentative du gouvernement travailliste de la faire passer à 56 puis à 42 jours – le Parlement n’a pas suivi après une rebellion de parlementaires travaillistes – voir ici pour un background complet). Pour info, au Maroc, c’est 12 jours en vertu de la loi anti-terroriste adoptée le 28 mai 2003, soit moins de deux semaines après les attentats sanglants du 16 mai à Casablanca:

"La durée de la garde à vue est fixée à 96 heures renouvelable deux fois pour une durée de 96 heures chaque fois sur autorisation écrite du Ministère Public, ce qui porte donc à 12 jours le délai de garde à vue (article 66 [du Code de procédure pénale] – 4ème alinéa)" – Rapport de la Mission Internationale d’Enquête, "LES AUTORITES MAROCAINES A L’EPREUVE DU TERRORISME : LA TENTATION DE L’ARBITRAIRE – Violations flagrantes des droits de l’Homme dans la lutte anti-terroriste", février 2004

Sur ces 12 jours de garde à vue prolongée en cas d’infraction terroriste, le Code de procédure pénal marocain permet d’empêcher toute communication entre le gardé à vue et son avocat, s’il en a:

"A la demande de l’officier de police judiciaire, le représentant du Ministère Public peut retarder la communication de l’avocat avec son client sans que ce retard ne dépasse 48 heures à compter de la première prolongation -ce qui signifie donc concrètement une absence de toute communication avec l’avocat pendant 6 jours inclus- (article 66 – 4ème alinéa)" – Rapport de la Mission Internationale d’Enquête, "LES AUTORITES MAROCAINES A L’EPREUVE DU TERRORISME : LA TENTATION DE L’ARBITRAIRE – Violations flagrantes des droits de l’Homme dans la lutte anti-terroriste", février 2004

Une petite précision: la garde à vue vise la détention d’une personne par les forces de l’ordre ou le ministère public, sans qu’elle ait été présentée à un tribunal impartial et indépendant chargé de déterminer si sa détention est justifiée. C’est donc une forme de détention comprenant une dose non-négligeable d’arbitraire, et c’est la raison pour laquelle elle est limitée dans le temps de manière assez étroite. Durant cette garde à vue, le gardé à vue peut, selon les droits nationaux, être ou non autorisé à avoir son avocat à ses côtés, garantie forte contre toute tentation de la part des autorités d’exercer des pressions physiques ou morales illicites sur le gardé à vue.

En Suède par exemple, le procureur peut décider de détenir une personne ("anhållande") à condition que cette personne soit soupçonnée d’avoir commis une infraction à un degré de probabilité ("på sannolika skäl är misstänkt för brott" selon le chapitre 24, article 1 du Code de procédure judiciaire "rättegångsbalken") suffisant. Le procureur doit ensuite demander au tribunal de prononcer la détention provisoire ("häktning") de cette personne au plus tard le troisième jour à 12.00 à compter de la décision de détention du procureur (chapitre 24, article 12 du Code de procédure judiciaire). L’avocat de la personne ainsi détenue a droit d’assister aux interrogatoires, sauf si cela peut porter dommage à l’enquête (et la jurisprudence a une vision restrictive de ce qui peut porter dommage à l’enquête, ce qui fait que l’avocat du détenu assiste de fait aux interrogatoires, cf. chapitre 23, article 10 du Code de procédure judiciaire).

Au Maroc, la personne gardée à vue n’a pas droit à la présence d’un avocat lors des interrogatoires, tout au plus peut-elle demander à communiquer avec ce dernier – je ne sais pas trop comment ça marche en pratique, si la police et le procureur du Roi acceptent de telles requêtes. Avsi aux pénalistes, votre témoignage m’intéresse…

Le problème le plus grave est le contournement quasi-systématique des délais de garde à vue en matière terroriste, par un procédé très simple: au lieu d’arrêter le suspect en bonne et due forme et de l’emmener au commissariat le plus proche pour interrogatoire, la pratique est d’enlever les suspects, de les interroger avec les méthodes que vous savez pendant des jours et des semaines, et de le remettre seulement ensuite à un commissariat, plusieurs jours ou semaines après son arrestation effective. Le délai officiel commence donc à courir plusieurs jours ou semaines après l’arrestation effective des suspects, tenus au secret dans l’incertitude sur leur sort et sans possibilité pour leur avocat et leur famille d’entrer en communication avec eux. La FIDH relève ainsi le cas suivant:

"Présentés au juge d’instruction le 18 juin 2002, les Saoudiens de l’affaire dite de la "cellule dormante" se plaignent d’avoir été détenus dans un centre de la sécurité marocaine depuis leur interpellation survenue, on s’en souvient, les 13 et 14 mai" – Rapport de la Mission Internationale d’Enquête, "LES AUTORITES MAROCAINES A L’EPREUVE DU TERRORISME : LA TENTATION DE L’ARBITRAIRE – Violations flagrantes des droits de l’Homme dans la lutte anti-terroriste", février 2004

Ces violations du délai de garde à vue ont été légion au lendemain du 16 mai, y compris après la réforme législative du 28 mai:

"De nombreux autres exemples ont été fournis aux chargés de mission sur le dépassement quasi-systématique des délais de garde à vue au lendemain du 16 mai 2003. Ainsi, les familles de Adbelhaq Moutarbid enlevé au mois de mai et d’Abdelhakim El Mouaffak enlevé le 19 juin après une fouille à son domicile par des hommes en civil, étaient sans nouvelles de leurs proches à la mi-juillet. Pour les clients de Me Messaïef, les gardes à vue ont duré de 13 jours (Haroun Nana, Nourredine Chedli) à 32 jours (Zouhair Toubeïti, Hilal Ousseïri). A Rabat, un avocat nous a indiqué que sur 19 inculpés dont il assurait la défense après le 16 mai, seuls trois n’avaient pas été détenus dans le centre de Témara" – Rapport de la Mission Internationale d’Enquête, "LES AUTORITES MAROCAINES A L’EPREUVE DU TERRORISME : LA TENTATION DE L’ARBITRAIRE – Violations flagrantes des droits de l’Homme dans la lutte anti-terroriste", février 2004

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4 Réponses

  1. En France ce que je lis dans le canard enchaine sur les gardes a vue est révoltant.
    Au Maroc ça doit etre pire encore.

  2. Si j’ai bien compris, en matière de garde à vue, un suspect marocain passe d’abord par la phase birmane (détention au secret) et s’il s’en sort sans trop de dégât, il passe alors à la phase suédoise (garde à vue "légale")…!

  3. Protestations après le suicide d’un Marocain qui devait être expulsé

    AJACCIO, 17 nov 2009 (AFP) –

    Plusieurs organisations de défense des droits de l’Homme ont dénoncé mardi les lois sur l’immigration après le suicide à la maison d’arrêt à Borgo (Haute-Corse) d’un Marocain condamné à deux mois de prison pour avoir refusé d’embarquer dans un avion après un arrêté d’expulsion.

    "C’est la politique menée en matière d’immigration qui est malade, malade du chiffre, de résultat à tout prix, de répression quotidienne et de xénophobie", a estimé le comité corse de la Ligue des droits de l’Homme dans un communiqué.
    Pour le collectif anti-raciste Ava Basta, "les lois actuelles sur l’immigration créent un sentiment de honte chez les citoyens formés dans l’éthique de la Déclaration universelle des droits de l’Homme".

    "Pourquoi, a-t-il demandé, seuls les riches ont-ils facilement droit aux visas pour circuler facilement d’un pays à l’autre, à posséder une résidence secondaire en Tunisie, au Maroc, ou en Thaïlande, sans problèmes?"

    Les deux organisations ont appelé à se joindre au rassemblement organisé par le Réseau éducation sans frontières mercredi devant le commissariat de police de Bastia.
    Agé de 35 ans, l’homme, qui s’est pendu à l’aide d’un drap dans sa cellule, devait être expulsé le 18 novembre.

    "Il semble que les motifs de cet acte désespéré correspondent effectivement à cette perspective d’expulsion", avait déclaré lundi le procureur de la République de Bastia, Jean-Jacques Fagni.

    L’autopsie du corps de la victime sera pratiquée mercredi à l’hôpital de Notre-Dame-de-la-Miséricorde d’Ajaccio.

    http://info.club-corsica.com/index.php?rub=aafp&article=091117145133.mffi0ps3.txt

  4. Dans le canard enchaine de cette semaine il y a un article très intéressant sur les abus de l’usage de la garde a vue par les policiers. Stats et primes obligent…
    Un article dans le monde la dessus. Fillon qui demande a repenser la garde a vue.

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/21/fillon-estime-qu-il-est-evident-de-repenser-la-garder-a-vue_1270140_3224.html

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