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La monarchie marocaine, contributeur majeur à la liberté d’expression (en Europe)

Si on ne peut compter sur les tribunaux marocains pour apprécier de manière raisonnée et raisonnable les limites de la défense du respect dû au Roi et à l’institution monarchique ainsi que celles de la défense de sa réputation, il y a toujours la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH).

Dans un arrêt récent (AFFAIRE GUTIÉRREZ SUÁREZ c. ESPAGNE, arrêt du 1er juin 2010), la Cour EDH avait à se prononcer sur l’affaire suivante.

En 1995, « un camion de la société « Domaines Royaux » appartenant à la famille royale alaouite et dédié à l’exportation d’agrumes et de fruits tropicaux » avait été arrêté par la douane espagnole à Algeciras. Après contrôle, il s’était avéré que le camion transportait 4 638 kilogrammes de haschisch. Le 18 décembre, quelques temps après cette saisie, le quotidien espagnol Diario 16 (1) publiait un article en une (les citations sont de l’arrêt de la Cour EDH):

L’article était annoncé en première page sous le titre « Une société familiale de Hassan II impliquée dans un trafic de stupéfiants ». En page 12 était publié un article plus développé sous le titre : « Cinq tonnes de haschisch découvertes dans une cargaison de la société de Hassan II ». Dans le texte de l’article étaient mentionnés des articles publiés dans « El Mundo », « Le Monde » et « Herald Tribune » qui faisaient référence au trafic de stupéfiants en tant que principale source de devises du Maroc et qui signalaient certaines personnalités politiques marocaines proches du monarque.

Cet article ne plut évidemment pas à feu Hassan II, qui porta plainte:

Considérant que son implication, celle de son entourage familial et de ses sociétés, dans le trafic de stupéfiants, était fausse et constituait une atteinte illégitime à son honneur, le 31 mai 1996, le roi Hassan II du Maroc présenta une demande en protection de son droit à l’honneur contre la société éditrice du quotidien « Diario 16 », le requérant, directeur dudit quotidien, et la journaliste auteur de l’article litigieux.

Le 17 février 1996, un tribunal de Cadix condamna trois ressortissants espagnols non liés aux Domaines royaux pour ce trafic de drogue.

L’année suivante, le tribunal de première instance de Madrid fit droit à la demande de Hassan II par un jugement du 25 novembre 1997:

Par un jugement du 25 novembre 1997, le juge de première instance no 61 de Madrid accueillit la demande, déclarant qu’il y avait eu une ingérence illégitime dans le droit fondamental au respect de l’honneur du roi Hassan II. Le jugement conclut que l’information était non véridique dans la mesure où elle attribuait à la société « Domaines Royaux » une implication inexistante dans le trafic de drogues, ladite société ayant été utilisée à son insu pour ledit trafic. D’après le jugement, la rédaction du titre, dans lequel apparaissaient en gras les mots « Hassan II » et « trafic de stupéfiants » était, à tout le moins, tendancieuse. Le juge prit en compte pour parvenir à sa conclusion que l’information litigieuse passa sous silence que l’opération de trafic de stupéfiants en cause, conformément à l’arrêt du 17 février 1996 rendu par l’Audiencia provincial de Cadix, avait été organisée par trois citoyens espagnols sans aucun lien avec la société « Domaines Royaux ». Ceux-ci profitèrent de l’envoi des oranges par cette société pour introduire la drogue en Espagne. Pour le juge, le fait de citer dans l’article en cause d’autres quotidiens s’étant référés à des affaires similaires de trafic de stupéfiants dans lesquelles seraient impliqués d’autres membres de la famille royale marocaine, servait à transmettre une image péjorative de la société liée au plaignant. Par ailleurs, l’information fut publiée plusieurs mois après la saisie de la drogue, ce qui la privait d’intérêt public. La journaliste en cause, le directeur du quotidien et la société éditrice furent condamnés à verser au demandeur un montant à déterminer lors de l’exécution du jugement, en guise de réparation du dommage causé, ainsi qu’à publier le jugement dans le journal.

Diario 16 fit appel de ce jugement, jugement étonnant dans la mesure où il reprochait notamment à ce journal de ne pas avoir tenu compte, dans un article publié en décembre 1995, d’un jugement rendu en février 1996 lavant la société Domaines Royaux de toute implication dans le trafic de drogue en question. La cour d’appel de Madrid, le Tribunal suprême et le Tribunal constitutionnel rejetèrent les recours de Diario 16. Certains des considérants du Tribunal constitutionnel méritent d’être cités:

« L’information que nous examinons est, dans ce sens, insidieuse. Le verbe « impliquer », pris ensemble avec le trafic des stupéfiants, est clairement négatif. Le titre en cause, situé sur la première page du quotidien, sous-entend la participation du chef d’état marocain, par le biais de la société qu’il contrôle, dans un fait constitutif de délit. Il s’agit d’une affirmation qui n’a pas été minimalement vérifiée, dans la mesure où il peut être déduit, des procédures judiciaires en cours et même des affirmations versées dans le recours d’amparo, qu’il n’y avait aucune base permettant, à ce moment-là, à la journaliste, de conclure à l’existence d’indices de ladite responsabilité criminelle.

Il pourrait être considéré que, bien que le titre pris isolément tombe en dehors de la liberté d’information garantie constitutionnellement, l’examen conjoint de l’information pourrait nous faire parvenir à une conclusion différente. Toutefois, tel que le soulignent les décisions judiciaires attaquées, la simple lecture du contenu de l’information démontre que ce n’est pas le cas. Quelques faits véridiques sont cités, notamment la prise de la drogue à la douane d’Algesiras, avec l’intention évidente de lier la société « Domaines Royaux » à ces faits, mettant l’accent sur sa structure et son fonctionnement, et insinuant un rôle de ses dirigeants dans le trafic de stupéfiants. Tout ceci, sous couvert de références génériques à des sources imprécises jamais révélées dans la procédure. Et à ce défaut de vérification informative il faut ajouter que la prise de la drogue eut lieu un an avant la publication de l’information. Le quotidien omit des données importantes telles que celles qui avaient été détenues à la suite de ladite opération policière et la façon et les moyens utilisés pour commettre le délit, données dont [le quotidien] aurait pu disposer au vu de l’enquête judiciaire terminée avant la publication de l’information ».

Le directeur de  Diario 16 a ensuite saisi la Cour EDH, estimant que son droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été violé par l’Etat espagnol du fait de cette condamnation civile au paiement de dommages et intérêts au Roi du Maroc. Il est notable que de nombreuses ONG internationales soient intervenues devant la Cour EDH dans cette affaire – World Press Freedom Committee, Committee to Protect Journalists, International Association of Broadcasting, International Federation of the Periodical Press, International Press Institute, Inter-American Press Association, et la World Association of Newspapers.

Aux fins de choquer un lectorat habitué aux lignes rouges, je me permets de citer de larges extraits du raisonnement de la Cour EDH:

a. Principes généraux

25. La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui ainsi qu’à la nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1997-I). À sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, § 63, série A no 239A, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège, 20 mai 1999, [GC], no 21980/93, § 62, CEDH 1999-III).

26. Si la presse ne doit pas franchir les bornes fixées en vue, notamment, de « la protection de la réputation d’autrui », il lui incombe néanmoins de communiquer des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d’intérêt général. Quant aux limites de la critique admissible, elles sont plus larges à l’égard d’un homme politique, agissant en sa qualité de personnage public, que pour un simple particulier. L’homme politique s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes, tant par les journalistes que par la masse des citoyens, et doit montrer une plus grande tolérance, surtout lorsqu’il se livre lui-même à des déclarations publiques pouvant prêter à critique. Il a certes droit à voir protéger sa réputation, même en dehors du cadre de sa vie privée, mais les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques, les exceptions à la liberté d’expression appelant une interprétation étroite (voir, notamment, Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, §§ 57-59, série A no 204, et Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, 19 décembre 1994, § 37, série A no 302).

27. Par ailleurs, la « nécessité » d’une quelconque restriction à l’exercice de la liberté d’expression doit se trouver établie de manière convaincante. Certes, il revient en premier lieu aux autorités nationales d’évaluer s’il existe un « besoin social impérieux » susceptible de justifier cette restriction, exercice pour lequel elles bénéficient d’une certaine marge d’appréciation. Lorsqu’il y va de la presse, le pouvoir d’appréciation national se heurte à l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse. De même, il convient d’accorder un grand poids à cet intérêt lorsqu’il s’agit de déterminer, comme l’exige le paragraphe 2 de l’article 10, si la restriction était proportionnée au but légitime poursuivi (voir, mutatis mutandis, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 40, Recueil 1996-II et Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 47, Recueil 1997-V).

La Cour EDH va ensuite appliquer ces principes généraux à l’espèce: après avoir accepté que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression de Diario 16 avait une base légale, la Cour va néanmoins estimer que cette ingérence n’était pas nécessaire dans une société démocratique, critère devant obligatoirement être rempli pour qu’une restriction à la liberté d’expression soit conforme à la CEDH.

34.  Se penchant sur les circonstances de l’espèce, la Cour peut admettre que l’information litigieuse relevait de l’intérêt général, à savoir le public espagnol et notamment les lecteurs du quotidien « Diario 16 », ayant le droit d’être informés sur une question telle que celle d’un trafic de drogue où semblait être en cause la famille royale du Maroc et le roi du Maroc lui-même, et cela bien que l’éventuelle infraction ne concerne pas, à première vue, l’exercice de ses fonctions politiques. Cette question faisait par ailleurs l’objet d’une enquête devant les juridictions pénales espagnoles. La Cour réitère à cet égard que l’on ne saurait penser que les questions dont connaissent les tribunaux ne puissent, auparavant ou en même temps, donner lieu à discussion ailleurs, que ce soit dans des revues spécialisées, dans la grande presse ou au sein du public en général (Tourancheau et July c. France, no 53886/00, § 66).

35.  La Cour rappelle qu’en raison des « devoirs et responsabilités » inhérents à l’exercice de la liberté d’expression, la garantie que l’article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes-rendus sur des questions d’intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Goodwin précité, § 39, et Fressoz et Roire précité, § 54). Afin d’évaluer la justification d’une affirmation contestée, il y a lieu de distinguer entre informations factuelles et jugements de valeur. Si la matérialité des faits peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (Pedersen et Baadsgaard c. Danmark [GC], , no  49017/99, § 76, CEDH 2004-XI). La qualification d’une déclaration en fait ou en jugement de valeur relève en premier lieu de la marge d’appréciation des autorités nationales, notamment des juridictions internes (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 36, série A no 313). Toutefois, même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisante, faute de quoi elle serait excessive (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II). Pour en venir aux faits de la cause, la Cour doit prendre en considération qu’en l’espèce, aussi bien l’arrêt du Tribunal suprême que la décision du Tribunal constitutionnel ne niaient le fait que le contenu de l’information publiée correspondait essentiellement à la réalité. Le Tribunal suprême précisait notamment dans son arrêt que le contenu de l’information en cause ne constituait pas une atteinte à l’honneur du monarque. Les principaux arguments sur lesquels s’appuyaient tant le Tribunal suprême que le Tribunal constitutionnel pour confirmer la condamnation du requérant ne mentionnaient pas le caractère inexact des données contenues dans l’article de presse mais se référaient, d’une part, aux titres de l’article en cause et, d’autre part, au fait que ledit article omit certaines données relatives aux procédures policière et judiciaire en cours, qui ensuite conduisirent à la condamnation de trois personnes de nationalité espagnole sans aucune relation avec le monarque alaouite.

36.  Concernant la première question, le Tribunal suprême soutenait que c’était dans les titres de l’information et non dans l’information elle-même où se trouvait l’atteinte à l’honneur : les titres de l’information en cause pouvaient, selon le Tribunal suprême, provoquer chez le lecteur la croyance que la famille royale marocaine était complice d’un trafic illégal de haschisch. Le Tribunal constitutionnel exposa en outre dans sa décision que la protection constitutionnelle de l’information ne pouvait pas s’étendre à des titres qui, en raison de leur brièveté, avaient pour but de semer des doutes chez le public sur l’honorabilité des personnes auxquelles il avait été fait référence dans l’information.

Si l’on pouvait à cet égard déceler dans les titres de l’information (paragraphe 6 ci-dessus) une intention claire de s’attirer des lecteurs, il convient de rappeler qu’un compte-rendu journalistique peut emprunter des voies diverses en fonction du moyen de communication – et du sujet – dont il s’agit : il n’appartient pas à la Cour, ni aux juridictions nationales d’ailleurs, de se substituer à la presse pour dire quelle technique les journalistes doivent adopter (Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 63).

Les titres de l’information prétendaient certes attirer l’attention des lecteurs sur des faits exposés dans le corps de l’information faisant le lien entre un trafic des stupéfiants déjà constaté et la famille royale marocaine. Il s’agissait toutefois de faits véridiques, soulignés dans les titres – et où résidait précisément l’intérêt de l’information –, que les cinq tonnes de haschich avaient été découvertes dans une cargaison d’une société appartenant à cette famille. La Cour estime qu’il faut lire le titre de l’information et son contenu dans leur ensemble, tenant compte tant du caractère véridique des faits que de l’effet d’attirer l’attention des lecteurs recherché avec le titre. Elle rappelle à cet égard que la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire de provocation (Prager et Oberschlick, précité, § 38 et Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 59).

37.  Pour ce qui est du manque allégué de détails concernant les procédures en cours, la Cour relève que l’article publié faisait référence aux informations dont la journaliste disposait au moment de sa rédaction, et estime qu’on ne saurait exiger de l’auteur de l’information qu’elle connaisse l’issue future d’une procédure pénale en cours deux mois avant le prononcé de l’arrêt de condamnation, ni qu’elle recherche des informations policières et judiciaires qui sont, par leur propre nature, réservées.

38.  Pour la Cour, lorsque la presse contribue au débat public sur des questions suscitant une préoccupation légitime, elle doit en principe pouvoir s’appuyer sur des sources non identifiées et non renouvelées, sans avoir à entreprendre des recherches indépendantes, pourvu que les informations diffusées soient véridiques. Sinon, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (voir, mutatis mutandis, Goodwin précité, § 39). La Cour n’aperçoit aucune raison de douter que le requérant ait agi de bonne foi à cet égard et estime donc que les motifs invoqués par les juridictions nationales ne sont pas convaincants.

39.  En résumé, même si les raisons invoquées par l’État défendeur sont pertinentes, elles ne suffisent pas à démontrer que l’ingérence dénoncée était « nécessaire dans une société démocratique ». En effet, la « nécessité » de la restriction, au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux » (Lingens, précité, § 39 et Sunday Times c. Royaume-Uni (no 2), 26 novembre 1991, § 50, série A no 217) et doit être établie de manière convaincante. Toute limitation apportée à la liberté de presse appelle, de la part de la Cour, l’examen le plus scrupuleux. En l’espèce, nonobstant la marge d’appréciation des autorités nationales, la Cour considère qu’il n’existait pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions imposées à la liberté d’expression du requérant et le but légitime poursuivi. Elle estime en effet que l’information en cause n’était pas susceptible de porter à la réputation d’une personne une atteinte d’une gravité telle qu’on pût lui accorder un poids important lors de l’exercice de mise en balance que requiert le critère de nécessité visé à l’article 10 § 2 de la Convention (Tønsbergs Blad A.S. et Haukom c. Norvège, no 510/04, § 93, CEDH 2007-III). Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

Voyez donc comment certains nihilistes, à la solde du PNUD, de la DRS, de RSF et de Moulay Hicham, tentent de faire croire que le Maroc, ave sà sa tête le Roi, seraient des ennemis de la liberté d’expression. Aveuglés par leur haine et armés de leur seule ignorance, ils ignorent qu’après avoir contribué à faire supprimer l’infraction « offense publique à chef d’Etat étranger » du droit pénal français, la dynastie alaouite a également contribué à raffermir les droits des journalistes (espagnols, n’éxagérons rien) à couvrir une affaire de drogue impliquant le matériel des Domaines royaux. La monarchie marocaine, contributeur majeur à la liberté d’expression (en Europe) – ça n’est pas un slogan, c’est une réalité.

(1) Créé à la mort de Franco, ce quotidien révéla notamment l’existence des escadrons de la mort anti-ETA du GAL, sous Felipe Gonzalez. Il a cessé sa parution en 2001, en butte à l’hostilité irréductible du gouvernement Gonzalez.

links for 2010-08-23

Ah, ce cirque royal…

… son clown, ses acrobates, ses bêtes sauvages, ses illusionnistes, son coût excessif, sa publicité poussive. Mais bon: mon aînée et mes deux neveux ont adoré – et ça, ça n’a pas de prix. Et sincèrement, pour amuser les enfants le soir à Casa, rien ne vaut le Cirque Royal, venu d’Espagne.

links for 2010-08-22

The legal twists and turns of the rape charges against Julian Assange

On Friday, August 20, at 14.30, two women, Anna and Eva (not their real names) stepped into a Stockholm police station and accused Wikileaks founder Julian Assange - who’s been in Sweden since  on a PR tour and possibly to establish his residence there – of rape and molestation. Rape is punishable by between 2 and 6 years’ imprisonment according to 6 kap. 1 § brottsbalken (Swedish penal code – an English translation of it is available here, but it dates from 1999) while molestation – i.e. the act of physically or otherwise molesting another person - is punishable by one year’s imprisonment according to 4 kap. 7 § of the penal code.

Here is the version of what happened, as reported by Swedish media and based on one of two women’s version – the one who was molested - as well as on police sources.

Saturday, August 14:  Anna, who lives in Enköping, a small town 78 km from Stockholm, volunteered her support to Wikileaks during their very well publicised visit to Sweden. She met Julian Assange for a late lunch in Stockholm, and went to the movies with him. They agreed to keep in touch over the phone. Later that night, Julian Assange was taken to a crayfish party . Another woman, Eva has accused him of having molested her during that party. (Expressen, August 22)

Monday, August 16: Anna and Julian Assange meet for a walk in Stockholm. They then took the train to her apartment in Enköping. They had consensual sex. (Expressen, August 22)

Tuesday, August 17: Anna claims that Julian Assange went beyond the kind of sex she had agreed to: « He went too far (« Han gick för långt« ) ». Anna said she was very clear about setting the limits to the kind of sexual contact she agreed to (Julian Assange flatly denies any non-consensual sex). After that, she sent text messages to her friends telling them about the incident (the police have reportedly verified the contents of her mobile phone). (Expressen, August 22)

Friday, August 20:  At around 14 hours, Anna & Eva, who came into contact with each other, decided to go to a police station in Stockholm to ask for advice on what happened to them, as they did not intend initially to press for criminal charges against Julian Assange. Eva accompanied Anna to support her rape allegations, as she alleged having been victim to similar behavior on the part of Julian Assange (no alleged rape in her case though, only molestation, a less serious crime). The police officer in charge thought however that they wanted to press charges and contacted the prosecutor on duty later in the evening. At 21.20, the prosecutor on duty, Maria Häljebo Kjellstrand, based on a phone conversation with the police officer in charge, decided to issue an arrest warrant against Julian Assange, suspected upon probable cause ot have committed the alleged rape. (Dagens Nyheter, August 22)

Maria Häljebo Kjellstrand, the prosecutor who issued the arrest warrant against Julian Assange

Saturday, August 21: Having received completing information, Stockholm chief prosecutor Eva Finné quashes the arrest warrant, declaring as follows on the Swedish Prosecution Authority’s website:

- Jag anser inte att det finns anledning att misstänka att han har begått våldtäkt, säger Eva Finné.

English translation:

- I do not think there is any reason to suspect that he has committed a rape, says Eva Finné.

Eva Finné, Stockholm's chief prosecutor, who quashed the initial arrest warrant against Julian Assange.

Julian Assange still remains under investigation for the alleged molestation.

For his part, Julian Assange has denied any rape. He has given an exclusive interview to the Swedish tabloid Aftonbladet, with which he just signed a contract to write weekly chronicles. Here are his comments on the allegations levelled against him:

Två kvinnor hävdar att du utsatt dem för sexbrott. Kommentar?

– Det går inte att kommentera det här. Det finns inga konkreta berättelser att ta ställning till.

Har du haft sex med dem?

– De är anonymiserade i media. Jag har ingen aning om vilka de är.

Har du haft sex över huvud taget under din vistelse i Sverige?

– Det är en sak som tillhör mitt och eventuellt förekommande kvinnors privatliv.

Men är det inte lika bra att du i den här situationen är så öppen som möjligt?

– Jo, men jag vill inte dra människors privatliv i smutsen utan att först ha hela situationen klar för mig. Varför vänder de sig till polisen? Vad ligger bakom?

– Det jag kan säga är att jag aldrig, vare sig i Sverige eller i något annat land, haft sex med någon på ett sätt som inte byggt på total frivillighet från båda sidor.

English translation:

Two women accuse you of having committed sex crimes on them. Any comment?
- I cannot comment this. There aren’t any detailed stories to consider.

Did you have sex with them?
- They have been anonymized in media. I have no clue of who they are.

Did you have any sex at all during your visit to Sweden?
- This is a matter which is part of my private life and that of possibly concerned women.

But isn’t it better for you to be as open as possible in this situation you’re in?
- Yes, but I don’t want to drag people’s private life into the mud without being clear about the situation. Why are they turning to the police? What’s behind this?

- All I can say is that I’ve never had sex, in Sweden or in any other country, in a way that isn’t built on total willingness from both parts.

Julian Assange further declares that he hasn’t talked either to the police or to the prosecutor service, and indicates that he plans to stay on a bit longer in Sweden than was planned earlier. Asked whether he’s walked right into a sex trap, he answers: « maybe, maybe not« , noting that he’s been warned against sex traps beforehand.

A few legal clarifications are maybe in order.

  1. Julian Assange was subjected to an arrest warrant in his absence – anhållande i hans frånvaro. Such decisions are ruled by 24 kap. rättegångsbalken (Swedish Code of judicial procedure, of which there is a 1998 English translation here). An arrest warrant may be issued either if the suspect is suspected on probable cause to have committed a crime (24 kap. 2 § Code of judicial procedure), or if he is suspected only on reasonable cause (24 kap. 3§ Code of judicial procedure). Probable cause requires of course a higher threshold of evidentiary proof against the suspect, and makes it easier for the prosecutor to request the suspect’s pre-trial detention (24 kap. 2§ as compared with 24 kap. 3§ of the Code of judicial procedure). In her decision, the prosecutor on duty indicated that Julian Assange was suspected on probable cause to have committed a rape. This was interpreted by some commentators as to indicate that substantial evidence was at hand linking Assange to the rape.
  2. His arrest warrant was quashed within less than 24 hours, by the prosecutor on duty’s superior, Stockholm chief prosecutor Eva Finné. This is in line with 24 kap. 10 § of the Code of judicial procedure: « Om det inte längre finns skäl för ett anhållningsbeslut, skall åklagaren omedelbart häva beslutet » – « When there are no longer reasons for an order for arrest, the prosecutor shall rescind the order immediately« . While the prosecutor on duty based her decision on oral information from the police, it must be presumed that the chief prosecutor had completing information – probably the police transcripts of the interviews with Anna and Eva. This was later confirmed on the website of the Swedish Prosecution Authority:

When Ms Finné became in charge of the matter on Saturday, she had more information than the first prosecutor had on Friday night. Decisions on coercive measures, like arrest, should constantly be re-evaluated during an investigation and must always be based on the actual information.

Legal analysts have been quick to comment. Sven-Erik Alhem, well known and outspoken former prosecutor, has been critical of the apparent u-turn in the prosecution authority’s stance:

Enligt den tidigare överåklagaren så är det fråga om flera brister och misstag i åklagarnas handlande som måste förklaras, inte bara inför själva anmälarna och den misstänkte eller svenska allmänheten, utan för världen.

– För det första så sker anhållandet på den starkare misstanken ”sannolika skäl”. Det berättar att misstankarna är särskilt starka. Sedan hävs beslutet några timmar senare, utan att något nytt i fallet verkar tillkommit. Det är mycket förvirrande.

– För det andra brukar ett anhållande i frånvaro inte offentliggöras. Det gagnar inte precis saken utan ger den misstänkte en chans att undkomma. Nu skedde det likväl med pukor och trumpeter. Och så blåses allt plötsligt av!

– Inte minst när en sådan här sak händer en välkänd person inför en hel värld behövs det någon sansad åklagare som träder fram och som kan redogöra och räta ut de här frågetecknen, säger Sven-Erik Alhem, som numera är ordförande i Brottsofferjourernas Riksförbund, BOJ. (Dagens Nyheter, August 22)

English translation:

According to the former regional prosecutor, the prosecutors have to explain many errors and omissions they’ve committed, not only to the plaintiffs and the suspect or the Swedish general public, but the whole world.
- Firstly, the arrest is based on the higher level of suspicion « probable cause ». This indicates that the level of suspicion is particularly high. Then you rescind the order a few hours later, without anything new being added to the case. This is all very confusing.
- Secondly, an arrest order in the absence of the suspect is generally not made public. It is not really productive and gives the suspect a chance to absconce. In this case they made a sound and light spectacle out of it. And then they call everything off!
- When something like this happens to a well known person you need a sensible prosecutor to step forward and sort out the questionmarks, says Sven-Erik Alhem, who is nowadays chairman of the Crime Victims Centres National Federation, BOJ. (Dagens Nyheter, August 22)

Dagens Nyheter journalist however made further inquiries on whether it is unusal for a rape suspect to be tagged with the « probable cause« -level of suspicion rather than simply with « reasonable cause« :

Just den högre misstankegraden ”sannolika skäl” är, vad DN.se erfar, mer regel än undantag när det handlar om våldtäkt, vilket skulle kunna tala för en slentrianmässig eller automatiserad bedömning av misstankegraden i samband med anhållanden. Saken bekräftades också direkt av jouråklagaren Maria Häljebo Kjellstrand, som i går till DN.se sa:

– Det är normalt att ange ”sannolika skäl” i samband med anhållande om våldtäkter.

En enkel sökning på internet, där DN.se jämför användadet av den högre misstankegraden ”sannolika skäl” och den lägre graden ”skäligen misstänkt för” i samband med anhållande för våldtäkt visar också på samma sak. En bred majoritet av de som anhålls i Sverige, misstänkta för våldtäkt, har ”anhållits på sannolika skäl misstänkt för våldtäkt”.(Dagens Nyheter, August 22)

English translation:

According to DN.se, the higher level of suspicion « probable cause » is the rule rather than the exception when it comes to rape, which could indicate a routine or automatised evaluation of the level of suspicion in connection with arrest warrants. The prosecutor on duty [who issued the arrest warrant against Julian Assange] confirmed this:
- It is usual to indicate a « probable cause »-level of suspicion in connection with arrest warrants for rape charges.

A search on Internet by DN.se, where the use of « probable cause » has been compared to the use of « reasonable cause » in connection with arrest orders on rape charges, gives the same answer. A large majority of those arrested in Sweden on charges of rape, are « arrested upon probable cause of having committed a rape« .(Dagens Nyheter, August 22)

Another contentious issue has been the swift rescision of the arrest warrant by the prosecution authority. As intimated earlier, this is perfectly in line with the letter and the spirit of the Code of judicial procedure. Sweden’s most well-known trial lawyer, Leif Silbersky, has commented on this specific issue:

Att en åklagare häver en anhållan är ovanligt men förekommer, säger advokat Leif Silbersky till DN.se.

– Jag har själv varit med om det några gånger och det har då berott på att man grundat det första beslutet på knapphändiga uppgifter. Men sedan fått fram sådana omständigheter som gjort att man har ändrat sig. Jag tycker att det är hedervärt att man kan ändra sin ståndpunkt, eftersom en sådan här anklagelse drabbar personen i fråga mycket hårt. (Dagens Nyheter, August 21)

English translation:

The fact that a prosecutor rescinds an arrest warrant is unusual but it happens, says lawyer Leif Silbersky to DN.se.
- I have personnally experienced this a few times and it has then been the result of taking the initial decision on a sparse factual ground. Then fresh circumstances appear that call for changing the initial decision. I find changing one’s standpoint a honourable thing to do, as such an accusation is very harsh on the suspect.(Dagens Nyheter, August 21)

The prosecutor who issued the initial arrest warrant, Maria Häljebo Kjellstrand, has seven years experience as a prosecutor, specialised in sex and relationship crimes. She doesn’t have any second thoughts about her decision:

- Jag fick en redogörelse av polisen som jag tyckte var tillräcklig för att anhålla honom. Jag ångrar inte mitt beslut på något sätt, säger Maria Häljebo Kjellstrand. (…)
- I fredags kväll fick jag ett joursamtal från en polis som redogjorde för mig vad kvinnorna hade sagt, säger Maria Häljebo Kjellstrand.
- De uppgifter som jag fick var så övertygande att jag fattade mitt beslut, säger Maria Häljebo Kjellstrand.
Hon fick inte några skriftliga förhör av polisen. Och inte heller konkreta bevis mot Assange. Bara en redogörelse av polisernas förhör med kvinnorna.
- Det bruka räcka i sådana fall, säger Maria Häljebo Kjellstrand. (Expressen, August 22)

English translation:

- I was provided with a report from the police which I found sufficient for him to be arrested. I do not regret my decision in any way, says Maria Häljebo Kjellstrand. (…)
- On Friday night I got a duty call from a police officer who reported on what the two women had told, says Maria Häljebo Kjellstrand.
- The information I was given was so convincing that I took my decision, says Maria Häljebo Kjellstrand. She didn’t receive any written police transcripts, nor any concrete evidence against Assange. Only a report on the police questioning of the two women.
- It’s usually sufficient in this kind of cases, says Maria Häljebo Kjellstrand. (Expressen, August 22)

Question marks have been raised on the internal communication within the prosecution authority. Prosecutor Häljebo Kjellstrand acknowledges she had spoken with chief prosecutor Finné (they spoke over the phone before Finné’s decision to rescind the arrest warrant against Assange), and Finné has asserted having more information than Häljebo Kjellstrand to rest her decision upon:

When Ms Finné became in charge of the matter on Saturday, she had more information than the first prosecutor had on Friday night. Decisions on coercive measures, like arrest, should constantly be re-evaluated during an investigation and must always be based on the actual information. (site of the Swedish Prosecution Authority)

Maria Häljebo Kjellstrand tried to put on a brave face when confronted with the rescision decision, but her disappointment could still be read between the lines:

- Antagligen har hon fått nya uppgifter. Det bör hon har fått. Annars man överprövar inte någon annans beslut, säger Maria Häljebo Kjellstrand.
« Varit i kontakt« 

Kjellstrand och Finné samtalade med varandra på telefon innan det nya beslutet togs. Kjellstrand vill inte gå in i detaljer om vad som sades i samtalet.
- Vi har varit i kontakt med varandra. Jag visste om hennes beslut innan det blev offentligt. Jag är inte besviken på något sätt. Det händer att ett beslut ändras, säger Kjellstrand. (Expressen, August 22)

English translation:

- She probably received fresh information. She must have. You do not rescind someone else’s decision otherwise, says Maria Häljebo Kjellstrand.
« We’ve been in touch »

Kjellstrand and Finné spoke together over the phone before the new decision was taken. Kjellstrand doesn’t want to discuss the details of that conversation.
- We’ve been in contact with each other. I knew about her decision before it was made public. I’m not disappointed in any way. It happens that decisions change, says Kjellstrand. (Expressen, August 22)

However, the Swedish Prosecution Authority’s spokesperson, Karin Rosander, gave the impression that no one had any clue on what basis Häljebo Kjellstrand had taken her decision – see this interview, in English.

A Swedish human rights group has decided to register a complaint against prosecutor Kjellstrand with Sweden’s Parliamentary Ombudsman, accusing her of having issued an arrest warrant on the scantiest of evidence.

Worth to remember in all of this is the complaint initially lodged by Anna and Eva. Eva, the one having accused Assange of molestation, has adamently rejected any conspiracy or manipulation:

-Anklagelserna mot Assange är förstås inte iscensatta av varken Pentagon eller någon annan. Ansvaret för det som hänt mig och den andra tjejen ligger hos en man med skev kvinnosyn och problem att ta ett nej, säger hon till Aftonbladet. (Eva, speaking to Expressen, August 21)

English translation:

-The charges against Assange are of course not framed by the Pentagon or anyone else. The responsability for what happened to me and the other girl lies with a man with a slanted view of women and having problems at taking no for an answer, she told Aftonbladet. (Eva, speaking to Expressen, August 21)

While both women state they are not afraid of Assange, contrary to what has been reported in the media (Eva even states that Assange isn’t a violent person), Eva and Anna fully maintain their allegations.

And another thing: Sweden has for many years now been thrown into a fierce and politicised public debate over low conviction rates and prison terms in rape cases. Feminists have managed a change in the law ruling sexual exploitation, and media  have generally been much tougher on rape suspects than was previously the case, especially when suspects have been powerful or famous men. This should not be discarded when studying the Assange case.

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