Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (IV): identité et citoyenneté

Je suis très en retard, mais voici, dans ma série sur ce à quoi devrait ressembler une constitution remaniée, ce que je propose s’agissant d’identité et de citoyenneté (pour mes propositions précédentes, voir les rétroactes):

Titre premier: De la nation marocaine

Chapitre premier: Du territoire, des symboles et des langues

Article 5:

1. Le territoire du Royaume du Maroc s’étend de Tanger à Lagouira, et est délimité à l’est par l’Algérie et au sud par la Mauritanie.
2. Le territoire du Royaume du Maroc est indivisible et incessible. L’occupation étrangère d’un territoire marocain ne peut avoir pour effet la reconnaissance de la souveraineté étrangère sur ce territoire.
3. La constitution et les lois s’appliquent sur l’ensemble du territoire marocain, sur les aéronefs et navires battant pavillon marocain ainsi que, dans les limites reconnues par le droit international, dans les missions diplomatiques et consulats généraux du Royaume à l’étranger.

Article 6:
1. La devise du Royaume est Dieu, la Patrie, le Roi.
2. Le drapeau du Royaume est composé d’une étoile à cinq branches vertes sur fond rouge.
3. L’hymne national est «manbita al ahrar».
4. L’armoirie royale est déterminée par dahir.

Article 7:
1. La langue officielle et administrative du Royaume est l’arabe. Elle doit être enseignée à tous.
2. Le tariffit, le tashelhit, le tamazight et le hassania sont les langues nationales du Royaume. L’Etat et les collectivités locales en assurent la promotion, notamment dans le domaine éducatif, audiovisuel et culturel.
3. L’usage de l’hébreu par la communauté juive marocaine dans le domaine éducatif et cultuel est reconnu.
4. L’usage des langues est libre. La loi peut cependant déterminer un usage minimal de la langue officielle dans le domaine commercial, urbanistique et de la radio-télévision, à condition de ne pas en imposer un usage exclusif.
5. Par dérogation à l’alinéa 4, le choix de prénoms de Marocains peut être limité à ceux reconnus dans les langues visées aux alinéas 1 à 3 du présent article.
6. Par dérogation à l’alinéa 4, et à des fins de compréhension mutuelle, s’agissant de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales, l’usage de la langue officielle est obligatoire. Les langues nationales peuvent utilisées à titre complémentaire ou subsidiaire selon les modalités déterminées par la loi, qui peut également déterminer l’usage de langues étrangères, en tenant compte des usages locaux ou sectoriels et des nécessités pratiques.
7. Nul Marocain ne peut être discriminé à seule raison de sa langue maternelle. L’accès aux fonctions publiques peut cependant être conditionné par une maîtrise suffisante de la langue officielle et, le cas échéant, de langues nationales ou étrangères.
8. Nulle personne ne peut être interrogée, poursuivie ou jugée pour une infraction pénale dans une langue qu’elle ne comprend pas, sauf à bénéficier du concours d’un interprète.

Chapitre second: De la citoyenneté

Article 8:
1. Est Marocain:
– toute personne née d’un père ou d’une mère de nationalité marocaine;
– toute personne naturalisée marocaine par l’effet de la loi.
2. Toute discrimination entre Marocains d’origine ou par naturalisation est interdite.
3. Toute discrimination entre Marocains résidant au Maroc et Marocains résidant à l’étranger est interdite. La loi fiscale, douanière ou relative à l’état-civil peut cependant tenir compte du critère de résidence à l’étranger.
4. Nul Marocain ne peut être déchu de sa nationalité.
5. La loi facilite les formalités de reconnaissance de la nationalité marocaine des résidents de territoires marocains sous occupation étrangère.
6. L’acquisition par le Marocain d’une autre nationalité est permise. La loi peut soumettre l’acquisition d’une nationalité étrangère par certaines catégories de fonctionnaires ou de mandataires politiques à une autorisation préalable du gouvernement.
7. Les Marocains titulaires d’une autre nationalité ne peuvent l’invoquer pour empêcher l’application de la loi marocaine ou pour obtenir des avantages que celle-ci ne leur reconnaît pas.
Article 9:
1. La loi favorise l’accès à la nationalité marocaine:
– des réfugiés et apatrides résidant au Maroc;
– des conjoints de ressortissants marocains résidant au Maroc;
– de mineurs étrangers nés au Maroc;
– des étrangers résidant au Maroc ressortissants d’Etats membres de l’Union du Maghreb arabe et de la Ligue arabe;
– des étrangers ayant rendu des services éminents au Maroc.
2. Les étrangers résidant légalement au Maroc accèdent à la nationalité marocaine selon les modalités fixées par la loi, qui peuvent tenir compte du principe de réciprocité.

Article 10:
1. Toute discrimination entre personnes à raison de leur sexe, de leur langue, de leur couleur de peau, de leur ethnie, de leur origine sociale, de leur lieu de naissance ou de leur conviction religieuse est interdite. La loi peut cependant prendre des mesures en vue de favoriser la situation matérielle ou morale de groupes discriminés ou sous-représentés.
2. L’alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’application des distinctions entre citoyens et étrangers normalement admises en droit international.
3. La loi réprime la provocation à la haine raciale, ethnique, nationale ou religieuse.

Article 11:
1. L’égalité entre hommes et femmes est assurée dans tous les domaines. Des mesures peuvent être prises par le législateur en vue d’atteindre la parité, conformément à l’article 10 alinéa 2.
2. Toute atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle de la personne est proscrite.

Article 12:
1. La loi facilite les formalités d’accès aux documents d’identité, titres de voyage et actes d’état-civil des Marocains résidant à l’étranger.
2. Les missions diplomatiques et consulaires du Royaume à l’étranger ont pour mission première la protection diplomatique des ressortissants marocains résidant dans le pays hôte ainsi que la délivrance de titres de voyage et pièces d’identité.

Article 13:
1. Tout Marocain est majeur à dix-huit ans révolus.
2. Tout Marocain majeur a le droit et l’obligation de se faire délivrer des documents d’identité et d’état-civil. La loi doit s’assurer de la fiabilité de ces documents, tout en en facilitant l’obtention dans la mesure du possible.
3. Tout Marocain a droit à la délivrance d’un passeport lui permettant d’exercer son droit de quitter le territoire du Royaume et d’y retourner. L’exercice de ce droit peut être limité par la loi pour les besoins d’enquêtes judiciaires, dans le cadre de mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé, ou comme peine accessoire à une condamnation pénale.
4. Le droit évoqué à l’alinéa précédent bénéficie également aux réfugiés et apatrides résidant au Maroc, s’agissant de l’octroi d’un titre de voyage internationalement reconnu.

Article 14:
1. La loi détermine les conditions d’accès des étrangers au territoire du Royaume, ainsi que les conditions de leur résidence.
2. L’imposition de visa d’entrée sur le territoire du Royaume est obligatoire à l’encontre de ressortissants de pays imposant un visa à l’entrée sur leur territoire de ressortissants marocains.
3. L’expulsion des étrangers résidant légalement au Royaume n’est possible qu’en cas de condamnation pénale ou en cas de nécessité impérieuse liée à une menace grave contre l’ordre, la santé ou la sûreté publics. Une telle décision doit être motivée et l’étranger concerné dispose d’un droit de recours judiciaire. S’ils y ont des attaches familiales, il est tenu compte de leur droit à mener une vie de famille normale au Maroc.

Article 15:
1. Le Royaume du Maroc accorde le statut de réfugié aux étrangers persécutés conformément au droit international applicable.
2. Le Royaume du Maroc favorise l’intégration des apatrides résidant au Maroc, et prend toutes les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de cas d’apatridie. L’application de la loi sur la nationalité est écartée si elle aboutit à priver une personne de toute nationalité.

Article 16:
1. Les droits, libertés et obligations établis par la constitution et la loi bénéficient à toute personne, marocaine ou étrangère, tombant sous le coup de l’article 5 alinéa 3 de la présente constitution, sauf disposition contraire expresse.
2. Les étrangers résidant légalement au Maroc sont électeurs et éligibles aux élections locales, selon les modalités déterminées par la loi. A l’exception des étrangers visés à l’article 9 alinéa 1 quatrième tiret, ce droit peut être reconnu sous réserve de réciprocité.

Article 17:
1. Tout Marocain majeur, résidant sur le territoire du Royaume ou à l’étranger, a le droit de vote et d’éligibilité, selon les modalités déterminées par la loi, pour les référendums et les élections au Parlement.
2. Tout Marocain majeur résidant au Maroc, ainsi que les étrangers visés à l’article 16 alinéa 2, ont le droit de voter pour les élections désignant les membres des organes délibérants des collectivités locales.
3. Par dérogation à l’alinéa précédent, les membres de la famille royale ne disposent ni du droit de vote ni du droit d’éligibilité, sauf à renoncer à leur statut.
4. Par dérogation à l’alinéa premier, peuvent être temporairement privées de leur droit de vote ou d’éligibilité:
– les personnes condamnées pour une infraction pénale;
– les personnes sous tutelle ou internées en raison de leur état mental;
– les personnes n’étant pas en règle de leurs obligations vis-à-vis du Trésor public.
5. Par dérogation à l’alinéa premier, sont privés du droit d’éligibilité, sauf à démissionner préalablement de leurs fonctions selon des modalités déterminées par la loi, qui peut prévoir un délai de rigueur:
– les militaires en exercice;
– les gouverneurs et agents d’autorité;
– les membres des forces de l’ordre;
– les magistrats, juges et procureurs;
– les personnes désignées à la tête d’autorités indépendantes;
– les ministres et responsables de cultes rétribués sur fonds publics.

Désolé, pas le temps de commenter mes propositions, à ceux d’entre vous qui le souhaitent de le faire…

Rétroactes:

- "Ce qui ne peut pas durer dans la constitution marocaine (I)";
– "Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (II): la méconnaissance de la souveraineté populaire";
– "Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (III): voici ce que je proposerai au sujet des langues"

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