De quelques finesses de la loi électorale marocaine…

Suite à la nouvelle constitution, le Maroc n’a plus un code électoral unifié – les dispositions relatives à l’élection de la Chambre des représentants (la Chambre des conseillers n’est pas élue au suffrage universel, rappelez-vous) se retrouvent désormais dans la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.

Quelques finesses juridiques sont à souligner, qui indiquent bien l’ampleur du changement au Maroc en cette année 2011:

  1. Au Maroc, la loi électorale, même lorsqu’elle change sensiblement les règles du jeu électoral (augmentation du quota de la liste nationale, passant à 90 sièges sur 395, et désormais scindée en deux parties, une pour les femmes (60 sièges) et une pour les hommes de moins de 40 ans – 30 sièges), est adoptée six semaines avant les élections. Les bonnes pratiques électorales veulent que la règle du jeu électoral soit connue longtemps à l’avance afin de permettre aux partis et candidats de préparer leur campagne – ici, six semaines sont censées suffire.
  2. Contrairement à ce qu’avancent certains, les dispositions en matière de boycott n’ont pas tant changé que ça. Je m’explique: j’ai écrit plusieurs fois sur le caractère très largement arbitraire et abusif des poursuites contre des militants appelant au boycott des élections ou du référendum (notamment dans ce post, « Annahj dimoqrati, parti politique le plus influent du Maroc« , où je propose une formulation alternative de cet article, ainsi que dans les posts « Sartre et la presse makhzénienne, ou les mains sales et la nausée« , « Bonne nouvelle: acquittement des militants d’Annahj addimoqrati« , « Au Maroc, le boycott électoral est criminalisé » et enfin plus récemment « Le boycott référendaire en droit marocain » où je propose une deuxième version alternative de cet article) sur la base de l’article 90 de l’ancien code électoral (« Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 1 200 à 5 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter« ). L’article 51 de la loi organique durcit les sanctions – le boycott très remarqué du référendum du 1er juillet par le mouvement du 20 février est passé par là – mais garde intacte la définition de l’infraction: « Est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite plusieurs électeurs à s’abstenir de voter« . Les objections que j’ai formulées contre l’utilisation abusive de cet article pour poursuivre pénalement des partisans du boycott demeurent donc – Human Rights Watch dénonce également cette atteinte à la liberté d’expression et à la liberté du vote, qui comprend celle de ne pas voter et de faire campagne en ce sens.
  3. Tiens, s’agissant du vote à proprement dit, la loi organique dispose (article 71 alinéa 1) qu’il s’agit d’un « droit personnel et d’un devoir national » – comme auparavant au Maroc, le vote n’est donc pas obligatoire – aucune sanction n’est encourue par l’électeur qui ne vote pas. Comment donc poursuivre pénalement des gens qui appellent simplement les électeurs à exercer un de leur droits, ne pas voter?
  4. Un nouvel article s’est glissé dans la loi organique, qui n’existait pas dans le code électoral de 1997: c’est l’article 50:
    « Est interdite l’introduction du téléphone portable, de tout appareil informatique ou de tout autre moyen de photographie ou de communication audi-visuelle à l’intérieur des salles réservées aux bureaux de vote, aux bureaux centralisateurs, aux commissions de recensement relevant des préfectures, des provinces ou des préfectures d’arrondissement ou à la commission nationale de recensement.
    Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux présidents des bureaux de vote, aux présidents des bureaux centralisateurs, aux présidents des commissions de recensement relevant des préfectures, provinces et préfectures d’arrondissement et au président de la commission nationale de recensement ainsi qu’aux personnes autorisée par le président du bureau ou de la commission concerné.
    En cas d’infraction aux dispositions du premier alinéa du présent article, le président du bureau ou de la commission concernée procède à la saisie du téléphone portable, de l’appareil ou du moyen précité, sans préjudice des poursuites prévues par les lois en vigueur« .
    L’objectif de cet article est transparent: il s’agit d’empêcher que les citoyens soient en mesure de documenter, par film ou photos, d’éventuelles violations de la loi ou autres fraudes – bref, stopper le citizen journalism. Aucune exemption n’est prévue en faveur de journalistes ou d’observateurs électoraux. Le seul autorisé à avoir un téléphone portable, un appareil photo ou un ordinateurs dans les locaux de vote et de dépouillement du vote est le président du bureau ou de la commission, désigné par le gouverneur en vertu de l’article 74 de la loi organique, c’est-à-dire par le ministère de l’intérieur. Les membres des commissions et des bureaux n’y sont même pas autorisés, sauf si l’omnipotent président le décide. Bizarrement, outre la confiscation de l’appareil en question, cet article ne contient aucune autre sanction. Le renvoi au poursuites prévues par les lois en vigueur n’est pas clair, car aucune autre disposition légale ne semble viser ces faits-là – sauf si les autorités choisissent de poursuivre sur la base des articles 53 et 67 de la loi organique, susceptibles d’une interprétation jurisprudentielle très large.
  5. Là ou le régime de Moubarak et la junte militaire qui l’a succédé acceptent une autorité électorale indépendante – du moins du sur le papier – le Maroc ne se coupe pas les cheveux en quatre: les élections sont, comme toujours, entre les mains bienveillantes du ministère de l’intérieur, et les gouverneurs désignent les présidents et membres des bureaux électoraux (article 74). Le président du bureau électoral bénéficie des pleins pouvoirs s’agissant de la police des élections (article 74 alinéa 5 de la loi organique), ce qui englobe la détection des éventuelles irrégularités. On ne change pas une équipe qui gagne.
  6. L’article 86 de la loi organique réserve la consultation des procès-verbaux électoraux aux seuls candidats. Aucune obligation de publication des résultats, que ce soit dans la commune ou est située ledit bureau ou sur Internet, n’est prévue. Ah, Internet: aucune obligation de publication de résultats détaillés – pour mémoire ,au Maroc, les résultats détaillés, par bureau de vote, par arrondissement ou même par commune n’ont jamais été publiés. Impossible de vérifier ou comparer, il faut croire le ministère de l’intérieur sur parole – d’ailleurs, les résultats détaillés, commune par commune et province/préfecture par province/préfecture, du référendum constitutionnel du 1er juillet ne sont toujours pas publiés.
  7. La condamnation au pénal d’un candidat ou d’un électeur pour fraude électoral n’implique pas l’annulation du scrutin (article 61 de la loi organique) – la procédure pénale est distincte du contentieux électoral, ce qui a du sens. Mais une faille sérieuse existe: le délai de poursuites pénales est de six mois à compter de la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle (article 69 alinéa 3 de la loi organique). Le délai pour un recours en contentieux électoral contre les décisions des bureaux ou commissions compétents n’est cependant pas précisé à l’article 88 – une sérieuse lacune. On peut présumer que le juge constitutionnel suivra par analogie le délai applicable au contentieux administratif, soit soixante jours à compter de la notification de la décision (cf. article 23 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs). Vous voyez donc le risque: après que le délai de contestation d’une décision d’un bureau ou d’une commission électoral se soit écoulé, il est possible que des condamnations pénales soient prononcées pour des fraudes qui auraient pu influence le résultat final de l’élection. Or la loi organique écarte explicitement et catégoriquement tout effet de ces condamnations sur l’élection – « sans préjudice des dispositions relatives au contentieux électoral, la condamnation ne peut en aucun cas avoir pour effet d’annuler l’élection » (article 61).

Bref: objectivement, le droit électoral marocain offre moins de garanties que celui qui sera appliqué par la junte militaire égyptienne dès ce lundi…

About these ads

8 Réponses

  1. et alors ?! tout état qui se respecte à légitimement le droit de sanctionner ceux qui veulent influencer la décision ou le jugement d’autres citoyens et les pousser carrèment à boycotter et ne pas voter ! ici on ne parle pas d’influencer l’opinion et le vote de citoyens en faveur d’un parti ou d’un autre qui fait partie de la règle démocratique, mais on parle de boycott !

    d’autant plus qu’aujourd’hui ceux qui boycottent s’accaparent de facto les pourcentages des non votants afin de les  »intégrer » de force dans leur profil radical et les utiliser comme moyen de pression sans jamais leur avoir demandé leurs avis ! bonjour l’anarchie !

    Arrivé à ce stade, le législateur marocain (makhzenien diront les blasés dont on parle) finira par réfléchir au moyen de criminaliser toute acte d’appropriation de la voix des autres de manière  »aussi irresponsable », comme toute personne qui revendique une représentativité politique au nom des autres sans y être autorisée ou que cette qualité ne lui soit reconnue à travers l’exercice de responsabilités politiques, ou associatives dûment reconnues ! n’est-il pas nettement plus transparent, démocratique et éthique vu sous cet angle ?!!!

    cette situation résume à elle seule le handicap des protestataires, et surtout ceux qui veulent parler en leur nom ! ça démontre leur faiblesses, leur incapacité à se responsabiliser et à s’unifier, et surtout l’inconsistance aussi bien quantitative que qualitative de leur démarche et revendication !

    parmi nos contestataires Marocains, ceux qui cherchent à  »brûler les étapes » et n’espèrent qu’une chose : en arriver là ou Tunisie, Libye, Egypte sont arrivés, sont entrain de décrédibiliser le mouvement du 20 février sans s’en rendre compte ! et s’ils continuent ainsi, ils infligeront le plus grand échec à ce mouvement pourtant parti de revendications sérieuses mais infiltré et accaparé au fur et à mesure par les démagogues radicaux qui n’on rien à cirer des revendications du peuple ! quel gachis !

    ils oublient que si Ben Ali, Moubarak, Kadhafi sont tombés c’est respectivement parceque le premier à plongé son pays dans la dictature authentique depuis dix ans sans la moindre soupape, le second s’apprêtait à la préparer pour son fils, et le troisième, même en ayant réuni ces mêmes erreurs de ses prédecesseurs, il est tombé pour d’autres raisons : côté peuple libyen; l’affaire de la liquidation d’un millier d’islamistes d’abou Slim en 1996, et côté occidental; son entêtement à jouer les Chavez au nez des européens et faire de son pétrole une arme de déploiement géostratégique !!

    ou sont les similitudes avec le Maroc ?!!! ou plutôt; ou se situe le point de départ d’une révolution qui aurait fini dans le sang ?! Justement, nos mêmes idéologues radicaux qui tentent de s’accaparer le mouvement du 20 février tentent aujourd’hui de trouver des circonstances agravantes à tout ce qui se déroule au Maroc pour précipiter le chaos ! quelle connerie ! et c’est même pas des  »makhzéniens avec mon profil qui le dénoncent », mais c’est le peuple qui le dénonce car il voit bien que non seulement on tente de lui voler la parole, mais on tente de l’utiliser dans un réglement de compte entre groupes d’intérêts qui soient tellement loins de ses revendications ! au diable les idéologues donc !

    et c’est pour cette raison que, même en n’étant en rien makhzenien, je soutiendrais cette fois-ci ce makhzen pour qu’il remette de l’ordre dans ce bordel ! les militants du 20 février devraient faire de même d’ailleurs, afin de démasquer ceux qui ne cessent de les brimer et qui sont dissiminés dans leur propres rangs !

    et j’irais jusqu’à dire qu’il y aurait lieu de construire un nouveau tazmamart, mais new age, pour ceux là! à

    et que les  »anti makhzeniens » de service qui commentent sur les blogs aillent se refaire une vie ailleurs ! ils  »n’eplucheront » rien des marocains !

    A bon entendeur !

  2. et une dernière chose Ik, sans vouloir t’offenser, mais te critiquer certes; ça fait un bout que toi aussi tu essaies ‘d’eplucher’ tant que tu peux dans le même registre radical et inconsistant qui fait qu’on n’arrête pas de tourner en rond…(même si j’admet, toi au moins tu épluches avec un certain art et éloquence…contrairement aux goumiers blogueurs, commentateurs du coin)

    Ces élections s’étant déroulées maintenant, et abouti à qq chose de tout à fait differend que ce qu’on a connu auparavant, je t’invite à abandonner ton épluchage simpliste genre PJD outil makhzenien comme dans le billet précedent, et nous dire pourquoi est ce qu’a ton avis une lutte au niveau des partis politiques cette fois-ci, appuyée par un mouvement social tel que le 20 février n’auraient aucune chance de réussir un véritable passage démocratique ?!

    et qu’on arrive à changer de discours un peu ! franchement, t’en as pas marre des cireurs de chaussures dans le sens propre aussi bien que figuré !?

  3.  »les résultats détaillés, commune par commune et province/préfecture par province/préfecture, du référendum constitutionnel du 1er juillet ne sont toujours pas publiés. »

    Hmm,peut etre qu ils n’ont rien a publier,drole quand on sait que notre pays compte un (tres rare) minist(e)re de l’information/communication.

    Il s’appele Khaled Naciri et son fils…,laisse tomber,la PJD va surement nous sauver.

    Exilez vous Gregor,le Maroc est foutu.

  4.  »j’irais jusqu’à dire qu’il y aurait lieu de construire un nouveau tazmamart »

    Voici le tombeau des vivants
    Voici la fosse ou nous sommes enfouis
    Ici se sont eteints les les souffles innocents
    Ici,c’est le centre de tous les douleurs.Notre malheur,il est ecrit.
    Dieu ne se peut concevoir.
    O amis,O saints,priez-le pour qu’il nous envoie
    Celui qui nous delivrera.

  5. Facultative remarque concernant le point 2 :

    « …mais garde intacte la définition de l’infraction » (à une exception près).

    Avant :

    « …détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter »

    Après :

    « …détourne des suffrages ou incite plusieurs électeurs à s’abstenir de voter »

    Merci pour le post.

  6. @Hafid;

    j’ai dit : Construire un nouveau tazmamart ‘new Age’ ; genre Asile psychiatrique d’envergure dans le desert pour enchaîner ceux qui veulent précipiter le chaos dans notre pays !

    Mais je persiste; ceux qui veulent verser le sang des marocains innocents pour satisfaire leur démagogies sanguinaires sont < emprisonner, quit à ce que ce soit le peuple qui le fasse !

    et arrête de te prendre pour un poéte ! en plus !…

  7. @jamal,

    J’observe le Maroc et ses habitants avec une certaine distance depuis quelque temps, mon conclusion est que il n’y a aucune raison pour construire un asile psychiatrique.

    Le Maroc EST un hôpital psychiatrique d’envergure a ciel ouvert,ouvre tes yeux et regarde autour de toi. Example recent: un parti islamiste qui est en meme temps ‘monarchiste’.Qui va gouverner alors? Allah ou le roi?

    Dans le desert,enchainer,emprisonner,torturer et tuer aussi…? A ssi lèche-bottes/maines,vous n’avez jamais entendu parler des droits de l’homme,état de droit,le droit à un procès équitable,l’intégrité corporelle etc…?

     »Like a dread spirit he hovered over us,to others we paid no heed »

  8. M. Benkirane n’a pas encore pris ses fonctions de « Chef du gouvernement » qu’il prévient, à juste titre : « Mon gouvernement ne réussira absolument rien sans l’aide de sa Majesté ». A bon entendeur, salut!

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Suivre

Recevez les nouvelles publications par mail.

Rejoignez 110 autres abonnés

%d blogueurs aiment cette page :