Hypocrite Matin du Sahara…

Le Matin du Sahara, propriété d’un saoudien et immuable gazette des activités royales, se prend à publier une tribune du président de la Cour pénale internationale (CPI), le magistrat sud-coréen Sang-Hyun Song, appelant à la ratification et au soutien des « Etats du monde entier », groupe dans lequel on peut probablement inclure le Maroc:

Qui souhaite une paix durable et un avenir sûr pour l’humanité se tourne tout naturellement vers la CPI. La ratification du Statut de Rome témoigne avec force de l’engagement d’un État en faveur de la paix, de la justice et de la primauté du droit.

La CPI compte aujourd’hui 121 États parties, et bien d’autres États envisagent activement d’adhérer au système de justice pénale internationale qui se met en place. Chaque État qui ratifie le Statut de Rome apporte sa pierre à l’édification d’un rempart qui protègera les générations futures d’atrocités sans nom.
La CPI ne vient pas en remplacement des tribunaux, des procureurs et des forces de police des États. Dans le cadre du Statut de Rome, c’est en premier lieu aux États et à leurs juridictions qu’il incombe de mener des enquêtes et de poursuivre les auteurs de crimes odieux. Mais si, pour une raison quelconque, cela n’est pas possible, la CPI est là ; elle offre un filet de sécurité.

Après la ratification du Statut de Rome, quiconque a l’intention de commettre sur votre territoire un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre s’expose à des poursuites devant la CPI et risque d’être arrêté dans l’un des 121 États parties. Le Statut de Rome offre ainsi une importante protection juridique à la population de chacun des États parties.

Or il s’avère que le Maroc a bien signé le Statut de Rome créant la CPI, mais il ne l’a pas ratifié (pour la distinction entre signature et ratification d’un traité, voir ici), ce qui implique dans les faits que le Statut ne s’applique pas au Maroc, et qu’il ne compte pas parmi les Etats parties au Statut (parmi les Etats membres de la Ligue arabe, seuls les Comores, Djibouti, la Jordanie et la Tunisie l’ont ratifié). Pourquoi le Maroc, malgré de nombreuses exhortations, ne signera-t-il pas le Statut?

En 2007, l’alors ministre des affaires étrangères Mohamed Benaïssa avait explicité les raisons lors d’une question orale au Parlement:

Invité le 3 janvier 2007 à répondre à une question orale concernant la non-ratification par le Maroc du statut de la CPI, l’ex-ministre des Affaires Etrangères, Mohamed Benaïssa, avait en effet déclaré sans ambages : «Les dispositions du traité de la Cour pénale internationale, signé le 8 septembre 2000, s’opposent aux dispositions légales et constitutionnelles marocaines». Un argument de taille puisque les passages incriminés allaient, selon lui, à l’encontre de certaines attributions royales : «La sacralité de la personne du Roi», consacrée par l’article 23 de la Constitution marocaine et le «droit de grâce» reconnu au Souverain en vertu de l’article 34 de la Constitution. Selon M. Benaïssa, l’article 27 du statut de la Cour pénale relatif à l’immunité stipule : «Le présent statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un Parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine». Autre passage mis en cause : l’article 29 qui stipule que «les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas» c’est-à-dire que même au cas où une personne bénéficie d’une grâce royale, elle ne peut se voir soustraite à une poursuite et au jugement de la CPI. Une telle disposition annulerait, de facto, l’une des attributions royales, prévue par l’article 34 de la Constitution qui stipule que «le Roi exerce le droit de grâce». (La Vie économique)

C’est donc le statut constitutionnel du Roi qui empêchait la ratification du Statut de Rome. depuis, nouvelle constitution, qui dit ceci s’agissant du statut du monarque:

Article 46: La personne du Roi est inviolable, et respect lui est dû.

Cet article ne parle pas explicitement d’immunité pénale, mais difficile d’interpréter la mention d’inviolabilité de la personne du Roi comme autorisant des poursuites pénales ou une arrestation, à plus forte raison par un tribunal supranational.

La difficulté est bien évidemment l’article 53 de la Constitution:

Le Roi est chef suprême des Forces armées royales. (…)

De même l’article 58:

Le Roi exerce le droit de grâce.

Ces dispositions constitutionnelles marocaines sont à mettre en comparaison avec l’article 27 du Statut de Rome:

Article 27: Défaut de pertinence de la qualité officielle

1. Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.

2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.

Cela signifie donc que le chef suprême des armées au Maroc bénéficie d’une immunité pénale absolue et coulée dans le béton de la Constitution, y compris vis-à-vis de la CPI, chargée principalement de poursuivre à titre subsidiaire les infractions au droit international humanitaire – on remarquera au passage que ni le Palais ni la commission Menouni désignée par lui n’ont jugé bon d’inclure une disposition dans le texte de la nouvelle constitution permettant d’écarter cet obstacle – une formule du type « nulle disposition de la présente constitution ne fait obstacle à la ratification par le Royaume du Maroc de traités établissant des tribunaux pénaux internationaux » aurait suffi. Certes, le préambule constitutionnel dit bien que « le Royaume du Maroc (…) s’engage (…) à protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l’homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité« . Cette formule, qui relève plus du discours officiel que du texte juridique, peut difficilement, dans le contexte marocain, signifier une exception aux articles 53 et 58 précités. L’article 23 alinéa 7 de la Constitution évoque lui les graves crimes internationaux réprimés par le Statut de Rome:

Le génocide et tous autres crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et toutes les violations graves et systématiques des droits de l’homme sont punis par la loi.

Cette disposition ne prévoit cependant aucune ratification du Statut de Rome, mais impose simplement au législateur d’adopter des textes pénaux réprimant lesdits crimes.

Cet oubli – soyons aussi hypocrites que le Matin du Sahara – est d’autant plus regrettable que le Palais n’ignorait en rien la nature constitutionnelle de ces objections, puisqu’elles ont été évoquées à maintes reprises – comme par exemple lors de la table-ronde organisée par la FIDH et l’IER sur ce sujet en… 2004 (eh oui, plus ça change plus rien ne change au Maroc):

La disposition et la disponibilité du Maroc à ratifier le Statut de la CPI ont été évaluées principalement sur le plan juridique. Les obstacles qui ont été relevés ont trait essentiellement au statut constitutionnel du Roi, à l’immunité absolue dont il bénéficie non seulement au titre de sa qualité de chef de l’État, mais au titre de la sacralité de sa personne et à sa qualité de “Commandeur des croyants” et de chef suprême des Armées, ainsi qu’au droit de grâce qu’il exerce sur les personnes condamnées par la justice. (…)

Dans le cas du Maroc, les discussions ont relevé le caractère sérieux de la disharmonie entre les dispositions du Statut de la CPI et celles de la Constitution marocaine, de sorte qu’une révision de la Constitution s’impose. Celle-ci est cependant conditionnée par une procédure qui est lourde (adoption par voie référendaire). Toutefois, l’exemple de la Jordanie a été mis en valeur par les participants en faveur de la prévalence de la volonté politique sur les obstacles juridiques. (Rapport du FIDH, de l’AMDH, de l’OMDH et du Forum Vérité et Justice sur la table-ronde de Rabat du 1 au 3 octobre 2004)

Cette table-ronde avait abouti à l’adoption de l’Appel de Rabat appelant le Maroc à ratifier le Statut de Rome instituant la CPI et à abroger les dispositions de droit qui y étaient contraires. Cet appel, passé dans le cadre de l’opération de communication que fut l’IER, n’a bien évidemment pas été entendu. Dans un rapport de cette même année, la FIDH avait passé en revue les problèmes juridiques soulevés par l’Etat marocain et y avait répondu en donnant l’exemple de solutions pratiquées par d’autres pays parties au Statut de Rome, y compris des monarchies:

Le Maroc serait obligé de réviser sa Constitution par voie référendaire pour rendre les dispositions du droit interne compatibles avec le statut de Rome conformément à l’article 31.3 de la Constitution. Et puisque la procédure de la révision de la Constitution exige le référendum, il y a deux interprétations différentes. L’une considère que la révision concerne seulement la disposition constitutionnelle incompatible avec le traité ; dans ce cas de figure c’est cette disposition qui ferait l’objet du référendum. L’autre position tend à organiser le référendum sur l’ensemble du traité ou du moins accorder au peuple le droit de se prononcer sur les dispositions conflictuelles une à une ce qui est extrêmement difficile et compliqué.

Une solution moins difficile pour le Maroc serait de s’inspirer des expériences du Luxembourg et de la France ; il s’agirait d’ajouter un seul article à la Constitution permettant l’application du Statut de Rome. Le législateur procédera ensuite à la modification des lois nationales pour les rendre compatibles avec le Statut notamment le droit pénal, le Code de procédure pénale, la loi réglementant la Haute Cour et les lois sur l’immunité parlementaire.

Cela ne s’est pas fait en 2011, lors de la révision constitutionnelle, c’est donc en toute logique que les arguments juridiques n’étaient pas pertinents, car aucun groupe politique ne se serait opposé à une ratification du Statut de Rome. C’est donc en toute logique pour des motifs politiques que le Maroc ne souhaite pas ratifier le Satut de Rome. Et c’est donc sans honte que Le Matin du Sahara ose publier cet appel à la ratification du Statut de Rome par tous les Etats ne l’ayant pas encore fait, dont le Maroc. Espérons seulement que le Palais lise Le Matin du Sahara, et pas seulement pour les petites annonces ou les mots croisés…

Gaza: la phrase du jour

Dixit Patrick Besson dans Le Point (il est par ailleurs le meilleur chroniqueur français depuis la mort de Bernard Frank):

L’opération « Plomb durci » de Tsahal dans la bande de Gaza ? Heureusement que les Israéliens ne sont pas serbes, sinon Tzipi Livni et Ehoud Olmert seraient en route pour le Tribunal international de La Haye.

Témoignages supplémentaires sur le ciblage des ambulanciers par l’armée israëlienne

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Les cas d’assassinats ou de tentatives d’assassinat -le terme est approprié car il ne s’agit pas là de cibles militiaires ou combattantes légitimes – d’ambulanciers et de personnel médical à Gaza semblent se répèter. Je vous ai déjà parlé hier du cas de Hassan al Attal, bléssé par balles alors qu’il tentait de récupérer un cadavre avec un collègue – des dizaines de balles furent tirées par l’armée israëlienne. Des détails sur ce cas sont donnés sur le blog gaziote Tales to tell:

“At 13.10 Jabalia Red Crescent got a call out to Zemmo, east of Jabalia refugee camp, very near where the Red Cresecent centre was that we had to evacuate the first night of the land incursion. Two medics, including Hassan, a driver, plus E and I went.

People on the street directed us ahead, saying it was a “shaheed” (dead) civilian further up the street that we had been called to. We continued on and located the body. The two medics got out and put the shaheed on the stretcher, but while covering the 5-6 metres to the van, 13 shots were fired in our direction. One hit the ambulance. One went all the way through Hassan’s upper thigh. The medics had to leave both shaheed and stretcher to get into the van, and shooting continued as the ambulance pulled away. One of the medics speculated the sniper may actually have been firing from the Jabalia Red Crescent centre.”

Sur le site de l’International Solidarity Movement, présent à Gaza et où un blog anglophone rend compte de la situation, on peut lire ceci sur le même « incident » (j’aime pas ce terme, car il ne s’agit pas d’un incident mais d’un crime):

Canadian and Spanish ISM activistst were present as it happened;

It was very clear that we were a medical team. Yet as two of our team, wearing bright red medic uniforms, went to pick up the body, they were fired upon 13 times by an Israeli sniper.” – Eva Bartlett (Canada) International Solidarity Movement.

The Israeli’s fired at the ambulance hitting it once. At least six medics have already been murdered while fulfilling there duties. How are the medics supposed to work? For every ten attempts the Red Crescent make to co-ordinate their humanitarian missions with the Israelis, only two are allowed. This means that the Israelis are refusing to allow 80 percent of medical missions to operate with any form of safety.” Alberto Arce (Spain) – International Solidarity Movement

At least six Palestinian medical personnel have been killed by Israeli attacks in the eight past days.

International Solidarity Movement activists are accompanying ambulances through out the Gaza strip. They are working with medical personnel during the Israeli Occupation Forces’ ground invasion into the Gaza strip.

On December 31st, medic Mohammed Abu Hassera was killed on the spot as his ambulance was shelled while trying to access the wounded. Dr Ihab Al Mathoon, who was also on the ambulance, died in hospital a few hours later. On the 4th January, Yaser Shbeir, Raf’at Al-A’kluk, Arafa Hani ‘Abdul Dayem and Anes Fadel Na’im were killed when Israeli shells targeted the ambulances they worked in.

Un grand merci à tous ces volontaires internationaux, et à Alberto Arce en particulier qui a filmé cette tentative d’assassinat – un entretien avec lui est disponible ici. Les chiffres donnés par l’International Solidarity Movement sur le nombre de personnel médical tué à Gaza depuis le début de la guerre sont cependant nettement inférieurs à celui révélé hier par des médécins palestiniens de Gaza s’exprimant sur Al Jazeera hier, et qui évoquaient vint-et-une victimes.

Outre la tentative d’assassinat rapportée hier, on dispose désormais de détails sur l’assassinat de l’infirmier-ambulancier Arafa Hani Abd al Dayem, 35 ans, tué par un obus israëlien le 4 janvier. Les détails de sa mort ont été rapportées par Eva Bartlett, militante canadienne membre du groupe Free Gaza Movement – dont certains membres sont présents sur le blog Moments of Gaza – sur l’indispensable site Electronic Intifada d’Ali Abunimah. La cérémonie d’enterrement d’Arafa a également été bombardée par l’armée israëlienne. Voici ce qu’en dit Eva Bartlett:

I will tell you how Arafa died
Eva Bartlett writing from the occupied Gaza Strip, Live from Palestine, Electronic Intifada 6 January 2009

5 January 2009

A good, kind, brave and very funny man was killed on 4 January as he loaded the body of a young civilian killed by the Israeli occupation forces into an ambulance. Emergency medical workers, Arafa Hani Abed al-Dayem (35), and Alaa Ossama Sarhan (21), answered the call to retrieve two friends: Thaer Abed Hammad (19), who was wounded, and his friend Ali (19), who was killed while fleeing shelling by Israeli tanks.

It was after 8:30am on Sunday and Thaer and Ali were in the Beit Lahia area, located in northwestern Gaza. The area is near the American school that had been bombed the day before, killing a 24-year-old civilian night watchman inside — tearing him apart and burning everything else that remained.

Squealing in pain, his right foot amputated and shrapnel lacerations across his back and body, Thaer Hammad explained how his friend Ali was killed. « We were crossing the street, leaving our houses, when the tank fired. There were many people leaving, not just us. » Hammad stops his testimony, again squealing with pain.

For the past two days, since the Israeli land invasion and heightened bombing campaign began, residents throughout Gaza have been fleeing their homes. Many who haven’t had the chance to flee were caught inside by the bombing and were buried alive, crushed under the rubble.

A doctor tells the rest of Thaer’s story: « After they were shelled, Thaer couldn’t walk. He called to Ali to carry him. » Ali had carried Thaer some distance when he was shot in the head by a bullet from an unseen soldier in the direction from which they fled. With Ali dead, Thaer injured, and people fleeing, the ambulance was called.

When Arafa and Alaa arrived, they managed to load Thaer into the ambulance. They were working on getting Ali’s body to the clearly-marked medical vehicle when the shell came. Already dead, Ali was decapitated by the shell fire. Arafa sustained severe wounds to his chest and stomach. At the hospital, the doctors worked on his mutilated body, but during heart surgery Arafa went into shock and died an hour later.

His funeral was hurriedly held, a procession, a burial, and the traditional mourning tent. The tent was shelled with mourners inside. Another medic tells me that Arafa’s brother called the news radio station on the phone and said: « We’re being shelled, someone come get us!« 

A science teacher by profession, Arafa had volunteered as an emergency medic for eight years. He was delightful, warm, had a nice singing voice, and was not at all shy about being silly. I remember him stomping ridiculously around the now-vacated Palestine Red Crescent Society Offices in Jabaliya after Israeli soldiers took over the area, saying he was hungry, very hungry, and chomping down on the bread and cheese that we had for a meal.

I had the privilege of working one night with Arafa, when I witnessed his professionalism and his humanity. Osama, a fellow medic, explained that « He wanted to die like that, helping our people. » But it wasn’t a martyr complex, engineered by living with death, occupation, invasions, humiliation and injustice for so long, but rather a dedication to his work and to his people.

Quelques remarques:

1- Dans un cas, celui de Hassan el Attal, la volonté de tuer du personnel médical – clairement identifié et qui plus est en plein exercice de ramassage d’un cadavre – est patente. Dans l’autre, deux ambulanciers ont été visés par un tank alors qu’ils tentaient d’emporter un blessé et un cadavre. On notera que le mort avait été tué par une balle israëlienne alors qu’il tentait de porter un camarade blessé. Il ne s’agit donc pas de victimes accidentelles d’actes visant une cible militaire.

2- La question de l’applicabilité des Conventions de Genève ne devrait pas se poser. Si l’article l’article 2 commun à la Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et à la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, toutes deux du 12 août 1949, semble limiter l’application de ce traité international aux seules parties contractantes (la Palestine n’en est pas une), la majeure partie des régles édictées par les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 est considérée comme faisant partie du droit coutumier international qui s’impose à tout Etat, partie aux conventions en question ou non, mais également aux parties non-étatiques à un conflit armé (le Hamas par exemple). Une étude menée en 2000 par des experts juridiques internationaux pour le compte de la Croix-Rouge a déterminé précisément quelles règles du droit international humanitaire pouvaient être considérées comme coutumières et donc applicables à tous, et a en effet conclu que la grande majorité des dispositions des Conventions de Genève font partie du droit international humanitaire coutumier, et sont donc applicables en tous endroits et invocables contre toute partie à un conflit armé (1). Parmi les règles que cette étude a constaté comme étant de nature coutumière en matière de conflits internationaux (2), figurent notamment:

« le principe de la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires, l’interdiction des attaques sans discrimination, le principe de la proportionnalité dans l’attaque, l’obligation de prendre toutes les précautions pratiquement possibles dans l’attaque et contre les effets des attaques, l’obligation de respecter et de protéger le personnel sanitaire et religieux, les unités et les moyens de transport sanitaires, le personnel et le matériel de secours humanitaire et les journalistes civils, l’obligation de protéger les tâches médicales, l’interdiction des attaques contre les localités non défendues et les zones démilitarisées, l’obligation de faire quartier et de protéger l’ennemi hors de combat, l’interdiction de la famine, l’interdiction des attaques contre des biens indispensables à la survie de la population civile, l’interdiction d’utiliser indûment les emblèmes et de recourir à la perfidie, l’obligation de respecter les garanties fondamentales pour les personnes civiles et les personnes hors de combat, l’obligation d’élucider le sort des personnes disparues, et les mesures spécifiques de protection accordées aux femmes et aux enfants » (cf. Jean-Marie Henckaerts, conseiller juridique au sein de la Division juridique du Comité international de la Croix-Rouge et responsable du projet du CICR sur le droit international humanitaire coutumier, « Étude sur le droit international humanitaire coutumier. Une contribution à la compréhension et au respect du droit des conflits armés« , p.303)

3- Il n’est pas question ici de passer en revue les différents articles de des conventions précitées protégeant le personnel médical et sanitaire. Il suffit de constater que les attaques délibérées contre du personnel médical et sanitaire et contre des blessés, qu’ils soient combattants ou non, sont une violation patente du droit international humanitaire.

4- Il faut rappeler un point capital: les Conventions de Genève de 1949 obligent les Etats parties à ces conventions (194 à ce jour) à prendre toute mesure législative et judiciaire pour permettre la sanction d’individus, auteurs d’infractions graves à ces conventions. Il s’agit du fameux principe de compétence universelle, qui a tant fait couler d’encre depuis les affaires Pinochet et Sharon. Chaque Etat partie aux Conventions de genève a donc non seulement le droit mais le devoir de poursuivre les auteurs de ces infractions se trouvant sur leur territoire. Voici les articles pertinents, tirés ici de la quatrième Convention:

Article 146. – Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention définies à l’article suivant.

Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes.

Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infractions graves définies à l’article suivant.

En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les articles 105 et suivants de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949.

Article 147. – Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Article 148. – Aucune Haute Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.

S’agissant ici, dans les deux cas évoqués plus haut, d’infractions spécifiques et d’ampleur limitée, il n’est pas sûr que la responsabilité pénale des dirigeants politiques (Olmert, Livni et Barak) puisse être engagée. Celle des responsables militaires peut éventuellement l’être, notamment si aucune mesure préventive ou de sanction a posteriori n’a été prise, ce qui semble être le cas ici.

5- On peut lire ici et là que des demandes ou projets de saisine de la Cour pénale internationale (CPI) sont évoqués aux fins d’engager la responsabilité pénale des dirigeants politiques et militaires israëliens. Or la CPI est établie par un traité et n’est compétente que pour les crimes internationaux commis par un national d’un Etat partie au traité ou sur le territoire d’un de ces Etats. Or ni Israël (pas folle la guêpe) ni la Palestine ne sont parties au Statut de Rome portant création de la CPI. Une voie subsidiaire de saisine de la CPI existe, mais cela exige une décision du Conseil de sécurité de l’ONU (cf. article 13.b lu en liaison avec l’article 12.2 du Statut). No comment!

(1) Voir notamment ce qu’en dit Jean-Marie Henckaerts, conseiller juridique au sein de la Division juridique du Comité international de la Croix-Rouge et responsable du projet du CICR sur le droit international humanitaire coutumier, dans l’article « Étude sur le droit international humanitaire coutumier. Une contribution à la compréhension et au respect du droit des conflits armés« :

La grande majorité des dispositions des Conventions de Genève, y compris l’article 3 commun, sont considérées comme relevant du droit international coutumier. En outre, comme les Conventions de Genève comptent aujourd’hui 192 États parties, elles sont contraignantes en tant que droit conventionnel pour presque tous les États. Par conséquent, l’étude n’a pas porté sur la nature coutumière des dispositions des Conventions, mais plutôt sur des questions régies par des traités qui n’ont pas été universellement ratifiés, en particulier les Protocoles additionnels, la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels et un certain nombre de conventions spécifiques régissant l’emploi des armes.

Il semble donc y avoir une présomption en faveur des dispositions des Conventions de Genève selon laquelle elles font partie du droit coutumier.

(2) Gaza ne faisant pas partie du territoire israëlien légalement reconnu, la guerre à Gaza doit être considérée comme un conflit international, même si l’Etat de Palestine n’est pas universellement reconnu – il n’est actuellement reconnu que par une minorité d’Etats, principalement en Afrique et en Asie, et n’est pas membre de plein droit de l’ONU.

Impérialisme humanitaire: réaction de Jean Bricmont

Ce n’est pas tous les jours que l’auteur d’un livre critiqué sur un blog réagit, dans les commentaires, à la critique, positive ou négative, de son ouvrage. Jean Bricmont l’a fait suite à ma note de lecture sur son livre « Impérialisme humanitaire ». Il me paraît dès lors de bonne guerre de publier sa réaction ici:

Il n’est peut-être pas approprié pour un auteur de mettre un commentaire sur un compte rendu de son propre livre, mais je me sens obligé de souligner que mon opposition à la guerre du Kosovo n’a rien à voir avec “l’argument manichéen” donné ici. Idem pour Mandel ou Chomsky. Pour ce qui est du livre de D. Johnstone auquel je fais référence, il est très nuancé et contient une masse d’informations en général inconnues. Le TPIY est une institution hautement politisée, à ne pas confondre avec le Tribunal (permanent) de La Haye, qui sera bientôt fermée et qui a essentiellement servi à justifier la politique occidentale en Yougolavie.

Il y a une tendance regrettable chez certains, qui sont lucides lorsqu’il s’agit de démonter la propagande occidentale en ce qui concerne la Palestine ou l’Irak a accepter cette propagande à propos des Serbes ou des Russes, parce que les victimes sont “musulmanes”. Malheureusement, c’est la même machine de propagande dans tous les cas.

Finalement, puisqu’il y a des commentaires sur ma “philosophie”, je veux préciser que je ne suis pas spécialement marxiste-je suis plutôt proche du matérialisme français des Lumières, de l’empirisme anglais et du positivisme moderne (y compris Russell). En général, je défends une approche matérialiste et scientifique du monde (mais, basée sur les sciences de la nature, ce qui est très différent du marxisme).

Je ne sais pas si j’ai un complexe d’infériorité, mais je regrette que tous ceux qui crachent sur la laicité à la française n’aient pas pu connaître la Belgique catholique et arriérée de mon enfance, et ne puissent pas bénéficier des divisions communautaires incessantes de la Belgique contemporaine.

Mes commentaires:
1- Sur la vision manichéenne, elle est peut-être exprimée de manière caricaturale sous ma plume. Je maintiens cependant que je note une tendance à édulcorer le tableau très noir de l’ère Milosevic, que ce soit par réaction à la propagande parfois excessive à son encontre dans les médias des pays sous obédience de l’OTAN. Cette tendance est manifeste chez Diana Johnstone dans ses écrits – par exemple « Srebrenica revisited« , assez exemplaire dans sa volonté de charger la barque bosniaque et de délester celle du gouvernement serbe. Sur le génocide de Srebrenica, il y a un jugement du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) dans l’affaire Krstić (IT-98-33)pris après débat public et contradictoire, dans le respect des droits de la défense, par des magistrats indépendants.

2- Justement, au sujet du TPIY, il y aurait beaucoup à dire, et à pas seulement à l’actif de cette cour internationale. Il y a eu des décisions proprement scandaleuses, principalement du fait du bureau du procureur du TPIY, refusant d’enquêter sur les évidents crimes de guerre de l’Otan durant la guerre illégale contre la Serbie en 1999 – par exemple le bombardement du bâtiment de la radio et télévision publiques serbes, c’est-à-dire une cible civile, bombardement classé sans suite. Il y a également la police des débats lors du procès de Milosevic, que Michael Mandel décrit en partie dans son livre, qui est également hautement condamnable, en dépit des difficultés occasionnées à dessein par un accusé refusant le bénéfice d’un avocat et menant une défense folklorique. Mais peu de tribunaux, y compris nationaux, pourraient se prévaloir d’un palmarès meilleur – le TPIY peut paraître bancal – surtout s’agissant de l’absence réelle d’indépendance des procureurs – quand on le compare à une justice idéale, moins quand on le compare à la justice des Etats démocratiques, qui ne font guère mieux. Toujours est-il que le discours lénifiant des défenseurs du TPIY qui refusent toute critique est aussi erroné, à mon sens, que celui de ceux qui lui dénient tout mérite. Et si on se félicite de la Cour pénale internationale, on ne doit oublier que le TPIY fût le premier pas concret vers sa création depuis le procès de Nuremberg.

3- Je veux bien concevoir qu’il y ait de la propagande au sujet des actions russes en Tchetchénie ou Serbes en Bosnie. Mais il ya malheureusement une réalité dans les deux cas: des violations massives des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Ce point n’est d’ailleurs pas nié par des militants des droits de l’homme serbes et russes. Et il conviendrait de distinguer clairement les deux situations: la Russie ne subit aucune autre conséquence de ses violations massives des droits de l’homme et du droit international en Tchétchénie que quelques éditoriaux et discours de fin de banquet, tandis que la Serbie a effectivement dû subir une agression militaire illégale. On peut ainsi estimer que l’agression de l’OTAN en 1999 était illégale sans considérer pour autant que la Serbie a été la victime d’affabulations médiatiques s’agissant de la façon dont elle a traité ses minorités et agressé la Bosnie – ce n’était après tout pas l’armée bosniaque qui faisait le siège de Belgrade. Et le fait qu’il soit recouru à de la propagande contre les actions d’un gouvernement ne disqualifie pas toute critique à son encontre – après tout, il faut bien reconnaître qu’il y a des actions de propagande contre les Etats-Unis ou Israël, ce qui ne disqualifie pas toute critique contre ces deux pays.

4- Pour continuer sur le point précédent, le fait qu’il y ait traitement inégal des violations des droits de l’homme selon les pays – par exemple entre le traitement des kurdes en Turquie et des kosovars en Serbie – ne doit pas amener à passer l’éponge dans un cas, mais plutôt à demander un traitement égal à violation égale.

5- Je prends acte de vos éclaircissements sur vos sources d’inspiration philosophiques.

6- J’ai été en vérité assez choqué par l’article, reproduit dans votre lvire, et consacré à la France, qui en faisait une présentation idéalisée au-delà de toute réalité, me semble-t-il. L’idéologie laïque française étouffe sous un voile hypocrite les très réelles divisions, discriminations et exclusions de la société française, notamment – voire surtout – celles qui sont d’ordre ethnique – l’identité musulmane en France est de cet ordre-là. Je comprends fort bien que l’exacerbation communautaire en Belgique fasse apprécier le jacobinisme français, mais l’inverse est presque – j’exégère bien évidemment – aussi vrai, du moins pour ceux qui sont du mauvais côté de l’orthodoxie républicaine française. Dans la réalité des faits, la laïcité est l’instrument-étouffoir permettant aussi bien d’écarter toute mesure des discriminations que d’offrir aux victimes de celles-ci des recours sérieux et efficaces – sans parler des atteintes aux libertés individuelles discriminatoires qu’elle permet de justifier aux dépens de certains musulmans.

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