De quelques finesses de la loi électorale marocaine…

Suite à la nouvelle constitution, le Maroc n’a plus un code électoral unifié – les dispositions relatives à l’élection de la Chambre des représentants (la Chambre des conseillers n’est pas élue au suffrage universel, rappelez-vous) se retrouvent désormais dans la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.

Quelques finesses juridiques sont à souligner, qui indiquent bien l’ampleur du changement au Maroc en cette année 2011:

  1. Au Maroc, la loi électorale, même lorsqu’elle change sensiblement les règles du jeu électoral (augmentation du quota de la liste nationale, passant à 90 sièges sur 395, et désormais scindée en deux parties, une pour les femmes (60 sièges) et une pour les hommes de moins de 40 ans – 30 sièges), est adoptée six semaines avant les élections. Les bonnes pratiques électorales veulent que la règle du jeu électoral soit connue longtemps à l’avance afin de permettre aux partis et candidats de préparer leur campagne – ici, six semaines sont censées suffire.
  2. Contrairement à ce qu’avancent certains, les dispositions en matière de boycott n’ont pas tant changé que ça. Je m’explique: j’ai écrit plusieurs fois sur le caractère très largement arbitraire et abusif des poursuites contre des militants appelant au boycott des élections ou du référendum (notamment dans ce post, "Annahj dimoqrati, parti politique le plus influent du Maroc", où je propose une formulation alternative de cet article, ainsi que dans les posts "Sartre et la presse makhzénienne, ou les mains sales et la nausée", "Bonne nouvelle: acquittement des militants d’Annahj addimoqrati", "Au Maroc, le boycott électoral est criminalisé" et enfin plus récemment "Le boycott référendaire en droit marocain" où je propose une deuxième version alternative de cet article) sur la base de l’article 90 de l’ancien code électoral ("Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 1 200 à 5 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter"). L’article 51 de la loi organique durcit les sanctions – le boycott très remarqué du référendum du 1er juillet par le mouvement du 20 février est passé par là – mais garde intacte la définition de l’infraction: "Est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite plusieurs électeurs à s’abstenir de voter". Les objections que j’ai formulées contre l’utilisation abusive de cet article pour poursuivre pénalement des partisans du boycott demeurent donc – Human Rights Watch dénonce également cette atteinte à la liberté d’expression et à la liberté du vote, qui comprend celle de ne pas voter et de faire campagne en ce sens.
  3. Tiens, s’agissant du vote à proprement dit, la loi organique dispose (article 71 alinéa 1) qu’il s’agit d’un "droit personnel et d’un devoir national" – comme auparavant au Maroc, le vote n’est donc pas obligatoire – aucune sanction n’est encourue par l’électeur qui ne vote pas. Comment donc poursuivre pénalement des gens qui appellent simplement les électeurs à exercer un de leur droits, ne pas voter?
  4. Un nouvel article s’est glissé dans la loi organique, qui n’existait pas dans le code électoral de 1997: c’est l’article 50:
    "Est interdite l’introduction du téléphone portable, de tout appareil informatique ou de tout autre moyen de photographie ou de communication audi-visuelle à l’intérieur des salles réservées aux bureaux de vote, aux bureaux centralisateurs, aux commissions de recensement relevant des préfectures, des provinces ou des préfectures d’arrondissement ou à la commission nationale de recensement.
    Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux présidents des bureaux de vote, aux présidents des bureaux centralisateurs, aux présidents des commissions de recensement relevant des préfectures, provinces et préfectures d’arrondissement et au président de la commission nationale de recensement ainsi qu’aux personnes autorisée par le président du bureau ou de la commission concerné.
    En cas d’infraction aux dispositions du premier alinéa du présent article, le président du bureau ou de la commission concernée procède à la saisie du téléphone portable, de l’appareil ou du moyen précité, sans préjudice des poursuites prévues par les lois en vigueur".
    L’objectif de cet article est transparent: il s’agit d’empêcher que les citoyens soient en mesure de documenter, par film ou photos, d’éventuelles violations de la loi ou autres fraudes – bref, stopper le citizen journalism. Aucune exemption n’est prévue en faveur de journalistes ou d’observateurs électoraux. Le seul autorisé à avoir un téléphone portable, un appareil photo ou un ordinateurs dans les locaux de vote et de dépouillement du vote est le président du bureau ou de la commission, désigné par le gouverneur en vertu de l’article 74 de la loi organique, c’est-à-dire par le ministère de l’intérieur. Les membres des commissions et des bureaux n’y sont même pas autorisés, sauf si l’omnipotent président le décide. Bizarrement, outre la confiscation de l’appareil en question, cet article ne contient aucune autre sanction. Le renvoi au poursuites prévues par les lois en vigueur n’est pas clair, car aucune autre disposition légale ne semble viser ces faits-là – sauf si les autorités choisissent de poursuivre sur la base des articles 53 et 67 de la loi organique, susceptibles d’une interprétation jurisprudentielle très large.
  5. Là ou le régime de Moubarak et la junte militaire qui l’a succédé acceptent une autorité électorale indépendante – du moins du sur le papier – le Maroc ne se coupe pas les cheveux en quatre: les élections sont, comme toujours, entre les mains bienveillantes du ministère de l’intérieur, et les gouverneurs désignent les présidents et membres des bureaux électoraux (article 74). Le président du bureau électoral bénéficie des pleins pouvoirs s’agissant de la police des élections (article 74 alinéa 5 de la loi organique), ce qui englobe la détection des éventuelles irrégularités. On ne change pas une équipe qui gagne.
  6. L’article 86 de la loi organique réserve la consultation des procès-verbaux électoraux aux seuls candidats. Aucune obligation de publication des résultats, que ce soit dans la commune ou est située ledit bureau ou sur Internet, n’est prévue. Ah, Internet: aucune obligation de publication de résultats détaillés – pour mémoire ,au Maroc, les résultats détaillés, par bureau de vote, par arrondissement ou même par commune n’ont jamais été publiés. Impossible de vérifier ou comparer, il faut croire le ministère de l’intérieur sur parole – d’ailleurs, les résultats détaillés, commune par commune et province/préfecture par province/préfecture, du référendum constitutionnel du 1er juillet ne sont toujours pas publiés.
  7. La condamnation au pénal d’un candidat ou d’un électeur pour fraude électoral n’implique pas l’annulation du scrutin (article 61 de la loi organique) – la procédure pénale est distincte du contentieux électoral, ce qui a du sens. Mais une faille sérieuse existe: le délai de poursuites pénales est de six mois à compter de la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle (article 69 alinéa 3 de la loi organique). Le délai pour un recours en contentieux électoral contre les décisions des bureaux ou commissions compétents n’est cependant pas précisé à l’article 88 – une sérieuse lacune. On peut présumer que le juge constitutionnel suivra par analogie le délai applicable au contentieux administratif, soit soixante jours à compter de la notification de la décision (cf. article 23 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs). Vous voyez donc le risque: après que le délai de contestation d’une décision d’un bureau ou d’une commission électoral se soit écoulé, il est possible que des condamnations pénales soient prononcées pour des fraudes qui auraient pu influence le résultat final de l’élection. Or la loi organique écarte explicitement et catégoriquement tout effet de ces condamnations sur l’élection – "sans préjudice des dispositions relatives au contentieux électoral, la condamnation ne peut en aucun cas avoir pour effet d’annuler l’élection" (article 61).

Bref: objectivement, le droit électoral marocain offre moins de garanties que celui qui sera appliqué par la junte militaire égyptienne dès ce lundi…

Le référendum était-il légal?


C’est une question posée dans un courrier rendu public de l’Alliance de la gauche démocratique (AGD), qui regroupe le PSU, le PADS et le CNI, mettant en cause la légalité de toute la procédure référendaire en l’absence de décret publié au Bulletin officiel indiquant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne référendaire ainsi que du scrutin. L’argumentation est intéressante, et en tout cas plaidable:

Alliance De La Gauche Démocratique
Secrétariat général

DECLARATION

L’Alliance de la Gauche Démocratique Marocaine considère que le référendum du 1er Juillet sur la constitution est illégal en raison de violations juridiques qui ont entaché son organisation et son déroulement.
Le Secrétariat général de l’Alliance de la Gauche Démocratique, composée du Parti de L’avant-garde Démocratique Socialiste, et du Parti du Congrès national Ittihadi, et le Parti Socialiste Unifié.
Après avoir pris note:
-Du Dahir n°1-11-82 du17 Juin 2011 et publié à la même date dans le Bulletin officiel numéro 5952 bis, qui fixe la date du référendum sur le projet de constitution à la date du 1er Juillet 2011 ;
– Des articles 109 et 44 du code électoral qui stipulent que la date du référendum, sa durée et les dates de début et fin du référendum sont fixées par un décret promulgué par le Conseil des ministres, conformément à l’article 66 de la Constitution actuelle.
– De l’ordre du jour du Conseil de Ministres réuni le 17 Juin 2011, qui ne contient aucun décret fixant la date du référendum sur le projet de constitution , la durée de la campagne et les dates et heures de début et de fin de cette campagne.
-Des Bulletins Officiels publiés depuis 17 Juin 2011 à cette date, dans lesquels aucun décret fixant les modalités du référendum n’a été trouvé.
Et après avoir envoyé une correspondance sur ce sujet à M. le Premier ministre, au Conseil constitutionnel, au Secrétariat Général du Gouvernement et au Ministère de l’Intérieur,
Et nonobstant les infractions et violations qui peuvent entacher toute l’opération référendaire soit durant la campagne ou le jour du scrutin,
– Le Secrétariat général de l’Alliance de la Gauche Démocratique déclare que la non promulgation d’un décret fixant la date du référendum, sa durée et les de début et fin du référendum ne peut être considérée que comme une violation grave et flagrante de la loi, ce qui par a pour conséquence l’annulation du référendum qui doit avoir lieu le 1er Juillet 2011.
– Par ailleurs l’Alliance de la Gauche Démocratique dénoncera prochainement les violations qui ont entaché toute l’opération référendaire sur le projet de la constitution.
Rabat, 30 Juin, 2011

Oui, c’est fort plaidable même si ce n’est pas un slam dunk. C’est juridiquement imparable.
  1. La Constitution de 1996, en vigueur au moment de ce plébiscite, n’exige, si on s’en tient à la lettre de son article 66, que la saisine du Conseil des ministres, qui doit être "saisi, préalablement à toute décision, (…) du projet de révision de la constitution". Elle n’exige pas explicitement l’adoption d’un décret relatif à la campagne référendaire – cette interprétation est confirmée par ce que les décrets sont mentionnés à un autre tiret de cet article 66. L’article 103 alinéa 2 de la Constitution dispose en outre que le Roi soumet directement au référendum son projet de révision.
  2. C’est le Code électoral qui pourrait être interprété en faveur de l’argumentation de l’AGD. Il faut se rapporter à l’article 109 de ce code, qui dispose que la deuxième partie (articles 38 à 108) du code s’applique aux référendums sous réserve des articles spécifiques aux référendums (articles 110 à 141 du Code). La partie spécifique n’exige pas de décret afin de lancer la procédure référendaire. La deuxième partie du Code (articles 38 à 108), contenant les dispositions communes aux opérations référendaires et électorales, prévoit à l’article 44 que "la durée du scrutin, le délai du dépôt des candidatures et la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au " Bulletin officiel " avant la date du scrutin". En vertu de l’article 109, cette disposition devrait s’appliquer aux opérations référendaires, d’autant qu’aucune disposition contraire vient y déroger aux articles 110 à 141 spécifiques aux référendums.
  3. En sens contraire, on pourrait cependant invoquer que l’article 44 parle de "campagne électorale" alors qu’il s’agit ici de campagne référendaire – mais ceci ne devrait pas raisonnablement permettre de réduire à néant la référence explicite aux articles 38 à 108 faite à l’article 109, sauf à priver ce dernier article de tout effet utile – de très nombreuses autres dispositions des articles 38 à 108 utilisent les termes "élections" ou "électoral". Considérer dès lors que les dispositions de ces articles contenant les termes "élection" ou "électoral" ne trouveraient pas à s’appliquer à des référendums serait annuler l’effet que le législateur a entendu donner à l’article 109 du Code électoral.
  4. Un esprit pervers pourrait cependant relever que si les opérations électorales sont du ressort du pouvoir législatif (article 46 de la Constitution: "sont du domaine de la loi (…) le régime électoral des assemblées et conseils des collectivités locales"), cette disposition, relativement précise, n’évoque cependant pas les opérations référendaires. Le législateur n’ayant que des compétences d’attribution (l’article 46 énonçant limitativement les domaines relevant de la loi, article 47 de la Constitution précise que "les matières qui sont autres que celles du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire"), le reste est de la compétence du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du premier ministre (cf. article 63 de la Constitution). On pourrait donc éventuement plaider que le législateur était incompétent pour légiférer en matière d’opérations référendaires, lesquelles devraient alors être régies par le règlement (donc le décret). Mais alors, cette opération référendaire ne serait alors pas régie par le Code électoral (adopté par le législateur), mais devrait l’être par un décret (et les décrets sont adoptés en conseil des ministres, cf. article 66 de la Constitution). Or, ceci n’a pas été le cas, comme le montre l’argumentaire de l’AGD, puisqu’aucun texte réglementaire n’a été adopté et publié au Bulletin officiel en vue de réglementer cette campagne référendaire-ci. Le référendum manquerait alors de base légale.
  5. Un esprit plus pervers encore pourrait alors invoquer l’article 103 alinéa 2 de la Constitution, qui dispose que le Roi soumet directement au référendum le projet de révision dont il prend l’initiative, ainsi que l’article 105, qui énonce que les projets et propositions de révision sont soumis par dahir au référendum. L’article 29 de la Constitution ("le Roi exerce, par dahir, les pouvoirs qui Lui sont expressément réservés par la Constitution. Les dahirs sont contresignés par le Premier ministre, sauf ceux prévus aux articles 21 (2° alinéa), 24 (1er, 3° et 4° alinéas) 35, 69, 71, 79, 84, 91 et 105") fait de cette compétence royale une compétence exclusive – en vertu de l’alinéa premier de l’article 29 pour l’article 103 ("le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont il prend l’initiative") et de l’alinéa 2 du même article pour l’article 105 ("les projets et propositions de révision sont soumis, par dahir, au référendum"). Et il y a bien eu un dahir en ce sens, le dahir 1-11-82, du 17 juin 2011, publié au BORM dans le n° 5952 bis. Et que contient-il? Un préambule faisant référence aux articles 109 et 110 du Code électoral, cassant ainsi tant l’argument de la compétence royale exclusive que celui de l’inapplicabilité de la loi. CQFD…
  6. Bref, un superbe sac de noeuds (qui montre au passage à quel point la constitution de 1996 était un véritable torchon juridique), genre sujet de DES de droit public ou arrêt de 20 pages d’une cour constitutionnelle digne de ce nom. Et bien sûr, au Maroc, en 2011, aucun Conseil constitutionnel n’invaliderait ce référendum sur un prétexte aussi léger que son illégalité.
Bref, une affaire absolument plaidable (surtout si on arrête le raisonnement, afin qu’il demeure intelligible pour les non-juristes, au point 3 voire 4) et même assez bien vu de la part de l’AGD. Je crois reconnaître la patte de Sassi, très fin juriste.

Rétroactes, par ordre chronologique:

- "Ce qui ne peut pas durer dans la constitution marocaine (I)";
– "Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (II): la méconnaissance de la souveraineté populaire";
– "Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (III): voici ce que je proposerai au sujet des langues";
– "Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (IV): identité et citoyenneté";
– "Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (I): les espoirs déçus de 1962";
– "Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (II): le refus constant de l’assemblée constituante élue";
– "Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (III): des référendums constitutionnels aux résultats invraisemblables";
– "Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (IV): l’élaboration de la constitution se fait au Palais";
– "And now, Morocco";
– "J’adore la constitution cambodgienne";
– "Il s’honore, dit-il";
– "Deux jours avant le discours royal, Hamid Chabat parlait des révolutions arabes comme d’un complot sioniste";
– « la question n’est pas tant de savoir s’il faut craindre une contagion du printemps arabe au Maroc que celle de savoir s’il ne représente pas une opportunité pour le pouvoir »;
– "Les vieilles ficelles de la MAP";
– "Casablanca, le 13 mars 2011";
– "Réforme constitutionnelle: début du dialogue avec la société civile à Casablanca";
– "Le Maroc, une monarchie républicaine";
– "Un conseiller du Roi préside le « mécanisme de suivi » de la réforme constitutionnelle rédigé par une commission royale…";
– "Maroc: une révolution urgente et légitime";
– "Quand la police marocaine menace de mort un journaliste militant";
– "Morocco’s February 20th protest movement for dummies";
– "Analyse du mouvement du 20 février au Maroc";
– "Me Ziane est opposé à la réforme constitutionnelle";
– "Au Maroc, le boycott électoral est criminalisé";
– "Le boycott référendaire en droit marocain";
– "Le projet de Constitution révisée: que penser?";
– "Modalités de vote des MRE: une violation flagrante du Code électoral";
– "Conseils pratiques pour déjouer la fraude lors du référendum du 1er juillet";
– "Les Marocains des Hauts-de-Seine peuvent voter six fois (au moins)";
– "Le nihilisme et l’internationale monarchiste";
– "Avis de recherche avec récompense à la clé: un référendum démocratique avec 98,5% de OUI".

Conseils pratiques pour déjouer la fraude lors du référendum du 1er juillet

Les partisans du non (mon choix de coeur) et du boycott (mon choix tactique) doivent se mobiliser ce vendredi 1er juillet pour identifier et signaler les éventuelles infractions au Code électoral lors de cette campagne référendaire qui a montré que si les textes pouvaient changer, les pratiques du makhzen demeuraient. On a ainsi déjà eu droit à diverses violations du Code électoral dans la période de campagne référendaire, officiellement commencée le mardi 21 juin à minuit (point 4 de ce communiqué de mamfakinch.com) – campagne pour le "oui" dans l’audiovisuel public avant le mardi 21 juin, mobilisation des imams des mosquées officielles en faveur du "oui", violation des dispositions contraignantes du Code électoral en matière de vote des MRE et affichage en faveur du "oui" en dehors des emplacements affectés à la campagne référendaire entre autres.

Il faut rappeler brièvement le cadre juridique des référendums en droit marocain, avant de citer quelques dispositions du Code électoral qui seront sans doute utiles aux citoyens et observateurs électoraux ce vendredi.

  1. Le Code électoral régit les opérations référendaires – plus particulièrement les articles 109 à 141. L’article 109 dispose cependant que les articles 38 à 108 s’appliquent également aux référendums, sauf disposition contraire dans les articles 110 à 141.
  2. Conformément à l’article 141 du Code, le Conseil constitutionnel est le juge électoral compétent en matière référendaire, compétence qu’il exerce conformément aux articles 36 et 37 de la loi organique n° 29-93 relative au Conseil Constitutionnel. Comment le saisir en tant que simple citoyen? Ce n’est pas possible, mais il est par contre possible de faire des réclamations inscrites au procès-verbal d’un bureau de vote – que ce soit au Maroc ou à l’étranger, le Conseil constitutionnel étant seul juge compétent pour trancher . Ce droit de formuler une réclamation est ouvert aux délégués (article 119) et scrutateurs (article 124) désignés par les partis et syndicats participant à la campagne référendaire (pour rappel, en vertu de l’article 112, seuls les partis ou syndicats légalement reconnus à la date du 21 juin pouvaient participer à la campagne, ce qui exclut notamment Al adl wal ihsane et le mouvement du 20 février). Conformément à l’article 129 du Code électoral, les votants (et non pas électeurs, nuance qui pourrait être fatale aux boycotteurs) peuvent consulter ces procès-verbaux pendant quatre jours francs (c’est-à-dire jusqu’au mardi 5 juillet à 24.00) au siège de la commune et "formuler toute réclamation à leur sujet". Des procès-verbaux centralisateurs sont ensuite établis par chaque province et préfecture, qui doivent mentionner les procès-verbaux contenant des réclamations, et ces procès-verbaux centralisateurs sont ensuite transmis au Conseil constitutionnel (articles 130 à 133). S’agissant des bureaux de vote à l’étranger, ces procès-verbaux sont centralisés à l’ambassade ou au consulat dont dépendent ces bureaux de vote et y sont consultables pendant quatre jours francs après la fin des opérations de vote – qui durent trois jours à l’étranger (cf. article 136 alinéa 2) – le dernier délai pour faire des réclamations contre ces procès-verbaux sera donc le jeudi 7 juillet à 24.00 (article 139).
  3. Les décisions du Conseil constitutionnel sont prises en première et dernière instance – il n’est donc pas possible de les contester.
  4. Outre le Conseil constitutionnel, qui est seul habilité à annuler partiellement ou totalement les résultats du référendum, il est également possible de lancer des poursuites pénales contre les personnes ayant violé certaines disposition du Code électoral – les articles 76 à 108 du Code principalement, tout en sachant que ces poursuites pénales, même si elles débouchent sur des condamnations, n’impliquent pas l’annulation automatique du scrutin (cf. article 99 du Code).
  5. Les opérations de vote sont assurées par un bureau de vote désigné par le gouverneur (au Maroc, article 57) ou l’ambassadeur (à l’étranger, article 136 alinéa 1). Le président assure la police et le maintien de l’ordre dans le bureau de vote (article 58 alinéa 2);
  6. Pour être complets, il faut également citer les dispositions relatives à la campagne référendaire dans les médias audiovisuels, prises par la HACA (on notera au passage que les statistiques intermédiaires de la HACA s’agissant de la répartition du temps de parole dans les médias audiovisuels publics du 17 au 25 juin contiennent tout sauf la répartition de ce temps de parole entre le "oui", le "non" et le boycott…)

Quels sont les articles du Code électoral susceptibles d’être d’actualité ce vendredi (voire même les jours précédents)?

  1. Il s’agit ici de la campagne électorale, qui prend fin jeudi 30 juin, mais sachez que tout affichage en dehors des emplacements réservés dans chaque commune (article 50) est strictement interdit (article 51) – ceci constitue même une contravention punie de 1.000 à 5.000 dirhams d’amende (article 78 du Code électoral);
  2. Tout fonctionnaire ou agent de l’administration était tenu, lors de la campagne, de s’abstenir de distribuer dans l’exercice de leurs fonctions tracts, programmes ou autres documents électoraux (article 53), sous peine de 1.000 à 5.000 dirhams d’amende (article 77 du Code);
  3. La distribution de bulletins, tracts ou autres documents électoraux le jour du scrutin (le vendredi 1er juillet au Maroc, du vendredi 1 au dimanche 3 juillet dans bureaux de vote à l’étranger) est interdite (article 53) sous peine de 1.000 à 5.000 dirhams d’amende (article 77 du Code);
  4. L’utilisation au profit d’un camp et lors de la campagne électorale de matériel ou moyens appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics ou semi-publics est interdite (article 54) sous peine de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams (article 84);
  5. Les affiches, tracts, bulletins ou autres documents électoraux des camps en présence ne peuvent contenir le rouge ou le vert ou les deux (article 5 du Code), sous peine de 1.000 à 5.000 dirhams d’amende (article 79 du Code);
  6. L’inscription sous un faux nom ou une fausse qualité, la dissimulation d’une incapacité légale empêchant de voter (cf. articles 5 et 6 sous réserve de l’article 110) ou la double inscription sont punies d’un à trois mois de prison et/ou 1.200 à 5.000 dirhams d’amende (article 81);
  7. L’utilisation de moyens frauduleux afin de se faire inscrire, ou de faire inscrire ou radier des listes électorales un autre électeur, est punie ‘un à trois mois de prison et/ou 1.200 à 5.000 dirhams d’amende (article 82);
  8. Est puni de six jours à un mois de prison et/ou de 1.000 à 5.000 dirhams d’amende, quiconque vote bien qu’étant déchu du droit de vote (article 85);
  9. Le fait de voter plus d’une fois ou d’avoir voté en usurpant l’identité d’un autre électeur est puni d’un à six mois de prison et/ou 1.200 à 5.000 dirhams d’amende  (article 86 du Code);
  10. Le fait pour une personne chargée du dépouillement des bulletins de vote de trafiquer les bulletins est puni d’un an à trois ans de prison et de 5.000 à 10.000 dirhams d’amende (article 88 du Code);
  11. Le port d’armes apparentes ou cachées ou d’engins dangereux dans le bureau de vote est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à trois mois et d’une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 dirhams (articles 9 et 10 du dahir de 1958 relatif au rassemblements publics);
  12. Le fameux article 90 du Code électoral ne pénalise pas l’appel au boycott mais plutôt l’utilisation de manoeuvres frauduleuses pour détourner des suffrages ou inciter des électeurs à s’abstenir, comme je l’ai déjà montré;
  13. Jusqu’à un an de prison et 10.000 dirhams d’amende pour celui qui recrute des individus en vue de menacer des électeurs ou porter atteinte à l’ordre public (article 91);
  14. Un article auquel les partisans du boycott et du "non" devront faire attention ce vendredi s’ils ont l’intention de manifester – l’article 92 punit effectivement d’un à six mois de prison et de 1.200 à 5.000 de dirhams d’amende quiconque trouble les opérations de vote "par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes";
  15. L’irruption violente, avec ou sans armes, dans un bureau de vote afin d’empêcher les électeurs de voter librement est punissable de jusqu’à trois ans de prison et 5.000 dirhams d’amende (article 93) et de dix à vingt ans s’il s’agit d’un plan concerté (article 94);
  16. L’outrage ou les violences envers les membres du bureau de vote, ou les voies de fait et menaces empêchant ou retardant les opérations électorales sont punis de six mois à un an de prison et de 2.000 à 10.000 d’amende (article 95);
  17. Le bris de l’urne électorale, l’ouverture des enveloppes contenant les bulletins de vote ou leur enlèvement, dispersion ou destruction sont punis d’un à deux ans de prison et de 10.000 à 20.000 dirhams d’amende (article 96);
  18. Le fait d’enlever l’urne contenant les bulletins de vote non encore ouverts est puni d’un à cinq ans de prison et de 10.000 à 20.000 d’amende (article 97);
  19. La violation du scrutin par les membres du bureau de vote ou les forces de l’ordre chargées de surveiller les bulletins de vote est punie de cinq à dix ans de prison (article 98);
  20. L’achat de voix par dons, libéralités, promesses, faveurs ou autres avantages est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement (10 ans s’il s’agit d’un fonctionnaire ou agent de l’administration) et de 50.000 à 100.000 dirhams – et le corrupteur et le corrompu encourent tous deux la même peine (article 100 du Code électoral);
  21. Le fait d’influencer par la contrainte un électeur à s’abstenir ou voter d’une certaine façon est puni de un à cinq ans de prison (10 ans s’il s’agit d’un fonctionnaire ou agent de l’administration) et 50.000 à 100.000 dirhams d’amende (article 101);
  22. L’achat de voix d’un groupe ou d’une collectivité locale est puni de un à cinq ans de prison (10 ans s’il s’agit d’un fonctionnaire ou agent de l’administration)
    et 50.000 à 100.000 dirhams d’amende (article 102);
  23. L’atteinte au secret du vote, à la sincérité du scrutin ou l’empêchement du bon déroulement du vote, lorsqu’elle résulte d’une inobservation volontaire ou d’actes frauduleux, est punie jusqu’à deux ans de prison et 20.000 dirhams d’amende (article 106);
  24. Attention: aucune action pénale ne peut être initiée sur la base des articles 100 à 102 du Code électoral (voir points 20, 21 et 22) avant la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel (article 105); d’autre part, le délai de prescription des poursuites pénales et de six mois à compter de cette proclamation des résultats (article 108 alinéa 3).
Conseils pratiques:
  1. Si vous avez l’intention de vous lancer dans une guérilla administrativo-judiciaire, tâchez d’apporter le plus de preuves possible – enregistrements audiovisuels, date et lieu exact, description détaillée et factuelle de l’incident, identification des personnes désignées comme auteurs de ces incidents, témoignages, etc;
  2. N’oubliez pas de faire enregistrer une réclamation dans le procès-verbal du bureau de vote affecté par cet incident, sachant que vous avez quatre jours francs – en fait jusqu’au mardi 5 juillet 24.00 pour les opérations de vote au Maroc, et jeudi 7 juillet pour celles de l’étranger – pour ce faire;
  3. Distinguez bien entre la plainte pénale possible contre les auteurs d’infractions au Code électoral, et l’action en réclamation contre le scrutin lui-même – il s’agit là de deux choses différentes.
  4. Evitez des poursuites pénales pénales, notamment sur la base de l’article 92 du Code électoral.
  5. Pensez, même si les plaintes n’ont pas abouti en raison de la partialité du bureau de vote, du Conseil constitutionnel ou des tribunaux pénaux, à rassembler les incidents relever – il est vital de communiquer là-dessus pour démontrer le caractère très superficiel du changement opéré par cette nouvelle constitution.

Modalités de vote des MRE: une violation flagrante du Code électoral

Pour des infos sur le mouvement du 20 février et le boycott, voir mamfakinch.com et mamsawtinch.com.

Tous ceux qui comme moi ont longtemps argué en faveur du droit de vote des MRE aux élections législatives marocaines se rappellent de l’argument généralement avancé par le régime et ses supplétifs pour justifier le refus de ce droit: "des difficultés techniques", argument auquel le chercheur le plus assidu de la question des MRE, Abdelkrim Belguendouz (il avait plaidé en vain pour la constitutionnalisation de la représentation parlementaire des MRE), a fait droit:

Extraits du livre de A. Belguendouz : « Marocains du pays et marocains d’ailleurs : Fracture citoyenne »

L’alibi des difficultés techniques

D’aucuns, au sein de divers départements ministériels et dans certaines chancelleries et consulats du Maroc à l’étranger, ont évoqué la difficulté matérielle à établir ces listes à l’étranger. Mais, lorsqu’on constate que les citoyens d’autres pays, y compris les Algériens, votent à l’étranger, n’est-ce pas du côté marocain de la simple paresse bureautique, un manquement flagrant à un devoir administratif et le signe d’un laisser- aller manifeste ?

L’évocation de cette pseudo justification, ne constitue-t-elle pas au contraire un argument de plus et de poids pour une mise à niveau (organisationnelle et mentale) de l’appareil consulaire et diplomatique du Maroc, comme cela avait été annoncé dans le discours royal du 20 août 2002 ? A-t-on oublié par ailleurs que les Marocains résidant à l’étranger ont voté, non seulement durant les législatifs de 1984, mais aussi à l’occasion des divers référendums qui ont été organisés ? Signalons enfin, s’agissant de la communauté, que le vote par procuration, voire même par correspondance, aurait pu être envisagé. Cela aurait justifié, en partie, le fait que les résultats électoraux ne soient connus que le lendemain du jour du scrutin…

Par conséquent, la difficulté matérielle d’établir un registre électoral des Marocains résidant à l’étranger peut être surmontée par un minimum d’organisation, à laquelle doit s’ajouter, bien entendu, la volonté politique. En tous les cas, les carences logisti- ques, les raisons techniques ou l’absence de professionnalisme et du sens de l’organi- sation, ne peuvent fonder légitimement l’exclusion des urnes des Marocains résidant à l’étranger et leur bannissement, leur ôtant de fait et dans la pratique, une partie de leurs droits constitutionnels, prévus, comble d’ironie, par la Constitution, révisée en 1996 par un référendum auquel les « MRE » avaient participé…

On peut conclure que s’agissant de la volonté politique, elle semble être présente lors de ce référendum constitutionnel, puisque les autorités gouvernementales marocaines ont déclaré que pouvaient participer à ce référendum tout Marocain résidant à l’étranger titulaire d’un document "prouvant leur marocanité":

«Tous les Marocains résidant à l’étranger, même s’ils ne sont pas inscrits dans leurs consulats, pourront participer au référendum du premier juillet », a affirmé dimanche 19 juin Mohamed Ameur, ministre de la Communauté marocaine à l’étranger, lors du séminaire « Réformes constitutionnelles, immigration et citoyenneté » organisé par le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger ce week-end à Casablanca. « Tout document qui prouve leur marocanité » sera accepté dans les consulats pour leur permettre de s’exprimer sur le nouveau texte, a détaillé le ministre.

Tout document qui prouve

Ceci est bien évidemment absolument illégal – le Code électoral contient ainsi, parmi les articles 115 à 140 applicables au vote des MRE, un article 110 qui énonce ce qui suit:

Article 110: 

Sont admis à prendre part au référendum :

1) Les électeurs inscrits sur les listes électorales générales ;

2) Les militaires de tous grades en activité de service, les agents de la force publique (gendarmerie, sûreté nationale, forces auxiliaires) et généralement, toutes les personnes auxquelles le droit de porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions a été conféré ;

3) Les Marocains immatriculés dans un poste diplomatique ou consulaire du Royaume du Maroc ou résidant à l’étranger.

Les personnes visées aux 2°et 3°ci-dessus doivent en outre être âgées au moins de 18 années grégoriennes révolues à la date de scrutin et satisfaire aux autres conditions requises pour l’inscription sur les listes électorales générales, abstraction faite de celle tenant à la non-appartenance à certaines catégories de fonctionnaires civils et militaires.

L’immatriculation au consulat ou à l’ambassade la plus proche, matérialisée par une carte d’immatriculation consulaire, ou la résidence à l’étranger, sont donc les conditions légales posées par le code électoral pour que les MRE puissent participer aux référendums marocains. On remarquera au passage que s’agissant des référendums, des catégories entières de citoyens, privés du droit de vote aux élections législatives et communales, en sont soudain dignes – car le référendum, dans la pratique marocaine, n’est qu’une forme modernisée de beiy’a (allégeance au Roi)…

Disons-le tout de suite: l’article 110 est mal rédigé, probablement à dessein. Dans les pays reconnaissant le droit de vote aux ressortissants résidant à l’étranger, on connaît généralement deux cas de figure pour organiser leur vote dans des conditions permettant de s’assurer que les intéressés bénéficient bien du droit de vote et exclure tout risque qu’ils votent deux fois. Dans le premier cas de figure – cas par exemple des Français de l’étranger votant pour les élections présidentielles – l’inscription se fait sur des listes électorales dressées, bien en avance, ambassade par ambassade et consulat par consulat. Le jour du scrutin, chaque Français de l’étranger vote à l’ambassade ou au consulat dont il dépend, et nulle part ailleurs. Dans le second cas de figure, les ressortissants à l’étranger sont rattachés à une circonscription électorale de leur pays. Ils vont certes voter à l’ambassade, quelques semaines ou jours avant la date du scrutin au pays, mais ils sont en fait inscrits sur les registres électoraux d’une circonscription de leur pays d’origine – soit leur lieu de naissance, soit celui de leur dernière résidence. Leurs bulletins de vote sont alors ramenés au pays et remis au bureau de vote auxquels ils sont rattachés dans leur pays d’origine pour y être dépouillés et comptés.

Rien de tel au Maroc, où les MRE ne se sont pas vu reconnaître le droit de vote aux élections législatives par le législateurs, en violation de la Constitution (paradoxalement, c’est là une des avancées de ce projet de constitution, dont l’article 17 dispose que "les Marocains résidant à l’étranger jouissent des droits de pleine citoyenneté, y compris le droit d’être électeurs et éligibles"). Normalement, une liste électorale générale recense les électeurs marocains résidant au pays et ne figurant pas dans les cas d’incapacité électorale répertoriés à l’article 5 du Code électoral. S’agissant des opérations référendaires, l’article 110 du Code électoral qui accorde le droit de vote non seulement aux MRE immatriculés au consulat mais aussi ceux "résidant à l’étranger" sans être immatriculés – est en contradiction assez flagrante avec les articles 120 et 137, qui précisent que la liste des votants qui doit être établie pour tout bureau de vote comprend, s’agissant des bureaux de votes dans les ambassades ou consulats du Maroc, "la liste des citoyens marocains immatriculés auprès de l’ambassade ou du consulat et jouissant du droit de vote" et surtout l’article 135:

Le vote a lieu dans les locaux de l’ambassade ou du consulat où les votants sont immatriculés et dans tous autres lieux désignés à cet effet par le consul.

La carte d’immatriculation consulaire tient lieu de carte de vote.

On voit donc que les opérations référendaires dans les consulats et ambassades à l’étranger doivent:

  • avoir lieu dans des bureaux de vote détenant une liste de votants "dressée à partir de la liste des citoyens marocains immatriculés auprès de l’ambassade ou du consulat" (article 137);
  • voir les électeurs présenter une carte d’immatriculation consulaire en guise de carte de vote (article 135);
Ce sont là des conditions légales, justifiées aux fins de s’assurer que ceux qui votent ont la capacité électorale (définie comme on l’a vu à l’article 5 complété par l’article 110) et qu’ils ne votent pas deux fois (encore que la carte d’immatriculation consulaire n’offre pas les mêmes garanties à cet égard que la carte nationale d’identité électronique ou le passeport biométrique).
Or ceci, le gouvernement l’a balayé d’un revers de la main. Car s’il suffit d’une pièce d’identité (ce pourrait même être les anciennes CIN ou les anciens passeport, voire "tout document prouvant leur marocanité" (Ameur dixit)- livret de famille, permis de conduire?), il n’y a plus de document prouvant le rattachement de l’électeur au bureau de vote – en clair, rien n’empêchera l’électeur ayant voté à Bruxelles le vendredi matin de se rendre à Liège puis à Anvers pour réitérer son allégeance référendaire au Roi. Rien n’empêche l’électeur de Bordeaux de voter à Bordeaux le vendredi, puis de prendre la route pour le Maroc, voter à Madrid le samedi et à Algeciras (et oui, des bureaux de vote seront ouverts dans les ports de transit des MRE que sont Algéciras, Almeria et Sète…) – et Madame et les enfants majeurs pourront également être de la partie…
Allons plus loin dans le raisonnement: quelle supervision des opérations de vote par les délégués des partis et syndicats reconnus (voir l’article 57 du Code électoral), seuls admis à participer officiellement à la campagne officielle, pourra avoir lieu alors que de très nombreux bureaux de vote seront établis à l’étranger – 520 pour être exact? A titre anecdotique, je me rappelle avoir voté "non" au référendum de 1992 dans une épicerie marocaine alors que j’étais étudiant en France, muni de ma CIN. Les opérations de vote n’avaient pas l’air sérieuses, et je ne me suis jamais préoccupé de savoir si mon "non" avait bel et bien été enregistré…
Comment expliquer une violation aussi flagrante de l’article 135 du Code électoral, alors qu’en toute certitude – mais rappelons qu’aucun sondage n’a lieu au Maroc en contexte électoral ou référendaire – le "oui" devrait l’emporter, tant il s’agit au Maroc de renouveler l’allégeance au Roi que de répondre à la question posée? C’est sans doute lié aux craintes d’un taux de participation faible – 37% des électeurs marocains inscrits avaient voté lors des législatives de 2007, et au Maroc, les trucages massifs des référendums constitutionnels précédents ne sont probablement plus possible – techniquement, en raison de la présence massive de téléphones mobiles et caméras digitales permettant de prendre sur le fait les tricheurs, et politiquement, parce les 97% de participation et 99% de "oui" de l’ère Basri, contre-productifs déjà l’époque, seraient tout bonnement désastreux aujourd’hui. Tout est donc bon, y compris la violation flagrante de la loi électorale, pour gonfler le nombre de votants lors de ce plébiscite d’allégeance, alors même que de nombreuses autres irrégularités entachent la campagne – les instructions données aux imams pour appeler à voter "oui" par exemple…
Plus que toute exégèse du projet constitutionnel, ces pratiques d’un autre temps montrent combien le pouvoir et le mouvement du 20 février sont d’accord sur une chose: le taux de participation sera l’enjeu majeur de ce scrutin plébiscitaire…

Rétroactes:

- "Ce qui ne peut pas durer dans la constitution marocaine (I)";
– "Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (II): la méconnaissance de la souveraineté populaire";
– "Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (III): voici ce que je proposerai au sujet des langues";
– "Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (IV): identité et citoyenneté";
– "Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (I): les espoirs déçus de 1962";
– "Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (II): le refus constant de l’assemblée constituante élue";
– "Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (III): des référendums constitutionnels aux résultats invraisemblables";
– "Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (IV): l’élaboration de la constitution se fait au Palais";
– "And now, Morocco";
– "J’adore la constitution cambodgienne";
– "Il s’honore, dit-il";
– "Deux jours avant le discours royal, Hamid Chabat parlait des révolutions arabes comme d’un complot sioniste";
– « la question n’est pas tant de savoir s’il faut craindre une contagion du printemps arabe au Maroc que celle de savoir s’il ne représente pas une opportunité pour le pouvoir »;
– "Les vieilles ficelles de la MAP";
– "Casablanca, le 13 mars 2011";
– "Réforme constitutionnelle: début du dialogue avec la société civile à Casablanca";
– "Le Maroc, une monarchie républicaine";
– "Un conseiller du Roi préside le « mécanisme de suivi » de la réforme constitutionnelle rédigé par une commission royale…";
– "Maroc: une révolution urgente et légitime";
– "Quand la police marocaine menace de mort un journaliste militant";
– "Morocco’s February 20th protest movement for dummies";
– "Analyse du mouvement du 20 février au Maroc";
– "Me Ziane est opposé à la réforme constitutionnelle";
– "Au Maroc, le boycott électoral est criminalisé";
– "Le boycott référendaire en droit marocain";
– "Le projet de Constitution révisée: que penser?" .

Au Maroc, le boycott électoral est criminalisé

Vous avez tous suivi le discours royal d’hier, et sans doute même parcouru le projet de constitution révisée – en fait, les changements sont suffisamment importants au niveau de la forme pour qu’on puisse parler de nouvelle constitution plutôt que de constitution simplement révisée. J’aurais l’occasion, inch’allah, de revenir sur le fond des changements proposés, mais je souhaiterais tout d’abord vous entretenir de deux ou trois petites choses:

1- Le Roi Mohammed VI a fermement appelé à voter "oui", dans la lignée de son père qui lui non plus ne s’embarassait guère de prétentions à la neutralité ou à un rôle de simple arbitre, comme par exemple lors du référendum de 1962 ou celui de 1996. Voici ce que cela a donné dans le discours d’hier:

Je dirai donc OUI à ce projet, car Je suis convaincu que, de par son essence démocratique, il donnera une forte impulsion à la recherche d’une solution définitive pour la juste cause de la marocanité de notre Sahara, sur la base de notre initiative d’autonomie. Ce projet confortera, de surcroît, la position d’avant-garde qu’occupe le Maroc dans son environnement régional, en tant qu’Etat qui se distingue par son parcours démocratique, unificateur et original.

Que les partis politiques, les centrales syndicales, et les organisations de la société civile qui ont participé en toute liberté et avec un total dévouement à la confection de ce pacte constitutionnel avancé, du début du processus jusqu’à son terme, s’attellent ensemble à la mobilisation du peuple marocain, non seulement pour qu’il vote en faveur du projet, mais pour qu’il le mette également en pratique. Car il constitue le meilleur moyen de réaliser les ambitions légitimes qui habitent nos jeunes, conscients et responsables, voire tous les Marocains qui ont à coeur de consolider la construction du Maroc de la quiétude, de l’unité, de la stabilité, de la démocratie, du développement, de la prospérité, de la justice, de la dignité, de la primauté de la loi et de l’Etat des institutions.

Tu Me trouveras, peuple fidèle, en première ligne, parmi ceux qui s’investissent dans la mise en oeuvre optimale de ce projet constitutionnel avancé. C‘est un projet qui est appelé, une fois entériné, par la grâce de Dieu, lors du référendum populaire du 1er juillet prochain, à consolider les piliers d’une Monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.

"Dis : "Voici ma voie, j’appelle les gens (à la religion) d’Allah, moi et ceux qui me suivent".

Véridique est la parole de Dieu.

Wassalamoualaïkoum Wa Rahmatoullahi Wa barakatouh".

On notera l’invocation coranique de la fin de l’allocution, qu’une interprétation – peut-être excessive – pourrait faire passer pour une excommunication des partisans du "non". On notera également que la seule option invoquée est de voter "oui" – pas un mot compréhensif pour ceux qui, pour diverses raisons, seraient tentés par le "non" ou le boycott; pas un mot non plus pour dire que quel que soit le résultat, il sera accepté – car bien évidemment, mieux que quiconque, le Roi sait que le "non" n’est pas une option, le "non" n’existe pas, pas plus que le boycott. On peut comparer avec la pratique de monarchies constitutionnelles, où les monarques préféreraient sans doute avaler un litre d’eau de Javel plutôt que de prendre parti pour ou contre une révision constitutionnelle. Les plus ouverts aux choses de l’esprit d’entre vous auront bien évidemment distingué le cas des monarques de celui des présidents, élus et issus de partis politiques (encore que même ceux-là s’astreignent, dans certains pays, à une certaine neutralité partisane – mais au Maroc, les référendums ne sont pas des conflits partisans mais bien plus un rituel royal) – le Roi du Maroc, en prenant de manière si ouverte partie pour un des deux (voire trois, puisque de nombreuses forces politiques prônent le boycott), n’est pas dans le rôle du monarque constitutionnel voire parlementaire, mais dans celui d’un dirigeant politique.

2- Certains m’ont demandé si le Roi avait le droit de vote au Maroc. J’ai vaguement le souvenir d’avoir vu le Roi Hassan II voter à la télévision lors d’un référendum durant les années 90, mais je peux me tromper. La pratique dans les monarchies constitutionnelles européennes ne m’est pas connue, si ce n’est le cas de la Suède, où le Roi et la famille royale ont le droit de vote mais, en vertu d’une coutume désormais bien établie, ne l’utilisent jamais en raison de leur devoir de neutralité partisane. En cherchant un peu cependant, on trouve ceci sur le site officiel de la maison royale britannique:

Queen and voting
Queen and Government

The Queen and her family never vote or stand for election to any position, political or otherwise.

This is because The Queen’s role is to provide continuity and the focus for national unity, and the Royal Family’s public role is based on identifying with every section of society, including minorities and special interest groups.

Although the law relating to elections does not specifically prohibit the Sovereign from voting in a general election or local election, it is considered unconstitutional for the Sovereign and his or her heir to do so.

As Head of State, The Queen must remain politically neutral, since her Government will be formed from whichever party can command a majority in the House of Commons.

The Queen herself is part of the legislature and technically she cannot therefore vote for members of another part of the legislature.

With the removal of hereditary peers from the House of Lords in 1999, the Royal Dukes (The Dukes of Edinburgh, York, Gloucester and Kent) ceased to be members of the House of Lords and therefore became eligible to vote in elections, and to stand for election.

But members of the Royal Family do not exercise these rights. To vote or hold elected positions would not be in accordance with the need for neutrality.

Under the Maastricht Treaty, The Queen and other members of the Royal Family would be entitled to vote for the European Parliament, or to stand for election to that Parliament.

However, The Queen would only exercise these rights on the advice of her Ministers. Their advice would invariably be that she should neither vote nor stand for an elected position so as not to compromise her neutrality.

Other members of the Royal Family do not act on ministerial advice, but they also are required to preserve their political neutrality so as not to embarrass The Queen. Therefore, they too would not vote nor stand for election for the European Parliament.

Rien n’est dit du référendum, un cas de figure assez récent au Royaume-Uni, mais les principes évoqués pour les élections trouvent également à s’y appliquer, les référendums étant quasi-invariablement de nature partisane. A en croire le réseau du savoir électoral ACE, cela serait la norme dans les monarchies constitutionnelles:

Dans les systèmes monarchiques, la coutume est de priver le monarque de son droit de vote, ainsi que toute personne en ligne de succession, à cause de leur statut dans l’ordre monarchique.

Pour en revenir à la situation marocaine, le Code électoral est muet à cet égard. L’article 3 dudit code pose le principe suivant:

Sont électeurs les marocains des deux sexes âgés de dix-huit années grégoriennes révolues et jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la présente loi.

L’article 4 rappelle ce principe et précise les modalités pratiques d’inscription des électeurs marocains:

Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, les marocains des deux sexes âgés de dix-huit années grégoriennes révolues à la date de l’établissement ou de la révision des listes électorales définitives en vertu de la présente loi, doivent se faire inscrire sur la liste électorale de la commune où ils résident effectivement depuis trois mois au moins à la date du dépôt de leur demande (…)

L’article 5 contient la liste exhaustive des personnes ne pouvant être inscrites sur les listes électorales:

Ne peuvent être portés sur les listes électorales :

1. les militaires de tous grades en activité de service, les agents de la force publique (gendarmerie, police, forces auxiliaires) ainsi que toutes les personnes visées à l’article 4 du décret n° 2-57-1465 du 15 rejeb 1377 (5 février 1958) relatif à l’exercice du droit syndical par les fonctionnaires, tel qu’il a été modifié par le décret royal n° 010-66 du 27 joumada II 1386 (12 octobre 1966) ;

2. les naturalisés marocains pendant cinq ans suivant leur obtention de la nationalité marocaine, tant qu’ils n’auront pas été relevés de cette incapacité dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 17 du dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine ;

3. les individus condamnés irrévocablement; a. soit à une peine criminelle;

b. soit à une peine d’emprisonnement ferme, quelle qu’en soit la durée ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à trois mois pour fait qualifié crime ou pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, faux témoignage, faux en écritures prives, de commerce ou de banque, dans des documents administratifs ou certificats, fabrication de sceaux, timbres ou cachets de l’Etat, corruption, trafic d’influence, dilapidation de biens de mineurs, détournement de deniers publics, chantage, concussion, ivresse publique, attentat aux mœurs, proxénétisme, prostitution, enlèvement ou détournement de mineurs, corruption de la jeunesse, trafic de stupéfiants ;

c. soit à une peine d’emprisonnement ferme pour une durée supérieure à six mois pour les délits suivants : majoration illicite de prix, stockage clandestin de produits ou marchandises, fraude dans la vente des marchandises et falsification des denrées alimentaires, produits agricoles ou produits de la mer ;

d. soit à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six mois avec sursis pour toutes infractions autres que celles visées aux paragraphes b. et c. ci-dessus, à l’exception toutefois des délits involontaires non accompagnés de délit de fuite ;

4. les individus privés du droit de vote par décision de justice pendant le délai fixé par cette décision ;

5. les individus en état de contumace ;

6. les interdits judiciaires;

7. les personnes ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire ;

8. les personnes condamnées à la peine de la dégradation nationale tant qu’elles n’auront pas bénéficié d’une amnistie générale ou recouvré leurs droits civiques à l’expiration de la période pour laquelle la condamnation a été prononcée.

Mais s’agissant de référendums, qui ont de facto statut de cérémonie d’allégeance au Roi, le Code électoral a jugé bon d’accorder le droit vote à deux catégories exclues de ce droit s’agissant d’autres élections – à savoir, les militaires et agents de la force publique ainsi que les Marocains résidant à l’étranger (tiens, du coup, pour cette dernière catégorie-là, les problèmes techniques évoqués pour justifier leur non-droit de vote aux élections semblent comme évaporés…):

Art. 110. – Sont admis à prendre part au référendum 1. Les électeurs inscrits sur les listes électorales générales ; 2. Les militaires de tous grades en activité de service, les agents de la force publique (gendarmerie, sûreté nationale, forces auxiliaires) et généralement, toutes les personnes auxquelles le droit de porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions a été conféré ; 3. Les marocains immatriculés dans un poste diplomatique ou consulaire du Royaume du Maroc ou résidant à l’étranger. Les personnes visées aux 2° et 3° ci-dessus doivent en outre être âgées au moins de 18 années grégoriennes révolues à la date de scrutin et satisfaire aux autres conditions requises pour l’inscription sur les listes électorales générales, abstraction faite de celle tenant à la non appartenance à certaines catégories de fonctionnaires civils et militaires.

Bref, la loi ne contient aucune exclusion du monarque en matière de droit de vote.

Si on se rapporte à la constitution actuelle, sous l’empire de laquelle le référendum a lieu, on peut constater la médiocrité de la rédaction du texte constitutionnel ancien, puisque l’article 8 pose le principe du droit de vote des Marocains majeurs des deux sexes sans prévoir d’exceptions, y compris celles prévues par l’article 5 du Code électoral:

L’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux. Sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.

Le reste du texte constitutionnel ne prévoit aucune disposition écartant le droit de vote (et si on pousse le raisonnement dans ses derniers retranchements, le droit d’éligibilité) pour le Roi ou les membres de la famille royale. On peut donc en conclure que le Roi a le droit de vote (et par conséquent d’éligibilité) aux élections et par voie de conséquence aux référendums.

3- Le boycott est de facto un délit en droit marocain. Je dis "de facto", car le texte de loi est, comme souvent, plus libéral que la pratique répressive qui en est faite.

L’article 55 du Code électoral énonce ainsi que "le vote est un droit et un devoir national", mais sans que la violation de ce devoir ne soit sanctionné – contrairement par exemple au droit belge, où le vote est obligatoire et l’abstention volontaire sanctionnée par une amende.

C’est l’article 90 qui sanctionne de facto la campagne en faveur du boycott des élections ou d’un référendum:

Art. 90. - Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 1 200 à 5 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.

Le texte de la loi semble inattaquable: il s’agit d’empêcher manoeuvres de candidats ou de campagnes, pouvant porter par exemple sur l’organisation du scrutin – faire croire qu’il est annulé, ou que le bureau de vote est déplacé, ou que des pièces d’identité non requises par la loi doivent être produites. De même, il pourrait s’agir de faire croire à des électeurs illettrés qu’en votant pour le "oui" ils votent en fait pour le "non". Bref, une disposition comme pourrait en recéler le droit canadien ou finlandais.

Sauf que.

Sauf que j’ai déjà eu l’occasion d’attirer votre attention sur la façon dont l’article 90 du Code électoral est appliqué en pratique, voici deux ans, lors élections communales de 2009: rappelez-vous, des militants de Nahj addimoqrati avaient été arrêtés pour avoir, fidèle à leur ligne de boycott depuis leur création, fait campagne pour le boycott des communales. La presse makhzénienne, notamment Aujourd’hui Le Maroc, avait justifié cette répression, mais la justice avait fini par les acquitter. J’avais alors eu l’occasion de souligner comment la formulation de cet article 90 se prêtait à des abus, vérifiés en l’occurence, et j’avais même suggéré un libellé alternatif qui permettrait de distinguer manoeuvres frauduleuses et droit pour tout citoyen d’exercer sa liberté d’expression ainsi que sa liberté de choix (du reste reconnue par le Code électoral, qui ne rend pas le vote obligatoire – pourquoi criminaliser alors l’appel à accomplir un acte légal), que voici:

Un meilleur libellé aurait été:
Est puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams quiconque diffuse des informations mensongères sur l’annulation des opérations de vote, la modification de la date ou de l’horaire du scrutin, la modification de l’emplacement des bureaux de vote ou toute autre modalité pratique du vote en vue de détourner des suffrages ou de provoquer l’abstention d’électeurs.

On peut présumer que les tenants du boycott – a priori, cela concernerait Al adl wal ihsan, Nahj addimoqrati, le PSU, le PADS et le CNI – sans compter le mouvement du 20 février, qui n’est pas une formation politique, feront activement campagne en faveur de leur choix – et on peut présumer que les autorités séviront, sans doute par à coups et plus sévèrement en dehors de Casablanca et Rabat.

Voilà le changement que nous réservera cette réforme durant cette campagne référendaire – ou plutôt plébiscitaire.

Et je passe sur la répartition du temps de parole entre ceux favorables à cette réforme constitutionnelle et ceux qui n’y sont pas, car cela mérite un article à part – voir la campagne noss noss pour une répartition équitable du temps de parole.
Rétroactes sur la révision constitutionnelle de 2011, par ordre (presque) chronologique:

- "Ce qui ne peut pas durer dans la constitution marocaine (I)";
– "Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (II): la méconnaissance de la souveraineté populaire";
– "Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (III): voici ce que je proposerai au sujet des langues";
– "Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (IV): identité et citoyenneté";
– "Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (I): les espoirs déçus de 1962";
– "Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (II): le refus constant de l’assemblée constituante élue";
– "Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (III): des référendums constitutionnels aux résultats invraisemblables";
– "Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (IV): l’élaboration de la constitution se fait au Palais";
– "And now, Morocco";
– "J’adore la constitution cambodgienne";
– "Il s’honore, dit-il";
– "Deux jours avant le discours royal, Hamid Chabat parlait des révolutions arabes comme d’un complot sioniste";
– « la question n’est pas tant de savoir s’il faut craindre une contagion du printemps arabe au Maroc que celle de savoir s’il ne représente pas une opportunité pour le pouvoir »;
– "Les vieilles ficelles de la MAP";
– "Casablanca, le 13 mars 2011";
– "Réforme constitutionnelle: début du dialogue avec la société civile à Casablanca";
– "Le Maroc, une monarchie républicaine";
– "Un conseiller du Roi préside le « mécanisme de suivi » de la réforme constitutionnelle rédigé par une commission royale…";
– "Maroc: une révolution urgente et légitime";
– "Quand la police marocaine menace de mort un journaliste militant";
– "Morocco’s February 20th protest movement for dummies";
– "Analyse du mouvement du 20 février au Maroc";

Autopsie des élections présidentielles iraniennes, ou tous les chemins mènent à Qom

elections
Ma vision des élections présidentielles iraniennes a été celle d’un agnostique. Lorsque j’ai entendu le résultat officiel des élections présidentielles iraniennes du 12 juin dernier, donnant Ahmedinejad gagnant au premier tour avec 62% des voix, j’ai été surpris. Ma première réaction était cependant de reconnaître que je n’y connaissais rien et que rien ne pouvait être plus trompeur sur l’intention réelle de tout l’électorat que les impressions glanées à Téhéran par la presse internationale, dont on peut se dire que la plupart des envoyés ignorent le farsi – bref, le syndrome mon-chauffeur-pense-que bien connu des journalistes et diplomates à l’étranger. Après tout, si on se basait sur les opinions de New Yorkais pour tenter de savoir si Bush était plus populaire que Kerry en 2004, ce dernier aurait été donné vainqueur sans coup férir. Il n’est donc pas si rare de voir un électorat défier les préférences quasi-universelles du reste du monde et voter pour un candidat populaire à l’intérieur mais honni ou pas pris au sérieux à l’extérieur – Bush en 2004, Berlusconi et Netanyahu récemment.

Ma réaction n’était donc pas loin de celle de Georges Malbrunot du Figaro: "Pourquoi une telle surprise?".

J’avais également apprécié le ton comme toujours décalé de Dedefensa dans "L’Iran et nous":

Que faire de l’Iran? Formulons différemment la question: que faire de l’Occident? Depuis vingt ans (prenons ce terme pour rester dans la séquence), l’Occident poursuit une politique d’ingérence et de critique ouverte des autres, une politique que nous qualifions de déstructurante. Tout cela est basé sur l’affirmation arrogante, infantile et mécanique de la supériorité d’un système dont on mesure chaque jour l’infamie et l’imposture, – nous parlons du système occidental, sans aucun doute.

S’il est jugé légitime de critiquer l’élection iranienne et ses magouilles, les troubles qui en résultent et les manipulation d’Ahmadinejad, n’est-il pas alors tout aussi légitime pour les autres de critiquer fondamentalement un système qui affirme avec tant de hauteur sa supériorité et qui n’est pas capable d’attirer plus d’un tiers de ses citoyens pour renouveler le Parlement européen, dans une caricature honteuse de démocratie transnationale où les volontés populaires sont absolument ignorées? S’il est jugé légitime de critiquer l’extrémisme d’Ahmadinejad, n’est-il pas justifié pour les autres d’en faire au moins autant, nous qui avons la force en plus pour traduire nos anathèmes en actes, à l’encontre de notre politique d’un extrémisme épouvantable, avec les manipulations qui vont avec, telle qu’elle se manifeste avec zèle et constance, du Kosovo à l’Irak, des excès de la croisade anticommuniste à la bonne conscience de la croisade anti-islamiste? (Au reste, pour trancher le débat général sur nos responsabilités et notre politique radicale et encore mieux mesurer les fondements de la situation actuelle, Obama nous a récemment et opportunément rappelé que la situation en Iran est due à un enchaînement dont la source est un coup d’Etat machiné en 1953 par le couple CIA-MI5, liquidant le démocratiquement élu Mossadegh.)

Que valent ces exclamations outragées devant les conditions des régimes “démocratiques” des autres lorsqu’on conduit une politique de relations internationales suprématiste de force, d’ingérence et de menaces enfantée par un système dominant par la force, dont l’illégitimité est avérée, dont la course alimente une structure crisique qui menace la survie de l’humanité? Comme d’habitude, comme à chaque crise “des autres”, leur crise a d’abord l’effet de nous révéler à nous-mêmes. Comme d’habitude, le constat qu’il nous faudrait donc une “nouvelle pensée”, comme l’a rappelé Gorbatchev; comme d’habitude, l’observation qu’elle commencerait par la mise en cause de nous-mêmes par nous-mêmes, par simple logique de reconnaissance de la hiérarchie des responsabilités des politiques et de la responsabilité de la puissance dominante. Il n’y a évidemment rien de très original dans de tels propos. La malheureuse situation iranienne n’y change rien.

J’étais même relativement convaincu – ça n’arrive pas tous les jours – par un ex-colonel du renseignement militaire israëlien, Ephraim Kam:

Pulse: Were you surprised by the results of the Iranian elections?
Kam: There was no surprise in the election victory of Ahmadinejad. The surprise was in the far-reaching majority he received in the first round. Most assessments were that he would win because he had advantages over his opponents, specifically he is quite popular among the poor and in the rural villages and he had the support of the spiritual leader, the Revolutionary Guards, as well as religious organizations. However, there is some basis to suspect that the results were distorted because his victory is too overwhelming.

Puis j’ai lu le fameux post de Juan Cole, professeur arabophone spécialiste du chiisme en Irak, dans lequel il démontait la thèse de la victoire électorale d’Ahmedinejad, avec des arguments factuels très convaincants, notamment le score ridicule de l’azeri Mir Houssein Moussavi dans sa propre région, et de même pour l’autre candidat réformateur Mehdi Karoubi, originaire du Luristan. Cole soulignait en outre le fait que la répartition des voix est proportionnellement la même à travers le pays, alors que les précédentes élections présidentielles avaient été marqué par de très substantielles différences de répartition des voix entre candidats selon les régions (c’est d’ailleurs un phénomène assez universel: le PJD n’a pas le même nombre de voix à Tanger qu’à Dakhla, ni l’UMP à Neuilly qu’à Montreuil. Lisez le post, et vous serez convaincus.

Mais pour mon malheur j’ai ensuite lu "Ahmadinejad won. Get over it" de Flynt Leverett et Hillary Mann Leverett dans Politico, et j’ai été décontenancé:

The shock of the “Iran experts” over Friday’s results is entirely self-generated, based on their preferred assumptions and wishful thinking. (…) More fundamentally, American “Iran experts” consistently underestimated Ahmadinejad’s base of support. Polling in Iran is notoriously difficult; most polls there are less than fully professional and, hence, produce results of questionable validity. But the one poll conducted before Friday’s election by a Western organization that was transparent about its methodology — a telephone poll carried out by the Washington-based Terror-Free Tomorrow from May 11 to 20 — found Ahmadinejad running 20 points ahead of Mousavi. This poll was conducted before the televised debates in which, as noted above, Ahmadinejad was perceived to have done well while Mousavi did poorly.

Puis j’ai lu l’article "The Iranian People Speak" de deux sondeurs ayant réalisé un sondage d’opinion en Iran juste avant les élections pour la Terror Free Tomorrow:

The election results in Iran may reflect the will of the Iranian people. Many experts are claiming that the margin of victory of incumbent President Mahmoud Ahmadinejad was the result of fraud or manipulation, but our nationwide public opinion survey of Iranians three weeks before the vote showed Ahmadinejad leading by a more than 2 to 1 margin — greater than his actual apparent margin of victory in Friday’s election.

Citons un passage du sondage en question:

The current mood indicates that none of the candidates will likely pass the 50 percent threshold needed to automatically win; meaning that a second round runoff between the two highest finishers, as things stand, Mr. Ahmadinejad and Mr. Moussavi, is likely. In the 2005 Presidential elections, the leader in the first round, Hashemi Rafsanjani, lost to his runner-up, Mr. Ahmadinejad, in the second round run off—though an incumbent has never been defeated in a Presidential election since the beginning of the Islamic Republic. Inside Iran, considerable attention has been given to Mr. Moussavi’s Azeri background, emphasizing the appeal his Azeri identity may have for Azeri voters. The results of our survey indicate that only 16 percent of Azeri Iranians indicate they will vote for Mr. Moussavi. By contrast, 31 percent of the Azeris claim they will vote for Mr. Ahmadinejad.

Ahmedinejad aurait-il donc gagné pour de vrai? Non, selon la politologue Farideh Farhi, s’exprimant dans le Christian Science Monitor et qui estime que les résultats officiels sont "sortis d’un chapeau":

Results from 39.2 million handwritten ballots came much more swiftly than in previous votes, emerging within hours. Detailed election data typically released has not been made public.

Iran’s Supreme Leader sanctioned Ahmadinejad’s victory after a day, instead of the customary three.

Ahmadinejad made a surprisingly strong showing in wealthier cities, where he is known to have less support, and in the ethnic strongholds of his rivals. Results from cities and rural areas normally vary, but this time were remarkably consistent.

Farideh Farhi of the University of Hawaii, whose decades of studying Iran has included poring over data from Iranian elections, says the result was "pulled out of a hat."

Un sociologue iranien, Mansoor Moaddel, invité par Juan Cole, est également très critique contre ce sondage et la version officielle des résultats:

The absurdity of the government’s election engineering is that none of the candidates managed to get more than a fraction of the votes even in their hometowns. And the scarcely veiled threats by the Revolutionary Guards to swiftly stifle any attempt at a “velvet revolution,” the disconnection of the SMS network of mobile users, and the filtering of websites belonging to the reformist candidates – all seem more characteristic of a dictatorship staging a political coup than of a confident incumbent administration awaiting a mandate from the people.

Ca commence à devenir assez déroutant tout ça. L’engouement pour Moussavi à l’étranger, cet ancien dignitaire du régime islamique, serait-il le résultat de wishful thinking, comme l’écrit Abbas Barzegar dans The Guardian? On peut en être convaincu dix secondes puis on tombe sur un post relativisant le fameux sondage précité, publié dans le Washington Post – qui avait publié l’article des deux sondeurs. Et un autre post dans le même WP répercute une étude d’un universitaire, Walter R. Mebane, Jr., concluant que "the results give moderately strong support for a diagnosis that the 2009 [Iranian] election was affected by significant fraud".

De façon intéressante, le spécialiste és sondages étatsunien Nate Silver, fondateur du site 538.com, a consacré plusieurs billets aux présidentielles iraniennes. Dans un premier post consacré aux sondages, il soulignait les grandes différences d’un sondage à un autre, avec les sondages de mai et juin donnant de 32% à 53,5% à Ahmedinejad et de 14% à 36,7% pour Moussavi:
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Dans un second post,  les incohérences des résultats étaient pointées: ainsi, le candidat réformateur Mehdi Karroubi avait obtenu 55,5% respectivement 36,7% des suffrages exprimés lors des présidentielles de 2005 dans les provinces du Lorestan (sa province natale) et du Khouzestan, alors que les résultats officiels de 2009 ne lui donnaient que 5% et 1% respectivement, et qu’Ahmedinejad le devance de manière absolument écrasante en 2009 dans toutes les provinces où Karroubi le devançait en 2005…

Dans un troisième post, Nat Silver soulignait que si les trois candidats conservateurs (dont Ahmedinejad) avaient péniblement atteint 41% des suffrages exprimés au premier tour de l’élection présidentielle de 2005, Ahmedinejad atteignait à lui seul 63% des suffrages exprimés dès le premier tour en 2009, tandis que le candidat libéral Mehdi Karroubi ne parvenait, selon les chiffres officiels de 2009, qu’à garder moins de 5% de ses électeurs de 2005 (sur 100 électeurs de Karroubi en 2005, seuls 5 auraient à nouveau voté pour lui en 2009).

Et ainsi de suite: un nouveau décompte des voix factice; un trop grand nombre de résultats commençant par 7 pour le candidat libéral Mehdi Karroubi, en violation de la loi (statistique) de Benford; le mystère de l’explosion du nombre de voix pour Ahmedinejad en zone rurale; la logique fallacieuse de l’ayatollah Ali Khameneï; la distribution des voix par bureau de vote et ses bizarreries; et une note finale sur les dissonnances statistiques et la fraude électorale.

Sans compter le rapport de Chatham House:

Working from the province by province breakdowns of the 2009 and 2005 results, released by the Iranian Ministry of Interior on the Farsi pages of their website shortly after the election, and from the 2006 census as published by the official Statistical Centre of Iran, the following observations about the official data and the debates surrounding it can be made.
· In two conservative provinces, Mazandaran and Yazd, a turnout of more than 100% was recorded.
· If Mahmoud Ahmadinejad’s victory was primarily caused by the increase in voter turnout, one would expect the data to show that the provinces with the greatest increase in voter turnout would also show the greatest ‘swing’ in support towards Ahmadinejad. This is not the case.
· In a third of all provinces, the official results would require that Ahmadinejad took not only all former conservative voters, all former centrist voters, and all new voters, but also up to 44% of former reformist voters, despite a decade of conflict between these two groups.
· In 2005, as in 2001 and 1997, conservative candidates, and Ahmadinejad in particular, were markedly unpopular in rural areas. That the countryside always votes conservative is a myth. The claim that this year Ahmadinejad swept the board in more rural provinces flies in the face of these trends.

Mais ce qui a finalement emporté ma conviction, c’est la manière dont été arrêtés –rapidement après l’annonce des résultats officiels, 500 arrestations déjà dans les cinq jours ayant suivi les élections du 12 juin, dont 19 le lendemain du scrutin (voir ce tableau), 23 journalistes et 70 professeurs d’université – de proches de Moussavi (et 5 parents d’Akbar Hachémi Rafsandjani), puis réprimés les manifestations massives des sympathisants des autres candidats à la présidentielle – 20 morts et 1032 arrestations au 1er juillet. Le comportement du pouvoir théocratique iranien, uni derrière Ahmedinejad, est comme celui d’un mari dont la femme aurait disparu sans laisser de traces. Des indices laissent penser que le mari pourrait être derrière cette disparition, mais en même temps chacun de ces indices peut être contesté, aucun n’étant finalement une preuve incontestable. Puis on apprend que le mari aurait vidé le compte bancaire de son épouse le lendemain de sa disparition, vendu les bijoux dans la semaine qui suit, puis laisser emmenager sa maîtresse un mois après. Même l’absence de preuves matérielles risquerait de ne pas amadouer un jury…

Le comportement du pouvoir iranien et de son représentant Ahmedinejad  n’est donc pas vraiment celui d’un vainqueur type d’élections libres et démocratiques : outre le caractère ridiculement prématuré de l’annonce officielle des résultats – bien avant le délai officiel de trois jours, il faut citer aussi le Guide suprême, l’ayatollah Ali Khameneï, déclarant le résultat officiel définitif avant même la décision en ce sens de l’organe compétent en matière de contrôle électoral, le Conseil des Gardiens. Cerise sur le gâteau : la déclaration du Conseil des Gardiens reconnaissant que le nombre des votants a été supérieur à celui des électeurs dans une cinquantaine de villes. Selon le Conseil, cela toucherait environ trois millions de suffrages exprimés, mais comme la marge officielle de la victoire d’Ahmedinejad est bien supérieure à trois millions, une éventuelle fraude n’aurait pu, selon le raisonnement du Conseil des Gardiens, affecter le résultat final – comme le dit Nate Silver, "Worst. Damage Control. Ever.". Par ailleurs, sur ce point le Conseil fait valoir que la loi électorale iranienne permet aux électeurs de voter là où ils se trouvent et donc pas forcément sur le lieu où ils sont inscrits – un argument qui aurait pu être valide dans un autre contexte.

On retrouve là un raisonnement bien connu en France, puisqu’il fût suivi par le Conseil constitutionnel français dans l’affaire Tibéri (1) (cf. décision n° 97-2113 et autres du 20 février 1998):

5. Considérant que le cumul de ces faits, graves et répétés, au sein du même arrondissement, est de nature à accréditer l’existence d’une manoeuvre dans les conditions d’établissement de la liste électorale ;
6. Considérant, toutefois, qu’il résulte de l’instruction que le nombre des électeurs dont l’inscription peut être suspectée de fraude et qui ont voté au second tour du scrutin est sensiblement inférieur à l’écart des voix entre les candidats à ce tour, qui est de 2.725 voix ; que la manoeuvre en cause, aussi condamnable soit-elle, n’a pu dès lors inverser le résultat du scrutin ;

Amusant de constater que dans une république théocratique et dans une république laïque, le juge électoral parvient aux mêmes conclusions – quelque peu cyniques ("il a triché mais pas trop") – tous les chemins mènent à Qom…

Estimer que les élections présidentielles iraniennes ont été frauduleuses n’implique pas soutenir la hasbara anti-iranienne orchestrée par Israël et certains milieux étatsuniens: plusieurs l’ont relevé, mais la couverture médiatique et twitteresque des élections iraniennes a été parsemée de manipulations et contre-vérités: voir par exemple la compilation de douze erreurs factuelles diffusées sur Tweeter ou par médias, ou l’exagération du rôle de Twitter dans les protestations populaires contre la fraude électorale en Iran, voire même des manipulations sur Twitter. Pour certains (comme Georges Corm), il est malaisé de critiquer un régime en butte une agression militaire israëlienne en instance, et à une pression étatsunienne qui a cependant baissé depuis un an ou deux – comme si le fait d’être anti-impérialiste dispensait d’être démocrate. L’intellectuel iranien Hamid Dabashi en fait le reproche, accusant explicitement As’ad abu Khalil alias Angry Arab, qui y répond de manière assez convaincante à mon sens. Mais critiquer l’ingérence et l’agression israëlienne et étatsunienne n’implique pas d’avoir des illusions sur leurs victimes – ni Castro ni Ahmedinejad ne sont des sociaux-démocrates suédois; et en même temps, comment ne pas noter que la fraude électorale iranienne a eu un écho infiniment plus fort que les fraudes électorales tunisienne, algérienne et égyptienne (2), et le rôle stratégique de l’Iran n’explique pas tout. S’opposer à la domination étatsunienne et au sionisme n’autorise pas à manquer de lucidité sur la vraie nature de certains de ceux qui s’y opposent. Comme disait Cioran:

"On doit se ranger du côté des opprimés en toute circonstance, même quand ils ont tort, sans pourtant perdre de vue qu’ils sont pétris de la même boue que leurs oppresseurs."

Lectures conseillées:
– rapport "Note on the presidential election in Iran, June 2009" du statisticien électoral Walter Mebane:

Tests such as those considered in this paper can in general only identify places where there may be problems with the votes. In some places the suggestions may be extremely strong (e.g., for recent Russian elections, see Mebane and Kalinin 2009). In general the tests’ best use is for screening election results, not confirming or refuting claims of fraud. A significant finding should prompt investigations using administrative records, witness testimony and other facts to try to determine what happened. The problem with the 2009 Iranian election is that the serious questions that have been raised are unlikely to receive satisfactory answers. Transparency is utterly lacking in this case. There is little reason to believe the official results announced in that election accurately reflect the intentions of the voters who went to the polls.

- la liste – via The Guardian – des morts et détenus lors des manifestations contre la fraude électorale en Iran;
les résultats détaillés, district par district, en anglais;
– "Iran. Presidential Election 2005", résultats détaillés, en anglais, des élections présidentielles de 2005;
– "Iran: le dessous des cartes électorales", avec Marie Ladier-Fouladi, avec une comparaison des résultats des présidentielles de 2009 avec celles de 2005;
cartographie électorale comparée en les présidentielles de 2001 et de 2005;
– "La face cachée des législatives iraniennes de 2008", toujours avec Marie Ladier-Fouladi, qui soulignait la fragilité de la victoire législative des conservateurs en 2008;
– "Analyse : les fondements des luttes de pouvoir en Iran", par Muhammad Sahimi;
– "Iran : mouvement populaire et lutte de pouvoirs", par Pepe Escobar;
– "Iran: la difficile sortie du khomeynisme", par Fariba Adelkhah (2008);
– "Protest and Regime Resilience in Iran", par Bijan Khajehpour (2002);
– la constitution iranienne de 1979 telle que modifiée en 1989, traduite en français par Michel Potocki;
– un schéma simplifié des relations entre les institutions politiques iraniennes;

(1) Jean Tibéri, ex-maire de Paris après l’élection à la présidence de la République française de Chirac, avait déjà bénéficié de la mansuétude du Conseil constitutionnel 22 années auparavant (décision n° 76-824 du 12 janvier 1977), dans des circonstances comparables. Pure coïncidence, bien entendu.

(2) Je n’oublie pas le Maroc – cependant, la fraude électorale au Maroc me semble, en 2007 et en 2009, être plus le fait des candidats que de l’Etat.

Du vote des citoyens marocains résidant hors du territoire du Royaume

Vous n’avez pas la berlue – le titre de ce billet est également la rubrique regroupant les articles 134 à 140 du Code électoral:

Chapitre VI : Vote des citoyens marocains résidant hors du territoire du Royaume

Article 134 :
Le déroulement du scrutin et les opérations de dépouillement et de recensement des votes émis par les citoyens marocains résidant hors du territoire du Royaume sont régis par les dispositions des chapitres 3 à 5 du titre premier de la troisième partie de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 135 :
Le vote a lieu dans les locaux de l’ambassade ou du consulat où les votants sont immatriculés et dans tous autres lieux désignés à cet effet par le consul.

La carte d’immatriculation consulaire tient lieu de carte de vote.

Article 136 :
Le consul ou un agent délégué par l’ambassadeur de Sa Majesté le Roi ou le consul à cet effet préside le bureau de vote et exerce les attributions dévolues au président de ce bureau par la présente loi.

L’ambassadeur de Sa Majesté le Roi ou le consul peut prolonger, le cas échéant, la durée de vote, sans toutefois que cette durée excède trois jours.

Article 137 :
La liste des votants prévue à l’article 120 ci-dessus est dressée à partir de la liste des citoyens marocains immatriculés auprès de l’ambassade ou du consulat et jouissant du droit de vote.

Article 138 :
Les enveloppes prévues à l’ article 118 de la présente loi doivent être frappées du timbre de l’ ambassade ou du consulat.

Article 139 :
Le procès-verbal des opérations de vote ainsi que les listes d’émargement peuvent être consultés par les votants dans les locaux de l’ambassade ou du consulat pendant quatre jours francs aux fins de réclamations éventuelles.

A l’issue de ce délai, le procès-verbal des opérations de vote complété, le cas échéant, par la mention des réclamations et accompagné des enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés et les enveloppes non réglementaires est immédiatement porté à l’ambassade du Maroc dont relève le consulat.

Article 140 :
L’ambassadeur de Sa Majesté le Roi procède au recensement des votes émis dans les bureaux de vote institués à l’ambassade et aux consulats de son ressort et en dresse un procès-verbal établi en deux exemplaires dont l’un est conservé dans les archives de l’ambassade et l’autre, auquel sont joints les procès-verbaux des opérations de vote, les enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés et les enveloppes non réglementaires, est adressé sans délai au Conseil constitutionnel.

Ah, étourdi que je suis, c’est certes tiré du Code électoral, mais ça ne vaut que pour les référendums et pas pour les élections législatives…

Comment ça? Le ministère chargé de la communauté marocaine à l’étranger puis le CCME auraient invoqué des problèmes techniques pour justifier l’impossibilité pour les MRE d’exercer leur droit constitutionnel à désigner leurs représentants parlementaires? C’est vrai: la secrétaire de Driss El Yazami ne retrouve plus les fonctions "copier/coller" sur son ordi, et Mohammed Ameur a oublié son mot de passe.

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