Projet de loi anti-normalisation au Maroc – une proposition

J’avais été consulté en 2012 par un collectif BDS (boycott, désinvestissement, sanctions) au Maroc sur un projet de loi BDS, ou anti-normalisation, et voici ce que j’avais proposé. Je n’ai pas l’impression que ce projet ai recueilli l’accord du collectif, et ne sais pas très bien ce qui en ressorti. Mes lignes directrices étaient cependant les suivantes:

  • Il s’agissait de présenter un projet de loi sérieux et exhaustif – pas seulement deux ou trois articles punissant de manière drastique des activités mal définies, et sans tenir en compte les principes de proportionnalité et de dérogations légitimes qui font partie de tout projet de BDS sérieux;
  • Il s’agissait de rédiger un projet de loi neutre, c’est-à-dire ne visant pas nécessairement Israël, mais tout Etat violant de manière grave le droit international;
  • Sachant cependant qu’Israël serait visé en premier lieu, il s’agissait de préserver les intérêts légitimes des Marocains de confession juive, résidant ou non au Maroc, à maintenir des liens familiaux ou religieux avec soit leur famille ou des institutions religieuses, au Maroc ou ailleurs;
  • L’aspect pénal n’est pas le plus intéressant, car le mouvement BDS a fort justement identifié deux nerfs de la guerre – l’argent et la symbolique – l’argent, parce que cela frappe Israël au portefeuille, et le symbolique, parce que cela participe de manière très visible aux efforts pour dénoncer la normalisation d’un Etat qui viole de manière flagrante et répétée ses obligations internationales. Je ne propose que des peines de prison légère, de un à six mois, mais que pour ceux qui usent de manoeuvres frauduleuses pour contourner la loi. Ceux qui enfreignent les interdictions sans manoeuvres frauduleuses de ce type n’encourent que des peines pécuniaires.
  • Je n’ai pas cherché à incriminer l’apologie de crimes de guerre ou de violations graves du droit international humanitaire, car je suis dans une optique BDS plus que pénale;
  • C’est un projet. Je n’ai pas d’avis tranché sur certains points, et pourrais notamment envisager que les activités culturelles seraient exclues du cahmp d’application de la loi. Mais cette option n’a pas eu ma faveur, car les activités culturelles sont une partie importante du travail de conscientisation opéré par le BDS, et je me repose également sur le fait que le boycott du régime de l’apartheid sud-africain avait le boycott culturel et sportif comme éléments les plus spectaculaires et les plus couverts médiatiquement de son arsenal. Pour faire bref: le boycott culturel et sportif frappe le quidam moyen autrement plus fort que les autres formes de boycott, et permet une forme de mobilisation bien plus large pour la cause du BDS.

Bien sûr, j’entends d’ici les arguments contraires:

  • La loi au Maroc n’est qu’un bout de papier: probablement vrai, même si je crois que la réalité est plus complexe,mais alors il ne faut pas se contenter de commentaires sardoniques sur Twitter et de unlike sur Facebook pour changer cet état des choses;
  • Taza avant Gaza: ce sont souvent les mêmes qui ont mis Téhéran comme "location" sur Twitter lors de la contestation post-électorale en 2009, qui ont adopté des avatars birmans  lorsque la dernière campagne médiatisée sur ce pays fut lancée en France, ou qui trouvent "qu’il faut faire quelque chose en Libye/Iran/Syrie".
  • C’est un projet de loi antisémite: STQWD Judith Butler a répondu mieux que personne ne pourrait le faire à l’accusation d’antisémitisme (et, au fait, elle est juive);
  • Ce projet de loi va trop loin ou n’intervient pas au bon moment: les mêmes sont généralement contre la résistance armée, contre le BDS (c’est jamais le bon moment) mais sinon c’est triste ce qui se passe en Palestine;
  • Pourquoi cette obsession avec Israël?: justement, ce projet de loi étant neutre quant aux pays pouvant être désignés, rien n’empêche de l’appliquer au gouvernement syrien, par exemple.

Je n’ai pas les textes des deux propositions de loi (les projets de loi émanent du gouvernement, les propositions des parlementaires) que plusieurs partis représentés au Parlement auraient présenté à la Chambre des représentants sur le rejet de la normalisation avec Israël, mais la presse semble se focaliser sur les aspects pénaux, qui ne sont pas les plus importants à mes yeux.

Lectures complémentaires:

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Loi instaurant un régime de sanctions contre les pays commettant des violations graves du droit international

Vu les articles 36, 71 et 154 de la Constitution ;

Vu la Charte des Nations-Unies ;

Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi que leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977;

Considérant les obligations découlant pour le Royaume du Maroc de son adhésion à l’Organisation des Nations-Unies et de sa ratification des Conventions de Genève relatives au droit de la guerre ainsi qu’à leurs protocoles additionnels ;

A décidé ce qui suit :

Article premier :

Sont interdites toutes relations commerciales et financières entre des personnes physiques et morales de nationalité marocaine, ou de nationalité étrangère mais établies au Maroc, et des personnes physiques et morales de nationalité de pays commettant des violations graves du droit international, ou de nationalité tierce mais établies dans ces pays.

Pour l’application de cette loi, il n’est fait aucune distinction entre personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé.

Par relations commerciales et financières, sont visées toutes transactions, contractuelles ou unilatérales, commerciales ou civiles, à titre onéreux ou gratuit, portant sur l’investissement, la mise à disposition de moyens financiers, la fourniture de produits, la prestation de services, la construction de biens immeubles ainsi que la cession ou l’exploitation de droits de propriété industriels ou intellectuels.

La qualification de « pays » dans le présent article n’implique pas la reconnaissance comme tel par le gouvernement du Royaume du Maroc.

La présente loi ne s’applique pas à la zone d’un pays ainsi désigné si elle est contrôlée par une autorité échappant au contrôle du gouvernement dirigeant le pays concerné, pour autant que cette autorité est officiellement reconnue par le gouvernement marocain.

Les personnes physiques de nationalité marocaine mais disposant également de la nationalité du pays litigieux sont considérées comme exclusivement marocaines pour l’application de la présente loi.

Article 2:

Par violation grave du droit international, sont visés les faits suivants :

  • Les crimes les plus graves visés aux articles 5 à 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998;

  • Les violations des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977, et notamment celles visées aux articles 49 et 50 de la Iere Convention de Genève, aux articles 50 et 51 de la IIe Convention de Genève, aux articles 129 et 130 de la IIIe Convention de Genève, aux articles 146 et 147 de la IVe Convention de Genève et à l’article 85 du Ier Protocole additionnel;

  • Les violations graves ou répétées de résolutions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies ;

Article 3:

Peuvent être assimilées aux violations graves visées à l’article 2 celles constatées par des organisations internationales auxquelles adhère le Royaume du Maroc.

Les sanctions décidées par ces organisations internationales peuvent, si leur contenu s’y prête, être régies par la présente loi, sur désignation par un décret ou une loi conformément à l’article 17 du présent texte.

Article 4:

La présente loi ne fait pas obstacle aux relations familiales ou religieuses entre Marocains résidant au Maroc et personnes physiques ou morales de nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi.

Le service compétent visé à l’article 20 peut accorder des dérogations aux interdictions énoncées par le décret ou la loi pris en application de la présente loi :

  • pour des motifs humanitaires ;

  • en faveur de personnes physiques résidant régulièrement au Maroc au jour de la date d’entrée en vigueur dudit décret ou de ladite loi.

Les dispositions de la présente loi doivent être appliquées et interprétées de manière à ne pas enfreindre les obligations internationales du Royaume du Maroc au titre des traités multilatéraux régulièrement ratifiés et publiés au Bulletin officiel.

Article 5:

Les soumissionnaires aux marchés publics de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics de toute nature, sont tenus de certifier ne pas être dans le cas de figure prohibé à l’article premier, que ce soit en raison de leur nationalité ou de l’origine des fournitures, services ou travaux proposés.

Toute déclaration négative entraîne la mise à l’écart de l’appel d’offres concerné. Toute déclaration mensongère entraîne l’annulation de plein droit du contrat de marché s’il a déjà été attribué, ainsi qu’une mise à l’écart, décidée par le pouvoir adjudicateur, de tout marché public à venir pour la durée de la désignation. Le pouvoir adjudicateur peut également infliger une sanction financière ne pouvant dépasser 10% de la valeur de l’offre soumise par l’entité coupable d’une déclaration mensongère, ou 5 millions de dirhams, selon le cas.

Il ne peut être dérogé à ces dispositions même dans le cas de marchés publics financés, en totalité ou en partie, par des bailleurs de fonds étrangers.

Les modalités pratiques de mises en œuvre de ces dispositions seront détaillées par décret devant intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la présente loi.

Article 6:

Un contrat ou une obligation conclus avec une personne physique ou morale tombant sous le coup d’une désignation en vertu de la présente loi est illicite au sens des articles 62 à 65 et 72 du Dahir du 12 septembre 1913 formant Code des obligations et des contrats, et ouvre droit aux actions qui y sont prévues. Pour les contrats ou obligations déjà conclues, le délai de prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 7:

Les établissements de crédit demandant leur agrément conformément à l’article 27 du dahir n° 1-05-178 portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes apparentés doivent certifier à cette occasion leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus de ladite inscription. Toute déclaration mensongère entraîne l’application des sanctions prévues aux articles 62 et 133 de la loi précitée.

Les établissements de crédit précités ne peuvent effectuer de paiement, virement ou toute autre opération bancaire à destination d’une personne morale ou physique établie dans un pays désigné par la présente loi.

Article 8:

Les sociétés demandant leur inscription à la cote de la bourse des valeurs conformément aux articles 14, 14 bis, 14 ter et 15 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rebiaa II (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs doivent certifier à cette occasion leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus de ladite inscription. Toute déclaration mensongère entraîne la radiation de plein droit, selon les modalités prévues par la loi précitée et sans préjudice des sanctions qui y sont prévues.

Les sociétés de bourse demandant leur agrément conformément à l’article 36 de la loi n° 1-93-211 doivent certifier à cette occasion leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus dudit agrément. Toute déclaration mensongère entraîne la suspension de plein droit, selon les modalités prévues par la loi précitée et sans préjudice des sanctions qui y sont prévues.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières demandant leur agrément en vertu du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebiaa II (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent certifier à cette occasion leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus dudit agrément. Toute déclaration mensongère entraîne de plein droit le retrait de l’agrément, selon les modalités prévues par la loi précitée et sans préjudice des sanctions qui y sont prévues.

Les personnes morales faisant appel public à l’épargne conformément au dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebiaa II (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne doivent certifier, dans le document d’information prévu à l’article 13 de ladite loi, leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus du visa du CDVM. Toute déclaration mensongère entraîne de plein droit du les sanctions prévues par la loi précitée.

Article 9:

Tout salarié ou fonctionnaire est délié de ses obligations en vertu de son contrat de travail ou de son statut dès lors qu’elles portent sur l’exécution d’une transaction visée par la présente loi avec un pays ayant été désigné en vertu de la présente loi.

Article 10:

Est interdite la participation de personnes physiques ou morales, ayant la nationalité d’un pays désigné à l’article premier, à toutes manifestations sportives, scientifiques, académiques ou culturelles ayant lieu au Maroc.

Le paragraphe précédent ne fait pas obstacle à la participation à ces manifestations de personnes physiques ou morales ayant la nationalité litigieuse, dès lors qu’elles ont pris publiquement ou formellement position contre les violations graves du droit international ayant entraîné les sanctions adoptées en vertu de la présente loi, ou que leur participation vise à témoigner sur ou dénoncer lesdites violations.

Le paragraphe premier du présent article ne fait pas obstacle à la tenue de manifestations sportives imposées par la participation du Maroc à des compétitions internationales, ou à la participation de personnes physiques ou morales marocaines à de telles manifestations sur le territoire d’un pays désigné en vertu de la présente loi.

Le paragraphe premier du présent article ne fait pas obstacle à la présence de personnes physiques ou morales marocaines aux manifestations visées à ce paragraphe se tenant en dehors du territoire marocain ou de celui du pays désigné en vertu de la présente loi.

Article 11 :

Il ne peut y avoir de liaison aérienne, maritime ou de transport routier ou ferroviaire directe entre le territoire marocain et le territoire d’un pays désigné en vertu de la présente loi. Les aéronefs ou navires battant pavillon marocain ne peuvent atterrir sur ou accoster en territoire d’un tel pays.,ni ceux battant celui d’un pays désigné en territoire marocain.

Des liaisons postales ou téléphoniques directes peuvent être maintenues, selon les modalités détaillées par décret devant intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la présente loi.

L’échange de données électroniques à titre gratuit n’est pas affecté par la présente loi.

Article 12:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut être enregistrée en tant que propriétaire d’un navire ou d’un aéronef battant pavillon marocain, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’enregistrement d’un tel droit.

Article 13:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut se voir accorder un agrément ou une licence en vue d’une activité économique quelconque sur le territoire marocain, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’acquisition d’un tel droit.

Article 14:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut acquérir la propriété d’un bien immobilier situé en territoire marocain, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’acquisition d’un tel droit.

Article 15:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut acquérir un droit de propriété industrielle régi par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’acquisition d’un tel droit.

Article 16:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut se voir accorder une licence en vertu du dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’acquisition d’un tel droit.

Article 17 :

Les pays visés à l’article premier sont désignés soit :

  • Par décret du chef du gouvernement ;

  • Par une loi d’application;

  • Sur décision de justice.

Article 18:

Sur demande de la Chambre des représentants ou à sa propre initiative, le chef du gouvernement peut désigner un ou des pays ayant commis des violations graves du droit international.

Le décret peut limiter l’effet de la désignation à certaines des différentes catégories de transactions visées par la présente loi.

Article 19:

Pour le cas ou le chef du gouvernement ne donnerait pas suite à cette demande dans un délai de six mois, la Chambre des représentants peut présenter une proposition de loi, conformément à la Constitution.

Cette loi d’application peut limiter l’effet de la désignation à certaines des différentes catégories de transactions visées par la présente loi.

Article 20:

A défaut d’une désignation par le décret ou par la loi, celle-ci peut également avoir lieu sur décision de justice, à l’occasion d’une action judiciaire intentée contre la signature ou la mise en œuvre d’une des transactions visées par la présente loi, ou en demandant l’annulation.

Ne peut cependant être désigné un pays que la Chambre des représentants et le chef du gouvernement auraient nommément et publiquement refusé, par courrier officiel ou devant la Chambre des représentants, de désigner comme commettant les violations graves prévues à l’article premier.

Une telle désignation judiciaire n’est valable que pour la transaction litigieuse.

Sont réputés avoir intérêt à agir pour intenter une telle action judiciaire:

  • tout parti politique, syndicat ou association reconnue d’utilité publique ;

  • tout membre de la Chambre des représentants ;

  • tout contribuable s’agissant d’une transaction financée sur fonds publics ;

  • tout détenteur de parts sociales ou d’actions ou tout adhérent s’agissant d’une transaction menée par une personne morale de droit privé ;

  • tout membre du conseil d’administration s’agissant d’une transaction menée par un établissement public ;

  • tout soumissionnaire concurrent dans le cadre d’un marché public.

Le tribunal administratif de Rabat est seul compétent en la matière, sans préjudice des possibilités d’appel ou de cassation.

Article 21:

Il est mis fin à la désignation visée à l’article premier lorsque les violations en question ont cessé, par décret lorsqu’elle a été prononcée par décret, et par le vote d’une loi lorsqu‘elle a été prononcée par la loi. Lorsque la désignation a eu lieu par la voie judiciaire, un décret ou une loi peuvent y mettre fin.

Article 22:

Un service est institué au sein de la primature aux fins de surveiller l’application de la présente loi ainsi que les décrets ou lois pris pour son application, et de traiter les demandes de dérogation qui y sont prévues. Il élabore un rapport public sur son application et les infractions relevées présenté annuellement au Parlement, ainsi que sur les dérogations accordées en vertu de la présente loi.

Le tribunal administratif de Rabat est seul compétent pour tout recours contre les décisions administratives de mise en œuvre de la présente loi ainsi que les décrets ou lois pris pour son application, sans préjudice des possibilités d’appel ou de cassation.

Article 23:

Les personnes physiques ou morales d’un pays désigné en vertu des articles 16, 17 et 18 de la présente loi et qui tentent sciemment d’opérer une des transactions prohibées en vertu des articles 1, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13 ou 14 sont passibles d’une amende de 5.000 à 500.000 de dirhams, ainsi que, le cas échéant, de la confiscation des biens meubles ou immeubles ou des moyens financiers faisant l’objet de ladite transaction ou l’ayant facilitée.

Les personnes physiques ou morales de nationalité marocaine cu résidant au Maroc cse rendant oupables des faits visés au paragraphe précédent sont passibles d’une amende de 5.000 à 5.000.000 de dirhams, ainsi que, le cas échéant, de la confiscation des biens meubles ou immeubles ou des moyens financiers faisant l’objet de ladite transaction ou l’ayant facilitée.

Les personnes physiques, marocaines ou étrangères, usant de manœuvres frauduleuses ou dolosives, notamment l’utilisation de faux, fausses déclarations, prête-noms ou sociétés-écrans, en vue de contourner les prohibitions citées au premier paragraphe, encourent de un à six mois d’emprisonnement et une amende de 5.000 à 5.000.000 de dirhams ainsi que, le cas échéant, la confiscation des biens meubles ou immeubles ou des moyens financiers faisant l’objet de ladite transaction ou l’ayant facilitée. Les personnes morales coupables des mêmes faits encourent une amende de 5.000 à 5.000.000 dirhams ainsi que, le cas échéant, la confiscation des biens meubles ou immeubles ou des moyens financiers faisant l’objet de ladite transaction ou l’ayant facilitée.

Article 24:

La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Bulletin officiel.

Un détraqué sexuel et un criminel de guerre au Mazagan Beach Resort (Maroc)

On peut se demander ce qu’il y a d’arabe dans le Inter-Arab Cambist Association (ICA), et c’est également une question qu’on peut se poser s’agissant du Maroc et de sa politique étrangère. On a appris il ya quelques semaines que l’ex-premier ministre et criminel de guerre britannique Tony Blair ainsi que le détraqué sexuel Dominique Strauss-Kahn allaient honorer le sol marocain de leur présence lors du 37e conférence de l’ICA devant se tenir au Maroc du 15 au 18 novembre, au Mazagan Beach Resort (espérons que le personnel féminin de cet hôtel sera resté à la maison). Pour Tony Blair, il s’agit de retrouvailles – le Maroc honore la solidarité inter-rarabe en déroulant régulièrement le tapis rouge à Blair, déjà venu au Mazagan Beach Resort en 2011. Si l’hospitalité marocaine à l’égard des noirs de peau se manifeste surtout à coup de matraques et d’insultes racistes, le Maroc sait se montrer tolérant, accueillant et respectueux de l’autre quand celui-ce est un ex-potentat occidental (on verra plus bas que les autorités marocaines ne pratiquent aucune exclusive ethnico-religieuse s’agissant de potentats, despotes et autres criminels). Si des militants britanniques suivent à la trace le criminel de guerre Blair en vue de son arrestation, du côté marocain on est surtout occupé à casser du sub-Saharien et à blâmer ces salopards de Palestiniens pour l’outrecuidance qu’ils ont à ne pas tous être tout à fait aussi veules, résignés ou complices que nous, et à nous le rappeler par leur sacrifice.

Bien sûr, la Constitution imitation cuir de 2011 affirme bien, dans son préambule,"protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité". Mais en l’absence d’incrimination spécifique des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre dans le Code pénal, cette disposition est sans effet, et nul ne peut être condamné sur la seule base du texte constitutionnel – on notera au passage que diverses ONG nationales et internationales (cf. par exemple la FIDH sans ce rapport de 2007, "Le Statut de la CPI et le droit marocain: Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc") ont réclamé que le Maroc incorpore la répression de ces crimes dans son droit pénal. En effet, le principe de légalité des peines empêche que soit condamné quelqu’un pour un crime non établi – de manière précise et claire – par la loi au moment de sa commission. Cette lacune est d’autant plus significative que le Maroc a pourtant ratifié les Conventions de Genève de 1949 ainsi que leurs deux protocoles additionnels de 1977, ainsi que la Convention de 1948 contre le génocide (pour la liste des différentes conventions de droit international humanitaire ratifiées par le Maroc, voir ici). Cette lacune avait contraint les avocats qui avaient déposé plainte contre Tzipi Livni lors de sa venue aux MEDays de l’Institut Amadeus (de Brahim Fassi Fihri, fils du conseiller du Roi Taëib Fassi Fihri) à se fonder sur l’incrimination de terrorisme.

C’est donc ainsi que le Maroc a pu accueillir Tzipi Livni ou le satrape guinéen Dadis Camara, la première impliquée dans les crimes de guerre en tant que ministre siégeant au cabinet restreint de sécurité du gouvernement israélien lors de la guerre contre Gaza de 2009, le second dans des crimes contre l’humanité en tant que leader de la junte militaire guinéenne qui commit des massacres à Conakry le 28 septembre 2009. Une criminelle de guerre de religion juive et un criminel contre l’humanité sub-saharien (soigné au Maroc de surcroît), sans compter les despotes khalijis certifiés sunnites de souche, qu’on n’accuse pas après ça le gouvernement marocain de ne pas être ouvert sur l’Autre et au dialogue civilisationnel…

Hypocrite Matin du Sahara…

Le Matin du Sahara, propriété d’un saoudien et immuable gazette des activités royales, se prend à publier une tribune du président de la Cour pénale internationale (CPI), le magistrat sud-coréen Sang-Hyun Song, appelant à la ratification et au soutien des "Etats du monde entier", groupe dans lequel on peut probablement inclure le Maroc:

Qui souhaite une paix durable et un avenir sûr pour l’humanité se tourne tout naturellement vers la CPI. La ratification du Statut de Rome témoigne avec force de l’engagement d’un État en faveur de la paix, de la justice et de la primauté du droit.

La CPI compte aujourd’hui 121 États parties, et bien d’autres États envisagent activement d’adhérer au système de justice pénale internationale qui se met en place. Chaque État qui ratifie le Statut de Rome apporte sa pierre à l’édification d’un rempart qui protègera les générations futures d’atrocités sans nom.
La CPI ne vient pas en remplacement des tribunaux, des procureurs et des forces de police des États. Dans le cadre du Statut de Rome, c’est en premier lieu aux États et à leurs juridictions qu’il incombe de mener des enquêtes et de poursuivre les auteurs de crimes odieux. Mais si, pour une raison quelconque, cela n’est pas possible, la CPI est là ; elle offre un filet de sécurité.

Après la ratification du Statut de Rome, quiconque a l’intention de commettre sur votre territoire un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre s’expose à des poursuites devant la CPI et risque d’être arrêté dans l’un des 121 États parties. Le Statut de Rome offre ainsi une importante protection juridique à la population de chacun des États parties.

Or il s’avère que le Maroc a bien signé le Statut de Rome créant la CPI, mais il ne l’a pas ratifié (pour la distinction entre signature et ratification d’un traité, voir ici), ce qui implique dans les faits que le Statut ne s’applique pas au Maroc, et qu’il ne compte pas parmi les Etats parties au Statut (parmi les Etats membres de la Ligue arabe, seuls les Comores, Djibouti, la Jordanie et la Tunisie l’ont ratifié). Pourquoi le Maroc, malgré de nombreuses exhortations, ne signera-t-il pas le Statut?

En 2007, l’alors ministre des affaires étrangères Mohamed Benaïssa avait explicité les raisons lors d’une question orale au Parlement:

Invité le 3 janvier 2007 à répondre à une question orale concernant la non-ratification par le Maroc du statut de la CPI, l’ex-ministre des Affaires Etrangères, Mohamed Benaïssa, avait en effet déclaré sans ambages : «Les dispositions du traité de la Cour pénale internationale, signé le 8 septembre 2000, s’opposent aux dispositions légales et constitutionnelles marocaines». Un argument de taille puisque les passages incriminés allaient, selon lui, à l’encontre de certaines attributions royales : «La sacralité de la personne du Roi», consacrée par l’article 23 de la Constitution marocaine et le «droit de grâce» reconnu au Souverain en vertu de l’article 34 de la Constitution. Selon M. Benaïssa, l’article 27 du statut de la Cour pénale relatif à l’immunité stipule : «Le présent statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un Parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine». Autre passage mis en cause : l’article 29 qui stipule que «les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas» c’est-à-dire que même au cas où une personne bénéficie d’une grâce royale, elle ne peut se voir soustraite à une poursuite et au jugement de la CPI. Une telle disposition annulerait, de facto, l’une des attributions royales, prévue par l’article 34 de la Constitution qui stipule que «le Roi exerce le droit de grâce». (La Vie économique)

C’est donc le statut constitutionnel du Roi qui empêchait la ratification du Statut de Rome. depuis, nouvelle constitution, qui dit ceci s’agissant du statut du monarque:

Article 46: La personne du Roi est inviolable, et respect lui est dû.

Cet article ne parle pas explicitement d’immunité pénale, mais difficile d’interpréter la mention d’inviolabilité de la personne du Roi comme autorisant des poursuites pénales ou une arrestation, à plus forte raison par un tribunal supranational.

La difficulté est bien évidemment l’article 53 de la Constitution:

Le Roi est chef suprême des Forces armées royales. (…)

De même l’article 58:

Le Roi exerce le droit de grâce.

Ces dispositions constitutionnelles marocaines sont à mettre en comparaison avec l’article 27 du Statut de Rome:

Article 27: Défaut de pertinence de la qualité officielle

1. Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.

2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.

Cela signifie donc que le chef suprême des armées au Maroc bénéficie d’une immunité pénale absolue et coulée dans le béton de la Constitution, y compris vis-à-vis de la CPI, chargée principalement de poursuivre à titre subsidiaire les infractions au droit international humanitaire - on remarquera au passage que ni le Palais ni la commission Menouni désignée par lui n’ont jugé bon d’inclure une disposition dans le texte de la nouvelle constitution permettant d’écarter cet obstacle – une formule du type "nulle disposition de la présente constitution ne fait obstacle à la ratification par le Royaume du Maroc de traités établissant des tribunaux pénaux internationaux" aurait suffi. Certes, le préambule constitutionnel dit bien que "le Royaume du Maroc (…) s’engage (…) à protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l’homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité". Cette formule, qui relève plus du discours officiel que du texte juridique, peut difficilement, dans le contexte marocain, signifier une exception aux articles 53 et 58 précités. L’article 23 alinéa 7 de la Constitution évoque lui les graves crimes internationaux réprimés par le Statut de Rome:

Le génocide et tous autres crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et toutes les violations graves et systématiques des droits de l’homme sont punis par la loi.

Cette disposition ne prévoit cependant aucune ratification du Statut de Rome, mais impose simplement au législateur d’adopter des textes pénaux réprimant lesdits crimes.

Cet oubli – soyons aussi hypocrites que le Matin du Sahara - est d’autant plus regrettable que le Palais n’ignorait en rien la nature constitutionnelle de ces objections, puisqu’elles ont été évoquées à maintes reprises – comme par exemple lors de la table-ronde organisée par la FIDH et l’IER sur ce sujet en… 2004 (eh oui, plus ça change plus rien ne change au Maroc):

La disposition et la disponibilité du Maroc à ratifier le Statut de la CPI ont été évaluées principalement sur le plan juridique. Les obstacles qui ont été relevés ont trait essentiellement au statut constitutionnel du Roi, à l’immunité absolue dont il bénéficie non seulement au titre de sa qualité de chef de l’État, mais au titre de la sacralité de sa personne et à sa qualité de “Commandeur des croyants” et de chef suprême des Armées, ainsi qu’au droit de grâce qu’il exerce sur les personnes condamnées par la justice. (…)

Dans le cas du Maroc, les discussions ont relevé le caractère sérieux de la disharmonie entre les dispositions du Statut de la CPI et celles de la Constitution marocaine, de sorte qu’une révision de la Constitution s’impose. Celle-ci est cependant conditionnée par une procédure qui est lourde (adoption par voie référendaire). Toutefois, l’exemple de la Jordanie a été mis en valeur par les participants en faveur de la prévalence de la volonté politique sur les obstacles juridiques. (Rapport du FIDH, de l’AMDH, de l’OMDH et du Forum Vérité et Justice sur la table-ronde de Rabat du 1 au 3 octobre 2004)

Cette table-ronde avait abouti à l’adoption de l’Appel de Rabat appelant le Maroc à ratifier le Statut de Rome instituant la CPI et à abroger les dispositions de droit qui y étaient contraires. Cet appel, passé dans le cadre de l’opération de communication que fut l’IER, n’a bien évidemment pas été entendu. Dans un rapport de cette même année, la FIDH avait passé en revue les problèmes juridiques soulevés par l’Etat marocain et y avait répondu en donnant l’exemple de solutions pratiquées par d’autres pays parties au Statut de Rome, y compris des monarchies:

Le Maroc serait obligé de réviser sa Constitution par voie référendaire pour rendre les dispositions du droit interne compatibles avec le statut de Rome conformément à l’article 31.3 de la Constitution. Et puisque la procédure de la révision de la Constitution exige le référendum, il y a deux interprétations différentes. L’une considère que la révision concerne seulement la disposition constitutionnelle incompatible avec le traité ; dans ce cas de figure c’est cette disposition qui ferait l’objet du référendum. L’autre position tend à organiser le référendum sur l’ensemble du traité ou du moins accorder au peuple le droit de se prononcer sur les dispositions conflictuelles une à une ce qui est extrêmement difficile et compliqué.

Une solution moins difficile pour le Maroc serait de s’inspirer des expériences du Luxembourg et de la France ; il s’agirait d’ajouter un seul article à la Constitution permettant l’application du Statut de Rome. Le législateur procédera ensuite à la modification des lois nationales pour les rendre compatibles avec le Statut notamment le droit pénal, le Code de procédure pénale, la loi réglementant la Haute Cour et les lois sur l’immunité parlementaire.

Cela ne s’est pas fait en 2011, lors de la révision constitutionnelle, c’est donc en toute logique que les arguments juridiques n’étaient pas pertinents, car aucun groupe politique ne se serait opposé à une ratification du Statut de Rome. C’est donc en toute logique pour des motifs politiques que le Maroc ne souhaite pas ratifier le Satut de Rome. Et c’est donc sans honte que Le Matin du Sahara ose publier cet appel à la ratification du Statut de Rome par tous les Etats ne l’ayant pas encore fait, dont le Maroc. Espérons seulement que le Palais lise Le Matin du Sahara, et pas seulement pour les petites annonces ou les mots croisés…

Quelles perspectives judiciaires pour des poursuites pénales contre des criminels de guerre israëliens?

La question a été posée par des commentateurs. La réponse doit être nuancée. Je vais commencer par les procédures judiciaires non-pénales, avant de passer aux procédures pénales qui pourraient être intentées contre des responsables, politiques ou militaires, des nombreux crimes de guerre – voire crimes contre l’humanité – israëliens recensés depuis trois semaines bientôt à Gaza.

A) Des poursuites engageant la responsabilité internationale de l’Etat d’Israël

C’est sans doute la voie d’accès la plus simple et la plus réaliste pour déterminer les responsabilités israëliennes dans la guerre d’agression contre Gaza. En effet, vous vous rappelez sans doute que la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye, compétente pour les procédures tendant à trancher des contentieux entre Etats mais également pour répondre à des demandes de consultation juridique émanant notamment d’organisations internationales, a il y a cinq ans de cela émis un avis sur la licéité du mur de séparation érigé par Israël dans les territoires palestiniens occupés en 1967. Notez que la CIJ n’est en aucun cas compétente pour juger de la responsabilité pénale ou civile d’individus ou de personnes morales autres qu’Etats ou organisations internationales.

L’Assemblée générale des Nations-Unies est compétente pour saisir la CIJ d’une demande d’avis – c’est elle qui avait saisi la CIJ en 2003 au sujet du mur de séparation israëlien. Il ne fait guère de doute, sur le plan diplomatique, qu’elle pourrait saisir la CIJ sur la licéité de la guerre israëlienne contre Gaza, tant les Etats critiques à l’égard d’Israël y sont majoritaires. Une saisine de la CIJ semble d’ailleurs être envisagée par ceux qui ont demandé la tenue d’une session extraordinaire de l’Assemble générale de l’ONU, qui a commencé hier, jeudi 15 janvier – même un gouvernement aussi fidèle à Israël que l’actuel gouvernement du Royaume-Uni serait tenté de voter en faveur d’une telle résolution – il est vrai que deux lettres ouvertes ont été publiées condamnant l’agression et les crimes internationaux israëliens, l’une signée par des avocats et professeurs britanniques et publiée dans The Guardian (même si on y retrouve notamment le nom de l’éminent juriste sud-africain John Dugard, ancien militant anti-apartheid et rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés en 1967, qui a d’ailleurs estimé dans un rapport de 2006 que la discrimination des Palestiniens par Israël était comparable à l’apartheid sud-africain), l’autre par des juristes de tous pays et publiée dans The Times (on y retrouve parmi les plus réputés, l’éminence britannique du droit international public Ian Brownlie, Michael Mansfield, l’éminent professeur étatsunien Richard Falk, le spécialiste émérite de droit pénal international égypto-étatsunien M Cherif Bassiouni, le palestinien Victor Kattan et le suédois Saïd Mahmoudi).

La question soumise serait alors sans doute plutôt portée sur le droit d’Israël à lancer une guerre telle que celle – le jus ad bellum, ou le droit régissant le recours à la force dans les relations internationales – que sur les différentes actions ou inactions militaires israëliennes méritant le qualificatif de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité – le jus in bello, c’est-à-dire le droit international humanitaire. Pour déterminer si des violations de droit international humanitaire ont eu lieu, des appréciations d’éléments de faits nombreux et très spécifiques seraient nécessaires, ce qui n’est pas vraiment ce pour quoi la CIJ est outillée.

Rappelons qu’un tel avis consultatif de la CIJ n’aurait en soi pas de conséquences pour l’Etat d’Israël, même financières. Il aurait cependant un important retentissement diplomatique et politique, et rendrait plus difficile des actions telles que l’approfondissement des relations entre Israël et l’Union européenne ou la normalisation continue voulue par les Etats arabes alliés à Israël.

B) Des poursuites civiles contre l’Etat israëlien ou des responsables civils et militaires de celui-ci

En règle générale, de telles poursuites, qui viseraient à obtenir une réparation financière pour les dommages résultant d’actes illicites, ne sont possibles que devant des juridictions nationales. On imagine aisément que des poursuites de ce type devant les tribunaux israëliens n’ont guère de chances de succès. Restent donc les tribunaux nationaux des autres pays, et il faut là se reporter au droit national de chaque pays, en tenant toutefois compte qu’en principe, un Etat étranger souverain n’est pas justiciable des tribunaux nationaux d’un autre Etat, sauf en matière de transactions commerciales, ce qui n’est pas le cas ici. Le plus souvent, un lien sera nécessaire entre le pays choisi et l’acte illicite en question – par exemple, qu’une victime ait la nationalité de ce pays, ou que l’auteur présumé de l’acte illicite y réside. Mais même si ces conditions sont réunies, il faudra en outre – car on peut présumer que l’Etat israëlien ou les individus à son service dans la guerre contre Gaza refuseront d’exécuter de plein gré un jugement défavorable – que l’Etat d’Israël ou les individus poursuivis aient suffisamment d’actifs (comptes bancaires, patrimoine immobilier) sur le territoire de cet Etat afin que l’exécution forcée d’un jugement favorable aux victimes aboutisse effectivement à leur dédommagement.

On notera qu’aux Etats-Unis, une ancienne loi, l’Alien Tort Claims Act, permet à un étranger de poursuivre un défendeur aux Etats-Unis pour violation du droit international. Les Etats étrangers peuvent se protéger en invoquant le Foreign Sovereign Immunity Act (le blog Embassy Law Blog contient de nombreux exemples en ce sens), mais l’exécutif étatsunien peut retirer l’immunité à des Etats, notamment pour raison de terrorisme d’Etat. On peut estimer que cette voie n’est pas vraiment d’actualité pour Israël, pas tant par manque de preuves de telles activités que pour des raisons politiques évidentes…

C) Des poursuites pénales contre des individus, militaires ou civils, coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité

J’écarte l’hypothèse de poursuites devant les tribunaux israëliens, ne connaissant pas d’exemple de personne, responsable civile ou militaire de l’armée ou du gouvernement israëlien, condamnée pour crimes de guerre ces dernières années. Il y a eu des peines légères pour des infractions mineures, aucune à ma connaissance pour le bombardement de civils ou l’usage d’armes telles les bombes au phosphore contre des populations protégées.

1) Devant des tribunaux internationaux

a) La Cour pénale internationale

On pourrait penser à la Cour pénale internationale (CPI). Une plainte sera bientôt déposée. Elle sans aucun espoir: en effet, la CPI n’est compétent que pour les crimes commis sur le territoire ou par un ressortissant des Etats ayant ratifié le Statut de Rome de 1998. L’article 12.2 du statut le précise:

la Cour peut exercer sa compétence si l’un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont accepté la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 :
a) L’État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu ou, si le crime a été
commis à bord d’un navire ou d’un aéronef, l’État du pavillon ou l’État d’immatriculation ;
b) L’État dont la personne accusée du crime est un ressortissant.

Il existe bien une autre alternative – l’article 13 b) du Statut permet en effet la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité:

La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5, conformément
aux dispositions du présent Statut :
(…)
b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été
commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la
Charte des Nations Unies; (…)

Je ne vais pas vous expliquer pourquoi cette voie n’est pas une option réaliste dans le cas d’Israël…

Une solution à cet état de fait serait que l’Autorité palestinienne, reconnu en tant qu’Etat par 96 autres Etats, ratifie le Statut de Rome. Par ce seul fait, tous les faits criminels dans le champ de compétence matériel de la CPI commis dans les territoires occupés en 1967 pourraient être poursuivis. Certes, le statut d’Etat de la Palestine n’est pas évident: il y a bien un territoire et une population, mais guère de contrôle effectif du gouvernement palestinien sur ce territoire et cette population. On peut imaginer qu’Israël, les Etats-Unis et leurs alliés lanceraient une offensive sans précédent contre une telle éventualité. On peut s’interroger sur les raisons pour lequelles l’Autorité palestinienne n’a pas procédé à cette ratification, ou même tenté cette action, au-delà de son incompétence en matière de négociations diplomatiques et de relations internationales.

b) Un tribunal pénal international ad hoc

Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc qui existent à ce jour ont été créés par le Conseil de sécurité (le Tribunal pénal international pour le Rwanda par la résolution 955, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie par la résolution 827) – fin de la discussion semble-t-il donc. Pas tout à fait: le groupe ayant convoqué une session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU discuterait de la création d’un tel tribunal sur la base non pas du chapitre VII de la Charte des Nations-Unies, mais sur l’article 22 de ladite Charte, qui permet à l’Assemblée générale de créer des organes subsidiaires:

Article 22
L’Assemblée générale peut créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Il faut cependant être réaliste: une telle décision, qui ferait peut-être l’objet d’une saisine de la CIJ par le Conseil de sécurité, serait en butte à des difficultés administratives et financières – on peut présumer que les alliés occidentaux d’Israël refuseraient de coopérer avec et de financer un tel tribunal.

2) Devants des tribunaux nationaux

Certaines des actions – ou inactions, comme le refus d’apporter des soins à des blessés – militaires israëliennes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire sont visées par les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, ratifiées par Israël – une en fait, la quatrième, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre – les trois autres ne semblent pas pertinentes. Trois articles de cette convention sont pertinents:

Article 146. – Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention définies à l’article suivant.

Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes.

Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infractions graves définies à l’article suivant.

En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les articles 105 et suivants de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949.

Article 147. – Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Article 148.Aucune Haute Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.

En clair, le principe de compétence universelle est stipulé: n’importe quel tribunal de n’importe quel des 194 Etats parties à la quatrième Convention de Genève est compétent pour juger n’importe quel auteur d’infraction grave, quelle que soit sa nationalité. Il est cependant évident que cela dépend des mesures législatives prises par chaque Etat auxquelles fait référence l’article 146 de la quatrième Convention de Genève, et c’est donc au droit pénal de chaque Etat qu’il faut se reporter pour évaluer les chances de poursuites pénales contre des responsables militaires ou civils israëliens. On notera que des poursuites pénales peuvent se voir complétées par un signalement à Interpol, ce qui limite singulièrement les possibilités de voyage à l’étranger.

En pratique, un lien avec l’Etat dont dépend le tribunal devant lequel des poursuites sont initiées sera souvent exigé, en dépit de la formulation claire de l’article 146 de la convention précitée: nationalité des victimes, domicile des victimes, domicile de l’auteur supposé. Il est certain que la présence sur le territoire national facilite les poursuites, et plusieurs officiers supérieurs israëliens ont du renoncer à la dernière minute à un séjour ou une escale au Royaume-Uni, par exemple, informés à la dernière minute qu’une plainte au pénal et donc un mandat d’arrêt leur pendait au nez.

Mais c’est sans doute-là que réside la meilleure possibilité de poursuites pénales contre des responsables israëliens. J’y reviendrais prochainement.

John Ging (UNRWA): "ce qu’il faut, à Gaza, c’est rétablir la règle de droit"

L’omniprésent John Ging, directeur de l’UNRWA à Gaza, est toujours aussi peu diplomate:

"Les assurances israëliennes de ne plus pilonner des installations de l’ONU? Je n’y attache aucune importance, me basant sur le palmarès israëlien. Ce qu’il faut, à Gaza, c’est rétablir la règle de droit. Il faut faire respecter le droit. Aujourd’hui, samedi, deux garçon de cinq et sept ans sont morts dans le bombardement d’une école de l’UNRWA. On ne pourra pas les ramener à la vie, mais on pourra demander des comptes".

Il faudrait faire campagne pour que l’UNRWA obtienne le prix Nobel de la paix en 2009.

Tony Laurence, de l’OMS: "la situation sanitaire à Gaza est désastreuse. Des cadavres sont dans les ruines, et les risques épidémiques sont grands".

Trois cliniques mobiles, marquées de croix rouges, détruites par Israël

Via ContreInfo, j’ai lu que trois cliniques mobiles – en fait des camions-ambulances – de DanChurchAid, organisation caritative de l’Eglise luthérienne du Danemark (qui entre parenthèses est église d’Etat au Danemark), ont été détruits par des bombardements israëliens alors qu’ils étaient garés sur le parking du siège de l’Union des comités pour les soins de santé à Gaza. Voici le communiqué DanChurchAid, traduit en français par Madeleine Chevassus de ContreInfo:

Un camion-ambulance avant le bombardement israëlien...

Un camion-ambulance vant le bombardement israëlien...

Un camion-ambulance après le bombardement israëlien...

Un camion-ambulance après le bombardement israëlien...

Communiqué DanChurchAid, 6 janvier 2009

L’ organisation Comités pour la Santé (Union of Healthcare Committees), mise en place par des médecins et infirmières Palestiniens, a acheté récemment trois petits camions, qu’elle a équipés pour fonctionner comme cliniques mobiles à Gaza.

Depuis le début du conflit entre le Hamas et Israël, DanChurchAid a amélioré les véhicules pour qu’ils puissent jouer le rôle des Urgences, apportant les premiers soins intensifs aux blessés de Gaza.

Nous venons d’apprendre que ces trois cliniques mobiles ont été bombardées et détruites pendant la nuit du 5 Janvier. Les véhicules étaient garés près du siège des Comités pour la Santé et ils étaient tous clairement munis d’une croix rouge et de l’indication “clinique mobile”.

”Jusqu’à présent nous avons pu aider les blessés et les souffrants, parce que nos véhicules étaient présents et opérationnels dans Gaza. Cette possibilité de secours est maintenant anéantie. Nous sommes profondément choqués que les bombardements Israëliens s’en prennent aux moyens d’aide humanitaire. » déclare Henrik Stubkjær, Secrétaire Général de DanChurchAid.

DanChurchAid a réservé d’autres fonds pour l’achat d’un nouveau véhicule pour Gaza, mais pour l’équiper en clinique mobile et le mettre à disposition dans les zones où l’aide est nécessaire, il faudra du temps.

Nous envisageons aussi la possibilité de fournir d’autres cliniques mobiles.

La version anglaise du communiqué est disponible sur le site de DanChurchAid.

Résumons donc – depuis le début de la guerre contre Gaza, les faits suivants ont pu être relevés:
- bombardement de cliniques mobiles présentant les insignes réglementaires dénotant le matériel sanitaire (croix ou croissant rouge sur fond blanc);
- des tirs délibérés contre des ambulances et des infirmiers;
- des tirs délibérés contre des civils blessés tentant d’échapper aux tirs;
- tirs délibérés contre des convois humanitaires de l’UNRWA;
- refus d’apporter des soins à des civils blessés;
- bombardement d’écoles de l’UNRWA

Je passe sur le maintien du blocus, y compris sur les produits humanitaires, tant du côté israëlien qu’égyptien, sur le bombardement de quartiers densément habités, et sur l’interdiction d’entrer opposé aux journalistes étrangers, sous l’argument assez paradoxal que la situation en termes de sécurité n’était pas propice à leur présence, alors même que cette situation est du seul fait de l’armée israëlienne. Je passe également sur les plus de 800 morts palestiniens (onze morts du côté israëlien depuis le début de cette guerre d’agression), dont des représentants de l’UNRWA estimaient la proportion de non-combattants à entre 30 et 70%.

Je passe également sur la pureté passée des armes israëliennes: Qana en 1996 puis en 2006, les assassinats politiques israëliens euphémisés sous le vocable "assassinats ciblés" (c’est encore plus euphémisé en anglais – "targeted killings") et les innombrables victimes innocentes qui s’ensuivent (les médias et les gouvernants disent victimes "collatérales"), l’assassinat de Rachel Corrie et Tom Hurndall, et les tueries massives de civils palestiniens depuis le commencement de la seconde intifada.

Ce ne sont pas des incidents: c’est une politique, délibérée ou implicite. Et si l’on rajoute à cela le traitement de diplomates de pays amis (par exemple la façon dont fût traitée une diplomate française accréditée en Israël, retenue dix-sept heures à un checkpoint israëlien) et un historique comportant des attaques armées extrémement meurtrières contre des avions de ligne (un avion de ligne libyen en 1973) ou même des navires de combat étatsuniens (l’USS Liberty), sans que ces comportements ne soient le moins du monde sanctionnés sur le plan judiciaire (ni même sur le plan diplomatique, par ailleurs), on ne peut que s’interroger sur les mécanismes politiques et médiatiques qui font que de tels comportements n’empêchent pas à jamais de parler de pureté des armes. La qualité des victimes, peut-être?

Phosphore blanc: l’armée israëlienne ne dément pas

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Les caméras d’Al Jazeera filment en direct les bombardements israëliens de la ville de Gaza. Des nuages blancs, ressemblant à ceux dégagés par les bombes au phosphore blanc, la correspondante Shirine Tandros a fait état de cette hypothèse. Elle a par la suite été contactée par l’armée israëlienne, qui n’a pas démenti, mais s’est contentée de dire qu’elle n’utilisait que des armes conformes au droit international (on notera l’évolution – le 4 janvier, l’armée israëlienne démentait l’usage d’armes au phosphore).

Theodore Karasik, expert militaire, est catégorique: des bombes à phosphore blanc sont utilisées à Gaza. Dans une agglomération comme Gaza, l’effet est désastreux, car le phosphore blanc se propage dans l’air et cause des brûlures au troisième degré chez de nombreux civils. Selon lui, cette arme ne devrait pas être utilisée en raison du grand nombre de victimes dites collatérales. Ce n’est pas une arme chimique en soi. Elle a été utilisée à Fallouja et en Afghanistan, rappelle-t-il.

Le quotidien britannique The Times publie une photo d’obus israëliens, prise le 4 janvier à la frontière israëlo-palestinienne comportant des obus portant la dénomination propre aux obus à phosphore blanc.

Les obus de 155mm bleu pâle sont clairement marqués du numéro M825A1, une munition US au phosphore blanc

Les obus de 155mm bleu pâle sont clairement marqués du numéro M825A1, une munition US au phosphore blanc

The Times rapporte également des constations cliniques effectuées par des médecins de Gaza, indiquant clairement l’existence, parmi les blessés, de brûlures dûes au phosphore:

There were indications last night that Palestinian civilians have been injured by the bombs, which burn intensely. Hassan Khalass, a doctor at al-Shifa hospital in Gaza City, told The Times that he had been dealing with patients who he suspected had been burnt by white phosphorus. Muhammad Azayzeh, 28, an emergency medical technician in the city, said: “The burns are very unusual. They don’t look like burns we have normally seen. They are third-level burns that we can’t seem to control.”

Victims with embedded WP particles in their flesh have to have the affected areas flushed with water. Particles that cannot be removed with tweezers are covered with a saline-soaked dressing.

Nafez Abu Shaban, the head of the burns unit at al-Shifa hospital, said: “I am not familiar with phosphorus but many of the patients wounded in the past weeks have strange burns. They are very deep and not like burns we used to see.”

Confrontée aux infos de The Times, une porte-parole de l’armée israëlienne décide de prendre son auditoire pour des demeurés:

Confronted with the latest evidence, an IDF spokeswoman insisted that the M825A1 shell was not a WP type. “This is what we call a quiet shell – it is empty, it has no explosives and no white phosphorus. There is nothing inside it,” she said.

We shoot it to mark the target before we launch a real shell. We launch two or three of the quiet shells which are empty so that the real shells will be accurate. It’s not for killing people,” she said.

Un expert du prestigieuse publication militaire britannique Jane’s Defense Weekly conteste formellement cette version:

Neil Gibson, technical adviser to Jane’s Missiles and Rockets, insisted that the M825A1 was a WP round. “The M825A1 is an improved model. The WP does not fill the shell but is impregnated into 116 felt wedges which, once dispersed [by a high-explosive charge], start to burn within four to five seconds. They then burn for five to ten minutes. The smoke screen produced is extremely effective,” he said.

On peut donc constater, sans craindre se tromper, qu’Israël utilise bel et bien des bombes au phosphore blanc à Gaza.

Les bombes au phosphore sont-elles cependant interdites en droit international humanitaire? Rappelons les effets fumigènes et incendiaires de ces bombes (bonne description ici): les particules de phosphore ne s’arrêtent de brûler qu’à leur disparition totale, et il n’est pas rare qu’une personne atteinte soit brûlée jusqu’aux os – les brûlures provoquées sont du deuxième ou troisième degré, lorsqu’on y survit.

Deux conventions pourraient viser spécifiquement et interdire en tant que telles les bombes au phosphore. La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction de 1993 interdit de manière absolue non seulement l’emploi des armes chimiques mais également leur mise au point, leur fabrication et leur stockage (article 1). Les armes chimiques sont définies à l’article II de la Convention:

Article II
1. On entend par "armes chimiques" les éléments ci-après, pris ensemble ou séparément :

a) Les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la présente Convention, aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins;

b) Les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d’autres dommages par l’action toxique des produits chimiques toxiques définis à l’alinéa a), qui seraient libérés du fait de l’emploi de ces munitions et dispositifs;

c) Tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l’emploi des munitions et dispositifs définis à l’alinéa b).

Le phosphore blanc ne figure pas dans les tableaux annexes reprenant les armes chimiques explicitement interdites. Néanmoins, il ressort de l’article II.1.b) lu en liaison avec le point a) de la Convention que les armes au phosphore blanc, qui est incontestablement une substance chimique, sont interdites dès lors qu’elles sont conçues et utilisées afin de provoquer la mort. L’usage militaire normal – et légal – des armes au phosphore blanc est soit déclairer un terrain dans l’obscurité, soit d’enfumer la vue de l’adversaire afin de couvrir l’avance de troupes. Utiliser des armes au phosphore blanc pour tuer ou blesser l’adversaire, et à plus forte raison des populations civiles, est explicitement interdit par l’article II.1.b) précité. Voici ce qu’en disait un porte-parole de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, interrogé au sujet de l’utilisation de bombes au phosphore blanc par l’armée étatsunienne à Falluja:

The debate about WP centres partly though not wholly on whether it is really a chemical weapon. Such weapons are outlawed by the Chemical Weapons Convention (CWC) to which the United States is a party.

The CWC is monitored by the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons, based in The Hague. Its spokesman Peter Kaiser was asked if WP was banned by the CWC and he had this to say:

"No it’s not forbidden by the CWC if it is used within the context of a military application which does not require or does not intend to use the toxic properties of white phosphorus. White phosphorus is normally used to produce smoke, to camouflage movement.

"If that is the purpose for which the white phosphorus is used, then that is considered under the Convention legitimate use.

"If on the other hand the toxic properties of white phosphorus, the caustic properties, are specifically intended to be used as a weapon, that of course is prohibited, because the way the Convention is structured or the way it is in fact applied, any chemicals used against humans or animals that cause harm or death through the toxic properties of the chemical are considered chemical weapons."

Mais devinez quoi: Israël n’a pas ratifié la Convention – un des dix Etats, dont l’Irak, l’Egypte et la Syrie – et n’est donc pas liée par celle-ci…

Une autre convention pourrait également viser intrinséquement les bombes au phosphore: la Convention de 1980 sur certaines armes classiques. Son troisième protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires en interdit l’usage si cet usage comporte des risques pour la population civile – cf. l’article 2:

Article 2 : Protection des civils et des biens de caractère civil
1. Il est interdit en toutes circonstances de faire de la population civile en tant que telle, de civils isolés ou de biens de caractère civil l’objet d’une attaque au moyen d’armes incendiaires.
2. Il est interdit en toutes circonstances de faire d’un objectif militaire situé à l’intérieur d’une concentration de civils l’objet d’une attaque au moyen d’armes incendiaires lancées par aéronef.
3. Il est interdit en outre de faire d’un objectif militaire situé à l’intérieur d’une concentration de civils l’objet d’une attaque au moyen d’armes incendiaires autres que des armes incendiaires lancées par aéronef, sauf quand un tel objectif militaire est nettement à l’écart de la concentration de civils et quand toutes les précautions possibles ont été prises pour limiter les effets incendiaires à l’objectif militaire et pour éviter, et en tout état de cause, minimiser, les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile, les blessures qui pourraient être causées aux civils et les dommages occasionnés aux biens de caractère civil.

Ah, j’oubliais: Israël n’a pas ratifié ce protocole (il a pourtant ratifié le premier et second protocole à la convention de 1980), et n’est donc pas tenu de respecter ses dispositions…

Demeure cependant applicable l’interdiction découlant des Conventions de Genève de 1949 et du droit international humanitaire coutumier d’attaquer militairement des civils ou des combattants hors-combat.

Notons que les bombes au phosphore blanc que l’on a vu être larguées à Gaza l’ont été sur Gaza ville notamment, soit dans une zone civile, et en plain jour. L’intérêt militaire de cette arme – rappelons qu’elle visa soit à éclairer un terrain soit à masquer l’avancée des troupes – n’est pas évident, pour ne pas dire improbable, et en tout cas disproportionné eu égard aux inévitables conséquences pour les nombreux civils. Il paraît plus probable que ces bombes visent à tuer, et larguées dans la ville de Gaza elles ne peuvent éviter de faire des victimes civiles:

However, Charles Heyman, a military expert and former major in the British Army, said: “If white phosphorus was deliberately fired at a crowd of people someone would end up in The Hague. White phosphorus is also a terror weapon. The descending blobs of phosphorus will burn when in contact with skin.”

Rétroactes:
- "Une résolution pour rien, alors qu’Israël bombarde Gaza au phosphore"
- "Des bombes au phosphore blanc à Gaza"

Une résolution pour rien, alors qu’Israël bombarde Gaza au phosphore blanc en pleine trève

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Pendant que je vois les images en direct d’Al Jazeera des bombardements israëliens de Gaza, avec des bombes au phosphore apparemment – selon les commentateurs – en pleine trève unilatérale apparemment, je trouve enfin le texte de la résolution qui vient d’être votée par le Conseil de sécurité. Par quatorze voix contre zéro et une abstention (Etats-Unis), le Conseil de sécurité des Nations-Unies a adopté la résolution n° 1860. En voici un extrait en anglais (pas de version française pour l’instant) reprenant les paragraphes opérationnels:

Resolution 1860 (2009) Adopted by 14 in Favour, Abstention by United States;
Also Calls for Unimpeded Humanitarian Assistance, Welcomes Egyptian Initiative

(…) 1. Stresses the urgency of and calls for an immediate, durable and fully respected ceasefire, leading to the full withdrawal of Israeli forces from Gaza;

2. Calls for the unimpeded provision and distribution throughout Gaza of humanitarian assistance, including of food, fuel and medical treatment;

3. Welcomes the initiatives aimed at creating and opening humanitarian corridors and other mechanisms for the sustained delivery of humanitarian aid;

4. Calls on Member States to support international efforts to alleviate the humanitarian and economic situation in Gaza, including through urgently needed additional contributions to UNRWA and through the Ad Hoc Liaison Committee;

5. Condemns all violence and hostilities directed against civilians and all acts of terrorism;

6. Calls upon Member States to intensify efforts to provide arrangements and guarantees in Gaza in order to sustain a durable ceasefire and calm, including to prevent illicit trafficking in arms and ammunition and to ensure the sustained re‑opening of the crossing points on the basis of the 2005 Agreement on Movement and Access between the Palestinian Authority and Israel; and in this regard, welcomes the Egyptian initiative, and other regional and international efforts that are under way;

7. Encourages tangible steps towards intra-Palestinian reconciliation including in support of mediation efforts of Egypt and the League of Arab States as expressed in the 26 November 2008 resolution, and consistent with Security Council resolution 1850 (2008) and other relevant resolutions;

8. Calls for renewed and urgent efforts by the parties and the international community to achieve a comprehensive peace based on the vision of a region where two democratic States, Israel and Palestine, live side by side in peace with secure and recognised borders, as envisaged in Security Council resolution 1850 (2008), and recalls also the importance of the Arab Peace Initiative;

9. Welcomes the Quartet’s consideration, in consultation with the parties, of an international meeting in Moscow in 2009

Réaction de Michel Abdel Massih, juriste, interviewé par Al Jazeera: "le mot-clé est l’adjectif immédiat – cessez-le-feu immédiat, qui figure dans le premier paragraphe 1 de la résolution. Israël a déjà violé la résolution 1860 en poursuivant sa guerre. Le paragraphe 5 condamne toute violence de la part de toutes les parties, et ne va pas assez loin car ignore les violations substantielles du droit international humanitaire. Ces violations audraient d’être mentionnées dans la résolution. La résolution peut être appliquée si la volonté politique existe, avec des sanctions à la clé. Cette résolution est contraignante. Mais il faut négocier avec le Hamas pour ne pas que la résolution ne soit percue comme étant partiale. Les roquettes du Hamas, criminelles? Le problème c’est la proportionnalité, leurs actes sont disproportionnés. Le Conseil de sécurité aurait pu saisir la Cour pénale internationale. Le bombardement des écoles de l’UNRWA sont un exemple de crimes internationaux, car une opération militaire résultant dans des morts de nombreux civils est criminelle même si la mort des civiles n’est pas l’objectif visé".

Mouin Rabbani, de l’Institut d’études palestiniennes à Amman, toujours sur Al Jazeera: "les vues du Hamas n’ont pas été prises en compte. Pas d’appel au retrait immédiat et inconditionnel de Gaza, comme en 1978 et la résolution 425 relative au retrait immédiat des troupes israëliennes du Liban. Il n’y a pas de calendrier, contrairement à la résolution 1701 sur le Liban, pas de sanctions. L’abstention étatsunienne est un signal pour les Israëliens de ne pas y prêter attention et de continuer avec leur offensive. La situation est terrible mais peut empirer – l’attaque peut se poursuivre et viser le centre de Gaza. Cette résolution est difficilement acceptable pour le Hamas, qui n’a pas été consulté. Il aménera une escalade.". Pendant qu’il dit ça sur Al Jazeera, des images en direct montrent des nuages blancs et noirs après des bombardements israëliens à Gaza, qui ont lieu alors même que la résolution a été adoptée. "L’Autorité palestinienne a été très affaiblié, je ne vois pas comment Abou Mazen pourra tirer profit de la crise. L’initiative égyptienne, en liaison avec l’initiative turque, se fait au moins en contact avec le Hamas".

Riyad Maliki, ministre des affaires étrangères d’Abou Mazen, est étonné de l’abstention étatsunienne, soulignant que la résolution a été rédigée selon ses orientations.

Du côté israëlien, pas de surprise. L’ambassadeur israëlienne à Bruxelles, Tamar Catarivas-Samash, avait annoncé la couleur:

"Une trêve humanitaire permettrait au Hamas de se ressaisir. De plus, elle n’est pas nécessaire. (…)
- Des ONG jugent pourtant la situation humanitaire catastrophique…
- Cela fait partie de la guerre de propagande menée contre Israël. (…) nous ne laisserons personne, pas même l’ONU, nous arrêter avant d’avoir atteint notre objectif : mettre fin aux attaques terroristes sur le sud d’Israël. Et, dans la foulée, ramener le calme à Gaza, dont les habitants sont, eux aussi, les otages du Hamas".

On peut pas dire qu’elle va à l’encontre des instructions de sa supérieure, qui a réagi de manière prévisible à l’adoption de la résolution 1860:

"Israel has acted, is acting, and will continue to act only according to its calculations, in the interest of the security of its citizens and its right to self defense"

Le meilleur commentaire est celui du président de l’assemblée générale de l’ONU (qui se réunit en session spéciale consacrée à la situation humanitaire en Palestine occupée sur demande de la Malaisie), Miguel d’Escoto Brockmann, prêtre et ancien ministre des affaires étrangères du Nicaragua, menacé de mort et déclaré persona non grata en Israël après avoir appelé au boycott d’Israël et déclaré l’absence d’existence d’un Etat palestinien le plus grand échec dans l’histoire de l’ONU (pas d’accord: je placerai le génocide rwandais en premier):

"Je ne supporte pas cette impuissance, nous trahissons le monde de la sorte. (…) Israël ne respecte pas les résolutions du Conseil de sécurité, on le sait, mais il pourrait tout de même respecter celles de l’Assemblée générale de l’ONU – après tout, il lui doit son existence, et pas beaucoup d’entre nous peuvent en dire autant".

Et pendant ce temps, les bombardements continuent.

ADDENDUM: Voici le texte français de la résolution 1860.

L’armée israëlienne a attaqué deux convois humanitaires aujourd’hui, et délibérément laissé agoniser douze Palestiniens pendant quatre jours

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John Holmes, chef des affaires humanitaires à l’ONU, parle sur Al Jazeera. L’aide humanitaire n’entre pas, les mouvements sont contrôlés. 45% des blessés sont des femmes et des enfants (30% pour les seuls enfants). Il y a 758 morts palestiniens. Du côté israëlien, 4 morts civils.

Les crimes de guerre se poursuivent. Un convoi humanitaire de l’ONU – distingué comme tel et dont les coordonnées avaient été communiquées à l’armée israëlienne – se rendant vers le check-point Eretz a été bombardé par un tank israëlien, un chauffeur a été tué, un autre très grièvement blessé et un troisème légèrement blessé. L’armée israëlienne enquêterait sur cet "incident". La compagnie de transport privée qui était en charge des transports et convois vers Gaza a suspendu ses opérations dans l’attente de garanties, on peut présumer de la aprt de l’armée israëlienne.

Un autre convoi de l’ONU, avec trois véhicules transport de troupes blindés de l’ONU, allait récupérer un cadavre d’un membre du personnel de l’ONU à Gaza. Il s’est vu tirer dessus par des armes automatiques, là aussi de la part de l’armée israëlienne. L’UNRWA – l’agence onusienne en charge de l’aide humanitaire aux réfugiés palestiniens en Palestine, au Liban, en Syrie et en Jordanie – ne sait pas si c’était délibéré, mais Christopher Gunness de l’UNRWA dit qu’un des trois véhicules a été touché trois fois.

Troisième incident, le plus atroce celui-là – il confine à la barbarie et au sadisme. Une équipe de la Croix-Rouge a découvert douze cadavres, dont quatre enfants auprès de leurs deux mères, dans la banlieue de Zeïtoun près de Gaza City. Dès le 3 janvier, la Croix Rouge avait demandé la permission de s’y rendre afin de récupérer blessés et cadavres. Autorisation refusée par l’armée israëlienne. Un poste militaire israëlien, à 80 mètres de la maison, était là depuis quatre jours et a essayé de chasser l’équipe de la Croix-Rouge lorsqu’elle s’est présentée pour visiter les maisons bombardées. La scène qui a accueilli l’équipe de la Croix Rouge était la suivante:

Dans une des maisons, l’équipe du CICR et du Croissant-Rouge palestinien a découvert quatre petits enfants à côté de leurs mères respectives, mortes. Ils étaient trop faibles pour se lever tout seuls. Un homme a également été trouvé en vie, trop faible pour se mettre debout. Au total, au moins 12 corps gisaient sur des matelas.

Dans une autre maison, l’équipe de secours du CICR et du Croissant-Rouge palestinien a découvert 15 survivants de l’attaque, dont plusieurs blessés. Dans une troisième maison, l’équipe a trouvé trois autres corps. Des soldats israéliens occupant un poste militaire à 80 mètres de cette maison ont ordonné à l’équipe de secours de quitter la zone, ce qu’elle a refusé de faire. Plusieurs autres postes des Forces de défense israéliennes se trouvaient à proximité, ainsi que deux tanks.

La Croix-Rouge a dénoncé cet incident dans un communiqué de presse, et a ouvertement accusé Israël de violer le droit international humanitaire, ce qui est exceptionnel de sa part:

« Cet incident est choquant », a déclaré Pierre Wettach, chef de la délégation du CICR pour Israël et les territoires palestiniens occupés. « Les militaires israéliens devaient être au courant de la situation, mais ils n’ont pas porté secours aux blessés. Ils n’ont pas non plus fait en sorte que le CICR ou le Croissant-Rouge palestinien puissent leur venir en aide. »

De grands murs de terre construits par l’armée israélienne empêchaient les ambulances de pénétrer dans le quartier. Les enfants et les blessés ont donc dû être transportés vers celles-ci sur une charrette tirée par un âne. Au total, l’équipe de secours du CICR et du Croissant-Rouge palestinien a évacué 18 blessés et 12 autres personnes absolument épuisées. Deux dépouilles ont également été évacuées. L’équipe de secours ira chercher les dépouilles restantes jeudi.

Le CICR a été informé que davantage de blessés avaient trouvé refuge dans d’autres maisons détruites du quartier. Il demande à l’armée israélienne de lui permettre immédiatement, ainsi qu’aux ambulances du Croissant-Rouge palestinien, d’accéder en toute sécurité à ces maisons et de chercher d’autres blessés. Les autorités israéliennes n’ont toujours pas confirmé au CICR qu’elles lui autoriseraient l’accès.

Le CICR estime que dans le cas présent, l’armée israélienne n’a pas respecté son obligation de prendre en charge les blessés et de les évacuer, comme le prescrit le droit international humanitaire. Il juge inacceptable le retard avec lequel l’accès a été donné aux services de secours.

Lors de la conférence de presse de la Croix Rouge, les propos étaient tout aussi sévères:

M. Krähenbühl a ensuite décrit la crise sous l’angle de l’accès aux soins médicaux, qui se détériore de jour en jour à Gaza.

« De nombreuses personnes à Gaza ne reçoivent pas les soins médicaux d’urgence que leur état nécessite. Certains meurent même parce que les ambulances ne peuvent parvenir jusqu’à elles à temps, ce qui est effroyable ».

Pour étayer cette remarque, le directeur des opérations a relaté l’histoire d’une habitante de Zeitoun, dans la partie nord de Gaza, qui a donné naissance à un enfant mort-né parce que les ambulances n’avaient pas pu arriver à temps.

Il a déclaré que si la bande de Gaza devait effectivement être coupée en deux ou en trois parties par les attaques israéliennes, il faudrait encore plus de temps pour secourir les personnes ayant besoin de soins.

« Nous demandons aux parties, en particulier à Israël, de faire davantage d’efforts pour permettre au Croissant-Rouge palestinien et aux autres membres du personnel médical de sauver des vies. Nous prions instamment les parties de respecter l’obligation qui leur est faite par le droit international humanitaire d’enlever les blessés, de les évacuer et de les soigner, ainsi que de protéger et de respecter les membres du personnel médical, les hôpitaux et les autres unités médicales, et les ambulances. »

Vous ne le sauriez pas forcément en écoutant et lisant la presse traditionnelle, surtout en France, mais la Croix Rouge insiste: la situation humanitaire était très critique déjà avant la guerre contre Gaza, du fait du blocus israëlien.

Il a insisté sur le fait que les conditions de vie à Gaza étaient déjà extrêmement dures avant la récente escalade. Il y a quelques mois déjà, des collaborateurs du CICR décrivaient la région comme étant « au bord du précipice » à cause du bouclage et des restrictions d’importation imposées par Israël depuis mi-2007.

De son côté, le secrétaire-général de l’ONU "n’a pas pu entrer en contact avec les Israëliens", mais a condamné les trois "incidents" (on peut imaginer que s’ils étaient le fait de l’armée syrienne ou iranienne, les termes choisis seraient autres). La situation humanitaire est encore plus critique qu’avant.

Le nombre de réfugiés internes est passé de 16.000 à 20.000 aujourd’hui. Un grand problème est l’eau, 500.000 personnes sont privées d’au moins un peu d’eau courante. Les égoûts sont débordés, faute de carburant pour les pompes. Aucune activité sanitaire normale ne marche, y compris les accouchements en milieu hospitalier. Les hôpitaux manquent de tout – médicaments, matériel, personnel. Toujours pas d’énergie – le déficit d’électricité est de 61% selon l’ONU.

Christopher Gunness de l’UNRWA demande des garanties absolues d’Israël, et annonce des discussions intensives avec Israël "à tous les niveaux". Trois membres de l’UNRWA ont été tués jusqu’ici. La décision de l’UNRWA, d’interrompre ses activités, vient "après une litanie d’incidents". L’UNRWA nourrit la moitié des habitants de Gaza et gère écoles et services sociaux – au total, 70% de la population de Gaza est aidée par l’UNRWA en temps normal. Une école de l’UNRWA a été bombardée le 5 janvier, avec trois victimes, puis encore une autre, à Jabaliya (43 morts et 100 blessés), et une troisième enfin – jusqu’ici. L’UNRWA doit prendre en charge 20.000 réfugiés internes, mais dispose de seulement 2.500 couvertures et 500 matelas (à la date du mercredi 7 janvier, chiffres émanant du coordinateur des Nations-Unies pour les affaires humanitaires à Gaza).

John Ging, directeur d’UNRWA à Gaza, toujours sur Al Jazeera – where else? – détaille la crise humanitaire massive qui a lieu à Gaza. "Les parties au conflit doivent donner des garanties; toutes les opérations sont coordonnées avec l’armée israëlienne, mais aujourd’hui un chauffeur a été tué par les Israëliens. La partie avec qui nous nous coordonnons se retourne contre nous une fois l’autorisation donnée et nous tire dessus". Est-ce qu’Israël coopére? "C’est leur problème, nous les informons de nos coordonnées et de nos activités, mais il y a un breakdown de leur côté. Les incidents de ces derniers jours ne peuvent continuer". Faites-vous confiance aux Israëliens? "Non, j’ai perdu confiance. On m’a assuré ces derniers jours que les incidents ne se reproduisent pas, mais je ne peux pas être téméraire avec la vie de mes employés. J’ai perdu confiance, et c’est aux Israëliens, qui nous donnent le feu vert pour nos mouvements et nos activités, de s’arranger pour que l’Etat d’Israël assume ses obligations internationales. Ce n’est pas à moi de les appeler, c’est à eux de régler le problème".

Shirine Tadros, d’Al Jazeera, raconte encore une fois la scène où l’infirmier Arafa, 35 ans, père de cinq garcons, a été assassiné par l’armée israëlienne. Son collègue Abou Jihad est déterminé à continuer son métier: "si on me coupe une jambe, je travaillerai sur l’autre". Pendant le reportage, un missile siffle au-dessus de la journaliste.

Témoignages supplémentaires sur le ciblage des ambulanciers par l’armée israëlienne

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Les cas d’assassinats ou de tentatives d’assassinat -le terme est approprié car il ne s’agit pas là de cibles militiaires ou combattantes légitimes – d’ambulanciers et de personnel médical à Gaza semblent se répèter. Je vous ai déjà parlé hier du cas de Hassan al Attal, bléssé par balles alors qu’il tentait de récupérer un cadavre avec un collègue – des dizaines de balles furent tirées par l’armée israëlienne. Des détails sur ce cas sont donnés sur le blog gaziote Tales to tell:

“At 13.10 Jabalia Red Crescent got a call out to Zemmo, east of Jabalia refugee camp, very near where the Red Cresecent centre was that we had to evacuate the first night of the land incursion. Two medics, including Hassan, a driver, plus E and I went.

People on the street directed us ahead, saying it was a “shaheed” (dead) civilian further up the street that we had been called to. We continued on and located the body. The two medics got out and put the shaheed on the stretcher, but while covering the 5-6 metres to the van, 13 shots were fired in our direction. One hit the ambulance. One went all the way through Hassan’s upper thigh. The medics had to leave both shaheed and stretcher to get into the van, and shooting continued as the ambulance pulled away. One of the medics speculated the sniper may actually have been firing from the Jabalia Red Crescent centre.”

Sur le site de l’International Solidarity Movement, présent à Gaza et où un blog anglophone rend compte de la situation, on peut lire ceci sur le même "incident" (j’aime pas ce terme, car il ne s’agit pas d’un incident mais d’un crime):

Canadian and Spanish ISM activistst were present as it happened;

It was very clear that we were a medical team. Yet as two of our team, wearing bright red medic uniforms, went to pick up the body, they were fired upon 13 times by an Israeli sniper.” – Eva Bartlett (Canada) International Solidarity Movement.

The Israeli’s fired at the ambulance hitting it once. At least six medics have already been murdered while fulfilling there duties. How are the medics supposed to work? For every ten attempts the Red Crescent make to co-ordinate their humanitarian missions with the Israelis, only two are allowed. This means that the Israelis are refusing to allow 80 percent of medical missions to operate with any form of safety.” Alberto Arce (Spain) – International Solidarity Movement

At least six Palestinian medical personnel have been killed by Israeli attacks in the eight past days.

International Solidarity Movement activists are accompanying ambulances through out the Gaza strip. They are working with medical personnel during the Israeli Occupation Forces’ ground invasion into the Gaza strip.

On December 31st, medic Mohammed Abu Hassera was killed on the spot as his ambulance was shelled while trying to access the wounded. Dr Ihab Al Mathoon, who was also on the ambulance, died in hospital a few hours later. On the 4th January, Yaser Shbeir, Raf’at Al-A’kluk, Arafa Hani ‘Abdul Dayem and Anes Fadel Na’im were killed when Israeli shells targeted the ambulances they worked in.

Un grand merci à tous ces volontaires internationaux, et à Alberto Arce en particulier qui a filmé cette tentative d’assassinat – un entretien avec lui est disponible ici. Les chiffres donnés par l’International Solidarity Movement sur le nombre de personnel médical tué à Gaza depuis le début de la guerre sont cependant nettement inférieurs à celui révélé hier par des médécins palestiniens de Gaza s’exprimant sur Al Jazeera hier, et qui évoquaient vint-et-une victimes.

Outre la tentative d’assassinat rapportée hier, on dispose désormais de détails sur l’assassinat de l’infirmier-ambulancier Arafa Hani Abd al Dayem, 35 ans, tué par un obus israëlien le 4 janvier. Les détails de sa mort ont été rapportées par Eva Bartlett, militante canadienne membre du groupe Free Gaza Movement – dont certains membres sont présents sur le blog Moments of Gaza – sur l’indispensable site Electronic Intifada d’Ali Abunimah. La cérémonie d’enterrement d’Arafa a également été bombardée par l’armée israëlienne. Voici ce qu’en dit Eva Bartlett:

I will tell you how Arafa died
Eva Bartlett writing from the occupied Gaza Strip, Live from Palestine, Electronic Intifada 6 January 2009

5 January 2009

A good, kind, brave and very funny man was killed on 4 January as he loaded the body of a young civilian killed by the Israeli occupation forces into an ambulance. Emergency medical workers, Arafa Hani Abed al-Dayem (35), and Alaa Ossama Sarhan (21), answered the call to retrieve two friends: Thaer Abed Hammad (19), who was wounded, and his friend Ali (19), who was killed while fleeing shelling by Israeli tanks.

It was after 8:30am on Sunday and Thaer and Ali were in the Beit Lahia area, located in northwestern Gaza. The area is near the American school that had been bombed the day before, killing a 24-year-old civilian night watchman inside — tearing him apart and burning everything else that remained.

Squealing in pain, his right foot amputated and shrapnel lacerations across his back and body, Thaer Hammad explained how his friend Ali was killed. "We were crossing the street, leaving our houses, when the tank fired. There were many people leaving, not just us." Hammad stops his testimony, again squealing with pain.

For the past two days, since the Israeli land invasion and heightened bombing campaign began, residents throughout Gaza have been fleeing their homes. Many who haven’t had the chance to flee were caught inside by the bombing and were buried alive, crushed under the rubble.

A doctor tells the rest of Thaer’s story: "After they were shelled, Thaer couldn’t walk. He called to Ali to carry him." Ali had carried Thaer some distance when he was shot in the head by a bullet from an unseen soldier in the direction from which they fled. With Ali dead, Thaer injured, and people fleeing, the ambulance was called.

When Arafa and Alaa arrived, they managed to load Thaer into the ambulance. They were working on getting Ali’s body to the clearly-marked medical vehicle when the shell came. Already dead, Ali was decapitated by the shell fire. Arafa sustained severe wounds to his chest and stomach. At the hospital, the doctors worked on his mutilated body, but during heart surgery Arafa went into shock and died an hour later.

His funeral was hurriedly held, a procession, a burial, and the traditional mourning tent. The tent was shelled with mourners inside. Another medic tells me that Arafa’s brother called the news radio station on the phone and said: "We’re being shelled, someone come get us!"

A science teacher by profession, Arafa had volunteered as an emergency medic for eight years. He was delightful, warm, had a nice singing voice, and was not at all shy about being silly. I remember him stomping ridiculously around the now-vacated Palestine Red Crescent Society Offices in Jabaliya after Israeli soldiers took over the area, saying he was hungry, very hungry, and chomping down on the bread and cheese that we had for a meal.

I had the privilege of working one night with Arafa, when I witnessed his professionalism and his humanity. Osama, a fellow medic, explained that "He wanted to die like that, helping our people." But it wasn’t a martyr complex, engineered by living with death, occupation, invasions, humiliation and injustice for so long, but rather a dedication to his work and to his people.

Quelques remarques:

1- Dans un cas, celui de Hassan el Attal, la volonté de tuer du personnel médical – clairement identifié et qui plus est en plein exercice de ramassage d’un cadavre – est patente. Dans l’autre, deux ambulanciers ont été visés par un tank alors qu’ils tentaient d’emporter un blessé et un cadavre. On notera que le mort avait été tué par une balle israëlienne alors qu’il tentait de porter un camarade blessé. Il ne s’agit donc pas de victimes accidentelles d’actes visant une cible militaire.

2- La question de l’applicabilité des Conventions de Genève ne devrait pas se poser. Si l’article l’article 2 commun à la Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et à la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, toutes deux du 12 août 1949, semble limiter l’application de ce traité international aux seules parties contractantes (la Palestine n’en est pas une), la majeure partie des régles édictées par les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 est considérée comme faisant partie du droit coutumier international qui s’impose à tout Etat, partie aux conventions en question ou non, mais également aux parties non-étatiques à un conflit armé (le Hamas par exemple). Une étude menée en 2000 par des experts juridiques internationaux pour le compte de la Croix-Rouge a déterminé précisément quelles règles du droit international humanitaire pouvaient être considérées comme coutumières et donc applicables à tous, et a en effet conclu que la grande majorité des dispositions des Conventions de Genève font partie du droit international humanitaire coutumier, et sont donc applicables en tous endroits et invocables contre toute partie à un conflit armé (1). Parmi les règles que cette étude a constaté comme étant de nature coutumière en matière de conflits internationaux (2), figurent notamment:

"le principe de la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires, l’interdiction des attaques sans discrimination, le principe de la proportionnalité dans l’attaque, l’obligation de prendre toutes les précautions pratiquement possibles dans l’attaque et contre les effets des attaques, l’obligation de respecter et de protéger le personnel sanitaire et religieux, les unités et les moyens de transport sanitaires, le personnel et le matériel de secours humanitaire et les journalistes civils, l’obligation de protéger les tâches médicales, l’interdiction des attaques contre les localités non défendues et les zones démilitarisées, l’obligation de faire quartier et de protéger l’ennemi hors de combat, l’interdiction de la famine, l’interdiction des attaques contre des biens indispensables à la survie de la population civile, l’interdiction d’utiliser indûment les emblèmes et de recourir à la perfidie, l’obligation de respecter les garanties fondamentales pour les personnes civiles et les personnes hors de combat, l’obligation d’élucider le sort des personnes disparues, et les mesures spécifiques de protection accordées aux femmes et aux enfants" (cf. Jean-Marie Henckaerts, conseiller juridique au sein de la Division juridique du Comité international de la Croix-Rouge et responsable du projet du CICR sur le droit international humanitaire coutumier, "Étude sur le droit international humanitaire coutumier. Une contribution à la compréhension et au respect du droit des conflits armés", p.303)

3- Il n’est pas question ici de passer en revue les différents articles de des conventions précitées protégeant le personnel médical et sanitaire. Il suffit de constater que les attaques délibérées contre du personnel médical et sanitaire et contre des blessés, qu’ils soient combattants ou non, sont une violation patente du droit international humanitaire.

4- Il faut rappeler un point capital: les Conventions de Genève de 1949 obligent les Etats parties à ces conventions (194 à ce jour) à prendre toute mesure législative et judiciaire pour permettre la sanction d’individus, auteurs d’infractions graves à ces conventions. Il s’agit du fameux principe de compétence universelle, qui a tant fait couler d’encre depuis les affaires Pinochet et Sharon. Chaque Etat partie aux Conventions de genève a donc non seulement le droit mais le devoir de poursuivre les auteurs de ces infractions se trouvant sur leur territoire. Voici les articles pertinents, tirés ici de la quatrième Convention:

Article 146. – Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention définies à l’article suivant.

Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes.

Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infractions graves définies à l’article suivant.

En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les articles 105 et suivants de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949.

Article 147. – Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Article 148. – Aucune Haute Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.

S’agissant ici, dans les deux cas évoqués plus haut, d’infractions spécifiques et d’ampleur limitée, il n’est pas sûr que la responsabilité pénale des dirigeants politiques (Olmert, Livni et Barak) puisse être engagée. Celle des responsables militaires peut éventuellement l’être, notamment si aucune mesure préventive ou de sanction a posteriori n’a été prise, ce qui semble être le cas ici.

5- On peut lire ici et là que des demandes ou projets de saisine de la Cour pénale internationale (CPI) sont évoqués aux fins d’engager la responsabilité pénale des dirigeants politiques et militaires israëliens. Or la CPI est établie par un traité et n’est compétente que pour les crimes internationaux commis par un national d’un Etat partie au traité ou sur le territoire d’un de ces Etats. Or ni Israël (pas folle la guêpe) ni la Palestine ne sont parties au Statut de Rome portant création de la CPI. Une voie subsidiaire de saisine de la CPI existe, mais cela exige une décision du Conseil de sécurité de l’ONU (cf. article 13.b lu en liaison avec l’article 12.2 du Statut). No comment!

(1) Voir notamment ce qu’en dit Jean-Marie Henckaerts, conseiller juridique au sein de la Division juridique du Comité international de la Croix-Rouge et responsable du projet du CICR sur le droit international humanitaire coutumier, dans l’article "Étude sur le droit international humanitaire coutumier. Une contribution à la compréhension et au respect du droit des conflits armés":

La grande majorité des dispositions des Conventions de Genève, y compris l’article 3 commun, sont considérées comme relevant du droit international coutumier. En outre, comme les Conventions de Genève comptent aujourd’hui 192 États parties, elles sont contraignantes en tant que droit conventionnel pour presque tous les États. Par conséquent, l’étude n’a pas porté sur la nature coutumière des dispositions des Conventions, mais plutôt sur des questions régies par des traités qui n’ont pas été universellement ratifiés, en particulier les Protocoles additionnels, la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels et un certain nombre de conventions spécifiques régissant l’emploi des armes.

Il semble donc y avoir une présomption en faveur des dispositions des Conventions de Genève selon laquelle elles font partie du droit coutumier.

(2) Gaza ne faisant pas partie du territoire israëlien légalement reconnu, la guerre à Gaza doit être considérée comme un conflit international, même si l’Etat de Palestine n’est pas universellement reconnu – il n’est actuellement reconnu que par une minorité d’Etats, principalement en Afrique et en Asie, et n’est pas membre de plein droit de l’ONU.

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