Danielgate: questions et réponses sur la déraison d’Etat

Vous avez pu suivre la très violente répression de la manifestation à Rabat vendredi soir contre la grâce royale du pédophile espagnol Daniel Galván Viña, et appris son annulation dimanche et l’arrestation de l’intéressé lundi en Espagne. Les événements se succèdent à un rythme trop élevé pour que l’on puisse espérer les détailler ou les expliquer tous – je vous renvoie à Lakome et Yabiladi qui font de l’excellent travail, contrairement à la lâcheté pleutre et répugnante des médias officiels et officieux. Je vais de ce fait me concentrer sur les aspects juridiques de l’affaire.

Q: Un pédophile peut-il être gracié en droit marocain?

R: Oui; le dahir de 1958 relatif aux grâces n’écarte aucune catégorie de personnes ou d’infractions du champ d’application de la grâce royale, ce que je trouve être une bonne chose (pensons au risque d’erreur judiciaire et à la grâce dont bénéficia Omar Raddad en France). Certains ont, sur les réseaux sociaux, affirmé le contraire en invoquant l’article 7 du dahir: « La grâce, en aucun cas, ne porte atteinte aux droits des tiers« . Peu clair, cet article vise en fait les dommages-intérêts auxquels ont droit les victimes – la grâce peut supprimer l’amende due par le condamné, mais ne peut en aucune manière réduire ou supprimer les dommages-intérêts dûs aux victimes. C’est cela que signifie l’article 7, et rien d’autre.

Q: Le Roi pouvait-il annuler la grâce de Daniel Galván Viña?

R: Le dahir de 1958 relatif aux grâces ne le prévoit pas, mais ne l’interdit pas non plus. La Constitution, qui précise que le Roi exerce le droit de grâce, est également muette à cet égard. Cette constitution, dont la qualité juridique est par ailleurs très médiocre, ne contient par ailleurs aucune reconnaissance du principe de sécurité juridique. Ce principe s’opposerait en principe au retrait unilatéral d’une grâce déjà accordée et exécutée – DGV a non seulement été libéré de prison, mais autorisé à quitter le territoire – sauf motifs exceptionnels tenant notamment à la légalité . On ne peut que tenter de se reporter à la jurisprudence administrative en matière de retrait par l’administration d’actes unilatéraux ayant accordé un avantage à un particulier.

Il n’est tout d’abord pas évident qu’une grâce puisse être considéré comme un acte administratif – elle touche à une matière judiciaire, l’exécution de la peine, mais n’est pas prise par un organe judiciaire. La grâce est surtout, conformément à l’article 12 du dahir, une décision souveraine du Roi:

La commission examine les requêtes ou propositions qui lui sont transmises en s’entourant de tous renseignements utiles; elle émet un avis qui est adressé au cabinet royal pour être statué ce qu’il appartiendra par Notre Majesté Chérifienne.

Il s’agit donc d’une décision souveraine du Roi, qui n’est absolument pas lié par l’avis de la Commission des grâces instituée par le dahir, qui n’est pas tenu de motiver la grâce ou le refus de celle-ci, et qui n’est tenu par aucun critère de fond.

La grâce royale pourrait alors se rapprocher d’un acte de gouvernement, c’est-à-dire à un type d’actes « qui, en raison des autorités qu’ils mettent en cause, échappent à toute procédure juridictionnelle » (arrêt de la Cour suprême du 30 avril 1959, Fédération nationale des syndicats de transporteurs routiers du Maroc). Dans ce cas, le Roi serait libre tant de l’accorder que de la retirer. Mais la jurisprudence marocaine ne semble pas avoir eu à se se former s’agissant de la nature de la grâce, et la doctrine semble vouloir la cantonner aux « actes relatifs aux pouvoirs publics dans les relations qu’ils entretiennent sur la base de la Constitution et des actes qui concernent un Etat ou un organisme étranger » – c’est d’autant plus justifié s’agissant d’une grâce qu’elle touche directement à la situation juridique personnelle d’un particulier.

Si l’on considère donc la grâce comme un acte administratif unilatéral ordinaire, il faut se reporter à la jurisprudence en la matière, qui reconnaît « le principe de l’intangibilité des droits acquis d’après lequel un acte administratif, créateur de droits confère à son bénéficiaire une situation juridique qui ne peut lui être retirée par l’administration que si celle-ci édicte son retrait dans le délai du recours pour excès de pouvoir et pour un motif d’illégalité entachant la décision initiale« .

Dans notre cas, la grâce, accordée le mardi 30 juillet, a été retirée le dimanche 4 août, alors qu’elle avait déjà été pleinement exécutée, DGV ayant été libéré, ayant récupéré ses effets personnels, et ayant quitté le Maroc pour l’Espagne sans délai, et bien que son passeport espagnol était périmé (ce qui au passage signifie que tant les autorités espagnoles que marocaines lui ont sérieusement facilité son départ). Le retrait s’est fait dans le délai de recours en excès de pouvoir, qui est de soixante jours (cf. article 23 du Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs). Mais encore faut-il que la grâce royale initiale ait été entachée d’illégalité.

Or, comme nous l’avons vu, le dahir de 1958 ne contient guère de règle de fond sur les grâces royales, et la forme elle-même n’est guère contraignante. Si les articles 9 et 12 du dahir de 1958 semblent indiquer que la Commission des grâces doit avoir été saisie de toutes les demandes de grâce, y compris celles effectuées d’office par le Roi, il ne semble y avoir aucune jurisprudence en la matière. Et pour cause: la grâce étant prise sous forme de dahir (cf. article 42 alinéa 4 de la Constitution), elle est inattaquable devant les tribunaux de notre beau pays (cf arrêts de la Cour suprême du 18 juin 1960 Ronda et du 20 mars 1970 Société propriété agricole Mohamed Abdelaziz), ainsi que toutes les décisions royales quelle que soient leur forme par ailleurs…

Il faudrait sans doute chercher du côté de la fraude – s’il s’avère que DGV a obtenu sa grâce frauduleusement, notamment par corruption, cela pourrait constituer un motif valable d’annulation. Encore faudrait-il que cette fraude soit prouvée, et pas seulement alléguée.

Bref, si le droit positif n’est pas du tout clair, l’appréciation par rapport aux principes généraux du droit ne peut qu’amener à exprimer des réserves par rapport à la possibilité d’annuler une grâce déjà exécutée – imaginons pour les besoins de la cause un condamné à mort gracié que l’on viendrait replacer dans le quartier des condamnés à mort quelques jours après sa grâce…

Ce qui complique la chose du point de vue de l’Etat marocain, qui dit maintenant souhaiter le retour de DGV en prison pour qu’il y purge sa peine, c’est que la question de la validité du retrait de la grâce sera sans aucun doute au coeur d’un procès devant la justice espagnole pour transfert ou extradition de DGV…

Q: DGV est arrêté en Espagne. Que va-t-il se passer?

Il devra paraître devant un juge espagnol pour répondre du mandat d’arrêt international émis par les autorités marocaines suite à l’annulation de sa grâce. Le Maroc réclame son extradition – sur la base de la Convention d’extradition maroco-espagnole de 1997 – pour qu’il continue d’y purger le restant de sa peine de 30 ans de réclusion criminelle, soit dit en passant la peine maximale – hélas – en matière de viol en droit marocain. Il ne fait guère de doute qu’il contestera son extradition. Une alternative possible serait, pour autant que le juge espagnol l’accepte, le transfèrement de DGV à un lieu de détention pour qu’il la purge, conformément à la Convention bilatérale maroco-espagnole de 1997 sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées. Ce transfèrement fera également l’objet d’un procès contradictoire.

La pire alternative, mais sans doute aussi la plus réaliste, serait la mise en liberté de DGV, la grâce royale initiale étant considérée comme ayant mis fin à sa sanction pénale, et l’intéressé ne pouvant plus dès lors être détenu pour les mêmes faits.

Q: Comment DGV pourra-t-il éviter l’extradition après l’annulation de la grâce royale?

Il est actuellement arrêté, probablement en vue d’une demande d’extradition émanant du Maroc. Comme vu plus haut, une telle demande semble sans issue. Il y a bien des rumeurs comme quoi DGV ne serait pas espagnol – Lakome rapporte ne pas avoir trouvé sa trace dans la base de données du journal officiel espagnol, qui répertorie les décrets de naturalisation, mais il n’a pas peut-être pas son nom d’origine (il est irakien de naissance et son nom, Daniel Galván Viña, n’est évidemment pas son nom d’origine). Il suffit cependant de constater que les autorités espagnoles l’ont jusqu’ici considéré comme espagnol, en l’inscrivant sur une liste transmise aux autorités marocaines en vue de son transfèrement, en lui délivrant probablement un passeport provisoire pour pouvoir rentrer en Espagne à sa libération (son passeport était périmé) et en le laissant entrer sur le territoire espagnol. Quant à une éventuelle déchéance de sa nationalité espagnole, la loi espagnole l’envisage mais apparemment pas dans le cas de figure qui nous intéresse:

Los españoles que no lo sean de origen (por ejemplo, los que han adquirido la nacionalidad española por residencia) perderán la nacionalidad española si:

  • Después de adquirir la nacionalidad española utilizan durante un plazo de tres años la nacionalidad a la que hubieran renunciado al adquirir la española.
  • Cuando entren voluntariamente al servicio de las armas o ejerzan un cargo político en un Estado extranjero contra la expresa prohibición del gobierno.
  • Cuando una sentencia declare que el interesado incurrió en falsedad, ocultación o fraude en la adquisición de la nacionalidad española.

Les Espagnols qui ne le sont pas de naissance (par exemple, ceux qui ont acquis la nationalité espagnole par résidence) perdront la nationalité espagnole si:

  • Après l’acquisition de la nationalité espagnole, ils ont utilisé pour une période de trois ans la nationalité à laquelle ils avaient renoncé avant d’acquérir l’espagnole;
  • Ils entrent volontairement au service de forces armées ou occupent des fonctions politiques dans un État étranger malgré l’interdiction expresse du gouvernement espagnol;
  • Un jugement déclarant qu’ils ont commis une fausse déclaration ou un acte de dissimulation ou de fraude lors de l’acquisition de la nationalité espagnole.

Il y a bien un projet de loi en discussion actuellement en Espagne élargissant fortement le champ d’application de la déchéance de nationalité pour les naturalisés, mais il ne sera de toute façon pas applicable au cas de DGV en vertu de l’article 3 alinéa 2 de la Convention bilatérale d’extradition de 1997: « La qualité de ressortissant s’appréciera à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » – soit la période 2005-2010 dans ce cas-ci.

On peut donc conclure, sauf élément inconnu à ce jour, que DGV ne pourra être extradé au Maroc, que le juge espagnol prenne en compte ou non la validité de l’annulation de sa grâce royale.

Cependant, eu égard au fait que seule une minorité de ses victimes marocaines semble avoir été partie à son procès pénal, les autres victimes pourraient porter plainte contre lui pour des faits nouveaux et différents de ceux pour lesquels il a déjà été jugé. Le ministère public marocain pourrait initier une action pénale avec mandat d’arrêt international à la clé. Etant citoyen espagnol, DGV ne pourra être extradé en vertu de l’article 3 alinéa 1 de la Convention d’extradition de 1997: « les parties contractantes n’extraderont pas leurs ressortissants respectifs » – ce refus est obligatoire selon la lettre même de la convention (il l’est déjà en vertu de l’article 3.1 de la loi 4/1985 du 21 mars 1985 sur l’extradition passive: « No se concederá la extradición de españoles« ). Si les faits reprochés concernent le viol de mineurs ou d’autres infractions réprimées tant au Maroc qu’en Espagne, le Maroc pourra cependant demander à l’Espagne de poursuivre DGV pour ces faits devant un tribunal espagnol:

Toutefois la partie requise s’engage dans la mesure où elle a la compétence pour les juger à faire poursuivre ses propres ressortissants qui auront commis sur le territoire de l’autre Etat des infractions punies comme crime ou délits dans les deux Etats lorsque l’autre partie lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

Q: Si DGV ne peut être extradé, pourra-t-il purger le reste de sa peine dans une prison espagnole?

En théorie, oui. Le transfèrement de prisonniers espagnols détenus au Maroc (l’Etat de condamnation) vers une prison espagnole (l’Espagne étant l’Etat d’exécution) pour y purger leur peine est certes prévu par la Convention bilatérale de 1997 sur le transfèrement des personnes détenues, selon une procédure purement inter-gouvernementale. Il faut dire qu’en général, elle présuppose que le détenu est toujours en prison dans le pays de la condamnation, et qu’il souhaite – le plus souvent – le transfèrement vers son pays d’origine (inutile de dire que cela vaut sans doute plus pour la direction Maroc-Espagne qu’Espagne-Maroc).

DGV pourra néanmoins contester toute incarcération en Espagne, la Constitution espagnole reconnaissant à chaque personne détenue le recours à la procédure d’habeas corpus (article 17.4 de la Constitution) ainsi que le recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel pour la protection de ses droits constitutionnels (article 53 alinéa 2 de la Constitution). Le noeud du problème sera bien évidemment le fait de savoir s’il peut être considéré comme ayant purgé sa peine suite à la grâce royale, ou si au contraire celle-ci doit être considérée comme valablement annulée. Dans le premier cas, sa peine étant purgée il ne pourrait en aucun cas y avoir un quelconque transfèrement, et il devra alors être remis en liberté (sauf d’éventuelles poursuites pour des faits non couverts par sa condamnation initiale). Dans le second cas, et seulement alors, un transfèrement sera possible – mais précisons qu’en vertu de l’article 8 de la Convention bilatérale de 1997, il se pourrait que sa peine soit réduite par l’Espagne, en fonction de la peine maximale prévue par le droit espagnol pour des faits similaires:

L’Etat d’exécution substitue, s’il y a lieu, à la sanction infligée par l’Etat de condamnation, la peine ou la mesure prévue par sa propre loi pour une infraction analogue. Il en informe l’Etat de condamnation, autant que faire se peut, avant l’acceptation de la demande d’acheminement. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la décision à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l’Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l’Etat d’exécution.

Q: Un tribunal espagnol peut-il annuler l’annulation de la grâce royale?

Non, bien évidemment, seul un tribunal marocain peut annuler une décision d’une institution marocaine, même si, comme nous l’avons, l’Etat actuel de la démocratie au Maroc se satisfait de l’absence de tout contrôle juridictionnel – et politique – des actes du Roi. Par contre, il est prévisible que l’avocat de DGV arguera – soit pour se défendre d’une extradition soit pour contester un transfèrement dans une prison espagnole – que sa condamnation aura été purgée par la grâce royale, ce à quoi l’Etat marocain rétorquera bien évidemment que celle-ci est nulle et non avenue. Il appartiendra donc au juge espagnol de trancher ce différend – car si une décision marocaine ne peut être annulée par un juge espagnol, seuls des actes juridiques espagnols et assimilés s’imposent à lui, une décision du Roi du Maroc ne pouvant lier un juge espagnol. Ce dernier pourra donc soit reconnaître effectivement les effets de l’annulation de la grâce, ce qui permettrait un transfèrement, soit ne pas la prendre en compte, par exemple en raison de son caractère arbitraire. Il pourrait ainsi tenir compte de ce que les décisions de grâce rendues par le Roi d’Espagne sont irrévocables (cf. article 18 de la loi du 18 juin 1870 sur l’exercice du droit de grâce), relever l’absolutisme royal marocain en matière de grâce ainsi que le contexte très politique de l’annulation, et estimer que l’annulation ne reposait pas sur la rectification d’une illégalité ou la correction d’une fraude mais sur l’opportunisme politique, auquel cas elle serait arbitraire.

Il faut bien évidemment se rendre compte que dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’avocat de DGV pourra demander tout document et toute preuve pour discuter quant au fond à la fois de la grâce royale et de son annulation, et des motivations de l’une et l’autre décision, dévoilant en quelque sorte le « jardin secret » d’une procédure opaque et qui recèle sans doute des secrets que la morale réprouve. L’invocation de dépêches de la MAP ou du respect des « valeurs sacrées » ne sera sans doute d’une grande aide à la partie marocaine…

Q: La décision du juge espagnol sera-t-elle la fin de l’affaire?

Outre le fait que DGV bénéficiera de voies de recours internes, y compris le recours en amparo – une demande de sauvegarde des droits constitutionnels – devant le Tribunal constitutionnel espagnol, il lui restera aussi la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Deux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de ses protocoles additionnels pourraient être applicables, l’article 5 de la CEDH (voir ici pour un guide de la jurisprudence développée autour de cette disposition) et l’article 4 du protocole n° 7 (elles sont par ailleurs déjà invocables devant le juge espagnol):

ARTICLE 5: Droit à la liberté et à la sûreté

1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un  tribunal compétent ; (…)

ARTICLE 4 du PROTOCOLE n° 7: Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.
3. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention

En effet, si jamais le tribunal espagnol devait estimer que l’annulation de la grâce royale devait se voir reconnaître ses effets, et donc avaliser un transfèrement de DGV vers une prison espagnole, ce dernier pourrait saisir la Cour EDH et alléguer ne pas être détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (article 5 CEDH), puisque sa condamnation aurait été purgée par la grâce et que l’annulation de celle-ci serait arbitraire.

Un raisonnement analogue s’appliquerait par rapport à l’article 4 du protocole n°7: DGV pourrait alléguer que l’annulation de la grâce étant arbitraire, la grâce devrait subsister, ce qui empêcherait une nouvelle peine – tel le transfèrement – pour une peine déjà purgée du fait de la grâce royale.

La décision Lexa contre Slovaquie du 23 septembre 2003 de la Cour EDH est intéressante à cet égard: un ressortissant slovaque avait été initialement amnistié par deux décisions du Premier ministre en 1998. Son successeur abrogea cette amnistie plus tard la même année. Poursuivi devant les tribunaux slovaques, il fût relaxé par trois degrés de juridiction différents. La Cour EDH, saisie par lui, a tranché:

4. The applicant complains that he was prosecuted notwithstanding that the investigator had decided not to pursue the case as a result of the amnesty of 3 March and 7 July 1998. He relies on Article 4 § 1 of Protocol No. 7 which provides:

No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings under the jurisdiction of the same State for an offence for which he has already been finally acquitted or convicted in accordance with the law and penal procedure of that State.

The Court recalls that the aim of Article 4 of Protocol No. 7 is to prohibit the repetition of criminal proceedings that have been concluded by a final decision (see Gradinger v. Austria, judgment of 23 October 1995, Series A no. 328-C, p. 65, § 53).

It is true that following the Prime Minister’s decision of 8 December 1998 to quash his predecessor’s amnesty concerning the offences imputed to the applicant criminal proceedings were brought against him. However, after the filing of the indictment courts at three levels of jurisdiction found that the applicant could not be tried as the decision not to pursue the case delivered on 18 September 1998 was final. As a result, the proceedings brought on 9 April 1999 were discontinued.

In these circumstances, the Court considers that the applicant cannot claim to be a victim of a violation of his right under Article 4 § 1 of Protocol No. 7.

Bref, dès lors que l’annulation de l’amnistie dont l’intéressé avait initialement bénéficié n’a pas eu pour effet de le faire condamner, il n’y a pas eu violation de l’article 4 du protocole n°7 de la CEDH. A contrario, s’il y avait eu condamnation et a fortiori privation de liberté suite à une telle annulation, on peut présumer qu’il y aurait eu violation de cette disposition.

Q: Un pronostic?

R: J’espère qu’il terminera ses jours en prison, mais je ne suis pas très optimiste, sur la base des éléments actuellement connus, en tout cas pour les faits pour lesquels il a déjà été condamné au Maroc – et j’espère bien évidemment me tromper. On peut peut-être espérer que des preuves concluantes et objectives de fraude et de corruption apparaissent qui rendraient plus facile l’acceptation par le juge espagnol et la Cour EDH de l’annulation de la grâce.

The Julian Assange circus: why is Carl Bildt lying?

First, let me state that I am as adamantly in favour of Julian Assange being extradited to Sweden as I am opposed to him being extradited to the USA for any Wikileaks-related offense. Being a jurist, reading the press coverage and blog & twitter comments on the Julian Assange circus has proved very demanding – the amount of bad faith, ignorance and paranoia has been staggering, mostly on the part of the Assangistas, many of whom have not refrained from smearing the two female victims in the Swedish court case at heart of the matter.

I do not propose to comment all the idiotic allegations and comments made, too daunting a task, but will here turn to comments made by the Swedish foreign minister, Carl Bildt, and also on the behaviour of the Swedish prosecution service, Åklagarmyndigheten, in relation to their refusal to issue a guarantee that Julian Assange would not be extradited to the United States on any Wikileaks-related charge. Most Assangistas point to two possible solutions to the current legal, diplomatic and political conundrum: Swedish prosecutors and policemen could agree to his offer to be interrogated in London, at the Ecuadorian embassy, or the Swedish government could issue a guarantee that Assange would not be extradited to the USA.

The first solution is easy to dismiss: such an interrogation, taking place in a foreign embassy in a third country, would not be done under normal interrogation conditions. The Ecuadorian embassy, acting on instructions of a president who’s taken sides with Assange, would in effect be dictating the terms of that police interrogation. Furthermore, Julian Assange, who is a fugitive and has jumped bail on the UK court orders upholding the European Arrest Warrant, would be treated in a very favourable and discriminatory way as compared to other suspects. Finally, and more importantly, there would be no real possibility to confront him with the two victims under normal circumstances. The Swedish prosecuting service has said as much in a press communiqué:

Varför kan inte åklagaren förhöra Assange i Storbritannien?

En förklaring till åklagarens beslut att inte förhöra Assange i Storbritannien.
I ärenden där en misstänkt person befinner sig utomlands måste åklagaren överväga vilka förundersökningsåtgärder som är möjliga enligt svensk rätt och internationella instrument. Vidare måste åklagaren överväga vad som krävs i det enskilda fallet för att utredningen ska kunna genomföras på ett rättssäkert och effektivt sätt utan att kvaliteten åsidosätts. Åklagaren måste också överväga hur en eventuell rättegång ska kunna genomföras, om utredningen leder till att åklagaren väcker åtal, och hur ett eventuellt straff ska kunna verkställas.
I detta ärende utmynnade åklagarens överväganden i att Julian Assange begärdes häktad för de brott han var misstänkt för. Med stöd av domstolens häktningsbeslut utfärdade åklagaren en europeisk arresteringsorder.
Åklagarens bedömning är att Julian Assange av utredningsskäl behöver vara tillgänglig i Sverige under förundersökningen. Det som kan nämnas, utan att gå in på utredningsarbetet i detalj, är att det finns behov av att vid förhör med Julian Assange kunna presentera och höra honom om den bevisning som kommit fram i utredningen samt att i den fortsatta utredningen vid behov kunna genomföra kompletterande förhör med Julian Assange och andra inblandade personer.
Enligt svensk lagstiftning krävs att den åtalade är personligen närvarande vid rättegången när det gäller den här typen av brott. Om förundersökningen leder fram till att bevisningen bedöms räcka för åtal mot Julian Assange krävs hans personliga närvaro i Sverige för att en rättegång ska kunna genomföras och för att ett eventuellt straff ska kunna verkställas. Domstolens häktningsbeslut innebär att Julian Assange är häktad för att säkerställa detta.
Translation:

Why can’t the prosecutor interrogate Assange in Britain?
An explanation of the prosecutor’s decision not to interrogate Assange in Britain.

In cases where a suspect is abroad, the prosecutor must consider the preliminary actions possible under Swedish law and international instruments. Furthermore, the prosecutor must consider what is required in each case for the investigation to be conducted in a legally secure and efficient manner without sacrificing overriding quality requirements. The prosecutor must also consider how a trial could be implemented, if the investigation could lead to prosecuting the suspect, and how a possible sentence would be enforced.

In this case these considerations led the prosecutor to request that Julian Assange be put in custody for the crimes he was suspected of. Based on the Court’s decision to grant that request, the prosecutor issued an European arrest warrant.

The prosecutor believes that Julian Assange needs to be available in Sweden during the preliminary investigation for the sake of the investigation. It is to be mentioned, without going into the investigation in detail, that there is a need, when interrogating Julian Assange, to present and hear him on the evidence that has come forward during the investigation and that there is also a need, if necessary, to carry out additional interviews with Julian Assange and other people involved under the further investigation.

Under Swedish law, the defendant is required to be personally present at the trial in the case of such a crime. If the inquiry leads to the conclusion that the evidence is considered sufficient for prosecution against Julian Assange, his personal presence in Sweden will be required for a trial to be carried out and for any sentence to be enforced. The Court’s arrest warrant means that Julian Assange has been arrested to secure this.

In fact, judicial policy reasons are probably decisive: allowing a fugitive to set conditions for his interrogation in spite of the courts of the requested country – the UK – having granted an European arrest warrant request would send a catastrophic signal, giving suspects around the EU a useful tip on how to evade justice. Once the extradition procedure has been launched, any other outcome would not only be a humiliating stepdown for the two court systems involved, but also a severe setback for the European arrest warrant, seen as a substantial step forward for a speedier judiciary co-operation within the EU. To sum up: prosecutors usually interrogate suspects on their premises, and there is no reason why Assange shouldn’t be treated as any other sex crime suspect in this respect.
The other solution proposed by the Assangistas is of another order altogether. Julian Assange is a well-known activist, and US authorities are widely known to want his extradition for trial for Wikileaks’ publication of US diplomatic cables. It should however be stressed that no such extradition request has been made by the US to the UK government, despite the very close diplomatic and security links between the two, the UK being the US’ closest intelligence partner. The Assangistas therefore suggest that Sweden could issue a guarantee that it would not extradite Assange to the US for any Wikileaks-related charge.
That suggestion is more difficult to dismiss. Extradition procedures are typically of a mixed nature, where courts and governments share the final decision – it is not unknown for governments to reject an extradition request in spite of court verdict allowing it. This is the case under Sweden’s law (1957:668) on extradition – its articles 1, 14 and 15 establish that an extradition request must be lodged with the Swedish justice department, the decision being taken by the government after having heard the Prosecutor general and, if the person whose extradition is sought objects to his extradition, the Supreme Court. In the last case, the government may not however overrule the Supreme Court’s judgment that an extradition would breach the law. Article 12 adds that the government may put conditions on its decision to accept an extradition request. The deciding body is thus the government, with an input by the Prosecutor general and a veto right given to the Supreme Court in case where the requested person doesn’t accept to be extradited.

Carl Bildt, the Swedish foreign minister, has however said that he is prevented from issuing such a guarantee:

Tidigare i veckan sade utrikesminister Carl Bildt till TT att skälet till att en garanti inte kan ges är enkelt:

– Rättssystemet i Sverige är oberoende. Jag kan inte göra några uttalanden som binder rättssystemet på något sätt. Då skulle jag bryta mot den svenska grundlagen.

Translation:

Earlier this week, foreign minister Carl Bildt declared to Sweden’s news agency TT that the reason why such a guarantee cannot be issued is simple:

- The Swedish court system is independent. I cannot make any declaration that bind the court system in any way. I would then be violating the Swedish constitution.

His declarations are as far as I can judge without any legal basis. As we’ve seen, Swedish extradition law clearly states that the Swedish government is the body deciding on any extradition request (with the exception of requests based on the European Arrest Warrant or the Nordic Arrest Warrant). Article 1 of that law clearly states that the government decides on extradition, and this is repeated throughout the text (articles 12, 14, 15, 17 and 21 of the law). No provision gives any court the right to decide on an extraditions request. The nearest such provision is that the government may not extradite someone for whom the Supreme Court has found that an extradition would not be in conformity with the law.

The last sentence of article 15 even says the following:

15 § Innan regeringen meddelar beslut i anledning av framställningen, skall yttrande avges av riksåklagaren. Har inte den som avses med framställningen samtyckt till att han utlämnas, skall ärendet dessutom prövas av högsta domstolen. Är det uppenbart att framställningen ej bör bifallas, skall den dock omedelbart avslås.

Translation:

Before the government takes a decision on an extradition request, an opinion is to be given by the Prosecutor general. If the person whose extradition is requested does not agree to his extradition, the case is to be transmitted to the Supreme Court. If it is manifestly evident that the extradition request should not be granted, it should however be rejected immediately.

True, no formal extradition request relating to Julian Assange has been made by the US government to the Swedish government – yet. But such a request would be ultimately decided by the Swedish government, not by the courts – unless the government would wish to overrule a Supreme Court decision that an extradition of Assange would be contrary to the extradition law (we can safely assume that Assange would object to his extradition to the US). If the Swedish government has no intention to grant such a hypothetical request, why not issue a guarantee anyway?

By doing so, the Swedish government would only make an advance, principled decision on a future, hypothetical US request for Assange’s extradition. The last sentence of article 15 of the law on extradition would allow for the government to immediately reject a request it would consider manifestly unfounded, proividing of course such a request was made. Nothing would prevent the Swedish government to make an advance statement to the effect that should any extradition request be made from a third country for Julian Assange and relating to the publication of confidential documents through Wikileaks, it would reject it. It could even cite article 6 of the law on extradition, which provides that extradition may not be sought for political crimes or for crimes of an overwhelmingly political nature.

If there is a general principle of Swedish law, or a specific provision, prohibiting an administrative body – in this case the government – from announcing in advance how it intends to decide on a specific request, I would like to know it (this is a sincere request – if better informed readers can enlighten me on this, I’d be grateful). One must furthermore note that the request in question is made by a foreign government, not by an individual. That request is of a political nature and the law on extradition does in no way prohibit the Swedish government from refusing such a request whenever it so choses. On the contrary, the law aims at safeguarding the rights of the person whose extradition is sought – for instance, no extradition is allowed of a Swedish national (article 2), or for military crimes (article 5), or for political crimes (article 6), or in the case of discrimination or persecution (article 7), or if an extradition would be inhumane (article 8) or if the person’s right to a fair trial haven’t been guaranteed (article 9). In Assange’s case, a guarantee not to extradite him to the USA would obviously be in his interest, thus being in conformity with the law’s spirit. The huge gain in working hours and litigation costs that could be saved by issuing such a guarantee to Assange’s lawyers should also be considered, not to mention the possibility for the Swedish prosecutor service to interrogate him on Swedish soil.

The real question is therefore: since there are no legal obstacles for the Swedish government to issue such  guarantee, why is it reticent to issue one? Maybe Carl Bildt has a convincing answer to that question.

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