Le Canard enchaîné interdit au Maroc cette semaine

Le Canard enchaîné n’est pas entré au Maroc cette semaine. Contrairement à ce qui a pu être le cas auparavant, notamment lors de l’interdiction de diffusion de France Soir suite à sa publication des caricatures danoises, il n’y a pas eu de communication officielle là-dessus. Impossible donc de savoir quelle disposition légale sur laquelle se fonde cette interdiction. On peut cependant présumer qu’il s’agit de l’article 29 du Code de la presse et de l’édition:

L’introduction au Maroc de journaux ou écrits périodiques ou non, imprimés en dehors du  Maroc, pourra être interdite par décision motivée du Ministre de la communication lorsqu’ils portent  atteinte à la religion islamique, au régime monarchique, à l’intégrité territoriale, au respect dû au Roi ou à l’ordre public.

L’article litigieux est reproduit ici. Il raconte comment la société française Amesys, spécialiste en matériel informatique d’espionnage et de sécurité, a vendu du matériel de surveillance informatique à la Syrie, au Qatar et au Maroc, permettant à ces pays de surveiller leurs dissidents cybernautiques. On a du mal à voir comment les informations factuelles contenues dans cet article pourraient justifier une interdiction d’entrer sur le territoire marocain. C’est sans doute la caricature du Roi, ainsi que le titre de l’article – "La haute technologie française fait le bonheur des tyrans" – qui ont motivé cette décision, ces aspects-là dénotant sans doute aux yeux du ministre de la communication – censé gérer les affaires courantes – une "atteinte au respect dû au Roi".

Il faut néanmoins souligner qu’il existe un autre texte répressif pertinent, le dahir n° 1-56-204 du 19 décembre 1956 réglementant la reproduction  des traits de Sa Majesté le Roi et de Leurs Altesses Royales, ses enfants (BO n° 2307 du 11 janvier 1957, p. 32). Voici ce texte:

Article premier: L’exposition, la diffusion, la mise en vente, la vente des photographies, gravures, dessins, peintures, estampes, sculptures, timbres, effigies et en général de toutes les reproductions des traits de Notre Majesté ou de leurs Altesses royales, doivent être soumises à l’autorisation préalable du directeur de cabinet impérial qui accordera son visa sur présentation de maquettes ou de photos conformes.

Ladite autorisation est également requise pour la reproduction, en dessin ou photographie, des traits de Notre Majesté ou de leurs Altesses royales sur les tracts et prospectus émis notamment à des fins sociales, politiques ou commerciales.

Article 2: Toutes les reproductions exposées, diffusées, mises en vente ou distribuées devront obligatoirement porter mention du nom de l’auteur et du numéro de visa accordé.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent dahir sera punie d’une amende de 500 à 50.000 francs et d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Seront punies des mêmes peines, les falsifications et déformations des objets pour lesquels a été obtenu le visa préalable du directeur du cabinet impérial.

Il sera procédé à la saisie administrative des exemplaires et reproductions interdites. Le tribunal prononcera la confiscation desdits exemplaires et reproductions.

On voit donc que ce texte aurait également pu servir de base à l’interdiction d’entrer sur le territoire marocain du Canard enchaîné de cette semaine – plus particulièrement l’article 3 alinéa 3 de ce dahir – la saisie peut avoir lieu par voie administrative, la confiscation étant prononcée par le tribunal compétent (qui n’est pas désigné par le dahir – s’agissant d’un texte répressif, les règles de droit commun du Code de procédure pénale devraient trouver à s’appliquer, et le tribunal de première instance géographiquement compétent pourrait se prononcer). Or, encore une fois, aucune décision n’ayant été rendue publique – sans doute par gène, surtout si le texte choisi pour saisir le Canard enchaîné à son entrée au Maroc est le dahir de 1956… Par contraste, les éditions anciennes du BO datant de l’époque du Protectorat contiennent de très nombreuses décisions de saisie ou de fermeture de revues et périodiques, pour motifs politiques. Ce régime a décidément un problème avec la transparence de ses décisions – faute sans doute d’avoir le courage de les assumer.

Voir aussi:
- "Le Canard enchaîné censuré au Maroc ?";
- "Un Canard introuvable dans les kiosques marocains"

Bienheureux Tunisiens, pour qui les élections signifient quelque chose…

Contrairement au Maroc, où les élections ne sont désormais qu’un mode de recrutement en interne de l’élite et non pas un instrument de réel choix politique, nos frères et soeurs tunisiens ont eux le luxe de déterminer, par leur vote, l’orientation politique, économique et institutionnelle de leur pays après la révolution du 14 janvier. La situation politique voire sécuritaire y est incertaine, l’économie a plongé et le système de l’Etat-RCD de Benali y conserve de beaux restes – outre le président de transition, Béji Caïd Essebsi, qui en est un ancien dignitaire, les réseaux du RCD (de nombreux pontes de l’ancien régime uilisent ainsi leurs considérables moyens financiers et leurs réseaux clientèlistes pour affronter l’épreuve électorale du 23 octobre) et ses idées (psychose islamiste) sont toujours présents.

Mais les Tunisien-ne-s sont maîtres de leur choix: une autorité électorale transparente supervisera les élections du 23 octobre (ce jour-là sera élue l’assemblée constituante chargée de rédiger la nouvelle constitution démocratique de la Tunisie), et en dépit des récriminations, chaque courant politique et idéologique sera en mesure de faire valoir librement ses points de vue, en l’absence des lignes rouges telles que celles du Maroc. Là-bas, les programmes politiques ont un sens et les électeurs tunisiens auront un choix.

D’où l’utilité du comparateurs des programmes électoraux, comme on en trouve sous différentes formes aux Etats-Unis ou en Europe, permettant à l’électeur indécis soit de comparer les programmes des différents partis en lice, soit d’indiquer ses propres opinions et de voir quel parti en est le plus proche. Un tel outil est désormais proposé en Tunisie: c’est le site Ajidoo.com qui a eu l’idée d’envoyer un questionnaire aux partis en lice (y compris les nombreuses listes indépendantes) sur différents thèmes et de comparer leurs réponses. S’il s’agit d’une première tentative non exempte d’imperfections, elle permet au moins d’orienter l’électeur dans son choix, un choix qui, encore une fois, n’est pas de pure forme.

Un tel outil n’aurait guère d’intérêt au Maroc: outre que ce qui est probablement la première force politique du pays, Al adl wal ihsane (1 million de membres selon les dires de Fathallah Arsalane, porte-parole du mouvement, mais on n’est pas obligé de le croire), n’est pas reconnue en tant que parti, les partis au plus fort contenu idéologique – principalement à gauche, avec Nahj addimoqrati, le PSU et le PADS – ne prendront pas part aux prochaines élections législatives du 25 novembre, en raison du manque de crédibilité du processus élecoral. De fait, les élections législatives tendront à arbitrer la rivalité interne au sein du régime entre les clans de Fouad Ali el Himma (PAM), Mounir Majidi (proche de Salaheddine Mezouar du RNI) et Abbas el Fassi (Istiqlal), avec le PJD (cependant dirigé par Abdelilah Benkirane, réputé très proche du Palais) comme seul trouble-fête – par charité judéo-musulmane je ne mentionne pas l’USFP

Le Sahara, ligne rouge en Algérie

Chacun sait que le Sahara et son statut – partie intégrante du Maroc ou une "indépendance" aux couleurs algériennes – est une ligne rouge au Maroc. Ce qui est sans doute moins connu ce que ‘il s’agit aussi d’une ligne rouge en Algérie, où professer un point de vue favorable au Sahara marocain est source de d’ennuis. Dernier exemple en date, Nessma TV, chaîne satellitaire privée arabophone à capitaux tuniso-italiens (et pas n’importe quels capitaux italiens, puisqu’il s’agit de Mediaset, une société du holding Berlusconi). Très regardée en Algérie, sa couverture de l’affaire du Sahara jugée trop favorable au Maroc lui a valu bien des déboires:

Il s’agirait du dossier "Nessma TV", la télévision satellitaire tunisienne à vocation maghrébine dont Mediaset a acquis 25% des parts il y a un peu plus d’un an (25% supplémentaires sont contrôlés par la Quinta Communications de Tarak Ben Ammar, dont Fininvest est l’un des principaux actionnaires).

C’est justement pour promouvoir Nessma TV que Berlusconi s’était rendu en Tunisie au mois d’août dernier. Cette fois-là, c’était pour une visite privée, "informelle", qui s’était conclut dans les studios de la chaîne de télévision avec une interview encore plus "informelle" pendant laquelle il fut clair que c’était l’hommes d’affaires qui parlait, l’entrepreneur et pas le président du Conseil:

"L’Italie augmentera les canaux d’entrées réguliers pour ceux qui recherchent de nouvelles opportunités. Nous leur donnerons la possibilité de travailler, d’avoir une maison. Nous garantirons l’instruction à leurs enfants et nos hôpitaux s’ouvriront à leurs besoins".

Des mots sortis de la bouche d’un homme qui seulement trois mois avant cette déclaration avait vigoureusement protesté contre l’émergence d’une "société multiethnique" en Italie. Mais alors, sur Nessma TV, Berlusconi se trouvait devant un public télévisé potentiel de 80 millions de nord-africains: spectateurs et consommateurs d’abord, bien avant d’être d’éventuels futurs migrants.

Mais ce projet de première télévision privée du monde arabe en partenariat européen ("une télévision libre et indépendante qui apportera bien-être et démocratie") a buté sur l’Algérie. La cause en est le Sahara occidental, territoire revendiqué par le Maroc qui y est aux prises avec le Front Polisario, mouvement de libération populaire soutenu militairement et diplomatiquement par le gouvernement de Bouteflika.

Nessma TV serait favorable au soutien des appétits marocains, et ce serait le motif pour lequel elle ne jouit d’aucun statut juridique ou commercial en Algérie, s’y retrouvant dans une situation paradoxale: être l’une des cinq chaines les plus visionnées du pays sans pouvoir toutefois capitaliser ce succès. Car un siège légal à Alger lui est indispensable pour percevoir les recettes publicitaires.

Son dossier de demande de régularisation de statut a depuis longtemps été déposé sur une table dirigeante algérienne. Bloqué. En tout cas, selon L’Expression, au moins jusqu’à ce Berlusconi ne traverse la méditerranée pour une visite officielle.

Qui sait si… la politique étrangère italienne ne risquerait pas tout à coup de développer un imprévisible et insoupçonnable intérêt pour l’épineuse question saharienne. D’ailleurs, comme le réfère le quotidien algérien, en échange du déblocage de dossier "il faudra bien faire quelque concession"… (Daniele Sensi via Italopolis)

L’article du quotidien algérien L’Expression auquel il est fait allusion citait explicitement la position de Nessma sur l’affaire du Sahar comme cause de ses problèmes avec le gouvernement algérien:

Et l’une des plus importantes est la question du Sahara occidental, traitée par la chaîne de façon favorable à la vision marocaine. Nessma TV présente une carte territoriale du Maroc qui indexe le territoire du Sahara occidental. Même dans l’émission de jeu Qui veut gagner des millions, les questions posées par l’animateur marocain, Rachid El Ouali, aux candidats issus du Maghreb arabe, évoque l’expansion territoriale du Maroc. La question du Sahara occidental est très sensible en Algérie et son mauvais traitement risque d’avoir des conséquences considérables sur les relations entre Alger et les opérateurs privés qui souhaitent investir dans l’audiovisuel algérien.

Plusieurs télévisions ont fait les frais de cette option auparavant. C’est le cas, notamment, d’Al Jazeera qui avait décidé de créer un bureau au Maroc avec un traitement très partial sur le Sahara occidental. Il est clair que l’audiovisuel en Algérie est lié à plusieurs paramètres: la ligne politique, le dossier du Sahara occidental, la France et surtout la gestion de l’actualité politique algérienne. Donner la parole à des opposants ou des ennemis de la cause nationale pourrait fermer éternellement le bureau en Algérie. Le cas de Nessma TV et sa gestion du dossier du Sahara occidental n’est pas unique. Il expose seulement les raisons et les visions d’un pays qui aspire à garder sa vision des choses. (L’Expression)

On apprend donc que le Sahara n’est pas seulement une cause nationale au Maroc mais également en Algérie…

Résultat des courses: Nessma TV vient d’être invitée à quitter le territoire algérien par le gouvernement – cela touchera surtout sa capacité à recueillir des recettes publicitaires d’annonceurs algériens, et bien évidemment les possibilités de tourner des émissions ou des reportages en Algérie.

« Quinze jours pour quitter le territoire algérien. » C’est en ces termes que Azzeddine Mihoubi, secrétaire d’État algérien chargé de la Communication, a mis fin, le 12 mai, aux relations pour le moins houleuses entre Nessma TV et son pays. La chaîne maghrébine s’était attiré plusieurs fois les foudres des Algériens en donnant l’impression de profiter de leur marché sans considération pour les attentes du public. Tout a commencé après « la guerre du Caire », qui a éclaté au lendemain des échauffourées qui ont suivi le match de qualification pour le Mondial sud-africain de football entre les Pharaons et les Fennecs (2-0), le 14 novembre 2009. (Jeune Afrique)

Il n’est pas fait mention ici du dossier du Sahara, dont on ne sait dans quelle mesure il a pesé sur l’issue finale du dossier (ça n’a pas facilité les choses, sans doute…) mais on notera la référence à l’Egypte et aux violences liées aux matches de foot de novembre 2009. Ce n’est pas la première fois ces derniers temps que le pouvoir algérien semble prendre des décisions à l’encontre d’opérateurs économiques étrangers sur des motifs autres que strictement commerciaux – pensons aux déboires de l’égyptien Orascom dans le ciment et la téléphonie mobile ou à ceux de l’émirati Emaar dans la promotion immobilière…

Yassine Belassal condamné, mais il ne retournera pas en prison

Appris à l’instant via Larbi:

Un lycéen marocain supporteur du club de football de Barcelone a été condamné mercredi en appel à Marrakech (sud) à un an de prison avec sursis pour "offense au roi", au lieu d’un an de prison ferme en première instance, a-t-on appris auprès de l’un de ses avocats.
La cour d’appel de Marrakech (sud) a confirmé la condamnation de Yassine Belassal mais en limitant sa peine à un an de prison avec sursis, a indiqué mercredi à l’AFP Me Mustapha Rachidi.

Yassine Belassal, élève de terminale scientifique à Aït Ourir (sud), avait été condamné en septembre par le tribunal de première instance de Marrakech (sud) à un an de prison et à une amende de 1.000 dirhams (90 euros) pour "offense au roi".

Devant la cour d’appel de Marrakech, Yassine Belassal a reconnu avoir écrit sur le tableau de sa classe "Dieu, la Patrie, le Barça" au lieu de "Dieu, la Patrie, le Roi", la devise officielle du royaume, tout en niant avoir voulu offenser le roi du Maroc, a-t-on appris auprès des avocats de la défense.
Le 29 octobre, le jeune homme avait bénéficié de la liberté provisoire et quitté la prison civile de Marrakech.
Cette affaire a été très suivie par la presse espagnole et le club de Barcelone de football, qui avait décidé de soutenir son jeune supporteur marocain.
"Yassine n’a pas été acquitté. Une peine de prison ferme a été remplacée par la même peine en sursis dans une affaire qui touche à la liberté d’expression", a déploré Khadija Riadi, présidente de l’Association marocaine des droits humains (AMDH).
"Nous dénonçons ce jugement inéquitable et réclamons l’acquittement de Yassine Belassal par la Cour suprême", a-t-elle dit à l’AFP.
"Le verdict a été sévère. L’acquittement aurait été une sortie honorable dans cette affaire", a déclaré de son côté à l’AFP Amina Bouayache, présidente de l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH). "Nos avocats ont été chargés par la famille et par Yassine, aujourd’hui majeur, d’aller en cassation", a ajouté Mme Bouayache.

Mon avis personnel: vu les incertitudes entourant ce dossier, et même si cette condamnation figurera dans son casier judiciaire avec les conséquences dommageables que cela peut avour pour lui (emploi, passeport), cela aurait pu être pire. Il ne reste plus à l’Office du tourisme qu’à l’utiliser dans ses posters sur "le Maroc, pays qui fait grandir l’âme"…
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Il faut sauver le lycéen Belassal!

Yassine Belassal ne doit plus jamais refranchir cette porte

Yassine Belassal ne doit plus jamais refranchir cette porte

La Cour d’appel de Marrakech a tenu une audience ce 5 novembre, et a annoncé une décision pour le 12 novembre. Yassine Belassal, déjà remis en liberté provisoire par la même cour le 29 octobre, attend donc son sort. Pour rappel, il avait été condamné à une peine de 12 mois de prison ferme – la base légale n’est cependant pas connue avec certitude: les éléments indiquent que ce serait l’article 41 du Code de la presse incriminant l’offense au Roi. Cependant, un article récent de Maroc Hebdo indique que ce serait plutôt l’article 166 du Code pénal, ce qui est totalement inexact: l’article 166 réprime l’attentat contre la personne du Prince héritier…

Mais c’est symptomatique de cette affaire: les faits exacts sont insaisissables ou contradictoires, comme l’a relevé Bahia Amrani dans son édito du Reporter. Ainsi, si ce qui était initialement reproché à Belassal semblait être d’avoir travesti la devise nationale ("Dieu, la Patrie, le Barça"), par la suite des propos – ou plutôt des tags – injurieux lui ont été reprochés – «Que Dieu maudisse le père du Roi». Pour sa défense, c’est le Roi d’Espagne qui aurait été visé, mais cet argument n’a pas convaincu les juges.

Il est évident que ces incertitudes changent partiellement la donne: autant le premier propos n’est en rien offensant ou injurieux, autant le second l’est incontestablement.

Ce qui est tout aussi incontestable, c’est qu’une peine d’un an de prison ferme pour un tag sur le mur d’un lycée est absolument disproportionnée. Il s’agit tout d’abord d’un fait qu’une sanction disciplinaire au sein de l’établissement aurait idéalement pu réprimer. Il y a ensuite des facteurs atténuants: la jeunesse de l’intéressé (majeur, mais de quelques mois seulement), une situation familiale ordonnée (fils d’enseignant), une personnalité sans passé judiciaire (pas de casier), la situation scolaire (il prépare son bac), la nature de l’infraction (un délit d’opinion), le fait que l’infraction ne s’inscrivait pas dans une action militante organisée contre le Roi ou la monarchie mais plutôt dans une bêtise de lycéens désoeuvrés un soir de ramadan, l’absence de toute violence ou de tout vol, tout cela devrait inciter les juges à écarter toute privation de liberté – sachant qu’il a déjà passé trente jours en détention provisoire puis en détention suite à sa condamnation en première instance.

Pour avoir une idée de la façon dont justice est faite au Maroc, si l’offense au Roi valait jusqu’à l’affaire Belassal en moyenne trois années de prison, des pédophiles s’en tirent, comme le gardien d’une crèche à Rabat ayant violé plusieurs enfants, avec deux ans (vous avez bien lu) de prison, et une simple expulsion du territoire marocain s’ils ont le bonheur d’être européens.

On rajoutera qu’enfermer un lycéen dans une prison pour une vétille aura pour principale conséquence de l’exposer au contact de prisonniers de droit commun, qui lui apprendront sans doute autre chose que la devise royale ou le respect du Code de la presse…

Et si la bêtise devait mener en prison, le Maroc serait sérieusement dépeuplé, y compris dans ses tribunaux…

Concluons avec Bahia Amrani:

Ainsi donc, tout le monde s’est trompé ! Toutes les agences de presse internationales, tous les journaux nationaux et internationaux qui n’ont pas attendu la libération provisoire du lycéen pour traiter de l’affaire, toutes les ONG qui se sont saisies du dossier… Tous – y compris nous-mêmes – avons foncé dans le panneau, tête baissée…
Soit. L’information qui a circulé était bourrée d’inexactitudes.
(…)
Des erreurs donc, oui, mais elles appellent deux séries de commentaires.
D’abord, quelles que soient les inexactitudes sur les faits, cela ne change rien aux conclusions. Le jeune lycéen a bel et bien été condamné à une peine de prison pour manquement au respect dû au Roi, alors que ce n’était qu’un collégien indiscipliné ayant commis une faute pour laquelle il aurait pu être corrigé autrement. Combien de jeunes écervelés de 16 à 20 ans n’avons-nous pas vus maudire leur père, leur mère, leur patrie et même Dieu le tout puissant ?

Yassine Belassal – ce n’est pas fini

Le 29 septembre dernier, le tribunal de première instance de Marrakech a condamné Yassine Belassal, 18 ans, à un an de prison ferme pour outrage au Roi Mohamed VI. Son crime ? avoir transformé la devise nationale du Maroc (Dieu, Patrie, Roi) en hommage au FC Barcelone (Dieu, Patrie, Barça) sur le tableau de son lycée d’Aït Ourir Yassine Bellassal a été victime d’un procès expéditif sans avoir bénéficié des offices d’un avocat. La Cour d’appel de Marrakech lui a accordé ce jeudi la liberté provisoire. Le procès en appel a été ajourné au mercredi 5 Novembre.

Restons mobilisés car Yassine n’est pas acquitté. Nous demandons à ce que la justice ne prononce pas de peine de prison à son encontre et qu’elle l’acquitte définitivement. Tout le monde peut participer:

1. Envoyez vos photos de soutien

Vous pouvez afficher votre soutien en prenant en photo (même visage masqué) avec des messages de soutien à Yassine Bellassal. Envoyez vos photos et réalisations à HelpYassine@gmail.com en précisent le nom (ou pseudo) et la ville et le pays de prise de photo. Tout le monde a un appareil photo et tout le monde peut participer.

2. Rejoignez le groupe de solidarité sur Facebook:

Exprimez votre soutien en rejoignant le groupe de solidarité Free Moroccan Student Yassine Bellassal et affichez votre solidarité en mettant la photo suivante http://flickr.com/photos/helpyassine/2991941186/ dans votre profil.

3. Signez la pétition:

Une pétition demandant l’acquittement de Yassine Bellassal est disponible sur le site de soutien http://www.HelpYassine.com N’hésitez pas à la signer et la faire signer.

Yassine Belassal libéré provisoirement en attendant l’appel

Yassine Belassal (à droite) à la sortie de la prison de Boulmehraz, ce mercredi 29 octobre

Yassine Belassal (à droite) à la sortie de la prison de Boulmehraz, ce mercredi 29 octobre

C’est officiel: Yassine Belassal s’est vu accorder une mise en liberté provisoire par laCour d’appel de Marrakech en attendant que cette dernière se prononce, quant au fond, sur l’appel qu’il a formé contre sa condamnation – il avait été condamné le 29 septembre dernier par le tribunal de première instance de Marrakech, à une année de prison ferme (et non pas à dix-huit mois comme l’avait rapporté la presse dans un premier temps) pour offense au Roi, sur la base de l’article 41 du Code de la presse. L’arrêt de la Cour d’appel de Marrakech quant au fond est attendu pour le 5 novembre.

N’en déplaise aux à-quoi-bonistes, c’est la forte mobilisation, au Maroc et à l’étranger, qui a permis cette libération conditionnelle, qui laisse présager, comme ce fût le cas avec Mohamed Erraji, un acquittement en appel – encore qu’on puisse également imaginer que la Cour d’appel réduise la peine à un mois de prison ferme, peine qu’il a déjà purgé puisqu’il est détenu depuis le 22 septembre.

Il ne faut pas faiblir, en attendant que sa libération devienne définitive!

Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: vices de procédure

Les informations sur le déroulement exact du procès qui abouti à la condamnation pour offense au Roi de Yassine Belassal sont fragmentaires. Tout juste sait-on que ses tags datent ou ont été découverts le 20 septembre dernier, et que son procès a commencé le 22, suivi d’un ajournement au 29 septembre, date de sa condamnation. Il fût jugé et condamné sans la présence d’avocat à ses côtés, mais certains articles de presse affirment que l’ajournement a eu lieu afin de lui permettre d’en prendre un. Soit le délai n’a pas été suffisant, soit il n’a pas eu les moyens d’en payer un. Depuis sa condamnation en première instance, il en aurait cependant un, qui serait Me Taher Abouzid de Marrakech. La base légale de sa condamnation serait l’article 41 du Code de la presse, qui réprime notamment l’offense au Roi:

Art. 41.- Est punie d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams toute offense, par l’un des moyens prévus à l’Art. 38, envers Sa Majesté le Roi, les princes et princesses Royaux.

La même peine est applicable lorsque la publication d’un journal ou écrit porte atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale.(…)

On peut faire quelques remarques néanmoins:

1- Le délai de notification de quinze jours posé par l’article 72 du Code de la presse n’a pas été respecté – encore une fois, puisque le bloggeur Mounir Erraji fût acquitté en appel notamment en raison du non-respect de ce délai. Voici ce que dispose l’article 72:

Art. 72.- L’action publique est mise en mouvement par le biais d’une citation notifiée par le ministère public ou la partie civile quinze jours aux moins avant la date de l’audience qui précisera et qualifiera le fait incriminé. Elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de la convocation.

En clair, Yassine Belassal aurait dû être cité à comparaître par notification écrite du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marrakech au moins quinze jours avant sa comparution. Cela n’a pas été le cas. Rien que pour ce motif, la Cour d’appel de Marrakech, devant laquelle Yassine Belassal a fait appel de sa condamnation, devrait annuler le jugement l’ayant condamné, quitte éventuellement à renvoyer l’affaire devant le tribunal de première instance pour un nouveau procès, régulier celui-là. Soulignons néanmoins que selon l’article 310 du Code de procédure pénale (qui est applicable d’office aux délits réprimés par le Code de la presse en vertu de l’article 71 de ce dernier, sauf dispostions contraires), "toute preuve de nullité de la citation doit être présenté avant toute réquisition ou défense au fond", sous peine de forclusion (1).

On notera cependant que cette disposition n’avait pas empêché la Cour d’appel d’Agadir d’annuler le jugement condamnant le bloggeur Mounir Mohamed Erraji en raison notamment du non-respect de ce délai.

Cette approche semble justifiée: une personne condamnée, surtout dans un procès concernant un délit politique, doit pouvoir invoquer à son bénéfice les (rares) garanties procédurales qui lui sont accordées par la loi sans formalisme excessif, sachant que ce type de procès est le plus souvent expéditif, que l’accusé a rarement un avocat à ses côtés, et que les peines sont lourdes – le tarif normal pour une offense au Roi ou à la famille royale a jusqu’ici été, dans les affaires de ces deux dernières années, d’entre et demi et trois ans de prison. Lorsque l’on discute la réforme nécessaire de l’article 41 du Code de la presse, il faudrait également songer à réformer l’article 310 du Code de procédure pénale.

2- La présence d’un avocat aux côtés de Yassine Belassal, dans un procès pénal relatif à un délit (2), est malheureusement pas une obligation, dans l’état actuel du droit positif au Maroc. Certes, le droit marocain en général et le Code de procédure pénale en particulier reconnaissent au justiciable le droit de se faire assister par un avocat lors de certaines étapes de la procédure pénale – par exemple lors de la prolongation d’une garde à vue (articles 66 alinéa 4 et 80 alinéa 5 du Code de procédure pénale), ou lors d’une comparution devant un tribunal pour crime ou délit flagrant (article 73 alinéa 1 du Code de procédure pénale), ou lors de l’interrogatoire de l’accusé par le tribunal (article 312 alinéa 6 du Code de procédure pénale), entre autres cas de figure. De manière plus générale, l’article 315 du Code dispose:

Article 315 : Tout inculpé, en tout état de la procédure, peut recourir à l’assistance d’un défenseur.

Son représentant légal a le même droit.

En effet, si l’accusé peut réclamer la présence à ses côtés d’un avocat, l’absence d’aide financière de l’Etat rend ce droit virtuel pour la grande majorité des accusés, qui n’ont pas les moyens de payer les frais d’avocats (je rappelle aux Marockains que le revenu moyen officiel de leurs concitoyens hors Californie, Racine, Souissi, Agdal et La Palmeraie est d’environ 2.000 $ US par an et par habitant).

En outre, si l’accusé peut demander à être assisté par un avocat, ce droit peut lui être refusé – par exemple durant la garde à vue – et ce n’est que dans certaines circonstances spécifiques énoncées par le Code de procédure pénale que la présence d’un avocat aux côtés de l’accusé est obligatoire. Ainsi, l’article 210 du Code de procédure pénale rend obligatoire la présence de l’avocat lors des interrogatoires et confrontations (cfr. articles 134 à 136 du Code), dans les cas où lil y a instruction en vertu de l’article 83 (3), sous peine de nullité de la procédure. La nullité pouvant toutefois être totale – c’est-à-dire affecter toute la procédure, avec pour résultat la l’acquittement de l’accusé – ou partielle – c’est-à-dire entraîner simplement l’annulation de l’acte vicié (cf. article 211 du Code de procédure pénale).

De manière plus explicite, l’article 316 impose la présence d’un avocat, au besoin désigné d’office par le tribunal, dans certains cas, notamment pour tous les cas de crimes (4), et certains cas de délits:

Article 316 : L’assistance d’un défenseur est obligatoire en matière de crimes devant la chambre criminelle.

Elle l’est également en matière de délits dans les cas suivants :
1°) Quand l’inculpé est soit mineur de dix huit ans, soit muet ou aveugle, soit atteint de toute autre infirmité de nature à compromettre sa défense.
2°) Dans les cas où l’inculpé encourt la relégation.
3°) Dans le cas prévu à l’alinéa 4 de l’article 312.

L’alinéa 4 de l’article 312, auquel il est fait référence, vise le cas où l’accusé est empêché d’assister à l’audience pour des raisons de santé.

Comme on le voit donc, aucune disposition du Code de procédure pénale ne rend obligatoire la présence d’un avocat aux côtés de Yassine Belassal – certes, il avait le droit d’en réclamer un, mais si, pour une raison ou une autre, sa demande n’a pu être satisfaite, ce n’est pas une cause explicite de nullité de la procédure pénale contre lui. Il y a certes l’article 212 alinéa 1 du Code de procédure pénale:

Article 212 : Il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles de la procédure, ayant eu pour conséquence, de porter atteinte aux droits de la défense de toute partie en cause. (…)

Hélas, comme souvent, la rédaction des textes de lois marocains laisse à désirer, ce qui est le cas avec l’article 212: il est en effet placé sous le titre III, intitulé "De l’instruction préparatoire" du livre premier du Code de procédure pénale. On pourrait donc estimer que cet article, qui permet de demander la nullité des actes et procédures portant atteinte aux droits de la défense, ne trouve à s’appliquer qu’en matière d’instructions. Or, comme je vous l’ai dit plus haut (voir la note 3), l’instruction ne concerne obligatoirement que les crimes les plus graves, et elle n’est que facultative en matière de délits punis de cinq ans de prison (ce qui est le cas de l’offense au Roi). Et il ne semble pas qu’il y ait eu instruction menée par un juge du même nom dans le cas de Yassine Belassal. Selon une interprétation stricte et littérale des textes – trop à mon sens – le recours à l’article 212 du Code de procédure pénale pourrait être exclu dans les procès concernant des infractions non soumises à instruction en vertu de l’article 83 du Code de procédure pénale.

Cette interprétation me semble intenable. D’une part, parce que la lettre de l’article 212 n’exclut pas qu’il soit appliqué à des procès pénaux n’ayant pas été précédés par une phase d’instruction. D’autre part, parce que plusieurs autres dispositions figurent dans ce titre III du livre premier du Code, relatif à l’instruction: on peut citer par exemple les dispostions relatives aux écoutes téléphoniques et autres interceptions (articles 108 à 116), le placement sous surveillance judiciaire et la détention provisoire (articles 159 à 188) ou encore l’expertise (articles 194 à 209). En l’absence d’information sur la pratique judiciaire en la matière, je dirais qu’il y a néanmoins là une piste possible – si un praticien du droit pénal marocain a plus d’infos là-dessus, je suis preneur.

D’autres dispositions du Code semblent également imposer implicitement la présence d’un avocat, même si l’absence de celui-ci n’est pas explicitement cause de nullité: ainsi, en matière de crimes, l’article 423 alinéa 6 dispose que "le président [de la chambre criminelle] s’assure de la présence du conseil de l’accusé. En l’absence dudit conseil, il pourvoit d’office à son remplacement".

Ensuite, l’article 385 du Code de procédure pénale traite du cas de la comparution directe de l’accusé, sans citation préalable, pour les cas de délits flagrants, cas régi par l’article 74. Certes, nous avons vu plus haut qu’en matière de délits régis par le Code de la presse, la citation préalable quinze jours au moins avant l’audience est de rigueur. Cette disposition a selon toute vraisemblance été violée ici. Mais les autorités judiciaires ont sans doute doublement violé la procédure: car si la comparution directe est possible en cas de délit flagrant, le juge doit obligatoirement avertir l’accusé qu’il a le droit de réclamer un délai pour choisir un avocat et préparer sa défense. Sans bénéficier de l’accès au dossier, il semblerait néanmoins que tel n’ait pas été le cas.

Voici en tout cas ce que dispose l’article 385 du Code de procédure pénale:

Article 385 : Dans le cas visé à l’article 74, l’inculpé, conduit à l’audience sans citation préalable, est averti par le juge dans les trois jours au plus tard, qu’il a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense et pour choisir un avocat.

Mention de cet avertissement et de la réponse de l’inculpé est faite au jugement.

Si l’inculpé use de la faculté qui lui est ainsi donnée, le tribunal lui accorde, à cette fin, un délai de trois jours au moins, et statue sur la demande de mise en liberté provisoire éventuellement présentée.

Les dispositions précédentes doivent être observées à peine de nullité.

Les témoins peuvent être convoqués verbalement par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique ou par un agent judiciaire ou un huissier de justice. Ils sont tenus de comparaître sous les sanctions prévues à l’article 128.

Comme on le voit, le non-respect de ces formalités obligatoires emporte la nullité de la procédure, et donc du jugement. Cette éventualité est à creuser par la défense de Yassine Belassal.

Il serait enfin malséant de ne pas citer quelques dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP):

Article 14
1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. (…) tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l’intérêt de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.

2. Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle;

b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;

(…)

d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer;

e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

(…)

g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.

(…)

5. Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

6. Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. (…)

S’agissant de liberté d’opinion:

Article 19
1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:

a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui;

b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Billets précédents:
- "Offense au Roi: mea culpa!"
- "Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: la royauté, la plus rouge des lignes rouges"
- "Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: un mineur peut-il aller en prison?"
-"Yassine Belassal aurait été dénoncé par le principal de son lycée"
- "Confirmation: Yassine Belassal a bien été condamné pour outrage au Roi"
- "Supporter le Barça c’est franchir les lignes rouges au Maroc"

(1) En voici le texte:

Article 310 du Code de procédure pénale:
Sous peine de forclusion, toute preuve de nullité de la citation doit être présenté avant toute réquisition ou défense au fond.

Toutefois, si l’inculpé se présente à l’audience, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, il pourra se prévaloir de la nullité de la citation, et peut demander à la juridiction de réparer les erreurs ayant entaché la citation ou remédier à ses insuffisances. Dans ce cas, la juridiction doit lui accorder un délai pour préparer sa défense avant d’entamer les débats.

(2) Un délit est une infraction punissable de un mois à cinq années de prison, selon la définition donnée à l’article 17 du Code pénal.

(3) Voici les cas où l’instruction judiciaire, menée par un juge d’instruction, est obligatoire ou facultative selon l’article 83 du Code de procédure pénale:

Article 83 : L’instruction préparatoire est obligatoire :
1/ en matière de crime puni de la peine de mort, de l’emprisonnement à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement de 30 ans au maximum ;
2/ en matière de crime commis par des mineurs.
3/ en matière de délit, par disposition spéciale de la loi ;

L’instruction est facultative en matière de crimes et de délits commis par des mineurs, et en matière de délits punis de cinq ans d’emprisonnement ou plus au maximum.

(4) Un crime est un infraction punie de plus de cinq années de prison, ou de la résidence forcée, ou de la dégradation civique, en vertu de l’article 16 du Code pénal.

Offense au Roi: mea culpa!

A votre place, je ne me ferais pas confiance. La preuve: en faisant, suite à l’affaire Yassine Belassal, un tour d’horizon des dispositions du Code de la presse relatives aux offenses aux sacralités en général et au Roi en particulier, je m’étais laissé aller, hier, pris par l’enivrement du nihilisme libertaire qui caractérise le droit pénal marocain, tout particulièrement s’agissant des offenses au Roi et à la famille royale.

Je m’étais donc laissé aller à écrire le paragraphe suivant:

Comme vous le constatez, l’article 41 du Code de la presse institue une hiérarchie entre les lignes rouges: l’offense au Roi, aux princes et aux princesses est punissable pour peu que les moyens évoqués à l’article 38 aient été utilisés – “des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, (…) des écrits, des imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, (…) des placards ou affiches exposés aux regards du public, (…) les différents moyens d’information audiovisuelle et électronique“. Seuls les gestes, les discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou des réunions privés, des placards ou affiches non exposés au public et des écrits ou imprimés non distribués dans des lieux ou des réunions publics échappent – théoriquement – aux poursuites pénales au titre de l’offense au Roi.

Mais j’avais oublié l’article 179 du Code pénal – j’espère que vous ne vous êtes pas laissés aller à tenter d’explorer les limites que je vous avais indiquées hier:

Article 179: Hors les cas prévus par le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse, est punie:
1° d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 1.000 dirhams toute offense commise envers la personne du Roi ou de l’Héritier du Trône;
2° d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 120 à 500 dirhams toute offense commise envers les membres de la famille royale désignés à l’article 168.

L’article 168 dispose ceci:

Article 168: Sont considérés comme membres de la famille royale pour l’application de l’article précédent: les ascendants du Roi, ses descendants en ligne directe, ses épouses, ses frères et leurs enfants des deux sexes, ses soeurs et ses oncles.

Quelques remarques:
1- L’effet combiné du Code pénal et du Code de la presse est de réprimer toute offense au Roi, ainsi qu’aux princes et princesses royaux, qu’elle soit publique – cas réprimés par le Code de la presse – ou privée – cas visés par le Code pénal.

2- Les personnes protégées par l’article 41 du Code de la presse et l’article 179 du Code pénal ne semblent pas les mêmes – mais la définition de princes et princesses royaux figurant dans le Code de la presse est susceptible de plusieurs interprétations, et même si en tant que disposition répressive elle devrait être entendue de manière restrictive, rien ne permet de garantir, en l’état actuel de la justice marocaine, que tel soit bien le cas. On notera le caractère discriminatoire de l’article 168 du Code pénal, auquel l’article 179 fait référence: les enfants de ses soeurs ainsi que ses tantes ne font pas partie de la famille royale pour l’application des articles 167 (attentat contre la vie ou la personne de membres de la famille royale) et 179 du Code pénal, ce qui s’explique sans doute par des considérations dynastiques, mais ne semble plus conforme avec la réalité de la notion de famille royale aujourd’hui, où le mari d’une tante du Roi semble bénéficier d’une aura de sacralité.

3- Les peines édictées par l’article 179 du Code pénal sont légèrement inférieures à celles de l’article 41 du Code de la presse: de 1 à 5 ans pour l’offense privée au Roi ou à l’héritier du trône, tandis que l’offense publique, si elle a aussi une peine maximale de 5 ans, emporte une peine minimale de 3 ans. Pour les princes et princesses royaux autres que le prince héritier, le Code de la presse est également plus sévère: de 3 à 5 ans pour les offenses publiques, alors que le Code pénal n’édicte "que" de six mois à deux années de prison pour les offenses privées.

Dans le cas de Yassine Belassal, ses tags ayant été faits dans un établissement public – un lycée – ces distinctions ne lui sont pas d’un grand secours, puisque l’application de l’article 41 du Code de la presse est de rigueur.

Billets précédents:
- "Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: la royauté, la plus rouge des lignes rouges"
- "Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: un mineur peut-il aller en prison?"
-"Yassine Belassal aurait été dénoncé par le principal de son lycée"
- "Confirmation: Yassine Belassal a bien été condamné pour outrage au Roi"
- "Supporter le Barça c’est franchir les lignes rouges au Maroc"

Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: la royauté, la plus rouge des lignes rouges

Dans les commentaires sous le billet de Mounir ayant alerté la blogoma sur l’affaire Yassine Belassal, un commentaire posait une question judicieuse:

Il est nul même quand ce type!!! Il aurait pu écrire : "Al-Barça ; Al-Watan ; Al-Malilk". Ou encore : Allah; El-Barça ; el-Malik! Non, mais!!!
Ecrit par : Aïsha Q., alias El Bahriya | 22.10.2008

Effectivement, il aurait pu le faire, et s’il l’avait fait, il n’aurait pu être poursuivi sur le fondement de l’article 41 du Code de la presse.

Pour comprendre pourquoi, il faut se rapporter au Code de la presse (adopté en 1958, il fût révisé de fond en comble en 2002 – ceci pour ceux qui voudraient charger exclusivement la barque du Roi défunt). Le non-juriste pourrait s’étonner que ce code soit invoqué à l’encontre d’un lycéen ayant écrit des tags ou des graffitis – ces tags et ces graffitis n’ayant pas été rendus publics par voie de presse antérieurement à sa condamnation – ce qui est d’ailleurs assez ironique: ce sont les poursuites menées contre Yassine Belassal qui auront diffusé les slogans imputés à ce dernier de par le Maroc et le monde.

Deux réponses: aucun texte ou principe à valeur constitutionnelle n’interdit, au Maroc (1), d’inclure, dans un texte applicable à une profession ou à un secteur particulier, des dispositions générales applicables à tous, y compris donc des personnes en dehors de cette profession ou de ce secteur. On pourrait conçevoir que le principe d’accessibilité de la loi et de transparence des textes implique qu’un texte particulier ne puisse contenir de dispositions générales, mais rien ne l’impose, et la pratique législative dans de nombreux pays démocratiques le montre.

Deuxème point: le Code de la presse contient plusieurs dispositions générales applicables à tous, et non pas aux seuls professionnels de la presse. Ainsi, outre l’outrage au Roi et à la famille royale réprimé par l’article 41, la publication d’un écrit sans indication de la dénomination et de l’adresse de l’imprimeur (article 2), la distribution de journaux ou d’écrits d’origine étrangère et portant atteinte aux lignes rouges (le Roi, l’islam et l’intégrité territoriale) (articles 29 et 30), la destruction d’affiches officielles (article 33), la provocation au crime (article 38), la provocation à la discrimination raciale ou religieuse (article 39 bis), la provocation des militaires ou des agents de la force publique à la désobéissance (article 40), la diffusion de fausses nouvelles troublant l’ordre public (article 42), la diffusion de nouvelles fausses ou calomnieuses visant à provoquer le retrait de fonds des caisses publiques (article 43), injure et diffamation (articles 44 à 51), l’offense contre des dignitaires et diplomates étrangers (articles 52 et 53), la diffusion d’ouvrages ou images pornographiques ou contraires à la moralité publique (article 59), et enfin le fait faire entendre des chants ou discours contraires aux bonnes moeurs ou incitant à la débauche (article 60).

Revenons-en à l’article 41 du Code de la presse, qui dispose ceci:

Art. 41.- Est punie d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams toute offense, par l’un des moyens prévus à l’article 38, envers Sa Majesté le Roi, les princes et princesses Royaux.

La même peine est applicable lorsque la publication d’un journal ou écrit porte atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale.

En cas de condamnation prononcée en application du présent article, la suspension du journal ou de l’écrit pourra être prononcée par la même décision de justice pour une durée qui n’excèdera pas trois mois.

Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l’exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.

Le tribunal peut prononcer, par la même décision de justice, l’interdiction du journal ou écrit.

Vu son importance pour la compréhension de l’article 41, l’article 38 mérite également d’être reproduit:

Art. 38.- Sont punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, soit par les différents moyens d’information audiovisuelle et électronique, auront directement provoqué le ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation a été suivie d’effet.

Comme vous le constatez, l’article 41 du Code de la presse institue une hiérarchie entre les lignes rouges: l’offense au Roi, aux princes et aux princesses est punissable pour peu que les moyens évoqués à l’article 38 aient été utilisés – "des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, (…) des écrits, des imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, (…) des placards ou affiches exposés aux regards du public, (…) les différents moyens d’information audiovisuelle et électronique". Seuls les gestes, les discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou des réunions privés, des placards ou affiches non exposés au public et des écrits ou imprimés non distribués dans des lieux ou des réunions publics échappent – théoriquement – aux poursuites pénales au titre de l’offense au Roi.

Par contre, pour que l’atteinte à l’islam et à l’intégrité territoriale (2) soit constituée, il est nécessaire qu’elle ait eu lieu par le truchement de la "publication d’un journal ou d’un écrit", selon l’article 41 alinéa 2. Si Yassine Belassal avait donc écrit "Al Barça, al watan, al malik" ou "Allah, al Barça, al malik" sur les murs de son lycée, il n’aurait donc pu être poursuivi, selon la lettre même de l’article 41.

C’est que le législateur estime – et ce pas plus tard qu’en 2002, date de la dernière modification d’envergure du Code de la presse – que l’offense au Roi ou aux princes et princesses royaux est l’infraction suprême en matière de délits d’opinion: la famille royale est ainsi protégée plus largement que l’islam et l’intégrité territoriale – les peines sont les mêmes (de trois à cinq ans de prison dans tous les cas de figure), mais le champ d’application de l’offense à la famille royale est beaucoup plus large que celui de l’atteinte à l’islam ou à l’intégrité territoriale, puisqu’il n’est pas nécessaire que cette offense ait été publiée dans la presse ou dans un écrit pour être réprimée.

Yassine Belassal s’est donc trompé de cible, hélas pour lui, si tant est que ses tags aient eu un sens idéologique dépassant la blague de potache.

(1) Il me semble cependant qu’en France, une jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit au législateur d’adopter, dans un texte de loi, des dispositions sans rapport avec le texte adopté. Je ne suis pas sûr qu’un tel principe constitutionnel au Maroc aurait empêché l’adoption de l’article 41 du Code de la presse – les dispositions de cet article ne sont pas sans lien avec le reste du texte, qui contient par ailleurs d’autres dispositions d’ordre général applicables aux personnes autres que les professionnels de la presse.

(2) L’atteinte au régime monarchique est distinguée de l’offense au Roi. Mais vu la pratique judiciaire et les réalités politiques au Maroc, ainsi que la formule particulèrement extensive de l’offense au Roi ("toute offense"), je doute que cette distinction théorique soit effective.

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