L’évasion en droit pénal marocain

 

On peut comprendre les neufs fugitifs de la Maison centrale de Kénitra: l’évasion est assez faiblement réprimée en droit pénal marocain, surtout si les fugitifs sont condamnés à de longues peines (deux des neufs fugitifs – Abdelhadi Eddahbi et Hamou el Hassani – étaient condamnés à mort, quatre – Hicham Alami, Mohamed Mouhim, Tarik el Yahiaoui et Abdellah Boughmir – à la réclusion criminelle à perpetuité et trois – Mohamed Chadli, Kamal Chetbi et Mohamed Chetbi – à 20 années de réclusion).

Voici ce qu’en dit l’article 309 du Code pénal:

Est puni d’un emprisonnement d’un à trois mois, quiconque étant, en vertu d’un mandat ou d’une décision de justice, légalement arrêté ou détenu pour crime ou délit, s’évade ou tente de s’évader , soit des lieux affectés à la détention par l’autorité compétente, soit du lieu du travail, soit au cours d’un transfèrement.

Le coupable est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans, si l’évasion a lieu ou est tentée avec violences ou menaces contre les personnes, avec effraction ou bris de prison.

En l’occurence, il est clair que l’évasion a eu lieu avec effraction ou bris de prison – la peine maximale encourue par nos fugitifs est donc de cinq ans, qui viendraient se rajouter à leur peine initiale. En effet, l’article 120 du Code pénal pose en principe la confusion des peines:

En cas de concours de plusieurs crimes ou délits déférés simultanément à la même juridiction, il est prononcé une seule peine privative de liberté dont la durée ne peut dépasser le maximum de celle édictée par la loi pour la répression de l’infraction la plus grave.

Lorsqu’en raison d’une pluralité de poursuites, plusieurs peines privatives de liberté ont été prononcées, seule la peine la plus forte est exécutée.

Toutefois, si les peines prononcées sont de même nature, le juge peut, par décision motivée, en ordonner le cumul en tout ou en partie, dans la limite du maximum édicté par la loi pour l’infraction la plus grave.

La peine de prison encourue pour évasion ne devrait donc pas s’additionner à la peine de prison pour laquelle les fugitifs étaient emprisonnés. Mais l’article 310 du Code pénal déroge à ce principe en cas de condamnation pour évasion:

La peine prononcée, en exécution des dispositions de l’article précédent, contre le détenu évadé ou qui a tenté de s’évader, se cumule, par dérogation à l’article 120, avec toute peine temporaire privative de liberté infligée pour l’infraction ayant motivé l’arrestation ou la détention.

Pour une personne condamnée à mort ou à perpétuité, cinq années de plus n’est guère dissuasif. Ca l’est à peine plus pour une personne condamnée à vingt années de réclusion, même si une augmentation de la durée de la peine de 25% n’est pas insignifiante.

Par contre, de vous à moi, le personnel pénitentiaire de service lors de cette évasion a des soucis à se faire:

Article 311 : Les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée, soit de la police, servant d’escorte ou garnissant les postes, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et tous autres préposés à la garde ou à la conduite des prisonniers, sont punis, en cas de négligence ayant permis ou facilité une évasion, d’un emprisonnement d’un mois à deux ans.

Article 312 : Est coupable de connivence à évasion et punie de l’emprisonnement de deux à cinq ans, toute personne désignée à l’article précédent qui procure ou facilite l’évasion d’un prisonnier ou qui tente de le faire, même à l’insu de celui-ci, et même si cette évasion n’a été ni réalisée, ni tentée par lui ; la peine est encourue même lorsque l’aide à l’évasion n’a consisté qu’en une abstention volontaire.

La peine peut être portée au double lorsque l’aide a consisté en une fourniture d’arme.

Dans tous les cas, le coupable doit, en outre, être frappé de l’interdiction d’exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant dix ans au plus.

La simple négligence – patente dans le cas présent – expose le personnel pénitentiaire à deux années d’emprisonnement, alors que la complicité active entraîne une peine de cinq ans d’emprisonnement avec également l’interdiction d’exercer tout emploi public pour une durée de dix ans, peine qui n’est pas négligeable pour des fonctionnaires. On le voit, la carrière des agents de l’administration pénitentiaire est en jeu.

Les complices du dehors encourent quant à eux jusqu’à cinq années d’emprisonnement – ou deux ans dans le cas d’espèce, vu l’absence d’armes:

Article 313 : Les personnes autres que celles désignées à l’article 311 qui ont procuré ou facilité une évasion, ou tenté de le faire, sont punies, même si l’évasion n’est pas réalisée, de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 120 à 500 dirhams.

S’il y a eu corruption de gardiens ou connivence avec eux, l’emprisonnement est de six mois à deux ans et l’amende de 250 à 1 000 dirhams.

Lorsque l’aide à l’évasion a consisté en une fourniture d’arme, l’emprisonnement est de deux à cinq ans et l’amende de 250 à 2 000 dirhams.

Précisons enfin que tant les détenus que le personnel pénitentiaire sont suceptibles de sanctions disciplinaires venant s’ajouter ou se substituer à la sanction pénale pour évasion, en vertu de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

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