La Cour fédérale canadienne ne considère pas les Etats-Unis comme un pays sûr en matière de torture

Les tribunaux se sentent parfois tenus par des considérations sinon de diplomatie, du moins de courtoisie internationale: par exemple, on sait bien désormais que les Etats-Unis torturent et font torturer comme ils respirent, mais il est de mauvais ton d’assimiler ce pays à un quelconque Ouzbékistan, Maroc ou Jordanie, même pour un juge n’ayant pas à prendre en compte des considérations politico-diplomatiques.

Mais chaque règle a son exception. Enter the Federal Court of Canada. Dans un jugement de novembre dernier, cette juridiction de première instance en matière fédérale avait jugé, dans un de ces jugements exhaustifs (126 pages!) qui font le charme des juridictions anglo-saxonnes, que les Etats-Unis violaient leurs obligations internationales découlant de la Convention de 1984 contre la torture et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Dès lors, la Cour fédérale a estimé que les Etats-Unis ne pouvaient être considérés comme un pays sûr aux yeux des conventions internationales précitées, et a donc annulé une disposition du droit interne canadien – résultant d’un accord bilatéral de coopération en matière d’examen de demandes d’asile de ressortissants de pays tiers, critiqué en son temps par l’UNHCR – désignant les Etats-Unis comme pays sûr vers lequel des demandeurs d’asile sur sol canadien pourraient être refoulés.

La notion de pays sûr au regard de la Convention de 1951 ou de celle de 1984 signifie en pratique ceci: c’est un pays vers lequel un pays peut refouler, expulser ou extrader des personnes, y compris les demandeurs d’asile. L’article 3 de la Convention de 1984 contre la torture dit ainsi ceci:

Article 3 Observation générale sur son application
1. Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.
2. Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’Etat intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives.

L’article 33 de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés contient une disposition équivalente:

Article 33
DÉFENSE D’EXPULSION ET DE REFOULEMENT
1. Aucun des Etats Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques
2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.

Le principe explicité dans ces deux articles est celui du non-refoulement, fondamental en matière de protection des droits de l’homme.

En l’occurence, ce principe, pour être respecté, implique qu’il faille, avant de refouler un demandeur d’asile vers un pays tiers (en général le dernier pays tiers par lequel ce demandeur d’asile est passé avant d’entrer sur le territoire du pays où il a déposé sa demande), s’assurer que le pays tiers en question ne pratique pas la torture ou la persécution. C’est ce qu’a fait la Cour fédérale dans le cas présent, tout en reconnaissant le caractère délicat de cet exercice (points 84 et 85 du jugement): l’examen de l’état du droit étatsunien en matière de droit d’asile et de torture est passé à la loupe – pages 59 à 100 du jugement, et ce par rapport à l’article 3 de la Convention contre la torture et de l’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Le constat final:

1- Parce que les demandeurs d’asile refoulés du Canada vers les Etats-unis pourraient voir leur demande d’asile aux Etats-Unis refusée sur la base du dépassement du délai d’un an (les demandes d’asile doivent en effet être faites dans ce délai, à compter de l’entrée en territoire étatsunien), ou rendue plus difficile, la Cour fédérale estime « déraisonnable » (point 161 du jugement) de conclure que les Etats-Unis respectent l’article 3 de la Convention contre la torture et l’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés.

2- La définition d’activités terroristes, qui permet d’écarter un demandeur d’asile du bénéfice de la Convention de Genève de 1951, est beaucoup trop large en droit étatsunien. Ainsi, toute personne financant une activité ou un groupe terroriste, y compris sous la contrainte (l’impôt révolutionnaire), est écartée de manière absolue. Dès lors, estime la Cour fédérale, il est déraisonnable de penser que cette définition trop large ne porte pas atteinte à l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu’à l’article 3 de la Convention de 1984 contre la torture (point 191 du jugement).

3- La Cour fédérale estime ensuite que les demandeurs d’asile persécuté(e)s en raison de leur sexe ne bénéficient pas du droit d’asile en droit étatsunien, sauf si elles sont victimes d’excision, et là encore les Etats-Unis ne peuvent être considérés comme honorant leurs obligations (point 206 du jugement).

4- Le droit étatsunien des réfugiés ne protège pas de manière claire les demandeurs d’asile confrontés à une persécution ayant des motifs mixtes, c’est-à-dire à la fois pour des raisons protégées par l’article 33 de la Convention de 1951 (« en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques« ) et pour des raisons non protégées (par exemple la criminalité). Là aussi, l’appréciation des autorités canadiennes selon laquelle les Etats-Unis se conforment à l’article 33 de la Convention de 1951 est jugée « déraisonnable » par la Cour fédérale (point 216 du jugement).

5- S’agissant plus particulièrement de la Convention de 1984 contre la torture, la Cour fédérale constate simplement que les Etats-Unis, de par leurs réserves exprimées lors de la ratification de ladite Convention et de par leur pratique restrictive, n’offrent pas la protection absolue en matière de non-refoulement exigée par l’article 3 de la Convention (point 262 du jugement). La Cour fédérale reproche en outre au gouvernement canadien de ne pas l’avoir constaté à son stade, en faisant notamment référence à l’affaire Maher Arar, ingénieur canadien arrêté aux Etats-Unis par les autorités étatsuniennes et remis ensuite à la Syrie (son pays d’origine) pour y être torturé. En effet, la Commission d’enquête officielle avait établi des faits particulièrement graves indiquant que les autorités étatsuniennes avaient sciemment remis Maher Arar aux autorités syriennes pour qu’il soit torturé. Il fût par la suite totalement blanchi par la Commission d’enquête. Le motif de son arrestation et de sa torture? Une promenade sous la pluie.

Après avoir examiné le droit et la pratique étatsuniens comme ceux de n’importe quel Turkmenistan ou Ouzbékistan, la Cour fédérale avait décidé que l’accord bilatéral avec les Etats-Unis prendrait fin au 1er février 2008. Le gouvernement canadien a cependant fait appel, et la Cour fédérale d’appel a suspendu l’exécution du jugement de la Cour fédérale, en attendant de se prononcer quant au fond.

« Etats-Unis, Etat tortionnaire« , n’est désormais plus un slogan d’altermondialiste en goguette, mais le constat d’une justice indépendante d’un Etat allié

3 Réponses

  1. Dieu soit loue, il existe encore des juges et des juridictions qui echappent a la phobie du « terrorisme ».

    C’est avec plaisir que je recois cette decison / jurisprudence, qui confirme les depassemnts americains flagrants et institutionalises en matiere des Droits de l’Homme

    C’est aussi un tres bon signe envoye d’ un pays limitrophe des USA, ayant la meme culture juridique et qui participe avec les USA dans les operations en Afghanistan

    Salam

  2. Effectivement, c’est un plaisir trop rare que de voir des juges réellement indépendants…

  3. […] avec le voisin étatsunien Publié le juillet 10, 2008 par ibnkafka J’avais évoqué ici le jugement de la Cour fédérale du Canada ne considérant pas les Etats-Unis comme un pays sûr […]

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