Sidi Ifni et les normes marocaines et internationales en matière de maintien de l’ordre

Suite à la brutale répression des manifestations et émeutes de Sidi Ifni, voici quelques textes de référence intéressants en la matière – notons au passage que le Maroc n’a pas de cadre juridique global et contraignant réglementant l’usage de la force par la sûreté nationale (1), les forces auxiliaires ou la gendarmerie royale (2) – et encore moins l’armée, qui est intervenue en 1965, 1981 et 1990 – carence inacceptable notamment s’agissant de l’emploi des armes à feu par les forces de l’ordre.

Le Maroc dispose cependant de dispositions légales sur la répression des attroupements illégaux, qu’ils soient armés ou non. On retrouve ces dispositions dans le dahir n° 1-58-377 du 15 novembre 1958 (3 joumada I 1378 ) relatif aux rassemblements publics (B.O. 27 novembre 1958 ) (2).

S’agissant des manifestations et émeutes de Sidi Ifni, il s’agirait d’attroupement, c’est-à-dire un rassemblement de personnes ne constitutant ni une réunion publique, ni une manifestation sur la voie publique autorisées. Cet attroupement était-il armé ou non? Sachant que de nombreux attroupements ont eu lieu sur une période de plus d’une semaine, on ne peut répondre de manière globale. Certains attroupements étaient sans doute non-armés au sens des articles 21 et 22 du dahir de 1958. Pour d’autres, notamment ceux ou les grosses pierres visibles sur les photos prises à Sidi Ifni, on peut se demander si la définition d’attroupement armé à l’article 18 n’est pas constitué:

Article 18 :
L’attroupement est réputé armé dans les cas suivants :

a) quand plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d’armes apparentes ou cachées, d’engins ou d’objets dangereux pour la sécurité publique ;

b) quand un seul de ces individus, porteurs d’armes ou d’engins dangereux apparents, n’est pas immédiatement expulsé de l’attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie.

Le dahir de 1958 ne donne pas de définition exacte d' »objet dangereux« . Le Code pénal en donne par contre:

Article 303 :
Sont considérées comme armes pour l’application du présent code, toutes armes à feu, tous explosifs, tous engins, instruments ou objets perçants, contondants, tranchants ou suffoquants.

Article 303 bis:
Sans préjudice des peines prévues en cas d’infraction à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs, est puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a été arrêté, dans des circonstances constituant une menace à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou des biens, alors qu’il était porteur d’un engin, instrument ou objet perçant, contondant, tranchant ou suffoquant, si le port n’est pas justifié par l’activité professionnelle du porteur ou par un motif légitime.

Problème: ces définitions ne sont données que « pour l’application du présent code« , c’est-à-dire du Code pénal. Néanmoins, en l’absence de toute définition précise dans le dahir de 1958, elles peuvent servir de source d’inspiration, et une grosse pierre est un objet contondant. Il y aurait donc attroupement armé pour les attroupements où les manifestants auraient été munis de gros projectiles pouvant être considérés comme des objets contondants.

Voici en tout cas ce que dit le dahir de 1958 sur les attroupements armés:

Article 17 :
Tout attroupement armé formé sur la voie publique est interdit. Est également interdit sur la voie publique tout attroupement non armé qui pourrait troubler la sécurité publique.

Article 18 :
L’attroupement est réputé armé dans les cas suivants :
a) quand plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d’armes apparentes ou cachées, d’engins ou d’objets dangereux pour la sécurité publique ;
b) quand un seul de ces individus, porteurs d’armes ou d’engins dangereux apparents, n’est pas immédiatement expulsé de l’attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie.

Article 19 :
Lorsqu’un attroupement armé se sera formé en violation des dispositions de l’article 17 ci-dessus sur la voie publique, le commissaire de police ou tout autre agent dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif portant les insignes de ses fonctions se rendra sur le lieu de l’attroupement. Un porte-voix prononcera l’arrivée de l’agent de la force publique. L’agent dépositaire de la force publique intime l’ordre à l’attroupement de se dissoudre et de se retirer et donne lecture des sanctions prévues à l’article 20 de la présente loi.

Si la première sommation reste sans effet, une deuxième et une troisième sommation doivent être adressées dans la même forme par ledit agent qui la termine par l’expression suivante :  » L’attroupement sera dispersé par la force « . En cas de résistance, l’attroupement sera dispersé par la force.

Article 20 :
Quiconque aura fait partie d’un rassemblement armé sera puni comme il suit :
1° si l’attroupement s’est dissipé après sommation et sans avoir fait usage de ses armes, la peine sera de six mois à un an d’emprisonnement ;
2° si l’attroupement est formé pendant la nuit, la peine sera de d’un à deux ans d’emprisonnement ;
3° si l’attroupement ne s’est dissipé que devant la force ou après avoir fait usage de ses armes, la peine sera de cinq années d’emprisonnement au plus.

Dans les cas prévus aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa du présent article, l’interdiction de séjour pourra être prononcée contre les coupables.

On notera qu’en l’absence même de toute violence et malgré une dispersion à la première sommation des forces de l’ordre, une peine d’emprisonnement d’un an est encourue pour simple participation à un attroupement, indépendamment d’actions violentes et donc délictuelles ou criminelles ayant pu être commises à titre individuel – cf l’article 23 du dahir:

Article 23 :
Les poursuites intentées pour faits d’attroupements ne feront pas obstacle aux poursuites pour crimes ou délits qui auraient été commis au milieu des attroupements.

La peine maximale pour participation à un attroupement armé est donc de 5 ans si l’attroupement a fait usage de ses armes, sans préjudice bien évidemment de peines plus sévères pour les actes individuels que chaque participant à l’attroupement armé aura pu commettre: coups et blessures volontaires, dégradation de propriété publique, etc…

S’agissant d’attroupement non-armé, le dahir de 1958 dit ceci:

Article 21 :
Tout attroupement non armé sera dispersé dans les mêmes formes prévues à l’article 19 après lecture des sanctions prévues à l’alinéa suivant.

Quiconque faisant partie d’un attroupement non armé ne l’aura pas abandonné après première, deuxième et troisième sommations sera puni d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’attroupement n’a pu être dissous que par la force, la peine sera de un à six mois d’emprisonnement.

Contrairement à ce qui est le cas pour les attroupements armés, la simple participation à un attroupement non-armé n’est punie que si l’attroupement ne s’est pas dispersé après trois sommations des forces de l’ordre.

Certaines dispositions du Code pénal sont également pertinentes en matière de répression d’émeutiers ayant commis des actes de violence contre les forces de l’ordre:

Article 267 :
Est puni de l’emprisonnement de trois mois à deux ans, quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire public, un commandant ou agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice.

Lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu soit avec préméditation ou guet-apens, soit envers un magistrat ou un assesseur-juré à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, l’emprisonnement est de deux à cinq ans.

Lorsque les violences entraînent mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’œil ou autre infirmité permanente, la peine encourue est la réclusion de dix à vingt ans.

Lorsque les violences entraînent la mort, sans intention de la donner, la peine encourue est la réclusion de vingt à trente ans.

Lorsque les violences entraînent la mort, avec l’intention de la donner, la peine encourue est la mort.

Le coupable, condamné à une peine d’emprisonnement peut, en outre, être frappé de l’interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans.

L’incrimination de rebéllion pourrait également être retenue:

Article 300 :
Toute attaque ou toute résistance pratiquée avec violence ou voies de fait envers les fonctionnaires ou les représentants de l’autorité publique agissant pour l’exécution des ordres ou ordonnances émanant de cette autorité, ou des lois, règlements, décisions judiciaires, mandats de justice, constitue la rébellion.

Les menaces de violences sont assimilées aux violences elles-mêmes.

Article 301 :
La rébellion commise par une ou par deux personnes est punie de l’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 60 à 100 dirhams.

Si le coupable ou l’un d’eux était armé, l’emprisonnement est de trois mois à deux ans et l’amende de 100 à 500 dirhams.

Article 302 :
La rébellion commise en réunion de plus de deux personnes est punie de l’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100 à 1 000 dirhams.

La peine est l’emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 100 à 1 000 dirhams si dans la réunion plus de deux individus étaient porteurs d’armes apparentes.

La peine édictée à l’alinéa précédent est individuellement applicable à toute personne trouvée munie d’arme cachée.

La simple participation à une rebéllion ou réunion séditieuse lors de laquelle des violences auraient entraîné la mort ou des blessures est également punissable, même si la personne poursuivie n’a pas personnellement commis les actes de violence en question – dans le cas de Sidi Ifni, en l’absence de mort d’homme, deux ans de prison sont encourus par les émeutiers, même en l’absence d’actes violents de leeur part.

Article 405 :
Quiconque participe à une rixe, rébellion ou réunion séditieuse au cours de laquelle sont exercées des violences ayant entraîné la mort dans les conditions prévues à l’article 403, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans à moins qu’il n’encoure une peine plus grave comme auteur de ces violences.

Les chefs, auteurs, instigateurs, provocateurs de la rixe, rébellion ou réunion séditieuse sont punis comme s’ils avaient personnellement commis lesdites violences.

Article 406 :
Quiconque participe à une rixe, rébellion ou réunion séditieuse au cours de laquelle il est porté des coups ou fait des blessures, est puni de l’emprisonnement de trois mois à deux ans, à moins qu’il n’encoure une peine plus grave comme auteur de ces violences.

Les chefs, auteurs, instigateurs, provocateurs de la rixe, rébellion ou réunion séditieuse sont punis comme s’ils avaient personnellement commis lesdites violences.

Et les violences commises par les forces de l’ordre contre manifestants ou émeutiers?

Tout d’abord, les actes arbitraires ou attentatoires à la liberté individuelle émanant d’un fonctionnaire ou agent public – donc d’un membre des forces de l’ordre – sont punis:

Article 225 du Code pénal :
Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de l’autorité ou de la force publique qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire, attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, est puni de la dégradation civique.

S’il justifie avoir agi par ordre de ses supérieurs hiérarchiques dans un domaine de leur compétence, pour lequel il leur devait obéissance, il bénéficie d’une excuse absolutoire. En ce cas, la peine est appliquée seulement aux supérieurs qui ont donné l’ordre.

La sanction consiste en une peine spéciale, la dégradation civique:

Article 26 du Code pénal:
La dégradation civique consiste :

1° Dans la destitution et l’exclusion des condamnés de toutes fonctions publiques et de tous emplois ou offices publics ;

2° Dans la privation du droit d’être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter toute décoration ;

3° Dans l’incapacité d’être assesseur-juré, expert, de servir de témoin dans tous les actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

4°. Dans l’incapacité d’être tuteur ou subrogé-tuteur, si ce n’est de ses propres enfants ;

5° Dans la privation du droit de porter des armes, de servir dans l’armée, d’enseigner, de diriger une école ou d’être employé dans un établissement d’enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant.

La dégradation civique, lorsqu’elle constitue une peine principale, est, sauf disposition spéciale contraire, prononcée pour une durée de deux à dix ans.

Article 27 :
Toutes les fois que la dégradation civique est prononcée comme peine principale, elle peut être accompagnée d’un emprisonnement dont la durée doit être fixée par la décision de condamnation sans jamais pouvoir excéder cinq ans.

Lorsque la dégradation civique ne peut être infligée parce que le coupable est un Marocain ayant déjà perdu ses droits civiques, ou un étranger, la peine applicable est la réclusion de cinq à dix ans.

Autrement dit, outre la privation de certains droits civiques, le fonctionnaire coupable d’acte arbitraire ou attentatoire à la liberté individuelle encourt 5 ans de prison. Mais des peines plus lourdes sont applicables en cas de violences illégitimes:

Article 231 du Code pénal:
Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de l’autorité ou de la force publique qui, sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est puni pour ces violences et selon leur gravité, suivant les dispositions des articles 401 à 403 ; mais la peine applicable est aggravée comme suit :

S’il s’agit d’un délit de police ou d’un délit correctionnel, la peine applicable est portée au double de celle prévue pour l’infraction ;

S’il s’agit d’un crime puni de la réclusion de cinq à dix ans, la peine est la réclusion de dix à quinze ans ;.

S’il s’agit d’un crime puni de la réclusion de dix à vingt ans, la peine est la réclusion de vingt à trente ans.

La répression des faits de torture émanant de fonctionnaires fait l’objet d’autres dispositions, distinctes des dispositions de droit commun: la torture commise par un particulier qui n’est pas faite « pour l’exécution d’un fait qualifié crime » est punie, selon les distinctions édictées aux articles 400 à 403 du Code pénal des peines de un an pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. La torture commise pour l’exécution d’un fait qualifié crime – par exemple un viol – peut par contre être puni de mort (article 399 du Code pénal).

Les faits de torture commis par des fonctionnaires ou autres agents de l’Etat sont soumis à des peines renforcées, en vertu d’une réforme législative de 2006 qui a modifié l’article 231 du Code pénal et introduit huit nouveaux articles (articles 231-1 à 231-8 ): à titre d’exemple, les actes de torture commis par de simples particuliers, qui constituent des coups et blessures volontaires visés à l’article 401 du Code pénal, sont punis « d’un emprisonnement d’un à trois ans (…) lorsque les blessures ou les coups ou autres violences ou voies de fait ont entraîné une incapacité supérieure à vingt jours« , alors que la torture commise par un fonctionnaire ou agent public est punie de 5 à 15 ans de réclusion (article 231-1 du Code pénal), sans préjudice des peines plus sévères édictées si certaines circonstances aggravantes sont réunies (cf. articles 231-1 à 231-8 ) (4).

Mentionnons également la violation de domicile par un fonctionnaire, réprimée à l’article 230 du Code pénal:

Article 230 : Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de l’autorité ou de la force publique qui, agissant comme tel, s’introduit dans le domaine d’un particulier, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50 à 500 dirhams.

Enfin, s’agissant des agressions à caractère sexuel dont l’existence même fait débat, précisons que l’outrage public à la pudeur (qui ne doit pas nécessairement avoir lieu sur la voie publique, puisqu’il suffit qu’il y ait des témoins involontaires ou mineurs) est puni d’un mois à deux ans de prison (article 483 du Code pénal), l’attentat à la pudeur avec violence de 5 à 10 ans de réclusion criminelle (article 485) et le viol aussi de 5 à 10 ans de réclusion criminelle (article 486) – ces deux derniers crimes pouvant voir la sanction aggravée en cas de circonstances aggravantes édictées par la loi (si la victime est un mineur, un incapable au sens légal du terme, un handicapé, une personne connue pour ses capacités mentales faibles ou une femme enceinte).

Inutile bien évidemment de se faire d’illusions, tant on connaît notre justice: si effectivement deux ou trois mroud pourraient être lâchés en pâture pour avoir cassé une télé, volé une tirelire ou pincé les fesses d’une habitante de Sidi Ifni lors de la répression des manifestations populaires, il est peu probable que les responsables des très nombreux actes de tortures dont les résultats innondent le web sous forme de photos de corps suppliciées, comment espérer que les autorités – les vraies, celles qui détiennent le pouvoir et qui ont décidé que la priorité, c’était de couper la tête aux porteurs de mauvaises nouvelles

Il peut quand même être intéressant d’examiner les textes internationaux applicables. On peut se rapporter notamment à la compilation de principes effectuée par Amnesty International sur base de divers textes internationaux – « Dix Règles Fondamentales relatives aux Droits Humains à l’intention des responsables de l’application des Lois« .

Cette présentation des principes applicables est fondée notamment sur plusieurs textes ayant le caractère de soft law, c’est-à-dire sans valeur juridique contraignante mais pouvant servir à l’interprétation de textes de valeur contraignante mais moins précis, comme par exemple le PIDCP ou la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984. Parmi ces textes, on trouve:
– la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir adopté en 1985 par l’Assemblée générale de l’ONU;
– le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en 1979;
– les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane en 1990;
– les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane en 1990
– la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes de 1993

Dans un domaine encore plus directement en rapport avec les événéments d’Ifni, du moins pour la partie concernant les manifestations non-violentes (on ne sait d’ailleurs toujours pas quand les manifestants ont commencé à manifester violemment: était-ce avant ou après les brutalités policères?), des lignes directrices de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté de réunion. Cette organisation régionale a également adopté des Benchmarks for Laws related to Freedom of Assembly and List of International Standards, fondés principalement sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Voir enfin l’étude fouillée – « Parades, protests and policing » – de la Northern Ireland Human Rights Commission sur les parades et marches protestantes, causes de nombreux troubles à l’ordre public, qui contient un examen minutieux du droit international, et particulièrement européen, sur les différents aspects de la liberté de réunion.

(1) Le dahir portant création de la Sûreté nationale est d’une lecture rapide:

Dahir du 16 m ai 1956 (5 chaoual 1375) relatif à la direction générale de la Sûreté nationale (publié au B.O. du 25 mai 1956).

Article Premier : Il est créé une direction générale de la sûreté nationale, qui est rattachée au ministère de l’intérieur.

Article 2 (Modifié par le dahir n° 1-58-164 du 17 juillet 1958 – 29 hija 1377) – La direction générale de la sûreté nationale est placée sous l’autorité directe du directeur général de la sûreté nationale. Celui-ci exerce les pouvoirs de décision réglementaire et individuelle qui appartenaient auparavant au directeur des services de sécurité publique.

Il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par le dahir du 9 ramadan 1376 (10 avril 1957) relatif aux délégations de signature des ministres, secrétaires d’Etat et sous-secrétaires d’Etat.

Article 3 : Le service de l’administration pénitentiaire est placé sous l’autorité du ministre de la justice.

(2) Le dahir n° 1-57-280 du du 14 janvier 1958 – 22 joumada II 1377 – sur le service de la Gendarmerie royale marocaine (publié au B.O. du 28 février 1958 ) (le voici:dahir-1958-gendarmerie-royale) modifié une seule fois depuis, comporte cependant des indications sur les cas légitimes d’usage de la force par les éléments de la Gendarmerie royale, à l’article 61:

Article 61 : En l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, les officiers, gradés et gendarmes ne peuvent faire usage de leurs armes que dans les cas suivants :

Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue autrement que par la force des armes ;

Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte gendarmerie« , faits à haute voix, cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations, ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes et dont la fuite caractérisée est précédée ou accompagnée d’éléments généraux ou particuliers qui établissent ou font présumer leur participation quasi certaine à un crime ou délit grave ;

Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas aux sommations indiquées ci-dessus et aux signaux qui doivent les accompagner.

Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc., pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations.

A première vue, et excepté le cas de violences, voies de fait ou menaces d’individus armés (on notera donc que la Gendarmerie peut faire usage de ses armes en dehors du cas de la légitime défense, beaucoup plus strictement défini que les cas visés à l’article 61) , la Gendarmerie peut faire usage de ses armes en cas d’émeute pour défendre un terrain, un poste ou des personnes qui lui sont confiées – ces motifs justifiant l’usage de ses armes par la Gendarmerie sont particulièrement larges et généreux pour elle…

(3) En voici une copie mise à jour:dahir-1958-relatif-aux-rassemblements-publics .

(4) Voici les articles relatifs à la torture commise par des agents de l’Etat, introduits dans le Code pénal en 2006:

Article 231 :
Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de l’autorité ou de la force publique qui, sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est puni pour ces violences et selon leur gravité, suivant les dispositions des articles 401 à 403 ; mais la peine applicable est aggravée comme suit :

S’il s’agit d’un délit de police ou d’un délit correctionnel, la peine applicable est portée au double de celle prévue pour l’infraction ;

S’il s’agit d’un crime puni de la réclusion de cinq à dix ans, la peine est la réclusion de dix à quinze ans ;.

S’il s’agit d’un crime puni de la réclusion de dix à vingt ans, la peine est la réclusion de vingt à trente ans.

Article 231-1 :
Au sens de la présente section, le terme  » torture  » désigne tout fait qui cause une douleur ou une souffrance aiguë physique ou mentale, commis intentionnellement par un fonctionnaire public ou àson instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, infligé àune personne aux fins de l’intimider ou de faire pression sur elle ou de faire pression sur une tierce personne, pour obtenir des renseignements ou des indications ou des aveux, pour la punir pour un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis ou lorsqu’une telle douleur ou souffrance est infligée pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit.

Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales ou occasionnées par ces sanctions ou qui leur sont inhérentes.

Article 231-2 :
Sans préjudice de peines plus graves, est puni de la réclusion de cinq à quinze ans et d’une amende de 10.000 à 30.000 dirhams tout fonctionnaire public qui a pratiqué la torture prévue à l’article 231-1 ci-dessus.

Article 231-3 :
Sans préjudice de peines plus graves, la peine est la réclusion de dix à vingt ans et l’amende de 20.000 à 50.000 dirhams si la torture est commise :

– sur un magistrat, un agent de la force publique ou un fonctionnaire public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;

– sur un témoin, une victime ou une partie civile soit parce qu’il a fait une déposition, porté plainte ou intenté une action en justice soit pour l’empêcher de faire une déposition, de porter plainte ou d’intenter une action en justice ;

– par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;

– avec préméditation ou avec usage ou menace d’une arme.

Article 231-4 :
La peine est la réclusion à perpétuité :

– lorsque la torture est commise sur un mineur de moins de 18 ans ;

– lorsqu’elle est commise sur une personne dont la situation vulnérable, due à son âge, à une maladie, à un handicap, à une déficience physique ou psychique est apparente ou connue de l’auteur de la torture ;

– lorsqu’elle est commise sur une femme enceinte dont la grossesse est apparente ou connue de l’auteur de la torture ;

– lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’agression sexuelle.

– La même peine est applicable lorsque la torture est exercée de manière habituelle.

Article 231-5 :
Sans préjudice de peines plus graves, lorsqu’il résulte de la torture une mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un oeil ou toutes autres infirmités permanentes la peine est la réclusion de dix à vingt ans.

En cas de préméditation ou d’usage d’arme, la peine est la réclusion de vingt à trente ans.

Article 231-6 :
Sans préjudice de peines plus graves, toute torture qui a entraîné la mort sans intention de la donner est punie de la réclusion de vingt à trente ans.

En cas de préméditation ou d’usage d’armes, la peine est la réclusion perpétuelle.

Article 231-7 :
Dans tous les cas prévus aux articles 231-2 à 231-6, la juridiction doit, lorsqu’elle prononce une peine délictuelle, ordonner l’interdiction de l’exercice d’un ou plusieurs des droits civiques, civils ou de famille visés à l’article 26 du présent code pour une durée de deux à dix ans.

Article 231-8 :
Dans tous les cas prévus aux articles 231-2 à 231-6 ci-dessus, la juridiction doit en prononçant la condamnation, ordonner :

– la confiscation des choses et objets utilisés pour commettre la torture ;

– la publication et l’affichage de sa décision conformément aux dispositions de l’article 48 du présent code.

6 Réponses

  1. Dans un Etat de droit où la Justice est indépendante : Quel bonheur de respecter la loi et de se sentir protégé par elle !

    NB: Quid du tortionnaire de Rachid Chrii ?

  2. Encore qu’une lecture des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme donne à penser qu’aucun pays n’est parfait…

    Le tortionnaire de Rachid Chrii? Aucune idée. Une promotion, sans doute.

  3. D’accord sur la « parfaititude » en paraphrasant la « Royal »…

  4. C’est marrant que tu parles de parfaititude, j’allais utiliser le terme « détestabilité » dans un billet tout à l’heure…

  5. […] tiens à préciser ma pensée: dans le cas d’émeutes de très grande échelle comme celle de Sidi Ifni, où la quasi-totalité de la population a pris part à des manifestations dont certaines ont […]

  6. […] l’homme qui soient : Tout d’abord l’intervention dans les quartiers de Sidi ifni était parfaitement injustifiée, puisque les manifestants du port on été neutralisés presque sur-le-champ et rien […]

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