Droit d’asile: La Cour d’appel fédérale canadienne ne veut pas se fâcher avec le voisin étatsunien

J’avais évoqué ici le jugement de la Cour fédérale du Canada ne considérant pas les Etats-Unis comme un pays sûr en matière d’asile, vers lequel des demandeurs d’asile pourraient être refoulés. J’avais aussi indiqué que le gouvernement canadien avait fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel fédérale du Canada.

Pour simplifier beaucoup, la Cour d’appel fédérale estime, dans son arrêt, que le juge fédéral de première instance a apprécié la légalité d’une disposition de droit interne canadien mettant en oeuvre une convention bilatérale de copération avec les Etats-Unis en matière d’examen des demandes d’asile en utilisant un standard d’appréciation – « reasonableness » – trop sévère, trop intrusif. La Cour fédérale estime que le standard d’appréciation applicable était « correctness » (cf. pp. 27-28 de l’arrêt). Ce qui est déterminant cependant c’est la révérence accordée par la Cour d’appel à l’appréciation par le gouvernement canadien comme quoi les Etats-Unis sont un pays sûr au regard de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Pour la Cour d’appel, seule la mauvaise foi avérée du gouvernement canadien, ou le fait qu’il serait motivé par un objectif impropre, pourraient permettre au juge d’écarter l’appréciation gouvernementale canadienne selon laquelle un pays tiers, en l’occurence les Etats-Unis, sont un pays sûr aux yeux de la Convention de 1951 (point 78 de l’arrêt).

Ce n’est donc pas tant quant au fond – les Etats-Unis respectent-ils, oui ou non, leurs obligations internationales au regard de la Convention de 1951 précitée ou de la Convention de 1984 contre la torture – que la Cour fédérale d’appel canadienne se prononce, mais sur la forme – la Cour fédérale avait-elle le pouvoir de faire l’appréciation de légalité qu’elle a entrepris?

C’est donc sur une approche formelle et procédurale que le gouvernement canadien, et son allié étatsunien, se voient sauvés de l’opprobre judiciaire. Et dire que mon prof de droit et procédure pénale disait et répétait, citant von Jhering, que la forme (la procédure) était la soeur jumelle de la liberté…

Tout ce que vous voulez savoir sur le droit des femmes

Sur le site de l’université canadienne de Sherbrooke, au Québec, on trouve un site très complet contenant une base de données documentaires considérable sur les droits des femmes en droit international et en droit comparé, axé sur les pays francophones. On peut chercher par type de données – traités, lois nationales, jurisprudence nationale et internationale, doctrine et guides.

La base de données n’est pas exhaustive – la jurisprudence européenne ainsi que les pays maghrébins sont peu ou pas couverts – mais c’est un excellent point de départ.

L’Economiste Watch – deuxième vague

Merci Ayoub d’avoir lancé le train – un récent éditorial d’Abdelmounaïm Dilami, du très bon Dilami, millésimé, dense, intense, au moins une c… par ligne. Ayoub a republié l’édito chez lui en mettant en gras ce qui lui semblait mériter réflexion, et je me permets de poursuivre ce travail de défrichage intellectuel – tiens, on devrait en faire un relais entre bloggeurs, ou une compét’.

Voici l’édito avec les passages en gras soulignés par Ayoub:

Le Mouvement pour tous les démocrates, le MTD de Fouad Ali El Himma, continue d’intriguer et d’animer, en même temps, la vie politique marocaine.
Le Mouvement intrigue car il sort des normes usuelles des mouvements politiques.
Quoi qu’on en dise, il n’est pas une reproduction du FDIC d’Ahmed Réda Guédira des années 60. Ce dernier avait pour mission de protéger la monarchie des ambitions démesurées qu’avaient à l’époque l’Istiqlal et l’UNFP.
Aujourd’hui, la monarchie jouit d’un consensus incontesté. L’enjeu n’est donc pas sur elle.
Par contre, la société marocaine change très vite. Or la vie politique traditionnelle ainsi que les partis qui la composent ont du mal à assurer l’encadrement. L’énorme masse des abstentions l’a bien prouvé lors des dernières élections. Et comme le montre, tout pareillement, la difficulté qu’ont les partis politiques à préserver leur place au sein de la société. Ce phénomène se produit au moment où les mouvements islamistes sont les plus virulents. Et pourtant, ils sont loin d’être majoritaires dans la société.
Cependant, face à des forces politiques vieillissantes et plus très sûres d’elles-mêmes, l’activisme islamique, paradoxalement, pouvait paraître le seul mouvement du renouveau. En témoignent les inquiétudes préélectorales, lesquelles donnaient d’avance les islamistes victorieux.
Il fallait donc couper la route à cette dérive dangereuse qui pouvait donner le pouvoir à des minoritaires. L’histoire abonde en exemples où une minorité violente et agissante conquiert le pouvoir face à la majorité silencieuse et désemparée.
D’après ce que l’on voit sur le terrain, le pari du MTD est en voie d’être réussi: la Une des journaux n’est plus occupée par les islamistes, mais par El Himma et ses amis.
Dans ce contexte, peu importe que ce soit pour les critiquer ou pour les approuver! L’important pour le Mouvement, c’est de dominer le débat et d’être celui qui donne le ton.

J’aimerai compléter:
– « L’enjeu n’est donc pas sur elle » – l’enjeu sur?
– « l’activisme islamique » – pas islamiste, islamique – comparer avec la confusion juif/sioniste
– « pari du MTD est en voie d’être réussi: la Une des journaux n’est plus occupée par les islamistes, mais par El Himma et ses amis » – j’apprécie énormément le « ses » amis – ça ne devrait pas plutôt être « son » ami?
– « peu importe que ce soit pour les critiquer ou pour les approuver! » – vrai – la critique ou l’approbation n’ont que peu d’importance parce que la trajectoire politique du Mouv’ ne depend pas vraiment de ça…

Il faudrait décidément sortit un top-ten à la Letterman des meilleurs éditos de L’Economiste, entre celui blâmant les 55 ouvriers morts brûlés de Rosamor pour leur sort et la défense acharnée des Père Noël de Casablanca-Anfa.