Projet de loi anti-normalisation au Maroc – une proposition

J’avais été consulté en 2012 par un collectif BDS (boycott, désinvestissement, sanctions) au Maroc sur un projet de loi BDS, ou anti-normalisation, et voici ce que j’avais proposé. Je n’ai pas l’impression que ce projet ai recueilli l’accord du collectif, et ne sais pas très bien ce qui en ressorti. Mes lignes directrices étaient cependant les suivantes:

  • Il s’agissait de présenter un projet de loi sérieux et exhaustif – pas seulement deux ou trois articles punissant de manière drastique des activités mal définies, et sans tenir en compte les principes de proportionnalité et de dérogations légitimes qui font partie de tout projet de BDS sérieux;
  • Il s’agissait de rédiger un projet de loi neutre, c’est-à-dire ne visant pas nécessairement Israël, mais tout Etat violant de manière grave le droit international;
  • Sachant cependant qu’Israël serait visé en premier lieu, il s’agissait de préserver les intérêts légitimes des Marocains de confession juive, résidant ou non au Maroc, à maintenir des liens familiaux ou religieux avec soit leur famille ou des institutions religieuses, au Maroc ou ailleurs;
  • L’aspect pénal n’est pas le plus intéressant, car le mouvement BDS a fort justement identifié deux nerfs de la guerre – l’argent et la symbolique – l’argent, parce que cela frappe Israël au portefeuille, et le symbolique, parce que cela participe de manière très visible aux efforts pour dénoncer la normalisation d’un Etat qui viole de manière flagrante et répétée ses obligations internationales. Je ne propose que des peines de prison légère, de un à six mois, mais que pour ceux qui usent de manoeuvres frauduleuses pour contourner la loi. Ceux qui enfreignent les interdictions sans manoeuvres frauduleuses de ce type n’encourent que des peines pécuniaires.
  • Je n’ai pas cherché à incriminer l’apologie de crimes de guerre ou de violations graves du droit international humanitaire, car je suis dans une optique BDS plus que pénale;
  • C’est un projet. Je n’ai pas d’avis tranché sur certains points, et pourrais notamment envisager que les activités culturelles seraient exclues du cahmp d’application de la loi. Mais cette option n’a pas eu ma faveur, car les activités culturelles sont une partie importante du travail de conscientisation opéré par le BDS, et je me repose également sur le fait que le boycott du régime de l’apartheid sud-africain avait le boycott culturel et sportif comme éléments les plus spectaculaires et les plus couverts médiatiquement de son arsenal. Pour faire bref: le boycott culturel et sportif frappe le quidam moyen autrement plus fort que les autres formes de boycott, et permet une forme de mobilisation bien plus large pour la cause du BDS.

Bien sûr, j’entends d’ici les arguments contraires:

  • La loi au Maroc n’est qu’un bout de papier: probablement vrai, même si je crois que la réalité est plus complexe,mais alors il ne faut pas se contenter de commentaires sardoniques sur Twitter et de unlike sur Facebook pour changer cet état des choses;
  • Taza avant Gaza: ce sont souvent les mêmes qui ont mis Téhéran comme « location » sur Twitter lors de la contestation post-électorale en 2009, qui ont adopté des avatars birmans  lorsque la dernière campagne médiatisée sur ce pays fut lancée en France, ou qui trouvent « qu’il faut faire quelque chose en Libye/Iran/Syrie ».
  • C’est un projet de loi antisémite: STQWD Judith Butler a répondu mieux que personne ne pourrait le faire à l’accusation d’antisémitisme (et, au fait, elle est juive);
  • Ce projet de loi va trop loin ou n’intervient pas au bon moment: les mêmes sont généralement contre la résistance armée, contre le BDS (c’est jamais le bon moment) mais sinon c’est triste ce qui se passe en Palestine;
  • Pourquoi cette obsession avec Israël?: justement, ce projet de loi étant neutre quant aux pays pouvant être désignés, rien n’empêche de l’appliquer au gouvernement syrien, par exemple.

Je n’ai pas les textes des deux propositions de loi (les projets de loi émanent du gouvernement, les propositions des parlementaires) que plusieurs partis représentés au Parlement auraient présenté à la Chambre des représentants sur le rejet de la normalisation avec Israël, mais la presse semble se focaliser sur les aspects pénaux, qui ne sont pas les plus importants à mes yeux.

Lectures complémentaires:

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Loi instaurant un régime de sanctions contre les pays commettant des violations graves du droit international

Vu les articles 36, 71 et 154 de la Constitution ;

Vu la Charte des Nations-Unies ;

Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi que leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977;

Considérant les obligations découlant pour le Royaume du Maroc de son adhésion à l’Organisation des Nations-Unies et de sa ratification des Conventions de Genève relatives au droit de la guerre ainsi qu’à leurs protocoles additionnels ;

A décidé ce qui suit :

Article premier :

Sont interdites toutes relations commerciales et financières entre des personnes physiques et morales de nationalité marocaine, ou de nationalité étrangère mais établies au Maroc, et des personnes physiques et morales de nationalité de pays commettant des violations graves du droit international, ou de nationalité tierce mais établies dans ces pays.

Pour l’application de cette loi, il n’est fait aucune distinction entre personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé.

Par relations commerciales et financières, sont visées toutes transactions, contractuelles ou unilatérales, commerciales ou civiles, à titre onéreux ou gratuit, portant sur l’investissement, la mise à disposition de moyens financiers, la fourniture de produits, la prestation de services, la construction de biens immeubles ainsi que la cession ou l’exploitation de droits de propriété industriels ou intellectuels.

La qualification de « pays » dans le présent article n’implique pas la reconnaissance comme tel par le gouvernement du Royaume du Maroc.

La présente loi ne s’applique pas à la zone d’un pays ainsi désigné si elle est contrôlée par une autorité échappant au contrôle du gouvernement dirigeant le pays concerné, pour autant que cette autorité est officiellement reconnue par le gouvernement marocain.

Les personnes physiques de nationalité marocaine mais disposant également de la nationalité du pays litigieux sont considérées comme exclusivement marocaines pour l’application de la présente loi.

Article 2:

Par violation grave du droit international, sont visés les faits suivants :

  • Les crimes les plus graves visés aux articles 5 à 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998;

  • Les violations des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977, et notamment celles visées aux articles 49 et 50 de la Iere Convention de Genève, aux articles 50 et 51 de la IIe Convention de Genève, aux articles 129 et 130 de la IIIe Convention de Genève, aux articles 146 et 147 de la IVe Convention de Genève et à l’article 85 du Ier Protocole additionnel;

  • Les violations graves ou répétées de résolutions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies ;

Article 3:

Peuvent être assimilées aux violations graves visées à l’article 2 celles constatées par des organisations internationales auxquelles adhère le Royaume du Maroc.

Les sanctions décidées par ces organisations internationales peuvent, si leur contenu s’y prête, être régies par la présente loi, sur désignation par un décret ou une loi conformément à l’article 17 du présent texte.

Article 4:

La présente loi ne fait pas obstacle aux relations familiales ou religieuses entre Marocains résidant au Maroc et personnes physiques ou morales de nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi.

Le service compétent visé à l’article 20 peut accorder des dérogations aux interdictions énoncées par le décret ou la loi pris en application de la présente loi :

  • pour des motifs humanitaires ;

  • en faveur de personnes physiques résidant régulièrement au Maroc au jour de la date d’entrée en vigueur dudit décret ou de ladite loi.

Les dispositions de la présente loi doivent être appliquées et interprétées de manière à ne pas enfreindre les obligations internationales du Royaume du Maroc au titre des traités multilatéraux régulièrement ratifiés et publiés au Bulletin officiel.

Article 5:

Les soumissionnaires aux marchés publics de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics de toute nature, sont tenus de certifier ne pas être dans le cas de figure prohibé à l’article premier, que ce soit en raison de leur nationalité ou de l’origine des fournitures, services ou travaux proposés.

Toute déclaration négative entraîne la mise à l’écart de l’appel d’offres concerné. Toute déclaration mensongère entraîne l’annulation de plein droit du contrat de marché s’il a déjà été attribué, ainsi qu’une mise à l’écart, décidée par le pouvoir adjudicateur, de tout marché public à venir pour la durée de la désignation. Le pouvoir adjudicateur peut également infliger une sanction financière ne pouvant dépasser 10% de la valeur de l’offre soumise par l’entité coupable d’une déclaration mensongère, ou 5 millions de dirhams, selon le cas.

Il ne peut être dérogé à ces dispositions même dans le cas de marchés publics financés, en totalité ou en partie, par des bailleurs de fonds étrangers.

Les modalités pratiques de mises en œuvre de ces dispositions seront détaillées par décret devant intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la présente loi.

Article 6:

Un contrat ou une obligation conclus avec une personne physique ou morale tombant sous le coup d’une désignation en vertu de la présente loi est illicite au sens des articles 62 à 65 et 72 du Dahir du 12 septembre 1913 formant Code des obligations et des contrats, et ouvre droit aux actions qui y sont prévues. Pour les contrats ou obligations déjà conclues, le délai de prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 7:

Les établissements de crédit demandant leur agrément conformément à l’article 27 du dahir n° 1-05-178 portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes apparentés doivent certifier à cette occasion leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus de ladite inscription. Toute déclaration mensongère entraîne l’application des sanctions prévues aux articles 62 et 133 de la loi précitée.

Les établissements de crédit précités ne peuvent effectuer de paiement, virement ou toute autre opération bancaire à destination d’une personne morale ou physique établie dans un pays désigné par la présente loi.

Article 8:

Les sociétés demandant leur inscription à la cote de la bourse des valeurs conformément aux articles 14, 14 bis, 14 ter et 15 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rebiaa II (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs doivent certifier à cette occasion leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus de ladite inscription. Toute déclaration mensongère entraîne la radiation de plein droit, selon les modalités prévues par la loi précitée et sans préjudice des sanctions qui y sont prévues.

Les sociétés de bourse demandant leur agrément conformément à l’article 36 de la loi n° 1-93-211 doivent certifier à cette occasion leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus dudit agrément. Toute déclaration mensongère entraîne la suspension de plein droit, selon les modalités prévues par la loi précitée et sans préjudice des sanctions qui y sont prévues.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières demandant leur agrément en vertu du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebiaa II (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent certifier à cette occasion leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus dudit agrément. Toute déclaration mensongère entraîne de plein droit le retrait de l’agrément, selon les modalités prévues par la loi précitée et sans préjudice des sanctions qui y sont prévues.

Les personnes morales faisant appel public à l’épargne conformément au dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebiaa II (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne doivent certifier, dans le document d’information prévu à l’article 13 de ladite loi, leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus du visa du CDVM. Toute déclaration mensongère entraîne de plein droit du les sanctions prévues par la loi précitée.

Article 9:

Tout salarié ou fonctionnaire est délié de ses obligations en vertu de son contrat de travail ou de son statut dès lors qu’elles portent sur l’exécution d’une transaction visée par la présente loi avec un pays ayant été désigné en vertu de la présente loi.

Article 10:

Est interdite la participation de personnes physiques ou morales, ayant la nationalité d’un pays désigné à l’article premier, à toutes manifestations sportives, scientifiques, académiques ou culturelles ayant lieu au Maroc.

Le paragraphe précédent ne fait pas obstacle à la participation à ces manifestations de personnes physiques ou morales ayant la nationalité litigieuse, dès lors qu’elles ont pris publiquement ou formellement position contre les violations graves du droit international ayant entraîné les sanctions adoptées en vertu de la présente loi, ou que leur participation vise à témoigner sur ou dénoncer lesdites violations.

Le paragraphe premier du présent article ne fait pas obstacle à la tenue de manifestations sportives imposées par la participation du Maroc à des compétitions internationales, ou à la participation de personnes physiques ou morales marocaines à de telles manifestations sur le territoire d’un pays désigné en vertu de la présente loi.

Le paragraphe premier du présent article ne fait pas obstacle à la présence de personnes physiques ou morales marocaines aux manifestations visées à ce paragraphe se tenant en dehors du territoire marocain ou de celui du pays désigné en vertu de la présente loi.

Article 11 :

Il ne peut y avoir de liaison aérienne, maritime ou de transport routier ou ferroviaire directe entre le territoire marocain et le territoire d’un pays désigné en vertu de la présente loi. Les aéronefs ou navires battant pavillon marocain ne peuvent atterrir sur ou accoster en territoire d’un tel pays.,ni ceux battant celui d’un pays désigné en territoire marocain.

Des liaisons postales ou téléphoniques directes peuvent être maintenues, selon les modalités détaillées par décret devant intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la présente loi.

L’échange de données électroniques à titre gratuit n’est pas affecté par la présente loi.

Article 12:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut être enregistrée en tant que propriétaire d’un navire ou d’un aéronef battant pavillon marocain, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’enregistrement d’un tel droit.

Article 13:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut se voir accorder un agrément ou une licence en vue d’une activité économique quelconque sur le territoire marocain, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’acquisition d’un tel droit.

Article 14:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut acquérir la propriété d’un bien immobilier situé en territoire marocain, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’acquisition d’un tel droit.

Article 15:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut acquérir un droit de propriété industrielle régi par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’acquisition d’un tel droit.

Article 16:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut se voir accorder une licence en vertu du dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’acquisition d’un tel droit.

Article 17 :

Les pays visés à l’article premier sont désignés soit :

  • Par décret du chef du gouvernement ;

  • Par une loi d’application;

  • Sur décision de justice.

Article 18:

Sur demande de la Chambre des représentants ou à sa propre initiative, le chef du gouvernement peut désigner un ou des pays ayant commis des violations graves du droit international.

Le décret peut limiter l’effet de la désignation à certaines des différentes catégories de transactions visées par la présente loi.

Article 19:

Pour le cas ou le chef du gouvernement ne donnerait pas suite à cette demande dans un délai de six mois, la Chambre des représentants peut présenter une proposition de loi, conformément à la Constitution.

Cette loi d’application peut limiter l’effet de la désignation à certaines des différentes catégories de transactions visées par la présente loi.

Article 20:

A défaut d’une désignation par le décret ou par la loi, celle-ci peut également avoir lieu sur décision de justice, à l’occasion d’une action judiciaire intentée contre la signature ou la mise en œuvre d’une des transactions visées par la présente loi, ou en demandant l’annulation.

Ne peut cependant être désigné un pays que la Chambre des représentants et le chef du gouvernement auraient nommément et publiquement refusé, par courrier officiel ou devant la Chambre des représentants, de désigner comme commettant les violations graves prévues à l’article premier.

Une telle désignation judiciaire n’est valable que pour la transaction litigieuse.

Sont réputés avoir intérêt à agir pour intenter une telle action judiciaire:

  • tout parti politique, syndicat ou association reconnue d’utilité publique ;

  • tout membre de la Chambre des représentants ;

  • tout contribuable s’agissant d’une transaction financée sur fonds publics ;

  • tout détenteur de parts sociales ou d’actions ou tout adhérent s’agissant d’une transaction menée par une personne morale de droit privé ;

  • tout membre du conseil d’administration s’agissant d’une transaction menée par un établissement public ;

  • tout soumissionnaire concurrent dans le cadre d’un marché public.

Le tribunal administratif de Rabat est seul compétent en la matière, sans préjudice des possibilités d’appel ou de cassation.

Article 21:

Il est mis fin à la désignation visée à l’article premier lorsque les violations en question ont cessé, par décret lorsqu’elle a été prononcée par décret, et par le vote d’une loi lorsqu‘elle a été prononcée par la loi. Lorsque la désignation a eu lieu par la voie judiciaire, un décret ou une loi peuvent y mettre fin.

Article 22:

Un service est institué au sein de la primature aux fins de surveiller l’application de la présente loi ainsi que les décrets ou lois pris pour son application, et de traiter les demandes de dérogation qui y sont prévues. Il élabore un rapport public sur son application et les infractions relevées présenté annuellement au Parlement, ainsi que sur les dérogations accordées en vertu de la présente loi.

Le tribunal administratif de Rabat est seul compétent pour tout recours contre les décisions administratives de mise en œuvre de la présente loi ainsi que les décrets ou lois pris pour son application, sans préjudice des possibilités d’appel ou de cassation.

Article 23:

Les personnes physiques ou morales d’un pays désigné en vertu des articles 16, 17 et 18 de la présente loi et qui tentent sciemment d’opérer une des transactions prohibées en vertu des articles 1, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13 ou 14 sont passibles d’une amende de 5.000 à 500.000 de dirhams, ainsi que, le cas échéant, de la confiscation des biens meubles ou immeubles ou des moyens financiers faisant l’objet de ladite transaction ou l’ayant facilitée.

Les personnes physiques ou morales de nationalité marocaine cu résidant au Maroc cse rendant oupables des faits visés au paragraphe précédent sont passibles d’une amende de 5.000 à 5.000.000 de dirhams, ainsi que, le cas échéant, de la confiscation des biens meubles ou immeubles ou des moyens financiers faisant l’objet de ladite transaction ou l’ayant facilitée.

Les personnes physiques, marocaines ou étrangères, usant de manœuvres frauduleuses ou dolosives, notamment l’utilisation de faux, fausses déclarations, prête-noms ou sociétés-écrans, en vue de contourner les prohibitions citées au premier paragraphe, encourent de un à six mois d’emprisonnement et une amende de 5.000 à 5.000.000 de dirhams ainsi que, le cas échéant, la confiscation des biens meubles ou immeubles ou des moyens financiers faisant l’objet de ladite transaction ou l’ayant facilitée. Les personnes morales coupables des mêmes faits encourent une amende de 5.000 à 5.000.000 dirhams ainsi que, le cas échéant, la confiscation des biens meubles ou immeubles ou des moyens financiers faisant l’objet de ladite transaction ou l’ayant facilitée.

Article 24:

La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Bulletin officiel.

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« Le Caire, 4 juin 2009. Le chat est repenti, il ne chassera plus les souris »

Ca fait belle lurette que Le Carrefour des Livres au Maarif n’est plus que l’ombre de ce qu’il fût sous l’égide de Marie-Louis Belarbi. On y trouve cependant quelques titres intéressants, si comme moi on espace un peu les visites. Cette fois-ci, j’ai été surpris d’y trouver un ouvrage de Mohamed Talbi, « Gaza (27-12-2008/18-1-2009): Barbarie biblique ou de l’extermination sacrée et humanisme coranique« , publié à compte d’auteur à Tunis. Le titre de l’ouvrage est non seulement alambiqué et d’une agressivité certaine, mais j’ai été surpris qu’une telle personnalité, reconnue au Maghreb et généralement publiée en France en tant que symbole de l’Islam libéral (whatever that means), ait été réduite à la publication à compte d’auteur, généralement réservée à d’illustres inconnus ou poètes en herbe – peut-être est-il l’objet d’un boycott des maisons d’éditions tunisiennes, dont on connaît l’attachement fanatique à la liberté d’expression…

Autant le dire tout de suite: je n’aime pas la tonalité polémique de cet ouvrage (mais je n’ai fait que le parcourir), qui tend à présenter le christianisme (j’imagine qu’il s’agit surtout de l’Ancien Testament) et le judaïsme comme intrinséquement bellicistes, et l’Islam comme intrinséquement pacifiste – le relativiste culturel que je suis ne considère aucune religion comme intrinséquement pacifiste ou belliciste, et considère surtout que les événements historiques répondent principalement à d’autres considérations que ce qui figure dans des livres, fussent-ils sacrés.

Mais je dois reconnaître à Mohamed Talbi, qui doit être octogénaire ou nonagénaire à en croire la quatrème de couverture, un certain talent de la formule, notamment à la page 22 de cet ouvrage, où il aborde le fameux discours du Caire du 4 juin 2009 du risible Prix Nobel de la paix Barack Obama:

Le Caire, 4 juin 2009. Le chat est repenti. Il ne chassera plus les souris. Tel est le sens du discours tant attendu du Caire. Obama a recouvré la mémoire. Il se souvient de ses parents musulmans. Il veut la paix au Proche-Orient. Laissez-vous faire, nous vous voulons du bien. Son prédecesseur Bush voulait-il autre chose?

Rien à rajouter ou retrancher.

Bonne nouvelle: acquittement des militants d’Annahj addimoqrati

Je vous ai parlé des sept militants d’Annahj addimoqrati arrêtés et poursuivis par les autorités judiciaires pour infraction à l’article 90 du Code électoral. Leur crime: avoir fait publiquement campagne pour le boycott des élections municipales de juin 2009. De manière assez perverse, le ministère public avait estimé que la campagne idéologique d’Annahj addimoqrati, fondée sur la dénonciation du caractère non-démocratique du régime politique marocain, constituait une manoeuvre frauduleuse incitant des électeurs à s’abstenir. Le secrétaire général d’Annahj addimoqrati, Abdallah Harif, avait d’ailleurs été au commissariat à Rabat, étant interrogé sur les raisons politiques de cette campagne, avant d’être relâché.

Voilà qu’on apprend une bonne nouvelle: le tribunal de première instance de Casablanca, devant lequel ils étaient poursuivis, les a relaxés. On n’a pas de détails sur les motifs du jugement, mais c’est Aujourd’hui Le Maroc – eh oui, le même qui m’avait évoqué deux pièces de Sartre et Pierre Desproges – qui  nous l’apprend:

Le tribunal de première instance de Aïn Sbaâ à Casablanca a acquitté, vendredi 10 juillet, les militants d’Annahj Addimocrati (Voie démocratique) poursuivis pour avoir appelé, lors de la campagne électorale, au boycott de l’opération électorale du 12 juin. Les militants acquittés du parti de Abdellah El Herrif sont au nombre de sept. Il s’agit de deux membres du secrétariat national du parti, quatre membres du conseil local et un membre du comité local du parti. Les membres de ce parti avaient reconnu, lors d’une séance du procès tenue le vendredi 3 juillet, avoir distribué, lors de la campagne électorale, des tracts incitant les citoyens à bouder les urnes.

On ne peut pas dire que cette nouvelle ait ramolli Abdallah Harif:

«le verdict prononcé à l’égard de nos camarades est normal. Nous n’avons fait qu’exprimer notre opinion politique. C’est un droit qui demeure garanti et toute poursuite dans ce sens est une violation flagrante de ce droit. En réalité, ceux qui doivent être poursuivis sont ceux qui ont déclenché la poursuite judiciaire. Ce procès est une violation des droits de l’Homme et des libertés publiques, qui normalement devraient être garanties aux formations politiques»

C’était ma rubrique plubopaysdumonde.

Sartre et la presse makhzénienne, ou les mains sales et la nausée

Pierre Desproges savait bien ce qu’il disait (je cite de mémoire): « Achetez Le Figaro et vous aurez deux oeuvres de Sartre pour le prix d’un journal: La Nausée et les Mains sales« . A son modeste niveau, avec ses faibles moyens, la presse officieuse marocaine tente de se hisser à la hauteur de sa consoeur française – même si la lecture de cette presse sur Internet nous évite les mains sales.

Dernière occasion en date de le constater, un éditorial d’Omar Dahbi d’Aujourd’hui le Maroc pour déclarer son enthousiasme de démocrate à l’idée d’arrêter et de poursuivre au pénal ceux qui militent en faveur du boycott des élections communales – en l’occurence, les militants d’Annahj adimoqrati dont je vous ai déjà entretenus. Pour rappel, entre le 8 et le 10 juin, plus d’une dizaine de militants d’Annahj adimoqrati, parti légal d’extrême-gauche successeur d’Ilal amam et dont les militants sont à la tête de l’AMDH, furent arrêtés par les forces de l’ordre à Casablanca, Rabat, Midelt, Guercif et Mohammedia – le secrétaire général du parti, Abdallah Harif fut même convoqué à un commissariat à Rabat où il fut interrogé quatre heures durant non sur telle ou telle action de son parti, mais sur le contenu politique de ses tracts et communiqués appelant au boycott.

Autant citer l’article en entier:

De l’incohérence

ABDELLAH-EL-HARRIF-1944

 Que peut-on trouver de démocratique à la campagne menée par les membres du parti d’Annahj Addimocrati pour inciter les citoyens à boycotter les élections communales ?
Des voix se sont élevées ces derniers jours pour protester, au nom de la démocratie, contre l’interpellation par la police judiciaire des camarades de Abdellah El Harrif au moment où ils distribuaient des tracts appelant au boycott des Communales.Toutefois, la protestation est aussi irrationnelle que la campagne elle-même. «Ce que El Harrif et ses camarades ont fait, entre dans le cadre de l’opération démocratique qui se base sur la liberté du choix. Et El Harrif et ses camarades ont choisi de boycotter les élections de vendredi. Et c’est leur droit comme il est du droit des partisans d’autres formations d’opter pour le choix de la participation», indique un éditorial d’Al Jarida Al Oula avant d’ajouter que «la vraie démocratie ne peut se normaliser que si l’on respecte les droits du citoyen à exprimer son opinion en toute liberté».Cette prise de position exprimée librement et dans le respect des règles de la démocratie est juste. Personne ne peut dire le contraire. Même le ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa est, certainement, d’accord avec cette opinion. Le problème dans tout cela c’est que l’argument utilisé pour soutenir l’idée selon laquelle l’interpellation d’El Harrif et ses camarades serait anti-démocratique est faux. Car les dirigeants et les militants d’Annahj n’ont pas été interpellés à cause de leur choix. Ils sont libres de choisir de boycotter les élections. Mais, par contre, et la loi est claire là-dessus, il est interdit de mener campagne contre les élections (articles 90 du code électoral, 46 de la loi organique 31/97 relative à la Chambre des représentants) et de provoquer un attroupement non autorisé sur la voie publique ainsi que de distribuer des tracts conformément au Code pénal. Prendre une position est légitime, l’exprimer l’est aussi, mais sans enfreindre la loi.Pour ce qui est de la démocratie, il n’est pas cohérent d’invoquer les règles de la démocratie pour appeler à boycotter l’une de ses expressions les plus significatives : le vote.Quand on affirme militer pour l’instauration de la démocratie dans la société, on milite pour sensibiliser les gens à l’importance de l’acte électoral. On ne leur apprend pas à mépriser l’acte électoral. Comment peut-on exister en tant que parti grâce à un système démocratique et se diriger au nom de ce parti aux gens en leur disant : «ne votez pas !» ?  Comment peut-on invoquer les règles de la démocratie pour la renier ? De l’incohérence, tout simplement.
Le 12-06-2009 à 11:55
Par : Omar DAHBI

Résumons: Annahj adimoqrati et ses militants ont le droit de ne pas voter. Ils n’ont pas le droit de diffuser cette conviction publiquement. Et finalement, ils n’ont pas vraiment le droit de ne pas « sensibiliser les gens à l’importance de l’acte électoral » car alors ils renient la démocratie. J’espère ne pas avoir raté un épisode. Je ne sais pas si ces propos méritent qu’on s’y attarde trop, sinon pour relever la malhonnêteté du procédé: évoquer l’appel au boycott d’Annahj sans évoquer les raisons de ce boycott, fondées justement sur le caractère non-démocratique des institutions et de la constitution marocaines – Abdallah Harif les évoque dans une vidéo postée sur youtube: despotisme, pouvoir individuel absolu, constitution octroyée, impunité des auteurs de crimes d’Etat, mainmise accrue sur les secteurs politique, économique, culturel et religieux interdisant toute véritable alternance au pouvoir, etc. On peut partager ou contester son analyse (je me situe pour ma part un peu entre ces deux positions), mais la moindre des choses serait d’évoquer ses arguments quand on polémique contre lui.

Par contre, lorsque l’éditorialiste tente de se lancer dans un raisonnement juridique, ça mérite quelques commentaires. Citons le passage en question:

la loi est claire là-dessus, il est interdit de mener campagne contre les élections (articles 90 du code électoral, 46 de la loi organique 31/97 relative à la Chambre des représentants) et de provoquer un attroupement non autorisé sur la voie publique ainsi que de distribuer des tracts conformément au Code pénal. Prendre une position est légitime, l’exprimer l’est aussi, mais sans enfreindre la loi.

Comme je l’avais expliqué dans un précédent billet, l’article 90 du Code électoral n’est pas clair, bien au contraire: le texte même de cette disposition n’interdit que l’incitation à l’abstention si elle est fondée sur des « fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses« . Comme je l’avais indiqué, ce sont là des termes vagues susceptibles d’être instrumentalisés tant par le ministère de l’intérieur que par les magistrats, afin d’attindre non seulement des manoeuvres frauduleuses mais également des opinions politiques qui auraient le malheur de déplaire aux autorités.

Il est parfaitement justifié de vouloir sanctionner ceux qui, par des fausses nouvelles ou autres manoeuvres frauduleuses, tenteraient de détourner des électeurs du vote. Une des manoeuvres les plus courantes est par exemple de faire croire à un groupe d’électeurs susceptibles de voter pour un adversaire que les opérations de vote sont annulées ou reportées, ou de donner des horaires d’ouverture et des emplacements erronés s’agissant des bureaux de vote. Dans un Etat qui s’affirme démocratique, ce sont de telles actions qui mériteraient la censure du juge répressif, et pas des notions fourre-tout visant à réprimer toute pensée sortant des lignes rouges définies par le makhzen. Car s’il s’agit de réprimer les injures ou les imputations diffamatoires, le droit commun du Code de la presse (les articles 44 à 51bis notamment) devrait suffire.

La référence à la loi organique n°31-97 relative à la Chambre des représentants est particulièrement stupide, puisque cette loi n’a vocation à s’appliquer qu’aux élections à la Chambre des Représentants. S’agissant de la référence à un attroupement, l’éditorialiste visait sans doute plutôt la participation à une manifestation non autorisée (article 14 du dahir n° 1-58-377 du 15 novembre 1958  (3 joumada I 1378) relatif aux rassemblements publics) qu’à un attroupement à proprement parler, même si la distinction entre les deux est assez obscure. Il faut surtout souligner le caractère contraignant que ce dahir pose pour la tenue de manifestations sur la voie publique: déclaration préalable, « signée par trois personnes domiciliées dans la préfecture ou province où la réunion devra avoir lieu et [qui] indiquera les noms, qualités et adresses des signataires ainsi qu’une copie certifiée conforme de chaque carte d’identité nationale » – et le problème récurrent du refus de délivrer le récepissé de dépôt de la déclaration, classique également en matière de dépôt de demandes de constitution d’association. Enfin, la référence au Code pénal semble faire référence à l’article 608 10°) :

Sont punis de la détention d’un à quinze jours et d’une amende de 20 à 200 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :
(…)
10° Ceux qui embarrassent la voie publique, en y dé posant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

« Diminuer la liberté de passage » – si votre tour de taille est trop grand, et que vous vous promenez ailleurs que sur les larges avenues de Racine ou Souissi, vous êtes donc justiciable de l’article 608 10°)…

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