Le Maroc et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Suite à une discussion sur Twitter avec Houdac hier, j’ai vérifié: le Maroc n’a plus de réservation substantielle par rapport à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) de 1979. Ratifiée par le Maroc en 1993, ce fut cependant avec des déclarations et des réservations. En droit des traités, une déclaration n’a pas en théorie de valeur juridique, à en croire notamment le site des Nations-Unies sur le droit des traités:

8. Déclaration

Les États font parfois des « déclarations » pour indiquer la manière dont ils comprennent une question ou interprètent une disposition donnée. Contrairement aux réserves, les déclarations se bornent à préciser la position des États et n’ont pas pour objet d’écarter ou de modifier l’effet juridique du traité. Les déclarations sont faites habituellement au moment où un instrument est déposé ou au moment de la signature.

Si ces déclarations n’ont pas d’effet en droit international, elles peuvent en avoir devant les tribunaux nationaux: ceux-ci seront souvent amenés à interpréter le traité à la lumière des déclarations et des réserves émises par leur gouvernement au moment de sa ratification.

Le Maroc a fait deux déclarations lors de son accession au CEDAW:

Déclarations :

« 1. En ce qui concerne l’article 2 :

Le Gouvernement du Royaume du Maroc se déclare disposé à appliquer les dispositions de cet article à condition :

– qu’elles n’aient pas d’effet sur les dispositions constitutionnelles régissant les règles de succession au trône du Royaume du Maroc;
– qu’elles n’aillent pas à l’encontre des dispositions de la Charia Islamique, étant donné que certaines dispositions contenues dans le Code marocain du statut personnel qui donnent à la femme des droits qui diffèrent de ceux octroyés à l’époux, ne pourraient être transgressées ou abrogées du fait qu’elles sont fondamentalement issues de la Charia Islamique qui vise, entre autres, à réaliser l’équilibre entre les conjoints afin de préserver la consolidation des liens familiaux. »

2. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l’article 15 :

Le Gouvernement du Royaume du Maroc déclare qu’il ne pourrait être lié par les dispositions de ce paragraphe, notamment celles qui concernent le droit de la femme de choisir sa résidence et son domicile, que dans la mesure où ces dispositions ne seraient pas contraires aux articles 34 et 36 du Code marocain du statut personnel.

Ces déclarations visaient – mis à part la réserve visant à préserver le droit de primogéniture mâle au trône royal – à préserver le Code du statut personnel de 1958 alors en vigueur, abrogé par le Code de la famille de 2004.

La déclaration vis-à-vis de l’article 2 est très vague et générale, d’autant qu’il s’agit là de l’article fondamental de la CEDAW puisqu’il exprime l’idée générale d’élimination de toute discrimination à l’encontre des femmes:

Article 2

Les Etats parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

La déclaration relative à cet article vise un texte de loi désormais caduc. Il est regrettable que le Maroc aie voulu la préserver. Une alternative à l’abrogation pure et simple de cette déclaration aurait pu être – en y rajoutant la déclaration relative aux règles de dévolution du trône – une déclaration a minima du genre:

« Le gouvernement du Royaume du Maroc déclare considèrer que l’article 2 de la Convention ne fait pas obstacle ni aux règles en vigueur de succession au trône ni à l’application du Code de la famille tel que promulgué en 2004« .

L’autre déclaration vise l’article 15.4 de la CEDAW:

4. Les Etats parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Cette déclaration n’a plus de raison d’être: le Code de la famille a désormais instauré le principe d’égalité entre les époux dans leur gestion de leur vie commune et familiale – le devoir d’obéissance de l’épouse vis-à-vis de l’époux a ainsi été aboli, y compris dans le choix du lieu de vie commune. Voici ainsi ce que disaient les anciens articles 34 et 36 du Code du statut personnel abrogé:

Article 34. Les droits et devoirs réciproques entre époux sont :

1° la cohabitation ;

2° les bons rapports, le respect et l’affection mutuels ainsi que la sauvegarde des intérêts moraux et matériels de la famille;

3° les droits de succession ;

4° les droits de la famille, tels que le rattachement aux époux des enfants nés du mariage et la création d’une parenté par alliance.

Article 36. Les droits du mari à l’égard de sa femme sont :

1° la fidélité ;

2° l’obéissance, conformément aux convenances ;

3° l’allaitement au sein, si possible, des enfants issus du mariage ;

4° la charge de veiller à la marche du foyer et à son organisation ;

5° la déférence envers les père, mère et proches parents du mari.

Ces articles ont été remplacés par l’article 51 du Code de la famille:

Article 51
Les droits et devoirs réciproques entre conjoints sont les suivants :
1) la cohabitation légale, qui implique les bons rapports conjugaux, la justice et l’égalité de traitement entre épouses, en cas de polygamie, la pureté et la fidélité mutuelles, la vertu et la préservation de l’honneur et de la lignée ;
2) le maintien de bons rapports de la vie commune, le respect, l’affection et la sollicitude mutuels ainsi que la préservation de l’intérêt de la famille ;
3) la prise en charge, par l’épouse conjointement avec l’époux de la responsabilité de la gestion des affaires du foyer et de la protection des enfants ;
4) la concertation dans les décisions relatives à la gestion des affaires de la famille, des enfants et de planning familial ;
5) le maintien par chaque conjoint de bons rapports avec les parents de l’autre et ses proches avec lesquels existe un empêchement au mariage, en les respectant, leur rendant visite et en les recevant dans les limites des convenances ;
6) le droit de chacun des époux d’hériter de l’autre.

La déclaration marocaine relative à l’article 15.4 de la CEDAW n’a donc plus aucune raison d’être, et il est regrettable qu’elle n’aie pas été retirée par le Maroc en 2011.

Car en 2011, soit l’année dernière, le 8 avril plus exactement, le gouvernement marocain a retiré deux réserves importantes qu’il avait émises en 1993:

Le 8 avril 2011, le Secrétaire général a reçu une notification du Royaume du Maroc l’informant qu’il a décidé de retiré les réserves au paragraphe 2 de l’article 9 et à l’article 16 de la Convention formulées lors de l’adhésion.

Les réserves au paragraphe 2 de l’article 9 et à l’article 16 se lisaient comme suit :

En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 9 :

Le Gouvernement du Royaume du Maroc émet des réserves à l’égard de ce paragraphe, étant donné que le Code de la nationalité marocaine ne permet à l’enfant d’avoir la nationalité de la mère que s’il est né d’un père inconnu, quel que soit le lieu de la naissance, ou d’un père apatride, avec naissance au Maroc, et ce afin que le droit de nationalité soit garanti à tout enfant. De même, l’enfant né au Maroc d’une mère marocaine et d’un père étranger peut acquérir la nationalité de sa mère à condition qu’il déclare, dans les deux années précédant sa majorité, vouloir acquérir cette nationalité… à condition qu’il ait, au moment de la déclaration, une résidence habituelle et régulière au Maroc.

En ce qui concerne l’article 16 :

Le Gouvernement du Royaume du Maroc émet des réserves à l’égard des dispositions de cet article, notamment celles relatives à l’égalité de l’homme et de la femme en ce qui concerne les droits et responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, du fait qu’une égalité de ce genre est contraire à la Charia Islamique qui garantit à chacun des époux des droits et responsabilités dans un cadre d’équilibre et de complémentarité afin de préserver les liens sacrés du mariage.

En effet, les dispositions de la Charia Islamique obligent l’époux à fournir la dot, lors du mariage, et à entretenir sa famille, alors que l’épouse n’est pas obligée, en vertu de la loi, d’entretenir la famille.

De même, après la dissolution du mariage, l’époux est également obligé de payer la pension alimentaire. Par contre, l’épouse bénéficie, au cours du mariage ou après sa dissolution, d’une entière liberté d’administrer et de disposer de ces biens sans aucun contrôle du mari, ce dernier n’ayant aucun pouvoir sur les biens de son épouse.

Pour ces raisons, la Charia Islamique n’octroie le droit de divorce à la femme que sur intervention du juge.

Petit rappel: les réserves ont, contrairement aux déclarations, un effet juridique certain en droit international, et donc par ricochet en droit interne.

20. Réserve

Une « réserve » s’entend d’une déclaration faite par un État par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État. Une réserve permet à un État d’accepter un traité multilatéral dans son ensemble tout en lui donnant la possibilité de ne pas appliquer certaines dispositions auxquelles il ne veut pas se conformer. Des réserves peuvent être faites lors de la signature du traité, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation ou au moment de l’adhésion. Les réserves ne doivent pas être incompatibles avec l’objet et le but du traité. En outre, un traité peut interdire les réserves ou n’autoriser que certaines réserves.

[Art. 2, par. 1, al. d) et art. 19 à 23, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités]

La première réserve, concernant l’article 9.2 de la CEDAW, était devenue caduque depuis la réforme du Code de la nationalité de 2007 permettant enfin aux Marocaines de transmettre leur nationalité aux enfants issus d’un mariage avec un étranger. La seconde réserve était relative à l’article 16 de la CEDAW, qui impose l’égalité entre les époux dans le mariage, la vie de famille et le la dissolution du mariage:

Article 16

1. Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

La levée de cette réserve est très significative: elle signifie notamment que l’article 16  de la CEDAW devient invocable par le justiciable marocain, notamment pour demander que soient écartés les dispositions du code de la famille qui n’y seraient pas conformes.

Ne demeure donc aujourd’hui qu’une seule réserve marocaine à la CEDAW, sans implication substantielle cependant puisqu’il s’agit simplement du refus de la compétence obligatoire de la Cour internationale de justice

Réserves :

       « 3. En ce qui concerne l’article 29 :

Le Gouvernement du Royaume du Maroc ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de cet article qui dispose que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l’interprétation ou l’application de la Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation, peut être soumis à l’arbitrage à la demande de l’un d’entre eux.
Le Gouvernement du Royaume du Maroc estime, en effet,que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l’arbitrage qu’avec le consentement de toutes les parties au différends. »

Cette réserve ne vaudrait que pour différends éventuels entre le Maroc et un autre Etat partie à la CEDAW, un cas de figure très théorique.

Bassima Haqqaoui apporte des précisions sur le peu d’intérêt accordé aux femmes lors de la formation du gouvernement

Ce gouvernement compte donc le moins de femmes depuis le gouvernement Youssoufi II (2000-2002) – une seule ministre sur les 31 que compte ce gouvernement, un recul symbolique certain pour l’engagement politique de la femme marocaine. Cette femme ministre est Bassima Haqqaoui du PJD, par ailleurs la première femme voilée à être ministre au Maroc. Elle est en charge des affaires sociales, de la famille et de la femme, est n’est guère connue pour son esprit progressiste sur les questions de société. Aucun des trois autres partis gouvernementaux – PPS, MP et Istiqlal – n’a de représentantes au gouvernement, ni d’ailleurs les six ministres du Palais, dépourvus d’étiquette partisane.

On sait que trois noms de ministres femmes – outre donc Bassima Haqqaoui – avaient circulé les semaines passées – ceux de Gejmoula Bent Abbi (PPS), Kenza Ghali (Istiqlal) ou encore Jamila el Mossali (PJD), ce qui constituait déjà en soi un recul notable par rapport aux sept femmes ministres et secrétaires d’Etat du gouvernement d’Abbas el Fassi de 2007. En théorie, les candidats au gouvernement du PJD devaient franchir le cap de la désignation au bulletin secret de la liste des ministres PJD par les membres du Conseil national. On notera que le Mouvement populaire de Mohand Laenser n’avait aucune compétence féminine à proposer au gouvernement. Les deux noms féminins proposés par le PPS et l’Istiqlal auraient cependant été refusés par le Palais, au nom « du manque de compétence » des intéressées, argument étonnant quand on voit le nom de certains ministres hommes, de ce gouvernement ou des précédents.

Il semblerait cependant, à en croire les propos de Bassima Haqqaoui à Deutsche Welle, que le Palais avait dans la dernière phase des discussions fait pression pour qu’il y ait au moins une femme ministre, et ceci après avoir refusé deux noms proposés par l’Istiqlal et le PPS: « ma désignation est intervenue suite à des pressions exercées sur les partis, et essentiellement au cours de la dernière étape« . Ceci semble difficilement conciliable avec la version officielle de la désignation des ministres PJD par le seul Conseil national du parti – Bassima Haqqaoui semble bien indiquer que sa nomination doit plus aux pressions exercées pour qu’il y ait une présence féminine au moins symbolique au gouvernement qu’au vote des membres du Conseil national du PJD.

Il est vrai que pour entrer au gouvernement, une expérience importante est requise en matière de gestion et d’affaires publiques, mais cette condition ne doit pas être suspensive pour l’attribution d’une responsabilité à une personne donnée. Ainsi, donc, Yasmina Baddou, ministre de la Santé dans le gouvernement précédent, est avocate… et d’autres cas peuvent être cités. La spécialité ne doit donc pas être un critère de choix, surtout qu’il semblerait que cela soit appliqué aux seules femmes.

Je pense donc que le sous-effectif des femmes ministres  revient au manque de temps pour négocier et choisir, sachant qu’il y avait plusieurs noms en lice. (version française Panoramaroc, version arabe Deutsche Welle 7 janvier 2012)

Et c’est à la dernière minute que les deux autres candidates ministres auraient été écartées par le Palais (on rappelera que la Constitution, à son article 47 alinéa 2, dit très précisément que « sur proposition du Chef du gouvernement, [le Roi] nomme les membres du gouvernement » – la formulation choisie garde un certain flou – une formulation plus claire aurait été « le Roi nomme les ministres proposés par le Chef du gouvernement » – une telle formulation, par l’usage de l’impératif, imposerait au Roi la nomination des membres proposés par le Chef du gouvernement):

Peu de temps avant l’annonce du gouvernement, des femmes étaient proposées dans la liste et au dernier moment, deux noms ont été radiés, pour les raisons invoquées plus haut : le manque de temps et l’absence de volonté réelle d’avoir des femmes dans l’Exécutif. Je ne dis donc pas que l’absence de femmes était une chose préméditée et voulue, car les partis ont en effet proposé des noms mais le temps a joué contre les femmes.

S’agissant de ses positions sur le statut de la femme, elle donne quelques gages – elle salue ainsi la rôle des féministes dans le combat pour la parité au Parlement, et se dit opposée à la liste nationale, qu’elle juge péjorative pour les femmes:

Je voudrais d’abord souligner et rendre hommage à l’action du mouvement féministe qui a accompli nombre d’actes et d’actions pour influer sur la classe politique et créer un environnement favorable à la parité. Mais les tout ne s’est pas déroulé comme prévu…

La liste des femmes est réductrice pour les femmes et les place au second rang ; cette liste est devenue un refuge pour les femmes qui en sont demandeuses, au point que certaines refusent même les listes locales qui leur sont proposées. A l’inverse, et pour ces raisons, les hommes ne voient plus tellement la nécessité de présenter les femmes sur les listes locales pour la raison que leur place est assurée dans la liste nationale. (…) Aussi, je serais plutôt favorable à la suppression de la liste nationale des femmes car elle est désormais dépassée du fait de l’adoption d’une constitution qui aspire à atteindre la parité entre hommes et femmes. Des mesures doivent donc être prises pour les femmes qui, elles, en retour, doivent pouvoir s’imposer sur la scène politique pour ne plus en arriver à la situation d’aujourd’hui… c’est-à-dire pas grand-chose !

Mais je vous rassure tout de suite: Bassima Haqqaoui n’est pas devenue un bas bleu  – elle exprime sa réticence sur la levée des réserves décidée par le Maroc en mai 2011 concernant la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW):

D’abord et avant tout, le débat sur cette levée des réserves a été lancé suite aux circonstances « peu claires » dans lesquelles cette levée avait été effectuée. Nous, nous avions demandé à impliquer le parlement dans toute démarche dans ce sens en sa qualité de représentant de la nation. Or, nous avons appris cette levée des réserves par d’autres sources que le ministre lui-même, ce qui a suscité notre étonnement et notre surprise.

Et quant à l’avortement, son enthousiasme est mesuré (ce qui au passage est tout aussi étonnant que de voir le Pape célébrer la messe): « Nous parlerons d’avortement au moment où il le faudra« .

Contre-rapport de l’ADFM sur la discrimination de la femme au Maroc

On trouve pas mal de rapports intéressants sur le site du Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (REMDH), y compris sur le Maroc, représenté par l’AMDH, l’OMDH, l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) et l’Espace associatif.

On y trouve notamment un rapport – « Implementation of the CEDAW Convention: Non-Governmental Organisations’ Shadow Report to the Third and the Fourth Periodic Report of the Moroccan Government« , bizarrement disponible qu’en anglais – d’il y a près de huit mois émanant de l’AFDM et consacré à l’état des discriminations des femmes au Maroc – ce rapport vient en contrepoint du rapport officiel présenté par le gouvernement marocain devant le Comité de l’ONU sur l’élimination de toute discrimination à l’égard des femmes.

Si l’ADFM reconnaît certaines avancées ces dernières années (à titre de comparaison, voir le rapport de 2004 de plusieurs ONG féministes marocaines), elle note cependant des points noirs:

However, despite this undeniable progress, Morocco’s legal framework does not fully conform to the provisions of CEDAW, especially article 2, and the recommendations made by the CEDAW Committee following consideration of the country’s 2nd periodic report (2003).2 In fact, the recommendations addressed several critical issues that are still of relevance today. These include:
– Withdrawing reservations and ratifying the Optional Protocol to CEDAW;
– Incorporating the principle of gender equality in the Constitution;
– Including the definition of discrimination against women as set out in article 1 of the Convention in the national legislation;
– Determining the status of international conventions within the national legal framework;
– Incorporating the provisions of the Convention in the national legislation;
– Promoting the political and public representation of women; and
– Changing stereotyped attitudes and discriminatory cultural practices related to the roles of women and men in the family and society

S’agissant des réserves marocaines émises lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), les voici:

Morocco
Declarations:

1. With regard to article 2:

The Government of the Kingdom of Morocco express its readiness to apply the provisions of this article provided that:

– They are without prejudice to the constitutional requirement that regulate the rules of succession to the throne of the Kingdom of Morocco ;

– They do not conflict with the provisions of the Islamic Shariah. It should be noted that certain of the provisions contained in the Moroccan Code of Personal Status according women rights that differ from the rights conferred on men may not be infringed upon or abrogated because they derive primarily from the Islamic Shariah, which strives, among its other objectives, to strike a balance between the spouses in order to preserve the coherence of family life.

2. With regard to article 15, paragraph 4:

The Government of the Kingdom of Morocco declares that it can only be bound by the provisions of this paragraph, in particular those relating to the right of women to choose their residence and domicile, to the extent that they are not incompatible with articles 34 and 36 of the Moroccan Code of Personal Status.

Reservation:

1. With regard to article 9, paragraph 2:

The Government of the Kingdom of Morocco makes a reservation with regard to this article in view of the fact that the Law of Moroccan Nationality permits a child to bear the nationality of its mother only in the cases where it is born to an unknown father, regardless of place of birth, or to a stateless father, when born in Morocco, and it does so in order to guarantee to each child its right to a nationality. Further, a child born in Morocco of a Moroccan mother and a foreign father may acquire the nationality of its mother by declaring, within two years of reaching the age of majority, its desire to acquire that nationality, provided that, on making such declaration, its customary and regular residence is in Morocco .

2. With regard to article 16:

The Government of the Kingdom of Morocco makes a reservation with regard to the provisions of this article, particularly those relating to the equality of men and women, in respect of rights and responsibilities on entry into and at dissolution of marriage. Equality of this kind is considered incompatible with the Islamic Shariah, which guarantees to each of the spouses rights and responsibilities within a framework of equilibrium and complementary in order to preserve the sacred bond of matrimony.

The provisions of the Islamic Shariah oblige the husband to provide a nuptial gift upon marriage and to support his family, while the wife is not required by law to support the family.

Further, at dissolution of marriage, the husband is obliged to pay maintenance. In contrast, the wife enjoys complete freedom of disposition of her property during the marriage and upon its dissolution without supervision by the husband, the husband having no jurisdiction over his wife’s property.

For these reasons, the Islamic Shariah confers the right of divorce on a woman only by decision of a Shariah judge.

3. With regard to article 29:

The Government of the Kingdom of Morocco does not consider itself bound by the first paragraph of this article, which provides that `Any dispute between two or more States Parties concerning the interpretation or application of the present Convention which is not settled by negotiation shall, at the request of one of them, be submitted to arbitration.

The Government of the Kingdom of Morocco is of the view that any dispute of this kind can only be referred to arbitration by agreement of all the parties to the dispute.

Ces réserves et déclarations, dont certaines ont perdu leur objet – tout particulièrement celle relative à l’article 9.2 de la CEDAW (« Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants« ), qui n’est pas conforme à l’état actuel du droit marocain depuis la réforme du code de la nationalité, qui permet désormais à la mère marocaine mariée à un étranger de transmettre la nationalité marocaine à ses enfants – voilà belle lurette que le gouvernement marocain a officiellement déclaré vouloir revenir dessus. Guess what? Il n’en a rien fait, tout en répétant encore dernièrement que c’était comme si c’était fait (« Concernant le Maroc,toutes les recommandations faites par la coalition ont été soulevées par le groupe de travail d’UPR. Toutefois, seule la recommandation au sujet de la communication du retrait des réserves au Secrétaire Général de l’ONU apparaît dans les recommandations acceptées par le Maroc (article 9, paragraphe 2, article 16, paragraphe 1 (h), et article 16, paragraphe 2, ainsi que la déclaration sur article 15, paragraphe 4)« ).

Des associations marocaines ont lancé une campagne de sensibilisation à ce sujet, avec notamment un blog – « Egalité sans réserve » – qui y est exclusivement consacré ainsi qu’une pétition. Le collectif « Réforme des lois de la famille dans le monde arabe » s’est joint à ce combat.

Voilà donc une réforme facile – le gros du travail est fait, sur le papier du moins, depuis les réformes législatives du Code de la famille et du Code de la nationalité – pas chère et qui ne nécessiterait qu’un dahir publié au Bulletin officiel. Et pourtant…

Sans doute la faute au réseau Bellliraj, au PNUD, à la presse algérienne, à Jean-Pierre Tuquoi, Bob Ménard, Boubker Jamaï et Rachid Nini.

%d blogueurs aiment cette page :