Le Canard enchaîné interdit au Maroc cette semaine

Le Canard enchaîné n’est pas entré au Maroc cette semaine. Contrairement à ce qui a pu être le cas auparavant, notamment lors de l’interdiction de diffusion de France Soir suite à sa publication des caricatures danoises, il n’y a pas eu de communication officielle là-dessus. Impossible donc de savoir quelle disposition légale sur laquelle se fonde cette interdiction. On peut cependant présumer qu’il s’agit de l’article 29 du Code de la presse et de l’édition:

L’introduction au Maroc de journaux ou écrits périodiques ou non, imprimés en dehors du  Maroc, pourra être interdite par décision motivée du Ministre de la communication lorsqu’ils portent  atteinte à la religion islamique, au régime monarchique, à l’intégrité territoriale, au respect dû au Roi ou à l’ordre public.

L’article litigieux est reproduit ici. Il raconte comment la société française Amesys, spécialiste en matériel informatique d’espionnage et de sécurité, a vendu du matériel de surveillance informatique à la Syrie, au Qatar et au Maroc, permettant à ces pays de surveiller leurs dissidents cybernautiques. On a du mal à voir comment les informations factuelles contenues dans cet article pourraient justifier une interdiction d’entrer sur le territoire marocain. C’est sans doute la caricature du Roi, ainsi que le titre de l’article – « La haute technologie française fait le bonheur des tyrans » – qui ont motivé cette décision, ces aspects-là dénotant sans doute aux yeux du ministre de la communication – censé gérer les affaires courantes – une « atteinte au respect dû au Roi« .

Il faut néanmoins souligner qu’il existe un autre texte répressif pertinent, le dahir n° 1-56-204 du 19 décembre 1956 réglementant la reproduction  des traits de Sa Majesté le Roi et de Leurs Altesses Royales, ses enfants (BO n° 2307 du 11 janvier 1957, p. 32). Voici ce texte:

Article premier: L’exposition, la diffusion, la mise en vente, la vente des photographies, gravures, dessins, peintures, estampes, sculptures, timbres, effigies et en général de toutes les reproductions des traits de Notre Majesté ou de leurs Altesses royales, doivent être soumises à l’autorisation préalable du directeur de cabinet impérial qui accordera son visa sur présentation de maquettes ou de photos conformes.

Ladite autorisation est également requise pour la reproduction, en dessin ou photographie, des traits de Notre Majesté ou de leurs Altesses royales sur les tracts et prospectus émis notamment à des fins sociales, politiques ou commerciales.

Article 2: Toutes les reproductions exposées, diffusées, mises en vente ou distribuées devront obligatoirement porter mention du nom de l’auteur et du numéro de visa accordé.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent dahir sera punie d’une amende de 500 à 50.000 francs et d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Seront punies des mêmes peines, les falsifications et déformations des objets pour lesquels a été obtenu le visa préalable du directeur du cabinet impérial.

Il sera procédé à la saisie administrative des exemplaires et reproductions interdites. Le tribunal prononcera la confiscation desdits exemplaires et reproductions.

On voit donc que ce texte aurait également pu servir de base à l’interdiction d’entrer sur le territoire marocain du Canard enchaîné de cette semaine – plus particulièrement l’article 3 alinéa 3 de ce dahir – la saisie peut avoir lieu par voie administrative, la confiscation étant prononcée par le tribunal compétent (qui n’est pas désigné par le dahir – s’agissant d’un texte répressif, les règles de droit commun du Code de procédure pénale devraient trouver à s’appliquer, et le tribunal de première instance géographiquement compétent pourrait se prononcer). Or, encore une fois, aucune décision n’ayant été rendue publique – sans doute par gène, surtout si le texte choisi pour saisir le Canard enchaîné à son entrée au Maroc est le dahir de 1956… Par contraste, les éditions anciennes du BO datant de l’époque du Protectorat contiennent de très nombreuses décisions de saisie ou de fermeture de revues et périodiques, pour motifs politiques. Ce régime a décidément un problème avec la transparence de ses décisions – faute sans doute d’avoir le courage de les assumer.

Voir aussi:
– « Le Canard enchaîné censuré au Maroc ?« ;
– « Un Canard introuvable dans les kiosques marocains« 

Quelle protection en droit marocain pour les autres religions que l’islam malékite?

Un commentateur – Abu Ilyás – m’a demandé à deux reprises de préciser quelle était la protection juridique dont pouvait se réclamer une religion autre que l’islam – en fait, l’islam maléékite, car nul ne croit que les autorités auront coeur à protéger l’islam hanbalite ou jaafarite (chiite) – selon le droit positif marocain.

Une religion peut être juridiquement protégée dans son aspect purement moral ou intellectuel – par exemple, par la répression du blasphème ou de l’apostasie – ou dans son aspect cultuel – par exemple, part la répression de toute atteinte à ses rites.

Les dispositions pertinentes en droit marocain se retrouvent principalement dans le Code pénal et dans le Code de la presse et de l’édition.

Commençons par le Code de la presse et de l’édition. L’article 41 alinéa 2 de ce code punit de trois à cinq années d’emprisonnement « la publication d’un journal ou écrit porte atteinte à la religion islamique » – l’offense à d’autres religions que l’islam – y compris un culte reconnu et autochtone comme le culte israélite – n’est pas sanctionnée, une disposition clairement discriminatoire.

Certes, l’article 39 bis punit d’un mois à un an d’emprisonnement l’incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine contre une ou plusieurs personnes en raison de certaines de leurs qualités, dont l’appartenance religieuse. Cette disposition réprime cependant les seules attaques contre des individus ou groupes en raison de leur appartenance religieuse, mais non pas contre une autre religion en tant que telle. On notera que cette disposition trouve en théorie à s’appliquer à toutes les appartenances religieuses sans distinction, y compris l’appartenance à la religion dominante au Maroc – ce qui en soi est bien évidemment une bonne chose.

On peut rapprocher de cette disposition la répression par le Code pénal de la discrimination (définie à l’article 431-1) effectivement opérée entre personnes physiques et morales « en raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée« . Cette interdiction vaut pour toute discrimination dans une série limitativement énumérée – à l’article 431-2 du Code pénal – d’actes de la vie quotidienne: refus de « la fourniture d’un bien ou d’un service« , entrave à « l’exercice normal d’une activité économique quelconque« , le refus d’mbauche, le licenciement ou la sanction d’une personne et enfin le fait de « subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service ou l’offre d’un emploi à une condition fondée sur » l’appartenance religieuse. La peine encourue est l’emprisonnement de un mois à deux ans.

Pour finir sur le Code de la presse, on notera que son article 29 permet l’interdiction d’introduction au Maroc de journaux ou écrits -périodiques ou non – portant atteinte à la religion islamique – mais aucune disposition équivalente n’empêche l’introduction au Maroc de textes portant atteinte à d’autres religions.

D’autres dispositions du Code pénal protégent de manière explicite le libre exercice des cultes, de même que « la foi des musulmans« . Sont ainsi interdits:

  • la contrainte ou l’empêchement d’une personne à exercer ou assister à l’exercice d’un culte, délit puni de six mois à trois ans d’emprisonnement (article 220 alinéa 1 du Code pénal);
  • l’entrave volontaire de l’exercice d’un culte ou d’une cérémonie religieuse, ou le fait d’occasionner volontairement un désordre de nature à en troubler la sérénité, délit puni de six mois à trois ans d’emprisonnement (article 221 du Code pénal);
  • le fait de détruire, souiller ou dégrader volontairement les édifices, monuments ou objets servant au culte, délit puni de six mois à trois ans d’emprisonnement(article 223 du Code pénal);
  • « la destruction, l’abattage, la mutilation ou la dégradation de monuments,statues, tableaux ou objets d’art quelconques placés dans des (…) lieux réservés au culte« , punie d’un mois à deux ans d’emprisonnement (article 595 du Code pénal)

De manière plus polémique, l’article 220 alinéa 2 du Code pénal punit le fait d’ébranler la foi d’un musulman: est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement l’emploi « de moyens de séduction dans le but d’ébranler la foid’un musulman ou de le convertir à une autre religion, soit en exploitant sa faiblesse ou ses besoins,soit en utilisant à ces fins des établissements d’enseignement, de santé, des asiles ou desorphelinats« . Seul le fait d’ébranler la foi d’un musulman est ici punissable – il est donc permis d’ébranler la foi d’un non-musulman par l’emploi de moyens de séduction en exploitant sa faiblesse ou ses besoins. J’en ai très largement parlé précédemment ici.

Autre disposition visant uniquement la religion musulmane: l’article 222 du Code pénal, qui punit d’un à six mois d’emprisonnement « celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, romptostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion« . Vous vous rappelez tous de l’épisode rocambolesque du vrai-faux piquenique en forêt de Mohammedia lors du ramadan 2009, que j’ai très largement évoqué ici.

Pour conclure brièvement, le droit marocain protège – en théorie – de manière similaire les individus et les groupes contre la haine ou la discrimination pour motifs religieux, ou contre l’entrave de leurs rites ou la destruction ou dégradation de leurs lieux de culte, indépendemment du culte en question, mais ne protège qu’un seul dogme en tant que tel: l’islam. Et je n’ai pas évoqué la reconnaissance des cultes par l’Etat – à ma connaissance, les seuls textes réglementaires ou législatifs marocains reconnaissant des cultes concernent l’islam – de facto l’islam sunnite de rite malékite – et le culte juif. Les autres cultes reconnus – catholicisme, protestantisme, anglicanisme et rite orthodoxe – ne sont couverts par aucun texte législatif ou réglementaire. Ils sont donc susceptibles de voir leur statut modifié sur simple décision administrative. Il en va de même du financement public: seul le culte musulman sunnite officiel – par le biais du ministère des habous et des affaires islamiques – et le judaïsme – par le biais de différentes taxes sur l’abattage rituel, l’eau-de-vie mahya ou les actes de notariat hébraïque – sont à ma connaissance financés par l’Etat ou à l’aide de la puissance publique.

Automne marocain*

Les jours se succèdent, les uns plus déprimants que les autres. Après le retrait de son passeport et le refoulement de la Marocaine séparatiste Aminatou Haïdar (illégaux, même si son cas méritait certes d’avoir des suites judiciaires – l’article 609 alinéa 2°) du Code pénal marocain punit ainsi d’une amende de 10 à 120 dirhams le fait de déclarer une fausse adresse aux autorités), après les procès à répétition contre la presse, c’est maintenant un flot de mesures répressives qui s’abat sur les Marocains exprimant leurs opinions, militant ou manifestant – au passage, ce sont là des droits figurant dans la Constitution, les traités internationaux et les lois et réglements dont l’Etat marocain a daigné s’entourer.

Quelques cas au hasard ces derniers jours, et tous ne sont pas le seul fait de l’Etat:

– l’ingénieur Mohamed Benzian (il a tenu un blog il y a quelques années), salarié par SOFRECOM Maroc, filiale marocaine d’un groupe français, a refusé de participer à une formation donnée par une entreprise israëlienne – sanction immédiate, le licenciement – son comité de soutien, avec l’aide notamment du Syndicat National des Ingénieurs Marocains, se trouve sur Facebook (voir aussi le billet de Larbi);

– le colonel major des FAR Kaddour Tehrzaz, à la retraite, âgé de 72 ans, a été condamné à 12 (douze) années de prison pour atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat par le le Tribunal Permanent des Forces Armées Royales après deux heures d’audience. Son crime impardonnable: avoir écrit une lettre au Roi demandant à ce que les prisonniers de guerre marocains martyrisés en Algérie (Tindouf) par le Polisario et leurs donneurs d’ordre se voient reconnaître une reconstitution de carrière – certains militaires, capturés en tant que lieutenant en 1981, l’étaient toujours à leur libération en 2005. Par chance, il est bi-national, chose qui, à défaut d’être marié à une ressortissante des Etats-Unis (1), devrait lui permettre d’éviter le sort de Nasser Ahmed, ce nonagénaire en chaise roulante mort en prison où il purgeait une peine de trois ans pour outrage au Roi. Ses proches ont créé un site de soutien.

Non content de réprimer dans le même mouvement militante acharnée du séparatisme soutenu, financé et armé par le gouvernement algérien et officier supérieur soucieux des problèmes sociaux rencontrés par des vétérans et anciens prisonniers de guerre marocains ayant défendu l’intégrité territoriale arme à la main, l’Etat trouve également le temps d’arrêter un bloggeur – Bachir El Hazzam (son blog est ici)- et un propriétaire de cybercafé – Abdallah Boukhou – à Taghjijt.

Le crime inexpiable de ces deux dangereux subversifs: Bachir le bloggeur a eu la mauvaise idée de rediffuser un communiqué rédigé par des étudiants de cette bourgade de la province de Goulmim, proche du Sahara, qui réclamaient les mêmes avantages matériels que ceux reconnus de longue date aux étudiants originaires du Sahara marocain (voir cet article de Tel Quel). Des manifestations avaient en effet agité cette ville d’une région particulièrement pauvre du Maroc, limitrophe du Sahara marocain qui est au contraire la région au plus faible taux de pauvreté du Maroc après Casablanca. La gendarmerie a interrogé Bachir sur le communiqué en question avant de l’arrêter et de le déférer devant le tribunal de première instance de Goulmim. Pour le malheur d’Abdallah Boukhou, il l’a fait à compter du cybercafé de ce dernier – qui a en plus diffusé des photos de la manifestation réprimée des étudiants. Résultat: les deux ont été condamnés, le 14 décembre, à 4 mois de prison ferme pour Bachir et un an de prison ferme pour Abdallah. Trois étudiants ont également été condamnés pour leur participation à cette marche de protestation, dont l’étudiant, bloggeur et militant d’ATTAC Abdelaziz Sellami. L’autre étudiant-bloggeur Boubker El Yadib est également recherché (plus d’infos chez Reporters sans Frontières). Lorsque des militants des droits de l’homme (AMDH) ont décidé de manifester leur soutien à ces prisonniers politiques devant le parlement à Rabat, ils ont été matraqués par les CMI (source: le groupe Facebook de soutien à Bachir et ses camarades d’infortune ainsi que le blog de Samira Kinani, présente à Rabat).

Le comble: Bachir et Abdallah auraient été condamnés notamment pour « diffusion de fausse information portant atteinte à l’image du royaume concernant les droits de l’homme » – la diffusion de fausses nouvelles est un délit du Code de la presse, dont l’article 42 dispose ceci:

Article 42 La publication, la diffusion ou la reproduction, de mauvaise foi par quelque moyen que ce soit, notamment par les moyens prévus à l’article 38, d’une nouvelle fausse, d’allégations, de faits inexacts, de pièces fabriquées ou falsifiées attribuées à des tiers, lorsqu’elle aura troublé l’ordre public ou a suscité la frayeur parmi la population est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.200 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. Les mêmes faits sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.200 à 100.000 dirhams lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction peut ébranler la discipline ou le moral des armées.

Les fausses informations portant atteinte à l’image du Royaume concernant les droits de l’homme? C’est au CCDH, à la MAP et dans les autres centres de propagande officielle ou officieuse qu’il faut les chercher. En attendant, c’est réussi: on recense un site de soutien à Bachir et ses amis avec un compte Facebook et Twitter, des communiqués de Reporters sans Frontières, du Committee to Protect Bloggers, de l’Arab Network for Human Rights Information, un article sur Global Voices, à ce jour. Ne comptez cependant pas sur Magharebia, le site de l' »United States Africa Command, le commandement militaire responsable du soutien et du renforcement des efforts américains pour promouvoir la stabilité, la coopération et la prospérité dans cette région du globe » pour vous en apprendre plus sur la question.

Pour ne pas y passer la journée, je n’évoque même pas les affaires de presse et tutti quanti (la scandaleuse condamnation de 6 militants d’horizons politiques différents dans l’affaire du réseau dit Belliraj mériterait de longs développements, mais je me contente de vous renvoyer sur le site de Mounir, qui y a récemment consacré un billet, à l’occasion de la publication d’un rapport de l’OMDH, ainsi que sur le site de leur groupe de soutien): voyez sur le site de Reporters sans Frontières une liste non exhaustive pour ces derniers mois, ainsi que la page Maroc sur le site du Committee to Protect Journalists, sur celui de Human Rights Watch ainsi que sur celui d’Amnesty International.

Regardez encore une fois les photos de la répression ci-dessus, en plein centre de Rabat: les compagnies mobiles d’intervention (CMI) tabassent de paisibles femmes quadra- ou quinquagénaires, sans aucune gêne – imaginez ce que ça peut être avec de jeunes hommes à Taghjijt. Contrairement à la propagande de la racaille séparatiste, qui veut que le Sahara marocain soit un territoire occupé, c’est tout le Maroc qui est un territoire occupé.

(1) Je fais bien entendu référence au lieutenant M’Barek Touil, détenu au camp de la mort de Tazmamart, marié à une Etats-Unienne, ce qui lui valut, ainsi qu’à ses compagnons d’infortune, d’échapper à une mort certaine.

* Le titre fait référence au chef-d’oeuvre de l’écrivain suédois Stig Dagerman – mon préféré – « Tysk höst » – « Automne allemand« .

Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: vices de procédure

Les informations sur le déroulement exact du procès qui abouti à la condamnation pour offense au Roi de Yassine Belassal sont fragmentaires. Tout juste sait-on que ses tags datent ou ont été découverts le 20 septembre dernier, et que son procès a commencé le 22, suivi d’un ajournement au 29 septembre, date de sa condamnation. Il fût jugé et condamné sans la présence d’avocat à ses côtés, mais certains articles de presse affirment que l’ajournement a eu lieu afin de lui permettre d’en prendre un. Soit le délai n’a pas été suffisant, soit il n’a pas eu les moyens d’en payer un. Depuis sa condamnation en première instance, il en aurait cependant un, qui serait Me Taher Abouzid de Marrakech. La base légale de sa condamnation serait l’article 41 du Code de la presse, qui réprime notamment l’offense au Roi:

Art. 41.- Est punie d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams toute offense, par l’un des moyens prévus à l’Art. 38, envers Sa Majesté le Roi, les princes et princesses Royaux.

La même peine est applicable lorsque la publication d’un journal ou écrit porte atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale.(…)

On peut faire quelques remarques néanmoins:

1- Le délai de notification de quinze jours posé par l’article 72 du Code de la presse n’a pas été respecté – encore une fois, puisque le bloggeur Mounir Erraji fût acquitté en appel notamment en raison du non-respect de ce délai. Voici ce que dispose l’article 72:

Art. 72.- L’action publique est mise en mouvement par le biais d’une citation notifiée par le ministère public ou la partie civile quinze jours aux moins avant la date de l’audience qui précisera et qualifiera le fait incriminé. Elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de la convocation.

En clair, Yassine Belassal aurait dû être cité à comparaître par notification écrite du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marrakech au moins quinze jours avant sa comparution. Cela n’a pas été le cas. Rien que pour ce motif, la Cour d’appel de Marrakech, devant laquelle Yassine Belassal a fait appel de sa condamnation, devrait annuler le jugement l’ayant condamné, quitte éventuellement à renvoyer l’affaire devant le tribunal de première instance pour un nouveau procès, régulier celui-là. Soulignons néanmoins que selon l’article 310 du Code de procédure pénale (qui est applicable d’office aux délits réprimés par le Code de la presse en vertu de l’article 71 de ce dernier, sauf dispostions contraires), « toute preuve de nullité de la citation doit être présenté avant toute réquisition ou défense au fond« , sous peine de forclusion (1).

On notera cependant que cette disposition n’avait pas empêché la Cour d’appel d’Agadir d’annuler le jugement condamnant le bloggeur Mounir Mohamed Erraji en raison notamment du non-respect de ce délai.

Cette approche semble justifiée: une personne condamnée, surtout dans un procès concernant un délit politique, doit pouvoir invoquer à son bénéfice les (rares) garanties procédurales qui lui sont accordées par la loi sans formalisme excessif, sachant que ce type de procès est le plus souvent expéditif, que l’accusé a rarement un avocat à ses côtés, et que les peines sont lourdes – le tarif normal pour une offense au Roi ou à la famille royale a jusqu’ici été, dans les affaires de ces deux dernières années, d’entre et demi et trois ans de prison. Lorsque l’on discute la réforme nécessaire de l’article 41 du Code de la presse, il faudrait également songer à réformer l’article 310 du Code de procédure pénale.

2- La présence d’un avocat aux côtés de Yassine Belassal, dans un procès pénal relatif à un délit (2), est malheureusement pas une obligation, dans l’état actuel du droit positif au Maroc. Certes, le droit marocain en général et le Code de procédure pénale en particulier reconnaissent au justiciable le droit de se faire assister par un avocat lors de certaines étapes de la procédure pénale – par exemple lors de la prolongation d’une garde à vue (articles 66 alinéa 4 et 80 alinéa 5 du Code de procédure pénale), ou lors d’une comparution devant un tribunal pour crime ou délit flagrant (article 73 alinéa 1 du Code de procédure pénale), ou lors de l’interrogatoire de l’accusé par le tribunal (article 312 alinéa 6 du Code de procédure pénale), entre autres cas de figure. De manière plus générale, l’article 315 du Code dispose:

Article 315 : Tout inculpé, en tout état de la procédure, peut recourir à l’assistance d’un défenseur.

Son représentant légal a le même droit.

En effet, si l’accusé peut réclamer la présence à ses côtés d’un avocat, l’absence d’aide financière de l’Etat rend ce droit virtuel pour la grande majorité des accusés, qui n’ont pas les moyens de payer les frais d’avocats (je rappelle aux Marockains que le revenu moyen officiel de leurs concitoyens hors Californie, Racine, Souissi, Agdal et La Palmeraie est d’environ 2.000 $ US par an et par habitant).

En outre, si l’accusé peut demander à être assisté par un avocat, ce droit peut lui être refusé – par exemple durant la garde à vue – et ce n’est que dans certaines circonstances spécifiques énoncées par le Code de procédure pénale que la présence d’un avocat aux côtés de l’accusé est obligatoire. Ainsi, l’article 210 du Code de procédure pénale rend obligatoire la présence de l’avocat lors des interrogatoires et confrontations (cfr. articles 134 à 136 du Code), dans les cas où lil y a instruction en vertu de l’article 83 (3), sous peine de nullité de la procédure. La nullité pouvant toutefois être totale – c’est-à-dire affecter toute la procédure, avec pour résultat la l’acquittement de l’accusé – ou partielle – c’est-à-dire entraîner simplement l’annulation de l’acte vicié (cf. article 211 du Code de procédure pénale).

De manière plus explicite, l’article 316 impose la présence d’un avocat, au besoin désigné d’office par le tribunal, dans certains cas, notamment pour tous les cas de crimes (4), et certains cas de délits:

Article 316 : L’assistance d’un défenseur est obligatoire en matière de crimes devant la chambre criminelle.

Elle l’est également en matière de délits dans les cas suivants :
1°) Quand l’inculpé est soit mineur de dix huit ans, soit muet ou aveugle, soit atteint de toute autre infirmité de nature à compromettre sa défense.
2°) Dans les cas où l’inculpé encourt la relégation.
3°) Dans le cas prévu à l’alinéa 4 de l’article 312.

L’alinéa 4 de l’article 312, auquel il est fait référence, vise le cas où l’accusé est empêché d’assister à l’audience pour des raisons de santé.

Comme on le voit donc, aucune disposition du Code de procédure pénale ne rend obligatoire la présence d’un avocat aux côtés de Yassine Belassal – certes, il avait le droit d’en réclamer un, mais si, pour une raison ou une autre, sa demande n’a pu être satisfaite, ce n’est pas une cause explicite de nullité de la procédure pénale contre lui. Il y a certes l’article 212 alinéa 1 du Code de procédure pénale:

Article 212 : Il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles de la procédure, ayant eu pour conséquence, de porter atteinte aux droits de la défense de toute partie en cause. (…)

Hélas, comme souvent, la rédaction des textes de lois marocains laisse à désirer, ce qui est le cas avec l’article 212: il est en effet placé sous le titre III, intitulé « De l’instruction préparatoire » du livre premier du Code de procédure pénale. On pourrait donc estimer que cet article, qui permet de demander la nullité des actes et procédures portant atteinte aux droits de la défense, ne trouve à s’appliquer qu’en matière d’instructions. Or, comme je vous l’ai dit plus haut (voir la note 3), l’instruction ne concerne obligatoirement que les crimes les plus graves, et elle n’est que facultative en matière de délits punis de cinq ans de prison (ce qui est le cas de l’offense au Roi). Et il ne semble pas qu’il y ait eu instruction menée par un juge du même nom dans le cas de Yassine Belassal. Selon une interprétation stricte et littérale des textes – trop à mon sens – le recours à l’article 212 du Code de procédure pénale pourrait être exclu dans les procès concernant des infractions non soumises à instruction en vertu de l’article 83 du Code de procédure pénale.

Cette interprétation me semble intenable. D’une part, parce que la lettre de l’article 212 n’exclut pas qu’il soit appliqué à des procès pénaux n’ayant pas été précédés par une phase d’instruction. D’autre part, parce que plusieurs autres dispositions figurent dans ce titre III du livre premier du Code, relatif à l’instruction: on peut citer par exemple les dispostions relatives aux écoutes téléphoniques et autres interceptions (articles 108 à 116), le placement sous surveillance judiciaire et la détention provisoire (articles 159 à 188) ou encore l’expertise (articles 194 à 209). En l’absence d’information sur la pratique judiciaire en la matière, je dirais qu’il y a néanmoins là une piste possible – si un praticien du droit pénal marocain a plus d’infos là-dessus, je suis preneur.

D’autres dispositions du Code semblent également imposer implicitement la présence d’un avocat, même si l’absence de celui-ci n’est pas explicitement cause de nullité: ainsi, en matière de crimes, l’article 423 alinéa 6 dispose que « le président [de la chambre criminelle] s’assure de la présence du conseil de l’accusé. En l’absence dudit conseil, il pourvoit d’office à son remplacement« .

Ensuite, l’article 385 du Code de procédure pénale traite du cas de la comparution directe de l’accusé, sans citation préalable, pour les cas de délits flagrants, cas régi par l’article 74. Certes, nous avons vu plus haut qu’en matière de délits régis par le Code de la presse, la citation préalable quinze jours au moins avant l’audience est de rigueur. Cette disposition a selon toute vraisemblance été violée ici. Mais les autorités judiciaires ont sans doute doublement violé la procédure: car si la comparution directe est possible en cas de délit flagrant, le juge doit obligatoirement avertir l’accusé qu’il a le droit de réclamer un délai pour choisir un avocat et préparer sa défense. Sans bénéficier de l’accès au dossier, il semblerait néanmoins que tel n’ait pas été le cas.

Voici en tout cas ce que dispose l’article 385 du Code de procédure pénale:

Article 385 : Dans le cas visé à l’article 74, l’inculpé, conduit à l’audience sans citation préalable, est averti par le juge dans les trois jours au plus tard, qu’il a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense et pour choisir un avocat.

Mention de cet avertissement et de la réponse de l’inculpé est faite au jugement.

Si l’inculpé use de la faculté qui lui est ainsi donnée, le tribunal lui accorde, à cette fin, un délai de trois jours au moins, et statue sur la demande de mise en liberté provisoire éventuellement présentée.

Les dispositions précédentes doivent être observées à peine de nullité.

Les témoins peuvent être convoqués verbalement par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique ou par un agent judiciaire ou un huissier de justice. Ils sont tenus de comparaître sous les sanctions prévues à l’article 128.

Comme on le voit, le non-respect de ces formalités obligatoires emporte la nullité de la procédure, et donc du jugement. Cette éventualité est à creuser par la défense de Yassine Belassal.

Il serait enfin malséant de ne pas citer quelques dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP):

Article 14
1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. (…) tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l’intérêt de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.

2. Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle;

b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;

(…)

d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer;

e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

(…)

g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.

(…)

5. Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

6. Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. (…)

S’agissant de liberté d’opinion:

Article 19
1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:

a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui;

b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Billets précédents:
– « Offense au Roi: mea culpa! »
– « Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: la royauté, la plus rouge des lignes rouges »
– « Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: un mineur peut-il aller en prison? »
-« Yassine Belassal aurait été dénoncé par le principal de son lycée »
– « Confirmation: Yassine Belassal a bien été condamné pour outrage au Roi »
– « Supporter le Barça c’est franchir les lignes rouges au Maroc »

(1) En voici le texte:

Article 310 du Code de procédure pénale:
Sous peine de forclusion, toute preuve de nullité de la citation doit être présenté avant toute réquisition ou défense au fond.

Toutefois, si l’inculpé se présente à l’audience, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, il pourra se prévaloir de la nullité de la citation, et peut demander à la juridiction de réparer les erreurs ayant entaché la citation ou remédier à ses insuffisances. Dans ce cas, la juridiction doit lui accorder un délai pour préparer sa défense avant d’entamer les débats.

(2) Un délit est une infraction punissable de un mois à cinq années de prison, selon la définition donnée à l’article 17 du Code pénal.

(3) Voici les cas où l’instruction judiciaire, menée par un juge d’instruction, est obligatoire ou facultative selon l’article 83 du Code de procédure pénale:

Article 83 : L’instruction préparatoire est obligatoire :
1/ en matière de crime puni de la peine de mort, de l’emprisonnement à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement de 30 ans au maximum ;
2/ en matière de crime commis par des mineurs.
3/ en matière de délit, par disposition spéciale de la loi ;

L’instruction est facultative en matière de crimes et de délits commis par des mineurs, et en matière de délits punis de cinq ans d’emprisonnement ou plus au maximum.

(4) Un crime est un infraction punie de plus de cinq années de prison, ou de la résidence forcée, ou de la dégradation civique, en vertu de l’article 16 du Code pénal.

Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: la royauté, la plus rouge des lignes rouges

Dans les commentaires sous le billet de Mounir ayant alerté la blogoma sur l’affaire Yassine Belassal, un commentaire posait une question judicieuse:

Il est nul même quand ce type!!! Il aurait pu écrire : « Al-Barça ; Al-Watan ; Al-Malilk ». Ou encore : Allah; El-Barça ; el-Malik! Non, mais!!!
Ecrit par : Aïsha Q., alias El Bahriya | 22.10.2008

Effectivement, il aurait pu le faire, et s’il l’avait fait, il n’aurait pu être poursuivi sur le fondement de l’article 41 du Code de la presse.

Pour comprendre pourquoi, il faut se rapporter au Code de la presse (adopté en 1958, il fût révisé de fond en comble en 2002 – ceci pour ceux qui voudraient charger exclusivement la barque du Roi défunt). Le non-juriste pourrait s’étonner que ce code soit invoqué à l’encontre d’un lycéen ayant écrit des tags ou des graffitis – ces tags et ces graffitis n’ayant pas été rendus publics par voie de presse antérieurement à sa condamnation – ce qui est d’ailleurs assez ironique: ce sont les poursuites menées contre Yassine Belassal qui auront diffusé les slogans imputés à ce dernier de par le Maroc et le monde.

Deux réponses: aucun texte ou principe à valeur constitutionnelle n’interdit, au Maroc (1), d’inclure, dans un texte applicable à une profession ou à un secteur particulier, des dispositions générales applicables à tous, y compris donc des personnes en dehors de cette profession ou de ce secteur. On pourrait conçevoir que le principe d’accessibilité de la loi et de transparence des textes implique qu’un texte particulier ne puisse contenir de dispositions générales, mais rien ne l’impose, et la pratique législative dans de nombreux pays démocratiques le montre.

Deuxème point: le Code de la presse contient plusieurs dispositions générales applicables à tous, et non pas aux seuls professionnels de la presse. Ainsi, outre l’outrage au Roi et à la famille royale réprimé par l’article 41, la publication d’un écrit sans indication de la dénomination et de l’adresse de l’imprimeur (article 2), la distribution de journaux ou d’écrits d’origine étrangère et portant atteinte aux lignes rouges (le Roi, l’islam et l’intégrité territoriale) (articles 29 et 30), la destruction d’affiches officielles (article 33), la provocation au crime (article 38), la provocation à la discrimination raciale ou religieuse (article 39 bis), la provocation des militaires ou des agents de la force publique à la désobéissance (article 40), la diffusion de fausses nouvelles troublant l’ordre public (article 42), la diffusion de nouvelles fausses ou calomnieuses visant à provoquer le retrait de fonds des caisses publiques (article 43), injure et diffamation (articles 44 à 51), l’offense contre des dignitaires et diplomates étrangers (articles 52 et 53), la diffusion d’ouvrages ou images pornographiques ou contraires à la moralité publique (article 59), et enfin le fait faire entendre des chants ou discours contraires aux bonnes moeurs ou incitant à la débauche (article 60).

Revenons-en à l’article 41 du Code de la presse, qui dispose ceci:

Art. 41.- Est punie d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams toute offense, par l’un des moyens prévus à l’article 38, envers Sa Majesté le Roi, les princes et princesses Royaux.

La même peine est applicable lorsque la publication d’un journal ou écrit porte atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale.

En cas de condamnation prononcée en application du présent article, la suspension du journal ou de l’écrit pourra être prononcée par la même décision de justice pour une durée qui n’excèdera pas trois mois.

Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l’exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.

Le tribunal peut prononcer, par la même décision de justice, l’interdiction du journal ou écrit.

Vu son importance pour la compréhension de l’article 41, l’article 38 mérite également d’être reproduit:

Art. 38.- Sont punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, soit par les différents moyens d’information audiovisuelle et électronique, auront directement provoqué le ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation a été suivie d’effet.

Comme vous le constatez, l’article 41 du Code de la presse institue une hiérarchie entre les lignes rouges: l’offense au Roi, aux princes et aux princesses est punissable pour peu que les moyens évoqués à l’article 38 aient été utilisés – « des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, (…) des écrits, des imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, (…) des placards ou affiches exposés aux regards du public, (…) les différents moyens d’information audiovisuelle et électronique« . Seuls les gestes, les discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou des réunions privés, des placards ou affiches non exposés au public et des écrits ou imprimés non distribués dans des lieux ou des réunions publics échappent – théoriquement – aux poursuites pénales au titre de l’offense au Roi.

Par contre, pour que l’atteinte à l’islam et à l’intégrité territoriale (2) soit constituée, il est nécessaire qu’elle ait eu lieu par le truchement de la « publication d’un journal ou d’un écrit« , selon l’article 41 alinéa 2. Si Yassine Belassal avait donc écrit « Al Barça, al watan, al malik » ou « Allah, al Barça, al malik » sur les murs de son lycée, il n’aurait donc pu être poursuivi, selon la lettre même de l’article 41.

C’est que le législateur estime – et ce pas plus tard qu’en 2002, date de la dernière modification d’envergure du Code de la presse – que l’offense au Roi ou aux princes et princesses royaux est l’infraction suprême en matière de délits d’opinion: la famille royale est ainsi protégée plus largement que l’islam et l’intégrité territoriale – les peines sont les mêmes (de trois à cinq ans de prison dans tous les cas de figure), mais le champ d’application de l’offense à la famille royale est beaucoup plus large que celui de l’atteinte à l’islam ou à l’intégrité territoriale, puisqu’il n’est pas nécessaire que cette offense ait été publiée dans la presse ou dans un écrit pour être réprimée.

Yassine Belassal s’est donc trompé de cible, hélas pour lui, si tant est que ses tags aient eu un sens idéologique dépassant la blague de potache.

(1) Il me semble cependant qu’en France, une jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit au législateur d’adopter, dans un texte de loi, des dispositions sans rapport avec le texte adopté. Je ne suis pas sûr qu’un tel principe constitutionnel au Maroc aurait empêché l’adoption de l’article 41 du Code de la presse – les dispositions de cet article ne sont pas sans lien avec le reste du texte, qui contient par ailleurs d’autres dispositions d’ordre général applicables aux personnes autres que les professionnels de la presse.

(2) L’atteinte au régime monarchique est distinguée de l’offense au Roi. Mais vu la pratique judiciaire et les réalités politiques au Maroc, ainsi que la formule particulèrement extensive de l’offense au Roi (« toute offense« ), je doute que cette distinction théorique soit effective.

Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: un mineur peut-il aller en prison?

Quelques questions se posent au sujet du cas de Yassine Belassal:
1- Peut-il être condamné à une peine d’emprisonnement, s’il s’avère qu’il n’est pas majeur?
2- Aurait-il été condamné s’il avait remplacé « Allah » ou « al watan » par Barça au lieu d' »al malik »?
3- La procédure pénale a-t-elle été respectée dans le cas de Yassine Belassal?

Pour des raisons de lisibilité, mes réponses feront l’objet de trois posts séparés.

Billets précédents: – « Yassine Belassal aurait été dénoncé par le principal de son lycée »
– « Confirmation: Yassine Belassal a bien été condamné pour outrage au Roi »
– « Supporter le Barça c’est franchir les lignes rouges au Maroc »

Les faits: Rappelons que Yassine Belassal a été condamné le 29 septembre à 18 mois de prison ferme par le tribunal de première instance de Marrakech pour outrage au Roi, en infraction avec l’article 41 du Code de la presse qui punit « d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams toute offense, par l’un des moyens prévus à l’Art. 38, envers Sa Majesté le Roi, les princes et princesses Royaux » pour avoir écrit, le 20 septembre, un tag sur un mur de son école, “الله – الوطن – البارصا”, soit « Dieu, la patrie, le Barça« , au lieu de  » الله الوطن الملك » (« Dieu, la patrie, le Roi« ). Parmi les moyens évoqués à l’article 38 du Code de la presse figurent « des écrits… exposés dans des lieux ou réunions publics« , ou « des placards ou affiches exposés aux regards du public« .

1- Un mineur peut-il être condamné à de la prison pour une infraction comme celle reprochée à Yassine Belassal?

J’ai déjà longuement écrit là-dessus, mais il est utile d’y revenir.

Les dispositions du Code pénal (reprises à l’article 458 du Code de procédure pénale) impliquent une double différenciation, s’agissant de la responsabilité pénale des mineurs – en vertu de l’article 140 du Code pénal, la majorité pénale est de dix-huit ans. Les condamnés ayant dix-huit ans ou plus sont pleinement responsables et ne peuvent bénéficier d’aucune atténuation de responsabilité du fait de leur âge.

Cependant, l’article 138 du Code pénale précise de son côté que « le mineur de moins de douze ans est considéré comme irresponsable pénalement par défaut de discernement« . En clair: les mineur de moins de douze ans ne peuvent jamais être poursuivis pénalement. Mais a contrario, cela signifie que les mineurs entre douze et dix-huit ans pourraient l’être, puisqu’aucune disposition n’interdit formellement leur poursuite…

C’est ce que dit l’article 139 du Code pénal:

Le mineur de douze ans qui n’a pas atteint dix-huit ans est, pénalement, considéré comme partiellement irresponsable en raison d’une insuffisance de discernement.

Le mineur bénéficie dans le cas prévu au premier alinéa du présent article de l’excuse de minorité, et ne peut faire l’objet que des dispositions du livre III de la loi relative à la procédure pénale.

Il faut donc se reporter au Code de procédure pénale pour en savoir plus. Notons au passage – autre signe du manque de discernement que le législateur établit dans le chef des mineurs – que l’article 123 du Code de procédure pénale exempte notamment les mineurs de moins de dix-huit ans de la prestation de serment exigée des témoins.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux mineurs sont censées être favorables à ces derniers, mais elles contiennent des lacunes sérieuses. Dans le cas qui nous préoccupe, et à supposer que Yassine Belassal ait moins de dix-huit ans (ce qui ne semble cependant pas être le cas, puisqu’il est présenté comme ayant dix-huit ans), notons qu’il devrait être poursuivi devant le juge des mineurs près le tribunal de première instance (article 462 du Code de procédure pénale). Des règles strictes de confidentialité sont alors applicables: ainsi, la publication du nom du mineur est puni de 1.200 à 3.000 dirhams d’amende (article 466 alinéa 6 du Code de procédure pénale).

Plus intéressant encore, le juge des mineurs peut « se contenter de blâmer le mineur ou le condamner au paiement de l’amende prévue par la loi » (article 468 alinéa 2 du Code de procédure pénale). Encore mieux: en matière de délit (ce qui est la cas ici), le juge des mineurs peut placer le mineur en garde provisoire auprès de ses parents, d’un centre spécialisé ou d’une association reconnue d’utilité publique (article 471 du Code de procédure pénale) – on voit par là que le législateur a tenu à faire de la prison un dernier recours dans des cas exceptionnels, et à prévoir des sanctions moins graves pour les mineurs de plus de douze ans et de moins de dix-huit ans.

Mais la grande faille du régime prévu pour les mineurs est l’article 473 du Code de procédure pénale:

Le mineur n’ayant pas atteint 12 ans ne peut être placé même provisoirement dans un établissement pénitentiaire et quelque soit la nature du crime.

Ne peut être placé dans un établissement pénitentiaire, un mineur ayant un âge entre 12 et 18 ans que lorsque cette mesure paraît indispensable ou lorsqu’il est impossible de prendre toute autre mesure. Dans ce cas, le mineur est retenu dans un quartier spécial, ou à défaut dans un local spécial et isolé des locaux de détention des majeurs.

Il est, autant que possible, soumis à l’isolement de nuit.

Le juge des mineurs rend visite au moins une fois par mois aux mineurs détenus ainsi qu’aux mineurs placés dans les centres et établissements visés aux articles 471 et 481 de la présente.

Vous notez bien: interdiction absolue de l’incarcération du mineur de moins de douze ans, mais pour celui d’entre douze et dix-huit ans, possibilité d’incarcérer le mineur « lorsque cette mesure paraît indispensable ou lorsqu’il est impossible de prendre toute autre mesure« . Cette large latitude donné aux juges est proprement scandaleuses, les termes « indispensable » et « impossible » n’étant pas précisément définis afin de réduire les cas d’incarcération à des situations exceptionnelles, comme par exemple certainss crimes ou délits violents ou à caractère sexuel.

L’article 480 alinéa 3 du Code de procédure pénale précise en matière de délits (l’outrage au Roi en est un) que le juge des mineurs qui reconnaît coupable un mineur de douze ans ou plus peut prendre à son encontre des mesures de protection et de rééducation, mais aussi d’une peine. L’article 481 détaille ces mesures, qui peuvent consister dans le placement du mineur auprès d’une institution, d’un centre spécialisé ou d’un internat, entre autres alternatives, dont la liberté surveillée.

L’article 482 nous intéresse plus directement:

Exceptionnellement pour les mineurs de douze à dix huit ans et lorsqu’il l’estime indispensable en raison des circonstances ou de la personnalité du délinquant, la chambre des mineurs peut, en motivant spécialement sa décision sur ce point, remplacer ou compléter par une peine privative de liberté ou d’amende les mesures prévues à l’article précédent. En ce cas, le maximum et le minimum de la peine prévue par la loi, doivent être diminués de moitié.

Lorsque la chambre prononce contre un mineur de douze à dix huit ans à la fois une peine privative de liberté et des mesures de protection telles que prévues par l’article 481, la peine privative de liberté est subie la première et en aucun cas, le traitement d’un mineur ne peut être interrompu ou non achevé à cause de la peine d’emprisonnement.

L’emprisonnement est considéré comme exceptionnel pour les mineurs de douze à dix-huit ans, et le juge des mineurs doit motiver spécialement sa décision s’il condamne le mineur à l’emprisonnement. On voit là que ces garanties sont insuffisantes face à la prédominance du ministère public et de la police dans le procès pénal, qui font dans le tout-répressif surtout en matière royale, et face à la légendaire incompétence et incurie de la magistrature. En effet, ce qui est reproché à Yassine Belassal est un délit d’opinion, sans aucun élement de violence, et aurait mérité, à supposer que l’on accepte le principe même d’un délit à la définition et à l’application aussi extensible que l’outrage au Roi selon l’article 41 du Code de la presse, un traitement rééducatif en vue surtout de lui apprendre à ne pas taguer des bâtiments publics.

On relèvera enfin qu’en vertu de l’article 474 du Code de procédure pénale, le juge des mineurs est tenu, si l’infraction constitue un délit, de procéder à une enquête sociale, voire médicale et psychologique.

Notons au passage quelques dispositions de la Convention de 1989 des droits de l’enfant, qui définit l’enfant comme toute personne de moins de dix-huit ans (article 1), et qui été ratifiée par le Maroc et a donc valeur supérieure aux lois marocaines:

Article 13
1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.
2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :
a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; ou
b) À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 37
Les États parties veillent à ce que :
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ;
b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire: l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible :
c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge: en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ;
d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

Article 40
1. Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
2. À cette fin. et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les États parties veillent en particulier :
a) À ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ;
b) À ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes:
I – à être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;
II – à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et à bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense.
III – à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;
IV – à ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable; à interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité ;
V – s’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, à faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;
VI – à se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ;
VII – à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
3. Les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :
a) D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ;
b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.

Il est évident que si Yassine Belassal s’avère être un mineur, le Maroc a violé ses obligations au regard de la Convention de 1989.

La fatwa pédophile du cheikh Maghraoui


Vous avez tous entendu parler de la fatwa pédophile du cheikh Maghraoui. Je ne ferais pas part de ma réaction personnelle, dont l’expression publique me ferait tomber sous le coup de l’article 39 du Code de la presse. J’en profite au passage pour déborder Tel Quel sur leur droite: les propos de Maghraoui ne sont pas ubuesques, mais pervers et obscènes!

Je vais simplement tenter de voir quelles dispositions pénales, si elles existent, pourrait permettre de faire enfermer ce chef spirituel de Marc Dutroux, qui s’inscrit dans une mouvance pédophile plus large. Il déclare par ailleurs connaître beaucoup de pédophiles:

Et je connais beaucoup de gens qui ont épousé des filles qui ont cet âge de neuf ans.

La pédophilie en tant que telle est un état psychique, ou plutôt pathologique. Elle n’est criminelle que lorsqu’elle se manifeste par des actes, et, dans certains cas et selon les pays, des paroles. La simple détention de pornographie pédophile est sanctionnée dans certains pays, notamment en Suède où une révision constitutionnelle fût nécessaire pour ce faire.

Dans le cas du cheikh Maghraoui, il autorise le mariage avec des filles de neuf ans. Or, le Code de la famille fixe l’âge minimum légal pour pouvoir se marier à 18 ans, tant pour les hommes que pour les femmes (article 19). Le juge peut cependant autoriser le mariage d’un mineur, sur approbation de son représentant légal (cette notion n’est pas explicitée dans le code, mais désigne généralement le père), mais la loi ne fixe alors pas d’âge minimum – en théorie, la thèse cauchemardesque du cheikh Maghraoui pourrait se réaliser, si un juge est convaincu par ce type d’arguments. Voici les dipositions pertinentes mais hélas lacunaires du Code de la famille:

Article 20 du Code de la famille
Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l’âge de la capacité matrimoniale prévu à l’article 19 ci-dessus, par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage. Il aura entendu, au préalable, les parents du mineur ou son représentant légal. De même, il aura fait procéder à une expertise médicale ou à une enquête sociale.

La décision du juge autorisant le mariage d’un mineur n’est susceptible d’aucun recours.

Article 21
Le mariage du mineur est subordonné à l’approbation de son représentant légal.

L’approbation du représentant légal est constatée par sa signature apposée, avec celle du mineur, sur la demande d’autorisation de mariage et par sa présence lors de l’établissement de l’acte de mariage.

Lorsque le représentant légal du mineur refuse d’accorder son approbation, le juge de la famille chargé du mariage statue en l’objet.

Et le cheikh Maghraoui ne dit pas autre chose, dans l’entretien qu’il accorde au Reporter:

C’est vrai que le code de la famille fixe l’âge du mariage à 18 ans, mais il donne aussi au juge la prérogative d’autoriser le mariage, selon son appréciation, à un âge inférieur. Et je connais beaucoup de gens qui ont épousé des filles qui ont cet âge de neuf ans. Le code de la famille permet au juge de voir, selon son appréciation si la fille a la capacité du mariage. Pour cela il la convoque et il demande un certificat médical qui prouve qu’elle a la capacité de se marier. S’il relève cette capacité il a le pouvoir discrétionnaire de la marier.

C’est là une grave lacune du Code de la famille qui est pointée du doigt. A supposer qu’il faille maintenir une dérogation à l’âge légal du mariage, celle-ci doit être encadrée – on pourrait ainsi imaginer que les dérogations à la condition des dix-huit ans ne soit accordée qu’entre quinze et dix-sept ans. Une telle limite d’âge serait cohérente avec le Code pénal (1), qui retient le fait que la victime a moins de quinze ans comme circonstance aggravante en matière d’attentat à la pudeur et de viol (articles 484 à 486 du Code pénal).

Rappelons que le Maroc a ratifié la Convention de 1989 sur les droits de l’enfant. L’article 3.1 de cette convention stipule ceci:

Article 3
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

L’enfant est défini à l’article 1 de la convention comme « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable » – au Maroc, la majorité est fixée à dix-huit ans en vertu de l’article 209 du Code de la famille. La convention ne contient cependant aucune disposition relative au mariage des enfants. Tout au plus peut on relever l’article 34 relatif à la pédophilie:

Article 34
Les États parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. À cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :
a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale ;
b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ;
c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.

Si le Maroc devrait légifèrer afin de traquer tous les comportements pédophiles – attouchements, détentions d’image pédophiles, propagande pédophile – quelle base légale trouver pour sanctionner les propos odieux de cheikh Maghraoui, qui heurtent les consciences sans cependant nécessairement violer la loi?

Le Code pénal réprime surtout les actes, du moins en matière sexuelle – les articles 483 à 488 (2) répriment ainsi l’outrage public à la pudeur, l’attentat à la pudeur avec ou sans violences, et enfin le viol. Dans le cas présent, le cheikh Maghraoui ne prône à première vue pas directement ce type d’actes – il prône simplement le mariage possible dès neuf ans. Comme nous l’avons vu, le Code de la famille n’est pas assez explicite sur ce point, puisque si l’âge légal est de 18 ans, la dérogation possible ne fixe elle aucun âge minimal. Même s’il paraît inconcevable qu’un juge marocain accord l’autorisation nécessaire pour le mariage d’une fillette de neuf ans, c’est théoriquement possible – et si le cheikh Maghraoui était juge ce serait fait.

Mais le cheikh est allé plus loin que ça, en disant, dans sa fameuse fatwa (je n’en retrouve pas le lien) ceci:

nous l’avons vu, nous en avons entendu parler et nous en avons discuté: des filles de 9 ans peuvent avoir une capacité à copuler que n’ont pas parfois celles de vingt ans

Ceci va au-delà du débat sur l’âge légal de mariage, puisque le cheikh Maghraoui semble avoir visionné des actes sexuels avec des filles de neuf ans, et affirme en avoir parlé. Il s’étend sur les qualités sexuelles des fillettes de neuf ans:

«Les petites filles de neuf ans sont bien meilleures sexuellement que celles de 20 ans et plus…»

Il dépasse là le strict de la discussion scolastique – déjà passablement répugnant – sur la licéité du mariage des fillettes de neuf ans, et entre dans le domaine purement sexuel – s’agissant de mineures, c’est d’une sexualité pédophile qu’il s’agit. Il semble affirmer avoir vu des activités sexuelles avec des fillettes de neuf ans (« nous l’avons vu« ), et cela semble être un sujet de discussion comme un autre – il avance même connaître de nombreuses personnes mariées à des fillettes de neuf ans (« je connais beaucoup de gens qui ont épousé des filles qui ont cet âge de neuf ans« ).

Ces propos-là enfreignent-ils la loi marocaine? Hélas, rien n’est moins sûr.

Il formule tout d’abord ses propos avec une remarquable prudence: tout en estimant licite le mariage avec une fille de neuf ans, il rajoute que la décision en revient au juge compétent, qui est le juge de l’Etat marocain et non un imam quelconque, exploitant là la faille déjà relevée du Code de la famille, qui ne fixe pas de limites au pouvoir du juge d’autoriser le mariage de mineurs de dix-huit ans:

Dans mes avis, j’encourage toujours mes interlocuteurs à se référer au juge pour se marier. Je n’ai jamais encouragé quelqu’un à se marier en dehors de cette procédure.

Je vois donc difficilement comment il pourrait être poursuivi pour provocation à un crime ou délit (article 129 du Code pénal) (3).

En creusant, je me suis demandé si le provocation à la débauche, réprimée à l’article 497 du Code pénal (4), pouvait être applicable. Hélas, non: encore une fois, comme Maghraoui incite au mariage avec des mineures, en utilisant la faille légale de l’article 20 du Code de la famille. Il incite en clair à une action que la loi n’interdit pas, sous certaines conditions. Impossible d’y voir de la débauche, terme qui renvoie plutôt au racolage et à la prostitution.

Que reste-t-il? Il y aurait bien l’article 60 du Code de la presse:

Article 60 du Code de la presse : Sera puni d’un emprisonnement maximum d’un mois et d’une amende de 1.200 à 6.000 dirhams ou de l’une de ses deux peines seulement quiconque aura fait entendre publiquement, de mauvaise foi, des chants ou discours contraires à la moralité et aux moeurs publiques ou incite à la débauche ou aura publié une annonce ou correspondance de ce genre, quels qu’en soient les termes.

Cependant, encore une fois, on se heurte au fait que le cheikh Maghraoui n’incite qu’au mariage dans le cadre de la loi. Certes, la loi est scandaleuse car elle permet le mariage avec des enfants prépubères. Mais en attendant qu’elle change, difficile de faire passer cela pour un discours contraire à la moralité ou aux moeurs publiques dans le sens du Code de la presse: inciter au mariage conformément à la loi est-il contraire à la moralité ou aux moeurs publiques? Dans les faits, certainement, en droit, et en droit pénal qui plus est, certainement pas. Mais peut-être suis-je trop catégorique: car comme je l’ai vu, Maghraoui ne se contente pas de justifier le mariage de fillettes de neuf ans, mais il se lance dans des propos pervers et répugnants sur leurs capacités sexuelles. Ces propos-là pourraient tomber sous le coup de la loi.

Il y aurait enfin le polyvalent et sempiternel article 41 du Code de la presse relatif aux lignes rouges, car on peut considérer que Maghraoui a, par ses propos, porté atteinte à la religion islamique en l’associant aux obsessions perverses d’un pédophile:

Article 41 du Code de la presse: Est punie d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams toute offense, par l’un des moyens prévus à l’article 38, envers Sa Majesté le Roi, les princes et princesses Royaux. La même peine est applicable lorsque la publication d’un journal ou écrit porte atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale.

Mais lorsqu’il s’agit d’autres lignes rouges que la première d’entre elles – la monarchie – le cahmp de la poursuite pénale est limité à ce qui a été publié dans un journal. Certes, c’est le cas des déclarations de Maghroui déjà relevées, mais ce ne serait pas lui qui serait poursuivi, mais les personnes visées à l’article 67 du Code de la presse, à savoir principalement les directeurs des publications ayant publié les propos pervers de Maghraoui ainsi que les journalistes l’ayant interviewé.

Article 67 du Code de la presse: Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des infractions commises par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir:
1- les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations;
2- à leur défaut, les auteurs;
3- à défaut des auteurs, les imprimeurs;
4- à défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs;
5- dans les cas où les écrits, images, dessins, symboles ou les autres moyens d’expression utilisés pour commettre l’infraction ont été publiés à l’étranger et dans tous les cas où il s’avère, pour quelque raison que ce soit, impossible de reconnaître l’auteur de l’infraction ou de le poursuivre, sera puni comme auteur principal l’auteur de l’article, de l’image, du dessin, du symbole ou du moyen d’expression ou celui qui en est l’importateur, le distributeur ou le vendeur.

Le recours à l’article 38 du Code (5), qui permet d’élargir les poursuites à celui qui a personnellement proféré les paroles litigieuses, n’est en effet permis qu’en cas d’outrage au Roi ou à la famille royale… Ceci étant, étant plus que réservé par la pratique qui est faite de l’article 41 du Code de la presse, je ne suis pas sûr de regretter qu’il ne puisse y être recouru…

Enfin, aucun texte de loi – même pas le dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des ouléma – n’accorde à l’instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) au sein du Conseil supérieur des oulémas un monopole légal en matière de fatwas, dont la violation serait sanctionnée pénalement.

Une seule solution donc: modifier l’article 20 du Code de la famille pour fixer un âge plancher en matière de mariage – 15, 16 ans? Puis créer, dans le Code pénal, une infraction nouvelle, celle d’apologie de la pédophilie, et revoir par ailleurs les dispositions en matière de viol et d’attentat à la pudeur pour que les relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans – âge déjà reconnu par le Code pénal pour constituer une circonstance aggravante – soient toujours, en l’absence même de violence ou de contrante, considérés comme un viol – un peu que le statutory rape en droit étatsunien.

PS: Le cheikh Maghraoui semble avoir des disciples venus de Suisse: « Un chirurgien franco-suisse est poursuivi pour pédophilie à Marrakech. Ce qui ne l’a pas empêché de quitter le Maroc par la grande porte« . Et il pourrait faire alliance aux Pays-Bas avec le parti pédophile NVD

(1) Attention: la version du Code pénal qui figure en lien n’est pas mise à jour. Les dispositions citées dans ce post ne sont cependant pas concernées par les mises à jour qui ont eu lieu ultérieurement.

(2)

Article 483 du Code pénal : Quiconque, par son état de nudité volontaire ou par l’obscénité de ses gestes ou de ses actes, commet un outrage public à la pudeur est puni de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 120 à 500 dirhams.

L’outrage est considéré comme public dès que le fait qui le constitue a été commis en présence d’un ou plusieurs témoins involontaires ou mineurs de dix-huit ans, ou dans un lieu accessible aux regards du public.

Article 484 : Est puni de l’emprisonnement de deux à cinq ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violences sur la personne d’un mineur de quinze ans de l’un ou de l’autre sexe.

Article 485 : Est puni de la réclusion de cinq à dix ans tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences contre des personnes de l’un ou de l’autre sexe.

Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, le coupable est puni de la réclusion de dix à vingt ans.

Article 486 : Le viol est l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci. Il est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

Si le viol a été commis sur la personne d’une mineure de quinze ans, la peine est la réclusion de dix à vingt ans.

Article 487 : Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l’attentat, s’ils sont de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont ses tuteurs ou ses serviteurs à gages, ou les serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s’ils sont fonctionnaires ou ministres d’un culte, ou si le coupable quel qu’il soit, a été aidé dans son attentat par une ou plusieurs personnes, la peine est :

La réclusion de cinq à dix ans, dans le cas prévu à l’article 484 ;

La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à l’article 485, alinéa 1 ;

La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à l’article 485, alinéa 2 ;

La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à l’article 486, alinéa 1 ;

La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à l’article 486, alinéa 2.

Article 488 : Dans le cas prévu aux articles 484 à 487, si la défloration s’en est suivie, la peine est:

La réclusion de cinq à dix ans, dans le cas prévu à l’article 484 ;

La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à l’article 485, alinéa 1 ;

La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à l’article 485, alinéa 2 ;

La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à l’article 486, alinéa 1 ;

La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à l’article 486, alinéa 2.

Toutefois, si le coupable rentre dans la catégorie de ceux énumérés à l’article 487, le maximum de la peine prévue à chacun des alinéas dudit article est toujours encouru.

(3)

Article 129 du Code pénal: Sont considérés comme complices d’une infraction qualifiée crime ou délit ceux qui, sans participation directe à cette infraction, ont :
1° Par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;
2° Procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l’action sachant qu’ils devaient y servir ;
3° Avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action, dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée ;
4° En connaissance de leur conduite criminelle, habituellement fourni logement, lieu de retraite ou de réunions à un ou plusieurs malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés.
La complicité n’est jamais punissable en matière de contravention.

(4)

Article 497 du Code pénal : Quiconque excite, favorise ou facilite habituellement la débauche ou la corruption de mineurs de dix-huit ans de l’un ou de l’autre sexe, ou même occasionnellement de mineurs de quinze ans, est puni de l’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 120 à 5 000 dirhams.

(5)

Article 38 du Code de la presse : Sont punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, soit par les différents moyens d’information audiovisuelle et électronique, auront directement provoqué le ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation a été suivie d’effet. Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime.

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