Tzipi Livni reçue les bras ouverts au Maroc et poursuivie au Royaume-Uni

Il faut décidément boire le calice jusqu’à la lie s’agissant de la politique étrangère du plubopaysdumonde: alors que la criminelle de guerre israëlienne Tzipi Livni – elle se dit « fière » de toutes ses décisions durant la guerre contre Gaza (1) –  se pavanait à Tanger sous les hourras de la presse officieuse marocaine (« la protestation semble relever de l’excès de zèle, vu que la présence de Livni n’a jamais été confirmée » écrivait par exemple L’Economiste) voire de certains bloggeurs (« Heureusement que dans les hautes sphères marocaines on compte encore des gens qui ont le sens de l’honneur. Mme Livni a été officiellement invitée à la 2e édition (…)Et quand on invite quelqu’un même s’il agit d’un ennemi on assure, on l’accueillant comme il se doit. A ce niveau, ça a été presque parfait. L’hôte exceptionnelle des MEDays (…), arrivée tard jeudi à Tanger, a non seulement participé aux journées de travail jusqu’au bout mais elle a pu effectuer une virée à Casablanca le vendredi soir et aussi à Marrakech le lendemain« ), elle a décidé d’annuler un déplacement au Royaume-Uni, suite à une plainte déposée pour crimes de guerre, ayant abouti sur un mandat d’arrêt émis par un tribunal britannique (cependant annulé par le même tribunal en apprenant que Tzipi Livni avait renoncé à pénétrer le territoire britannique). C’est sur le fondement du principe de compétence universelle, applicable aux violations graves des Conventions de Genève de 1949 (par le biais des articles 49, 50, 129 et146 communs aux quatre conventions), que Tzipi Livni a pu faire l’objet d’un mandat d’arrêt au Royaume-Uni pour des crimes commis en Palestine occupée. Le gouvernement israëlien ne fait pas preuve d’un grand sens de l’humour:

Israel rejects attempts to exploit British courts against MK Tzipi Livni

15 Dec 2009

Britain should fulfill its promises to stop anti-Israel exploitation of the British courts.

(Communicated by the MFA Spokesperson)

Israel rejects the cynical legal move made in the British court against the Head of the Opposition, MK Tzipi Livni, at the behest of radical elements, and wishes to point out that Israel and Britain are both engaged in a common struggle against the forces of international terror. In many parts of the world, British soldiers are fighting to eradicate terrorism.

Israel calls on the British government to fulfill its promises, once and for all, to act in preventing the exploitation of the British legal system by anti-Israel elements against the State of Israel and its citizens.

The absence of immediate, determined action to correct this abuse harms relations between Britain and Israel.

If Israeli leaders cannot visit Britain in proper, dignified fashion, this will, quite naturally, seriously compromise Britain’s ability to play the active role in the Middle East peace process that it desires.

L’intéressée n’a pas, à proprement parler, fait acte de pénitence:

Livni’s office described her as « proud of all her decisions regarding Operation Cast Lead« . It added: « The operation achieved its objectives to protect the citizens of Israel and restore Israel’s deterrence capability. » (The Guardian)

Et pour être tout à fait franc, la violence ne semble pas trop la rebuter: il y a vingt-sept ans, déjà…

The frontrunner to become Israel’s next prime minister, Tzipi Livni, was a Paris agent for Mossad, Israel’s overseas intelligence agency, in the early 1980s when it ran a series of missions to kill Palestinian terrorists in European capitals, according to former colleagues.

They say Livni, now foreign minister, was on active service when Mamoun Meraish, a senior official in the Palestine Liberation Organisation, was shot dead by a Mossad hit squad in Athens on August 21, 1983. She was not directly involved in the killing, in which two young men on a motorcycle drew alongside Meraish’s car and opened fire, but her role in Mossad remains secret. (…)

Livni joined Mossad after leaving the army with the rank of lieutenant and completing a year at law school. From her base in Paris she travelled throughout Europe in pursuit of Arab terrorists.

Tzipi was not an office girl,” said an acquaintance. “She was a clever woman with an IQ of 150. She blended in well in European capitals, working with male agents, most of them ex-commandos, taking out Arab terrorists.”

Livni has never talked about her years with Mossad, but a glimpse of the nature of the work was given by her closest female partner on European assignments. “The risks were tangible,” said Mira Gal, who became head of her ministerial office. “If I made a mistake the result would be arrest and catastrophic political implications for Israel.” (The Times)

Quant à Tzipi Livni et le Maroc, ça donne plutôt ceci (via Entre Nous Marocains):

Rappelez-vous: le think-tank marocain Institut Amadeus, fondé par Brahim Fassi Fihri, 25 ans, fils du ministre des affaires étrangères marocain, Taïeb Fassi Fihri, avait jugé judicieux d’inviter à l’édition 2009 des MEdays Tzipi Livni, ministre des affaires étrangères du gouvernement d’Ehud Olmert qui avait massacré plus de deux mille Palestiniens à Gaza il y a un an, en décembre-janvier 2008/2009, et entretemps passé dans l’opposition. Tzipi Livni, juriste de formation, est une ancienne agente du Mossad mêlée à l’opération Mivtza Za’am Ha’el consistant en l’assassinat de militants palestiniens en Europe. Ayant fait carrière politique au Likud depuis 1996, elle rejoint le parti Kadima créé par Ariel Sharon.

Initialement,les responsables de l’Institut Amadeusprès avaient piteusement tenté de nier la venue de Tzipi Livni,

A la veille de la visite de la présidente du parti crée par Ariel Sharon, coup de théâtre de la part des organisateurs qui affirment que Tzipi Livni n’a jamais figuré sur les listes des invités du Forum Nord Sud MEdays. Contacté par le journal arabophone Almassae, Ibrahim Fassi Fihri a confirmé que le nom de l’ex ministre sioniste n’a jamais figuré parmi les invités à ce forum. Cela n’a pas empêché la continuation de la mobilisation dans le camp des militants pro-palestiniens. Au jour J Tzipi Livni était bel et bien présente à Tanger… (Le Journal de Tanger)

Voilà quelques faits bruts qui suffisent à mesurer un peu la sagacité de Mekki Lahlou, vice-président de l’Institut Amadeus:

« Nous invitons des gens de tous bords pour des échanges constructifs« , a déclaré à l’AFP Mekki Lahlou, vice-président de l’institut Amadeus, un ‘think tank’ marocain organisateur de MEDays 2009, qui ambitionne de devenir « le rendez-vous incontournable des décideurs politiques et économiques de la région EMEA (Europe, Moyen-Orient, Afrique)« . (…) MEDays, dont la première édition a eu lieu en 2008, est « une plateforme pour un dialogue et des échanges informels« , a pour sa part affirmé à l’AFP M. Lahlou, soulignant que des intervenants palestiniens, américains et européens ont également été invités pour, notamment, débattre du Proche-Orient. Mme Livni, a poursuivi M. Lahlou, est le chef de l’opposition israélienne et « s’est clairement prononcée contre la politique menée par (le Premier ministre israélien Benjamin) Netanyahu« .

Le bloggeur Big Brother Maroc avait d’ailleurs relevé l’inanité de la version amadeusienne des positions de Tzipi Livni en matière de colonisation (et encore n’a-t-il pas relevé que Tzipi Livni souhaite interdire l’usage du terme « nakba« ):

« I will advance only an agreement that represents our interests. Maintaining maximum settlers and places that we hold dear such as Jerusalem – not a single refugee will enter, » Livni said. (Haaretz)

Trois avocats marocains, Mes Khalid Soufiani, Abderrahman Benameur et Abderrahim Jamaï, avaient déposé plainte pour crimes de guerre contre Tzipi Livni lors de sa visite au Maroc à l’invitation de l’Institut Amadeus (2). Cette plainte n’a bien évidemment pas abouti, pas plus que celle initiée en son temps contre Amir Peres, le boucher de Qana II, pour des raisons liées bien évidemment à l’absence totale d’indépendance de la justice marocaine vis-à-vis du pouvoir exécutif. Voici ce qu’en dit Me Khalid Soufiani:

Khalid Sefiani, qui préside le Collectif, a qualifié de « jour noir et de honte » la visite au Maroc de l’ex-ministre israélienne.

« Alors qu’elle est recherchée et poursuivie en Europe, cette ‘criminelle de guerre’ foulera le sol marocain« , a-t-il dit. « Les Israéliens veulent imposer un projet sioniste et tentent de se redonner une nouvelle image après avoir commis d’horribles crimes à Gaza« , a-t-il ajouté

Il se trouve que le massacre de la population civile palestinienne à Gaza présente un lien direct avec le Maroc, puisqu’une ressortissante marocaine – Rqia Abou Naja – y a trouvé la mort:

L’ancien bâtonnier Abderrahim Jamaï a appelé les autorités marocaines à « l’arrêter dès son arrivée au Maroc et enquêter avec elle sur les horribles crimes de guerre commis par Israël dans la bande de Gaza« .

« Le droit marocain est compétent pour juger et condamner cette ancienne ministre israélienne car parmi les victimes de Gaza figurent une ressortissante marocaine, Rakia Abou Naja, sa belle-mère ainsi que son époux, un journaliste palestinien lors d’un bombardement israélien« , a-t-il déclaré.

Plusieurs partis marocains, dont le PJD, le PSU et le PADS, avaient manifesté et protesté contre la venue de cette criminelle de guerre au Maroc:

Au cours d’une conférence de presse, l’ancien bâtonnier Abderrahmane Benameur a qualifié cette visite « d’événement dangereux« , « qui cache mal l’intention de normaliser (les relations) avec l’entité sioniste« .

Le député tangérois Mohamed Najib Boulif (PJD) déclarait ne pas s’opposer à la venue de Tzipi Livni en tant qu’Israëlienne, mais en raison de sa politique belliqueuse lors de la guerre contre Gaza de décembre 2008/janvier 2009:

« Nous condamnons fermement la présence de cette ministre sioniste, qui avait adopté des positions très belliqueuses lors de l’opération “Plomb Durci”. Nous n’avons rien contre les Israéliens qui font avancer le processus de paix, mais cette personne n’est pas la bienvenue » (Jeune Afrique)

Un conférencier marocain, Mehdi Lahlou, pressenti pour une intervention sur l’immigration, avait refusé d’honorer sa promesse de participation en raison de la participation de Tzipi Livni:

Par la même occasion, je condamne cette invitation – qui n’avait été évoquée nulle part dans les documents que j’ai reçus des organisateurs depuis le mois de septembre dernier, comme je joins ma voix, naturellement, à tous les militants associatifs et politiques – au Maroc, comme ailleurs dans le monde – qui demandent que cette ministre comme les autres responsables israéliens des crimes perpétrés à Gaza soient traduits devant la Justice pénale internationale

La presse n’est en reste – ici Le Journal de Tanger:

Mais ce que cet événement vient de mettre en évidence de façon qui ne laisse aucun doute c’est que l’Etat d’Israél dispose d’un lobby puissant dans une certaine élite dirigeante marocaine qui défend la normalisation des relations avec l’état qui vient d’être accusé par le rapport de Goldston de crimes de guerre. Comment peut-on permettre à une criminelle de guerre de fouler le sol marocain quand on sait qu’elle est recherchée et poursuivie en Europe ?

Pour les paroles de « paix » ostensiblement espérées par la puissance invitante, on a eu droit à ceci, paroles qui marqueront sans aucun doute l’histoire de ce conflit:

« Il faut comprendre les sentiments de ceux avec qui vous négociez. Dans notre région, chaque pierre raconte une histoire différente, selon que l’on soit israélien ou palestinien », a témoigné la travailliste (Nd’IK: faux, elle est du parti Kadima et fût du Likud auparavant). Favorable à la solution des deux Etats, elle a appelé l’Autorité palestinienne à reprendre la main face au Hamas qui « ne se bat pas pour les Palestiniens, mais contre l’existence d’Israël. » (Jeune Afrique)

Ou encore ceci:

Invitée en tant que chef du parti Kadima et leader de l’opposition en Israël (et non comme ancienne ministre des affaires étrangères d’Israël, ce n’est pas la même chose, selon les organisateurs des MEDays), Tzipi Livni a rejoint les autres intervenants en soulignant que la solution réside dans l’existence de deux Etats souverains. «Nous avons trop souffert des deux côtés et nous avons aujourd’hui besoin que ce conflit cesse. Mais pour y arriver, il faut qu’on ait entre les mains un accord concret et détaillé», a-t-elle indiqué. Pour l’ex-ministre des affaires étrangères israélienne, la menace vient essentiellement des radicaux des deux côtés. « Il est nécessaire de définir d’abord la nature de ce conflit», qui n’est  pas « un problème de religion mais de gestion politique d’un territoire où vivent deux peuples qui s’y identifient », a dit Mme Tzipi Livni qui affirme que l’initiative d’instaurer la paix entre la Palestine et Israël doit être compris comme étant plus un intérêt pour Israël qu’une faveur qu’on lui accorderait. (Le Reporter)

Et enfin ceci:

Au jour J Tzipi Livni était bel et bien présente à Tanger, elle a participé activement aux débats sur le conflit israélo-palestinien en défendant les thèses du gouvernement extrémiste israélien à savoir la nécessité de la poursuite du processus de paix avec l’Autorité palestinienne sans conditions préalables, c’est-à-dire tout en poursuivant la colonisation sauvage en Cisjordanie et à Jerusalem Est. En plus, elle a eu droit à des interview aux chaines de TV marocaines et de la fameuse chaîne Qatari Aljazeera.

Plus encore Tzipi Livni, qui avait éclipsé la présence des autres invités dont Rachida Dati,  ne s’est pas contenté de son voyage à Tanger, mais elle s’est permise selon le même journal Almassae  d’un détour par la ville ocre Marrakech avant d’être l’hôte à Casablanca cette fois-ci d’une réception organisée à son honneur par le Président de la communauté juive du Maroc.  (Mediapart)

Soit dit entre parenthèse: le président – en fait secrétaire général – du Conseil des communautés israélites du Maroc est Serge Berdugo, ancien ministre du tourisme (il n’a pas laissé un souvenir impérissable), leadership contesté au demeurant (notamment sur le plan de la gestion), et a été nommé en 2006 ambassadeur itinérant (du Maroc, faut-il le préciser). Le fils du ministre des affaires étrangères invite la criminelle de guerre Tzipi Livni au Maroc, et un ambassadeur marocain la reçoit chez lui, à la bonne franquette – ne manquant pas au passage de cultiver l’amalgame détestable entre communauté juive et sionisme – le tout dans le silence le plus parfait des médias officiels. Bravo les artistes!

Difficile de parler de ce forum dédié à la normalisation des relations israëlo-marocaines sans évoquer notre presse officieuse – voici donc comment Le Matin du Sahara rend compte de l’intervention de Fassi Fihri Sr, père de son fils, qui évoquait la question palestinienne avec l’inflexibilité qui le caractérise, se permettant des déclarations d’une violence symbolique frisant – j’aime autant vous livrer le fond de ma pensée – l’anti-sionisme:

Ouvrant le bal des interventions, Taieb Fassi Fihri, ministre des Affaires étrangères n’y est pas allé de main morte pour dire la réalité des choses sans fioritures. «J’appelle le gouvernement israélien à cesser de penser qu’il est le seul à mener la région», a-t-il lancé sur un ton ferme. (…) Fassi Fihri n’a pas mâché ses mots à ce propos en disant que «la nouvelle administration israélienne n’est pas désireuse de paix» (…)

Des réponses, il en existe. Invité en tant que chef du parti Kadima et leader de l’opposition en Israël, Tzipi Livni a rejoint les autres intervenants en soulignant que la solution réside dans l’existence de deux Etats souverains. «Nous avons trop souffert des deux côtés et nous avons aujourd’hui besoin que ce conflit cesse. Mais pour y arriver, il faut qu’on ait entre les mains un accord concret et détaillé», a-t-elle indiqué. Pour l’ex-ministre des Affaires étrangères, la menace vient essentiellement des radicaux des deux côtés. Les intervenants à cette séance du vendredi ont, tous, salué le rôle que le Maroc a joué et continue de jouer pour soutenir le processus de paix. Ces Medays, organisés par l’Institut Amadeus, représentent une occasion pour relancer le débat autour des nouvelles pistes de sortie de crise.

La réalité est bien évidemment que la normalisation entre le Maroc et Israël est simplement à la recherche d’un prétexte pour s’officialiser, sur demande des Israëliens et des Etats-Unis d’Obama – et cette venue de Tzipi Livni doit être considérée comme un de ces signes supplémentaires de bonne volonté du régime marocain, signe dont l’accumulation sert également sur le plan interne à sonder les réactions populaires et préparer l’opinion à une normalisation toute naturelle si on relève les innombrables signes de bonne volonté du Maroc officiel vis-à-vis d’Israël: le ministre de la défense israëlien d’origine marocaine Amir Perez reçu par le Roi en 2006, rencontres officielles entre ministres marocain et israëlien des affaires étrangères (tiens, déjà Tzipi Livni), rupture avec l’Iran et fermeture de l’ambassade marocaine au Venézuela peu après la rupture des relations diplomatiques entre ce pays et Israël, soutien de la MAP à la hasbara israëlienne, coopération au niveau local entre municipalités israëliennes et marocaines, contrats militaires avec Israël (dont apparemment un lié à la récente acquisition d’avions de combat étatsuniens F16), participation au projet Aladin, décorations royales octroyées à des militants sionistes étatsuniens, présence de l’attaché militaire marocain lors des adieux de l’attaché militaire israëlien à Washington, répression de manifestations populaires de soutien à la Palestine (celle de Gaza, ici, ou celle venue en soutien à l’ingénieur Mohamed Benzian, licencié par SOFREMCO Maroc pour avoir refusé une formation assurée par une société israëlienne), et j’en passe – on voit mal ce que le Maroc pourrait faire de plus, à moins de criminaliser l’anti-sionisme (et je regrette déjà de donner une idée à nos dirigeants)…

Tel Quel, guère suspect de fanatisme pro-palestinien, l’a relevé:

Les responsables de l’Institut Amadeus, organisateur de ce forum méditerranéen, ne pouvaient rêver meilleure publicité. Brahim Fassi Fihri, fils du ministre des Affaires étrangères, et ses deux acolytes, Mekki Lahlou et Younès Slaoui, semblent, de fait, à l’aise entre les agents du Mossad et les personnalités de haut rang qui ont envahi, du 19 au 21 novembre, l’hôtel Mövenpick sur le cap de Malabata, réquisitionné pour cette grand-messe. Ce qui n’est qu’une énième poignée de main, entre des dirigeants israélien et palestinien, représente tout de même une réussite pour ce think tank, créé il y a moins de 18 mois. Et tant pis pour ceux qui crient à la trahison. En élargissant le champ, on prend la mesure d’un événement qui échappe aux trois mousquetaires fraîchement diplômés dans leurs costumes bien taillés. La main de Rabat ne saurait être étrangère au déroulé de ces rencontres qui augurent d’une évolution des relations diplomatiques avec Israël. (…)

Ce rapprochement de l’initiative, officiellement privée, de l’Institut Amadeus et de la diplomatie du royaume, les organisateurs eux-mêmes ne la réfutent pas. “Le Maroc a développé une politique de la main tendue pour débloquer le conflit israélo-palestinien et MEDays va dans ce sens”, arguent-ils, en substance, face aux critiques. Amadeus, think tank “indépendant” donc, comme tient à le préciser la MAP, s’est rallié à la position officielle. “Cette invitation s’est faite en accord avec la délégation palestinienne présente. Les deux parties étaient demandeuses d’une rencontre dans un pays arabe”, affirme Younès Slaoui, vice-président de l’Institut. “Cette posture d’écoute des Palestiniens est une constante dans la gestion par Rabat de son rôle de négociateur dans le conflit au Moyen-Orient”, commente un fin connaisseur de ce dossier.

Certains parlent de diplomatie parallèle, d’autres de diplomatie héréditaire. Ce sera d’autant plus flagrant que la Déclaration de Tanger, document final lu en clôture par Brahim Fassi Fihri, prônant la coexistence de “deux Etats souverains” avec “un État palestinien ayant pour capitale Jérusalem-Est”, ainsi qu’“un retour aux frontières de 1967 et l’arrêt immédiat des colonisations”, fera écho au discours prononcé, lors de l’ouverture du forum, par son père, chef de la diplomatie de son état, reprenant la solution défendue par la nouvelle feuille de route américaine. Au cours de cette cérémonie, les organisateurs avaient attribué le Grand prix MEDays à George Mitchell, envoyé spécial du président Obama au Proche-Orient, et le Prix de l’environnement au roi Mohammed VI. Le ton était donné…

Inutile d’en rajouter – même le très docile Jeune Afrique relève que ce séminaire est un instrument au service du ministère marocain des affaires étrangères:

Cette manifestation devrait continuer à monter en puissance dans les années à venir, avec comme ambition de devenir un « Davos du Sud ». Elle est, en tout cas, soutenue par les autorités, par les grandes entreprises du royaume et des partenaires internationaux comme l’Espagne. Sa deuxième édition peut déjà être considérée comme un succès, et a permis au Maroc de continuer à donner une image positive de sa diplomatie. (Jeune Afrique

Les réactions de sites sionistes furent enthousiastes:

Scoop JSS: Une ovation marocaine pour Tzipi Livni
Rédigé par JSS le Nov 20th, 2009 and filed under Scoop JSS.

Tzipi Livni au Maroc. Elle n'a pas vraiment l'air effrayé comme l'annonce pourtant Al Manar!

Tzipi Livni au Maroc. Elle n’a pas vraiment l’air effrayée comme l’annonce pourtant Al Manar! 

L’heure semble plus que jamais être au rapprochement israélo-marocain. Depuis plusieurs mois, le régime de Mohamed VI semble l’avoir compris et fait, petit à petit, passer le message aux Marocains. Officieusement, tout est très clair: Israël et le Maroc qui ont des relations diplomatiques très engagées depuis longtemps se rapprochent petit à petit d’un accord de paix final. C’est en tout cas ce que laisse penser la visite de l’ancienne ministre israélienne des affaires étrangères à Tanger. 

Invitée par un “think tank” local, elle a été ovationnée par la salle. Tous ont salué ses méthodes et son courage. Du côté des médias islamistes, de la mauvaise propagande en sort. Elle aurait été, selon la chaine du Hezbollah (Al Manar), insultée et traitée de “sale sioniste”. Complètement faux selon les dires de plusieurs journalistes marocains avec qui le site JSSNews est en contact permanent. 

Il y avait bien une poignée d’islamiste qui criait “Livni, assassin, on ne peut pas du mossad au Maroc” mais que sont 50 islamistes par rapport à 700 personnes venus l’acclamer? 

Le rassemblement organisé par l’Institut Amadeus à bien entendu été autorisé par le pouvoir en place ce qui signifie clairement le soutien du Roi à la visite de Livni. Un important dispositif de sécurité à été mis en place par les Marocains et… Il est certains que les hommes du Shabak étaient aussi présent pour sécuriser et superviser l’endroit. Le tout, avec la bénédiction de Mohamed VI. Plus le temps passe, plus le souverain devient serein et ses décisions s’avèrent de plus en plus judicieuses. (…) Aujourd’hui, une question se pose: puisque le Maroc veut jouer un rôle plus important à Jérusalem (le Maroc souhaite pouvoir s’occuper de nouveau de la rénovation des lieux saints musulmans à Jérusalem), il est temps pour Sa Majesté d’officialisé son amitié envers Israël…

Pour en revenir au mandat d’arrêt émis contre Tzipi Livni au Royaume-Uni: voilà la différence entre les deux cas de figure, le britannique et le marocain – une justice indépendante et compétente, adossée à un état démocratique où le gouvernement en place ne dicte pas leur conduite aux magistrats – car en l’occurence, le gouvernement britannique, totalement aligné sur Israël bien évidemment, goûte fort peu la plaisanterie:

However, the issue of the warrant – almost certainly for alleged war crimes in connection with Ms Livni’s role as Israeli foreign minister – has caused intense irritation in the Foreign and Commonwealth Office, amid concerns Israeli politicians are finding it increasingly hard to visit the UK.

The FCO last night issued a statement saying: “The UK is determined to do all it can to promote peace in the Middle East and to be a strategic partner of Israel. To do this, Israel’s leaders need to be able to come to the UK for talks with the British Government. We are looking urgently at the implications of this case.” (Financial Times)

Et effectivement, le Royaume-Uni – qui songe sans doute, comme l’a relevé l’excellent Ayman Mohiedin d’Al Jazeera Inernational, au sort de ses propres dirigeants et militaires en raison des guerres menées par son gouvernement en Irak et en Afghanistan – va probablement, selon la BBC, emboîter le pas à la Belgique et l’Espagne et modifier sa procédure pénale en matière de crimes internationaux afin de réserver l’exercice de la compétence universelle à l’encontre des seuls criminels de guerre nègres, slaves et autres bougnoules.

Le mot de la fin appartient sans aucun doute à l’ex-ministre des affaires étrangères et actuel vice-premier ministre israëlo-tunisien Silvan Shalom, qui s’est écrié « nous sommes tous des Tzipi Livni« . Tout à fait d’accord avec toi, Silvan, vous êtes tous des Tzipi Livni (3).

(1) Selon Haaretz:

Livni’s office also said that the opposition leader was proud of all the decisions she made as foreign minister during the Gaza war, an operation which she said achieved its goal of bring security to Israel.

(2) Cette visite semble avoir été ardemment souhaitée à Rabat, et ce, depuis 2008:

Il faut dire que l’actuelle ministre des Affaires étrangères israélienne ad-interim* qui a été élue le 17 septembre 2008 à la tête du parti centriste Kadima avec 43,1 % des suffrages exprimés contre 42 % pour Shaul Mofaz (qui suite à ce cuisant échec a déclaré prendre sa retraite politique) fascine autant qu’elle inquiète dans certains milieux marocains. Elle fascine par ce qu’actuellement le Maroc vit un véritable âge d’or de la gent féminine et une femme leader d’un parti politique qui se surcroit pourrait être la deuxième femme à diriger un gouvernement israélien après Golda Meir, à la fin des années 1960, ne peut que fasciner certains Marocains, du moins les modernistes et féministes d’entre eux.

(3) La dernière fois que Silvan Shalom, juif tunisien devenu homme politique israëlien, s’était rendu au Maroc en tant que ministre des affaires étrangères du gouvernement d’Ariel Sharon – Silvan apprécie les criminels de guerre, il faut croire – un Marocain en avait payé le prix une semaine après: Albert Rebibo, paisible commercant de Derb Koréa à Casablanca, assassiné le 11 septembre 2003 par deux terroristes islamistes.

Quelles perspectives judiciaires pour des poursuites pénales contre des criminels de guerre israëliens?

La question a été posée par des commentateurs. La réponse doit être nuancée. Je vais commencer par les procédures judiciaires non-pénales, avant de passer aux procédures pénales qui pourraient être intentées contre des responsables, politiques ou militaires, des nombreux crimes de guerre – voire crimes contre l’humanité – israëliens recensés depuis trois semaines bientôt à Gaza.

A) Des poursuites engageant la responsabilité internationale de l’Etat d’Israël

C’est sans doute la voie d’accès la plus simple et la plus réaliste pour déterminer les responsabilités israëliennes dans la guerre d’agression contre Gaza. En effet, vous vous rappelez sans doute que la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye, compétente pour les procédures tendant à trancher des contentieux entre Etats mais également pour répondre à des demandes de consultation juridique émanant notamment d’organisations internationales, a il y a cinq ans de cela émis un avis sur la licéité du mur de séparation érigé par Israël dans les territoires palestiniens occupés en 1967. Notez que la CIJ n’est en aucun cas compétente pour juger de la responsabilité pénale ou civile d’individus ou de personnes morales autres qu’Etats ou organisations internationales.

L’Assemblée générale des Nations-Unies est compétente pour saisir la CIJ d’une demande d’avis – c’est elle qui avait saisi la CIJ en 2003 au sujet du mur de séparation israëlien. Il ne fait guère de doute, sur le plan diplomatique, qu’elle pourrait saisir la CIJ sur la licéité de la guerre israëlienne contre Gaza, tant les Etats critiques à l’égard d’Israël y sont majoritaires. Une saisine de la CIJ semble d’ailleurs être envisagée par ceux qui ont demandé la tenue d’une session extraordinaire de l’Assemble générale de l’ONU, qui a commencé hier, jeudi 15 janvier – même un gouvernement aussi fidèle à Israël que l’actuel gouvernement du Royaume-Uni serait tenté de voter en faveur d’une telle résolution – il est vrai que deux lettres ouvertes ont été publiées condamnant l’agression et les crimes internationaux israëliens, l’une signée par des avocats et professeurs britanniques et publiée dans The Guardian (même si on y retrouve notamment le nom de l’éminent juriste sud-africain John Dugard, ancien militant anti-apartheid et rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés en 1967, qui a d’ailleurs estimé dans un rapport de 2006 que la discrimination des Palestiniens par Israël était comparable à l’apartheid sud-africain), l’autre par des juristes de tous pays et publiée dans The Times (on y retrouve parmi les plus réputés, l’éminence britannique du droit international public Ian Brownlie, Michael Mansfield, l’éminent professeur étatsunien Richard Falk, le spécialiste émérite de droit pénal international égypto-étatsunien M Cherif Bassiouni, le palestinien Victor Kattan et le suédois Saïd Mahmoudi).

La question soumise serait alors sans doute plutôt portée sur le droit d’Israël à lancer une guerre telle que celle – le jus ad bellum, ou le droit régissant le recours à la force dans les relations internationales – que sur les différentes actions ou inactions militaires israëliennes méritant le qualificatif de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité – le jus in bello, c’est-à-dire le droit international humanitaire. Pour déterminer si des violations de droit international humanitaire ont eu lieu, des appréciations d’éléments de faits nombreux et très spécifiques seraient nécessaires, ce qui n’est pas vraiment ce pour quoi la CIJ est outillée.

Rappelons qu’un tel avis consultatif de la CIJ n’aurait en soi pas de conséquences pour l’Etat d’Israël, même financières. Il aurait cependant un important retentissement diplomatique et politique, et rendrait plus difficile des actions telles que l’approfondissement des relations entre Israël et l’Union européenne ou la normalisation continue voulue par les Etats arabes alliés à Israël.

B) Des poursuites civiles contre l’Etat israëlien ou des responsables civils et militaires de celui-ci

En règle générale, de telles poursuites, qui viseraient à obtenir une réparation financière pour les dommages résultant d’actes illicites, ne sont possibles que devant des juridictions nationales. On imagine aisément que des poursuites de ce type devant les tribunaux israëliens n’ont guère de chances de succès. Restent donc les tribunaux nationaux des autres pays, et il faut là se reporter au droit national de chaque pays, en tenant toutefois compte qu’en principe, un Etat étranger souverain n’est pas justiciable des tribunaux nationaux d’un autre Etat, sauf en matière de transactions commerciales, ce qui n’est pas le cas ici. Le plus souvent, un lien sera nécessaire entre le pays choisi et l’acte illicite en question – par exemple, qu’une victime ait la nationalité de ce pays, ou que l’auteur présumé de l’acte illicite y réside. Mais même si ces conditions sont réunies, il faudra en outre – car on peut présumer que l’Etat israëlien ou les individus à son service dans la guerre contre Gaza refuseront d’exécuter de plein gré un jugement défavorable – que l’Etat d’Israël ou les individus poursuivis aient suffisamment d’actifs (comptes bancaires, patrimoine immobilier) sur le territoire de cet Etat afin que l’exécution forcée d’un jugement favorable aux victimes aboutisse effectivement à leur dédommagement.

On notera qu’aux Etats-Unis, une ancienne loi, l’Alien Tort Claims Act, permet à un étranger de poursuivre un défendeur aux Etats-Unis pour violation du droit international. Les Etats étrangers peuvent se protéger en invoquant le Foreign Sovereign Immunity Act (le blog Embassy Law Blog contient de nombreux exemples en ce sens), mais l’exécutif étatsunien peut retirer l’immunité à des Etats, notamment pour raison de terrorisme d’Etat. On peut estimer que cette voie n’est pas vraiment d’actualité pour Israël, pas tant par manque de preuves de telles activités que pour des raisons politiques évidentes…

C) Des poursuites pénales contre des individus, militaires ou civils, coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité

J’écarte l’hypothèse de poursuites devant les tribunaux israëliens, ne connaissant pas d’exemple de personne, responsable civile ou militaire de l’armée ou du gouvernement israëlien, condamnée pour crimes de guerre ces dernières années. Il y a eu des peines légères pour des infractions mineures, aucune à ma connaissance pour le bombardement de civils ou l’usage d’armes telles les bombes au phosphore contre des populations protégées.

1) Devant des tribunaux internationaux

a) La Cour pénale internationale

On pourrait penser à la Cour pénale internationale (CPI). Une plainte sera bientôt déposée. Elle sans aucun espoir: en effet, la CPI n’est compétent que pour les crimes commis sur le territoire ou par un ressortissant des Etats ayant ratifié le Statut de Rome de 1998. L’article 12.2 du statut le précise:

la Cour peut exercer sa compétence si l’un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont accepté la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 :
a) L’État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu ou, si le crime a été
commis à bord d’un navire ou d’un aéronef, l’État du pavillon ou l’État d’immatriculation ;
b) L’État dont la personne accusée du crime est un ressortissant.

Il existe bien une autre alternative – l’article 13 b) du Statut permet en effet la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité:

La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5, conformément
aux dispositions du présent Statut :
(…)
b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été
commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la
Charte des Nations Unies; (…)

Je ne vais pas vous expliquer pourquoi cette voie n’est pas une option réaliste dans le cas d’Israël…

Une solution à cet état de fait serait que l’Autorité palestinienne, reconnu en tant qu’Etat par 96 autres Etats, ratifie le Statut de Rome. Par ce seul fait, tous les faits criminels dans le champ de compétence matériel de la CPI commis dans les territoires occupés en 1967 pourraient être poursuivis. Certes, le statut d’Etat de la Palestine n’est pas évident: il y a bien un territoire et une population, mais guère de contrôle effectif du gouvernement palestinien sur ce territoire et cette population. On peut imaginer qu’Israël, les Etats-Unis et leurs alliés lanceraient une offensive sans précédent contre une telle éventualité. On peut s’interroger sur les raisons pour lequelles l’Autorité palestinienne n’a pas procédé à cette ratification, ou même tenté cette action, au-delà de son incompétence en matière de négociations diplomatiques et de relations internationales.

b) Un tribunal pénal international ad hoc

Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc qui existent à ce jour ont été créés par le Conseil de sécurité (le Tribunal pénal international pour le Rwanda par la résolution 955, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie par la résolution 827) – fin de la discussion semble-t-il donc. Pas tout à fait: le groupe ayant convoqué une session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU discuterait de la création d’un tel tribunal sur la base non pas du chapitre VII de la Charte des Nations-Unies, mais sur l’article 22 de ladite Charte, qui permet à l’Assemblée générale de créer des organes subsidiaires:

Article 22
L’Assemblée générale peut créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Il faut cependant être réaliste: une telle décision, qui ferait peut-être l’objet d’une saisine de la CIJ par le Conseil de sécurité, serait en butte à des difficultés administratives et financières – on peut présumer que les alliés occidentaux d’Israël refuseraient de coopérer avec et de financer un tel tribunal.

2) Devants des tribunaux nationaux

Certaines des actions – ou inactions, comme le refus d’apporter des soins à des blessés – militaires israëliennes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire sont visées par les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, ratifiées par Israël – une en fait, la quatrième, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre – les trois autres ne semblent pas pertinentes. Trois articles de cette convention sont pertinents:

Article 146. – Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention définies à l’article suivant.

Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes.

Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infractions graves définies à l’article suivant.

En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les articles 105 et suivants de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949.

Article 147. – Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Article 148.Aucune Haute Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.

En clair, le principe de compétence universelle est stipulé: n’importe quel tribunal de n’importe quel des 194 Etats parties à la quatrième Convention de Genève est compétent pour juger n’importe quel auteur d’infraction grave, quelle que soit sa nationalité. Il est cependant évident que cela dépend des mesures législatives prises par chaque Etat auxquelles fait référence l’article 146 de la quatrième Convention de Genève, et c’est donc au droit pénal de chaque Etat qu’il faut se reporter pour évaluer les chances de poursuites pénales contre des responsables militaires ou civils israëliens. On notera que des poursuites pénales peuvent se voir complétées par un signalement à Interpol, ce qui limite singulièrement les possibilités de voyage à l’étranger.

En pratique, un lien avec l’Etat dont dépend le tribunal devant lequel des poursuites sont initiées sera souvent exigé, en dépit de la formulation claire de l’article 146 de la convention précitée: nationalité des victimes, domicile des victimes, domicile de l’auteur supposé. Il est certain que la présence sur le territoire national facilite les poursuites, et plusieurs officiers supérieurs israëliens ont du renoncer à la dernière minute à un séjour ou une escale au Royaume-Uni, par exemple, informés à la dernière minute qu’une plainte au pénal et donc un mandat d’arrêt leur pendait au nez.

Mais c’est sans doute-là que réside la meilleure possibilité de poursuites pénales contre des responsables israëliens. J’y reviendrais prochainement.

Louai Sobh contre Avi Dichter

Sur al Jazeera, une séquence terrible: l’écran, partagé en deux. Sur l’image de droite, Avid Dichter, ministre arabophone de la sécurité publique du gouvernment israëlien. Il parle un arabe correct avec un accent hébreu à couper à la hache (il arrive quand même à dire Hamas et non pas KHamas). Il défend bien évidemment la guerre contre Gaza, mise sur le compte du Hamas. Sur l’image de gauche, le petit Louai Sobh, jeune garçon palestinien de huit/dix ans, sans yeux, apparemment brûlé par une bombe au phosphore. Les images contre le discours: je n’ai jamais vu une illustration aussi éclatante de la vacuité des discours officiels, de l’inanité de la justification d’un contre-terrorisme plus meurtrier que le terrorisme qu’il se dit combattre, de la barbarie jusitifée au nom de la civilisation.

Avi Dichter au fait: c’est le ministre qui avait dû annuler un déplacement au Royaume-Uni en 2007 de peur d’être arrêté pour crimes de guerre. Better luck next time?

Témoignages supplémentaires sur le ciblage des ambulanciers par l’armée israëlienne

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Les cas d’assassinats ou de tentatives d’assassinat -le terme est approprié car il ne s’agit pas là de cibles militiaires ou combattantes légitimes – d’ambulanciers et de personnel médical à Gaza semblent se répèter. Je vous ai déjà parlé hier du cas de Hassan al Attal, bléssé par balles alors qu’il tentait de récupérer un cadavre avec un collègue – des dizaines de balles furent tirées par l’armée israëlienne. Des détails sur ce cas sont donnés sur le blog gaziote Tales to tell:

“At 13.10 Jabalia Red Crescent got a call out to Zemmo, east of Jabalia refugee camp, very near where the Red Cresecent centre was that we had to evacuate the first night of the land incursion. Two medics, including Hassan, a driver, plus E and I went.

People on the street directed us ahead, saying it was a “shaheed” (dead) civilian further up the street that we had been called to. We continued on and located the body. The two medics got out and put the shaheed on the stretcher, but while covering the 5-6 metres to the van, 13 shots were fired in our direction. One hit the ambulance. One went all the way through Hassan’s upper thigh. The medics had to leave both shaheed and stretcher to get into the van, and shooting continued as the ambulance pulled away. One of the medics speculated the sniper may actually have been firing from the Jabalia Red Crescent centre.”

Sur le site de l’International Solidarity Movement, présent à Gaza et où un blog anglophone rend compte de la situation, on peut lire ceci sur le même « incident » (j’aime pas ce terme, car il ne s’agit pas d’un incident mais d’un crime):

Canadian and Spanish ISM activistst were present as it happened;

It was very clear that we were a medical team. Yet as two of our team, wearing bright red medic uniforms, went to pick up the body, they were fired upon 13 times by an Israeli sniper.” – Eva Bartlett (Canada) International Solidarity Movement.

The Israeli’s fired at the ambulance hitting it once. At least six medics have already been murdered while fulfilling there duties. How are the medics supposed to work? For every ten attempts the Red Crescent make to co-ordinate their humanitarian missions with the Israelis, only two are allowed. This means that the Israelis are refusing to allow 80 percent of medical missions to operate with any form of safety.” Alberto Arce (Spain) – International Solidarity Movement

At least six Palestinian medical personnel have been killed by Israeli attacks in the eight past days.

International Solidarity Movement activists are accompanying ambulances through out the Gaza strip. They are working with medical personnel during the Israeli Occupation Forces’ ground invasion into the Gaza strip.

On December 31st, medic Mohammed Abu Hassera was killed on the spot as his ambulance was shelled while trying to access the wounded. Dr Ihab Al Mathoon, who was also on the ambulance, died in hospital a few hours later. On the 4th January, Yaser Shbeir, Raf’at Al-A’kluk, Arafa Hani ‘Abdul Dayem and Anes Fadel Na’im were killed when Israeli shells targeted the ambulances they worked in.

Un grand merci à tous ces volontaires internationaux, et à Alberto Arce en particulier qui a filmé cette tentative d’assassinat – un entretien avec lui est disponible ici. Les chiffres donnés par l’International Solidarity Movement sur le nombre de personnel médical tué à Gaza depuis le début de la guerre sont cependant nettement inférieurs à celui révélé hier par des médécins palestiniens de Gaza s’exprimant sur Al Jazeera hier, et qui évoquaient vint-et-une victimes.

Outre la tentative d’assassinat rapportée hier, on dispose désormais de détails sur l’assassinat de l’infirmier-ambulancier Arafa Hani Abd al Dayem, 35 ans, tué par un obus israëlien le 4 janvier. Les détails de sa mort ont été rapportées par Eva Bartlett, militante canadienne membre du groupe Free Gaza Movement – dont certains membres sont présents sur le blog Moments of Gaza – sur l’indispensable site Electronic Intifada d’Ali Abunimah. La cérémonie d’enterrement d’Arafa a également été bombardée par l’armée israëlienne. Voici ce qu’en dit Eva Bartlett:

I will tell you how Arafa died
Eva Bartlett writing from the occupied Gaza Strip, Live from Palestine, Electronic Intifada 6 January 2009

5 January 2009

A good, kind, brave and very funny man was killed on 4 January as he loaded the body of a young civilian killed by the Israeli occupation forces into an ambulance. Emergency medical workers, Arafa Hani Abed al-Dayem (35), and Alaa Ossama Sarhan (21), answered the call to retrieve two friends: Thaer Abed Hammad (19), who was wounded, and his friend Ali (19), who was killed while fleeing shelling by Israeli tanks.

It was after 8:30am on Sunday and Thaer and Ali were in the Beit Lahia area, located in northwestern Gaza. The area is near the American school that had been bombed the day before, killing a 24-year-old civilian night watchman inside — tearing him apart and burning everything else that remained.

Squealing in pain, his right foot amputated and shrapnel lacerations across his back and body, Thaer Hammad explained how his friend Ali was killed. « We were crossing the street, leaving our houses, when the tank fired. There were many people leaving, not just us. » Hammad stops his testimony, again squealing with pain.

For the past two days, since the Israeli land invasion and heightened bombing campaign began, residents throughout Gaza have been fleeing their homes. Many who haven’t had the chance to flee were caught inside by the bombing and were buried alive, crushed under the rubble.

A doctor tells the rest of Thaer’s story: « After they were shelled, Thaer couldn’t walk. He called to Ali to carry him. » Ali had carried Thaer some distance when he was shot in the head by a bullet from an unseen soldier in the direction from which they fled. With Ali dead, Thaer injured, and people fleeing, the ambulance was called.

When Arafa and Alaa arrived, they managed to load Thaer into the ambulance. They were working on getting Ali’s body to the clearly-marked medical vehicle when the shell came. Already dead, Ali was decapitated by the shell fire. Arafa sustained severe wounds to his chest and stomach. At the hospital, the doctors worked on his mutilated body, but during heart surgery Arafa went into shock and died an hour later.

His funeral was hurriedly held, a procession, a burial, and the traditional mourning tent. The tent was shelled with mourners inside. Another medic tells me that Arafa’s brother called the news radio station on the phone and said: « We’re being shelled, someone come get us! »

A science teacher by profession, Arafa had volunteered as an emergency medic for eight years. He was delightful, warm, had a nice singing voice, and was not at all shy about being silly. I remember him stomping ridiculously around the now-vacated Palestine Red Crescent Society Offices in Jabaliya after Israeli soldiers took over the area, saying he was hungry, very hungry, and chomping down on the bread and cheese that we had for a meal.

I had the privilege of working one night with Arafa, when I witnessed his professionalism and his humanity. Osama, a fellow medic, explained that « He wanted to die like that, helping our people. » But it wasn’t a martyr complex, engineered by living with death, occupation, invasions, humiliation and injustice for so long, but rather a dedication to his work and to his people.

Quelques remarques:

1- Dans un cas, celui de Hassan el Attal, la volonté de tuer du personnel médical – clairement identifié et qui plus est en plein exercice de ramassage d’un cadavre – est patente. Dans l’autre, deux ambulanciers ont été visés par un tank alors qu’ils tentaient d’emporter un blessé et un cadavre. On notera que le mort avait été tué par une balle israëlienne alors qu’il tentait de porter un camarade blessé. Il ne s’agit donc pas de victimes accidentelles d’actes visant une cible militaire.

2- La question de l’applicabilité des Conventions de Genève ne devrait pas se poser. Si l’article l’article 2 commun à la Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et à la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, toutes deux du 12 août 1949, semble limiter l’application de ce traité international aux seules parties contractantes (la Palestine n’en est pas une), la majeure partie des régles édictées par les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 est considérée comme faisant partie du droit coutumier international qui s’impose à tout Etat, partie aux conventions en question ou non, mais également aux parties non-étatiques à un conflit armé (le Hamas par exemple). Une étude menée en 2000 par des experts juridiques internationaux pour le compte de la Croix-Rouge a déterminé précisément quelles règles du droit international humanitaire pouvaient être considérées comme coutumières et donc applicables à tous, et a en effet conclu que la grande majorité des dispositions des Conventions de Genève font partie du droit international humanitaire coutumier, et sont donc applicables en tous endroits et invocables contre toute partie à un conflit armé (1). Parmi les règles que cette étude a constaté comme étant de nature coutumière en matière de conflits internationaux (2), figurent notamment:

« le principe de la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires, l’interdiction des attaques sans discrimination, le principe de la proportionnalité dans l’attaque, l’obligation de prendre toutes les précautions pratiquement possibles dans l’attaque et contre les effets des attaques, l’obligation de respecter et de protéger le personnel sanitaire et religieux, les unités et les moyens de transport sanitaires, le personnel et le matériel de secours humanitaire et les journalistes civils, l’obligation de protéger les tâches médicales, l’interdiction des attaques contre les localités non défendues et les zones démilitarisées, l’obligation de faire quartier et de protéger l’ennemi hors de combat, l’interdiction de la famine, l’interdiction des attaques contre des biens indispensables à la survie de la population civile, l’interdiction d’utiliser indûment les emblèmes et de recourir à la perfidie, l’obligation de respecter les garanties fondamentales pour les personnes civiles et les personnes hors de combat, l’obligation d’élucider le sort des personnes disparues, et les mesures spécifiques de protection accordées aux femmes et aux enfants » (cf. Jean-Marie Henckaerts, conseiller juridique au sein de la Division juridique du Comité international de la Croix-Rouge et responsable du projet du CICR sur le droit international humanitaire coutumier, « Étude sur le droit international humanitaire coutumier. Une contribution à la compréhension et au respect du droit des conflits armés« , p.303)

3- Il n’est pas question ici de passer en revue les différents articles de des conventions précitées protégeant le personnel médical et sanitaire. Il suffit de constater que les attaques délibérées contre du personnel médical et sanitaire et contre des blessés, qu’ils soient combattants ou non, sont une violation patente du droit international humanitaire.

4- Il faut rappeler un point capital: les Conventions de Genève de 1949 obligent les Etats parties à ces conventions (194 à ce jour) à prendre toute mesure législative et judiciaire pour permettre la sanction d’individus, auteurs d’infractions graves à ces conventions. Il s’agit du fameux principe de compétence universelle, qui a tant fait couler d’encre depuis les affaires Pinochet et Sharon. Chaque Etat partie aux Conventions de genève a donc non seulement le droit mais le devoir de poursuivre les auteurs de ces infractions se trouvant sur leur territoire. Voici les articles pertinents, tirés ici de la quatrième Convention:

Article 146. – Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention définies à l’article suivant.

Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes.

Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infractions graves définies à l’article suivant.

En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les articles 105 et suivants de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949.

Article 147. – Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Article 148. – Aucune Haute Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.

S’agissant ici, dans les deux cas évoqués plus haut, d’infractions spécifiques et d’ampleur limitée, il n’est pas sûr que la responsabilité pénale des dirigeants politiques (Olmert, Livni et Barak) puisse être engagée. Celle des responsables militaires peut éventuellement l’être, notamment si aucune mesure préventive ou de sanction a posteriori n’a été prise, ce qui semble être le cas ici.

5- On peut lire ici et là que des demandes ou projets de saisine de la Cour pénale internationale (CPI) sont évoqués aux fins d’engager la responsabilité pénale des dirigeants politiques et militaires israëliens. Or la CPI est établie par un traité et n’est compétente que pour les crimes internationaux commis par un national d’un Etat partie au traité ou sur le territoire d’un de ces Etats. Or ni Israël (pas folle la guêpe) ni la Palestine ne sont parties au Statut de Rome portant création de la CPI. Une voie subsidiaire de saisine de la CPI existe, mais cela exige une décision du Conseil de sécurité de l’ONU (cf. article 13.b lu en liaison avec l’article 12.2 du Statut). No comment!

(1) Voir notamment ce qu’en dit Jean-Marie Henckaerts, conseiller juridique au sein de la Division juridique du Comité international de la Croix-Rouge et responsable du projet du CICR sur le droit international humanitaire coutumier, dans l’article « Étude sur le droit international humanitaire coutumier. Une contribution à la compréhension et au respect du droit des conflits armés« :

La grande majorité des dispositions des Conventions de Genève, y compris l’article 3 commun, sont considérées comme relevant du droit international coutumier. En outre, comme les Conventions de Genève comptent aujourd’hui 192 États parties, elles sont contraignantes en tant que droit conventionnel pour presque tous les États. Par conséquent, l’étude n’a pas porté sur la nature coutumière des dispositions des Conventions, mais plutôt sur des questions régies par des traités qui n’ont pas été universellement ratifiés, en particulier les Protocoles additionnels, la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels et un certain nombre de conventions spécifiques régissant l’emploi des armes.

Il semble donc y avoir une présomption en faveur des dispositions des Conventions de Genève selon laquelle elles font partie du droit coutumier.

(2) Gaza ne faisant pas partie du territoire israëlien légalement reconnu, la guerre à Gaza doit être considérée comme un conflit international, même si l’Etat de Palestine n’est pas universellement reconnu – il n’est actuellement reconnu que par une minorité d’Etats, principalement en Afrique et en Asie, et n’est pas membre de plein droit de l’ONU.

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