Le référendum était-il légal?


C’est une question posée dans un courrier rendu public de l’Alliance de la gauche démocratique (AGD), qui regroupe le PSU, le PADS et le CNI, mettant en cause la légalité de toute la procédure référendaire en l’absence de décret publié au Bulletin officiel indiquant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne référendaire ainsi que du scrutin. L’argumentation est intéressante, et en tout cas plaidable:

Alliance De La Gauche Démocratique
Secrétariat général

DECLARATION

L’Alliance de la Gauche Démocratique Marocaine considère que le référendum du 1er Juillet sur la constitution est illégal en raison de violations juridiques qui ont entaché son organisation et son déroulement.
Le Secrétariat général de l’Alliance de la Gauche Démocratique, composée du Parti de L’avant-garde Démocratique Socialiste, et du Parti du Congrès national Ittihadi, et le Parti Socialiste Unifié.
Après avoir pris note:
-Du Dahir n°1-11-82 du17 Juin 2011 et publié à la même date dans le Bulletin officiel numéro 5952 bis, qui fixe la date du référendum sur le projet de constitution à la date du 1er Juillet 2011 ;
– Des articles 109 et 44 du code électoral qui stipulent que la date du référendum, sa durée et les dates de début et fin du référendum sont fixées par un décret promulgué par le Conseil des ministres, conformément à l’article 66 de la Constitution actuelle.
– De l’ordre du jour du Conseil de Ministres réuni le 17 Juin 2011, qui ne contient aucun décret fixant la date du référendum sur le projet de constitution , la durée de la campagne et les dates et heures de début et de fin de cette campagne.
-Des Bulletins Officiels publiés depuis 17 Juin 2011 à cette date, dans lesquels aucun décret fixant les modalités du référendum n’a été trouvé.
Et après avoir envoyé une correspondance sur ce sujet à M. le Premier ministre, au Conseil constitutionnel, au Secrétariat Général du Gouvernement et au Ministère de l’Intérieur,
Et nonobstant les infractions et violations qui peuvent entacher toute l’opération référendaire soit durant la campagne ou le jour du scrutin,
– Le Secrétariat général de l’Alliance de la Gauche Démocratique déclare que la non promulgation d’un décret fixant la date du référendum, sa durée et les de début et fin du référendum ne peut être considérée que comme une violation grave et flagrante de la loi, ce qui par a pour conséquence l’annulation du référendum qui doit avoir lieu le 1er Juillet 2011.
– Par ailleurs l’Alliance de la Gauche Démocratique dénoncera prochainement les violations qui ont entaché toute l’opération référendaire sur le projet de la constitution.
Rabat, 30 Juin, 2011

Oui, c’est fort plaidable même si ce n’est pas un slam dunk. C’est juridiquement imparable.
  1. La Constitution de 1996, en vigueur au moment de ce plébiscite, n’exige, si on s’en tient à la lettre de son article 66, que la saisine du Conseil des ministres, qui doit être « saisi, préalablement à toute décision, (…) du projet de révision de la constitution« . Elle n’exige pas explicitement l’adoption d’un décret relatif à la campagne référendaire – cette interprétation est confirmée par ce que les décrets sont mentionnés à un autre tiret de cet article 66. L’article 103 alinéa 2 de la Constitution dispose en outre que le Roi soumet directement au référendum son projet de révision.
  2. C’est le Code électoral qui pourrait être interprété en faveur de l’argumentation de l’AGD. Il faut se rapporter à l’article 109 de ce code, qui dispose que la deuxième partie (articles 38 à 108) du code s’applique aux référendums sous réserve des articles spécifiques aux référendums (articles 110 à 141 du Code). La partie spécifique n’exige pas de décret afin de lancer la procédure référendaire. La deuxième partie du Code (articles 38 à 108), contenant les dispositions communes aux opérations référendaires et électorales, prévoit à l’article 44 que « la durée du scrutin, le délai du dépôt des candidatures et la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au  » Bulletin officiel  » avant la date du scrutin« . En vertu de l’article 109, cette disposition devrait s’appliquer aux opérations référendaires, d’autant qu’aucune disposition contraire vient y déroger aux articles 110 à 141 spécifiques aux référendums.
  3. En sens contraire, on pourrait cependant invoquer que l’article 44 parle de « campagne électorale » alors qu’il s’agit ici de campagne référendaire – mais ceci ne devrait pas raisonnablement permettre de réduire à néant la référence explicite aux articles 38 à 108 faite à l’article 109, sauf à priver ce dernier article de tout effet utile – de très nombreuses autres dispositions des articles 38 à 108 utilisent les termes « élections » ou « électoral« . Considérer dès lors que les dispositions de ces articles contenant les termes « élection » ou « électoral » ne trouveraient pas à s’appliquer à des référendums serait annuler l’effet que le législateur a entendu donner à l’article 109 du Code électoral.
  4. Un esprit pervers pourrait cependant relever que si les opérations électorales sont du ressort du pouvoir législatif (article 46 de la Constitution: « sont du domaine de la loi (…) le régime électoral des assemblées et conseils des collectivités locales« ), cette disposition, relativement précise, n’évoque cependant pas les opérations référendaires. Le législateur n’ayant que des compétences d’attribution (l’article 46 énonçant limitativement les domaines relevant de la loi, article 47 de la Constitution précise que « les matières qui sont autres que celles du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire« ), le reste est de la compétence du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du premier ministre (cf. article 63 de la Constitution). On pourrait donc éventuement plaider que le législateur était incompétent pour légiférer en matière d’opérations référendaires, lesquelles devraient alors être régies par le règlement (donc le décret). Mais alors, cette opération référendaire ne serait alors pas régie par le Code électoral (adopté par le législateur), mais devrait l’être par un décret (et les décrets sont adoptés en conseil des ministres, cf. article 66 de la Constitution). Or, ceci n’a pas été le cas, comme le montre l’argumentaire de l’AGD, puisqu’aucun texte réglementaire n’a été adopté et publié au Bulletin officiel en vue de réglementer cette campagne référendaire-ci. Le référendum manquerait alors de base légale.
  5. Un esprit plus pervers encore pourrait alors invoquer l’article 103 alinéa 2 de la Constitution, qui dispose que le Roi soumet directement au référendum le projet de révision dont il prend l’initiative, ainsi que l’article 105, qui énonce que les projets et propositions de révision sont soumis par dahir au référendum. L’article 29 de la Constitution (« le Roi exerce, par dahir, les pouvoirs qui Lui sont expressément réservés par la Constitution. Les dahirs sont contresignés par le Premier ministre, sauf ceux prévus aux articles 21 (2° alinéa), 24 (1er, 3° et 4° alinéas) 35, 69, 71, 79, 84, 91 et 105« ) fait de cette compétence royale une compétence exclusive – en vertu de l’alinéa premier de l’article 29 pour l’article 103 (« le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont il prend l’initiative« ) et de l’alinéa 2 du même article pour l’article 105 (« les projets et propositions de révision sont soumis, par dahir, au référendum »). Et il y a bien eu un dahir en ce sens, le dahir 1-11-82, du 17 juin 2011, publié au BORM dans le n° 5952 bis. Et que contient-il? Un préambule faisant référence aux articles 109 et 110 du Code électoral, cassant ainsi tant l’argument de la compétence royale exclusive que celui de l’inapplicabilité de la loi. CQFD…
  6. Bref, un superbe sac de noeuds (qui montre au passage à quel point la constitution de 1996 était un véritable torchon juridique), genre sujet de DES de droit public ou arrêt de 20 pages d’une cour constitutionnelle digne de ce nom. Et bien sûr, au Maroc, en 2011, aucun Conseil constitutionnel n’invaliderait ce référendum sur un prétexte aussi léger que son illégalité.
Bref, une affaire absolument plaidable (surtout si on arrête le raisonnement, afin qu’il demeure intelligible pour les non-juristes, au point 3 voire 4) et même assez bien vu de la part de l’AGD. Je crois reconnaître la patte de Sassi, très fin juriste.

Rétroactes, par ordre chronologique:

– « Ce qui ne peut pas durer dans la constitution marocaine (I)« ;
– « Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (II): la méconnaissance de la souveraineté populaire« ;
– « Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (III): voici ce que je proposerai au sujet des langues« ;
– « Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (IV): identité et citoyenneté« ;
– « Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (I): les espoirs déçus de 1962« ;
– « Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (II): le refus constant de l’assemblée constituante élue« ;
– « Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (III): des référendums constitutionnels aux résultats invraisemblables« ;
– « Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (IV): l’élaboration de la constitution se fait au Palais« ;
– « And now, Morocco« ;
– « J’adore la constitution cambodgienne« ;
– « Il s’honore, dit-il« ;
– « Deux jours avant le discours royal, Hamid Chabat parlait des révolutions arabes comme d’un complot sioniste« ;
– « la question n’est pas tant de savoir s’il faut craindre une contagion du printemps arabe au Maroc que celle de savoir s’il ne représente pas une opportunité pour le pouvoir »;
– « Les vieilles ficelles de la MAP« ;
– « Casablanca, le 13 mars 2011« ;
– « Réforme constitutionnelle: début du dialogue avec la société civile à Casablanca« ;
– « Le Maroc, une monarchie républicaine« ;
– « Un conseiller du Roi préside le « mécanisme de suivi » de la réforme constitutionnelle rédigé par une commission royale…« ;
– « Maroc: une révolution urgente et légitime« ;
– « Quand la police marocaine menace de mort un journaliste militant« ;
– « Morocco’s February 20th protest movement for dummies« ;
– « Analyse du mouvement du 20 février au Maroc« ;
– « Me Ziane est opposé à la réforme constitutionnelle« ;
– « Au Maroc, le boycott électoral est criminalisé« ;
– « Le boycott référendaire en droit marocain« ;
– « Le projet de Constitution révisée: que penser?« ;
– « Modalités de vote des MRE: une violation flagrante du Code électoral« ;
– « Conseils pratiques pour déjouer la fraude lors du référendum du 1er juillet« ;
– « Les Marocains des Hauts-de-Seine peuvent voter six fois (au moins)« ;
– « Le nihilisme et l’internationale monarchiste« ;
– « Avis de recherche avec récompense à la clé: un référendum démocratique avec 98,5% de OUI« .

Le projet de constitution: un gâchis royal

Il faut rendre au Roi ce qui est au Roi: cette constitution, qui sera certainement adoptée de manière plébiscitaire le 1er juillet, est sans doute la première de l’histoire du Maroc à avoir été écrite en arabe et exclusivement par des Marocains – les constitutions précédentes portaient l’empreinte non seulement de Hassan II, juriste de formation, et de certains de ses conseillers (Ahmed Réda Guedira et Driss Slaoui), mais aussi d’éminences juridiques françaises tels Georges Vedel, Jacques Robert, Maurice Duverger et Michel Rousset (ce dernier, proche de Driss Basri, est le dernier survivant de cette époque néo-coloniale, et ne semble guère convaincu par la nécessité de toucher à la constitution de 1996 – il tenait à l’article 19, mais doit être rassuré par sa modification purement cosmétique), éminences dont l’engagement en faveur du constitutionnalisme marocain n’était probablement pas bénévole.

Le processus qui a précédé la rédaction finale de ce projet a été fermé, confidentiel et a laissé peu de prise à l’intervention du public: outre le fait que la commission Menouni ait été nommée dans son entièreté par le Roi et n’ai comporté que des personnalités – généralement compétentes et honnêtes – partageant le consensus institutionnel sur la prédominance monarchique, les réunions de la commission n’ont pas été public. Ainsi, les travaux n’ont pas pas fait l’objet de compte-rendus périodiques, le résultat progressif de ces travaux n’a pas été rendu public, nulle publication du premier projet n’a été publié avant son adoption finale, pas de mention des opinions individuelles des membres de la commission sur tout ou partie du projet adopté par celle-ci, pas de mention si tel ou tel article a été adopté à l’unanimité des membres ou simplement à la majorité, aucune indication si des propositions de la commission auraient été rejetés par le Roi ou si lui aurait rajouté des dispositions ne figurant pas dans le projet – de tout cela, on n’en saura rien. On peut simplement espérer que les archives – si elles ont été préservées – de cette commission seront rendues publiques ou du moins accessibles aux chercheurs dans quelques décennies, ou que tel ou tel membre – dont le bavard Mohamed Tozy – fassent des révélations dans des entretiens ou un ouvrage…

Je suis tout de même étonné que le Roi n’ait pas fait le choix d’inclure, dans cette composition, de réels esprits indépendants, histoire de montrer la réelle diversité des membres la composant – sa composition actuelle était d’un calibrage makhzénien sans faille ni faiblesse – par exemple un islamiste, un berbériste, un républicain, un gauchiste et un sahraoui indépendant (je n’ai pas dit indépendantiste…) – certes, les débats auraient été vifs mais avec la quinzaine de membres acquis au makhzen, le résultat final aurait tout de même été sous contrôle, si j’ose dire, et des courants idéologiques très présents dans le mouvement du 20 février auraient eu plus de mal à protester contre le caractère unilatéral du processus de rédaction du projet constitutionnel… On voit là que le but de cette révision n’était pas d’atteindre un consensus, y compris avec les contestataires, mais de faire semblant d’atteindre un consensus, dans le but de sauver les meubles de la suprématie royale. Il ne fait pas de doute que la meilleur méthode, d’un point de vue démocratique, eut été l’élection d’une assemblée constituante, ou une élection anticipée du parlement avec mission pour les parlementaires de rédiger un nouveau projet constitutionnel. Mais cela appartient au passé désormais.

J’ai lu et relu le texte, la relecture étant faite stylo-plume à la main et calepin noirci au fur et à mesure. Je suis très sincèrement étonné, indépendamment des aspects idéologiques, par la faible qualité de la rédaction du texte d’un point de vue juridique. J’y reviendrai, mais je peux citer par exemple l’article 5 consacré aux langues – voilà ce qu’il donne, qui ressortit plus d’un programme électoral ou d’un éditorial que d’un texte normatif destiné à produire des effets juridiques:

L’arabe demeure la langue officielle de l’Etat. L’Etat œuvre à la protection et au développement de la langue arabe, ainsi qu’à la promotion de son utilisation. De même, l’amazighe constitue une langue officielle de l’Etat, en tant que patrimoine commun à tous les Marocains sans exception.

Une loi organique définit le processus de mise en œuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et aux domaines prioritaires de la vie publique, et ce afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle.

L’Etat Œuvre à la préservation du Hassani, en tant que partie intégrante de l’identité culturelle marocaine unie, ainsi qu’à la protection des expressions culturelles et des parlers pratiqués au Maroc. De même, il veille à la cohérence de la politique linguistique et culturelle nationale et à l’apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde, en tant qu’outils de communication, d’intégration et d’interaction avec la société du savoir, et d’ouverture sur les différentes cultures et sur les civilisations contemporaines.

Il est créé un Conseil national des langues et de la culture marocaine, chargé notamment de la protection et du développement des langues arabe et amazighe et des diverses expressions culturelles marocaines, qui constituent un patrimoine authentique et une source d’inspiration contemporaine. Il regroupe l’ensemble des institutions concernées par ces domaines. Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement.

J’ai déjà écrit sur la question des langues au Maroc précédemment – la situation juridique au jour d’aujourd’hui et ce que je propose en tant que dispositions constitutionnelles en la matière – mais voici les imperfections juridiques que j’ai relevées dans ce seul article:
– de quelles langues amazighes parle-t-on, sachant que jusqu’à plus ample informé il y a trois langues amazighes différentes – tashelhit, tarifit et tamazight – bien qu’ayant évidemment un tronc linguistique commun?
– si l’arabe et les langues amazighes sont langues officielles, cela présuppose, en l’absence d’exemptions ou de limitation territoriale, que toutes les institutions publiques marocaines à travers le territoire (et à l’étranger s’agissant des consulats ambassades) ainsi que leurs agents devront passer en mode bilingue (voire bilingue si on tient compte de la place revenant de facto au français) – est-ce cela que le pouvoir constituant envisage?
– le statut de la/des langue-s amazigh-es devra être déterminé par une loi organique (l’article 86 du projet précise qu’elle devra « être soumise au Parlement » – ce qui signifie pas être adoptée, nuance de taille – avant la fin de la première législature – c’est-à-dire mandat parlementaire de cinq ans – suivant la promulgation de la constitution) – c’est sur elle que reposera donc l’essentiel des arbitrages que le pouvoir constituant aura été incapable de faire;
– quelle est la signification juridique concrète de « oeuvrer pour la préservation du hassani« ? Cela signifie-t-il que cette langue, le hassania, pourrait être utilisée dans l’administration au Sahara, ou qu’un enseignement pourrait être prodigué dans cette langue? On en sait rien, et la constitution n’apporte aucune précision;
– il est également énoncé que l’Etat oeuvrera pour la « préservation (…) des parlers pratiqué au Maroc » – lesquels? On peut supposer que cela vise le darija (arabe dialectal marocain), mais pourquoi ne pas l’avoir écrit en toutes lettres? Est-ce que d’autres parlers pratiqués au Maroc sont visés – les parlers juifs (judéo-arabe et ladino notamment) et tous les parlers recensés par les linguistes? Je souhaite bien du courage aux juges qui auraient à trancher la question, car la Constitution ne leur sera d’aucune aide.
– quant à « veiller à la cohérence de la politique culturelle et linguistique nationale« , que signifie cela au juste, notamment par rapport aux compétences des collectivités territoriales (cf. articles 137 et 140 de la Constitution)? Cela signifie-t-il que les collectivités territoriales doivent soumettre leurs politiques en la matière à l’Etat central? On en sait rien;
– l’Etat veille également à « la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde » – lesquelles au juste? Si c’est une circonlocution pour inclure le français, c’est raté, et le juge ou toute autre personne ayant à trancher la question ne sera pas aidée par la Constitution, mais plutôt par Wikipedia, et pourra constater que le mandarin, le portugais et le hindi sont incluses parmi ces langues, avant le français…
– je passe enfin sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine, qui pourrait entrer en conflit de compétences avec l’Institut royal de la culture amazigh ou l’Institut des études et des recherches pour l’arabisation – mais j’imagine qu’il faut bien créer de l’emploi.

Pour comparaison avec ce que pourrait donner une rédaction plus juridique de cet article (abstraction faite du contenu), voici ce que j’avais proposé il y a quelques semaines:

Article 7:

  1. La langue officielle et administrative du Royaume est l’arabe. Elle doit être enseignée à tous.
  2. Le tariffit, le tashelhit, le tamazight et le hassania sont les langues nationales du Royaume. L’Etat et les collectivités locales en assurent la promotion, notamment dans le domaine éducatif, audiovisuel et culturel.
  3. L’usage de l’hébreu par la communauté juive marocaine dans le domaine éducatif et cultuel est reconnu.
  4. L’usage des langues est libre. La loi peut cependant déterminer un usage minimal de la langue officielle dans le domaine commercial, urbanistique et de la radio-télévision, à condition de ne pas en imposer un usage exclusif.
  5. Par dérogation à l’alinéa 4, le choix de prénoms de Marocains peut être limité à ceux reconnus dans les langues visées aux alinéas 1 à 3 du présent article.
  6. Par dérogation à l’alinéa 4, et à des fins de compréhension mutuelle, s’agissant de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales, l’usage de la langue officielle est obligatoire. Les langues nationales peuvent utilisées à titre complémentaire ou subsidiaire selon les modalités déterminées par la loi, qui peut également déterminer l’usage de langues étrangères, en tenant compte des usages locaux ou sectoriels et des nécessités pratiques.
  7. Nul Marocain ne peut être discriminé à seule raison de sa langue maternelle. L’accès aux fonctions publiques peut cependant être conditionné par une maîtrise suffisante de la langue officielle et, le cas échéant, de langues nationales ou étrangères.
  8. Nulle personne ne peut être interrogée, poursuivie ou jugée pour une infraction pénale dans une langue qu’elle ne comprend pas, sauf à bénéficier du concours d’un interprète.

Il est vrai que le Marocain est habitué au pire: tous les précédents texte constitutionnels étaient de véritables torchons juridiques – certes, le style était grammaticalement correct, mais le contenu d’une rare indigence, avec failles, chausse-trapes, carences et ambiguïtés, voulues ou non. Je ne citerai que trois exemples: l’article 11 de la Constitution de 1996 dispose de manière lapidaire que « la correspondance est secrète » – mais contrairement aux (rares) autres dispositions sur les libertés individuelles dans la Constitution, il ne contient aucune dérogation ou renvoi à la loi, faisant sur le papier du Maroc probablement le seul pays au monde où l’interception du courrier ou des communications sur décision d’un juge agissant dans le cadre d’une enquête pénale est contraire à la Constitution. En pratique, bien sûr les interceptions de correspondance, écrite, téléphonique ou électronique, sont bien évidemment monnaie courante, mais elles sont contraires à la Constitution même si prévues par la loi (le Code de procédure pénale les prévoit).

Autre cas: l’absence d’indication quant à la hiérarchie des normes, ce qui a donné lieu à des controverses doctrinales et jurisprudentielles sans fin sur la valeur supérieure – ou non – des traités ratifiées par le Maroc par rapport aux lois et aux règlements, l’article 31 étant muet sur cette question. Enfin, dernier exemple, l’article 25 de la constitution de 1996 précise que le Roi préside le Conseil des ministres mais n’indique aucune périodicité minimale (dans la plupart des démocraties, les conseils des ministres se tiennent de manière hebdomadaire) ni aucune possibilité pour le Premier ministre de remplacer le Roi – résultat: en 2008 par exemple, seuls deux conseils des ministres se sont tenus au Maroc – il est probable que les souverains et gouvernements du Liechtenstein et de Monaco eurent cette année-là un rythme de travail plus soutenu que celui de leurs confrères marocains.

Le projet de 2011 est plus long que les constitutions précédentes, avec 180 articles au lieu des 108 de celle de 1996. La partie sur les droits et libertés est substantiellement étoffée – alors que la Constitution de 1996 comporte 13 articles accordant ou reconnaissant des droits au citoyen marocain lambda, le projet de 2011 en contient 53 selon un décompte que j’ai fait. Le projet de constitution accorde des droits aux Marocains résidant à l’étranger, et contient un titre VII « Du pouvoir judiciaire » avec de nombreux principes en matière judiciaire (articles 117 à 128 relatifs aux droits des justiciables). Autre innovation, substantielle à mon avis, est l’introduction d’un titre XII relatif à la « bonne gouvernance« , néologisme que je n’apprécie guère en raison de sa coloration néo-libérale, très à la mode auprès des bailleurs de fonds étrangers et instituts financiers multilatéraux (Banque mondiale, FMI, Banque européenne d’investissement). Il s’agit là néanmoins de la première référence à la bonne gestion financière des deniers publics, et de l’obligation pour ceux qui gèrent des fonds publics de rendre compte de leur gestion, ce qui est un point indéniablement positif.

Mais les atours de cette Constitution sont trompeurs – je citerai ici quelques points qui ne doivent pas abuser une opinion peu habituée à la lecture de textes juridiques:

  1. Le Roi ne pourrait pas mettre fin aux fonctions du Premier ministre ni à celles du gouvernement: aucune disposition ne permet il est vrai au Roi de renvoyer le Premier ministre (devenu Chef du gouvernement), ni de mettre fin aux fonctions du gouvernement dans son entièreté. L’article 47 alinéa 1 énonce néanmoins qu’il choisit son Premier ministre au sein du parti arrivé en tête lors des élections – ce n’est donc pas le Parlement (ou plutôt la Chambre des représentants) qui le choisit, mais le Roi, qui a donc une marge de manoeuvre car pouvant théoriquement choisir entre les leaders de ce parti, et non pas celui que ce parti proposerait. En outre, si le Roi ne peut remercier le gouvernement collectivement, il met fin unilatéralement, sur simple consultation du Premier ministre (qui ne bénéficie d’aucun veto en la matière), aux fonctions des ministres pris individuellement – rien ne l’empêcherait, à lire la lettre du texte constitutionnel, de renvoyer tous les ministres à l’exception du premier d’entre eux, qui ne peut, lui, être congédié que par la Chambre des représentants (cf. articles 88, 103 et 105 du projet);
  2. La Constitution marquerait la fin de la monarchie exécutive: faux – le Roi nomme et met fin aux fonctions des ministres (article 47) à l’exception il est vrai du Premier ministre, qu’il choisit cependant comme nous l’avons vu; il préside au Conseil des ministres qu’il convoque et dont on peut présumer qu’il fixe l’ordre du jour (article 48) – ceci est important car les prérogatives (importantes) du Conseil des ministres s’exercent donc sous son contrôle, d’autant que la Constitution est muette sur les modalités de prise de décision au sein du Conseil des ministres – par exemple, un gouvernement unanime pourrait-il passer outre l’opposition du Roi à une nomination ou à l’adoption d’un projet de loi à soumettre au Parlement? Le Roi peut également dissoudre les deux chambres du Parlement (article 51), il signe et ratifie les traités (article 55 alinéa 2), nomme les magistrats (article 57), exerce le droit de grâce (article 58), proclame l’état d’exception (article 59), est le chef suprême de l’armée et nomme aux emplois militaires (article 53), et préside le Conseil supérieur des Oulémas (article 42), le Conseil supérieur de sécurité (article 54), le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (article 59); il peut en outre créer… des commissions d’enquête parlementaire (article 67 alinéa 2) et demander une deuxième lecture d’un projet ou d’une proposition de loi (article 96); de même, aucune révision constitutionnelle n’est possible sans son assentiment, puisqu’un dahir est toujours nécessaire (articles 172 et 174). Il nomme directement cinq membres au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et indirectement 13 des 15 autres membres, qui sont des magistrats nommés par lui en vertu de l’article 57 (article 115), et six des douze membres de la Cour constitutionnelle dont le président (article 130). On notera cette anomalie – le Roi n’est pas considéré comme faisant partie du pouvoir exécutif (qui fait l’objet du titre V de la Constitution) mais il constitue un pouvoir à part (titre III de la Constitution, « De la Royauté« )…
  3. Cette constitution marquerait l’avénement de la souveraineté populaire: il faut souligner combien cette assertion est fausse, s’agissant de… toute révision constitutionnelle. En effet, si l’article 172 donne à plusieurs institutions constitutionnelles l’initiative d’une révision, le Roi dispose d’un droit de veto absolu. Il est en effet le seul à pouvoir soumettre directement un projet de révision au référendum (articles 172 alinéa 2 et 174 alinéa 1). Contrairement aux constitutions précédentes, celle de 2011 autorise la révision constitutionnelle par la voie parlementaire – mais uniquement sur dahir (article 174 alinéa 3). De manière assez superflue, l’article 175 dispose qu' »aucune révision ne peut porter sur … la forme monarchique de l’Etat« .
  4. Ce texte soumettrait toutes les institutions de l’Etat au constitutionnalisme: ce n’est tout à fait vrai, car plusieurs dispositions consacrent une suprématie royale. Nous avons vu que la forme monarchique de l’Etat ne peut être modifiée (article 175) et que le Parlement ne peut lui refuser une seconde lecture d’un projet ou d’une proposition de loi (article 96); placé avec Dieu et la Patrie dans la devise nationale (article 4 alinéa 2), , il demeure « amir al mouminine » (article 41) et est « représentant suprême » de l’Etat, « symbole de l’unité de la Nation« , « arbitre suprême » et « garant de l’indépendance du pays » (même article); il peut modifier l’ordre de succession unilatéralement au profit d’un autre de ses fils (article 43), et il est « inviolable » mais plus sacré (article 46). Ses messages au Parlement ne peuvent y faire l’objet d’aucun débat (article 52) et, de manière assez choquante, l’immunité parlementaire ne vaut plus pour les votes ou opinions mettant « en cause la forme monarchique de l’Etat » ou constituant « une atteinte au respect dû au Roi » (article 64). Aucune autre institution constitutionnelle ne peut le démettre de ses fonctions, le contraindre à abdiquer, l’interroger ou le juger – son pouvoir n’est soumis à aucun contrôle, si ce n’est celui de la rue. Nulle limitation de des privilèges de facto dont bénéficient les membres de la famille royale élargie, aucune responsabilité ni contrôle parlementaire de ses conseillers ou chargés de mission, aucune limitation du rôle des fondations royales, ni de celui des membres de sa famille titulaires de fonctions décisionnelles.
  5. Ce texte marquerait une poussée de l’Etat de droit: Hélas, ce n’est pas tout à fait vrai. Aucune disposition de la Constitution ne soumet expressément les dahirs (actes royaux) au contrôle des tribunaux – l’article 37 impose certes aux « citoyennes et citoyens » de respecter la Constitution et se conformer à la loi, mais on peut douter que le Roi, institution constitutionnelle, soit englobé par le terme citoyen dans ce contexte précis. De même, si l’article 118 alinéa 2 soumet tout acte juridique au contrôle des tribunaux administratifs, ceci n’est valable que pour les actes pris en matière administrative. Or, une jurisprudence désormais très ancienne (arrêts de la Cour suprême
    Ronda de 1962 et Société propriété agricole Mohamed Abdelaziz de 1970) écarte les dahirs de tout contrôle du juge. La Constitution n’apporte pas de changement clair et sans ambiguïté à cette très fâcheuse situation jurisprudentielle, dont il faut cependant excepter les dahirs de promulgation de la loi – ce type de dahirs n’apporte rien de plus quant au fond par rapport au texte de loi adopté par le Parlement – car ils pourront faire l’objet d’une exception d’inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle (article 133). On peut ainsi se demander si les dahirs pris dans le domaine islamique (article 41), de nominations militaires (article 53) ou judiciaires (article 57), ou la proclamation de l’état d’exception (article 59) ou encore de lancement de la procédure de révision constitutionnelle (article 174) soient considérés comme intervenant « en matière administrative« .
Plus que les mots, il y a la pratique de cette procédure de révision constitutionnelle, où tout pouvoir de décision – que ce soit l’initiative de révision, la nomination de la commission Menouni, ou le contenu du texte soumis à référendum – était celui d’un seul homme, le Roi. Le caractère bâclé du débat constitutionnel – plus de trois mois de débats à huis clos et de travaux confidentiels pour la commission Menouni, à peine quinze jours de débats, analyses et campagne référendaire pour le peuple marocain, son caractère déséquilibré – au lieu que le temps de parole soit réparti à égalité entre les tenants du projets et ses opposants, les partis reconnus, largement acquis à l’absolutisme royal, ont trusté le temps de parole dans les médias publics. Ces derniers ont rappelé aux moins jeunes d’entre nous les années 80 et 90, tandis que le pouvoir a implicitement fait aveu de faiblesse symbolique en étant contraint de mobiliser baltagiyas, la violation flagrante du Code électoral et la tariqa Boutchichiya pour faire face au mouvement de protestation du 20 février.
Et plus que ces péripéties, il y a tout de même le poids de l’histoire. Sans revenir sur ma rétrospective de l’histoire des révisions constitutionnelles marocaines depuis 1962 (ici, ici, ici et ici), il est difficile de faire l’impasse sur les similarités avec les procédés du passé (tout en reconnaissant une transparence accrue) – procédure unilatérale, contrôle total du Palais sur le contenu de la révision, contrôle total sur les médias publics et propagande éhontée, et (phénomène plus récent) complaisance de la quasi-totalité des partis parlementaires (exception faite du PSU, du PADS, du CNI et du syndicat CDT). Encore une fois, et c’est une sensation qui rappelle les révisions de 1992 et 1996 et même l’alternance de 1998, il se trouve des militants de gauche – soyons généreux – pour justifier l’acceptation d’une réforme royale qui est -après tout c’était indéniablement le cas aussi en 1992 et 1996 – une amélioration par rapport à la situation existante. Encore une fois, les mêmes paroles – « on ne peut pas refuser ce qui constitue un progrès », « il faut aller au-delà des textes », « on ne pouvait espérer plus » du côté de l’ex-gauche, « c’est l’avènement de l’ Etat de droit et de la monarchie constitutionnelle », « le Roi du Maroc a les mêmes pouvoirs que le roi d’Espagne », « les droits de l’homme sont enfin reconnus » du côté des monarchistes sans état d’âme.
Et avec ça, vous voudriez que cette révision implique un changement réel par rapport à 1992 et 1996? N’insultez pas mon intelligence.
Donc, pour moi, pour citer un autre bloggeur, « je penserai très fort au non lorsque je ne voterai pas vendredi« .

Rétroactes, par ordre chronologique:

– « Ce qui ne peut pas durer dans la constitution marocaine (I)« ;
– « Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (II): la méconnaissance de la souveraineté populaire« ;
– « Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (III): voici ce que je proposerai au sujet des langues« ;
– « Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (IV): identité et citoyenneté« ;
– « Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (I): les espoirs déçus de 1962« ;
– « Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (II): le refus constant de l’assemblée constituante élue« ;
– « Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (III): des référendums constitutionnels aux résultats invraisemblables« ;
– « Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (IV): l’élaboration de la constitution se fait au Palais« ;
– « And now, Morocco« ;
– « J’adore la constitution cambodgienne« ;
– « Il s’honore, dit-il« ;
– « Deux jours avant le discours royal, Hamid Chabat parlait des révolutions arabes comme d’un complot sioniste« ;
– « la question n’est pas tant de savoir s’il faut craindre une contagion du printemps arabe au Maroc que celle de savoir s’il ne représente pas une opportunité pour le pouvoir »;
– « Les vieilles ficelles de la MAP« ;
– « Casablanca, le 13 mars 2011« ;
– « Réforme constitutionnelle: début du dialogue avec la société civile à Casablanca« ;
– « Le Maroc, une monarchie républicaine« ;
– « Un conseiller du Roi préside le « mécanisme de suivi » de la réforme constitutionnelle rédigé par une commission royale…« ;
– « Maroc: une révolution urgente et légitime« ;
– « Quand la police marocaine menace de mort un journaliste militant« ;
– « Morocco’s February 20th protest movement for dummies« ;
– « Analyse du mouvement du 20 février au Maroc« ;
– « Me Ziane est opposé à la réforme constitutionnelle« ;
– « Au Maroc, le boycott électoral est criminalisé« ;
– « Le boycott référendaire en droit marocain« ;
– « Le projet de Constitution révisée: que penser?« ;
– « Modalités de vote des MRE: une violation flagrante du Code électoral« .

Me Ziane est opposé à la réforme constitutionnelle

Le champ de l’opposition au projet de réforme constitutionnelle s’élargit avec Me Ziane, président du Parti marocain libéral et ancien ministre des droits de l’homme sous Hassan II. Jugez-en avec ces déclarations:

Parlons réforme constitutionnelle. Qu’est-ce qu’il faut changer, d’après vous ?
Pour ce qui est de la répartition des pouvoirs entre le roi et le gouvernement, je crois qu’il suffit d’appliquer la Constitution que nous avons depuis 1996. Tous les pouvoirs réglementaires sont entre les mains du gouvernement, sauf que nous n’avons pas un Premier ministre capable d’exercer ses pouvoirs. Et vous ne pourrez pas en vouloir au roi de remplir tous les vides.

PS: Des lecteurs avertis attirent mon attention sur le fait que ces déclarations étaient antérieures au discours royal du 17 juin. Quelle méprise…

Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (IV): identité et citoyenneté

Je suis très en retard, mais voici, dans ma série sur ce à quoi devrait ressembler une constitution remaniée, ce que je propose s’agissant d’identité et de citoyenneté (pour mes propositions précédentes, voir les rétroactes):

Titre premier: De la nation marocaine

Chapitre premier: Du territoire, des symboles et des langues

Article 5:

1. Le territoire du Royaume du Maroc s’étend de Tanger à Lagouira, et est délimité à l’est par l’Algérie et au sud par la Mauritanie.
2. Le territoire du Royaume du Maroc est indivisible et incessible. L’occupation étrangère d’un territoire marocain ne peut avoir pour effet la reconnaissance de la souveraineté étrangère sur ce territoire.
3. La constitution et les lois s’appliquent sur l’ensemble du territoire marocain, sur les aéronefs et navires battant pavillon marocain ainsi que, dans les limites reconnues par le droit international, dans les missions diplomatiques et consulats généraux du Royaume à l’étranger.

Article 6:
1. La devise du Royaume est Dieu, la Patrie, le Roi.
2. Le drapeau du Royaume est composé d’une étoile à cinq branches vertes sur fond rouge.
3. L’hymne national est «manbita al ahrar».
4. L’armoirie royale est déterminée par dahir.

Article 7:
1. La langue officielle et administrative du Royaume est l’arabe. Elle doit être enseignée à tous.
2. Le tariffit, le tashelhit, le tamazight et le hassania sont les langues nationales du Royaume. L’Etat et les collectivités locales en assurent la promotion, notamment dans le domaine éducatif, audiovisuel et culturel.
3. L’usage de l’hébreu par la communauté juive marocaine dans le domaine éducatif et cultuel est reconnu.
4. L’usage des langues est libre. La loi peut cependant déterminer un usage minimal de la langue officielle dans le domaine commercial, urbanistique et de la radio-télévision, à condition de ne pas en imposer un usage exclusif.
5. Par dérogation à l’alinéa 4, le choix de prénoms de Marocains peut être limité à ceux reconnus dans les langues visées aux alinéas 1 à 3 du présent article.
6. Par dérogation à l’alinéa 4, et à des fins de compréhension mutuelle, s’agissant de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales, l’usage de la langue officielle est obligatoire. Les langues nationales peuvent utilisées à titre complémentaire ou subsidiaire selon les modalités déterminées par la loi, qui peut également déterminer l’usage de langues étrangères, en tenant compte des usages locaux ou sectoriels et des nécessités pratiques.
7. Nul Marocain ne peut être discriminé à seule raison de sa langue maternelle. L’accès aux fonctions publiques peut cependant être conditionné par une maîtrise suffisante de la langue officielle et, le cas échéant, de langues nationales ou étrangères.
8. Nulle personne ne peut être interrogée, poursuivie ou jugée pour une infraction pénale dans une langue qu’elle ne comprend pas, sauf à bénéficier du concours d’un interprète.

Chapitre second: De la citoyenneté

Article 8:
1. Est Marocain:
– toute personne née d’un père ou d’une mère de nationalité marocaine;
– toute personne naturalisée marocaine par l’effet de la loi.
2. Toute discrimination entre Marocains d’origine ou par naturalisation est interdite.
3. Toute discrimination entre Marocains résidant au Maroc et Marocains résidant à l’étranger est interdite. La loi fiscale, douanière ou relative à l’état-civil peut cependant tenir compte du critère de résidence à l’étranger.
4. Nul Marocain ne peut être déchu de sa nationalité.
5. La loi facilite les formalités de reconnaissance de la nationalité marocaine des résidents de territoires marocains sous occupation étrangère.
6. L’acquisition par le Marocain d’une autre nationalité est permise. La loi peut soumettre l’acquisition d’une nationalité étrangère par certaines catégories de fonctionnaires ou de mandataires politiques à une autorisation préalable du gouvernement.
7. Les Marocains titulaires d’une autre nationalité ne peuvent l’invoquer pour empêcher l’application de la loi marocaine ou pour obtenir des avantages que celle-ci ne leur reconnaît pas.
Article 9:
1. La loi favorise l’accès à la nationalité marocaine:
– des réfugiés et apatrides résidant au Maroc;
– des conjoints de ressortissants marocains résidant au Maroc;
– de mineurs étrangers nés au Maroc;
– des étrangers résidant au Maroc ressortissants d’Etats membres de l’Union du Maghreb arabe et de la Ligue arabe;
– des étrangers ayant rendu des services éminents au Maroc.
2. Les étrangers résidant légalement au Maroc accèdent à la nationalité marocaine selon les modalités fixées par la loi, qui peuvent tenir compte du principe de réciprocité.

Article 10:
1. Toute discrimination entre personnes à raison de leur sexe, de leur langue, de leur couleur de peau, de leur ethnie, de leur origine sociale, de leur lieu de naissance ou de leur conviction religieuse est interdite. La loi peut cependant prendre des mesures en vue de favoriser la situation matérielle ou morale de groupes discriminés ou sous-représentés.
2. L’alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’application des distinctions entre citoyens et étrangers normalement admises en droit international.
3. La loi réprime la provocation à la haine raciale, ethnique, nationale ou religieuse.

Article 11:
1. L’égalité entre hommes et femmes est assurée dans tous les domaines. Des mesures peuvent être prises par le législateur en vue d’atteindre la parité, conformément à l’article 10 alinéa 2.
2. Toute atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle de la personne est proscrite.

Article 12:
1. La loi facilite les formalités d’accès aux documents d’identité, titres de voyage et actes d’état-civil des Marocains résidant à l’étranger.
2. Les missions diplomatiques et consulaires du Royaume à l’étranger ont pour mission première la protection diplomatique des ressortissants marocains résidant dans le pays hôte ainsi que la délivrance de titres de voyage et pièces d’identité.

Article 13:
1. Tout Marocain est majeur à dix-huit ans révolus.
2. Tout Marocain majeur a le droit et l’obligation de se faire délivrer des documents d’identité et d’état-civil. La loi doit s’assurer de la fiabilité de ces documents, tout en en facilitant l’obtention dans la mesure du possible.
3. Tout Marocain a droit à la délivrance d’un passeport lui permettant d’exercer son droit de quitter le territoire du Royaume et d’y retourner. L’exercice de ce droit peut être limité par la loi pour les besoins d’enquêtes judiciaires, dans le cadre de mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé, ou comme peine accessoire à une condamnation pénale.
4. Le droit évoqué à l’alinéa précédent bénéficie également aux réfugiés et apatrides résidant au Maroc, s’agissant de l’octroi d’un titre de voyage internationalement reconnu.

Article 14:
1. La loi détermine les conditions d’accès des étrangers au territoire du Royaume, ainsi que les conditions de leur résidence.
2. L’imposition de visa d’entrée sur le territoire du Royaume est obligatoire à l’encontre de ressortissants de pays imposant un visa à l’entrée sur leur territoire de ressortissants marocains.
3. L’expulsion des étrangers résidant légalement au Royaume n’est possible qu’en cas de condamnation pénale ou en cas de nécessité impérieuse liée à une menace grave contre l’ordre, la santé ou la sûreté publics. Une telle décision doit être motivée et l’étranger concerné dispose d’un droit de recours judiciaire. S’ils y ont des attaches familiales, il est tenu compte de leur droit à mener une vie de famille normale au Maroc.

Article 15:
1. Le Royaume du Maroc accorde le statut de réfugié aux étrangers persécutés conformément au droit international applicable.
2. Le Royaume du Maroc favorise l’intégration des apatrides résidant au Maroc, et prend toutes les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de cas d’apatridie. L’application de la loi sur la nationalité est écartée si elle aboutit à priver une personne de toute nationalité.

Article 16:
1. Les droits, libertés et obligations établis par la constitution et la loi bénéficient à toute personne, marocaine ou étrangère, tombant sous le coup de l’article 5 alinéa 3 de la présente constitution, sauf disposition contraire expresse.
2. Les étrangers résidant légalement au Maroc sont électeurs et éligibles aux élections locales, selon les modalités déterminées par la loi. A l’exception des étrangers visés à l’article 9 alinéa 1 quatrième tiret, ce droit peut être reconnu sous réserve de réciprocité.

Article 17:
1. Tout Marocain majeur, résidant sur le territoire du Royaume ou à l’étranger, a le droit de vote et d’éligibilité, selon les modalités déterminées par la loi, pour les référendums et les élections au Parlement.
2. Tout Marocain majeur résidant au Maroc, ainsi que les étrangers visés à l’article 16 alinéa 2, ont le droit de voter pour les élections désignant les membres des organes délibérants des collectivités locales.
3. Par dérogation à l’alinéa précédent, les membres de la famille royale ne disposent ni du droit de vote ni du droit d’éligibilité, sauf à renoncer à leur statut.
4. Par dérogation à l’alinéa premier, peuvent être temporairement privées de leur droit de vote ou d’éligibilité:
– les personnes condamnées pour une infraction pénale;
– les personnes sous tutelle ou internées en raison de leur état mental;
– les personnes n’étant pas en règle de leurs obligations vis-à-vis du Trésor public.
5. Par dérogation à l’alinéa premier, sont privés du droit d’éligibilité, sauf à démissionner préalablement de leurs fonctions selon des modalités déterminées par la loi, qui peut prévoir un délai de rigueur:
– les militaires en exercice;
– les gouverneurs et agents d’autorité;
– les membres des forces de l’ordre;
– les magistrats, juges et procureurs;
– les personnes désignées à la tête d’autorités indépendantes;
– les ministres et responsables de cultes rétribués sur fonds publics.

Désolé, pas le temps de commenter mes propositions, à ceux d’entre vous qui le souhaitent de le faire…

Rétroactes:

– « Ce qui ne peut pas durer dans la constitution marocaine (I)« ;
– « Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (II): la méconnaissance de la souveraineté populaire« ;
– « Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (III): voici ce que je proposerai au sujet des langues« 

Ce qui ne peut plus durer dans la constitution marocaine (III): voici ce que je proposerai au sujet des langues

J’ai rédigé un brouillon de constitution qui n’est pas prêt – folle et vaniteuse ambition – mais voici en tout cas ce que j’ai proposé en matière linguistique, en un article unique, l’article 7 de mon projet:

Article 7:

  1. La langue officielle et administrative du Royaume est l’arabe. Elle doit être enseignée à tous.
  2. Le tariffit, le tashelhit, le tamazight et le hassania sont les langues nationales du Royaume. L’Etat et les collectivités locales en assurent la promotion, notamment dans le domaine éducatif, audiovisuel et culturel.
  3. L’usage de l’hébreu par la communauté juive marocaine dans le domaine éducatif et cultuel est reconnu.
  4. L’usage des langues est libre. La loi peut cependant déterminer un usage minimal de la langue officielle dans le domaine commercial, urbanistique et de la radio-télévision, à condition de ne pas en imposer un usage exclusif.
  5. Par dérogation à l’alinéa 4, le choix de prénoms de Marocains peut être limité à ceux reconnus dans les langues visées aux alinéas 1 à 3 du présent article.
  6. Par dérogation à l’alinéa 4, et à des fins de compréhension mutuelle, s’agissant de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales, l’usage de la langue officielle est obligatoire. Les langues nationales peuvent utilisées à titre complémentaire ou subsidiaire selon les modalités déterminées par la loi, qui peut également déterminer l’usage de langues étrangères, en tenant compte des usages locaux ou sectoriels et des nécessités pratiques.
  7. Nul Marocain ne peut être discriminé à seule raison de sa langue maternelle. L’accès aux fonctions publiques peut cependant être conditionné par une maîtrise suffisante de la langue officielle et, le cas échéant, de langues nationales ou étrangères.
  8. Nulle personne ne peut être interrogée, poursuivie ou jugée pour une infraction pénale dans une langue qu’elle ne comprend pas, sauf à bénéficier du concours d’un interprète.
Publier cet article est quasiment suicidaire de ma part, puisque je n’adhère pas à l’option, qui semble faire l’unanimité, de la reconnaissance de la langue amazighe (laquelle des trois?) en tant que langue officielle. Je vais m’attirer une volée de bois vert des amis du mouvement du 20 février, dont c’est une revendication formelle, et me ferais traiter de salafiste pédophile cannibale par les militants de la cause berbère. Mais peu importe, ça correspond à ce que je pense. Je suis peut-être excessivement sous l’emprise de ce que j’ai pu observer en Belgique lorsque j’y résidais, et ai peut-être développé une allergie aux conflits linguistiques. Je suis peut-être sous l’emprise des séquelles des très acariâtres et acrimonieux échanges avec des militants berbères du milieu associatif dans une vie antérieure. Je suis peut-être inconsciemment sous l’emprise idéologique et culturel de l’idéologie républicaine française, que j’exècre pourtant. Ceux qui sont portés sur la clémence et la miséricorde diront peut-être que je suis motivé par des motifs de fond sérieux et dignes de respect même s’ils peuvent bien évidemment être contestés? On verra.
Mes principaux arguments sont les suivants:
  1. Je ne prétend pas être un grand linguiste, mais des locuteurs berbérophones, qui n’avaient guère honte de leur langue ou de leurs origines, m’ont régulièrement fait part de la très grande difficulté par exemple de comprendre le tariffit quand on est du Moyen-Atlas et ainsi de suite. Un des principaux travaux de l’Institut royal de la culture amazigh au Maroc (IRCAM) semble être – mais je peux me tromper – le développement d’une langue berbère standard faisant en quelque la fusion des trois langues (il n’est sans doute plus correct de parler de dialectes) berbères. Cela me semble très contestable sur le plan des principes, car le principal fondement de la revendication linguistique berbère est me semble-t-il identitaire – il s’agit d’assurer aux personnes se réclamant de cet héritage ethnico-linguistique le droit de parler dans la langue de leurs parents ou ancêtres, un droit difficilement attaquable. Dès lors, substituer à cette langue-là, forcément diverse et formée de variantes locales plus ou moins marquées, une langue berbère unifiée et donc créée – et surtout ne correspondant plus à la tradition identitaire – vide de sens cette revendication identitaire, qui doit alors trouver un autre fondement. Une reconnaissance de la langue berbère doit être une reconnaissances des langues berbères, à mon sens – sans faire l’impasse sur la reconnaissance du hassania, qui est une langue arabe.
  2. L’argument pratique est bien connu de tous, et a d’ailleurs aussi été invoqué contre l’arabisation. Il s’agit de la difficulté à créer une terminologie adéquate dans de très nombreux secteurs où la langue en question, arabe hier ou les langues berbères aujourd’hui, n’ont aucune présence dans les faits. Car dire que le berbère doit être langue officielle signifie que la loi fiscale, le code de l’aviation civile, le décret sur les marchés publics ou la réglementation de la bourse des valeurs de Casablanca devront être traduits dans les langues berbères – good luck! Autrement plus compliquée est la question des services publics et de la place des langues berbères: ces langues auront-elles un caractère à travers tout le territoire? Comment s’attendre de tous les agents publics et de tous les établissements publics qu’ils deviennent quadrilingues alors qu’ils ont déjà du mal à fonctionner correctement de manière monolingue? Ou va-t-on plutôt opter pour une territorialisation des langues berbères – dans les régions à majorité de locuteurs amazighophones. Et ceci m’amène au troisième point sur lequel j’ai des inquiètudes.
  3. Le risque d’une fragmentation encore accrue – elle existe déjà, soyons honnêtes – du territoire est évidente. Si l’arabe et les langues berbères ont le même statut officiel, pourquoi continuer à utiliser l’arabe dans les régions où l’amazighe dans une de ses variantes locales dominerait – Rif, Souss, Moyen-Atlas? Et au niveau national – gouvernement, parlement? Quid de la place de l’arabe dans l’enseignement? Bref, les Marocains auront-ils une lingua franca commune ou n’auront-ils comme seul horizon une situation à la belge – dans le meilleur des cas, une situation de type Kurdistan irakien semblant plus probable (là-bas, seuls les plus de quarante ans lisent et parlent l’arabe, l’enseignement ayant totalement basculé au kurde depuis 1991)?
Je suis sans doute exagérément pessimiste, mais l’incompétence du pouvoir marocain, qui ne voit rarement plus loin que le bout de son nez, et l’extrémisme de la frange radicale du mouvement amazigh, qui ne sera satisfaite que si l’arabe (voire l’islam pour les plus enflammés) est éliminé de la vie publique marocaine, laissent entrevoir un avenir qui pourrait réserver de mauvaises – et j’espère très sincèrement me planter complètement dans mon appréhension. Cette reconnaissance ne marque pas la fin d’un processus, mais le début d’un nouveau.
PS: Merci aux commentateurs éventuels de lire ceci avant de m’abreuver d’insultes. Je suis à 100% pour la constitutionnalisation des langues amazighes – mais comme langues nationales, pas officielles. Le traitement des locuteurs amazighophones a été scandaleux pendant des décennies, et constitutif de graves violations des droits culturels et individuels des Berbères, notamment en matière de choix de prénoms. Les franges radicales du mouvement berbère que j’évoque sont aussi représentatives des Berbères en général que les salafistes des Musulmans ou le Front national des Français. Les revendications linguistiques ou identitaires me semblent légitimes, et j’exècre le modèle jacobin français. Enfin, mes filles sont au moins à moitié berbères.

Ce qui ne peut pas durer dans la constitution marocaine (I)

Je vais essayer de me lancer à l’eau avec mes commentaires sur ce qui ne peut plus durer dans notre constitution actuelle. Quelques clarifications:

  • ces commentaires sont strictement personnels, et reflètent mes marottes, lubies et obsessions tout aussi personnelles – ils n’engagent personne d’autre;
  • je suis un nihiliste mainstream et raisonnable, donc je ne conteste pas particulièrement la forme monarchique de l’Etat, le statut de l’islam, l’identité arabe ou l’intégrité territoriale;
  • je tâcherai de réfréner ma tentation de constitutionnaliser des choix de politique économique – au gouvernement et au parlement de jouer, dans le cadre de principes suffisamment flexibles pour ne pas graver dans le marbre une politique économique souvent dépassée par les événements (n’est-ce pas l’UE?);
  • je tâcherai de procéder par thèmes, mais pas forcément dans un ordre parfaitement logique, ni nécessairement en suivant l’ordre de l’actuelle constitution;
  • je suis seul à écrire, et j’ai par ailleurs un day job et une famille, donc ne comptez pas sur moi pour une constitution clés en main (quoique, on ne sait jamais);
  • je vais surtout chercher à formuler des propositions pour s’attaquer aux violations massives des droits de l’homme connues par le Maroc depuis l’indépendance – torture, détention arbitraire, disparitions, usage de la force par les forces dites de l’ordre, etc – ainsi qu’aux questions fondamentales auxquelles le Maroc a été ou est confronté – gestion des deniers publics, gestion des ressources naturelles, etc;
  • et enfin, non, je n’ai pas la grosse tête, je ne me prends pas pour une commission royale ou une assemblée constituante à moi tout seul, je ne fais qu’exprimer mes opinions de juriste et citoyen. 

A partir de là, ma démarche sera moins de tenter de m’insérer dans le cadre de la constitution actuelle que de soulever les faiblesses qui doivent absolument être traitées et les points qui doivent être rajoutés, pour obtenir une constitution digne d’un Etat démocratique. Je tiens compte de certaines contraintes du système institutionnel marocain – notamment l’incurie de notre justice, la prévalence de la corruption, la pernicieuse influence française dans le domaine institutionnel et juridique (qu’il convient de réduire),la nécessaire défense de l’intégrité territoriale, la très préoccupante situation sociale et économique du pays – en espérant néanmoins apporter les changements radicaux nécessaires – la nécessité d’affirmer la souveraineté populaire, de casser les instruments de la répression, de révolutionner la justice, de trancher des questions douloureuses (Sahara, place de la religion, langues).

Je ne peux promettre un rythme de parution effréné, ni des billets exhaustifs – je tâcherai de fournir des liens juridiques pour ceux qui souhaiteraient faire des recherches comparatives par eux-même. Je promets simplement de dire ce que je pense.

Voici quelques liens en attendant:

  • le site Mamfakinch (full disclosure: j’y participe) avec son site satellite Mamfakinch24, site militant faisant partie de la mouvance du 20 février, pour des réformes démocratiques au Maroc;
  • le site réforme.ma, consacré exclusivement à la réforme constitutionnelle;
  • la constitution actuelle, révisée en 1996;
  • le blog collectif Maroc Liberté du Collectif citoyen pour une constitution démocratique, qui compte en son sein notamment Sion Assidon, un militant que j’apprécie , beaucoup;
  • le site du Forum citoyen pour le changement démocratique, initié notamment par Karim Tazi et comptant dans ses rangs notamment Fouad Abdelmoumni, Azeddine Akesbi (SG de Transparency Maroc), Ali Amar (ex-rédacteur en chef du Journal), le militant amazigh Ahmed Aassid, le dirigeant PPS Youssef Belal, Ahmed Reda Benchemsi, le professeur de droit public Omar Bendourou, l’ex-associé de Rachid Nini Taoufik Bouachrine, Zineb El Rhazoui (fondatrice du MALI), Hakima Himmich (fondatrice de l’ALCS), Abdellatif Laabi et la journaliste Hind Taarji, entre autres;

Le pouvoir constituant au Maroc est le Roi (IV): l’élaboration de la constitution se fait au Palais

J’ai détaillé récemment le processus ayant précédé l’adoption de la première constitution marocaine en 1962. Les intentions royales avaient initialement été relativement ambitieuses: un Conseil constitutionnel de 78 membres, certes désigné par le Roi, chargé de rédiger le projet de constitution à soumettre à référendum, et censé comporter des représentants des différentes tendances religieuses, politiques et régionales du Maroc. Ce Conseil constitutionnel était censé répondre à la revendication cardinale de l’USFP, de l’UMT, de l’UNEM et du PCM – l’élection au suffrage universel direct d’une assemblée constituante rédigeant la constitution. Cette tentative fut vaine: l’opposition de gauche maintînt son opposition de principe à la « constitution octroyée » – le IIe congrès de l’UNFP en mai 1962 avait affirmé son « attachement à l’élection d’une assemblée constituante« , tandis que son comité central rappelait « le droit sacré du peuple marocain à élaborer par ses représentants, sa propre constitution« , la « constitution octroyée » ne servant qu’à renforcer « le pouvoir personnel absolu » (1). Le Conseil constitutionnel, créé à la veille de la mort de Mohammed V, tomba rapidement en déshérence, la constitution de 1962 devant finalement être rédigée directement par le Roi Hassan II, juriste de formation, et des experts, notamment français (2).

Aucune des révisions constitutionnelles intervenues depuis 1962 n’a atteint, dans ses modalités d’élaboration, le niveau d’ambition représenté par la nomination de ce Conseil constitutionnel (rien à voir avec un tribunal constitutionnel) en 1960, bien qu’il fut très modeste par rapport à l’exigence démocratique d’une assemblée constituante librement élue chargée d’élaborer un projet de constitution soumis ensuite au référendum. Tant l’adoption de la constitution de 1962 que les révisions ultérieures ont été marquées, au stade de l’élaboration, par les caractéristiques suivantes:

  • le Roi choisit seul l’opportunité et le moment de la révision constitutionnelle;
  • le Roi désigne, de manière confidentielle ou officielle, les experts ou personnalités, marocaines ou étrangères, chargées de tenir la plume, sachant que le Roi se réserve le droit d’intervenir à sa guise dans la rédaction de la constitution;
  • les travaux de ce groupe d’expert sont confidentiels, en l’absence de tout débat public ou partisan et de toute possibilité donc d’influer sur le contenu du projet soumis à l’appréciation royale;
  • le Roi décide seul du sort réservé au projet émanant de ces experts, retenant ce qui lui plait, éliminant ce qui lui déplait et modifiant à son gré;
  • le référendum constitutionnel a un caractère plébiscitaire, forme modernisée de la bei’a traditionnelle (ce dernier aspect a fait  l’objet d’un billet sur l’historique des référendums constitutionnels marocains)

Ainsi en 1962, ignorant les revendications relatives à une assemblée constituante, laissant le Conseil constitutionnel mourir de sa belle mort, la première constitution du Maroc indépendant fut l’oeuvre personnelle de Hassan II. Dans la prose inimitable de Khalid Naciri, qui fut professeur de droit constitutionnel avant de devenir le mémorable ministre de la propagande communication d’aujourd’hui, cela donne ceci:

Le  Roi  Hassan  II  s’attela  rapidement  quant  à  lui,  à l’élaboration d’une constitution en bonne et due forme. A mi-chemin entre le  procédé  royal  classique  de  l’octroi,  et  la  revendication  d’une  assemblée constituante réclamée en particulier par la gauche, le procédé constitutionnel marocain a opté pour une rédaction par le Roi assisté par des techniciens du droit  constitutionnel,  le  projet  étant  alors  soumis  à  l’approbation référendaire. (Khalid Naciri, « Le droit constitutionnel marocain ou la maturation progressive d’un système évolutif« , p. 5)

Bien évidemment, contrairement à ce qu’avance Naciri, une constitution rédigée « par le Roi assisté par des techniciens du droit » ne peut rationnellement être considérée comme étant à mi-chemin entre la constitution octroyée et l’assemblée constituante, mais doit plutôt être vue comme étant… octroyée: le Roi rédige, écoutant ou non les conseils de son entourage selon son bon vouloir.

Pour citer le politologue français Bernard Cubertafond, auteur d’un excellent ouvrage (« Le système politique marocain« , L’Harmattan, Paris, 1997 ), que j’ai déjà cité auparavant:

(…) la production constitutionnelle est étroitement contrôlée, voire verrouillée, par le Roi à tous les stades: l’initiative, les révisions, les ratifications avantageusement présentées comme renouvellements de l’allégeance, et même l’interprétation. Le Roi détermine les règles du jeu politique, les suspendant, les durcissant, les assouplissant, selon son appréciation de la conjoncture mais en préservant toujours la suprématie de son pouvoir exclusif d’orientation, d’arbitrage, d’impulsion et de contrôle. (…) Nous verrons toutefois en même temps que, sous la pression d’une demande croissante de démocratisation, une certaine participation-consultation est prise en compte (…) ( Bernard Cubertafond, « Le système politique marocain« , L’Harmattan, Paris, 1997, p. 56)

Faisant souvent appel à des juristes français – Maurice Duverger, Georges Vedel, Jacques Robert et Michel Rousset ont de notoriété publique été, chacun son tour, impliqués dans toutes les constitutions marocaines de 1962 à 1996 – réservant parfois la primeur de l’annonce de la révision à la presse française (comme en 1970 (3)), aidé par ses conseillers (Ahmed Réda Guédira de 1962 à 1996, Driss Slaoui, Mohamed Moatassime en 1996) et quelques hauts fonctionnaires (feu le secrétaire général du gouvernement Abdesadiq Rabi’i en 1996) ou plus rarement ministres (Abdellatif Filali, alors premier ministre, en 1996), le Roi – alors feu Hassan II, juriste de formation – a le dernier mot sur le contenu de la constitution ou des révisions proposées.

Qu’en sera-t-il en 2011? L’initiative est exclusivement royale, de même que le périmètre de la révision constitutionnelle envisagée est exclusivement déterminé par le Roi, qui écarte bien entendu le noyau dur de la constitution, à savoir al imarat al mouminine – la commanderie des croyants régie par l’article 19 de la constitution. L’aréopage de juristes et personnalités choisi, s’il contient des personnalités dont la compétence n’est pas en doute, évite soigneusement tout pluralisme dans les opinions – pas de républicain, d’islamiste ou de gauchiste par exemple – la seule nouveauté réside dans le caractère public et officiel de la composition du cercle des conseillers chargés de donner  leur technicité juridique aux desiderata royaux. Enfin, les travaux de cet aréopage seront transmis au Roi pour sa « haute appréciation » – charge pour lui d’écarter ce qui, malgré toutes les précautions prises pour éviter tout incident de parcours, ne lui paraîtrait pas souhaitable. Et c’est enfin sur le texte fixé par le Roi que le référendum-plébiscite se déterminera – quel que soit le contenu de la réforme soumise à l’approbation populaire, l’issue du référendum ne fait raisonnablement aucun doute. Circulez, il n’y a rien à voir, et les mécontents seront des suppôts chiito-salafistes du Mossad, de RSF et du réseau Belliraj…

(1) Mâati Monjib, « La monarchie marocaine et la lutte pour le pouvoir« , L’Harmattan, Paris, 1992, pp. 266, 298.

(2) Ahmed Herzenni, ex-président du défunt CCDH et membre de la commission royale de révision constitutionnelle de 2011, affirme que l’Istiqlal aurait également participé à l’élaboration de cette première constitution marocaine (Ahmed Herzenni, « Un Maroc décanté: articles, essais et témoignage« , Editions Udad, Rabat, 2006, p. 106.

(3) Cf. Jean Dupont, « CONSTITUTION ET CONSULTATIONS POPULAIRES AU MAROC« , Annuaire de l’Afrique du Nord 1970, pp. 186.

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