Quelles perspectives judiciaires pour des poursuites pénales contre des criminels de guerre israëliens?

La question a été posée par des commentateurs. La réponse doit être nuancée. Je vais commencer par les procédures judiciaires non-pénales, avant de passer aux procédures pénales qui pourraient être intentées contre des responsables, politiques ou militaires, des nombreux crimes de guerre – voire crimes contre l’humanité – israëliens recensés depuis trois semaines bientôt à Gaza.

A) Des poursuites engageant la responsabilité internationale de l’Etat d’Israël

C’est sans doute la voie d’accès la plus simple et la plus réaliste pour déterminer les responsabilités israëliennes dans la guerre d’agression contre Gaza. En effet, vous vous rappelez sans doute que la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye, compétente pour les procédures tendant à trancher des contentieux entre Etats mais également pour répondre à des demandes de consultation juridique émanant notamment d’organisations internationales, a il y a cinq ans de cela émis un avis sur la licéité du mur de séparation érigé par Israël dans les territoires palestiniens occupés en 1967. Notez que la CIJ n’est en aucun cas compétente pour juger de la responsabilité pénale ou civile d’individus ou de personnes morales autres qu’Etats ou organisations internationales.

L’Assemblée générale des Nations-Unies est compétente pour saisir la CIJ d’une demande d’avis – c’est elle qui avait saisi la CIJ en 2003 au sujet du mur de séparation israëlien. Il ne fait guère de doute, sur le plan diplomatique, qu’elle pourrait saisir la CIJ sur la licéité de la guerre israëlienne contre Gaza, tant les Etats critiques à l’égard d’Israël y sont majoritaires. Une saisine de la CIJ semble d’ailleurs être envisagée par ceux qui ont demandé la tenue d’une session extraordinaire de l’Assemble générale de l’ONU, qui a commencé hier, jeudi 15 janvier – même un gouvernement aussi fidèle à Israël que l’actuel gouvernement du Royaume-Uni serait tenté de voter en faveur d’une telle résolution – il est vrai que deux lettres ouvertes ont été publiées condamnant l’agression et les crimes internationaux israëliens, l’une signée par des avocats et professeurs britanniques et publiée dans The Guardian (même si on y retrouve notamment le nom de l’éminent juriste sud-africain John Dugard, ancien militant anti-apartheid et rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés en 1967, qui a d’ailleurs estimé dans un rapport de 2006 que la discrimination des Palestiniens par Israël était comparable à l’apartheid sud-africain), l’autre par des juristes de tous pays et publiée dans The Times (on y retrouve parmi les plus réputés, l’éminence britannique du droit international public Ian Brownlie, Michael Mansfield, l’éminent professeur étatsunien Richard Falk, le spécialiste émérite de droit pénal international égypto-étatsunien M Cherif Bassiouni, le palestinien Victor Kattan et le suédois Saïd Mahmoudi).

La question soumise serait alors sans doute plutôt portée sur le droit d’Israël à lancer une guerre telle que celle – le jus ad bellum, ou le droit régissant le recours à la force dans les relations internationales – que sur les différentes actions ou inactions militaires israëliennes méritant le qualificatif de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité – le jus in bello, c’est-à-dire le droit international humanitaire. Pour déterminer si des violations de droit international humanitaire ont eu lieu, des appréciations d’éléments de faits nombreux et très spécifiques seraient nécessaires, ce qui n’est pas vraiment ce pour quoi la CIJ est outillée.

Rappelons qu’un tel avis consultatif de la CIJ n’aurait en soi pas de conséquences pour l’Etat d’Israël, même financières. Il aurait cependant un important retentissement diplomatique et politique, et rendrait plus difficile des actions telles que l’approfondissement des relations entre Israël et l’Union européenne ou la normalisation continue voulue par les Etats arabes alliés à Israël.

B) Des poursuites civiles contre l’Etat israëlien ou des responsables civils et militaires de celui-ci

En règle générale, de telles poursuites, qui viseraient à obtenir une réparation financière pour les dommages résultant d’actes illicites, ne sont possibles que devant des juridictions nationales. On imagine aisément que des poursuites de ce type devant les tribunaux israëliens n’ont guère de chances de succès. Restent donc les tribunaux nationaux des autres pays, et il faut là se reporter au droit national de chaque pays, en tenant toutefois compte qu’en principe, un Etat étranger souverain n’est pas justiciable des tribunaux nationaux d’un autre Etat, sauf en matière de transactions commerciales, ce qui n’est pas le cas ici. Le plus souvent, un lien sera nécessaire entre le pays choisi et l’acte illicite en question – par exemple, qu’une victime ait la nationalité de ce pays, ou que l’auteur présumé de l’acte illicite y réside. Mais même si ces conditions sont réunies, il faudra en outre – car on peut présumer que l’Etat israëlien ou les individus à son service dans la guerre contre Gaza refuseront d’exécuter de plein gré un jugement défavorable – que l’Etat d’Israël ou les individus poursuivis aient suffisamment d’actifs (comptes bancaires, patrimoine immobilier) sur le territoire de cet Etat afin que l’exécution forcée d’un jugement favorable aux victimes aboutisse effectivement à leur dédommagement.

On notera qu’aux Etats-Unis, une ancienne loi, l’Alien Tort Claims Act, permet à un étranger de poursuivre un défendeur aux Etats-Unis pour violation du droit international. Les Etats étrangers peuvent se protéger en invoquant le Foreign Sovereign Immunity Act (le blog Embassy Law Blog contient de nombreux exemples en ce sens), mais l’exécutif étatsunien peut retirer l’immunité à des Etats, notamment pour raison de terrorisme d’Etat. On peut estimer que cette voie n’est pas vraiment d’actualité pour Israël, pas tant par manque de preuves de telles activités que pour des raisons politiques évidentes…

C) Des poursuites pénales contre des individus, militaires ou civils, coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité

J’écarte l’hypothèse de poursuites devant les tribunaux israëliens, ne connaissant pas d’exemple de personne, responsable civile ou militaire de l’armée ou du gouvernement israëlien, condamnée pour crimes de guerre ces dernières années. Il y a eu des peines légères pour des infractions mineures, aucune à ma connaissance pour le bombardement de civils ou l’usage d’armes telles les bombes au phosphore contre des populations protégées.

1) Devant des tribunaux internationaux

a) La Cour pénale internationale

On pourrait penser à la Cour pénale internationale (CPI). Une plainte sera bientôt déposée. Elle sans aucun espoir: en effet, la CPI n’est compétent que pour les crimes commis sur le territoire ou par un ressortissant des Etats ayant ratifié le Statut de Rome de 1998. L’article 12.2 du statut le précise:

la Cour peut exercer sa compétence si l’un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont accepté la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 :
a) L’État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu ou, si le crime a été
commis à bord d’un navire ou d’un aéronef, l’État du pavillon ou l’État d’immatriculation ;
b) L’État dont la personne accusée du crime est un ressortissant.

Il existe bien une autre alternative – l’article 13 b) du Statut permet en effet la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité:

La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5, conformément
aux dispositions du présent Statut :
(…)
b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été
commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la
Charte des Nations Unies; (…)

Je ne vais pas vous expliquer pourquoi cette voie n’est pas une option réaliste dans le cas d’Israël…

Une solution à cet état de fait serait que l’Autorité palestinienne, reconnu en tant qu’Etat par 96 autres Etats, ratifie le Statut de Rome. Par ce seul fait, tous les faits criminels dans le champ de compétence matériel de la CPI commis dans les territoires occupés en 1967 pourraient être poursuivis. Certes, le statut d’Etat de la Palestine n’est pas évident: il y a bien un territoire et une population, mais guère de contrôle effectif du gouvernement palestinien sur ce territoire et cette population. On peut imaginer qu’Israël, les Etats-Unis et leurs alliés lanceraient une offensive sans précédent contre une telle éventualité. On peut s’interroger sur les raisons pour lequelles l’Autorité palestinienne n’a pas procédé à cette ratification, ou même tenté cette action, au-delà de son incompétence en matière de négociations diplomatiques et de relations internationales.

b) Un tribunal pénal international ad hoc

Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc qui existent à ce jour ont été créés par le Conseil de sécurité (le Tribunal pénal international pour le Rwanda par la résolution 955, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie par la résolution 827) – fin de la discussion semble-t-il donc. Pas tout à fait: le groupe ayant convoqué une session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU discuterait de la création d’un tel tribunal sur la base non pas du chapitre VII de la Charte des Nations-Unies, mais sur l’article 22 de ladite Charte, qui permet à l’Assemblée générale de créer des organes subsidiaires:

Article 22
L’Assemblée générale peut créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Il faut cependant être réaliste: une telle décision, qui ferait peut-être l’objet d’une saisine de la CIJ par le Conseil de sécurité, serait en butte à des difficultés administratives et financières – on peut présumer que les alliés occidentaux d’Israël refuseraient de coopérer avec et de financer un tel tribunal.

2) Devants des tribunaux nationaux

Certaines des actions – ou inactions, comme le refus d’apporter des soins à des blessés – militaires israëliennes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire sont visées par les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, ratifiées par Israël – une en fait, la quatrième, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre – les trois autres ne semblent pas pertinentes. Trois articles de cette convention sont pertinents:

Article 146. – Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention définies à l’article suivant.

Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes.

Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infractions graves définies à l’article suivant.

En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les articles 105 et suivants de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949.

Article 147. – Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Article 148.Aucune Haute Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.

En clair, le principe de compétence universelle est stipulé: n’importe quel tribunal de n’importe quel des 194 Etats parties à la quatrième Convention de Genève est compétent pour juger n’importe quel auteur d’infraction grave, quelle que soit sa nationalité. Il est cependant évident que cela dépend des mesures législatives prises par chaque Etat auxquelles fait référence l’article 146 de la quatrième Convention de Genève, et c’est donc au droit pénal de chaque Etat qu’il faut se reporter pour évaluer les chances de poursuites pénales contre des responsables militaires ou civils israëliens. On notera que des poursuites pénales peuvent se voir complétées par un signalement à Interpol, ce qui limite singulièrement les possibilités de voyage à l’étranger.

En pratique, un lien avec l’Etat dont dépend le tribunal devant lequel des poursuites sont initiées sera souvent exigé, en dépit de la formulation claire de l’article 146 de la convention précitée: nationalité des victimes, domicile des victimes, domicile de l’auteur supposé. Il est certain que la présence sur le territoire national facilite les poursuites, et plusieurs officiers supérieurs israëliens ont du renoncer à la dernière minute à un séjour ou une escale au Royaume-Uni, par exemple, informés à la dernière minute qu’une plainte au pénal et donc un mandat d’arrêt leur pendait au nez.

Mais c’est sans doute-là que réside la meilleure possibilité de poursuites pénales contre des responsables israëliens. J’y reviendrais prochainement.

Richard Falk, sur Al Jazeera: »C’est une guerre de légitimité, que les Palestiniens sont lentement en train de remporter »

Richard Falk, sur Al Jazeera, se prononce sur les crimes de guerre israëliens:

« La principale violations c’est le comportement d’Israël en tant que puissance occupante – le blocus sur l’alimentation et le carburant sont une violation grave de l’article 33 de la quatrième Convention de Genève, qui interdit les punitions collectives, ainsi que l’article 55. Dire qu’Israël n’est pas puissance occupante va à l’encontre du consensus international: Israël exerce un contrôle total sur terre, sur air et sur mer, et a exercé ce contrôle de manière très intense avec le blocus ».

Sur la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale afin d’examiner les mesures illégales prises par les autorités israéliennes à Jérusalem-Est occupée ainsi que dans le reste du Territoire palestinien occupé:

L’Assemblée générale peut saisir la CIJ d’une demande d’avis (1) sur les devoirs et obligations d’une puissance occupante dans une situation comme à Gaza. C’est une guerre de légitiimité, que les Palestiniens sont lentement en train de remporter, et qui est plus importante que la bataille militaire.

Sur le Conseil de sécurité:

« Le système de l’ONU a plusieurs composantes, dont certaines sont susceptibles de manipulations géopolitiques, comme le Conseil de sécurité en raison du droit de veto des 5 membres permanents. C’est une tragédie pour le peuple de Gaza que l’ONU ne peut pas faire appliquer le droit quand le droit s’applique au fort, mais seulement quand il s’applique au plus faible ».

(1) Cette démarche fût empruntée par l’Assemblée générale lorsqu’elle saisit la Cour internationale de justice d’une demande d’avis sur la légalité du mur dit de protection érigé par Israël sur les territoires occupés en 1967, avis rendu par la CIJ en 2004 et qui conclut à l’illégalité dudit mur.

La politique étrangère du Maroc est désintéressée

Si, si, c’est absolument vrai. Prenez le cas de l’indépendance du Kosovo, province serbe sous administration de l’ONU (et de facto des Etats-Unis et de leurs alliés européens), récemment proclamée par les autorités locales. La liste des pays – 50 seulement – ayant reconnu l’indépendance du Kosovo est parlante: 21 Etats membres de l’OTAN, qui avait illégalement agressé la Serbie en 1999, et plusieurs alliés des Etats-Unis. Bien évidemment, le Kosovo indépendant ne peut adhérer à l’ONU en raison du veto russe (et chinois, sans doute), qui pour différentes raisons n’apprécie quère le séparatisme – du moins lorsque ce séparatisme se manifeste ailleurs qu’en Géorgie, et l’opération semble bien être instrumentalisée par les Etats-Unis et des pays européens

Le Maroc, fidèle à sa tradition, a courageusement ouvert le robinet d’eau tiède. Il a décidé de ne pas se prononcer sur la question. Et pourtant, il n’a pas échappé, même aux personnes les plus fermées aux choses de l’esprit, que la question du séparatisme et de la défense de l’intégrité territoriale semblait revêtir de l’importance aux autorités marocaines. La cohérence aurait dès lors dicté de prendre toutes décisions et positions en vue de faire respecter ce principe, tant s’agissant des provinces du sud que d’autres territoires. Par exemple, contre la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo.

Bien évidemment, cela aurait déplu au parrain étatsunien du Maroc.

Or, il se trouve qu’à l’initiative de la Serbie, l’assemblée générale de l’ONU a décidé de saisir la Cour internationale de justice sise à La Haye sur la légalité de la proclamation d’indépendance unilatérale du Kosovo. Devant cette occasion de marquer sa position de principe pour le principe de l’intégrité territoriale et contre tout séparatisme, le Maroc, n’écoutant que son seul courage, a choisi de s’abstenir, choisissant l’alliance étatsunienne devant l’intérêt national.

Bravo, superbe exemple de désintéressement! Ca rappelle l’internationalisme prolétarien de naguère, ou l’hospitalité bédouine – le Maroc préfère sacrifier ses intérêts plutôt que de peiner un « ami »…

Ceci étant, le voisin de l’Est, fanatique soutien du séparatisme du Polisario au Sahara marocain, au nom du droit à l’autodétermination, a choisi d’ignorer ce dernier, et de rejoindre le camp des pays faisant primer l’intégrité territoriale, au nom de la cohérence sans doute:

The representative of Algeria said he firmly backed the work of the Court, and believed in the primacy of international law in international relations. The draft contained no elements of a political or controversial nature, and it was the prerogative of any State to request an advisory opinion. For that reason, it would vote in favour of the resolution.

Fabuleuse légalité internationale que voilà, qui selon Alger cautionne le séparatisme au Maroc et l’intégrité territoriale en Serbie…

Etudiez la liste des 77 pays ayant soutenu l’initiative serbe de saisine de la Cour internationale de justice – ce sont soit des pays non-alignés ou des pays ayant des problèmes d’intégrité territoriale. La liste de 6 pays ayant voté contre est caricaturale: outre le cas de l’Albanie, dont on comprend fort bien l’attitude, il y a les Etats-Unis, les Iles Marshall, la Micronésie, Nauru et Palau. Les 76 pays s’étant abstenus comprend principalement des pays européens et alliés des Etats-Unis, dont le Maroc, lAfghanistan de Hamid Karzaï et Israël. L’irak, confronté au séparatisme kurde, avait judicieusement choisi d’être absent lors du vote…

Pour le fun, il serait marrant de connaître l’attitude du Polisario sur cette question…

Hat-tip: International Law Observer.

Yahya Yahya: Une fois ça ne compte pas, deux fois c’est une habitude


Je vous ai déjà entretenu des tribulations judiciaires en Espagne du conseiller (c’est-à-dire membre de la Chambre des Conseillers, inutile deuxième chambre du Parlement marocain) rifain Yahya Yahya, déjà condamné par un tribunal du préside occupé de Mlilya à 15 mois de prison avec sursis pour violences à l’encontre de policiers espagnols (il avait été relaxé de l’accusation de violences conjugales). Les circonstances de cette affaire, je l’avais dit, étaient particulières, en ce sens que Yahya Yahya, tout président du groupe parlementaire d’amitié maroco-espagnole qu’il est, a des vues particulièrement fermes sur la question des présides occupés par l’Espagne, et en a fait son cheval de bataille politico-médiatique (je n’exclus pas une dose de sincérité, étant lié à l’Espagne tant par le passeport que par le mariage). Enfin, je vous avais expliqué que si son statut de parlementaire impliquait bien évidemment des complications du point de vue diplomatique, elle n’en avait aucune du point de vue judiciaire, l’immunité parlementaire dont il bénéficie ne valant que devant des tribunaux marocains.

Les faits sont très fragmentaires. Selon la Map:

M. Yahya, arrêté le 4 août dans la capitale italienne pour atteinte à l’ordre public, a été condamné, le lendemain, dans le cadre d’une procédure d’urgence, à une peine d’emprisonnement ferme de deux ans et demi.

Al Bayane rapporte ceci:

Relatant à la MAP les faits tels qu’ils se sont produits, M. Abdelaziz Yahya a indiqué qu’après avoir dîné en compagnie de son épouse, Yahya Yahya s’est rendu seul à un site Internet pour consulter sa boîte de correspondances électroniques avant de regagner sa chambre d’hôtel qu’il a trouvée entrouverte avec, à l’intérieur, deux hommes habillés en civil qui parlaient à sa femme en langue italienne qu’elle ne comprenait pas. Interrogés sur la raison de leur présence sur les lieux, un dialogue de sourds s’est alors établi entre les interlocuteurs, les deux italiens ne parlant pas espagnol et Yahya ne comprenant rien à ce que ses deux vis-à-vis débitaient en italien.
C’est alors que Yahya Yahya a demandé aux deux intrus, leur indiquant la porte de la chambre, de quitter les lieux. En guise de réponse, il a été aussitôt menotté et conduit manu militari au poste de police.

La seule députée italienne d’origine marocaine – tempérez votre enthousiasme, elle est berlusconienne – Souad Sbaï, rajoute son grain de sel, se voulant sans doute plus catholique que le Pape (1):

Although details of the MP’s arrest are still unclear, there are reports that Yahya was arrested and later sentenced for being under the influence of alcohol and for insulting police.

Moroccan-born Italian MP Souad Sbai, said she found the reports « strange ». Sbai questioned claims that Yahya was drunk since he is part of an Islamic party and the Muslim holy month of Ramadan was about to begin.

« It seems unlikely that he was drunk, » said Sbai in an interview with Adnkronos International (AKI).

Instead, Sbai says that maybe Yahya was not in Italy to « do shopping », but instead to organise an « extremist group », something that she finds « extremely alarming. »

On notera que Souad Sbaï ment/se trompe sur un point: le hizbicule auquel appartient Yahya Yahya, Al Ahd, n’est pas plus « islamique » que le Parti authenticité et modernité de moul traktor, dans lequel il vient de se fondre. L’idée que ce démagogue, doublé de riche industriel, fasse la tournée des popotes salafistes italiennes est digne de l’imagination interessée et opportuniste d’une députée berlusconienne. La réaction officielle marocaine ultérieure confirme d’ailleurs le caractère farfelu de ces allégations diffamatoires.

Une autre dépêche fait état d’une dispute avec son épouse – des faits identiques avaient déjà été invoqués contre lui lors de son procès à Mlilya, mais sans succès pour l’accusation – dans un bar branché de Rome (drôle de point de chute pour le comploteur salafiste décrit par la berslusconienne Souad Sbaï – puis une tentative d’harcèlement sexuel:

Unconfirmed reports say that Yahya had a violent discussion with his wife at a bar in Rome’s fashionable Via Veneto. He reportedly stormed out of the bar and sexually ‘molested’ a woman in the street.

He was stopped by Italian paramilitary police or Carabinieri but he attacked them. He was later sentenced to two years and three months of jail time for sexual violence, rioting and resisting a public official.

Peu de clarté sur les faits incriminés (j’ai du mal à croire par exemple que l’italien soit si incompréhensible que ça pour l’hispanophone, même émeché, qu’est Yahya Yahya), mais on peut constater que Yahya Yahya a été condamné selon une procédure expéditive – les faits se sont produits le 4 août, et il a été condamné le lendemain – et à une peine très lourde – 30 mois de prison ferme – s’il s’agit d’une simple rixe.

Sa famille prétend, en s’appuyant sur des allégations de violation des droits procéduraux de Yahya Yahya (dont notamment celui à un interprète lors du procès) qu’il s’agit d’un grand complot policier mêlant les services espagnols et leurs collègues italiens:

Dans ce procès, a-t-il dit, le tribunal de Rome s’est permis de passer outre les conditions élémentaires d’une justice équitable, avec en tout premier lieu le recours aux services d’un traducteur qui aurait permis à Yahya, lequel ne parle ni ne comprend la langue italienne, de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ».
Imaginons donc ce scénario risible, avec un homme au prétoire ne comprenant pas un mot de ce que dit le juge, de ce que dit l’avocat général, de ce que dit l’avocat de la défense.
« Compte tenu de ce qui précède, la famille, a-t-il souligné, a bien des soupçons sur une possible opération de coordination entre la police de Rome et les services de sécurité d’un autre pays européen ».
Notre étonnement, a dit Abdelaziz Yahya, était, d’autant plus grand que la manière dont était traité Yahya Yahya à l’intérieur de la prison prêtait à soupçon.
« En effet, a-t-il expliqué, dix jours durant, nous nous rendions au pénitencier où il était détenu, sans pouvoir lui rendre visite, encore moins lui remettre quelques objets simples dont il a besoin pour son quotidien ».

Cela paraît tiré par les cheveux, même s’il ne serait pas la première personne condamnée expéditivement pour des accusations infondées – même si des services de police étrangers peuvent se rendre service, ce complot nécessiterait la complicité de la magistrature italienne, laquelle est, contrairement au stéréotype, bien plus indépendante du pouvoir politique que, par exemple, la justice française – whatever that means…

En attendant, après avoir refusé, selon la presse italienne, l’assistance consulaire marocaine, et après avoir été empêché de rencontrer sa famille, Yahya Yahya a fait appel du jugement, et un tribunal italien a décidé de le placer en résidence surveillée au lieu de le maintenir en prison dans l’attente de son jugement en appel.

La réaction officielle marocaine est intéressante. Il apparaîtrait que les services consulaires marocains, généralement en charge de la protection consulaire accordée aux ressortissants marocains poursuivis pénalement à l’étranger – voir l’article 5 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires:

Les fonctions consulaires consistent à :
a) Protéger dans l’Etat de résidence les intérêts de l’Etat d’envoi et de ses ressortissants, personnes physiques et morales, dans les limites admises par le droit international;
(…)
e) Prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques et morales, de l’Etat d’envoi; (…)
i) Sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l’Etat de résidence, représenter les ressortissants de l’Etat d’envoi ou prendre des dispositions afin d’assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l’Etat de résidence pour demander, conformément aux lois et règlements de l’Etat de résidence, l’adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intérêts de ces ressortissants lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent défendre en temps utile leurs droits et intérêts;

L’article 36 de la Convention précise le droit pour les services consulaires d’entrer en contact avec leurs ressortissants, y compris lorsqu’ils sont incarcérés:

Article 36
COMMUNICATION AVEC LES RESSORTISSANTS DE L’ETAT D’ENVOI
1. Afin que l’exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l’Etat d’envoi soit facilité :
a) Les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants de l’Etat d’envoi et de se rendre auprès d’eux. Les ressortissants de l’Etat d’envoi doivent avoir la même liberté de communiquer avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre auprès d’eux;
b) Si l’intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l’Etat de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l’Etat d’envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l’intéressé de ses droits aux termes du présent alinéa;
c) Les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’Etat d’envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’Etat d’envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement. Néanmoins, les fonctionnaires consulaires doivent s’abstenir d’intervenir en faveur d’un ressortissant incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention lorsque l’intéressé s’y oppose expressément.
2. Les droits visés au paragraphe 1 du présent article doivent s’exercer dans le cadre des lois et règlements de l’Etat de résidence, étant entendu, toutefois, que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du présent article.

Les informations sur l’intervention des services consulaires marocains sont apparemment divergentes: selon une dépêche d’agence italienne, il aurait refusé l’intervention à son bénéfice des services consulaires marocains (notons qu’étant également espagnol et hollandais, il aurait pu invoquer la protection consulaire d’un ces deux pays):

For two weeks he refused to meet Moroccan authorities

Mais devinez quoi, selon sa famille, les autorités italiennes auraient refusé son accès aux services consulaires marocains:

Le Consulat général du Maroc, a-t-il indiqué, a saisi par écrit et par deux fois l’administration du pénitencier pour pouvoir rendre visite au Conseiller, sans jamais recevoir une quelconque réponse.
La visite ainsi sollicitée n’a pu avoir lieu que durant la matinée de jeudi, soit dix-huit jours après la saisie de ladite administration, et après protestation de la défense. Tout s’est déroulé comme si l’on est en présence d’un criminel hors pair.

La suite des événements rend plus crédible la version de la famille de Yahya Yahya: le Maroc a en effet rappelé son ambassadeur en Italie à Rabat pour consultations, invoquant la question – politique et non juridique – du statut de parlementaire de l’intéressé:

Dans un communiqué rendu public mardi dernier, le ministère des affaires étrangères et de la coopération avait souligné qu' » »A la suite de l’arrestation dans la capitale italienne de M. Yahya Yahya, membre de la Chambre des Conseillers, et du jugement expéditif prononcé à son encontre par le tribunal de Rome, l’Ambassadeur de SM le Roi en Italie a été convoqué à Rabat pour fournir aux autorités nationales les informations et appréciations nécessaires sur les motifs, les circonstances et évolutions de cette question préoccupante s’agissant en particulier d’un élu du peuple marocain » ».

On imagine mal que le Maroc aille jusque là pour défendre un de ses ressortissants qui refuserait toute assistance consulaire…

Là où ça devient intéressant c’est que s’il s’avère que les autorités italiennes auraient refusé à Yahya Yahya le bénéfice de l’assistance consulaire antérieurement à sa condamnation – et apparemment l’ambassade du Maroc à Rome n’a été notifié que le jour même de son procès, après l’heure du verdict selon son avocat – cela pourrait donner droit au Maroc de poursuivre l’Italie devant la Cour internationale de justice (CIJ), tout comme l’a fait le Mexique à l’encontre des Etats-Unis dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains. Il ressort en effet de l’arrêt de la CIJ du 31 mars 2004 qu’un Etat doit notifier sans retard le poste consulaire d’un Etat tiers de la détention de ses ressortissants, afin de permettre à ce dernier de procurer l’assistance consulaire ou judiciaire prévue à l’article 36 de la Convention de 1963, de communiquer avec eux et de leur rendre visite.

Les faits tels qu’ils ressortent des informations publiées à ce stade ne permettent pas d’écarter l’hypothèse d’une violation, par les autorités italiennes, de leurs obligations en vertu de l’article 36 de la Convention. S’il s’avère que Yahya Yahya a été condamné en l’absence d’interprète, alors qu’on peut supposer que le consulat du Maroc aurait pu fournir une aide à cet égard, Yahya Yahya aurait là un argument intéressant à faire valoir auprès des juges de la Cour d’appel – une violation de son droit à la protection consulaire, alliée avec une violation de son droit à un procès équitable en raison de l’absence d’interprète, voilà de quoi faire tomber l’accusation la plus solide – ceci dit, je ne connais pas la procédure pénale italienne, et suis preneur d’avis informés sur la question.

Ceci étant, entre nous, je trouve troublant que Yahya Yahya ait été impliqué à deux reprises, dans deux pays différents, et en l’espace d’une année, à des rixes avec les forces de l’ordre suite à des disputes conjugales…

PS: Vous aurez noté avec moi que plusieurs agences de presse indiquent que Yahya Yahya représenterait la ville de Mlilya à la Chambre des Conseillers. C’est faux: si la logique officielle voudrait que les ressortissants des présides occupés, considérés villes marocaines, aient le droit de vote aux élections marocaines et désignent des représentants pour ces villes, la réalité veut malheureusement que le gouvernement marocain soit totalement incohérent dans ses revendications. De ce fait, ni Sebta ni Mlilya n’ont de représentants au parlement marocain.

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