Mon programme ministériel: briser en mille morceaux l’appareil judiciaire existant

Quand on est juriste, on ne refuse pas l’offre du poste de ministre de la justice. J’accepte donc ma nomination à ce poste des mains de Moorish Wanderer, sous quelques conditions que je vais vous détailler, mais il me semble également correct de vous fournir mon programme d’action ministériel.

Je n’accepte le ministère de la justice que s’il inclut la tutelle du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le SGG devrait garder  son rôle et son autonomie administrative, mais il est inconcevable que l’organe gouvernemental en charge du respect du formalisme juridique – sans compter le bric-à-brac de tâches dévolues tel que la tutelle des pharmacies et le contrôle de la déclaration d’utilité publique des associations – dans la production réglementaire et législative ne soit pas dans le périmètre du ministère de la justice. Qui nommer à ce poste? L’âpreté, l’opiniâtreté, le goût des tâches ingrates et un certain penchant vers l’ésotérisme sont des qualités nécessaires à ce poste. Discuter de l’opération Ecouvillon à Paris un samedi soir autour d’un pack de Kro témoigne des ressources morales et intellectuelles nécessaires à une telle tâche – je désigne donc le Cercle des jeunes débiles marocains comme secrétaire général du gouvernement.

D’autre part, il est évidemment hors de question d’accepter un poste de ministre de la justice qui n’inclurait pas également la tutelle des réformes constitutionnelles indispensables sans lesquelles cette fonction ne serait que l’équivalent de la charge de chef de l’orchestre du Titanic en train de sombrer. Un ministre délégué affecté exclusivement à cette tâche est indispensable, et je ne vois que abmoul pour cela.

Enfin, impossible de réformer la justice marocaine si on ne créée pas le nouveau juriste marocain de demain. Pour cela, il est indispensable de mener des réformes radicales de l’enseignement juridique dans les facultés marocaines. Un ministre délégué à l’enseignement du droit est donc nécessaire, et je ne vois que lionne d’Atlas pour cette tâche.

Ces préalables posés, mon programme ministériel serait le suivant, sous réserve des consultations d’envergure avec le monde judiciaire et la population qui seront indispensables pour réformer la justice en la rendant rapide, respectueuse des droits, intègre et proche du citoyen :

  • Dans les tous premiers jours de mon mandat, présentation à la Chambre des représentants d’un projet de loi dont l’article premier dirait ceci « Les actes, à portée générale ou individuelle, du Roi, du premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le tribunal administratif de Rabat . Par acte on entend toute décision contraignante, qu’elle prenne la forme ou non d’un dahir, d’un décret ou d’un arrêté». Les gens cultivés d’entre vous reconnaîtront ici l’enterrement première classe de la funeste jurisprudence issue de l’arrêt de la Cour suprême de 1970 Société propriété agricole Abdelaziz, selon laquelle les actes royaux, quel que soit leur forme, sont insusceptibles de tout recours et donc de tout contrôle judiciaire. Cette loi, ou du moins le principe de contrôle juridictionnel de tout acte royal,  serait ensuite reprise dans la Constitution révisée.
  • Les dispositions constitutionnelles et législatives au sujet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) seront réformées, au nom de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice : la présidence du chef de l’Etat rendue purement honorifique, la présidence effective étant transférée à un président élu par les membres du CSM ; le ministre de la justice perd son statut de membre et n’est plus qu’un observateur avec faculté de participer aux débats et de faire des propositions ; la composition du CSM étendue aux professions judiciaires, aux facultés de droit et à Diwan al madhalim ; le pouvoir de prendre les décisions concernant l’avancement, la carrière et le régime disciplinaire des magistrats transféré au CSM ;
  • Création de nouveaux types de recours : introduction d’un équivalent du writ of habeas corpus permettant à toute personne privée de liberté de saisir à tout moment la justice pour obtenir sa libération ; introduction d’un recours en amparo, sur le mode hispanique, permettant à toute personne d’obtenir du juge une injonction de faire ou de ne pas faire pour la protection de ses droits et libertés constitutionnels ;
  • Suppression progressive mais néanmoins rapide des différents ordres de juridiction – tribunaux de droit commun, tribunaux administratifs, tribunaux du commerce devront être fusionnés en un ordre juridictionnel unique avec des chambres spécialisées – ceci dans un souci de simplification, les conflits de juridiction étant évités et le justiciable n’ayant plus à se demander quel ordre juridictionnel est compétent pour traiter de son affaire ;
  • Extension de la procédure de consultation du public préalablement à l’adoption de textes réglementaires et législatifs, actuellement réservé aux seuls textes affectant l’Accord de libre-échange avec les Etats-Unis, à tous les textes, cette consultation étant rendue obligatoire et inscrite dans la Constitution ;
  • Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, suppression de la démarcation entre domaine de compétence législatif, réservé au Parlement, et du domaine réglementaire, réservé au gouvernement, au profit d’une compétence législative générale (la loi pouvant cependant autoriser le gouvernement à prendre des actes réglementaires nécessaires à son exécution), ceci au nom du principe de souveraineté parlementaire ;
  • Nettoyage intégral du droit marocain en vue d’éradiquer toute trace des distinctions ethniques (indigène, européen, français), des références au droit français (renvoi dans certains textes toujours en vigueur au Code pénal français, mention de « francs », etc) et de renvois à des institutions obsolètes (arrêté viziriel, zone française du protectorat au Maroc). Ce nettoyage aura lieu à droit constant, sauf à supprimer les dispositions obsolètes (nécessité d’avoir la nationalité française pour être notaire par exemple). Une loi rectificative d’ensemble sera présentée au bout de six mois, après un travail de révision mené par des dizaines de contractuels recrutés parmi les étudiants en thèse de doctorat en droit ou les titulaires de DES juridique ;
  • Lancement d’une codification intégrale du droit marocain sur le modèle de l’United States Code, regroupant l’intégralité des dispositions législatives en vigueur. Ceci permettrait de regrouper la totalité des textes législatifs (notion qui dans mon esprit regroupe les textes réglementaires selon la distinction constitutionnelle actuelle) en un seul endroit, facilement accessible tant pour les praticiens du droit que pour les justiciables ; par la même occasion, abrogation des textes obsolètes ou inusités à l’aide de la task-force évoquée au point précédent ;
  • Publication intégrale et gratuite sur Internet de tous les textes législatifs et de toute la jurisprudence des cours supérieures (cours d’appel et Cour suprême), voire de celle des tribunaux inférieurs, en version arabe ; publication dans les langues nationales ainsi que certaines langues étrangères (français et anglais), pour les textes législatifs et les arrêts de la Cour suprême ;
  • Admettre de plein droit le recours aux langues nationales par les justiciables devant les tribunaux selon des modalités pratiques à définir en tenant compte de critères économiques et géographiques, de la nature juridique de la procédure (distinction entre affaires pénales et les autres) et de moyens humains de l’appareil judiciaire ;
  • Audit juridique et administratif des différentes procédures judiciaires (comprenant la consultation des justiciables, des professions judiciaires et de la « société civile ») en vue de déterminer comment réduire les délais, le nombre d’actes de procédure et les situations facilitant la corruption, et réforme des codes de procédure civile et pénale en conséquence ;
  • Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, reconnaissance explicite de la supériorité des traités internationaux ratifiés et publiés au Bulletin officiel sur les textes législatifs;
  • Refonte de la composition, du mode de nomination et du rôle du Conseil constitutionnel, rebaptisé Cour constitutionnelle, en vue d’en permettre la saisine par le justiciable selon des modalités à étudier (saisine directe ou par le tribunal devant lequel son affaire est pendante) ; suppression du contrôle ex ante des lois en faveur d’un contrôle ex post sur saisine directe ou indirecte de justiciable par voie d’exception d’anti-constitutionnalité, ou sur saisine d’organes constitutionnels ; extension de son rôle pour trancher les conflits entre institutions constitutionnelles ;
  • Réforme radicale du rôle, du fonctionnement et de la composition de la Cour suprême, aujourd’hui composée d’une pléthore de magistrats traitant de milliers d’affaires par an, ce qui nuit à son rôle unificateur de la jurisprudence et d’interprétation qualitative du droit. La Cour suprême serait composée de trois chambres spécialisées (chambre administrative, chambre pénale, chambre civile et commerciale), les affaires particulièrement importantes ou manifestant des divergences d’interprétation entre le chambres spécialisées seraient portées devant l’assemblée plénière de la Cour. Un système de filtrage strict des recours devant la Cour sera instauré, sur le modèle étatsunien ou suédois ; pourraient être nommés à la Cour suprême avocats et professeurs de droit ayant vingt années d’expérience professionnelle du droit ;
  • Création d’un Conseil législatif, sur le modèle du lagrådet suédois, composé de trois magistrats, d’un professeur de droit et d’un avocat, chargé d’examiner la conformité avec la Constitution et les traités internationaux des lois votées par le parlement préalablement à leur promulgation ; leur avis est consultatif, mais en cas d’exception d’anti-constitutionnalité contre une disposition législative ayant fait l’objet d’un avis négatif du Conseil législatif, cette disposition sera présumée être anti-constitutionnelle ;
  • Instauration progressive d’un système d’aide légale assurant une prise en charge par l’Etat des frais d’avocats d’accusés démunis – pour commencer, ceux accusés de crimes emportant la réclusion perpétuelle ou la mort ;
  • Concertation avec le secteur des assurances et l’Ordre des avocats afin de développer, répandre et rendre financièrement accessible l’usage de contrats d’assurance couvrant les risques judiciaires ;
  • Changement de technique de rédaction des lois, passant du style plus général et abstrait d’inspiration française à une rédaction plus précise, inspirée du droit anglais, et assurant en théorie une meilleure sécurité juridique pour le justiciable et limitant le pouvoir d’appréciation arbitraire du juge ;
  • Réflexion sur les avantages et inconvénients de l’adoption du système anglo-saxon – repris par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour internationale de justice et les tribunaux pénaux internationaux – des opinions individuelles des juges – lors d’une affaire jugée par une collégialité de juges, les opinions discordantes sont publiées, assurant une transparence du raisonnement juridique et permettant de responsabiliser les magistrats et d’afficher publiquement les différences ou difficultés d’interprétation des textes législatifs ;

Le ministre de la justice virtuel que je suis prendrait également deux mesures excessivement impopulaires mais tout autant indispensables :

  1. Réforme de l’enseignement dans les facultés de droit : le droit doit redevenir une discipline de pointe et les facultés de droit se doivent de produire, à défaut de brillants esprits, du moins de bons techniciens du droit. Il y aura donc introduction d’un numerus clausus dans les facultés de droit selon des modalités à définir (dès l’inscription ou après la première année). L’enseignement à proprement parler augmentera la part des travaux dirigés autour d’études de cas et réduira les cours magistraux. L’enseignement des langues étrangères, français et anglais, sera renforcé, de même que l’étude du droit international et comparé. Le diplôme de base, la licence en droit, sera octroyé après cinq années d’études. Nul ne dispose d’un droit à étudier le droit à l’université ou à obtenir un diplôme de droit s’il ne dispose du minimum des qualités et capacités requises – les facultés de droit n’ont pas vocation à servir de garderie pour adultes ou de voie d’accès à la profession de diplômé-chômeur.
  2. Une loi constitutionnelle transitoire sera soumise en urgence à référendum afin de mettre à la retraite d’office la totalité des magistrats (qu’ils soient juges ou procureurs) d’ici un délai de deux (ou trois) ans, par dérogation au principe de l’inamovibilité des magistrats, sur le modèle de la réforme judiciaire vénézuelienne de 1999. Des comités de sélection extraordinaires, sous la tutelle du CSM, siégeront pour dresser la liste des magistrats autorisés à repostuler pour leurs postes. Les magistrats pour lesquels des soupçons d’indélicatesse financière ou de violation flagrante des droits de la défense ou des principes fondamentaux d’un Etat de droit ne pourront repostuler. Seront admis à postuler les titulaires d’une licence en droit ayant exercé une profession judiciaire (avocat, notaire, huissier) pendant au moins dix années, ou les professeurs de droit ayant enseigné le droit pendant au moins dix années. Les titulaires d’une licence en droit ayant exercé une autre activité juridique pendant quinze ans, en entreprise, au sein d’une administration ou au sein d’une organisation internationale, seront également admis à postuler. Cette épuration – appelons les choses par leur nom – serait faite en demandant l’appui et les conseils d’instances onusiennes spécialisées, du Conseil de l’Europe (je pense surtout à la Commission dite de Venise) et de l’OSCE.

La seule réforme judiciaire qui vaille au Maroc est la politique de la table rase. Les quelques traditions judiciaires qui existent ne valent pas la peine d’être sauvegardées. Il faut briser en mille morceaux l’appareil judiciaire existant pour empêcher que les morceaux soient recollés à l’identique, et empêcher toute autre issue que la création d’un ordre juridique nouveau et de pratiques radicalement nouvelles. Les magistrats qui ne pourraient ou ne voudraient accompagner cette réforme seront remerciés pour leurs bons et loyaux services.

Bien évidemment, ces réformes institutionnelles devront s’accompagner d’autres réformes dans le domaine du droit pénal et civil – je pense notamment à la suppression de la garde à vue, au remplacement – en matière pénale – du système de preuve de l’intime conviction par celui d’au-delà de tout doute raisonnable, sans compter le recours aux peines alternatives à l’emprisonnement pour les infractions autres que les atteintes aux personnes et certaines atteintes aux biens (vols avec effraction, escroquerie). Une refonte de fond en comble de notre droit est nécessaire, mais elle ne pourra intervenir efficacement qu’après la réforme de notre justice.

Yamanagate: la House of Lords cède à la realpolitik

Someone\'s terrorist is another\'s freedom fighter...

Someone's terrorist is another's freedom fighter...


Je vous ai déjà entretenus du volet judiciaire de l’énorme scandale de corruption et de trafic d’influence liée à la colossale vente d’armes britanniques à l’Arabie séoudite (hachek). Pour rappel, suite à des déclarations alléguées du prince séoudien Bandar Bin Sultan Bin Abdelaziz Al Saoud, lui-même soupçonné d’avoir bénéficié de pots-de-vin, selon lesquelles toute coopération anti-terroriste entre le Royaume-Uni et l’Arabie séoudite cesserait si une enquête serait menée par le Serious Fraud Office (SFO), le gouvernement britannique avait annoncé au SFO que des vies britanniques seraient dès lors en jeu, et le directeur du SFO avait décidé de mettre fin à l’enquête. Des associations britanniques avaient attaqué en justice cette décision de mettre fin à l’enquête, et avaient obtenu gain de cause devant la High Court.

Le SFO avait décidé de faire appel de ce jugement devant la House of Lords (cour suprême britannique, sauf pour ce qui est des affaires pénales écossaises). La House of Lords est nettement moins sensible aux considérations constitutionnelles de la High Court, qui estimait fort justement que cèder face au chantage séoudien était la négation même de l’état de droit. Dans un arrêt unanime, la House of Lords accueille l’appel et annule le jugement de la High Court – la décision du SFO de ne plus poursuivre l’enquête sur les pots-de-vin versés à la cleptocratie séoudienne est donc maintenue.

Pour faire bref, les law lords estiment que la question n’est pas tant de savoir si la décision de cèder aux menaces séoudiennes était juste ou mauvaise, mais plutôt si elle était légale. L’appréciation doit porter sur la marge de manoeuvre que la loi accordait au directeur du SFO, et non sur le caractère justifié ou non de la décision du SFO:

41. The Director was confronted by an ugly and obviously unwelcome threat. He had to decide what, if anything, he should do. He did not surrender his discretionary power of decision to any third party, although he did consult the most expert source available to him in the person of the Ambassador and he did, as he was entitled if not bound to do, consult the Attorney General who, however, properly left the decision to him. The issue in these proceedings is not whether his decision was right or wrong, nor whether the Divisional Court or the House agrees with it, but whether it was a decision which the Director was lawfully entitled to make. Such an approach involves no affront to the rule of law, to which the principles of judicial review give effect (see R (Alconbury Developments Ltd) v Secretary of State for the Environment, Transport and the Regions [2001] UKHL 23, [2003] 2 AC 295, para 73, per Lord Hoffmann).

42. In the opinion of the House the Director’s decision was one he was lawfully entitled to make. It may indeed be doubted whether a responsible decision-maker could, on the facts before the Director, have decided otherwise.

Une des law lords, la baronne Hale of Richmond, exprime explicitement ses regrets tout en partageant l’opinion unanime de ses confrères:

52. I confess that I would have liked to be able to uphold the decision (if not every aspect of the reasoning) of the Divisional Court. It is extremely distasteful that an independent public official should feel himself obliged to give way to threats of any sort. The Director clearly felt the same for he resisted the extreme pressure under which he was put for as long as he could. The great British public may still believe that it was the risk to British commercial interests which caused him to give way, but the evidence is quite clear that this was not so. He only gave way when he was convinced that the threat of withdrawal of Saudi security co-operation was real and that the consequences would be an equally real risk to « British lives on British streets ». The only question is whether it was lawful for him to take this into account.

53. Put like that, it is difficult to reach any other conclusion than that it was indeed lawful for him to take this into account. But it is not quite as simple as that. It is common ground that it would not have been lawful for him to take account of threats of harm to himself, threats of the « we know where you live » variety. That sort of threat would have been an irrelevant consideration. So what makes this sort of threat different? Why should the Director be obliged to ignore threats to his own personal safety (and presumably that of his family) but entitled to take into account threats to the safety of others? The answer must lie in a distinction between the personal and the public interest. The « public interest » is often invoked but not susceptible of precise definition. But it must mean something of importance to the public as a whole rather than just to a private individual. The withdrawal of Saudi security co-operation would indeed have consequences of importance for the public as a whole. I am more impressed by the real threat to « British lives on British streets » than I am by unspecified references to national security or the national interest. « National security » in the sense of a threat to the safety of the nation as a nation state was not in issue here. Public safety was.

54. I also agree that the Director was entitled to rely upon the judgment of others as to the existence of such a risk. There are many other factors in a prosecutor’s exercise of discretion upon which he may have to rely on the advice of others. Medical evidence of the effect of a prosecution upon a potential accused is an obvious example. Of course, he is entitled, even obliged, to probe that evidence or advice, to require to be convinced of its accuracy or weight. But in the end there are some things upon which others are more expert than he could ever be. In the end there are also some things which he cannot do. He is not in a position to try to dissuade the Saudis from carrying out their threat. Eventually, he has to rely on the assurances of others that despite their best endeavours the threats are real and the risks are real.

55. I am therefore driven to the conclusion that he was entitled to take these things into account. I do not however accept that this was the only decision he could have made. He had to weigh the seriousness of the risk, in every sense, against the other public interest considerations. These include the importance of upholding the rule of law and the principle that no-one, including powerful British companies who do business for powerful foreign countries, is above the law. It is perhaps worth remembering that it was BAE Systems, or people in BAE Systems, who were the target of the investigation and of any eventual prosecution and not anyone in Saudi Arabia. The Director carried on with the investigation despite their earnest attempts to dissuade him. He clearly had the countervailing factors very much in mind throughout, as did the Attorney General. A lesser person might have taken the easy way out and agreed with the Attorney General that it would be difficult on the evidence to prove every element of the offence. But he did not. (…)

57. For these reasons, although I would wish that the world were a better place where honest and conscientious public servants were not put in impossible situations such as this, I agree that his decision was lawful and this appeal must be allowed.

On notera qu’aucune mesure de rétorsion quelconque n’aura été prise au niveau du Conseil de sécurité vis-à-vis d’un Etat qui menace un Etat étranger de « non-coopération » en matière de lutte anti-terroriste afin de bloquer une enquête sur la corruption ayant bénéficié à ses dirigeants. On peut se dire que l’Etat menaçant en question était l’Iran, la Syrie ou Cuba, les réactions de ce que certains propagandistes nomment « communauté internationale » (« wenn Ich « communauté internationale » höre, entsichere Ich meinen Revolver« ) seraient bien différentes. On peut ainsi valablement penser que les décisions du Conseil de sécurité en matière terroriste ont la légitimité des décisions de la cupola. On se dira aussi que les Etats qui ont compris que la force fait le droit, tels les Etats-Unis, la Chine, la Russie et Israël, ont tout compris, et que les autres se font les complices ou les dupes d’une sinistre mystification.

On notera bien évidemment que le gouvernement britannique n’a pas tiqué, sans doute soulagé que la société BAE soit ainsi partiellement épargnée d’une enquête éclaboussant le principal constructeur aéronautique britannique. On relèvera enfin que les médias mainstream n’ont pas mobilisé leurs disciplinés bataillons d’éditorialistes pour dénoncer le terrorisme d’Etat séoudien.

Bonne nuit les petits!

PS: Pour les insomniaques, je conseille les commentaires critiques – « Oh My Lord, les Lords sont amers » – de l’indispensable blog De Defensa, ainsi que ceux du site anti-corruption du parti britannique d’opposition, les Liberal Democrats.

Les tribunaux anglais, c’est quand même autre chose

L’actualité de ces dernières semaines a comporté deux informations judiciaires intéressantes, touchant éminemment au domaine politique.

Dans un premier jugement, la High Court (comme son nom ne l’indique pas, il s’agit du tribunal de première instance, compétent en matières civiles, commerciales, pénales et administratives, le Royaume-Uni en général et l’Angleterre et le Pays de Galles en particulier n’ayant pas plusieurs ordres juridictionnels, comme la France ou (hélas) le Maroc) a ainsi ordonné la reprise d’une enquête administrative du Serious Fraud Office sur les pots-de-vin d’un milliard de livres sterling versés au prince Bandar Bin Sultan lors d’une série pharaonesque de vente d’armes britanniques à l’Arabie séoudite. Ce scandale avait défrayé la chronique, et surtout la décision du gouvernement britannique d’ordonner la fin de l’enquête administrative pour « raisons diplomatiques ». Des ONG britaniques avaient alors décidé d’initier une action en justice contre la décision de ne pas enquêter sur le scandale – et la High Court leur a récemment donné raison.

Le jugement de la High Court du 10 avril 2008 dans l’affaire The Queen on the Application of Corner House Research and Campaign Against Arms Trade v. The Director of the Serious Fraud Office and BAE Systems PLC est dévastateur pour le gouvernement, et plus encore pour le régime cleptocrate et théocratique séoudien. Pour ce dernier, il est révélé qu’il fît des menaces directes contre le Royaume-Uni, ne menaçant non seulement de représailles commercialles, ce qui est de bonne guerre, mais aussi sécuritaires – en clair, la fin de la coopération sécuritaire et la perspective d’attentats terroristes sur le sol britannique (« if the investigation was not stopped, there would be no contract for the export of Typhoon aircraft and the previous close intelligence and diplomatic relationship would cease » – point 4 du jugement). Imaginons un instant que ces menaces aient été proférées par la Syrie, l’Iran, le Vénézuela ou la Corée du Nord… Enfin, sortons de notre songe et poursuivons notre lecture:

Ministers advised the Attorney General and the Director that if the investigation continued those threats would be carried out; the consequences would be grave, both for the arms trade and for the safety of British citizens and service personnel. In the light of what he regarded as the grave risk to life, if the threat was carried out, the Director decided to stop the investigation. (pt. 5)

Face aux menaces séoudiennes, qui mettaient en danger la vie de citoyens britanniques, le gouvernement britannique s’est couché de bonne grâce. C’est ce que constate Lord Justice Moses (rejoint par Mr Justice Sullivan) dans son jugement:

The defendant in name, although in reality the Government, contends that the Director was entitled to surrender to the threat. The law is powerless to resist the specific and, as it turns out, successful attempt by a foreign government to pervert the course of justice in the United Kingdom, by causing the investigation to be halted. The court must, so it is argued, accept that whilst the threats and their consequences are « a matter of regret », they are a « part of life ».

So bleak a picture of the impotence of the law invites at least dismay, if not outrage. The danger of so heated a reaction is that it generates steam; this obscures the search for legal principle. The challenge, triggered by this application, is to identify a legal principle which may be deployed in defence of so blatant a threat. However abject the surrender to that threat, if there is no identifiable legal principle by which the threat may be resisted, then the court must itself acquiesce in the capitulation. (pts. 6 & 7)

Lord Justice Moses rappelle que les questions de politique étrangère sont généralement exclues de la compétence des tribunaux:

The separation of power between the executive and the courts requires the courts not to trespass on what Lord Phillips CJ described as one of the forbidden areas, a decision affecting foreign policy (R on the application of Abbasi v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs [2002] EWCA 1598 § 106). In a case touching foreign relations and national security the duty of decision on the merits is assigned to the elected arm of government. Even when the court ensures that the Government complies with formal requirements and acts rationally, the law accords to the executive an especially wide margin of discretion (R (Al Rawi) v Foreign Secretary [2007] 2 WLR 1219 § 148). The courts are under no less an obligation to respect and maintain the boundary between their role and the role of government than the executive. (pt. 56)

Mais il rappelle que dans le cas présent, il ne s’agit pas de considérations de politique étrangère, mais de réaction de soumission à des menaces:

The essential point, as we see it, derives from the threat uttered, it is said, by Prince Bandar to the Prime Minister’s Chief of Staff. The nature and implications of that explicit threat have a significant impact on this application. The challenge was originally resisted, in part, on the basis that the Director was entitled to discontinue the investigation as a result of the very grave threats to national and international security (see e.g. Detailed Grounds of Resistance § 10). But there is an ambiguity in the use of the word threat in that context. Threat as used in response to the claimants’ original challenge meant no more than risk. The Director’s decision was taken after assessment of the risk to security. But the grounds of resistance did not mention the fact that representatives of a foreign state had issued a specific threat as to the consequences which would flow from a refusal to halt the investigation. It is one thing to assess the risk of damage which might flow from continuing an investigation, quite another to submit to a threat designed to compel the investigator to call a halt. When the threat involves the criminal jurisdiction of this country, then the issue is no longer a matter only for Government, the courts are bound to consider what steps they must take to preserve the integrity of the criminal justice system. (pt. 57)

Voilà donc la distinction faite par la High Court: si le gouvernement peut parfaitement prendre en compte les conséquences diplomatiques d’une décision d’enquêter sur une affaire de corruption et, sur cette base, décider de ne pas poursuivre l’enquête, il ne peut cèder à une menace directe et spécifique sans menacer l’intégrité du système de la justice pénale. Suit ensuite des développements sur les rôles respectifs du gouvernement et des tribunaux dans le système constitutionnel britannique:

The constitutional principle of the separation of powers requires the courts to resist encroachment on the territory for which they are responsible. In the instant application, the Government’s response has failed to recognise that the threat uttered was not simply directed at this country’s commercial, diplomatic and security interests; it was aimed at its legal system. (pt. 57)

Had such a threat been made by one who was subject to the criminal law of this country, he would risk being charged with an attempt to pervert the course of justice. The course of justice includes the process of criminal investigation (R v Cotter [2002] 2 Cr App R. 29 at § 30 and 31). But whether or not a criminal offence might have been committed, the essential feature is that it was the administration of public justice which was traduced, it was the exercise of the Director’s statutory powers which was halted.

Threats to the administration of public justice within the United Kingdom are the concern primarily of the courts, not the executive. It is the responsibility of the court to provide protection. (…) The rationale for the court’s intervention is its responsibility to protect the rule of law. Simon Brown LJ’s words were obiter but the sources to which he referred establish a well-settled principle. The surrender of a public authority to threat or pressure undermines the rule of law (see Lawton LJ’s emphatic response to those who sought to frustrate the exercise of statutory powers in R v Chief Constable of Devon and Cornwall Constabulary, ex p. CEGB [1982] QB 458,472-3, cited by Simon Brown LJ at p.61). That principle must apply with even greater force where the exercise of statutory powers in relation to the administration of justice has been halted by threats. (pts. 59 & 60)

La leçon de droit constitutionnel devient plus incisive:

The Government’s answer is that the courts are powerless to assist in resisting when the explicit threat has been made by a foreign state. Saudi Arabia is not under our control; accordingly the court must accept that there was nothing the Director could do, still less that the court can do now. Mr Sales said, as we have already recalled, that whilst it is a matter of regret, what happened was a part of life. The court cannot intervene but should leave the Government to judge the best course to adopt in response to the threat.

This dispiriting submission derived from the uncontroversial proposition that the courts in England will not adjudicate upon acts done abroad by virtue of sovereign authority (see Buttes Gas v Hammer [1982]AC 888 at 931G-932F and R v Bow Street Magistrate ex p. Pinochet(no.3) [2000] 1 A.C. 147 at 210).

The legal relationships of the different branches of government, and the separation of powers depend on internal constitutional arrangements. They are of no concern to foreign states (see Lord Millett in R v Lyons [2003] 1 AC 976 at § 105).
Mr Sales’ submission appears to us not to be one of principle but rather one of practicality: resistance is useless, the judgement of the Government is that the Saudi Arabian government will not listen and the authorities in the United Kingdom must surrender. That argument reveals the extent to which the Government has failed to appreciate the role of the courts in upholding and protecting the rule of law.

The courts protect the rule of law by upholding the principle that when making decisions in the exercise of his statutory power an independent prosecutor is not entitled to surrender to the threat of a third party, even when that third party is a foreign state. The courts are entitled to exercise their own judgment as to how best they may protect the rule of law, even in cases where it is threatened from abroad. In the exercise of that judgment we are of the view that a resolute refusal to buckle to such a threat is the only way the law can resist.

Surrender deprives the law of any power to resist for the future. In ex p. Phoenix Aviation, Simon Brown LJ criticised the public authorities who failed to consider what he described as the awesome implications for the rule of law, and the inevitable impact upon the ever more enthusiastic future conduct of the protesters [p.62]. The context of the threat, in the present case, was the investigation of making bribes to foreign public officials, an offence introduced in 2001. If the Government is correct, there exists a powerful temptation for those who wish to halt an investigation to make sure that their threats are difficult to resist. Surrender merely encourages those with power, in a position of strategic and political importance, to repeat such threats, in the knowledge that the courts will not interfere with the decision of a prosecutor to surrender. After all, it was that appreciation which, no doubt, prompted the representatives of the Saudi Arabian government to deliver the threat. Had they known, or been told, that the threat was futile because any decision to cave in would be struck down by the courts, it might never have been uttered or it might have been withdrawn.

Certainly, for the future, those who wish to deliver a threat designed to interfere with our internal, domestic system of law, need to be told that they cannot achieve their objective. Any attempt to force a decision on those responsible for the administration of justice will fail, just as any similar attempt by the executive within the United Kingdom would fail. (pts. 73 à 75, 77 à 80)

Les juges critiquent ensuite la soumission lâche du gouvernement britannique, qui n’a même pas essayé de résister aux menaces séoudiennes:

There is no evidence whatever that any consideration was given as to how to persuade the Saudis to withdraw the threat, let alone any attempt made to resist the threat. The Director did not himself consider this issue. His assessment of the threat and its consequences relied on the advice of others. There is nothing to suggest that those advising him on this issue had made any attempt to resist the threat. They merely transmitted the threat to the Director, and explained the consequences if it was carried out. When this question was raised, in argument, Mr Sales responded that that issue was not one which the defendant had come to court to meet. Moreover, he suggested the court should assume that due consideration had been given as to whether the Saudis might be persuaded to withdraw their threat and as to how its consequences might be avoided.

We are not prepared to make any such assumption. It is not implicit in Mr Wardle’s statement. The defendant and Government were well aware that the accusation was that they had surrendered too readily; it was for them to show not only that the consequences of the threat were dire but that the threat itself could not be mitigated or withdrawn. (…)

No-one suggested to those uttering the threat that it was futile, that the United Kingdom’s system of democracy forbad pressure being exerted on an independent prosecutor whether by the domestic executive or by anyone else; no-one even hinted that the courts would strive to protect the rule of law and protect the independence of the prosecutor by striking down any decision he might be tempted to make in submission to the threat. If, as we are asked to accept, the Saudis would not be interested in our internal, domestic constitutional arrangements, it is plausible they would understand the enormity of the interference with the United Kingdom’s sovereignty, when a foreign power seeks to interfere with the internal administration of the criminal law. It is not difficult to imagine what they would think if we attempted to interfere with their criminal justice system. (…)

The Director failed to appreciate that protection of the rule of law demanded that he should not yield to the threat. Nor was adequate consideration given to the damage to national security and to the rule of law by submission to the threat. No-one took any steps to explain that the attempt to halt the investigation by making threats could not, by law, succeed. The Saudi threat would have been an exercise in futility, had anyone acknowledged that principle. We are driven to the conclusion that the Director’s submission to the threat was unlawful. (pts. 87, 88, 90 et 102)

La conclusion de la High Court est sans appel – au figuré seulement, puisque le Serious Fraud Office a annoncé sa décision de saisir la House of Lords, qui est la cour suprême en Angleterre et au Pays de Galles (et en Ecosse en matière civile):

The claimants succeed on the ground that the Director and Government failed to recognise that the rule of law required the decision to discontinue to be reached as an exercise of independent judgment, in pursuance of the power conferred by statute. To preserve the integrity and independence of that judgment demanded resistance to the pressure exerted by means of a specific threat. That threat was intended to prevent the Director from pursuing the course of investigation he had chosen to adopt. It achieved its purpose.

The court has a responsibility to secure the rule of law. The Director was required to satisfy the court that all that could reasonably be done had been done to resist the threat. He has failed to do so. He submitted too readily because he, like the executive, concentrated on the effects which were feared should the threat be carried out and not on how the threat might be resisted. No-one, whether within this country or outside is entitled to interfere with the course of our justice. It is the failure of Government and the defendant to bear that essential principle in mind that justifies the intervention of this court. We shall hear further argument as to the nature of such intervention. But we intervene in fulfilment of our responsibility to protect the independence of the Director and of our criminal justice system from threat. On 11 December 2006, the Prime Minister said that this was the clearest case for intervention in the public interest he had seen. We agree.

Affaire à suivre donc, et il n’est pas dit que la House of Lords, si elle décide de juger l’affaire, prenne une décision identique à celle de la High Court.

Dans une autre décision récente, la House of Lords a par contre rejeté l’action initiée par les familles de deux soldats britanniques morts en Irak, invoquant par ricochet l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protégeant le droit à la vie afin d’obtenir la création par le gouvernement d’une commission d’enquête indépendante sur les conditions de l’entrée en guerre du Royaume-Uni, et tout particulièrement sur la légalité de cette guerre. La House of Lords a donc décidé dans l’affaire Regina (on the application of Gentle (FC) and another (FC)) v The Prime Minister and others, à l’unanimité des neuf juges, que l’article 2 de la CEDH n’imposait pas l’existence d’un mécanisme permettant de déterminer la légalité d’une participation à une guerre préalablement à celle-ci. Le raisonnement implicite des Law Lords est en fait que la décision d’aller en guerre n’est pas une décision qui est de la compétence des tribunaux, mais d’autres organes constitutionnels – parlement et gouvernement – c’est donc un exemple proche de la théorie dite de l’acte de gouvernement, bien connue en droit administratif français. Une décision qu’on peut difficilement qualifier de décevante, car on ne pouvait raisonnablement s’attendre à autre chose.

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