Yahya Yahya: Une fois ça ne compte pas, deux fois c’est une habitude


Je vous ai déjà entretenu des tribulations judiciaires en Espagne du conseiller (c’est-à-dire membre de la Chambre des Conseillers, inutile deuxième chambre du Parlement marocain) rifain Yahya Yahya, déjà condamné par un tribunal du préside occupé de Mlilya à 15 mois de prison avec sursis pour violences à l’encontre de policiers espagnols (il avait été relaxé de l’accusation de violences conjugales). Les circonstances de cette affaire, je l’avais dit, étaient particulières, en ce sens que Yahya Yahya, tout président du groupe parlementaire d’amitié maroco-espagnole qu’il est, a des vues particulièrement fermes sur la question des présides occupés par l’Espagne, et en a fait son cheval de bataille politico-médiatique (je n’exclus pas une dose de sincérité, étant lié à l’Espagne tant par le passeport que par le mariage). Enfin, je vous avais expliqué que si son statut de parlementaire impliquait bien évidemment des complications du point de vue diplomatique, elle n’en avait aucune du point de vue judiciaire, l’immunité parlementaire dont il bénéficie ne valant que devant des tribunaux marocains.

Les faits sont très fragmentaires. Selon la Map:

M. Yahya, arrêté le 4 août dans la capitale italienne pour atteinte à l’ordre public, a été condamné, le lendemain, dans le cadre d’une procédure d’urgence, à une peine d’emprisonnement ferme de deux ans et demi.

Al Bayane rapporte ceci:

Relatant à la MAP les faits tels qu’ils se sont produits, M. Abdelaziz Yahya a indiqué qu’après avoir dîné en compagnie de son épouse, Yahya Yahya s’est rendu seul à un site Internet pour consulter sa boîte de correspondances électroniques avant de regagner sa chambre d’hôtel qu’il a trouvée entrouverte avec, à l’intérieur, deux hommes habillés en civil qui parlaient à sa femme en langue italienne qu’elle ne comprenait pas. Interrogés sur la raison de leur présence sur les lieux, un dialogue de sourds s’est alors établi entre les interlocuteurs, les deux italiens ne parlant pas espagnol et Yahya ne comprenant rien à ce que ses deux vis-à-vis débitaient en italien.
C’est alors que Yahya Yahya a demandé aux deux intrus, leur indiquant la porte de la chambre, de quitter les lieux. En guise de réponse, il a été aussitôt menotté et conduit manu militari au poste de police.

La seule députée italienne d’origine marocaine – tempérez votre enthousiasme, elle est berlusconienne – Souad Sbaï, rajoute son grain de sel, se voulant sans doute plus catholique que le Pape (1):

Although details of the MP’s arrest are still unclear, there are reports that Yahya was arrested and later sentenced for being under the influence of alcohol and for insulting police.

Moroccan-born Italian MP Souad Sbai, said she found the reports « strange ». Sbai questioned claims that Yahya was drunk since he is part of an Islamic party and the Muslim holy month of Ramadan was about to begin.

« It seems unlikely that he was drunk, » said Sbai in an interview with Adnkronos International (AKI).

Instead, Sbai says that maybe Yahya was not in Italy to « do shopping », but instead to organise an « extremist group », something that she finds « extremely alarming. »

On notera que Souad Sbaï ment/se trompe sur un point: le hizbicule auquel appartient Yahya Yahya, Al Ahd, n’est pas plus « islamique » que le Parti authenticité et modernité de moul traktor, dans lequel il vient de se fondre. L’idée que ce démagogue, doublé de riche industriel, fasse la tournée des popotes salafistes italiennes est digne de l’imagination interessée et opportuniste d’une députée berlusconienne. La réaction officielle marocaine ultérieure confirme d’ailleurs le caractère farfelu de ces allégations diffamatoires.

Une autre dépêche fait état d’une dispute avec son épouse – des faits identiques avaient déjà été invoqués contre lui lors de son procès à Mlilya, mais sans succès pour l’accusation – dans un bar branché de Rome (drôle de point de chute pour le comploteur salafiste décrit par la berslusconienne Souad Sbaï – puis une tentative d’harcèlement sexuel:

Unconfirmed reports say that Yahya had a violent discussion with his wife at a bar in Rome’s fashionable Via Veneto. He reportedly stormed out of the bar and sexually ‘molested’ a woman in the street.

He was stopped by Italian paramilitary police or Carabinieri but he attacked them. He was later sentenced to two years and three months of jail time for sexual violence, rioting and resisting a public official.

Peu de clarté sur les faits incriminés (j’ai du mal à croire par exemple que l’italien soit si incompréhensible que ça pour l’hispanophone, même émeché, qu’est Yahya Yahya), mais on peut constater que Yahya Yahya a été condamné selon une procédure expéditive – les faits se sont produits le 4 août, et il a été condamné le lendemain – et à une peine très lourde – 30 mois de prison ferme – s’il s’agit d’une simple rixe.

Sa famille prétend, en s’appuyant sur des allégations de violation des droits procéduraux de Yahya Yahya (dont notamment celui à un interprète lors du procès) qu’il s’agit d’un grand complot policier mêlant les services espagnols et leurs collègues italiens:

Dans ce procès, a-t-il dit, le tribunal de Rome s’est permis de passer outre les conditions élémentaires d’une justice équitable, avec en tout premier lieu le recours aux services d’un traducteur qui aurait permis à Yahya, lequel ne parle ni ne comprend la langue italienne, de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ».
Imaginons donc ce scénario risible, avec un homme au prétoire ne comprenant pas un mot de ce que dit le juge, de ce que dit l’avocat général, de ce que dit l’avocat de la défense.
« Compte tenu de ce qui précède, la famille, a-t-il souligné, a bien des soupçons sur une possible opération de coordination entre la police de Rome et les services de sécurité d’un autre pays européen ».
Notre étonnement, a dit Abdelaziz Yahya, était, d’autant plus grand que la manière dont était traité Yahya Yahya à l’intérieur de la prison prêtait à soupçon.
« En effet, a-t-il expliqué, dix jours durant, nous nous rendions au pénitencier où il était détenu, sans pouvoir lui rendre visite, encore moins lui remettre quelques objets simples dont il a besoin pour son quotidien ».

Cela paraît tiré par les cheveux, même s’il ne serait pas la première personne condamnée expéditivement pour des accusations infondées – même si des services de police étrangers peuvent se rendre service, ce complot nécessiterait la complicité de la magistrature italienne, laquelle est, contrairement au stéréotype, bien plus indépendante du pouvoir politique que, par exemple, la justice française – whatever that means…

En attendant, après avoir refusé, selon la presse italienne, l’assistance consulaire marocaine, et après avoir été empêché de rencontrer sa famille, Yahya Yahya a fait appel du jugement, et un tribunal italien a décidé de le placer en résidence surveillée au lieu de le maintenir en prison dans l’attente de son jugement en appel.

La réaction officielle marocaine est intéressante. Il apparaîtrait que les services consulaires marocains, généralement en charge de la protection consulaire accordée aux ressortissants marocains poursuivis pénalement à l’étranger – voir l’article 5 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires:

Les fonctions consulaires consistent à :
a) Protéger dans l’Etat de résidence les intérêts de l’Etat d’envoi et de ses ressortissants, personnes physiques et morales, dans les limites admises par le droit international;
(…)
e) Prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques et morales, de l’Etat d’envoi; (…)
i) Sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l’Etat de résidence, représenter les ressortissants de l’Etat d’envoi ou prendre des dispositions afin d’assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l’Etat de résidence pour demander, conformément aux lois et règlements de l’Etat de résidence, l’adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intérêts de ces ressortissants lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent défendre en temps utile leurs droits et intérêts;

L’article 36 de la Convention précise le droit pour les services consulaires d’entrer en contact avec leurs ressortissants, y compris lorsqu’ils sont incarcérés:

Article 36
COMMUNICATION AVEC LES RESSORTISSANTS DE L’ETAT D’ENVOI
1. Afin que l’exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l’Etat d’envoi soit facilité :
a) Les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants de l’Etat d’envoi et de se rendre auprès d’eux. Les ressortissants de l’Etat d’envoi doivent avoir la même liberté de communiquer avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre auprès d’eux;
b) Si l’intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l’Etat de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l’Etat d’envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l’intéressé de ses droits aux termes du présent alinéa;
c) Les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’Etat d’envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’Etat d’envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement. Néanmoins, les fonctionnaires consulaires doivent s’abstenir d’intervenir en faveur d’un ressortissant incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention lorsque l’intéressé s’y oppose expressément.
2. Les droits visés au paragraphe 1 du présent article doivent s’exercer dans le cadre des lois et règlements de l’Etat de résidence, étant entendu, toutefois, que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du présent article.

Les informations sur l’intervention des services consulaires marocains sont apparemment divergentes: selon une dépêche d’agence italienne, il aurait refusé l’intervention à son bénéfice des services consulaires marocains (notons qu’étant également espagnol et hollandais, il aurait pu invoquer la protection consulaire d’un ces deux pays):

For two weeks he refused to meet Moroccan authorities

Mais devinez quoi, selon sa famille, les autorités italiennes auraient refusé son accès aux services consulaires marocains:

Le Consulat général du Maroc, a-t-il indiqué, a saisi par écrit et par deux fois l’administration du pénitencier pour pouvoir rendre visite au Conseiller, sans jamais recevoir une quelconque réponse.
La visite ainsi sollicitée n’a pu avoir lieu que durant la matinée de jeudi, soit dix-huit jours après la saisie de ladite administration, et après protestation de la défense. Tout s’est déroulé comme si l’on est en présence d’un criminel hors pair.

La suite des événements rend plus crédible la version de la famille de Yahya Yahya: le Maroc a en effet rappelé son ambassadeur en Italie à Rabat pour consultations, invoquant la question – politique et non juridique – du statut de parlementaire de l’intéressé:

Dans un communiqué rendu public mardi dernier, le ministère des affaires étrangères et de la coopération avait souligné qu' » »A la suite de l’arrestation dans la capitale italienne de M. Yahya Yahya, membre de la Chambre des Conseillers, et du jugement expéditif prononcé à son encontre par le tribunal de Rome, l’Ambassadeur de SM le Roi en Italie a été convoqué à Rabat pour fournir aux autorités nationales les informations et appréciations nécessaires sur les motifs, les circonstances et évolutions de cette question préoccupante s’agissant en particulier d’un élu du peuple marocain » ».

On imagine mal que le Maroc aille jusque là pour défendre un de ses ressortissants qui refuserait toute assistance consulaire…

Là où ça devient intéressant c’est que s’il s’avère que les autorités italiennes auraient refusé à Yahya Yahya le bénéfice de l’assistance consulaire antérieurement à sa condamnation – et apparemment l’ambassade du Maroc à Rome n’a été notifié que le jour même de son procès, après l’heure du verdict selon son avocat – cela pourrait donner droit au Maroc de poursuivre l’Italie devant la Cour internationale de justice (CIJ), tout comme l’a fait le Mexique à l’encontre des Etats-Unis dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains. Il ressort en effet de l’arrêt de la CIJ du 31 mars 2004 qu’un Etat doit notifier sans retard le poste consulaire d’un Etat tiers de la détention de ses ressortissants, afin de permettre à ce dernier de procurer l’assistance consulaire ou judiciaire prévue à l’article 36 de la Convention de 1963, de communiquer avec eux et de leur rendre visite.

Les faits tels qu’ils ressortent des informations publiées à ce stade ne permettent pas d’écarter l’hypothèse d’une violation, par les autorités italiennes, de leurs obligations en vertu de l’article 36 de la Convention. S’il s’avère que Yahya Yahya a été condamné en l’absence d’interprète, alors qu’on peut supposer que le consulat du Maroc aurait pu fournir une aide à cet égard, Yahya Yahya aurait là un argument intéressant à faire valoir auprès des juges de la Cour d’appel – une violation de son droit à la protection consulaire, alliée avec une violation de son droit à un procès équitable en raison de l’absence d’interprète, voilà de quoi faire tomber l’accusation la plus solide – ceci dit, je ne connais pas la procédure pénale italienne, et suis preneur d’avis informés sur la question.

Ceci étant, entre nous, je trouve troublant que Yahya Yahya ait été impliqué à deux reprises, dans deux pays différents, et en l’espace d’une année, à des rixes avec les forces de l’ordre suite à des disputes conjugales…

PS: Vous aurez noté avec moi que plusieurs agences de presse indiquent que Yahya Yahya représenterait la ville de Mlilya à la Chambre des Conseillers. C’est faux: si la logique officielle voudrait que les ressortissants des présides occupés, considérés villes marocaines, aient le droit de vote aux élections marocaines et désignent des représentants pour ces villes, la réalité veut malheureusement que le gouvernement marocain soit totalement incohérent dans ses revendications. De ce fait, ni Sebta ni Mlilya n’ont de représentants au parlement marocain.

Yahia Yahia – condamné à 15 mois avec sursis – et l’immunité parlementaire à l’étranger


Vous avez sans doute entendu parler de ce parlementaire chamali marocain, Yahya Yahya, du hizbicule Al Ahd, membre de la Chambre des conseillers, et principalement connu pour son engagement louable pour la fin de la souveraineté espagnole sur les présides occupés de Sebta et Mlilya. Lui-même issu d’un couple mixte (sa mère est hollandaise) et marié à une Espagnole (il l’est d’ailleurs lui aussi), il a été arrêté le 26 juin dernier par la police espagnole à Mlilya dans le cadre d’une dispute avec sa femme et des agents de police qui aurait été violente, et qui daterait du 8 octobre 2006. Placé en détention provisoire, il a été relâché le 3 juillet dans l’attente du procès, qui devrait se tenir le 17 juillet. après sept jours de détention, durant lesquels il avait entamé une grève de la faim. Le ministère public espagnol (c.-à.-d. le procureur) a requis une peine de prison ferme de deux années et demie.

Le verdict est tombé aujourd’hui mardi 22 juillet: 15 mois de prison avec sursis, telle est la peine à laquelle a été condamné Yahya Yahya par le tribunal de Mlilya (Melilla) « pour avoir violemment résisté à des policiers espagnols » (bizarrement, selon le Matin du Sahara, Yahya Yahya aurait écopé de quatre mois avec sursis). Plus important sans doute pour lui, il a été relaxé des poursuites pour violences conjugales (la plainte à cet égard n’émanait pas de sa femme, mais de la police, détail qui a sans doute son importance dans le contexte politique très particulier de cette affaire). Le verdict peut sembler modéré – en règle générale, en Espagne ou ailleurs, les plaintes de violences contre agents des forces de l’ordre se terminent toujours mal pour l’accusé – rares sont les juges à accorder égale valeur à la parole d’un policier contre celle de quelqu’un qui ne l’est pas – mais cette modération découle cependant moins du tribunal que de la loi espagnole, qui énonce que toute condamnation à moins de deux ans de prison est automatiquement assortie du sursis si le condamné en est à sa première condamnation.

Yahya Yahya avait cependant bien sûr profité de sa fréquentation des prétoires espagnols pour tenir un discours de rupture, refusant de reconnaître la légitimité du juge espagnol à juger sur le territoire de Mlilya:

« Avec tous mes respects,je ne vous reconnais pas et je ne reconnais pas non plus les autorités coloniales de Sebta et de Mellilia. Je vous demande de partir à votre pays ».

On ne peut en tout cas pas l’accuser d’inconstance: déjà, lors de la visite royale de Juan Carlos dans les présides occupés de l’automne dernier, il avait vivement critiqué celle-ci:

«La population de Ceuta et de Melilla, d’origine marocaine, n’accepte pas d’être dominée par les autorités coloniales espagnoles»

Il avait d’ailleurs déjà fait l’objet de poursuites à cette occasion, en raison de ses déclarations relatives à cette visite:

Le mercredi 7 novembre 2007, au matin, je me suis présenté devant la porte du tribunal pénal de Mellilia, mais je n’y suis pas entré. J’ai refusé de comparaître devant un tribunal que je ne reconnais pas. Comme je renie les autorités espagnoles, qui continuent d’occuper nos deux villes marocaines. Devant plusieurs caméras des plus grandes chaînes de télévision espagnoles, j’ai déchiré la convocation qui m’a été remise par la police espagnole, le mardi 6 novembre 2007, lorsque celle-ci a procédé à mon arrestation.

Et il prétend que ces poursuites-là ne furent pas les premières qu’il a dû subir des autorités policières et judiciaires espagnoles, même s’il n’a apparemment jamais été condamné avant sa condamnation de ce mardi 22 juillet:

Maroc Hebdo International: Est-ce la première fois que vous êtes maltraité par la police espagnole?
-Yahya Yahya: Non, ce n’est pas la première fois. Loin de là. La police espagnole et parfois la Guardia Civil (gendarmerie espagnole) m’ont, à maintes reprises, arrêté, insulté et, dans certains cas, tabassé.

On peut dire que c’est une drôle de coïncidence: voilà donc un pourfendeur infatigable de l’occupation espagnole contre qui les autorités espagnoles ont le plaisir d’invoquer des délits de droit commun – violence conjugale et violences contre la police (un grand classique, celle-là…) apparemment exemptes d’arrière-pensées politiques; et voilà un justiciable poursuivi pour des délits de droit commun qui se pose comme le grand héraut de la résistance à la colonisation espagnole et la victime de machinations politico-judiciaires… Une prudence élémentaire voudrait que l’on observe une certaine circonscpection à l’égard de ces deux versions diamétralement opposées de cette histoire.

Juridiquement, ce cas présente également un certain intérêt: il s’agit d’un binational, arrêté dans un des deux pays dont il a la nationalité, alors qu’il est parlementaire dans son autre pays, donc doté de l’immunité parlementaire dans ce dernier. Cette immunité est-elle invocable dans un pays étranger?

La réponse est non. Chaque pays a des règles différentes, et de contenu d’ailleurs très variable, mais qui découlent exclusivement de son droit interne. Au Maroc, par exemple, c’est l’article 39 de la Constitution qui pose les grandes lignes du régime de l’immunité parlementaire:

ARTICLE 39: Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, hormis le cas où les opinions exprimées mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane ou constituent une atteinte au respect dû au Roi.

Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté pour crimes ou délits, autres que ceux indiqués à l’alinéa précédent, qu’avec l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf dans le cas de flagrant délit.

Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la Chambre à laquelle il appartient, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la Chambre à laquelle il appartient le requiert, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La loi n° 17-01 relative à l’immunité parlementaire vient compléter ces dispositions constitutionnelles, dont on remarquera qu’elles écartent toute immunité en cas d’atteinte à deux des trois lignes rouges du Royaume, l’islam et la monarchie, la troisième, l’intégrité territoriale, semblant apparemment moins importante aux yeux du pouvoir constituant. Cette loi, promulguée en 2004 après une censure partielle du Conseil constitutionnel, dit ceci:

Dahir n° 1-04-162 du 4 novembre 2004 (21 ramadan 1425) portant promulgation de la loi n° 17-01 relative à l’immunité parlementaire (publié au B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004).

(…)

Loi n° 17-01 relative à l’immunité parlementaire

Article premier : La demande d’autorisation des poursuites ou d’arrestation d’un membre de l’une des deux chambres du Parlement pour crimes ou délits ou la demande de suspension des poursuites ou de la détention dudit membre, prises en application de l’article 39 de la Constitution, s’effectuent conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 2 : Lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit qui peut être imputé à un membre du Parlement, le procureur général du Roi compétent avise oralement l’intéressé de l’objet de la plainte avant de recevoir la déclaration et ce, avant de procéder ou d’ordonner de procéder à l’enquête préliminaire ou à toute autre mesure afin de s’assurer du caractère criminel des faits imputés audit parlementaire.

La perquisition du domicile d’un parlementaire ne peut avoir lieu que sur autorisation et en présence du procureur général du Roi ou de l’un de ses substituts, sous réserve des dispositions de l’article 79 du code de procédure pénale.

Lorsqu’il appert au procureur général du Roi que les faits imputés au parlementaire sont constitutifs d’un crime ou d’un délit, il soumet la demande d’autorisation prévue à l’article 39 de la Constitution au ministre de la justice qui en saisit le président de la chambre concernée.

La demande d’autorisation indique la qualification légale et les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués contenus dans le dossier de l’affaire.

Article 3 : Si au cours d’une procédure judiciaire, en quelque état qu’elle se trouve, ainsi qu’en cas de citation directe, il apparaît des faits susceptibles de mettre en cause la responsabilité pénale d’un parlementaire, l’autorité judiciaire qui les relève en saisit le procureur générale du Roi ou le procureur du Roi compétent aux fins d’appliquer la procédure prévue à l’article précédent.

Article 4 : Si la demande est présentée pendant la durée des sessions du Parlement, la chambre concernée délibère et statue sur la demande au cours de la même session.

Si la session est close sans que la chambre ait statué sur la demande d’arrestation du parlementaire, le bureau de la chambre statue sur ladite demande dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de la session.

Passé ce délai, le président de la chambre concernée notifie au ministre de la justice la décision prise.

L’autorisation donnée par la chambre intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande d’autorisation.

Article 5 : La résolution par laquelle une chambre du Parlement requiert la suspension de la détention ou des poursuites à l’encontre d’un parlementaire est transmise par le président de la chambre concernée au ministre de la justice qui en saisit immédiatement l’autorité judiciaire compétente en vue de son exécution conformément au quatrième alinéa de l’article 39 de la constitution.

Nul besoin d’un doctorat en droit pour comprendre que les lois et constitutions nationales n’ont en général d’effet que dans le pays par lequel elle sont adoptées (1). Les dispositions constitutionnelles et législatives marocaines relatives à l’immunité des parlementaires n’a d’effet qu’à l’encontre de juridictions et autorités marocaines. Ces dispositions ne sont pas pertinentes devant une juridiction espagnole – et il va de soi qu’à l’inverse, du point de vue juridique, l’immunité parlementaire reconnue par le droit espagnol à un parlementaire de ce pays ne lui sera d’aucun secours en cas de poursuites devant une juridiction marocaine.

Il faut souligner la diversité des régimes de l’immunité parlementaire, et les remises en cause dont ce principe fait l’objet, y compris sur le plan judiciaire (voir par exemple l’affaire A. contre Royaume-Uni, arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 17 décembre 2002 – les juges ont conclu à la compatibilité de principe d’un régime d’immunité parlementaire avec le principe du droit au procès équitable).

D’autre part, le droit international ne règle pas la question de l’immunité parlementaire (2), contrairement à celle de l’immunité diplomatique, régie par des conventions – la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires – et le droit coutumier international (voir ainsi l’immunité profitant aux ministres des affaires étrangères en exercice, arrêt du 14 avril 2002 de la Cour internationale de justice dans l’affaire République démocratique du Congo c. Belgique).

C’est donc bien évidemment sur le plan politique qu’est généralement portée la polémique. L’arrestation et la détention de parlementaires étrangers n’est pas le propre de l’Espagne: Israël en a l’habitude, et a ainsi brièvement détenu des parlementaires belges et suédois, venus participer à des manifestations de solidarité avec le peuple palestinien, en vue de leur expulsion.

Le Maroc ne s’y est pas trompé: il n’a ainsi pas contesté explicitement le droit pour les autorités espagnoles à poursuivre Yahya Yahya, mais a tout aussi explicitement accusé les autorités espagnoles, y compris judiciaires donc, d’arrières-pensées politiques – accusation qui n’est pas étayée de faits spécifiques, mais qui ne paraît pas non plus absolument dénuée de tout fondement quand on lit les rapports divers sur la façon dont sont traités les Marocains et autres métèques aux postes-frontières des présides espagnols.

Le parlement marocain a bien évidemment saisi l’occasion pour défendre mordicus Yahya Yahya:

La Commission des Affaires étrangères du parlement marocain a estimé vendredi soir que l’arrestation par l’Espagne du sénateur Yahya Yahya à Mellila, ville sous administration espagnole revendiquée par le Royaume chérifien, n’a rien de « judicaire ».

L’arrestation vendredi dernier à Mellila du membre de la deuxième chambre du parlement marocain est « une décision politique » visant à « faire taire les Marocains », a estimé la commission en allusion aux positions du parlementaire connu par sa défense de « la marocanité » des deux présides Ceuta et Mellila sous occupation espagnole depuis 1497.

Le conseiller Yahya Yahya renoue donc avec une stratégie judiciaire de la rupture, théorisée par Jacques Vergès, ce qui lui attire la solidarité intéressée du gouvernement marocain, qui trouve là de quoi embarasser l’Espagne, et celle désinteressée de citoyens marocains (je ne vous cache pas pour ma part un brin de sympathie pour ce Don Quijote du nord…), fondée moins sur des arguments juridiques au sens strict, que sur des arguments ou le droit naturel se mélange avec la politique pure (3). On peut ddonc prédire que cette condamnation ne sera pas la dernière fois qu’on entendra parler de ses démêlés avec la justice espagnole…

(1) Il y a un débat palpitant à mener sur l’effet extra-territorial des lois, mais ce n’est pas le moment.

(2) Exception faite pour les parlements supra-nationaux, où l’immunité parlementaire, découlant des traités, vaut à l’égard des autorités judiciaires de tous les pays membres, comme c’est le cas pour le Parlement européen en vertu des articles 9 et 10 du Protocole (no 36) sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (1965).

(3) Cf. ce qu’en dit Jacques Vergès:

Quand on mène une plaidoirie de rupture, il s’agit en effet de faire référence à des valeurs plus hautes, mais on reste prisonnier d’un système. Même si on le combat, c’est avec des armes qui doivent être intelligibles, sinon acceptées par l’opinion. Dans la stratégie de rupture, on fait donc référence au droit. Le seul qui fasse exception, c’est Saint-Just, lorsqu’il a demandé la mort de Louis XVI en ces termes : « Louis a régné, donc il est coupable. On ne peut pas régner innocent. La postérité froide s’étonnera un jour qu’au XVIIIe nous soyons moins avancés qu’au temps de César. Là, le tyran fut immolé en plein Sénat, sans autre loi que la liberté de Rome et sans autre formalité que vingt-trois coups de poignard ». Mais c’est exceptionnel ! Pendant la Guerre d’Algérie, nous faisions référence au droit international. Je n’ai jamais eu de clients exécutés. À la fin, ces débats ont été une défaite pour la France, parce qu’on n’y parlait plus des attentats, on n’y parlait que de la torture.

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