Le système judiciaire marocain jugé et évalué

Le World Justice Project, une organisation états-unienne, évalue les systèmes judiciaires de par le monde – son classement actuel englobe 66 pays. Le WJP a sorti son troisième rapport annuel, dont voici la partie concernant le Maroc (mais je vous conseille la lecture du rapport intégral, en pièce jointe ci-dessous, qui semble contenir les données correctes en termes de classement) – le premier . En gros, sur les différents critères évalués (chaque critère est noté de 0 à 1), le système judiciaire marocain  est en queue de peloton – la rubrique pour laquelle il est le moins mauvais est le facteur n°3, « order and security« , où le Maroc se classe 43e sur 66, tandis que son pire classement est sous la rubrique « fundamental rights« , où il se place 60e sur 66. la corruption (59e sur 66) et l’efficacité de la justice pénale (59e sur 66) sont d’autres domaines où le Maroc est particulièrement mal classé. Dans les cinq pays examinés de la région Afrique du Nord/Moyen Orient, il n’y a que le Liban et l’Iran qui sont plus mal notés que le Maroc dans certains des huit critères évaluation, le Maroc étant 5e sur 5 dans deux critères et 4e sur 5 dans les six autres. Dans la catégorie « lower middle income countries« , le Maroc est à la traîne par rapport à l’Indonésie, au Sénégal, à la Thaïlande et au Vietnam…

Les critères objectifs étant toujours délicats à manier, l’étude est complétée par un sondage pour examiner l’appréciation que les justiciables font de leur système judiciaire – au Maroc, 1.000 personnes à Casablanca, Rabat et Fès ont été interrogées. On y apprend ainsi que sur cet échantillon, 11% ont été cambriolés dans les trois dernières années, et que la moitié (47%) de ceux-là n’ont pas déclaré le cambriolage à la police. Sur la liberté d’expression, une majorité très importante est d’accord avec l’affirmation selon laquelle les médias seraient libres de critiquer le gouvernement et ses actions – 74% contre 26% – mais c’est sans doute que le terme « gouvernement » au Maroc n’inclut pas le Roi et ses proches…

Enfin, sur les personnes interrogées ayant eu des litiges civils, 5% déclarent avoir recouru aux services d’un chef traditionnel ou local…

Le rapport cite les praticiens du droit consultés dans son élaboration, pour chaque pays évalué – si je connais deux des cabinets je ne connais de réputation qu’un seul des praticiens, Me Kettani:

Morocco

Samir Bensaid

Richard D. Cantin, Juristructures LLP

Kettani Mehdi, Kettani & Associates

Tarik Mossadek, University of Settat, Faculty of Law

Anis Mouafik, Mouafik Law Firm

Marc Veuillot, CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc

Anonymous Contributors

Pièce jointe: la version intégrale du rapport annuel – wjproli2011_0[1] .

« Peut-on, après cela, parler de liberté d’expression au Maroc? »

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Lu dans Mohammed Abdel Jabri, « Positions – témoignages et mises en lumière (n°4): la démocratie au Maroc« , Centre de Recherche et de Coordination Scientifiques, Tétouan, 2004, pp. 73-83, 104:

La liberté de la presse au Maroc, entre loi édictée et réalité vécue

Dans leurs déclarations et commentaires, les responsables aiment à répéter, non sans fierté, que la presse au Maroc dispose d’une marge de liberté que lui envient de nombreux pays dans le monde. Jetons donc un regard sur le Code de la presse au Maroc, et essayons d’en analyser les données théoriques et retombées pratiques, afin que le lecteur puisse en juger par lui-même. (…)

Du point de vue juridique, la liberté de la presse au Maroc repose sur un dahir fondamental, celui du 18 novembre 1958 (…) [T]out en semblant – de prime abord, du moins – accorder à la presse une large marge de liberté, le dahir de 1958, considéré comme le statut fondamental régissant ce métier, recèle deux éléments susceptibles de permettre l’abrogation pure et simple de toute liberté prétendue.

Le premier de ces éléments est que le dahir (art. 7) (1) délègue au ministre de l’intérieur le pouvoir de sévir contre tout organe de presse ayant publié une matière qui, de l’avis du ministre, peut constituer une atteinte à l’ordre public (2).

Le second est la trop large acception qu’il accorde au terme « diffamation » (3), lui faisant englober, dans la pratique, tous les mots de la langue susceptibles de recevoir plus d’une interprétation, qui peuvent alors tous servir de prétextes à d’éventuelles poursuites judiciaires. Autrement dit, la presse se trouve soumise à deux pouvoirs: celui de l’exécutif, par le truchement du ministre de l’intérieur, et celui du judiciaire, qui ouvre toutes grandes ses portes devant les différentes poursuites en diffamation. (…)

Comme nous le disions, la presse est soumise, en vertu de la loi, aux pouvoirs conjugués du ministre de l’intérieur et de l’appareil judiciaire. Nous venons de voir combien le pouvoir conféré au ministre est arbitraire, ne dépendant que de ses seules volonté et considérations personnelles.

Le pouvoir judiciaire, lui, revêt de plus en plus les allures d’un pouvoir exécutif indirect. En effet, et depuis l’entrée en vigueur du dahir organisant la liberté de presse, les autorités judiciaires n’ont cessé de se révéler un instrument docile aux mains de l’exécutif. pas une fois, la justice n’aura rejeté une accusation lancée par le pouvoir exécutif à l’encontre d’un organe de presse. Pas une fois, elle n’osera donner aux choses des noms autres que ceux que les responsables de l’exécutif leur auront données. Maintes critiques sincères, se voulant constructives, mais jugées calomnieuses par les gouvernants, verront ce jugement confirmé par la justice, au mépris de toutes les opinions des juristes n’y voyant rien d’autre qu’une simple critique. (…)

Avant donc que de s’interroger sur la liberté de la presse au Maroc, il siérait peut-être de se demander d’abord si la justice, dans notre pays, jouit elle-même d’indépendance. (…) Face à cette dépendance de la justice et cette hégémonie du ministre de l’intérieur, la liberté de presse n’est plus qu’un mot creux, dénué de tout sens. Quant aux procès intentés contre les organes de presse, ils ont de plus en plus l’air de mauvaises comédies. (…)

Peut-on, après cela, parler de liberté de presse au Maroc?

Face à l’inadmissible pouvoir conféré au ministre de l’intérieur, lui permettant de saisir et de suspendre les publications; face à la soumission du judiciaire à l’exécutif, et à l’absence de toute institution représentative au sein de laquelle l’opposition aurait pu s’exprimer, peut-on prétendre que la presse dispose au Maroc de la moindre marge de liberté? Comment cela saurait-il être, quand le seul moyen de survie pour la presse consiste à ne jamais déplaire aux gouvernants, c’est à dire à taire tout simplement la voix de l’opposition?

Une application partiale de la loi

Par ailleurs, le Code de la presse ne s’applique qu’aux journaux s’exprimant au nom de l’opposition. Jamais le pouvoir exécutif ne poursuivra en justice aucun de ses propres organes, même quand il leur arrivera de publier une matière qui aurait certainement valu à At-tahrir (4) un procès retentissant. (…) La liberté de presse au Maroc est donc et restera un mythe, tant qu’aucune réalité tangible ne viendra confirmer le contraire.

Mais peut-on vraiment parle de liberté d’expression dans notre pays? La réponse est bien évidemment par la négative, étant donné que la loi régissant le métier du journalisme n’offre acune protection à cette liberté. Le ministre de l’intérieur n’a-t-il pas, en effet,, le pouvoir de faire saisir, suspendre ou même interdire n’importe quelle publication, sans avoir pour cela à recourir aux tribunaux ni à aucune autre instance? La loi, elle, en ouvrant la voie aux procès en diffamation, facilite d’autant les poursuites contre les organes de presse. Selon cette loi, toute critique ayant déplu aux gouvernants est susceptible d’être interprétée comme une diffamation, conduisant inluctablement à un procès contre le journal sur les pages duquel est parue la critique. (…) Nous avions déjà établi (…) que notre pays ne jouit d’aucune sorte de liberté d’expression, et que le Code de la presse n’offre aucune protection à cette liberté. De plus, même si la liberté d’expression est garantie par un dahir promulgué par le Chef de l’Etat, cette garantie reste insuffisante, vu que l’abrogation de ce dahir ne dépend que d’une signature du Chef de l’Etat lui-même. La liberté d’expression, si tant qu’il en existe dans notre pays, ne dépend donc, dans le meilleur des cas, que de la volonté d’un seul individu, le tenant du pouvoir personnel

Voici donc ce qu’écrivait le philosophe Mohamed Abdel-Jabri, alors journaliste à At-tahrir, sur la répression contre la presse marocaine des années 1960-62. A l’époque, la répression ne trouvait pas comme prétexte la diffamation alléguée d’un chef d’Etat étranger – Kadhafi – ayant reconnu un mouvement séparatiste marocain, ou une caricature ambigüe, ou l’information subversive selon laquelle le Roi suivrait un traitement à la cortizone, ou le fait de qualifier de consultant mercenaire un consultant franco-belge se réclamant ouvertement de ses liens avec des services de renseignement étrangers, ou un facebooker ayant ouvert un compte FB au nom d’un Prince royal ou enfin la chronique d’un bloggeur critiquant l’octroi arbitraire d’agréments de transport – et je passe sur les très dangereux pique-niqueurs de Mohammedia. A l’époque, existait une opposition résolue, ferme et populaire, ne mâchant pas ses mots:

« Le comité central de l’Union nationale des forces populaires (UNFP), réuni le 14 novembre 1962 à Casablanca; Après avoir analysé la situation créée par le pouvoir absolu de soumettre au référendum une Constitution préfabriquée dans le secret avec la collaboration des techniciens étrangers au service de l’impérialisme et du néo-colonialisme, (…) souligne que l’opération dite du réferendum, dans le contexte du régime du pouvoir personnel et fédoal instauré depuis 1960, est de toute évidence une procédure antidémocratique et une forme d’escroquerie politique; (…) le comité central de l’Union nationale des forces populaires (UNFP) affirme quee le recours à l’opération réferendum, dans les conditions précitées, tend en réalité à faire avaliser une Constitution qui n’est que la codification d’un pouvoir personnel et réactionnaire. (…) Décide de mobiliser tous les militants et les cadres des masses ouvrières et paysannes, afin d’organiser le boycott de réferendum projeté et de soustraire ainsi les masses populaires au chantage auquel les agents du régime entendent les soumettre; fait appel au sentiment de patriotisme et de dignité de tous les citoyens pour opposer un front national au réferendum constitutionnel qui n’est qu’une manoeuvre de mystification et une procédure de fraude politique (cité par André Valentino, « Le réferendum marocain du 7 décembre 1962« , in « Sociologie électorale en Afrique du Nord« ,  Presses Universitaires de France, Paris, 1966, pp. 177-8)

Le Conseil national du même parti n’était pas en reste:

« Le Conseil national de l’Union nationale des forces populaires a tenu une session extraordinaire le 25 novembre 1962 à Casablanca. Le Conseil national a d’abord procédé à l’étude de la Constitution imposée au pays. Il est arrivé à la conclusion que cette Constitution n’est que la codification du régime du pouvoir féodal, absolu et archaïque et une tentative de consolidation des structures pourries existantes (ibid, p. 178) »

Le Conseil national de l’Union marocaine du travail (UMT), réuni le 21 novembre 1962 à Casablanca n’était pas non plus mesuré dans ses propos:

« Le Conseil national (…) déclare que le projet de Constitution n’est que la consécration des structures féodales, à maintes reprises dénoncées par le peuple et la légalisation de la mainmise totale de l’absolutisme sur notre pays. Outre l’équivoque et la duperie, dont le pouvoir entoure son entreprise, il n’a pas hésité à utiliser la pression morale et matérielle, l’intimidation et la menace pour imposer « sa » Constitution aux citoyens. Le Conseil national de l’UMT considère que cette Constitution, qui ne diffère en rien des projets élaborés par le colonialisme et que le protectorat avait vainement essayé d’imposer au peuple marocain, n’est que l’expression du mépris du pouvoir envers la conscience nationale et les masses populaires (…). Cette Constitution qu’on impose au peuple, après sept ans d’atermoiements, au cours desquels la corruption s’est généralisée, l’absolutisme, la collusion avec le colonialisme et le pouvoir personnel ont été érigés en système de gouvernement au Maroc, renforce les fondements de la féodalité, de la réaction et du colonialisme. Aussi, le Conseil national de l’UMT (…) fait appel à la classe ouvrière, avant-garde d ela lutte pour la libération et la démocratie pour qu’elle mette en échec à la fois les tentatives d’intimidation, de pression, de corruption et de charlatanisme, et la manoeuvre pour laquelle on désire enchaîner le peuple marocain et le réduire à l’esclavage (ibid., p. 180) »

Le cheikh al islam Mohamed Ben Larbi Alaoui dénonça quant à lui « le crime ignoble perpétré contre la religion islamique par les promoteurs du projet constitutionnel » (ibid., p. 117).

Dans son livre cité au début, Mohamed Abdeljabri parle d' »autocratie absolue » (p. 54), « pouvoir personnel absolu » (pp. 57, 60, 61), « des régimes corrompus que seules leurs connivences avec le colonialisme protègent de la colère de leurs peuples » (p. 57), « le régime bâti sur le pouvoir personnel a, de tous temps, été un mal, un régime corrompu » (p. 59), « au nom du Roi, maître absolu du pays » (p. 60), « une forme de pouvoir encore plus personnelle et plus réactionnaire que celle instaurée sous Mohammed V » (pp. 67-8), « une démocratie factice, destinée à servir de moyen pour mieux exploiter le peuple et mieux l’abrutir, afin d’en faire une monture docile aux mains des seigneurs féodaux, des idoles et des demi-dieux » (p. 85), « les suppôts du féodalisme, les réactionnaires et les chasseurs de postes » (p. 85), « la démocratie est incompatible avec leur réalité et leur façon de gouverner, ainsi qu’avec leurs considérables – et combien nombreux! – intérêts personnels » (p. 90), « la seule liberté d’expression au Maroc est celle accordée aux commentateurs de la radio de couvrir d’injures le peuple et ses représentants authentiques » (p. 100), « une loi servant toujours les intérêts de ceux qui la promulguent, elle servira le Roi et ses sbires si ce sont eux qui l’auront faite, et servira le peuple si c’est lui, à travers ses représentants élus, qui l’aura élaborée et entérinée » (p. 102), etc.

Voilà donc ce pour quoi étaient saisis et poursuivis militants et journalistes marocains il y a près de cinquante ans, et voici pourquoi d’autres journalistes et militants marocains sont poursuivis aujourd’hui.

(1) Note d’Ibn Kafka: il s’agit en fait de l’article 77 depuis la réforme législative de 2002.

(2) L’article 77 dispose ce qui suit:

Le Ministre de l’Intérieur pourra ordonner par arrêté motivé la saisie administrative de tout numéro d’un journal ou écrit périodique dont la publication porte atteinte à l’ordre public, ou comporte les faits visés à l’article 41 ci-dessus. (…)

L’article 41 réprime quant à lui « d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams toute offense, par l’un des moyens prévus à l’article 38, envers Sa Majesté le Roi , les princes et princesses Royaux. La même peine est applicable lorsque la publication d’un journal ou écrit porte atteinte à la religion islamique , au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale. »

(3) Il faudrait plutôt également par là le terme « offense » visé à l’article 41 du Code de la presse, ainsi que le concept « porter atteinte à » du même article.

(4) At-tahrir fut un quotidien arabophone de l’UNFP, ancêtre de l’USFP.

La corruption au Maroc – évaluation de Global Integrity (2008)

Via Twitter je suis tombé sur l’appréciation de la situation marocaine en matière de corruption, effectuée par The Global Integrity en 2008. Comme le souligne AfriNomad, les commentaires et références obtenus en cliquant sur chaque score sont très intéressants mais appellent parfois des commentaires supplémentaires. On notera que l’appréciation globale sur l’intégrité financière et juridique au Maroc est très sévère: score de 48 sur 100, appréciation « très faible« . Le score sur le cadre légal proprement dit est de 58/100, mais comme le sait chaque Marocain, les lois marocaines ne sont guère appliquées et la mise en oeuvre obtient donc un score très bas de 35/100. L’autocratisme du système constitutionnel marocain explique pour une bonne partie la fible note marocaine: pas d’accès public à l’information (3 sur 100!), supervision des élections (0 sur 100, en raison de l’absence d’un organe de surveillance indépendant de l’exécutif), la faculté de demander des comptes au pouvoir exécutif (8 sur 100) – tandis que le sinistre de la justice marocaine est patent: les jugements en matière pénale ne sont pas conformes au droit positif (25 sur 100), exécution des décisions de justice (25 sur 100) et indépendance de la mgistrature (38 sur 100).

Globalement – mais il faut absolument souligner que Global Integrity n’avait pas évalué plus de 46 pays en 2008 (le Maroc sera cependant évalué de nouveau en 2010), presque tous du Tiers-monde – le Maroc est en queue de peloton et n’a que quatre pays plus faibles que lui – le Cambodge, le Yémen, l’Angola et la Somalie. Ce doit être encore le fruit d’un complot nihiliste ourdi par les ennemis du Maroc – Jean-Pierre Tuquoi, Bob Ménard, Moulay Hicham, Ali Lmrabet, Alger, Tindouf, Boubker Jamaï, ou encore Téhéran? A vous de juger.

The Global Integrity Report (report.globalintegrity.org)
Morocco 2008 Assessment

Morocco: Integrity Indicators Scorecard

Overall Score: 48 (+/- 0.31) – Very Weak

Category I Civil Society, Public Information and Media 39 Very Weak
I-1 Civil Society Organizations 60 Weak
I-2 Media 56 Very Weak
I-3 Public Access to Information 3 Very Weak

Category II Elections 48 Very Weak
II-1 Voting & Citizen Participation 72 Moderate
II-2 Election Integrity 21 Very Weak
II-3 Political Financing 51 Very Weak

Category III Government Accountability 26 Very Weak
III-1 Executive Accountability 8 Very Weak
III-2 Legislative Accountability 45 Very Weak
III-3 Judicial Accountability 36 Very Weak
III-4 Budget Processes 17 Very Weak

Category IV Administration and Civil Service 45 Very Weak
IV-1 Civil Service Regulations 46 Very Weak
IV-2 Whistle-blowing Measures 0 Very Weak
IV-3 Procurement 69 Weak
IV-4 Privatization 63 Weak

Category V Oversight and Regulation 69 Weak
V-1 National Ombudsman 74 Moderate
V-2 Supreme Audit Institution 84 Strong
V-3 Taxes and Customs 79 Moderate
V-4 State-Owned Enterprises 55 Very Weak
V-5 Business Licensing and Regulation 54 Very Weak

Category VI Anti-Corruption and Rule of Law 60 Very Weak
VI-1 Anti-Corruption Law 100 Very Strong
VI-2 Anti-Corruption Agency 46 Very Weak
VI-3 Rule of Law 50 Very Weak
VI-4 Law Enforcement 44 Very Weak

L’étude semble plus précise que le fameux index de perception de la corruption de Transparency International, pourtant très utile, et où le Maroc était 80eme sur 180 pays évalués en 2008.

Pour en savoir plus sur la corruption au Maroc ou en général, voir les liens suivants:
– le site de Transparency Maroc;
– l’excellent site norvégien (en anglais) U4 anti-corruption resource center, une découverte récente (merci Twitter!) et qui me semble incontournable;
– l’assez riche mais très désordonné blog de l’ONG Instance nationale de protection des biens publics au Maroc;

La réforme judiciaire au Maroc est déjà en marche

réforme de la justice

La réforme de la justice marocaine vient à peine d’être annoncée dans un dicours par le Roi Mohammed VI, et déjà les premiers signes s’en font sentir, notamment s’agissant de l’objectif « de consolider la confiance dans une justice efficiente et équitable et d’en conforter la crédibilité » conformément au « besoin pressant des citoyens de sentir de près, et à brève échéance, l’impact positif direct de la réforme« , ainsi que de la nécessité « d’appliquer les peines de substitution« . Voici donc ce que l’on a pu lire dans Le Soir de ce lundi 24 août:

Condamné à 16 ans de prison pour détournements de fonds et dilapidation de deniers publics, Slimani n’a passé que 5 ans derrière les barreaux.

Abdelmoughit Slimani retrouve la liberté de ses mouvements. L’ancien président de la commune urbaine a bénéficié d’une grâce royale pour « raisons de santé » à l’occasion de la fête de la révolution du roi et du peuple. Condamné à 16 ans de prison pour détournements de fonds et dilapidation de deniers publics, Slimani n’a en effet passé que 5 ans derrière les barreaux. Une des figures de l’ère Basri, le procès de Slimani était par truchement le procès de l’ancien ministre d’État de l’Intérieur. Depuis quelques mois, Abdelmoughit Slimani était admis aux services cardiologies de l’hôpital Ibn Rochd à Casablanca. Une mesure souvent accordée à des personnalités aux solides réseaux de soutien dans l’administration afin d’échapper aux affres des conditions de vie carcérale. Cette grâce Royale au profit de l’ancien président de la Communauté urbaine marque la fin des poursuites judiciaires contre les hommes de Driss Basri; Juin dernier, c’est Abdelaziz Laâfoura, l’ancien gouverneur de Hay Hassani, qui a quitté la prison de Salé après avoir purgé sa peine. La grâce royale accordée à Abdelmoughit Slimani n’a pas fait que des heureux, des sources avancent que de sa cellule à la prison d’Oukacha, Abderrahim Kanir architecte condamné dans la même affaire, a crié haut et fort son dépit de voir Slimani bénéficier d’une grâce royale.

Ses antécédents? Détournement de deniers publics, faux et usage de faux et trafic d’influence, alors qu’il présidait la Communauté urbaine de Casablanca, en mascopie avec son comparse Abdelaziz Laafora:

Slimani a été pourtant, aux côtés de l’ex-gouverneur Abdelaziz Laâfoura, une des figures emblématiques d’un des procès les plus retentissants du nouveau règne.
Un procès où l’ombre de Driss Basri, l’ex-ministre de l’Intérieur 1979-1999, a plané en permanence. Ce dernier meurt, en août 2007 à Paris, sans jamais être convoqué par la Cour, ne serait-ce que pour témoigner, alors même que son nom a été cité et que les avocats de la défense l’ont sollicité à plusieurs reprises.
Quoi qu’il en soit, les deux coaccusés, Laâfoura et Slimani, des proches de Basri, sont au cœur de l’affaire des projets immobiliers El Fouarate et Ouled Ziane et accusés de dilapidation de deniers publics. Ils ne sont pas les seuls. Plus d’une dizaine d’autres personnes sont poursuivies notamment un ingénieur en BTP et promoteur, Abderahim Kanir. Il écopera, d’ailleurs, en première instance, de la plus lourde peine (7 ans) après celle de l’ex-président de la Communauté urbaine de Casablanca. Kanir croupit encore derrière les barreaux. Ses biens ont été saisis également.
Nous sommes en février 2007. Le procès de Slimani & Laâfoura s’est ouvert depuis deux ans exactement devant le tribunal de première instance de Casablanca. Un indice sur l’ampleur de l’affaire: le rapport d’instruction à lui seul compte plus de 1.000 pages. Slimani sera condamné en appel à 16 ans de prison ferme, soit six ans de plus que le jugement rendu en première instance. La Cour, présidée par Lahssen Tolfi, le condamnera à payer également près de 15 millions de DH à l’Etat et a ordonné la confiscation de ses biens ainsi que ceux de son épouse et de ses enfants. La partie civile est représentée par l’Etat et la ville de Casablanca.

Le choix conjugal de sa soeur aura été déterminant pour sa carrière politique:

Abdelmoughit Slimani est un ancien petit fonctionnaire à la CNSS dont la vie a pris une dimension exceptionnelle quand sa sœur a eu la bonne idée de se marier à Driss Basri, homme-lige du système Hassan II. Dans les années 80, Slimani découvre ainsi la  » politique  » et rejoint les rangs d’un parti créé initialement pour servir d’aire de stationnement pour les serviteurs du Makhzen : l’UC. Rapidement, il est promu député, président de commune (celle des Roches-Noires) et patron de la CNSS ! En 1992, l’homme est bombardé à la tête de la CUC (communauté urbaine du Grand Casablanca), et pousse le luxe jusqu’à devenir le vice-président de la prestigieuse Association des maires francophones, ou AMF, où il côtoie les plus grands.

Abdelmoughit Slimani a ensuite fait preuve d’un sens de l’initiative qui aurait gagné à être plus judicieusement orienté:

L’histoire remonte au début des années 1990. Lovat, un homme d’affaires suisse s’installe au Maroc et se lance dans la construction immobilière. Son premier projet, c’est l’hôtel Oasis qu’il construit à Agadir en 1991. Une année après, il fait la connaissance de l’ex-patron de la communauté urbaine de Casablanca (CUC), Abdelmoughit Slimani. Beau-frère de l’ex-ministre de l’Intérieur, Driss Basri, Slimani proposa à l’investisseur suisse, selon la plainte déposée par ce dernier, de se charger de la construction de l’hôtel Tivoli à Agadir. Toutefois, la construction de l’hôtel ne sera qu’un simple appât. Les deux ex-patrons de la capitale économique auraient attiré Lovat dans leurs filets afin de l’utiliser en tant que couverture de plusieurs projets immobiliers relevant des marchés publics à Casablanca.

Il se retrouve ainsi impliqué dans des affaires de détournements et des affaires de malversations allant jusqu’à des millions de DH. il s’agit notamment des deux projets Ouled Ziane et Fouarate.

Le premier, entamé en 1992, est un complexe résidentiel qui compte plus de 600 appartements, un centre commercial, une école et une mosquée.
L’initiative de sa construction revient à l’ex-commune urbaine de « Roches noires » alors dirigée par Slimani. Mais, le projet qui avait un caractère social et devait aider les citoyens à accéder au logement, a été détourné de son objectif et devint une source d’enrichissement illégal profitant à des spéculateurs et des privilégiés de l’entourage des deux ex-patrons de Casablanca. Aussi doit-on rappeler que ce projet avait bénéficié d’un prêt de plusieurs milliards accordé par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) et n’a jamais été remboursé bien que tous les bénéficiaires aient payé leur dû. Quant au deuxième projet, dit Fouarate, il n’a jamais démarré et les fonds qui lui étaient réservés se sont évaporés. Outre ces deux dossiers, plusieurs affaires de détournement de fonds, de mauvaise gestion des affaires communales, des fraudes dans l’attribution et la passation de marchés publics, la dilapidation de deniers publics, l’abus de pouvoir dans le but de faciliter l’obtention de financement de certains marchés particuliers devraient revenir au premier plan à l’occasion du procès des personnes mises en état d’arrestation vendredi. Aussi, des enquêtes parallèles sont en cours dans d’autres communes urbaines dont celle de Hay Hassani où une commission de la cour des comptes devrait élaborer son rapport final avant la fin du mois courant. Cette commune, rappelons-le, était gérée par l’un des présidents de commune les plus proches de l’ex-président de la CUC à savoir Mohamed Kemmou.

Il n’y au Maroc pas de temps minimum devant être purgé avant de pouvoir bénéficier d’une grâce royale. Le dahir n° 1-57-387 du 16 rejeb 1377 (6 février 1958) relatif aux grâces (modifié en 1977 pour permettre la grâce même avant toute condamnation (!)) donne toute latitude au Roi, seul détenteur du droit de grâce. S’il existe une commission des grâces présidée par le ministère de la justice, l’article 9 n’est pas très clair sur le fait de savoir si cette commission doit obligatoirement être réunie et consultée sur toute décision de grâce, qu’elle soit demandée par l’intéressé ou prise à l’initiative du Roi. L’article 12 est cependant très clair sur le caractère purement consultatif de la commission des grâces:

La commission examine les requêtes ou propositions qui lui sont transmises en s’entourant de tous renseignements utiles; elle émet un avis qui est adressé au cabinet royal pour être statué ce qu’il appartiendra par Notre Majesté Chérifienne

On notera, et la question est d’actualité dans le cadre de la supplique de Rachid Nini au Roi relative à sa condamnation à 6 millions de dirhams de dommages-intérêts, que l’article 7 dispose que « la grâce, en aucun cas, ne porte atteinte aux droits des tiers » – or les dommages-intérêts en question bénéficient aux quatre procureurs de Ksar el Kébir, accusés par Rachid Nini – avec le professionalisme qu’on lui reconnaît – d’être homosexuels. Ces dommages-intérêts ne peuvent donc être effacés par une grâce royale – mais comme les procureurs dépendant hiérarchiquement du ministre de la justice, ils sauront sans doute se montrer compréhensifs si le souhait en est formulé en haut lieu…

Abdelmoughit Slimani, beau-frère du regretté ministre de l’intérieur Driss Basri, aura donc purgé cinq des seize années d’emprisonnement auxquelles il fût condamné par la Cour d’appel de Casablanca. C’est en invoquant des problèmes cardiaques qu’il a réussi à sortir une première fois de prison et être admis à l’hôpital Ibn Rochd de Casablanca. On s’en rappelera lorsqu’on lira les comptes-rendus de terroristes suspectés « morts de maladie » en détention, comme Abdelhaq Bentassir alias Moul Sebbat au lendemain du 16 mai 2003.

On notera enfin qu’en vertu de l’article 5 du dahir, « la grâce n’a pas d’effet (…) en matière de confiscation sur les dévolutions déjà intervenues en vertu de la décision de confiscation« . Cela semblerait signifier que la confiscation n’est pas couverte par la grâce si les biens confisqués ont été dévolus (donnés) à un tiers antérieurement à celle-ci. Difficile de dire si c’est le cas de Slimani.

Finalement, il ne semble pas avoir eu tort de faire confiance en la justice de son pays, tout comme Abdelaziz Laafora, son comparse, acquitté en appel par la Cour suprême en 2008 après quatre années de détention provisoire:

Abdelmoughit Slimani n’a pas choisi cette fuite, confiant qu’il est dans la justice marocaine qui ne manquera pas, en appel, de revoir l’ensemble de ce dossier. L’Etat de droit, qui est à l’ordre du jour, est un projet de société auquel tous les Marocains adhèrent. Il implique que la justice qui est le garant des droits de tous soit emblématique de ce vaste chantier national au programme du Nouveau Règne.

Lecture complémentaire: « Affaire Slimani. Les bonnes questions » (Tel Quel n° 223, 2006)

L’herbe est toujours plus verte chez le voisin, ou « le pouvoir du roi au Maroc est limité par rapport à celui du président algérien »

Je ne prétends pas être un expert de la politique intérieure algérienne, et laisserais donc les lecteurs plus avertis analyser le sérieux de ces allégations. Mais je n’ai pu m’empêcher de sourire en lisant, dans El Watan (eh oui, je suis masochiste), ces déclarations d’un universitaire algérien, Maâmar Boudersa, membre invité du FFS de Hocine Aït Ahmed et donc opposant historique au régime algérien, y compris sous son avatar bouteflikesque:

Maâmar Boudersa qualifie d’ailleurs le pouvoir dans sa pratique de « régime monarchiste » qui s’exerce « sans légitimité et en dehors de la légalité ». (…)

Prenant l’exemple de la Constitution marocaine, l’invité du FFS précise que dans ce pays voisin, l’état d’urgence ne peut excéder les trois mois. « Or, en Algérie c’est illimité. Ce qui veut dire que le pouvoir du roi au Maroc est limité par rapport à celui du président algérien », déclare Boudersa qui s’interroge sur le pourquoi du changement d’une Constitution qu’on ne respecte même pas. (…)

(…) le chef de l’Exécutif est destitué de son droit de choisir son cabinet. « Même au Maroc, le Premier ministre est libre de proposer son équipe, chez nous, il ne fait rien. Il ne fait même pas de déclaration de politique générale devant le Parlement. Ouyahia voulait le faire dans un premier temps, il a été congédié, comme Belkhadem aujourd’hui. Au Maroc, le gouvernement est responsable devant le roi et le Parlement, en Algérie, il est responsable devant qui ? Le pouvoir algérien est bien plus royaliste que celui de la monarchie marocaine », affirme l’analyste. (…)

M. Boudersa relève que les pouvoirs législatif et judiciaire n’exercent pas leurs pleins pouvoirs et sont menacés par le pouvoir exécutif. « L’Assemblée est menacée de dissolution et les magistrats de licenciement. Au Maroc, il existe des cours où les magistrats sont inamovibles, dont une chargée de contrôler les délits des ministres. En Algérie, c’est l’impunité totale, les ministres sont des maîtres et les Algériens n’ont pas le droit d’exprimer leur colère. Tout est soumis à autorisation sous le prétexte du maintien de l’ordre, tout justifie l’arbitraire », assène Boudersa.

Je m’en voudrais de porter atteinte à ce frémissement de fraternité maghrébine, mais le frère Maâmar Boudersa se trompe sur quelques points:

1- L’état d’urgence ne pourrait durer que trois mois au Maroc. Faux. D’abord, l’état d’urgence est une notion inconnue du droit marocain. Ensuite, l’article 35 de notre Constitution, apparemment enviée à l’est, dispose ce qui suit s’agissant de l’état d’exception, notion proche:

Lorsque l’intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Chambre des représentants, le Président de la Chambre des conseillers ainsi que le Président du Conseil constitutionnel, et adressé un message à la Nation, proclamer par dahir l’état d’exception . De ce fait, il est habilité, nonobstant toutes dispositions contraires, à prendre les mesures qu’imposent la défense de l’intégrité territoriale, le retour au fonctionnement des institutions constitutionnelles et la conduite des affaires de l’Etat .

L’état d’exception n’entraîne pas la dissolution du Parlement.

Il est mis fin à l’état d’exception dans les mêmes formes que sa proclamation.

Comme vous le constatez avec moi, le pouvoir constituant marocain n’a pas jugé bon de limiter dans le temps la faculté du Roi de maintenir l’état d’exception. On rappelera à cet égard que l’état d’exception promulgué par feu Hassan II en 1965 dura jusqu’en 1970 (1). Ca fait certes du Maroc une véritable Suisse démocratique comparativement à l’Egypte, où l’état de siège est décrété depuis 1981, mais quand même…

Certes, la Constitution marocaine fait également référence à l’état de siège, sans que le contenu juridique de ce terme ne soit défini, ni dans la Constitution ni dans aucun autre texte juridique:

Article 49 : L’état de siège peut être déclaré, par dahir, pour une durée de trente jours. Le délai de trente jours ne peut être prorogé que par la loi.

L’état de siège, dont on peut présumer qu’il n’autorise pas le Roi à prendre toutes les mesures qu’il juge bon, contrairement à l’état d’exception, est donc limité dans le temps selon la Constitution. Cette limite est cependant platonique dans les faits, puisqu’une jurisprudence constante écarte les dahirs, sorte de décret royal, de tout contrôle juridictionnel quel qu’il soit, que ce soit par les tribunaux de droit commun, les tribunaux administratifs ou le Conseil constitutionnel. Concrètement, un dahir pourrait donc proroger l’état de siège au-delà de la limite constitutionnelle des trente jours, sans qu’aucune autorité judiciaire, et à plus forte raison administrative, ne puisse s’y opposer, en l’état actuel de la jurisprudence marocaine.

2- « Même au Maroc, le Premier ministre est libre de proposer son équipe, chez nous, il ne fait rien« . Je ne suis pas sûr que l’affirmation de Maâmar Boudersa soit exacte: il faudrait tout d’abord tenir compte des ministres dits de « souveraineté« , dépendant totalement du palais, et dont on a du mal à croire qu’ils pourraient choisir librement leur cabinet. Il faudrait ensuite rappeler qu’au Maroc, les fonctionnaires de l’Etat à compter du grade de directeur et au-dessus sont nommés par dahir, donc par le seul Roi. Un ministre ne peut donc se défaire de hauts fonctionnaires de son ministère. Ce pourrait être considéré comme un garde-fou contre une politisation excessive de la fonction publique, sauf que le Roi au Maroc a un rôle éminemment et suprêmement politique. Il s’agit donc plutôt d’un outil de contrôle royal sur l’administration, dont les nominations principales sont soustraites des ministres – Yasmina Baddou, ministre de la santé, a ainsi dû se battre becs et ongles pour obtenir de changer de secrétaire général, après une bataille où elle a sans doute pu tirer parti de son carnet d’adresse familial.

3- « Au Maroc, il existe des cours où les magistrats sont inamovibles, dont une chargée de contrôler les délits des ministres« . Ce serait une bonne idée, pour paraphraser Gandhi (2). Pour commencer, en vertu de l’article 84 de la Constitution, « les magistrats sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature« . En d’autres termes, le Roi nomme les magistrats, et tient compte ou non, selon sa volonté, des propositions du Conseil supérieur de la magistrature.

S’agissant de l’inamovibilité, elle ne vaut que pour les magistrats du siège, et donc pas pour les procureurs (article 85: « Les magistrats du siège sont inamovibles« ). L’inamovibilité est en outre implicitement limitée par le pouvoir de discipline dévolu au Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le Roi (article 87: « Le Conseil supérieur de la magistrature veille à l’application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline« )…

Concrètement, voici ce qu’en dit le dahir portant loi n° 1-74-467 du 11 novembre (26 chaoual 1394) formant statut de la magistrature ( publié au B.O. du 13 novembre 1974).

Article 58 :
Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute susceptible d’une sanction disciplinaire.

Article 59 :
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont les suivantes :

Premier degré :
– L’avertissement ;
– Le blâme ;
– Le retard dans l’avancement d’échelon pendant une durée maximale de deux ans ;
– La radiation de la liste d’aptitude.

Deuxième degré :
– La rétrogradation ;
– L’exclusion temporaire de fonction, privative de toute rémunération à l’exception des prestations familiales, pendant une période ne pouvant excéder six mois ;
– La mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension de retraite.
– La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.

Article 60 :
Les sanctions sont prononcées après avis du conseil supérieur de la magistrature: par arrêté du ministre de la justice, en ce qui concerne celles du premier degré et par dahir, pour celles du deuxième degré.

Comme on peut doncc le constater, l’inamovibilité est factice: les magistrats du siège sont nommés par dahir et peuvent être révoqués par dahir, après simple avis du Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le Roi et dont il nomme quatre des dix membres (seuls six membres sont élus par leurs pairs, à savoir les magistrats). Et comme la révocation est prononcée par dahir, elle n’est susceptible d’aucun contrôle juridictionnel, quel qu’il soit

Quant aux délits et crimes des ministres, ils sont passibles de la Haute cour (articles 88 à 92 de la Constitution), juridiction politique composée de membres des chambres parlementaires (3). Elle ne s’est jamais réunie…

Avant de croire que Maâmar Boudersa est mûr pour un séjour en pension complète à la Mamounia, j’attire votre attention sur la déclaration suivante, relative aux origines marocaines de l’ancien président algérien Ahmed Ben Bella:

Continuant dans l’énumération des cas de non-respect de la Constitution, Boudersa cite l’article 39 de la première Constitution qui disait que le parti se devait de choisir le candidat à la présidence de la République qui devait être élu ensuite par le peuple. « Je n’ai trouvé aucune trace de la désignation de Ben Bella par le parti pour devenir Président. Si la Constitution avait été respectée, Ben Bella n’aurait jamais été Président », indique l’analyste, en relevant que la nationalité algérienne par la filiation comme condition pour devenir président de la République, comme énoncé par la Constitution, n’a pas été respectée dans le cas d’Ahmed Ben Bella. « Il a lui-même accordé un entretien à un journal suisse dans lequel il affirme qu’il est de nationalité algérienne et de parents marocains », indique encore le conférencier.

Voici les « aveux » circonstanciés d’Ahmed Ben Bella:

S.C.– Vous êtes d’origine arabo-marocaine. Quel lien gardez-vous avec vos racines rurales ?

Ahmed Ben Bella : Oui, je suis Algérien d’origine marocaine par mes parents, mais toute ma vie c’est l’Algérie. Je suis né là-bas. Je suis un fils de paysans pauvres venus très jeunes vivre en Algérie. Je n’ai vu que récemment l’endroit où ils sont nés, dans les environs de la ville de Marrakech.

Et pour conclure, une autre allégation intéressante dans l’intervention du frère Maâmar:

« Hocine Aït Ahmed a eu la vie sauve grâce au président égyptien, Gamel Abdel Nasser, qui avait envoyé un message à Ben Bella lui disant de faire attention à ne pas verser le sang de Aït Ahmed. Boumediène a lui-même apporté un témoignage dans lequel il disait que Ben Bella avait ordonné à l’armée de tuer Aït Ahmed. Boumediène a refusé d’exécuter la sentence et a préféré le livrer vivant et de laisser Ben Bella décider de son sort. »

Hocine Aït Ahmed aurait eu la vie sauve grâce à un nationaliste arabe, et pas n’importe lequel d’ailleurs? Voilà qui causera des procès inquisitoires de la part des militants berbéristes, pour qui Nasser fait figure d’anti-Christ…

(1) Cf. le décret royal n° 136-65 du 7 Juin 1965 (7 safar 1385) proclamant l’état d’exception (publié au B.O. du 9 juin 1965), puis le dahir n° 1-70-178 du 31 juillet 1970 (27 joumada I 1390) mettant fin à l’état d’exception (publié au B.O. du 1er août 1970).

(2) « What do you think about Western civilisation? » « That would be a good idea« . Traduction: « Que pensez-vous de la civilisation occidentale? » « Ce serait une bonne idée« . Le plus marrant dans cette réponse c’est que c’est de l’humour typically British

(3) Une loi organique, dont voici le texte, en régit le fonctionnement: dahir-portant-loi-organique-relative-a-la-haute-cour

(4) En voici le texte:dahir-portant-loi-formant-statut-de-la-magistrature

Six millions de bonnes raisons de réformer le Code de la presse

Rien n’arrête notre justice, en qui Abdelaziz Laafora a eu raison de faire confiance, sur sa belle lancée. Après avoir condamné Boubker Jamaï et Le Journal à 3 millions de dirhams de dommages-intérêts pour avoir « diffamé » un mercenaire belge de la plume, après avoir condamné Nichane, enfermé Mustapha Alaoui et préservé le Trône de la menace constituée par un jeune facebooker, nos magistrats ont jugé bon de condamner Rachid Nini, directeur de la publication la plus populaire du pays (Al Masae) à 6 millions de dirhams dommages et intérêts pour avoir « diffamé » quatre procureurs de Ksar el Kébir lors du désormais fameux vrai-faux mariage homosexuel dans cette ville l’automne dernier, ainsi qu’une amende pénale de 120.000 dirhams à verser à la Trésorerie générale du Royaume.

Quelques détails amusants ont émaillé ce procès. Tout d’abord, c’est le tribunal de première instance de Rabat – guess what: c’était le même juge, comme par hasard, que celui qui avait condamné Le Journal et Boubker Jamaï ainsi que Nichane – une sérieuse garantie. En outre, alors que les parties civiles résident tous à Ksar el Kébir, c’est le tribunal de première instance de Rabat qui a jugé cette plainte. Mais nous ne sommes plus à quelques détails près… Et je vous passe l’agression violente dont fût l’objet Rachid Nini le 3 février à la gare de Rabat Ville, les agresseurs l’ayant blessé afin de dérober son ordinateur portable. Je ne suis pas certain que cette agression ait un lien avec sa condamnation pour diffamation, les services compétents ayant d’autres moyens moins ostentatoires pour violer l’intimité informatique des administrés.

Mais il ne faut pas tourner autour du pot: cette décision est par essence inique et disproportionnée. Car de quoi s’agissait-il au fond? Rachid Nini avait dans sa chronique quotidienne avancé qu’un des quatre procureurs de la ville – non-identifié, le doute planant dès lors sur tous les quatre – avait assisté à la fameuse fête de « mariage » litigieuse. Rien n’indique – bien au contraire – que Nini ait fondé cette allégation sur une enquête sérieuse. Dès lors, Nini encourait des poursuites au titre des articles 44 alinéa 1, 46  et 47du Code de la presse et de l’édition, relatifs à la diffamation, et plus particulièrement celle commise à l’encontre de fonctionnaires ou dépositaires de l’autorité publique.

Que disent ces articles?

Voici ce que dit l’article 44 alinéa 1 dudit Code:

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation

L’alinéa 3 du même article 44 rajoute ceci:

Est punie, la publication directe ou par voie de reproduction de cette diffamation ou injure, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes de discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés

L’article 46 traite du cas spécifique de la diffamation de fonctionnaires, mais pour bien le comprendre il faut passer par l’article 45 qui traite de la diffamation de corps constitués, poursuite dont il n’est pas question ici:

La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 38 envers les cours, tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués, les administrations publiques du Maroc sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.200 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement

Nous arrivons enfin à l’article directement impliqué ici, l’article 46 du Code de la presse et de l’édition:

Sera punie des mêmes peines la diffamation commise par les mêmes moyens à raison de leur fonction ou de leur qualité envers un ou plusieurs ministres, un fonctionnaire, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, toute personne chargée d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un assesseur ou un témoin à raison de sa déposition. La diffamation contre les mêmes personnes concernant leur vie privée est punie des peines prévues à l’article 47 ci-après.

Traduction pour les non-juristes: la diffamation de fonctionnaires – en l’occurence de procureurs – à raison de leurs fonctions ou qualités est punie par la peine plus sévère de l’article 45, à savoir d’un mois à un an de prison et/ou de 1.200 à 100.000 dirhams d’amende – sans compter bien évidemment les dommages-intérêts – qui ne sont pas plafonnés, contrairement à l’amende – résultant de l’action civile que la victime de la diffamation doit absolument intenter, en vertu de l’article 75, en même que l’action publique. Mais ceci ne vaut que pour autant qu’ils sont mis en cause en raison de leurs fonctions, car s’ils sont mis en cause en raison de leur vie privée, leur diffamation est alors punie comme celle d’un justiciable ordinaire, conformément à l’article 47 qui énonce ceci:

La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés à l’article 38 est punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Comme on le voit, la peine d’emprisonnement encourue est alors réduite de moitié, ainsi que l’amende. Mais comment distinguer la vie privée d’un magistrat de ses fonctions? A titre d’exemple, et le cas s’est posé dans d’autres pays, posons le cas d’un magistrat achetant les services d’une prostituée dans un pays – comme le Maroc – où celà est un délit: cela touche-t-il à sa vie privée, ou cela touche-t-il ses fonctions et notamment le respect dû à celles-ci? Dans le cas présent, ayons à l’esprit que les dispositions répressives du droit pénal doivent s’interpréter strictement, sans recours à l’analogie ou à une interprétation trop large. Dès lors, comme la disposition relative à la diffamation d’un fonctionnaire à raison de ses fonctions est plus sévère que celle relative à la diffamation d’un fonctionnaire à raison de sa vie privée, celle-ci (celle relative aux fonctions) doit être interprétée restrictivement.

Rappelons-nous le fait imputé au(x) procureur(s) de Ksar el Kébir: avoir participé à la fête de « mariage » organisée par un important contrebandier d’alcool de la ville, homosexuel notoire par ailleurs. Cette participation n’avait évidemment rien d’officiel – ce n’est donc pas l’article 46 qui est applicable, mais l’article 47 avec ses peines plus clémentes, et notamment l’amende plafonnée à 50.000 dirhams.

Guess what? C’est tout de même sur la base de l’article 46 du Code de la presse et de l’édition que Rachid Nini semble avoir été condamné – je dis bien semble, car comme souvent il est difficile d’avoir une idée bien claire des détails juridiques via la presse. En effet, si Rachid Nini a échappé à toute peine de prison, il a écopé d’une amende de 120.000 dirhams à en croire la presse (alors que l’article 46 plafonne celle-ci à 100.000 dirhams – encore une anomalie juridique, qui souligne bien l’état de notre justice incapable d’appliquer correctement des règles – le montant plafond d’une amende – d’une simplicité pourtant biblique) – ainsi que d’une gargantuesque amende de 6 millions (6.000.000) de dirhams, record en matière de délit de presse, sachant que les dommages & intérêts standards tournent autour de 30.000 dirhams, selon la défense de Rachid Nini.

Il faut dire que Rachid Nini n’avait pas tenté d’invoquer la véracité des faits allégués – il avait même publié des excuses dans son journal. L’article 49 régit la preuve de la vérité des faits diffamatoires – qui permet à l’accusé d’être innocenté pour le cas où la diffamation vise un corps constitué (article 45) ou un fonctionnaire à raison de ses fonctions (article 46). Par contre, lorsqu’elle vise un particulier ou un fonctionnaire en raison de sa vie privée, l’article 49 alinéa 4 point a) exclut explicitement l’excuse de vérité – il y a alors diffamation même si le fait diffamatoire est vrai. La seule défense pour l’accusé est alors de tenter de montrer que les faits allégués – ici participation à un « mariage » homosexuel – ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime. Ici, ce n’était guère possible: assister, pour un procureur marocain, à une cérémonie chez un contrebandier d’alcool notoire (la contrebande d’alcool étant bien évidemment un délit), cérémonie mimant un « mariage » homosexuel (l’homosexualité est également un délit), cela porte bien évidemment atteinte tant à son honneur qu’à sa considération, surtout si l’on prend en compte le contexte local de Ksar el Kébir.

Rachid Nini était dès lors coincé, et il lui était quasi-impossible d’échapper à une condamnation pour diffamation. La seule incertitude juridique était alors la peine. On ne peut nier ici le caractère réel et sérieux de cette diffamation: la réputation des procureurs concernés ne peut qu’avoir été atteinte, tant localement que vis-à-vis de leurs collègues et hiérarchie, par cette allégation diffamatoire dans le premier quotidien marocain toutes catégories confondues, dans une chronique du plus célèbre journaliste marocain, par ailleurs connu pour ne pas s’encombrer de précautions oratoires. Mais le montant des dommages-intérêts est sans aucun rapport avec le dommage réel subi: on doute que les procureurs aient eu à déplorer des pertes financières ou matérielles en raison de cette diffamation, n’étant pas des commercants pouvant subir une perte de clientèle mais des fonctionnaires rétribués par l’Etat. Le dommage moral subi, réel, aurait pu être valablement réparé par quelques dizaines de milliers de dirhams tout au plus.

Le montant retenu, outre qu’il a été fixé par un juge qui a déjà infligé des dommages-intérêts astronomiques au Journal, indique bien la volonté politique – car il va de soi que ce verdict découle d’une volonté politique, tant par le choix du juge que par le verdict – de faire taire Rachid Nini, comme Boubker Jamaï et Ali Lmrabet, ou du moins de lui adresser un très sérieux avertissement, avant revirement éventuel en appel ou en cassation, comme celui adressé à Driss Ksikes, Ahmed Reda Benchemsi et Sana El Aji. Il faut s’en faire une raison: le droit de la presse au Maroc est celui d’une justice politique, et sans doute le premier mot est-il de trop. RSF, et l’International Federation of Journalists ont ainsi dénoncé ce verdict.

Quand Libération, quotidien de l’USFP, idéologiquement opposé à la ligne de Rachid Nini, contestataire et volontiers populiste, se prend à s’inquiéter d’une telle décision, c’est que ça commence vraiment à ne pas tourner très rond (voir dans le même ordre d’idées la réaction de Mounir) :

L’écume du jour
La presse réprimée
Libération, 27/3/2008
Sévère jugement à l’encontre de la publication «Al Massae». Le fait de condamner en première instance, Rachid Nini, directeur de ce quotidien, à s’acquitter de six millions de dirhams en dommages et intérêts au profit de quatre substituts du procureur du Roi, est perçu comme une annonce de mise à mort du journal.
Il est vrai que les lignes éditoriales ne concordent pas, que l’information est souvent traitée différemment, mais l’on ne peut en aucun cas cautionner ce verdict. Au cas où il serait appliqué, il précipiterait la disparition du journal «Al Massae».
Lourde peine donc qui pousse toute une profession à se poser des questions quant aux jugements rendus contre des titres de la presse natinale et des journalistes dans l’exercice de leur fonction.
Les jugements prononcés par les tribunaux, dans ce cas de figure, ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux actes commis.
Six millions de dirhams en plus d’une amende de 120.000 dirhams pour la Trésorerie générale du Royaume, voilà des montants qui suscitent la perplexité non seulement des journalistes, mais de toute personne qui considère que notre pays a fait un grand pas en avant en matière de liberté de la presse.
Au lendemain du congrès du SNPM (Syndicat national de la presse marocaine), l’heure est plus que jamais à la solidarité et au soutien. Car il y va de l’indépendance des journalistes et de l’avenir d’une profession qui peine encore à trouver ses marques.

MOHAMED BOUARAB

On comprend dès lors l’initiative de l’OSCE, conjointement avec RSF et plusieurs autres ONG actives dans le domaine de la liberté de la presse, en vue à la fois de dépénaliser le délit de diffamation – mais ici la sanction pénale, l’amende, n’est pas le plus choquant, même si le montant retenu est illégal car dépassant le plafond autorisé, et également de limiter les dommages-intérêts accordés sur le plan civil. Voici ce qu’en dit la recommandation dite de Paris de 2003 de l’OSCE – je ne cite que les points pertinents pour ce cas précis:

Les participants ont convenu que l’usage excessif ou le détournement des lois sur la diffamation et sur l’offense pour protéger les détenteurs du pouvoir ou pour contraindre la presse au silence constituent des violations manifestes du droit à la libre expression et du droit à l’information, et doivent être condamnés comme tels.

Les participants adressent les recommandations suivantes aux gouvernements, aux pouvoirs publics et aux administrations ainsi qu’aux législateurs, aux institutions judiciaires et aux bailleurs de fonds des pays membres de l’OSCE :

Aux gouvernements / fonctionnaires :

– La partie qui prétend avoir été diffamée doit assumer la responsabilité de l’ensemble de l’action en diffamation. Le ministère public ne doit jouer aucun rôle dans ce processus.

– Les pouvoirs publics, y compris les hauts fonctionnaires, doivent accepter tout débat public ainsi que les critiques. Ils doivent restreindre leurs actions en diffamation contre les médias et ne jamais les poursuivre dans le but de les punir.

Aux législateurs :

– Les lois pénales concernant les délits de diffamation et d’injure doivent être abrogées et remplacées, si nécessaire, par des lois civiles. (…)

– Les lois civiles en matière de diffamation doivent être modifiées, si nécessaire, afin d’être conformes aux principes suivants : (…)

– La preuve de la vérité sera une excuse absolue dans les cas de diffamation ; (…)

– Des plafonds modérés doivent être fixés pour les amendes sanctionnant la diffamation. Ces plafonds doivent être établis en fonction de la situation économique de chaque pays.

Aux autorités judiciaires : (…)

– Des mesures de réparation non pécuniaires, y compris des mesures d’autorégulation, dans la mesure où elles réparent le préjudice subi, doivent être préférées aux sanctions pécuniaires.

– Les sanctions pécuniaires doivent être proportionnées au préjudice subi, en tenant compte de tous les remèdes autorégulateurs ou non pécuniaires. Elles doivent avoir pour but de réparer le préjudice et non pas de punir.

– Les lois en matière de diffamation ne doivent pas être utilisées dans le but de mettre les médias en faillite.

On en est très loin au Maroc (qui bien entendu n’est pas membre de l’OSCE et n’est donc pas formellement concerné pas cette recommandation).

Quelques lectures utiles:

– le rapport de 203 pages de l’OSCE de 2005 établissant des tableaux comparatifs sur la législation en matière de diffamation de ses 55 Etats membres

– le site du représentant de l’OSCE chargé de la liberté de la presse

– le site du Committee to Protect Journalists, et notamment sa page de ressources juridiques ainsi que son rapport de 2007 sur les « top ten backsliders » (« les dix pays ayant le plus reculé ») en matière de liberté de la presse

– la page de ressources légales de l’International Journalists’ Network

– l’International Freedom of Expression Exchange (IFEX) et sa page consacrée aux lois en matière de diffamation ainsi que celle consacrée au Maroc

– l’ONG britannique Article 19 et sa carte mondiale des lois sur la diffamation ainsi que son rapport de 2000 donnant sa définition de la notion de diffamation – ne pas oublier son remarquable « Freedom of expression handbook » de 1993 ainsi que son « Defamation ABC » de 2006

– l’International Federation of Journalists et son rapport demandant la dépénalisation de la diffamation

– le World Press Freedom Committee et leurs rapports « Hiding from the people: how « insult » laws restrict public scrutiny of public officials« , « It’s a crime: how insult laws stifle press freedom » et « Insult laws: an insult to press freedoms« 

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