Amelia Andersdotter, députée du Parlement européen: « les leaders de l’Union européenne auraient pu empêcher la crise en Tunisie »

Amelia Andersdotter est l’unique députée européenne de Piratpartiet, le Parti pirate suédois, dont le programme est axé sur la défense de la liberté numérique. Présente et active sur Twitter, où elle interagit avec les autres tweepers, elle a suivi l’évolution de la situation en Tunisie, de la censure sur Internet aux massacres des derniers jours. Elle vient de publier une tribune en suédois – « EU:s ledare hade kunnat förhindra krisen i Tunisien » – sur le site de la télévision publique suédoise. En voici une traduction française par mes soins.

Les leaders de l’Union européenne auraient pu empêcher la crise en TunisieSveriges Television, 9 janvier 2010

La crise en Afrique du Nord: L’Union européenne a, selon ses traités fondamentaux, le devoir d’utiliser la politique commerciale aux fins d’encourager les droits de l’homme dans d’autres pays. Pour la parlementaire européenne Amelia Andersdotter, la balle est désormais dans le camp de Carl Bildt et ses collègues d’autres Etats membres – il faut aider les militants des droits de l’homme par le biais de sanctions commerciales.

L’immolation par le feu d’un étudiant tunisien à la fin du mois de décembre dernier a déclenché de fortes protestations en Tunisie contre le chômage et la violence du régime. Contrairement à des mouvements de protestations antérieurs qui impliquaient surtout des travailleurs, ces manifestations touchent une grande partie de la population. Des activistes numériques qui se battent contre la censure et pour la liberté d’expression ont agi et obtenu de l’aide d’un collectif international d’activistes qui a neutralisé ou hacké les sites Internet du gouvernement.

La dictature a répondu par la police militaire, et hier plusieurs avocats ont été placés en détention. En Europe, la couverture médiatique d’envergure ne date que de quelques jours. Jusque là les informations étaient éparses mais elles figurent maintenant dans les principales sources médiatiques de l’Union européenne. Suite peut-être à cette couverture médiatique, le régime a répondu par la détention de nombreux bloggeurs et activistes des droits de l’homme. Des bloggeurs et des activistes des droits de l’homme avaient bien entendu été arrêtés et torturés avant, mais probablement pas à une telle échelle.

Environ 20% des Tunisiens sont connectés à Internet. L’infrastructure est bien développée et les coûts d’abonnement sont parmi les moins élevés d’Afrique du Nord. Si la couverture médiatique en Europe est une bonne chose, ça n’est pas suffisant. L’Union européenne a, en vertu de ses traités fondamentaux, le devoir d’utiliser sa politique commerciale pour encourager les droits de l’homme dans d’autres pays. Mais comme pour la Chine, la probabilité que cette méthode effective d’exercer des pressions contre des régimes nord-africains soit mise en oeuvre est très faible. France Télécom et Orange sont des acteurs importants sur le marché des télécommunications tunisien. La France a également décidé l’année dernière de tenter d’augmenter ses exportations d’armes vers la dictature libyenne. Selon le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) et le Peace Research Institute Oslo (PRIO), la France est un des plus grands exportateurs d’armes vers la Tunisie. Malheureusement, la politique commerciale d’une des principales économies européennes, un pays fondateur de l’Union européenne qui plus est, a efficacement bloqué toute sanction commerciale contre la Tunisie.

La Commission européenne, qui a repris la majeure partie des responsabilités en matière de politique commerciale de l’Union européenne, est néanmoins soumise aux décisions des Etats membres au sein du Conseil des ministres. Le commissaire européen au commerce Karel de Gucht et le président de la Commission José Manuel Barroso peuvent néanmoins émettre des souhaits sur le contenu de la politique commerciale européenne. Les parlementaires européens et nationaux le peuvent aussi.

La balle est cependant dans le camp de Carl Bildt et ses collègues d’autres Etats membres. Avons nous des garanties pour que le gouvernement suédois fasse tout en son pouvoir pour suivre les traités fondamentaux de l’Union européenne et aider les activistes tunisiens des droits de l’homme?

Amelia Andersdotter, parlementaire européen (pp)

Quelques brefs commentaires:

  • Amelia Andersdotter est l’une des deux parlementaires européens, avec la Néerlandaise Marietje Schaake, à demander des actes de l’Union européenne face à la sanglante répression en Tunisie;
  • si le Parti pirate a initialement surtout suivi la censure numérique en Tunisie, le ton est désormais plus général et touche toutes les atteintes aux droits de l’homme;
  • s’agissant des sanctions commerciales, il faut préciser que la politique commerciale commune de l’Union européenne est une compétence exclusive de l’UE et non des Etats membres (cf. articles 3.1.e) et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)- ceux-ci ne peuvent mener leur propre politique commerciale;
  • la France est citée et visée, mais elle n’est pas la seule à soutenir le régime tunisien – l’Italie, qui a de très importants intérêts économiques et migratoires en Tunisie n’est pas non plus en pointe sur le dossier des droits de l’homme en Tunisie;
  • la baronne Ashton, Haut représentant de l’Union européenne, a ponddu un communiqué sur la « situation » en Tunisie ce 10 janvier, trois semaines après le début de l »insurrection populaire;

Enfin, rappelons l’existence de l’Accord d’association entre la Tunisie et l’Union européenne:

Article 2

Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme qui inspirent leurs politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel de l’accord.

(…)

Article 90

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leur obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l’autre partie n’a pas rempli l’une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant elle doit, sauf cas d’urgence spéciale, fournir au Conseil d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures so
nt notifiées immédiatement au Conseil d’association et font l’objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l’autre partie.

De même, l’assistance financière de l’Union européenne à la Tunisie – 540 millions d’€ de 2007 à 2013 – peut être suspendue en vertu du réglement 1638/2006 du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat:

Article premier
Objet et domaine d’application
1. Le présent règlement crée un instrument de voisinage et de partenariat destiné à fournir une assistance communautaire en vue de l’établissement d’une zone de prospérité et de bon voisinage couvrant l’Union européenne ainsi que les pays et territoires énumérés à l’annexe (ci-après dénommés «pays partenaires»).
2. L’assistance communautaire est mise en oeuvre au profit des pays partenaires. L’assistance communautaire peut être mise en oeuvre dans l’intérêt commun des États membres et des pays partenaires et de leurs régions, dans le but de promouvoir la coopération transfrontalière et transrégionale définie à l’article 6.
3. L’Union européenne se fonde sur les valeurs que sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’État de droit, et cherche à promouvoir ces valeurs auprès des pays voisins au travers du dialogue et de la coopération.

Article 28
Suspension de l’assistance communautaire
1. Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l’aide établies dans les accords de partenariat et de coopération et dans les accords d’association conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés au titre I, article 1er, ne sont pas respectés par un pays partenaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre toutes mesures appropriées au regard de toute aide communautaire accordée au pays partenaire au titre du présent règlement.
2. Dans ce cas, l’assistance communautaire est utilisée avant tout pour venir en aide aux acteurs non étatiques, pour des mesures en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des mesures de soutien au processus de démocratisation dans les pays partenaires.

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