Le jugement vient de tomber: les huit dé-jeûneurs de Mohammedia relaxés

J’ai pu me procurer un exemplaire du jugement du tribunal de première instance de Mohammedia, qui vient de prononcer ce vendredi la relaxe des huit dé-jeûneurs de Mohammedia, affiliés au Mouvement alternatif pour les libertés individuelles (MALI). En voici la traduction:

Royaume du Maroc – Au nom de Sa Majesté le Roi!

Le tribunal de première instance de Mohammedia, le vendredi 18 septembre 2009;

Dans l’affaire Procureur du Roi contre [noms des accusés], représentés par [noms des avocats];

Vu le préambule et les articles 6, 9 et 10 de la Constitution;

Vu l’article 18 du Pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre 1966;

Vu le Code pénal et ses articles 3, 4, 111, 115, 132, 222, 237, 240 et 264;

Vu le Code de procédure pénale et ses articles 264 et 266;

Vu le Code de la famille et son article 2;

Vu le Code de la nationalité marocaine et son article 3;

Le réquisitoire du ministère public et les plaidoiries de la défense entendus en présence des accusés et en audience publique;

En l’absence de réquisition de témoin, d’expert ou d’interprète;

Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier par le ministère public que les huit accusés, les nommés V, W, X, Y, Z, Å, Ä et Ö [noms et état civil anonymisés], ont été appréhendés par les forces de l’ordre à la descente d’un train à la gare de Mohammedia le dimanche 13 septembre à 11.30;

Attendu que lesdits accusés sont des militants d’un groupe dépourvu de la personnalité juridique, le Mouvement alternatif pour les libertés individuelles (MALI), présent sur Internet par le biais d’une page sur Facebook; que par le biais de ce groupe, ses sympathisants ont été appelés à se retrouver à la gare de Mohammedia pour manger en public avant la rupture du jeûne du ramadan; que par l’intervention des forces de l’ordre, les accusés ont été contraints de prendre un train vers Casablanca, après avoir été soumis à un contrôle d’identité; que dès lors, leur projet rendu public de manger dans la forêt de Mohammedia avant la rupture du jeûne n’a pu être réalisé;

Attendu que les accusés sont poursuivis par le ministère public du chef de tentative d’incitation à la rupture du jeûne en public;

Attendu qu’il résulte de l’article 222 du Code pénal que « celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion, est puni de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de deux cents dirhams« ; qu’il en résulte que tous les éléments de l’infraction ainsi visée doivent être cumulativement remplis pour qu’une personne poursuivie de ce chef puisse voir sa responsabilité pénale engagée;

Attendu qu’il convient au préalable d’examiner la conformité de cette disposition avec les textes internationaux ratifiés par le Maroc ainsi qu’avec la Constitution;

Attendu qu’il découle du préambule de la Constitution que « le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des dits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus« ; que parmi les textes internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par le Maroc figure le Pacte international des droits civils et politiques, signé et ratifié par le Maroc et publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n°3525 du 21 mai 1980; que l’article 18 dudit pacte dispose ce qui suit:
Article 18
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui. (…) »

Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour suprême que les textes internationaux régulièrement ratifiés et publiés au Bulletin officiel ont valeur supérieure aux lois et réglements internes (voir en ce sens les arrêts n° 5 du 3 novembre 1972, n° 49 du 1er octobre 1976,  et  n° 162 du 3 août 1979); qu’il convient dès lors d’examiner si l’article 18 du Pacte précité fait obstacle à l’application de l’article 222 du Code pénal;

Attendu que l’article 222 du Code pénal n’incrimine pas le fait de fumer, manger ou boire durant les heures de jeûne dans un lieu privé; qu’il n’incrimine pas non plus le fait de fumer, manger ou boire durant les heures de jeûne dans un lieu public si c’est fait de manière non-ostensible; qu’il n’est pas opposable à un non-musulman au sens de la loi marocaine;

Attendu dès lors que ce n’est que la seule manifestation publique du fait de ne pas jeûner qui est atteinte par l’article 222 du Code pénal; qu’il résulte des commentaires officiels du Code pénal publiés par le ministère de la justice que « ce texte réprime une infraction grave aux prescriptions de la religion musulmane qui peut être l’occasion de désordre en raison de l’indignation qu’elle est susceptible de soulever dans le public » (« Code pénal annoté« , Ministère de la justice, Institut d’études judiciaires, Rabat, 1990, p. 216); qu’en vertu de l’alinéa 3 de l’article 18 du Pacte précité, « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui« ;

Attendu dès lors que l’application de l’article 222 du Code pénal n’est pas incompatible avec les obligations internationales contractées par le Royaume du Maroc dans la seule mesure où son application se limite aux cas susceptibles de troubler l’ordre public tels que définis à l’article 18 alinéa 3 du Pacte international des droits civils et politiques;

Attendu qu’il résulte des débats contradictoires que les accusés ont formé et exposé leur projet de non-respect du jeûne par des moyens électroniques largement ouverts au public, et qu’ils ont pris l’initiative d’assurer une couverture médiatique nationale et internationale de leur projet; que ce projet s’inscrivait dans la volonté affichée de susciter un débat public sur l’article 222 du Code pénal; que parmi les effets prévisibles d’une telle action médiatique figure l’indignation d’une large partie du public, réaction que le législateur a souhaité éviter par l’adoption de cet article; qu’en outre, les accusés semblent avoir été conscients des réactions que leur acte était susceptible de causer en choisissant de ne pas jeûner non pas au lieu de rassemblement, la gare de Mohammedia, mais dans une forêt adjacente; que cette discrétion apparente a été contrecarrée par la médiatisation voulue et obtenue par les accusés;

Attendu dès lors que dans le cas d’espèce ainsi décrit, l’article 18 du Pacte international des droits civils et politiques ne fait pas, en principe, obstacle à l’application de l’article 222 du Code pénal, sans préjudice de l’appréciation qui pourrait être faite dans des cas d’espèce différents;

Attendu, s’agissant de la conformité de l’article 222 du Code pénal avec la Constitution, que cette disposition pénale est inchangée depuis l’adoption du Code pénal par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), pris en l’absence de Constitution ou de parlement élu au suffrage universel; que les dispositions constitutionnelles actuelles en matière de contrôle de constitutionnalité des lois n’étaient pas en vigueur; que le Code pénal n’a donc subi aucun contrôle de constitutionnalité;

Attendu cependant que l’article 237 du Code pénal dispose que « sont punis de la dégradation civique, tous magistrats (…) qui (…) se sont immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif (…) en arrêtant ou suspendant l’exécution d’une ou plusieurs lois« ; qu’il est donc interdit au juge judiciaire d’arrêter ou de suspendre l’éxécution d’une loi, dont la constitutionnalité relève de la seule appréciation du Conseil constitutionnel;

Attendu de ce fait qu’aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ne fait obstacle à l’applicabilité de l’article 222 du Code pénal au cas d’espèce;

Attendu dès lors que six conditions cumulatives figurant à l’article en question doivent être remplies (cf. « Code pénal annoté« , Ministère de la justice, Institut national d’études judiciaires, Rabat, 1990, p. 216), en l’occurence 1) qu’il s’agisse d’une personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane 2) qu’on soit en temps de ramadan 3) qu’il y ait rupture du jeûne 4) que cette rupture ait lieu dans un endroit public 5) que cette rupture soit ostensible 6) que l’auteur ne se trouve pas dans un des cas où la religion musulmane autorise cette dérogation;

Attendu que le point 2) ne fait pas débat;

Attendu que s’agissant du point 1), le code pénal ne définit pas la notion de « personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane« ; qu’aucun autre texte de loi ne définit de matière explicite cette notion; que l’article 240 du Code pénal interdit cependant au magistrat, sous peine d’amende et d’interdiction d’exercice de fonctions publiques, de dénier de rendre justice aux parties, même au motif du silence ou de l’obscurité de la loi;

Attendu que l’article 2 du Code de la famille, définissant le champ d’application dudit code, reconnaît deux catégories de Marocains, ceux de confession musulmane et ceux de confession juive;

Attendu que le Code de la nationalité dans sa version initiale reconnaissait, en son article 3, la catégorie  « des Marocains ni musulmans, ni israélites« , lesquels bénéficiaient de dispositions dérogatoires du Code du statut personnel, abrogé depuis, en matière de polygamie, d’allaitement et de divorce;

Attendu cependant que cette disposition, a été supprimée par le législateur dans la récente réforme du Code de la nationalité, et que l’article 3 ne contient désormais aucune référence aux Marocains « ni musulmans, ni israélites » mais un simple renvoi à l’article 2 du Code de la famille, précité;

Attendu dès lors que les seules catégories confessionnelles de Marocains reconnues par le législateur sont celles de Marocains musulmans et de Marocains juifs; qu’aucun des accusés n’allègue de son appartenance à la confession juive; que dès lors ils sont considérés comme Marocains musulmans pour l’application de la loi marocaine;

Attendu dès lors que la condition visée au point 1) précité – « qu’il s’agisse d’une personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane » – est dès lors remplie;

Attendu cependant qu’il est constant entre les parties que les accusés n’avaient pas bu, mangé ou fumé sur un lieu public au moment de leur appréhension par les forces de l’ordre, ou à tout autre moment visé par la prohibition édictée par l’article 222 du Code pénal;

Attendu qu’en vertu de l’article 3 du Code pénal, « nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées« ; que l’article 4 du même code dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituait pas une infraction« ;

Attendu qu’en vertu de l’article 111 alinéa 4 du Code pénal, « l’infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement dont elle fixe le maximum à deux ans ou moins de deux ans (…) est un délit de police« ; que l’infraction réprimée par l’article 222 du Code pénal est par voie de conséquence un délit de police; qu’en vertu de l’article 115 du Code pénal, « la tentative de délit n’est punissable qu’en vertu d’une disposition spéciale de la loi« ; 

Attendu que l’article 222 n’incrimine que l’action consomée ou entamée de rompre le jeûne en public; qu’il ne réprime pas la simple tentative de rupture publique du jeûne, ni d’ailleurs l’incitation à rompre le jeûne;

Attendu par conséquent qu’il n’y a pas eu rupture du jeûne et que les conditions exigées pour une condamnation sur le fondement de l’article 222 du Code pénal ne sont donc pas réunies; que les accusés sont dès lors acquittés;

Attendu en outre que le ministère public a initié l’action publique contre les accusés en l’absence d’un élément fondamental de l’infraction poursuivie, absence reconnue par lui, et dont il ne pouvait ignorer qu’elle faisait manifestement et évidemment obstacle à l’application de l’article 222 du Code pénal aux faits poursuivis; que cette poursuite juridiquement impossible vient aggraver l’encombrement du présent tribunal;

Attendu que l’article 264 du Code pénal qualifie d’outrage et puni comme tel « le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu’elle sait ne pas avoir existé« ; qu’aucune disposition de l’article 264 du Code pénal n’écarte les membres du ministère public de son champ d’application; que le ministère public a sciemment initié des poursuites qu’il savait ne pouvoir aboutir; qu’en vertu de l’article 266 combiné avec l’article 264 du Code de procédure pénale, le Procureur général près la Cour suprême est compétent pour décider de poursuites en matière de crimes ou délits à l’encontre de procureurs du Roi près un tribunal de première instance;

Par ces motifs, décide:

Article 1: Les accusés sont acquittés.

Article 2: Le présent jugement est porté à la connaissance du Procureur général près la Cour suprême aux fins de poursuites pour outrage à la cour contre le représentant du ministère public.

Article 3: Le ministère public est condamné aux dépens.

Signé: Ibn Kafka, juge unique.

Offense au Roi: mea culpa!

A votre place, je ne me ferais pas confiance. La preuve: en faisant, suite à l’affaire Yassine Belassal, un tour d’horizon des dispositions du Code de la presse relatives aux offenses aux sacralités en général et au Roi en particulier, je m’étais laissé aller, hier, pris par l’enivrement du nihilisme libertaire qui caractérise le droit pénal marocain, tout particulièrement s’agissant des offenses au Roi et à la famille royale.

Je m’étais donc laissé aller à écrire le paragraphe suivant:

Comme vous le constatez, l’article 41 du Code de la presse institue une hiérarchie entre les lignes rouges: l’offense au Roi, aux princes et aux princesses est punissable pour peu que les moyens évoqués à l’article 38 aient été utilisés – “des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, (…) des écrits, des imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, (…) des placards ou affiches exposés aux regards du public, (…) les différents moyens d’information audiovisuelle et électronique“. Seuls les gestes, les discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou des réunions privés, des placards ou affiches non exposés au public et des écrits ou imprimés non distribués dans des lieux ou des réunions publics échappent – théoriquement – aux poursuites pénales au titre de l’offense au Roi.

Mais j’avais oublié l’article 179 du Code pénal – j’espère que vous ne vous êtes pas laissés aller à tenter d’explorer les limites que je vous avais indiquées hier:

Article 179: Hors les cas prévus par le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse, est punie:
1° d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 1.000 dirhams toute offense commise envers la personne du Roi ou de l’Héritier du Trône;
2° d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 120 à 500 dirhams toute offense commise envers les membres de la famille royale désignés à l’article 168.

L’article 168 dispose ceci:

Article 168: Sont considérés comme membres de la famille royale pour l’application de l’article précédent: les ascendants du Roi, ses descendants en ligne directe, ses épouses, ses frères et leurs enfants des deux sexes, ses soeurs et ses oncles.

Quelques remarques:
1- L’effet combiné du Code pénal et du Code de la presse est de réprimer toute offense au Roi, ainsi qu’aux princes et princesses royaux, qu’elle soit publique – cas réprimés par le Code de la presse – ou privée – cas visés par le Code pénal.

2- Les personnes protégées par l’article 41 du Code de la presse et l’article 179 du Code pénal ne semblent pas les mêmes – mais la définition de princes et princesses royaux figurant dans le Code de la presse est susceptible de plusieurs interprétations, et même si en tant que disposition répressive elle devrait être entendue de manière restrictive, rien ne permet de garantir, en l’état actuel de la justice marocaine, que tel soit bien le cas. On notera le caractère discriminatoire de l’article 168 du Code pénal, auquel l’article 179 fait référence: les enfants de ses soeurs ainsi que ses tantes ne font pas partie de la famille royale pour l’application des articles 167 (attentat contre la vie ou la personne de membres de la famille royale) et 179 du Code pénal, ce qui s’explique sans doute par des considérations dynastiques, mais ne semble plus conforme avec la réalité de la notion de famille royale aujourd’hui, où le mari d’une tante du Roi semble bénéficier d’une aura de sacralité.

3- Les peines édictées par l’article 179 du Code pénal sont légèrement inférieures à celles de l’article 41 du Code de la presse: de 1 à 5 ans pour l’offense privée au Roi ou à l’héritier du trône, tandis que l’offense publique, si elle a aussi une peine maximale de 5 ans, emporte une peine minimale de 3 ans. Pour les princes et princesses royaux autres que le prince héritier, le Code de la presse est également plus sévère: de 3 à 5 ans pour les offenses publiques, alors que le Code pénal n’édicte « que » de six mois à deux années de prison pour les offenses privées.

Dans le cas de Yassine Belassal, ses tags ayant été faits dans un établissement public – un lycée – ces distinctions ne lui sont pas d’un grand secours, puisque l’application de l’article 41 du Code de la presse est de rigueur.

Billets précédents:
– « Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: la royauté, la plus rouge des lignes rouges »
– « Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: un mineur peut-il aller en prison? »
-« Yassine Belassal aurait été dénoncé par le principal de son lycée »
– « Confirmation: Yassine Belassal a bien été condamné pour outrage au Roi »
– « Supporter le Barça c’est franchir les lignes rouges au Maroc« 

Quelques remarques juridiques autour du cas de Yassine Belassal: la royauté, la plus rouge des lignes rouges

Dans les commentaires sous le billet de Mounir ayant alerté la blogoma sur l’affaire Yassine Belassal, un commentaire posait une question judicieuse:

Il est nul même quand ce type!!! Il aurait pu écrire : « Al-Barça ; Al-Watan ; Al-Malilk ». Ou encore : Allah; El-Barça ; el-Malik! Non, mais!!!
Ecrit par : Aïsha Q., alias El Bahriya | 22.10.2008

Effectivement, il aurait pu le faire, et s’il l’avait fait, il n’aurait pu être poursuivi sur le fondement de l’article 41 du Code de la presse.

Pour comprendre pourquoi, il faut se rapporter au Code de la presse (adopté en 1958, il fût révisé de fond en comble en 2002 – ceci pour ceux qui voudraient charger exclusivement la barque du Roi défunt). Le non-juriste pourrait s’étonner que ce code soit invoqué à l’encontre d’un lycéen ayant écrit des tags ou des graffitis – ces tags et ces graffitis n’ayant pas été rendus publics par voie de presse antérieurement à sa condamnation – ce qui est d’ailleurs assez ironique: ce sont les poursuites menées contre Yassine Belassal qui auront diffusé les slogans imputés à ce dernier de par le Maroc et le monde.

Deux réponses: aucun texte ou principe à valeur constitutionnelle n’interdit, au Maroc (1), d’inclure, dans un texte applicable à une profession ou à un secteur particulier, des dispositions générales applicables à tous, y compris donc des personnes en dehors de cette profession ou de ce secteur. On pourrait conçevoir que le principe d’accessibilité de la loi et de transparence des textes implique qu’un texte particulier ne puisse contenir de dispositions générales, mais rien ne l’impose, et la pratique législative dans de nombreux pays démocratiques le montre.

Deuxème point: le Code de la presse contient plusieurs dispositions générales applicables à tous, et non pas aux seuls professionnels de la presse. Ainsi, outre l’outrage au Roi et à la famille royale réprimé par l’article 41, la publication d’un écrit sans indication de la dénomination et de l’adresse de l’imprimeur (article 2), la distribution de journaux ou d’écrits d’origine étrangère et portant atteinte aux lignes rouges (le Roi, l’islam et l’intégrité territoriale) (articles 29 et 30), la destruction d’affiches officielles (article 33), la provocation au crime (article 38), la provocation à la discrimination raciale ou religieuse (article 39 bis), la provocation des militaires ou des agents de la force publique à la désobéissance (article 40), la diffusion de fausses nouvelles troublant l’ordre public (article 42), la diffusion de nouvelles fausses ou calomnieuses visant à provoquer le retrait de fonds des caisses publiques (article 43), injure et diffamation (articles 44 à 51), l’offense contre des dignitaires et diplomates étrangers (articles 52 et 53), la diffusion d’ouvrages ou images pornographiques ou contraires à la moralité publique (article 59), et enfin le fait faire entendre des chants ou discours contraires aux bonnes moeurs ou incitant à la débauche (article 60).

Revenons-en à l’article 41 du Code de la presse, qui dispose ceci:

Art. 41.- Est punie d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams toute offense, par l’un des moyens prévus à l’article 38, envers Sa Majesté le Roi, les princes et princesses Royaux.

La même peine est applicable lorsque la publication d’un journal ou écrit porte atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale.

En cas de condamnation prononcée en application du présent article, la suspension du journal ou de l’écrit pourra être prononcée par la même décision de justice pour une durée qui n’excèdera pas trois mois.

Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l’exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.

Le tribunal peut prononcer, par la même décision de justice, l’interdiction du journal ou écrit.

Vu son importance pour la compréhension de l’article 41, l’article 38 mérite également d’être reproduit:

Art. 38.- Sont punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, soit par les différents moyens d’information audiovisuelle et électronique, auront directement provoqué le ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation a été suivie d’effet.

Comme vous le constatez, l’article 41 du Code de la presse institue une hiérarchie entre les lignes rouges: l’offense au Roi, aux princes et aux princesses est punissable pour peu que les moyens évoqués à l’article 38 aient été utilisés – « des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, (…) des écrits, des imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, (…) des placards ou affiches exposés aux regards du public, (…) les différents moyens d’information audiovisuelle et électronique« . Seuls les gestes, les discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou des réunions privés, des placards ou affiches non exposés au public et des écrits ou imprimés non distribués dans des lieux ou des réunions publics échappent – théoriquement – aux poursuites pénales au titre de l’offense au Roi.

Par contre, pour que l’atteinte à l’islam et à l’intégrité territoriale (2) soit constituée, il est nécessaire qu’elle ait eu lieu par le truchement de la « publication d’un journal ou d’un écrit« , selon l’article 41 alinéa 2. Si Yassine Belassal avait donc écrit « Al Barça, al watan, al malik » ou « Allah, al Barça, al malik » sur les murs de son lycée, il n’aurait donc pu être poursuivi, selon la lettre même de l’article 41.

C’est que le législateur estime – et ce pas plus tard qu’en 2002, date de la dernière modification d’envergure du Code de la presse – que l’offense au Roi ou aux princes et princesses royaux est l’infraction suprême en matière de délits d’opinion: la famille royale est ainsi protégée plus largement que l’islam et l’intégrité territoriale – les peines sont les mêmes (de trois à cinq ans de prison dans tous les cas de figure), mais le champ d’application de l’offense à la famille royale est beaucoup plus large que celui de l’atteinte à l’islam ou à l’intégrité territoriale, puisqu’il n’est pas nécessaire que cette offense ait été publiée dans la presse ou dans un écrit pour être réprimée.

Yassine Belassal s’est donc trompé de cible, hélas pour lui, si tant est que ses tags aient eu un sens idéologique dépassant la blague de potache.

(1) Il me semble cependant qu’en France, une jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit au législateur d’adopter, dans un texte de loi, des dispositions sans rapport avec le texte adopté. Je ne suis pas sûr qu’un tel principe constitutionnel au Maroc aurait empêché l’adoption de l’article 41 du Code de la presse – les dispositions de cet article ne sont pas sans lien avec le reste du texte, qui contient par ailleurs d’autres dispositions d’ordre général applicables aux personnes autres que les professionnels de la presse.

(2) L’atteinte au régime monarchique est distinguée de l’offense au Roi. Mais vu la pratique judiciaire et les réalités politiques au Maroc, ainsi que la formule particulèrement extensive de l’offense au Roi (« toute offense« ), je doute que cette distinction théorique soit effective.

Yassine Belassal aurait été dénoncé par le principal de son lycée

Selon l’agence de presse allemande DPA, c’est sur dénonciation du principal de son lycée à Aït Ourir que Yassine Belassal, condamné à 18 mois de prison pour outrage au Roi, aurait été appréhendé par la gendarmerie avant d’être déféré devant le tribunal de première instance de Marrakech et condamné:

The joke did not amuse the headmaster, who informed police. Belassal ended up sharing a Marrakesh jail with dozens of criminals, unable to pass his final exams.

Par ailleurs, pour confirmer la mise en garde du commentateur Souhail sous mon précédent billet, seule une source fait état d’un autre slogan que “الله – الوطن – البارصا”. Nulle part ailleurs ne retrouve-t-on le contenu alternatif du tag avancé par cette source.

La Cour d’appel d’Agadir acquitte le bloggeur Mohamed Erraji

Ca y est: Mohamed Erraji est acquitté – ce sera définitif lorsque le délai de recours en cassation devant la cour suprême sera expiré.

Maroc: un tribunal annule une peine de prison contre un blogueur
AFP 18.09.08 | 14h04

La Cour d’appel d’Agadir, dans le sud du Maroc, a annulé jeudi une peine de deux ans de prison prononcée en première instance contre le blogueur marocain Mohamed Erraji pour « avoir manqué de respect au roi », a-t-il indiqué à l’AFP.

« Je suis très satisfait de la décision de la cour d’appel d’Agadir qui a été équitable », a déclaré à l’AFP Mohamed Erraji, joint par téléphone.

« Dans tous mes écrits, je n’ai jamais cherché à porter atteinte à la personne du roi, ce qui explique le choc que j’avais ressenti en apprenant que que j’étais poursuivi pour manquement de respect au roi », a-t-il ajouté.

« Maintenant, la cour d’appel a réparé l’erreur du tribunal de première instance qui m’avait condamné à deux ans de prison », a-t-il dit.

Mohamed Erraji avait bénéficié il y a une semaine de la liberté provisoire. La Cour d’appel avait estimé que certaines dispositions procédurales de fond prévues par le code de la presse, n’avaient pas été respectées.

Le 8 septembre, le tribunal de première instance d’Agadir avait condamné Mohamed Erraji à deux ans de prison ferme et à 5.000 dirhams (444 euros) d’amende pour avoir diffusé sur le blog « hespress.com » un article où, selon l’accusation, il critiquait le roi Mohammed VI.

Dans ce texte rédigé en arabe, le blogueur avait affirmé que « le roi encourage son peuple à al-ittikal » (attentisme, assistanat ou paresse). Il faisait allusion, en citant des informations de presse, à la distribution de faveurs royales, comme des licences de transport, aux citoyens qui arrivent à approcher le monarque.

Il faudrait sérieusement se pencher sur l’article 41 du Code de la presse en attendant…

ADDENDUM: Selon Smael Sebti, qui cite une dépêche de la MAP, ce n’est pas sur le fond que Mohamed Erraji est acquitté, mais sur la forme, pour vice procédural. Attendons de voir, si tant que l’arrêt de la Cour d’appel soit publié, car la MAP n’est pas fiable comme l’avait souligné Larbi dans un post supprimé depuis – ainsi, le ministère public n’avait pas requis l’irrecevabilité de la plainte, mais avait simplement substitué l’article (hmida en parle cependant ici, en faisant cependant quelques contresens et une erreur).

On notera également avec Larbi que c’est probablement – l’état pitoyable de l’information judiciaire ne permet pas de le savoir avec certitude – la première fois qu’un inculpé est acquitté dans un procès sur la base de l’article 41 du Code de la presse, et plus particulièrement pour outrage au Roi. Je partage par ailleurs les commentaires de Larbi.

Poudrière marocaine et violences policières d’Ifni

Il est heureux de voir que le cas des étudiants de Marrakech, sauvagement violentés – l’un d’entre eux, Abdelkebir El Bahi, est paralysé à vie suite aux violences policières – par les forces dites de l’ordre, retenir l’attention de la presse étrangère – en l’occurence le Monde Diplomatique – même si le beidaoui Ignacio Ramonet n’est pas si étranger que ça au Maroc, et même si ce n’est pas dans la version papier de ce mensuel mais sur son site. L’article mérite en tout cas d’être repris dans son intégralité:

mardi 9 septembre 2008
Poudrière marocaine
Elle s’appelle Zahra Boudkour, elle est étudiante à l’université de Marrakech, elle a vingt ans. Pour avoir participé à une marche pacifique de protestation, elle a été brutalement frappée par la police, conduite avec des centaines de ses camarades au sinistre commissariat de la Place Jemaa-El-Fna, et sauvagement torturée. Durant plusieurs jours, les policiers l’ont contrainte à demeurer nue, alors qu’elle avait ses règles, devant les autres détenus. Pour dénoncer cet ignoble traitement, Zahra a commencé, en juin dernier, une grève de la faim. Elle est actuellement dans le coma. Sa vie ne tient qu’à un fil (1).

Quelqu’un, en Europe, a-t-il entendu parler de cette jeune étudiante ? Nos médias ont-ils au moins cité la dramatique situation de Zahra ? Pas un mot. Rien non plus sur un autre étudiant, Abdelkebir El Bahi, jeté par la police du haut d’un troisième étage et cloué désormais, pour le restant de ses jours, à un fauteuil roulant à cause d’une fracture de la colonne vertébrale… Zéro information également à propos de dix-huit autres étudiants de Marrakech, camarades de Zahra, qui, pour dénoncer leurs conditions de détention dans la funeste prison de Boulmharez, sont aussi en grève de la faim depuis plus de deux mois. Certains ont dû être hospitalisés, d’autres ne tiennent plus debout, quelques-uns sont en train de perdre la vue, plusieurs vomissent du sang…

De telles atteintes aux droits de la personne humaine ont lieu dans l’indifférence et le silence général. Seuls les parents ont exprimé leur horreur et leur solidarité — ce qui a été considéré par les autorités comme un inacceptable geste de rébellion. Résultat : eux aussi ont été odieusement bastonnés.

Tout cela ne se produit pas dans un Etat lointain ou mal connu, comme peuvent l’être le Tibet, la Colombie ou l’Ossétie du Sud. Mais à seulement quatorze kilomètres de l’Europe. Dans un pays, le Maroc, que des millions d’Européens visitent chaque année, où nombre d’intellectuels européens de renom résident, et dont le régime bénéficie, dans nos médias et de la part de nos dirigeants politiques, d’étranges prévenances et indulgences.

Depuis un an, le Maroc connaît une flambée de protestations et de violences : révoltes urbaines contre la vie chère et jacqueries paysannes contre toutes sortes d’abus se multiplient. L’émeute la plus meurtrière s’est produite le 7 juin dernier à Sidi Ifni, lorsqu’une paisible manifestation contre le chômage — endémique dans cette ville — a été réprimée avec une excessive férocité. Ce qui a entraîné une véritable insurrection urbaine avec des barricades de rues, des incendies de bâtiments publics et un début de lynchage de certains responsables locaux. En riposte, les forces de l’ordre ont déclenché une hallucinante répression, faisant des dizaines de blessés et de nombreux prisonniers (parmi ceux-ci : Brahim Bara, responsable du comité local d’Attac). En outre, Malika Khabbar, de l’Organisation marocaine des droits de l’homme, a dénoncé « les viols de femmes (2) » ; et, selon la chaîne arabe d’information Al-Jazeera, il y aurait eu « de un à cinq morts ».

Les autorités démentent. Elles ont imposé une « version officielle » sur les « événements d’Ifni », et sanctionnent tout média qui diffuse une information différente. Une Commission parlementaire a certes été constituée, mais ses conclusions ne serviront, comme d’habitude, qu’à enterrer le problème.

Les espérances nées il y a neuf ans, lors de la montée sur le trône du jeune roi Mohammed VI, se sont peu à peu évanouies. Quelques petits changements indispensables ont été apportés pour que tout demeure en l’état : la vieille recette du « tout changer pour que rien ne change ». Quelques couches superficielles de peinture ont modifié l’aspect de l’édifice, mais ses sinistres souterrains et ses passages secrets demeurent identiques.

Les timides avancées en matière de libertés n’ont pas transformé la structure du pouvoir politique : le Maroc reste le royaume de l’arbitraire, une monarchie absolue dans laquelle le souverain est le véritable chef de l’exécutif. Et où le résultat des élections (toujours truquées) est déterminé, en dernière instance, par le souverain, qui, de surcroît, désigne selon son bon vouloir les ministres principaux, dits « ministres de souveraineté ».

La structure de la propriété, pour l’essentiel, n’a pas non plus été modifiée. Le Maroc demeure un pays féodal où quelques dizaines de familles, presque toutes proches du trône, contrôlent — grâce à l’héritage, au népotisme, à la corruption et à la répression — les principales richesses.

Actuellement, l’économie se porte plutôt bien, avec une croissance du PIB prévue pour 2008 de 6,8 % (3), en raison surtout des millions d’émigrés et de leurs envois de devises qui constituent la ressource principale du pays, avec le tourisme et l’exportation des phosphates. Mais les pauvres sont de plus en plus pauvres. Les inégalités n’ont jamais été aussi énormes, le climat de frustration aussi palpable. Et l’explosion de nouvelles révoltes sociales aussi imminente.

Car il existe, aussi, une formidable vitalité au sein de la société civile. Des associations actives et audacieuses qui n’ont pas peur de défendre les droits et les libertés. Nombre de ces associations sont laïques. D’autres sont islamistes. Ces dernières relèvent d’un islamisme très vivace qui se nourrit de la très grande frustration sociale et qui, de fait, constitue la première force politique du pays.

Le mouvement Al-Adl Wal-Ihsane (Justice et Bienfaisance, non reconnu mais toléré), que dirige le cheikh Abdessalam Yassine, ne participe pas aux élections. Avec le Parti de la justice et du développement (PJD), qui a obtenu le plus de suffrages lors des dernières élections législatives de septembre 2007, ces deux formations dominent très largement la carte politique. Mas le pouvoir, soutenu par ses protecteurs européen et américain, ne leur permet pas de gouverner.

Un tel déni de démocratie pousse des groupes minoritaires à choisir la voie de la violence et du terrorisme. Que les autorités combattent par tous les moyens, y compris la torture, couramment pratiquée. Et toujours avec le soutien intéressé de l’Union européenne et des Etats-Unis (4). Cette alliance objective conduit nos dirigeants et nos médias à fermer les yeux devant les violations des droits humains que l’on continue à y pratiquer.

Comme si les chancelleries occidentales disaient aux autorités de Rabat : en échange de votre lutte contre l’islamisme, nous vous pardonnerons tout, y compris votre lutte contre la démocratie.

Ignacio Ramonet
(1) Le Journal hebdomadaire, Casablanca, 26 juillet 2008.

(2) Ibid, 12 juillet 2008.

(3) Le Monde, 10 août 2008.

(4) Washington construit en ce moment une immense base militaire dans la région de Tan-Tan, au nord du Sahara Occidental, pour y installer le siège de l’Africom, le Commandement Afrique de ses forces armées, avec pour mission la surveillance et le contrôle militaire du continent, et en particulier du Sahel. Le récent coup d’Etat en Mauritanie serait lié à ce projet.

On pourrait compléter par les vidéos des violences policières à Ifni publiées sur le site de Bakchich

Rapides commentaires sur la remise en liberté provisoire de Mohamed Erraji

Voilà ce que l’on peut lire dans une dépêche de la MAP, via Larbi:

La Cour d’appel d’Agadir accorde la liberté provisoire au blogueur Mohamed Erraji

Agadir, 11/09/08 – La Cour d’appel d’Agadir a décidé jeudi d’accorder la liberté provisoire au blogueur Mohamed Erraji, condamné lundi en première instance à deux ans de prison ferme pour manquement au respect du à la personne du Roi et à la famille royale.

La Cour a justifié sa décision par le fait que la poursuite n’a pas respecté certaines dispositions procédurales de fond prévues par le code de la presse, notamment le non respect de la procédure de saisine du tribunal et des délais de la convocation directe.

Le parquet avait annoncé, lors de la séance de ce jeudi matin, qu’il n’avait pas d’objection à ce que la liberté provisoire soit accordée au prévenu Mohamed Erraji.

Il faut toujours se méfier de la façon dont la presse rend compte d’affaires juridiques et judiciaires, et particulièrement la MAP. Mais supposons que la MAP dise vrai. Ce qui me surprend dans cette dépêche c’est la phrase « la Cour a justifié sa décision par le fait que la poursuite n’a pas respecté certaines dispositions procédurales de fond prévues par le code de la presse, notamment le non respect de la procédure de saisine du tribunal et des délais de la convocation directe« . Car ce n’est pas là motif de remise en liberté provisoire, mais d’acquittement pur et simple, puisqu’il s’agit .

Sacré justice marocaine, infoutue d’appliquer correctement le droit, même lorsqu’elle libère un détenu d’opinion…

Notons sinon la justesse du commentaire de l’avocat de Mohamed Erraji, Me Ahmed Barchil, relaté par AFP:

« La justice a fait rentrer les choses dans la normale, et la vitesse avec laquelle elle a accordé la liberté provisoire à mon client montre qu’elle s’est rendue compte que le jugement de première instance n’était pas correct »

Elle a condamné Mohamed Erraji sur ordre, et l’a libéré provisoirement sur ordre. Peu importe dans le cas personnel du détenu d’opinion Mohamed Erraji, désormais provisoirement libre. Mais ça signifie bien évidemment que rien n’est réglé avant l’appel, qui ne devrait que l’acquitter – on voit mal comment une cour d’appel d’Agadir, qui a relevé des vices procéduraux importants, notamment celui relatif au délai de convocation directe, délai qui permet en théorie à l’inculpé de prendre un avocat et préparer sa défense, ce qui ne fût pas le cas ici.

Enfin, mes lecteurs apprendront à se méfier de ce qu’ils lisent sur les blogs: je n’avais pas relevé l’applicabilité des régles de procédure spécifiques au Code de la presse et m’était tout de suite rebattu sur le Code de procédure pénale. Ce dernier demeure d’application, sauf pour les dispositions dérogatoires du Code de le presse, qui figurent aux articles 70 à 78:

Article 70 : Les infractions aux dispositions de la présente loi sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège principal des journaux nationaux , le lieu d’impression ou de distribution,le domicile des auteurs d’articles ou le siège du bureau principal au Maroc des journaux étrangers imprimés au Maroc. Est également compétent le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de distribution ou le domicile des auteurs d’articles en ce qui concerne les imprimés et les publications importés ou ceux dans le lieu d’impression n’a pu être reconnu.

Article 71 : Les poursuites seront exercées conformément aux dispositions de procédure en vigueur devant la juridiction compétente, sauf les modifications suivantes:

1- dans les cas de diffamation envers les particuliers prévus par l’article 47 de la présente loi et dans le cas d’injure prévu par l’article 48, alinéa 2, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée;
2- dans les cas d’injure ou de diffamation envers les cours, les tribunaux et autres corps indiqués à l’article 45, la poursuite n’aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou, si le corps n’a pas d’assemblée générale, sur la plainte du chef duquel ce corps relève;
3- dans le cas d’injure ou de diffamation envers les membres de notre gouvernement, la poursuite aura lieu, soit sur la plainte des intéressés adressée directement au Premier ministre qui la transmet au ministre de la justice;
4- dans le cas d’injure ou de diffamation envers des fonctionnaires ou des dépositaires de l’autorité publique, la poursuite est engagée sur leur plainte ou sur celle de l’autorité gouvernementale dont ils relèvent, adressée directement au ministre de la justice;
5- dans le cas de diffamation envers un assesseur et un témoin, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de l’assesseur ou du témoin;
6- dans le cas d’offense ou d’outrage prévu par les articles 52 et 53 du présent Dahir, la poursuite aura lieu soit à la requête de l’offensé ou de l’outragé, soit d’office sur sa demande adressée au Premier ministre ou au ministre des affaires étrangères;
7- dans le cas d’atteinte à la vie privée des particuliers prévue à l’article 51 bis ci-dessus, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne à l’encontre de laquelle les allégations ou les faux faits sont dirigés.

Article 72 : L’action publique est mise en mouvement par le biais d’une citation notifiée par le ministère public ou la partie civile quinze jours aux moins avant la date de l’audience qui précisera et qualifiera le fait incriminé. Elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de la convocation.

Article 73 : Le prévenu doit prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l’article 49 ci-dessus, il devra dans les quinze jours qui suivront la notification de la citation, faire signifier au procureur du Roi ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre:
1- les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité;
2- la copie des pièces;
3- les noms, professions et adresses des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve.

Article 74 : Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes sont applicables dans tous les cas prévus par la présente loi à l’exception de celui visé à l’article 41 ci-dessus.

Article 74bis : Quiconque, condamné auparavant par jugement définitif pour un délit à une peine d’amende dans le cadre de la présente loi et qui commet le même délit dans les cinq ans suivant sa condamnation sera puni d’une amende qui ne peut être inférieure au double de l’amende prononcée précédemment ou d’emprisonnement de 3 mois à un an.

Article 75 : L’action civile résultant des délits de diffamation prévus par la présente loi ne pourra,sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé,ou d’amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique. En cas de condamnation prononcée en application des articles 38, 39, 39bis, 40, 41, ainsi que de l’article 42 de la présente loi, la suspension du journal ou du périodique pourra être prononcée par la même décision de justice, pour une durée qui n’excédera pas trois mois. Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l’exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant. L’action publique s’éteint par le retrait de la plainte par le plaignant au cas où celle-ci est nécessaire pour mettre l’action en mouvement. Dans tous les cas, le tribunal statue dans un délai maximum de 90 jours à partir de la date de la notification légale de la citation.

Article 76 : L’appel est interjeté conformément aux conditions, modalités et délais prévus dans le code de procédure pénale. En tout état de cause, la cour d’appel statue dans un délai n’excédant pas 60 jours à compter de sa saisine.

Article 77 : Le Ministre de l’Intérieur pourra ordonner par arrêté motivé la saisie administrative de tout numéro d’un journal ou écrit périodique dont la publication porte atteinte à l’ordre public, ou comporte les faits visés à l’article 41 ci-dessus. Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, dans le ressort duquel se trouve le siège principal du journal, qui doit y statuer dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date du dépôt de la requête.

Article 78 : L’action publique, résultant des délits prévus par la présente loi se prescrira après six mois révolus à compter du jour où ils auront été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait.

L’article clé ici est l’article 72, qui est d’une clarté limpide: Mohamed Erraji aurait dû reçevoir la citation à comparaître, indiquant clairement les faits reprochés, au moins quinze jours abant l’audience. Rien de tel en réalité, puisqu’il fût condamné cinq jours après avoir publié le post incriminé. Dans un système judiciaire normal, il est exclu qu’un verdict autre que l’acquittement puisse être prononcé. Mais dans le système judiciaire marocain…

Allez, la mobilisation paie, elle continue!

ADDENDUM: Le comité de soutien appelle à une poursuite de la mobilisation:

Le comité de soutien se félicite d’une telle nouvelle. Place à présent au procès en appel. Notre vigilance et notre mobilisation ne vont pas baisser bien au contraire.

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