L’aide militaire étatsunienne au Maghreb

Un article intéressant sur PBS.org sur les montants d’aide militaire versés par les Etats-Unis en 2010 et depuis 1946 mérite quelques commentaires. Si Israël est numéro 1 sur toute la période, l’Afghanistan reçevait plus en 2010, tandis que l’Egypte se trouve à la 3e place dans les deux cas – même si l’aide militaire étatsunienne n’atteint jamais le compte du ministère de la défense à la banque centrale égyptienne:

« The $1.3 billion that goes to the Egyptian army doesn’t really go to the Egyptian army. It goes to an account that stays in the U.S. for the Egyptian army to buy U.S. hardware, » said Farouk El-Baz, an Egypt-born scientist and administrator at Boston University who was an adviser to the late President Anwar Sadat.

Egypt is « totally dependent on U.S.-made military hardware, » El-Baz said, and has been since 1979, when what amounts to a U.S. monopoly on arms sales to Egypt was written into the Camp David Accords. Prior to that agreement establishing peace with Israel, Egypt’s military had been a Soviet client.

« The aid is recycled within the U.S., » said Mohammed Akacem, a professor of economics at the Metropolitan State University of Denver. Taxpayers give the money to the IRS, which disburses it to the Pentagon, which spends it with U.S. defense contractors.

The Egyptians then take the arms, which over the years have included the F-16 air-to-air combat fighter from Lockheed Martin and the M1A1 Abrams tank from General Dynamics.

« It’s what we used to call ‘tied aid’ back in the ’70s and ’80s, » said Akacem, referring to an aid agreement that stipulates that the recipient country must spend its aid money within the donating country.

Les montants versés à l’Egypte sont faramineux sur la période – plus de 57 milliards d’USD, même si ce montant pâlit par rapport aux 123 milliards d’USD versés à Israël.

Le cas de la Turquie est intéressant: si ce pays est 4e sur la période 1946-2010, avec 40 milliards d’USD soit 6,11% du total de l’aide militaire à l’étranger, il ne reçevait que 5 millions d’USD en 2010, soit 0,04% seulement de l’aide militaire US à l’étranger cette année-là.

On retrouve d’autres surprises – le Soudan reçevait ainsi près de 127 millions d’USD en 2010 – mais c’était avant la sécession du Sud-Soudan, effective en 2011, et on peut peut-être présumer que l’aide militaire allait aux forces du SPLA constituant l’ossature de l’armée du Sud-Soudan plutôt que l’armée du nord, dirigée par le président Omar Bachir, dont les Etats-Unis ont obtenu qu’il soit inculpé par la Cour pénale internationale, sur saisine – en 2005 – du Conseil de sécurité. Le Venezuela reçoit quant à lui 329.000 USD et la Chine 190.000 USD – dans ces deux cas, on peut présumer qu’il s’agit de la formation d’officiers de ces pays aux Etats-Unis ou des activités assimilées. Le montant que ne parviens absolument pas à comprendre ce sont les 127 millions d’USD pour la Russie en 2010 – si quelqu’un a des explications à ce sujet, je suis preneur…

Voyons de plus près les montants pour le Maghreb, d’abord en 2010 puis sur la période 1946-2010:

2010:

1- Tunisie $20,313,000

2- Maroc $12,322,247

3- Algérie $1,015,000

4- Libye $469,000

5- Mauritanie $407,000

1946-2010:

1- Maroc $2,334,870,797

2- Tunisie $1,776,127,354

3- Libye $99,662,397

4- Algérie $10,459,519

5- Mauritanie $4,453,616

Quelques remarques:

  • Globalement, le Maghreb est une région peu importante dans le cadre de l’aide militaire US – au total, les 5 Etats du Maghreb ont reçu ensemble 0,67% de l’aide militaire globale des Etats-Unis de 1946 à 2010 – et cette importance est en chute libre, puisque ces 5 Etats ne totalisaient que 0,22% du total de l’aide militaire US en 2010. L’Egypte reçoit en trois ans ce que le Maghreb a reçu de 1946 à 2010. Ca choquera quelques Marocains et peut-être surtout quelques Algériens, mais le Maghreb n’est pas, militairement et stratégiquement parlant, au coeur de la vision US sur le monde qui les entoure – encore que l’évolution de la Libye pourrait changer la donne, même si l’aide militaire à strictement parler ne semble pas d’actualité pour cet Etat pétrolier.
  • Si le Maroc est le premier bénéficiaire de l’aide militaire US en valeur absolue, la Tunisie est bien évidemment la première par habitant, sa populationétant un tiers de celle du Maroc;
  • Maroc et Tunisie, tous deux au régime conservateur sur le plan politique, libéral en matière économique et pro-occidental (depuis 1961 pour le Maroc) se partagent 97% du total de l’aide militaire US sur la période;
  • La Libye et l’Algérie ont reçu très peu – pas seulement en raison de leur régime politique et des choix diplomatiques qui en ont découlé, mais aussi surtout en raison de leur caractère d’Etats rentiers, avec de très fortes entrées de devises en raison d’exportations d’hydrocarbures. Ceci n’empêche pas des liens sécuritaires très bons entre l’Algérie et les USA;
  • La Mauritanie paie bien évidemment des choix politiques malheureux vu de Washington – l’alignement sur l’Irak en 1991, et sans doute aussi une très faible capacité d’absorption de ses forces armées, de très loin le splus faibles des cinq Etats maghrébins;
  • Ces chiffres devraient être complétés par les statistiques de ventes d’armes sur la même période pour donner une image complète des liens militaires avec les Etats-Unis – mais ça ne bouleverserait pas véritablement le classement, car la Tunisie et surtout le Maroc s’équipent auprès des Etats-Unis mais également auprès d’autres pays de l’OTAN – surtout la France et l’Espagne pour le Maroc.On constate, à lire les statistiques de SIPRI sur la période 1950-2012, que l’Algérie a acheté 20 de ses 24 milliards USD d’armes auprès de l’URSS/Russie; pour la Tunisie, sur 1,9 milliards d’USD d’achats d’équipements militaires sur la même période, 768 millions d’USD sont achetés aux USA, 482 millions à la France, 217 à l’Allemagne et 134 à l’Italie – les pays OTAN ou UE représentent 96% des achats d’armement tunisiens; la Mauritanie, qui n’a dépensé que 323 millions d’USD sur cette période, en a acheté environ un tiers hors UE/OTAN, mais son premier fournisseur est la France, son deuxième l’Espagne et son troisième la Chine. Pour la Libye, les compteurs explosent: 31 milliards d’USD d’achats d’équipement militaire, avec la part du lion détenue par l’URSS/Russie, avec 23,5 milliards, et une honorable deuxième place pour la France (3,3 milliards) et une troisième place à l’Italie (1,4 milliards), des chiffres probablement en voie de changer avec le changement de régime. pour le Maroc, qui n’a pas la rente hydrocarbures de la Libye ou de l’Algérie, le montant n’est « que » de 9,5 milliards, dont 90% achetés auprès de fournisseurs OTAN ou UE, la France (3,4 milliards) et les Etats-Unis (3,3 milliards) étant au coude à coude, loin devant les Pays-Bas (508 millions) et l’espagne (500 millions). On notera les faibles montants, pour ces cinq pays, des ventes britanniques et allemandes.
  • Plus intéressant encore pour la pérennité des liens militaires, la formation des militaires est probablement l’élément le plus efficace pou nouer des liens personnels et politiques entre armées étrangères (d’où l’active politique marocaine de formation de militaires de pays francophones d’Afrique de l’Ouest, notamment à l’Académie royale militaire de Dar Beida à Meknès). On sait le rôle politique fondamental dans le régime politique algérien de l’armée, des anciens officiers de l’armée française ayant rejoint le FLN (assez tard pour certains…) – les DAF, alors que la majeure partie des officiers des générations ultérieures aura été formée en Egypte ou en URSS. Si les autres armées maghrébines ne semblent pas traversées par des rivalités aussi prononcées, difficile de se pronconcer là-dessus en l’absence de données chiffrées et crédibles;
  • Enfin, les liens avec l’OTAN – si on sait que le Maroc est le seul des 5 pays maghrébins à être officiellement un « major non-NATO ally » aux yeux du gouvernement étatsunien, l’OTAn a lancé en 1994 le Dialogue méditerranéen, qui vise – selon son document de base – à nouer des relations de coopération militaire et politique avec les pays méditeranéens. Quatre des cinq pays maghrébins en font partie, à l’exception de la Libye, invitée à participer en 2012 cependant. De nombreux exercices et manoeuvres communs ont ainsi été menées entre armées de l’OTAN et armées maghrébines, surtout le Maroc mais également l’Algérie.

Désilusion (contre-)révolutionnaire en Tunisie et en Egypte

Si les sondages d’opinion existaient en 1793 en France, en 1921 en URSS ou en 1980 en Iran, sans doute aurait-on des chiffres aussi bas, ou plus bas encore:

  • 32% des personnes interrogées par Gallup en Tunisie en confiance dans le gouvernement (contre 44% à la veille des élections à l’assemblée constituante de 2011 et 56% au début de 2012 – on notera avec amusement que sous BenAli, 90% des personnes interrogées avaient le bon goût de répondre positivement à cette question…);
  • 29% des personnes intérrogées – toujours par Gallup – en Egypte étaient satisfaites du gouvernement nommé par le président Morsi, et ce avant le coup d’Etat (il serait par ailleurs intéressant de voir si Gallup sera autorisé à poser des questions sur l’opinion des sondés sur la légalité/légitimité du coup d’Etat…)

Le mécontentement dans les deux pays est donc similaire, même si en soi les chiffres ne sont pas dramatiques – les chiffres de popularité de François Hollande en France ou Mariano Rajoy en Espagne ne sont guère plus reluisants. Ce qui aurait été intéressant de mesurer, mais Gallup ne semble pas l’avoir fait, c’est l’intensité de la satisfaction et de l’insatisfaction, notée par exemple de 0 à 10. Il est probable que la polarisation ressortirait avec force pour les deux pays et sans doute plus dans le cas de l’Egypte, qui est politiquement dans un climat de guerre civile à défaut de l’être du point de vue sécuritaire, du moins à ce stade (exception bien évidemment faite du Sinaï, en état insurrectionnel depuis la révolution du 25 janvier 2011).

Dans les deux cas, ce sont les conditions socio-économiques déteriorées depuis la chute des dictatures qui motivent le mécontentement. Même si les sondages ne contenaient pas d’autres motifs de mécontentement que celui-là (quoique le sonage en Egypte incluait une question sur la la liberté de la presse, que 57% contre 33% estimaient améliorée), on peut sans doute présumer que la criminalité et la violence (politique ou non) constituent l’autre motif d’insatisfaction. Et, dans les deux cas, on peut aussi présumer que l’opposition souvent factice islamistes/non-islamistes (les termes de laïcs, progressistes, démocrates ou libéraux ne conviennent pas car ne décrivent pas adéquatement les groupes politiques en question) est plus un prétexte servant à justifier le retour à l’ordre ancien qu’un réel enjeu substantiel sur telle ou telle question juridique ou institutionnelle sur la place de la religion dans la société.

Le mécontement économique est massif en tout cas, dans les deux pays:

  • 14% des Egyptiens estiment que leur situation générale en cet été 2013 est meilleure que sous Moubarak, contre 80% d’un avis contraire – ce qui signifie qu’au moins la moitié des supporters de la présidence Morsi estiment être dans une situation pire qu’avant… Et s’agissant de l’emploi, ils sont entre 68% et 71% à estimer que la situation de l’emploi dans le secteur public et dans le secteur privé s’est déteriorée. S’agissant de la situation économique, 12% estiment la situation meilleure, 5% identique et 80% pire qu’avant la chute de Moubarak. Et concernant le niveau de vie, l’insatisfaction était massive quoique moins que pour la précédente question: 55% estimaient que leur niveau de vie avait baissé, 28% qu’il s’était amélioré et 17% qu’il était resté constant.
  • Pour la Tunisie, si le rapport entre ceux vivant confortablement ou passablement bien et ceux ayant du mal à s’en sortir, selon les déclarations des sondés, était de 77% contre 23% en 2010, ce rapport est désormais de 59% à 41%; et ce sont surtout les classes populaires qui souffrent – le taux de ceux ayant du mal à s’en sortir parmi les 20% les plus pauvres passe de 54% à 71% entre 2010 et 2013, tandis qu’il explose pour les classes moyennes (de 23% à 48%) et double dans la classe supérieure (de 7% à 18% entre ces deux dates). Alors que le chômage était déjà un problème sous Ben Ali – en 2010, 35% des sondés indiquaient que l’emploi était un problème dans leur lieu de résidence, contre 59% d’un avis contraire – les chiffres aujourd’hui sont dramatiques: l’emploi est un problème pour 71% des personnes interrogées.

It’s the economy, stupid.

Le problème, tant en Egypte qu’en Tunisie, est que le politique tient l’économie entre ses mains. Cela vaut surtout en situation post-révolutionnaire instable, où aucun courant politique – du moins jusqu’au coup d’Etat égyptien du 30 juin – n’avait pris le contrôle de manière définitive de l’appareil de l’Etat. En Tunisie, une assemblée constituante élue fin 2011 n’a toujours pas adopté le texte du projet final de constitution à soumettre aux électeurs par référendum. La coalition gouvernementale – la fameuse troïka regorupant Ennahda (islamiste), Attakatol (social-démocrate) et le CPR (nationaliste de gauche, parti du président Moncef Merzouki) – s’est effilochée, et n’a pas convaincu, non seulement sur plan économique, mais surtout sur le plan sécuritaire, avec une insurrection jihadiste dans le Sud et des assassinats impunis d’opposants politiques au gouvernement tels Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi. Un gouvernement incapable de tracer l’avenir institutionnel du pays ni de garantir la loi et l’ordre n’est bien évidemment en aucune position de faire redémarrer l’économie.

La situation en Egypte est bien évidemment bien plus catastrophique qu’en Tunisie: il n’est pas possible de résumer en détail, mais à la différence de la Tunisie, l’armée y a un rôle politique majeur, tous les présidents depuis 1952 ayant été des généraux. La très grande incompétence de tous les acteurs politiques – des Frères musulmans aux non-islamistes en passant par l’armée – a rendu impossible un consensus minimum sur le processus de transition vers un régime démocratique, que ce soit sur la procédure, le calendrier ou le fond. Seuls groupes politiques véritablement organisés (les salafistes sont divisés en plusieurs partis et sont plus un courant idéologique qu’un mouvement politique aspirant au pouvoir), les Frères musulmans et l’armée égyptienne avaient entamé une alliance implicite de 2011 à 2012 au moins, voire même après l’élection de Morsi. L’incompétence monumentale de Morsi et de son administration, son sectarisme, sa soumission à la hiérarchie de la confrérie, sans compter la propagande hostile des médias dits libres et la conspiration ensuite menées contre lui par l’armée et ses supporters civils, tout cela à empêché la moindre avancée tant politique qu’économique. L’adoption de la Constitution en 2012, après un passage en force effectué avec l’aide des salafistes et contenant des dispostions rétrogades en matière religieuse, n’avait rien résolu, et la polarisation s’est nourrie du mécontentement socio-économique.

Car ce n’est pas vraiment des questions identitaires qui seulent fascinent la presse occidentale – et, soyons honnêtes, locale – ainsi que les réseaux sociaux dont le mécontentement s’est nourri: un autre sondage de Gallup, sur l’attitude vis-à-vis du rôle de la shari’a, indiquait l’existence de divergences entre pays du printemps arabe (Yémen, Libye, Syrie, Egypte & Tunisie) mais aussi l’existence d’une solide majorité – sauf en Syrie – en faveur du statut de la chari’a en tant que source de loi, les divergences majeures étant entre ceux souhaitant qu’elle soit la seule source de loi ou une entre plusieurs sources de loi:

sondage

Mais tant les acteurs politiques que les observateurs ignorent l’opinion publique de ces deux pays, qui cherche moins un grand sauveur (Sisi risque des déconvenues dans six mois face aux sempiternels problèmes d’approvisionnement en eau, électricité et alimentation auxquels est confrontée l’Egypte, sans compter l’effondrement du tourisme et des investissements étrangers) qu’une transition consensuelle sur le plan institutionnel s’attaquant en toute priorité aux problèmes socio-économiques et de maintien de l’ordre. Ceux qui l’oblient l’oublieront à leurs dépens – et pas seulement dans ces deux pays là…

Sarkozy et Kadhafi: Le mensonge de Fillon sur l’immunité diplomatique de Bachir Saleh

Les lecteurs du Canard enchaîné ont pu lire depuis quelques semaines – avant même la publication par Médiapart de la lettre alléguée du chef des services d’espionnage libyens, Moussa Koussa, au directeur de cabinet de Mouammar Kadhafi, Bachir Saleh, lui donnant instruction de payer 50 millions d’euro à Nicolas Sarkozy – que Bachir Saleh se trouvait sur territoire français.

La lettre donc:

Il s’agit d’une note rédigée en arabe, datée du 10 décembre 2006 et signée de Moussa Koussa, ex-chef des services de renseignements extérieurs de la Libye, aujourd’hui en exil au Qatar. Adressée à Bachir Saleh, directeur du cabinet de M. Kadhafi, elle fait état d’un « accord de principe » pour « appuyer la campagne électorale du candidat aux élections présidentielles, M. Nicolas Sarkozy, pour un montant d’une valeur de 50 millions d’euros« .

« FAUX »

La note ne précise pas si cette somme astronomique – le plafond des dépenses de campagne était fixé à 18,3 millions d’euros pour chacun des candidats présents au second tour – a effectivement été versée. Elle aurait été rédigée à la suite d’une réunion organisée, le 6 octobre 2006 et associant côté libyen Abdallah Senoussi, beau-frère de Mouammar Kadhafi, et Bachir Saleh, côté français Brice Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités locales et l’homme d’affaires d’origine libanaise Ziad Takieddine. (Le Monde)

Les nouvelles autorités libyennes, jusque là proches de Sarkozy, ont affirmé n’avoir trouvé aucune trace de ce document dans les archives de l’ancien pouvoir (soit dit en passant, il n’est pas certain que lesdites archives aient été maintenues dans un état irréprochable depuis la chute de Kadhafi) – comme par hasard, et sans arrière-pensées – cette annonce a été faite le jour même où ces autorités ont officiellement demandé l’extradition de Bachir Saleh. A l’opposé, l’homme d’affaires franco-libanais Ziad Takieddine a affirmé reconnaître la signature de Moussa Koussa:

L’homme d’affaires franco-libanais Ziad Takieddine, mis en examen dans le volet financier du dossier Karachi, a dit reconnaître la signature de M. Koussa sur le document mais a admis qu’il n’avait « pas assisté à cette réunion« . (Nouvelobs.com)

Je n’ai jamais assisté en Libye à des discussions concernant le financement de la campagne de Sarkozy. Mais il y a peu de doute sur son authenticité. (Libération)

 

La prudence est de mise s’agissant du document publié par Mediapart, dont on ne connait pas la source – George Galloway, victime de prétendues révélations de documents irakiens censés prouver son inféodation vénale aux services de ce pays, en a fait payer le prix fort au Daily Telegraph. Il est néanmoins possible de tenter de s’assurer de sa véracité, mais seulement si les autorités libyennes collaborent:

Est-il possible de vérifier l’authenticité de la note publiée par Mediapart laissant entendre que l’ex-dictateur Muammar Kadhafi voulait « appuyer » – pour 50 millions d’euros – la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 ? « Si ce versement a eu lieu, un reçu a été signé, assure à Match un ancien membre du premier cercle de Kadhafi. Chaque fois que le Guide ordonnait à son directeur de cabinet, Bachir Saleh, d’octroyer une “aide politique” à un chef d’Etat ami, surtout des dirigeants africains, un récépissé était signé par l’envoyé du bénéficiaire. Ensuite, Bachir Saleh remettait cette reconnaissance au chef comptable de Kadhafi. » (…)

Ces documents, s’ils existent, réapparaîtront-ils un jour ? « Les originaux ont été détruits lors des bombardements du palais de Bab al-Azizia, affirme l’ex-proche. Mais le chef comptable, Salim, aujourd’hui emprisonné par le nouveau régime, conservait des duplicatas. » Si la note présentée par Mediapart est conforme au graphisme des courriers officiels de la Jamahiriya libyenne, les fidèles de l’ex-dictateur sont plus sceptiques sur son contenu. « Ce genre de versement était décidé directement par Kadhafi, et Bachir Saleh n’avait pas besoin du feu vert de Moussa Koussa, le chef des services secrets », se souvient l’un d’eux, qui ajoute : « Avant sa chute, Kadhafi se vantait d’avoir financé la campagne de Sarkozy, mais il parlait de 20 millions d’euros, non de 50 millions. » (Paris Match)

Le directeur administratif du CNT libyen dément cependant les assertions du président Abdeljalil:

Toutefois, contacté par Mediapart mercredi, le directeur administratif du CNT, Othman Bensasi, a affirmé qu’il n’était pas au courant de cette dernière déclaration : « Je ne sais pas sur quelle base ou selon quelles preuves il affirme cela. En tant que président du CNT, je ne vois pas comment il a pu vérifier ce document. »  (…) Ce démenti de la part de Moustafa Abdeljalil n’est pas étonnant, dans la mesure où le CNT doit son actuel pouvoir à l’intervention décisive de la France et de l’OTANcontre Mouammar Kadhafi, qui s’apprêtait àla révolution libyenne en mars 2011. Quant à Moussa Koussa, en exil au Qatar, l’un des pays les plus actifs de la coalition anti-Kadhafi, et Bachir Saleh, actuellement réfugié en France, leur situation est suffisamment délicate pour qu’ils ne fassent pas de vagues. (Le Monde)

La plausibilité de ce financement a été mise en doute:

Les observateurs au fait des habitudes du régime Kadhafi font remarquer que les largesses du colonel, bien que courantes, se passaient de notes écrites et signées. Ils soulignent aussi que le montant évoqué (50 millions d’euros) n’est pas réaliste et largement au-dessus des « normes ». (Le Monde)

La venue de Bachir Saleh sur le territoire français aurait été faite, selon Le Canard enchaîné, sur la base du regroupement familial, dont on connaît la conception laxiste qu’en fait l’actuel gouvernement français:

Saleh est réfugié dans l’Hexagone au titre du regroupement familial, selon le ministre français de l’Intérieur, Claude Guéant, qui comme ses deux prédécesseurs en a pourtant durci les conditions. Selon le Canard Enchaîné, l’homme aurait été exfiltré de Libye par la France. Le voilà devenu, en quelques heures, un hôte encombrant. (RFI)

Sur quelle base ce regroupement? Apparemment, son épouse, la franco-libanaise Kafa Kachour Bachir, condamnée ce 25 avril à deux ans de prison avec sursis pour esclavage domestique (en fait, soumission à des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité, cf. article 225-14 du Code pénal):

Kafa Kachour Bashir, une Franco-Libanaise de 56 ans qui vivait plusieurs mois par an en France, avait en outre été condamnée à verser une amende de 70000 euros, le 25 avril par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse.

Elle était poursuivie pour «soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine», «travail dissimulé» et «aide au séjour irrégulier et emploi d’étrangers démunis de titre de travail», ses employés ne disposant pas de contrat de travail dans sa résidence secondaire située à Prévessin-Moëns (Ain).

Lors de l’audience, mi-mars, le procureur de la République avait requis cette peine de 2 ans de prison avec sursis et une amende de 50000 euros.

A la barre, les quatre Tanzaniens, deux soeurs quadragénaires et un couple de trentenaires, embauchés en Libye et qui étaient privés la plupart du temps de leurs passeports, avaient raconté leurs conditions de vie et de travail dans la luxueuse villa de Mme Bashir.

Ils avaient notamment décrit leurs repas constitués de restes, l’amplitude de leurs horaires, l’absence de congés, le tout pour des salaires quasi-nuls. Absente du tribunal, Mme Bashir contestait tous ces faits. (Le Progrès)

Lui-même a un profil humanitaire marqué:

Quant à Bachir Saleh, qui dirigeait le cabinet du « Guide » libyen, il était le responsable de tous les investissements officiels mais aussi des financements occultes en Afrique, notamment dans la bande sahélienne où Kadhafi a investi beaucoup d’argent, que ce soit dans l’immobilier, l’hôtellerie ou les terres agricoles, mais où il finançait aussi des groupes rebelles (JEM au Darfour), ainsi que des chefs d’Etat ou des dirigeants politiques (Compaoré au Burkina, Déby auTchad, etc.). (Le Monde)

On admirera l’humanisme du gouvernement français, dont on avait pas été coutumier, humanisme qui va jusqu’à fournir à ce paisible père de famille, époux d’une délinquante, une protection policière.

Ah, j’oubliais: Bachir Saleh a, sous le nom de Bachir Saleh Shrkawi, fait l’objet d’une notice rouge d’Interpol (son avocat français le confirme) sur la base d’un avis de recherche pour fraude émis par les nouvelles autorités libyennes. Mais peut-on décemment reprocher au gouvernement français de respecter scrupuleusement la présomption d’innocence, surtout vis-à-vis d’une personne susceptible de détenir des informations détaillées sur les allégations de financement libyen de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy aux présidentielles de 2007? D’autant que l’intéressé dément fort opportunément les informations contenues dans la lettre publiée par Mediapart:

Bachir Saleh, ex-directeur de cabinet de Kadhafi, qui se trouve en France, selon son avocat Me Pierre Haïk, «émet au préalable les plus expresses réserves sur l’authenticité de la note publiée par Mediapart et opportunément présentée comme constituant la preuve d’un financement de la campagne 2007 de Nicolas Sarkozy».

«En toute hypothèse», Bachir Saleh «affirme n’avoir jamais été le destinataire d’un tel document et dément catégoriquement avoir participé à une réunion le 6 octobre 2006 au cours de laquelle un accord aurait été conclu en vue de déterminer les modalités d’un soutien financier à la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy», selon sa déclaration transmise par Me Haïk.

«Ces allégations, à visée politicienne, sont dénuées de tout fondement», conclut le communiqué de Bachir Saleh. Le site Mediapart a publié samedi un document attribué à Moussa Koussa, ex-chef des services de renseignements extérieurs de la Libye, aujourd’hui en exil, affirmant que Tripoli avait accepté de financer pour «50 millions d’euros» la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007. (Libération)

 

Le président français pourrait éventuellement être un témoin de moralité, ayant officiellement reçu Bachir Saleh à Paris en juillet 2011, en pleine révolution libyenne:

On est le 2 juillet 2011, quatre mois avant la mort de Kadhafi. L’intervention militaire en Libye s’enlise: les troupes du Conseil National de Transition (CNT) s’avèrent moins efficaces que prévues, et celles de Kadhafi résistent bien. L’Elysée cherche alors une porte de sortie sous la forme d’une négociation avec Kadhafi, qui conduirait à son départ du pouvoir et à la formation d’un gouvernement de transition incluant les rebelles et une partie du régime en place.

Selon les informations révélées dans « Kadhafi, mort ou vif », un documentaire d’Antoine Vitkine qui sera diffusé sur France5 le 8 mai à 20h35, des contacts sont alors noués entre les proches de Kadhafi et la France. Nicolas Sarkozy reçoit en personne Bachir Saleh, à l’Elysée le 2 juillet. Saleh est le directeur de cabinet du dictateur libyen et il est proche de la France. Par son intermédiaire, le président français propose à Kadhafi l’exil et la vie sauve, si ce dernier cesse le combat. Kadhafi ne donnera finalement pas suite à la proposition. (…) Selon les informations d’Antoine Vitkine, il aurait négocié son exil avec les Français juste avant la chute de Tripoli fin août 2011 et aurait été exfiltré. (Huffington Post)

 

Ses rencontres à Paris sont à l’avenant:

L’ancien conseiller de Kadhafi qui jouissait jusqu’au début de cette semaine du soutien discret des autorités françaises est aujourd’hui aux aguets. Hier, jour où le président Nicolas Sarkozy se déclarait prêt à le livrer à Interpol, il retrouvait au Ritz son ami Dominique de Villepin. Ce dernier était, comme souvent, accompagné de Alexandre Djhouri, homme d’affaires intermédiaire sur de gros contrats internationaux.  (…)

Quel hasard incroyable où les membres de ce trio auraient tellement de choses à se dire ! Ont-ils parlé de la position des autorités françaises vis-à-vis du mandat d’arrêt émis par Interpol contre Bashir Saleh ? Des allégations du site Mediapart sur le financement de la campagne de Sarkozy en 2007 ? Ou encore de la disparition de leur relation commune, Choukri Ghanem, l’ancien ministre du Pétrole libyen retrouvé mort noyé dimanche dernier dans le Danube à Vienne ? Que de sujets brûlants qu’il aurait été judicieux d’évoquer, au calme, par exemple, dans la suite qu’Alexandre Djhouri a l’habitude de réserver dans le palace parisien.

D’après nos informations, Bachir Saleh serait actuellement en train de faire la tournée des meilleurs avocats pénalistes de la place de Paris. Voilà bien la preuve que l’homme recherché par Interpol a l’intention de se défendre. (Paris Match)

 

Ce serait donc au président français que Bachir Saleh devrait sa fuite de Libye, et donc probablement sa survie (Sarkozy prétend cependant que Saleh serait venu avec l’accord du CNT de Mustapha Abdeljalil, ce que ce dernier dément). Il aurait été aidé par Alexandre Djouhri, « agent trouble du pouvoir » sarkozyste:

Il aurait même été épaulé par Alexandre Djouhri, homme d’affaires très proche de l’Elysée, pour rejoindre la France. (Libération)

Tant de solicitude de la part du gouvernement français émeut: un haut dignitaire en fuite d’un régime dictatorial, objet d’un avis de recherche international et époux d’une ressortissante française condamnée pour esclavage domestique, se voit donc accorder des preuves renouvelées de fraternité républicaine de la part d’un gouvernement dont le président aurait bénéficié des largesses.

Mais voilà que, dans une déclaration du premier ministre François Fillon ce 30 avril, une nouvelle justification du séjour sans éclat de Bachir Saleh en France: Bachir Saleh ne pourrait être arrêté par les autorités policières françaises en raison de son immunité diplomatique.

« Tout ça n’est pas exact. Vous dites qu’il est recherché par Interpol. Nous, nous n’avons aucune trace d’un mandat d’arrêt international à l’égard de M. Bachir Saleh. (…) J’imagine que le gouvernement français serait au courant. Deuxièmement, M. Bachir Saleh a un passeport diplomatique du Niger et à ce titre il est protégé par l’immunité diplomatique. (…) Si naturellement il y avait un mandat international contre lui, la France le mettrait à la disposition de la justice après un échange avec le Niger qui est nécessaire compte tenu de son statut diplomatique » (RTL)

Fillon ment, et je vais vous dire pourquoi – entretemps, Sarkozy a déclaré être disposé à extrader Saleh en Libye. Mais d’abord, le passeport diplomatique.

Le passeport diplomatique nigérien en question aurait été délivré à Bachir Saleh par les autorités nigériennes dans des conditions particulières:

Un haut responsable militaire nigérien, le colonel Djibou Tahirou, avait indiqué le 12 mars à Tripoli que le Niger avait, «sur le conseil et la pression d’un pays européen» non précisé, délivré un passeport à Bachir Saleh, avant de l’annuler. (Le Parisien)

Le Niger lui a délivré un passeport « sur le conseil et la pression d’un pays européen » avant de l’annuler, avait déclaré en mars un haut responsable militaire nigérien, le colonel Djibou Tahirou, à l’AFP en refusant de révéler le nom de ce pays européen. Le passeport « disait qu’il était un conseiller (politique) bien qu’il n’ait jamais été » conseiller du gouvernement du Niger, a souligné le responsable nigérien.

A Paris, le ministère de l’Intérieur n’a pu être joint pour confirmer cette présence en France de Bachir Saleh et son statut. (Nouvelobs.com)

De manière touchante, l’intéressé aurait lui-même renoncé à son passeport diplomatique nigérien (on notera par ailleurs que si Bachir Saleh est né au Niger, rien n’indique à ce stade qu’il n’ait la nationalité de ce pays):

« Non, Bachir Saleh n’est plus en possession d’un passeport nigérien« , a déclaré à l’AFP une source au sein du ministère. Quand cette « affaire » de passeport a commencé en mars « à faire grand bruit au Niger« , il « a décidé lui-même de restituer le passeport diplomatique qui lui avait été donné« . Le Premier ministre français François Fillon a assuré lundi que Bachir Saleh, qui vit en France et est recherché par Interpol pour fraude, disposait d’un « passeport diplomatique du Niger » et est donc « protégé par l’immunité diplomatique« . (Actuniger)

Mais tout cela n’est qu’écran de fumée pour journalistes naïfs. En effet, contrairement à une légende tenace, la simple possession d’un passeport diplomatique ne fait pas bénéficier à son titulaire de l’immunité diplomatique – l’inverse aussi est vrai, puisque une personne peut bénéficier de l’immunité diplomatique tout en ne disposant pas de passeport diplomatique:

Aucune règle internationale ne régit donc les conditions d’octroi du passeport diplomatique et aucune coutume non plus ne donne le bénéfice de l’immunité de juridiction ou d’exécution à la seule détention d’un tel passeport. Pourquoi alors tous ces fantasmes autour du passeport diplomatique qui protégerait son titulaire contre toute action judiciaire? S’agirait-il d’une chimère juridique ? Au regard du peu de textes qui existent en la matière et de la coutume nationale ou internationale, la réponse à cette question ne serait être qu’affirmative. (Marie-Caroline Caillet, « Le passeport diplomatique et les immunités: un fantasme juridique« )

De fait, dans de nombreux pays, notamment africains, les passeports diplomatiques sont délivrés à des personnes n’exercant aucune fonction diplomatique ou officielle – on ainsi vu le footballeur professionnel ivoirien Gervinho, qui joue à Lille, invoquer en 2010 un passeport diplomatique délivré par la Côte d’Ivoire à tous les joueurs de la sélection ivoirienne ayant participé à la Coupe du monde de 2006:

Gervinho, milieu offensif du LOSC, sera convoqué par la police afin d’être auditionné sur sa nouvelle conduite sans permis de jeudi à Lille (notre édition de samedi). L’international ivoirien de 22 ans ne bénéficie en effet pas d’une immunité liée au passeport diplomatique de Côte d’Ivoire présenté aux agents. C’est le résultat des vérifications de la police ce week-end auprès du ministère des Affaires étrangères, où il n’est pas accrédité comme diplomate : « Il n’a aucune protection particulière. C’est un résident comme un autre, il répondra de ses actes », note une source proche du dossier.
La police vérifie l’authenticité du document. A priori, il s’agit bien d’un passeport diplomatique délivré par l’État ivoirien : « Il est octroyé à tous les joueurs de l’équipe nationale. Le président (Laurent Gbagbo) l’a décidé après les qualifications pour la Coupe du monde 2006 », explique-t-on à la Fédération ivoirienne de football. L’objectif serait pratique, sans conférer les privilèges des diplomates : « C’est pour faciliter les déplacements. Les visas, c’est compliqué. Avec le passeport diplomatique, ça abrège les démarches. » (La Voix du Nord)

Mais il faut tout d’abord passer par les sources du droit diplomatique avant de poursuivre: historiquement, le droit régissant le statut des diplomates en pays étranger est issu de la coutume internationale élaborée par les Etats à travers les siècles. L’article 38 du statut de la Cour internationale de justice définit la coutume internationale comme la « preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit« . La coutume internationale est contraignante pour tous les Etats, même en l’absence de traité. Les Etats ont cependant résolu de codifier la pratique en matière de droit diplomatique par l’adoption de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires ainsi que par la Convention de New York de 1969 sur les missions spéciales, traités qui codifient et complètent ces règles coutumières.

On peut en gros, sur la base de la coutume et des traités, identifier trois catégories d’agents diplomatiques ou assimilés bénéficiant de l’immunité diplomatique (cette immunité est subdivisée en immunité de juridiction – un diplomate ou assimilé ne peut contre son gré être contraint de participer à une procédure judiciaire de l’Etat hôte – et immunité d’exécution – l’agent diplomatique ne peut être arrêté, détenu ou privé de liberté d’une autre façon, ni ses biens saisis):

  • les ministres des affaires étrangères ainsi que les chefs d’Etat et de gouvernement en déplacement à l’étranger, règle coutumière dégagée par la Cour internationale de justice dans l’arrêt du 14 février 2002 République démocratique du Congo c. Belgique;
  • les agents d’Etats étrangers en mission officielle reconnue comme telle par l’Etat hôte (c’est le cas par exemple des membres d’une délégation participant à une conférence internationale, une négociation ou une visite officielle dans l’Etat hôte), règle coutumière codifiée par la Convention de New York précitée, et illustrée notamment par la jurisprudence de la Cour de cassation française (arrêt de la Chambre criminelle du 9 avril 2008 dans l’affaire des disparus du Beach de Brazzaville);
  • les agents diplomatiques et consulaires étrangers dûment accrédités auprès de l’Etat hôte.

Le cas de Bachir Saleh ne peut donc relever que des deux derniers points – soit il est représentant officiel du Niger en mission officielle en France, soit il est agent diplomatique du Niger accrédité auprès du gouvernement français.

Dans le premier cas – Bachir Saleh en mission officielle en France pour le compte du du gouvernement de la République du Niger – les conditions suivantes devraient être remplies:

  • être porteur d’un ordre de mission officiel signé par l’autorité nigérienne compétente;
  • voir cette mission formellement reconnue comme telle par les autorités françaises compétentes;
  • en règle générale, avoir la nationalité de l’Etat d’envoi – cf. l’article 10 de la Convention de New York de 1969 – l’Etat hôte – la France – a le droit de refuser la reconnaissance de membre d’une mission spéciale à celui qui ne posséderait pas la nationalité du pays d’envoi – le Niger.

Dans le second cas – Bachir Saleh diplomate nigérien accrédité auprès des autorités françaises – la Convention de Vienne de 1961 s’applique, et les conditions suivantes devraient être remplies:

  • être affecté à une mission diplomatique du pays accréditant (le Niger);
  • notifier formellement les autorités du pays accréditaire (la France) de cette affectation;
  • obtenir le document d’identité – carte diplomatique – attestant la reconnaissance par l’Etat accréditaire (la France) du statut d’agent diplomatique;
  • en règle générale, avoir la nationalité de l’Etat accréditant (le Niger), l’Etat accréditaire (la France) ayant le droit de refuser la reconnaissance du statut d’agent diplomatique à celui qui ne la posséderait pas.

Une jurisprudence française relativement fournie, relative surtout à des pays africains, précise les modalités de mise en oeuvre de l’immunité, notamment pénale, pour les personnes couvertes par ces deux types d’immunité. L’immunité diplomatique est tout d’abord censée relever de l’intérêt de l’Etat dont dépendent les diplomates et non pas de l’intérêt personnel de ceux-ci (« le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États« , préambule de la Convention de Vienne de 1961). C’est donc à l’Etat accréditant (le Niger) et à ses agents d’invoquer l’immunité diplomatique.

Dans le cas de Bachir Saleh, rien de tel. Se contentant du passeport diplomatique nigérien qu’il a possédé, les autorités françaises n’ont pas entrepris de vérifier qu’il remplisse bien les conditions – évoquées plus haut – pour se voir effectivement reconnaître l’immunité diplomatique en France – vérifications d’autans plus simples qu’il aurait suffi de contactr le ministère des affaires. Ainsi par exemple, dans l’affaire des disparus du Beach de Brazzaville, un haut gradé congolais, soupçonné d’être l’auteur de disparitions forcées au Congo, avait pu être identifié par des victimes et arrêté. Lors de sa garde à vue, la police avait procédé aux vérifications de son statut diplomatique, contactant le Quai d’Orsay, qui avait pu obtenir de l’ambassadeur congolais à Paris un ordre de mission signé par le président congolais, et qui avait confirmé que l’intéressé était bien en mission officielle en France. Dans ces conditions, tant la Cour d’appel de Versailles que la Cour de cassation avaient reconnu que l’intéressé bénéficiait bel et bien d’un statut diplomatique à ce titre.

D’autres affaires montrent que le contrôle de la police et de la justice peut s’exercer contre des personnes se réclamant de l’immunité diplomatique – ainsi, dans ce cas d’un ambassadeur itinérant du Bénin mais de nationalité française, en disponibilité, ne figurant pas sur la liste du corps diplomatique accrédité à Paris établie par le Quai d’Orsay et évoquant un ordre de mission ne lui conférant aucune mission précise, la Cour de cassation (arrêt de la Chambre criminelle du 4 janvier 1990) n’a eu aucun mal à écarter l’immunité diplomatique.

Autre espèce, proche du cas actuel: un Français s’était vu délivrer un passeport diplomatique par la Guinée équatoriale, expiré au moment du jugement, postérieurement aux faits d’excroquerie pour lesquels il était poursuivi. Notant que l’intéressé n’avait jamais été accrédité par le gouvernement français, la Cour d’appel de Montpellier avait jugé qu’il ne pouvait invoquer l’immunité diplomatique (confirmé par la Cour de cassation, arrêt de la Chambre criminelle du 22 juin 2005).

Le passeport diplomatique accordé unilatéralement par le gouvernement du Niger à Bachir Saleh ne pouvait donc en rien lui conférer une immunité diplomatique, en l’absence soit d’un ordre de mission reconnu comme tel par le Quai d’orsay, soit d’une accréditation en bonne et due forme auprès du ministère des affaires étrangères, circonstances aisées à vérifier pour Fillon et les autorités policières à sa disposition.

Mais les mensonges de Fillon ne s’arrêtent pas là: en effet, si on en croit les déclarations de son propre ministre de l’intérieur, Bachir Saleh serait en France en vertu des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au regroupement familial, sa charmante épouse (condamnée, je le rappelle, pour esclavage domestique) étant française. Or voici ce que dispose l’article L 111-4 de ce code:

A l’exception des dispositions du livre VII relatives à l’asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.

Bref: de la même manière qu’on ne peut être vierge et enceinte, mort et vivant ou sec et mouillé à la fois, on ne peut avoir l’immunité diplomatique et entrer et résider sur le territoire français en vertu du regroupement familial.

On l’aura compris: Fillon ment. Mais pourquoi ment-il? Pourquoi ne pas s’être contenté de l’excuse – certes à peine plaidable vu la qualité des services de renseignement français – de ne pas avoir reconnu Bachir Saleh comme étant le Bashir al Shrkawi de l’avis de recherche d’Interpol? Pourquoi avoir affirmé ne rien pouvoir faire contre Bachir Saleh pour se déclarer prêt à l’extrader vers la Libye du CNT de Mostafa Abdeljalil le jour même où ce dernier a qualifié de peu crédible la lettre publiée par Mediapart et adressée à Bachir Saleh? On en saura sans doute plus après ce dimanche électoral, à la faveur du départ du président sortant.

Libye: la roue tourne… jusqu’au Maroc?

C’est comme n’importe quel sub-saharien que le dernier premier ministre de l’ex-Guide suprême, Al Baghdadi Al-Mahmoudi, a été arrêté et condamné à six mois de prison ferme en Tunisie, pour « franchissement illégal de la frontière« . Il ne semble pas, à en croire Jeune Afrique qui rapporte l’histoire, que Al Mahmoudi ait plaidé être un demandeur d’asile politique, ce qui aurait pourtant pu être plaidable à défaut d’être vraiment recevable. Pour apprécier l’ironie de la situation, il faut savoir que la Libye, qui a acceuilli des centaines de milliers de travailleurs tunisiens et marocains pendant l’ère de Kadhafi, leur réservait un sort soumis à l’arbitraire le plus total, les expulsions massives de travailleurs d’une nationalité étrangère donnée se faisant au gré des humeurs diplomatiques du Guide suprême.

On apprend qu’un compagnon de Kadhafi, le commandant Khouildi Hamidi, a lui aussi été poursuivi – mais finalement relaxé par le tribunal – pour les mêmes faits de franchissement illégal de la frontière tunisienne. Sauf que lui n’a pas été arrêté dans un 4×4 dans le désert libyo-tunisien, mais à l’aéroport de Tunis, où il s’apprêtait à s’envoler pour… le Maroc. Ceci est surprenant: le Maroc n’a fait aucune difficulté à reconnaître le Conseil national de transition (CNT) libyen, et certaines informations – non confirmées – font état d’un éventuel soutien militaire et logistique aux « rebelles » libyens avant même la chute de Kadhafi. On peut se dire que Hamidi a choisi le Maroc sans l’accord préalable des autorités marocaines, mais il est également possible que le Maroc, naturellement proche d’un CNT venu au pouvoir avec l’appui de l’OTAN, confirme sa tradition de donneur d’asile aux despotes en perdition (pensons à Mobutu et au Shah d’Iran), sans risquer cependant trop d’ennuis avec le nouveau pouvoir libyen, contrairement à ce qui fut le cas avec la république islamique d’Iran.

On notera en outre que le Maroc, tout comme la Tunisie et contrairement bien évidemment à l’Algérie, est sur les starting blocks pour remporter des contrats lors de la reconstruction à venir de la Libye:

Le Maroc IN, l’Algérie OUT

Les entreprises du royaume chérifien sont-elles insensibles au changement de régime en Libye ? Pas complètement. Immobilier, construction, infrastructures, banques… Plusieurs groupes évaluent actuellement les opportunités nées de la chute de Kaddafi. Mais il faudra sans doute attendre plusieurs années avant de voir les relations commerciales entre les deux pays véritablement décoller. L’an dernier, la Libye apparaissait au-delà du 50e rang dans l’ordre des clients du Maroc. Et en matière économique, les projets communs sont souvent restés au stade de l’annonce, à l’image du partenariat, en 2008, entre l’Office chérifien des phosphates et le fonds souverain Libya Africa Investment Portfolio. Côté algérien, la Sonatrach, qui a un volume de contrats d’environ 350 millions d’euros dans le pays, risque d’être pénalisée, comme toutes les autres entreprises du pays, par le soutien des autorités à Kaddafi. J. C. (Jeune Afrique)

A suivre donc…

Maroc: une révolution urgente et légitime

Voici une tribune collective que j’ai signée et qui a été publié dans Libération de Paris. J’attire l’attention des mal-comprenants et des malveillants sur le fait que la révolution urgente dont il s’agit est l’instauration d’une monarchie parlementaire au Maroc…

Maroc : une révolution urgente et légitime

Tribune

Par un groupe de militants engagés pour les droits humains

Les soulèvements tunisien et égyptien, puis de nombreux autres en cours dans l’espace géographique arabe et méditerranéen, ont ébranlé des régimes qui se sont caractérisés par la corruption et la tyrannie, ainsi que par des politiques économiques, sociales et sécuritaires qui ont fait de leurs populations des sujets privés des droits élémentaires à la citoyenneté, la liberté et la démocratie. Le bilan politique et social de ces pays sur ces cinquante dernières années est cruel : pauvreté, chômage, analphabétisme, corruption, arbitraire, discrimination sexiste, répression, émigration, régression culturelle, intégrisme, dépendance économique et politique, musellement de la presse, détention arbitraire, torture, liquidation des opposants…

Bien que des nuances soient à apporter selon les spécificités de chaque pays, le constat est le même : c’est l’échec cuisant des régimes post-indépendances. Des générations entières en ont fait les frais et leurs jeunesses clament aujourd’hui avec détermination : ça suffit ! Elles revendiquent leur droit inaliénable à la citoyenneté pleine et entière, à la dignité, la liberté, l’égalité, la justice et la démocratie.

Au Maroc, le règne de Mohammed VI avait apporté à ses débuts quelques lueurs d’espoir : limogeage de Driss Basri ; libération de détenus politiques et retour dans sa patrie d’Abraham Serfaty ; politique volontariste en termes d’infrastructures ; réforme du code du statut personnel améliorant la condition des femmes… Mais, en l’absence de changement profond d’un système où le makhzen (1) a continué de régir en maître, ces réformes ne se sont pas attaquées aux fondamentaux absolutistes du régime, et leur rythme s’est vite essoufflé. C’est ainsi qu’emprisonnement et torture ont repris ; des organes de presse ont été contraints à la disparition ; des journalistes condamnés à la prison ou à des indemnités colossales ; l’affairisme et l’enrichissement des proches du Palais se sont accélérés… Le message est clair : la récréation est terminée !

C’est pourquoi, dans la lancée de ce printemps arabe, au Maroc, le mouvement du 20 février est né, initié par une jeunesse volontaire et pacifique, déterminée à conquérir ses droits. Ce mouvement a vite rassemblé autour de lui les forces de progrès : jeunesse, société civile, partis de gauche, mouvements de femmes, mais aussi islamistes, tous ralliés au mouvement et à ses revendications. Une force alerte, vigoureuse, compacte et déterminée est en marche. Vigilante à ne se laisser récupérer ni par les partis, ni par les islamistes, ni par les associations qui ont adopté son combat. Cette force n’est pas près de se tarir. Au contraire, elle se densifie de jour en jour. Ainsi, les manifestations du 20 février, renouvelées chaque dimanche depuis, n’auront été qu’un hors-d’œuvre à l’affluence de celles du 20 mars et préfigurent de l’ampleur de la mobilisation des 24 avril et 1er mai prochains.

Les promesses de réforme annoncées par le roi dans son discours du 9 mars ont entrouvert des fenêtres qui ne sauront enrayer le mouvement. En effet, les promesses de révision globale de la constitution ont été vidées de leur sens dès le lendemain par M. Menouni, président de la Commission de révision, nommé par le roi, qui a assuré que seules des modifications de forme et limitées seraient apportées à la Constitution. Les membres de cette Commission sont nommés par le roi et sont, pour l’essentiel, acquis au pouvoir. Surtout, le discours n’a pas répondu à la revendication essentielle exigeant une monarchie parlementaire où le roi règne mais ne gouverne pas. Et donc à l’exigence de séparation des pouvoirs, notamment religieux et politique, qui implique la fin de la «Commanderie des croyants», clé de voûte de la monarchie absolue et de droit divin. Il a au contraire affirmé «la sacralité de nos constantes» et des référentiels «immuables». Enfin, il n’a pas annoncé la fin du quasi-monopole du pouvoir politique sur les affaires économiques, cause d’un enrichissement insolent et du pillage du patrimoine national. La révolution en marche aujourd’hui, dont la revendication centrale est l’instauration d’une monarchie parlementaire, vise un système, dans son maillage absolutiste, qui a démontré son pouvoir de nuisance. La violente répression du 13 mars puis celles qui l’ont suivie ont prouvé que la coercition ne fera qu’exacerber colère et protestation et aboutir à une violence non maîtrisée pouvant déboucher sur une confrontation ouverte. Le bain de sang libyen est là pour nous rappeler les voies à ne pas suivre.

Nous venons en ces circonstances dénoncer toutes les forces conservatrices qui cherchent à semer la peur et le chaos. Nous voulons rassurer celles et ceux qui s’inquiètent de cette vague libératrice en leur disant qu’elle ouvre des perspectives uniques de renouveau et de progrès. Le Maroc a besoin d’une rupture avec le régime qui lui est imposé, non d’une réformette constitutionnelle octroyée. Cette révolution veut aboutir. Sans violence mais aussi sans tarder. La contrarier, c’est exposer le pays à toutes les dérives. En ces circonstances historiques, les directions de l’Union socialiste des forces populaires et du Parti du progrès et du socialisme, usées par des années de servilité, devraient prendre la mesure de cette mobilisation et choisir leur camp en entamant d’urgence leur propre révolution interne, faute de quoi, elles risquent de se couper définitivement à la fois de la jeunesse marocaine et de leurs propres bases. La révolution en cours peut encore être collective. Le temps de la servilité est terminé. Est arrivé celui de la démocratie et de la dignité.

(1) Ensemble des structures de pouvoir dépendant du roi et du palais

Signataires : Fouad Abdelmoumni, économiste ; Bachir Ben Barka, enseignant universitaire ; Younes Benkirane, journaliste ; Abderrahim Berrada, avocat ; Hayat Bousta, ancienne exilée, forum Vérité et Justice ; Aboubakr Chraibi, enseignant ; Hassan Hadj Nassar, ancien exilé, fondateur de l’Asdhom ; Hakima Himmich, acteur associatif ; Ibn Kafka, bloggeur et juriste ; Abderrahim Jamaï, avocat, ancien bâtonnier et président des barreaux du Maroc ; Kamal Lahbib, personnalité du monde associatif ; Larbi Maaninou, ex-exilé et enseignant ; Aziz Enhaili, politologue, chroniqueur, et analyste ; Karim Tazi, chef d’entreprise.

Amelia Andersdotter, députée du Parlement européen: « les leaders de l’Union européenne auraient pu empêcher la crise en Tunisie »

Amelia Andersdotter est l’unique députée européenne de Piratpartiet, le Parti pirate suédois, dont le programme est axé sur la défense de la liberté numérique. Présente et active sur Twitter, où elle interagit avec les autres tweepers, elle a suivi l’évolution de la situation en Tunisie, de la censure sur Internet aux massacres des derniers jours. Elle vient de publier une tribune en suédois – « EU:s ledare hade kunnat förhindra krisen i Tunisien » – sur le site de la télévision publique suédoise. En voici une traduction française par mes soins.

Les leaders de l’Union européenne auraient pu empêcher la crise en TunisieSveriges Television, 9 janvier 2010

La crise en Afrique du Nord: L’Union européenne a, selon ses traités fondamentaux, le devoir d’utiliser la politique commerciale aux fins d’encourager les droits de l’homme dans d’autres pays. Pour la parlementaire européenne Amelia Andersdotter, la balle est désormais dans le camp de Carl Bildt et ses collègues d’autres Etats membres – il faut aider les militants des droits de l’homme par le biais de sanctions commerciales.

L’immolation par le feu d’un étudiant tunisien à la fin du mois de décembre dernier a déclenché de fortes protestations en Tunisie contre le chômage et la violence du régime. Contrairement à des mouvements de protestations antérieurs qui impliquaient surtout des travailleurs, ces manifestations touchent une grande partie de la population. Des activistes numériques qui se battent contre la censure et pour la liberté d’expression ont agi et obtenu de l’aide d’un collectif international d’activistes qui a neutralisé ou hacké les sites Internet du gouvernement.

La dictature a répondu par la police militaire, et hier plusieurs avocats ont été placés en détention. En Europe, la couverture médiatique d’envergure ne date que de quelques jours. Jusque là les informations étaient éparses mais elles figurent maintenant dans les principales sources médiatiques de l’Union européenne. Suite peut-être à cette couverture médiatique, le régime a répondu par la détention de nombreux bloggeurs et activistes des droits de l’homme. Des bloggeurs et des activistes des droits de l’homme avaient bien entendu été arrêtés et torturés avant, mais probablement pas à une telle échelle.

Environ 20% des Tunisiens sont connectés à Internet. L’infrastructure est bien développée et les coûts d’abonnement sont parmi les moins élevés d’Afrique du Nord. Si la couverture médiatique en Europe est une bonne chose, ça n’est pas suffisant. L’Union européenne a, en vertu de ses traités fondamentaux, le devoir d’utiliser sa politique commerciale pour encourager les droits de l’homme dans d’autres pays. Mais comme pour la Chine, la probabilité que cette méthode effective d’exercer des pressions contre des régimes nord-africains soit mise en oeuvre est très faible. France Télécom et Orange sont des acteurs importants sur le marché des télécommunications tunisien. La France a également décidé l’année dernière de tenter d’augmenter ses exportations d’armes vers la dictature libyenne. Selon le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) et le Peace Research Institute Oslo (PRIO), la France est un des plus grands exportateurs d’armes vers la Tunisie. Malheureusement, la politique commerciale d’une des principales économies européennes, un pays fondateur de l’Union européenne qui plus est, a efficacement bloqué toute sanction commerciale contre la Tunisie.

La Commission européenne, qui a repris la majeure partie des responsabilités en matière de politique commerciale de l’Union européenne, est néanmoins soumise aux décisions des Etats membres au sein du Conseil des ministres. Le commissaire européen au commerce Karel de Gucht et le président de la Commission José Manuel Barroso peuvent néanmoins émettre des souhaits sur le contenu de la politique commerciale européenne. Les parlementaires européens et nationaux le peuvent aussi.

La balle est cependant dans le camp de Carl Bildt et ses collègues d’autres Etats membres. Avons nous des garanties pour que le gouvernement suédois fasse tout en son pouvoir pour suivre les traités fondamentaux de l’Union européenne et aider les activistes tunisiens des droits de l’homme?

Amelia Andersdotter, parlementaire européen (pp)

Quelques brefs commentaires:

  • Amelia Andersdotter est l’une des deux parlementaires européens, avec la Néerlandaise Marietje Schaake, à demander des actes de l’Union européenne face à la sanglante répression en Tunisie;
  • si le Parti pirate a initialement surtout suivi la censure numérique en Tunisie, le ton est désormais plus général et touche toutes les atteintes aux droits de l’homme;
  • s’agissant des sanctions commerciales, il faut préciser que la politique commerciale commune de l’Union européenne est une compétence exclusive de l’UE et non des Etats membres (cf. articles 3.1.e) et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)- ceux-ci ne peuvent mener leur propre politique commerciale;
  • la France est citée et visée, mais elle n’est pas la seule à soutenir le régime tunisien – l’Italie, qui a de très importants intérêts économiques et migratoires en Tunisie n’est pas non plus en pointe sur le dossier des droits de l’homme en Tunisie;
  • la baronne Ashton, Haut représentant de l’Union européenne, a ponddu un communiqué sur la « situation » en Tunisie ce 10 janvier, trois semaines après le début de l »insurrection populaire;

Enfin, rappelons l’existence de l’Accord d’association entre la Tunisie et l’Union européenne:

Article 2

Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme qui inspirent leurs politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel de l’accord.

(…)

Article 90

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leur obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l’autre partie n’a pas rempli l’une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant elle doit, sauf cas d’urgence spéciale, fournir au Conseil d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures so
nt notifiées immédiatement au Conseil d’association et font l’objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l’autre partie.

De même, l’assistance financière de l’Union européenne à la Tunisie – 540 millions d’€ de 2007 à 2013 – peut être suspendue en vertu du réglement 1638/2006 du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat:

Article premier
Objet et domaine d’application
1. Le présent règlement crée un instrument de voisinage et de partenariat destiné à fournir une assistance communautaire en vue de l’établissement d’une zone de prospérité et de bon voisinage couvrant l’Union européenne ainsi que les pays et territoires énumérés à l’annexe (ci-après dénommés «pays partenaires»).
2. L’assistance communautaire est mise en oeuvre au profit des pays partenaires. L’assistance communautaire peut être mise en oeuvre dans l’intérêt commun des États membres et des pays partenaires et de leurs régions, dans le but de promouvoir la coopération transfrontalière et transrégionale définie à l’article 6.
3. L’Union européenne se fonde sur les valeurs que sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’État de droit, et cherche à promouvoir ces valeurs auprès des pays voisins au travers du dialogue et de la coopération.

Article 28
Suspension de l’assistance communautaire
1. Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l’aide établies dans les accords de partenariat et de coopération et dans les accords d’association conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés au titre I, article 1er, ne sont pas respectés par un pays partenaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre toutes mesures appropriées au regard de toute aide communautaire accordée au pays partenaire au titre du présent règlement.
2. Dans ce cas, l’assistance communautaire est utilisée avant tout pour venir en aide aux acteurs non étatiques, pour des mesures en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des mesures de soutien au processus de démocratisation dans les pays partenaires.

Sahara: With enemies like these…

Humeur estivale et approche du ramadan aidant, je faire un peu dans la pensée positive le temps d’un billet. Je n’ai pas été particulièrement obséquieux avec la diplomatie marocaine ces derniers temps, mais je dois dire que la lecture des dépêches d’agence ces derniers temps semble indiquer que j’ai peut-être été trop sévère.

Exhibit A: Kadhafi soutient l’option du réferendum (qui n’est plus évoquée dans les résolutions du Conseil de sécurité)

«Je persiste à dire que le référendum était l’unique solution» (…) «J’insiste toujours sur le référendum sans lequel il n’y a pas d’autre solution», a affirmé le guide de la révolution libyenne, soulignant qu’il faut «convaincre toutes les parties qui rejettent le référendum d’y recourir». «Il est établi de par le monde que l’on ne peut occuper, accaparer ou réprimer un groupe de personnes contre sa volonté», a-t-il encore souligné, rappelant que l’autodétermination est «un principe universel». Il a indiqué par ailleurs que le peuple sahraoui avait le droit de choisir, à travers un référendum parrainé par les Nations unies, d’adhérer au Maroc ou d’opter pour l’indépendance. «Si les Sahraouis disent non et optent pour leur indépendance, nul ne saurait les contraindre à choisir une autre solution», a souligné le colonel El Kadhafi. (La Tribune, quotidien algérien – voir aussi El Watan – what else? – qui note finement que Kadhafi ne s’est aligné non pas sur la position du Polisario ou d’une prétendue légalité internationale, mais « sur la position de l’Algérie » – from the horse’s mouth!)

On avait failli avoir peur, car des déclarations précédentes du gouvernement (?) libyen laissaient entendre – ô horreur – un soutien à l’intégrité territoriale marocaine:

Mouaâmar El Gueddafi qui a fait le tour de l’actualité africaine et internationale, s’est aussi exprimé sur la question de la tenue d’un référendum au Sahara occidental. «Il n’y pas d’autre solution que le référendum, ceux qui s’y opposent en paieront le prix», a-t-il tenu à préciser sans détours cette fois- ci tout en confiant que le défunt roi du Maroc, Hassan II était «d’accord avec cette position». Après avoir soutenu la «marocanité» du Sahara occidental, le Guide de la Libye se prononce désormais pour la tenue d’un référendum qui puisse permettre au peuple sahraoui de décider librement de son avenir.

«La Libye soutient l’intégrité territoriale du Maroc aussi bien concernant la question du Sahara que pour ce qui est des présides occupés de Sebta et Melilla et des îles Jaâfarines», avait déclaré, le 29 mai 2010 à Tripoli, Mohamed Abou Al Kacem Zaoui, le secrétaire du Congrès général du peuple libyen, avait rapporté à l’époque l’agence de presse officielle marocaine MAP. (L’Expression, quotidien algérien)

Bien évidemment, personne d’entre vous n’a oublié le feuilleton du quarantenaire de la Révolution libyenne, où un contingent des FAR devant participer au défilé officiel s’était retiré à la dernière minute, avec la délégation officielle marocaine, en raison de la présence officielle de Mohamed Abdelaziz el Marrakchi et du Polisario aux festivités – voir les posts précédents « Kadhafi humilie le Maroc – quelle sera la réaction marocaine?« , « Le mirage libyen« , « Officiel: Kadhafi soutient les 9% » et « Eclaircissements sur l’affaire de Tripoli« .

Exhibit B: Robert Mugabe se fait le porte-parole du Polisario

M. Mugabe qui s’exprimait devant le 15e sommet ordinaire de l’Union africaine tenue dans la capitale ougandaise, Kampala, a souligné « nous devons exercer des pressions sur le Maroc afin de permettre la tenue du référendum d’autodétermination du peuple sahraoui « . A cet égard, « l’UA doit agir dans ce sens à travers la création « d’un mécanisme chargé de l’examen de cette question« , a-t-il dit , ajoutant que « l’Etat sahraoui a le plein droit d’exercer sa souveraineté sur son territoire national ». (ndIK: source séparatiste – je ne tiens pas à leur donner de la publicité, donc pas de lien)

Mugabe est un allié de longue date du Polisario, même si le Maroc avait frôlé la catastrophe lors d’une visite officielle du ministre marocain des affaires étrangères Mohamed Benaïssa en 2004. Lors de celle-ci, la presse officielle zimbabwéenne rapporta que le Maroc aurait demandé sa médiation dans le conflit l’opposant aux séparatistes du Polisario, information démentie par la suite par le Maroc.

Exhibit C: Mohamed Abdelaziz el Marrakchi, secrétaire général du Polisario, se rend en visite officielle en Angola

Le Président de la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD), Mohamed Abdelaziz, est arrivé dans la matinée de ce mercredi à Luanda, où il effectuera une visite officielle de deux en Angola, à l’invitation du Chef de l’Etat angolais, José Eduardo dos Santos. (All Africa)

L’Angola est sinon un des trois pays – avec la Libye et l’Ouganda (ce dernier est un autre soutien fidèle au Polisario) – dont de nombreuses ONG des droits de l’homme ne souhaitaient pas l’élection au Conseil des droits de l’homme de l’ONU il ya quelques mois…

Exhibit D: Le Commonwealth de Dominique (à ne pas confondre avec la République dominicaine) retire sa reconnaissance du Polisario

Cet Etat compte autant d’habitants qu’il y a de spectateurs à un derby Raja-Wydad – 69.725. Et il vient de retirer sa reconnaissance du Polisario lors d’une visite officielle de son premier ministre au Maroc:

Le Commonwealth de la Dominique a décidé de retirer sa reconnaissance de la pseudo « RASD », a annoncé le Premier Ministre de ce pays M. Roosevelt Skerrit dans un communiqué conjoint rendu public, jeudi à Rabat, à l’issue de ses entretiens avec M. Taib Fassi Fihri, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération. Lors de cette entrevue, M. Fassi Fihri a informé M. Roosevelt Skerrit « des derniers développements concernant le différend du Sahara qui entrave le processus d’intégration au Maghreb« . Il a relevé, à ce propos, l’appui de la communauté internationale à l’initiative marocaine d’autonomie sous souveraineté marocaine et réitéré l’attachement du Royaume au processus de négociations en cours afin de « parvenir à un règlement juste et définitif conformément aux résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, appelant à une solution basée sur le réalisme et un esprit de compromis« . Dans un souci d’encourager le processus onusien et la dynamique enclenchée par le projet d’autonomie, M. Roosevelt Skerrit a annoncé, à l’instar de nombreux pays, la décision de son pays de retirer la reconnaissance de la pseudo « RASD ». M. Skerrit qui est également Ministre des Finances, des Affaires étrangères et des Technologies de l’Information du Commonwealth de la Dominique, a, dans ce cadre, manifesté l’appui de son pays aux efforts déployés sous les auspices des Nations Unies, par le Secrétaire Général et son Envoyé personnel « pour parvenir à une solution politique, définitive et mutuellement acceptable« , accueillant favorablement « la volonté politique du Maroc d’oeuvrer à la recherche d’une solution de compromis basée sur le réalisme« . (MAEC)

Bon, OK, je reconnais, ce dernier communiqué est à prendre au second degré qui sied à tout nihiliste qui se respecte…

Je me pose néanmoins une question: le Maroc ne pourrait-il pas envoyer Taïeb Fassi Fihri en voyage officiel en Corée du Nord, au Soudan et en Birmanie, histoire que ces pays reconnaissent enfin le Polisario? La boucle serait alors bouclée…

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