« Je vous invite chez votre voisin »

Dans sa grande générosité, le ministre de la coopération danois Christian Friis Bach du parti social-libéral Radikale Venstre, constatant la sécheresse structurelle frappant le Sahel, a proposé que les populations concernées s’installent ailleurs. Quelle générosité, me diriez-vous, et comme c’est étonnant de voir un ministre d’un pays ayant la législation sur les étrangers la plus rigoureuse d’Europe occidentale s’apprêter à accueillir des millions de réfugiés climatiques d’Afrique sahélienne!

Millioner af mennesker bor et forkert sted. Og måske bidrager vi til at fastholde folk på steder, de burde flytte væk fra. Når de mangler vand og regn, kommer vi og hjælper med at grave en ny brønd. Men de mennesker kommer aldrig til at klare sig selv. Det bedste var i stedet at skabe bedre muligheder inde i byerne (Jyllands-Posten 11/4/2012)

Des millions de gens habitent au mauvais endroit. Et peut-être contribuons-nous à maintenir les gens dans des endroits dont ils devraient déménager. Quand ils manquent d’eau et de pluie, nous arrivons et les aidons à creuser un puits. Mes ces personnes ne s’en sortiront jamais toutes seules. La meilleure chose serait plutôt de créer de meilleures possibilités dans les villes.

Votre étonnement vous honore: l’offre généreuse de venir s’installer ailleurs faite par Friis Bach vaut… pour le Ghana, le Niger et le Burkina Faso.

Hvor skal de så hen? kan man spørge.

– Vi skal sikre, de ikke søger mod Danmark og Europa. Men de kan flytte til mere frugtbare landområder eller hovedstæderne i Niger og Burkina Faso. De kunne også rykke længere sydpå, til Ghana for eksempel, lyder ministerens svar. (Berlingske Tidende 12/4/2012)

Où vont-ils aller, peut-on se demander.

– Nous devons nous assurer qu’ils ne cherchent pas à rejoindre l’Europe ou le Danemark. Mais ils peuvent déménager vers des campagnes plus fertiles ou les capitales du Niger ou du Burkina Faso. Ils peuvent aussi aller plus au Sud, au Ghana par exemple, répond le ministre.

Le ministre social-libéral Friis Bach développe ses considérations humanistes:

– Vi kan ikke bruge tvang. De skal bestemt selv have lov at bestemme, hvor de vil bo. Men vi skal gøre mere ud af at fortælle dem, at der er bedre muligheder andre steder. Og vi skal samtidig sikre, at de kan få et arbejde og et ordentligt liv, for hvis ikke de får det, søger de mod Europa, advarer Christian Friis Bach (R). (Berlingske Tidende 12/4/2012)

– Nous n’allons pas utiliser la contrainte. Ils auront absolument le droit de décider où ils souhaitent habiter. Mais nous allons mieux les informer sur les meilleures possibilités qui leur sont offertes ailleurs. Et nous allons en même temps nous assurer qu’ils puissent avoir un emploi et une vie acceptable, car sinon ils viendront en Europe, avertit Christian Friis Bach du parti social-libéral.

On aura rarement vu une expression aussi sincère du fondement de l’humanisme libéral contemporain: il faut aider autrui parce que sinon, il viendrait vivre dans notre pays.

Machination policière au Maroc: communiqué d’Ali Amar et Zineb el Rhazaoui

Le Maroc est en train de virer en plein mode benalien – la Tunisie sous Ben Ali s’est faite la spécialiste de mises en scène et machinations tendant à présenter dissidents politiques et médiatiques comme de vulgaires délinquants de droit commun. La fermeture du Journal hebdomadaire de Boubker Jamaï et Ali Amar, habilement faite sous couvert non pas d’atteinte aux sacralités mais de non-paiement de cotisations sociales à la CNSS, a montré la voie.

Ali Amar justement: le voilà pris dans ce qui semble à première vue être une machination policière assez grossière. La police a pénétré son domicile, où il se trouvait avec une autre personne en odeur de sainteté auprès du régime, Zineb el Rhazaoui, fondatrice du Mouvement alternatif pour les libertés individuelles (MALI) et fameuse pique-niqueuse du ramadan dernier. La porte de son appartement a été défoncée à 5.45 du matin, soit en dehors de la plage horaire légale en matière de perquisitions.

Voici le texte intégral du communiqué d’Ali Amar et de Zineb el Rhazaoui:

Communiqué 

Casablanca, le 05 juin 2010

Violation de domicile et arrestation illégale de Zineb El Rhazoui et Ali Amar

Vendredi 4 juin 2010 à 5h45 du matin, le chef de la Police Judiciaire, ainsi que le chef de la brigade préfectorale de Casablanca, accompagnés d’environ 15 officiers et agents de la Police Judiciaire marocaine, ont défoncé la porte de l’appartement casablancais de Zineb El Rhazoui, journaliste indépendante et co-fondatrice du Mouvement Alternatif pour les Libertés Individuelles (Mali) qui s’y trouvait en compagnie d’Ali Amar, journaliste indépendant, fondateur et ancien directeur du Journal hebdomadaire (interdit par le pouvoir marocain en janvier 2010), et auteur du livre « Mohammed VI, le grand malentendu » (Calmann-Levy 2009), ouvrage censuré au Maroc. Les dits agents d’autorité ont refusé de décliner leur identité ou de présenter leur carte professionnelle. Ils n’étaient pas non plus munis d’un mandat de perquisition ou d’amener. Zineb El Rhazoui et Ali Amar n’avaient pas reçu de convocation préalable. Dès qu’ils ont franchi le pas de la porte, les policiers ont commencé à photographier les deux journalistes et les recoins de l’appartement et les ont interrogés sur la nature de leur relation, question à laquelle ils ont refusé de répondre. Les deux journalistes qui se trouvaient dans le salon, ont reçu l’ordre de se soumettre à une mise en scène en s’asseyant sur le lit de la chambre à coucher de Zineb El Rhazoui pour y être photographiés ensemble, alors qu’ils étaient en tenue de ville. Devant le refus de ces derniers de s’exécuter, trois agents se sont rués sur Ali Amar et l’ont menotté. Les deux journalistes ont alors été immobilisés par deux agents, alors que d’autres s’affairaient à fouiller de fond en comble l’appartement, sans pour autant donner la moindre explication de ce qui justifie un tel assaut. Les agents ont continué à prendre de multiples photos, notamment du reste d’un dîner dont deux bouteilles de vin rouge vides. Ils ont ensuite démantelé les ordinateurs et les périphériques informatiques des deux journalistes qui venaient de terminer une séance de travail consistant à la rédaction d’articles pour la presse internationale. Les agents ont compulsé leur documentation de travail, ont fouillé leurs sacs, papiers et effets personnels. L’un des officiers a ordonné à un agent d’examiner la vidéothèque de Zineb El Rhazoui pour vérifier s’il s’agit de films pornographiques. L’un des photographes (qui s’est révélé plus tard être un technicien de la police scientifique) s’est rendu dans la salle de bain pour prendre des photos en plan serré d’une pastille de bain effervescente de marque Sephora qu’il a faussement identifiée comme étant un préservatif. Ce n’est qu’après les protestations répétées des deux journalistes que l’un des officiers a finalement donné quelques bribes d’explications. Il a justifié cette violation de domicile par la recherche d’un ordinateur supposément volé et le dépôt d’une plainte à ce sujet contre Ali Amar pour vol et Zineb El Rhazoui pour complicité. Lorsque Ali Amar a fourni la facture d’achat de ce matériel informatique qui attestait de sa propriété, la police a ignoré le document et saisi l’ordinateur. Les agents ont également essayé de saisir l’ordinateur portable de Zineb El Rhazoui et son disque dur avant d’y renoncer face à ses protestations. Ils ont tout de même saisi la carte mémoire de son appareil photo numérique, ainsi que les deux bouteilles de vin vides qui seront considérées comme des pièces à conviction. Avant d’embarquer les deux journalistes à la préfecture de Police de Casablanca pour les soumettre à un interrogatoire qui a duré 12 heures et demie (de 7h à 19h30), Zineb El Rhazoui a demandé à se rendre aux toilettes, les policiers lui ont répondu qu’elle pouvait le faire uniquement si elle laissait la porte grande ouverte. Bien qu’il n’y ait pas eu de violence physique ou verbale dans les locaux de la police judiciaire, de nombreuses questions ont été posées aux deux journalistes sur les aspects relatifs aux mœurs. Le Procès-verbal de Zineb El Rhazoui fait mention de la consommation de vin et indique la présence d’un préservatif chez elle. Dans celui d’Ali Amar, la police a refusé de faire mention de la facture prouvant l’origine légale de l’ordinateur. Zineb El Rhazoui et Ali Amar ont été relâchés vers 19h30. Ali Amar a été verbalement convoqué à se représenter ce jour (samedi 5 juin 2010) à 10h30 à la Préfecture de police de Casablanca.

Zineb El Rhazoui et Ali Amar

Quelques remarques:

  1. Je suis le dernier Marocain à reprocher à la police du plubopaysdumonde de prendre au sérieux le vol d’ordinateurs. Mais enfin, le chef de la police judiciaire et celui de la brigade préfectorale de Casablanca, accompagnés de 15 policiers, faisant une « perquisition » (les guillemets ‘imposent) en dehors des procédures et horaires légaux, cela rassure indéniablement quant au dynamisme de nos forces de l’ordre. Je dois par ailleurs que j’ai une affaire de chéques volés me concernant où j’ai réussi à identifier le coupable et le localiser, transmettant ces données à la police pour qu’elle l’appréhende. Si la police a réussi à connaître jusqu’à son numéro de GSM et son lieu de travail – il est fonctionnaire – cela fait plus d’un an que je n’ai plus aucune nouvelle. J’aurais dû rajouter qu’il était journaliste au Journal hebdomadaire et qu’il pique-niquait à Mohammedia durant le ramadan, cela aurait sans doute eu plus d’effet sur l’enquête.
  2. La perquisition a eu lieu à 5h35 du matin, soit en dehors de la période légale prescrite de manière expresse par le Code de procédure pénale:

    Article 62: Sauf demande du chef de maison, réclamation venant de l’intérieur ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant six heures et après vingt et une heures; les opérations commencées à une heure légale peuvent se poursuivre sans désemparer.Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la perquisition doit être opérée dans les lieux pratiquant habituellement une activité nocturne. Article 63 : Les formalités édictées aux articles 59, 60 et 62 ci-dessus sont prescrites à peine de nullité de l’acte vicié et de ceux qui auraient été accomplis postérieurement à cet acte.

  3. Résultat des courses: la perquisition est nulle et non avenue, et les éléments matériels saisis lors de celle-ci ne peuvent plus être invoqués contre Ali Amar et Zineb el Rhazaoui. Ah, c’est vrai, comme je suis distrait: le Maroc n’est pas un Etat de droit. Bon oubliez tout ce que j’ai dit.
  4. Sans doute inspiré par la hasbara récente cet allié du régime marocain qu’est Israël, nos pandores ont saisi bouteilles de vin, pastilles de bain prises pour des préservatifs (!), carte mémoire d’appareil photo numérique ainsi que, pièce maîtresse, l’ordinateur portable d’Ali Amar – malgré que ce dernier avait en possession la preuve d’achat. Un petit conseil désormais aux militants du MALI et aux anciens journalistes du Journal hebdomadaire: ne vous déplacez pas sans avoir sur vous la preuve d’achat de tous vos objets personnels – vêtements, montre, pastilles de bain, bouteilles de vin ou ordinateur portable.
  5. On notera que nos pandores se sont inquiétés de l’honorabilité de Zineb el Rhazaoui. On peut prévoir le même genre de montage contre elle et contre ceux qui auraient le malheur de ne pas penser selon les dernières hautes instructions, sur le modèle tunisien, à force sans doute de photos et vidéos classées X manipulées ou truquées, histoire de salir l’image et la réputation de dangereux traîtres à la Nation.
  6. On rappellera aux forces dites de l’ordre qu’au Maroc la consommation d’alcool n’est pas interdite aux Marocains réputés musulmans, mais seulement l’ivresse publique (je doute que le domicile d’Ali Amar puisse être considéré comme faisant partie de la voie publique) ainsi que la vente d’alcool à des Marocains musulmans par des débits de boissons et assimilés.

Le jugement vient de tomber: les huit dé-jeûneurs de Mohammedia relaxés

J’ai pu me procurer un exemplaire du jugement du tribunal de première instance de Mohammedia, qui vient de prononcer ce vendredi la relaxe des huit dé-jeûneurs de Mohammedia, affiliés au Mouvement alternatif pour les libertés individuelles (MALI). En voici la traduction:

Royaume du Maroc – Au nom de Sa Majesté le Roi!

Le tribunal de première instance de Mohammedia, le vendredi 18 septembre 2009;

Dans l’affaire Procureur du Roi contre [noms des accusés], représentés par [noms des avocats];

Vu le préambule et les articles 6, 9 et 10 de la Constitution;

Vu l’article 18 du Pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre 1966;

Vu le Code pénal et ses articles 3, 4, 111, 115, 132, 222, 237, 240 et 264;

Vu le Code de procédure pénale et ses articles 264 et 266;

Vu le Code de la famille et son article 2;

Vu le Code de la nationalité marocaine et son article 3;

Le réquisitoire du ministère public et les plaidoiries de la défense entendus en présence des accusés et en audience publique;

En l’absence de réquisition de témoin, d’expert ou d’interprète;

Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier par le ministère public que les huit accusés, les nommés V, W, X, Y, Z, Å, Ä et Ö [noms et état civil anonymisés], ont été appréhendés par les forces de l’ordre à la descente d’un train à la gare de Mohammedia le dimanche 13 septembre à 11.30;

Attendu que lesdits accusés sont des militants d’un groupe dépourvu de la personnalité juridique, le Mouvement alternatif pour les libertés individuelles (MALI), présent sur Internet par le biais d’une page sur Facebook; que par le biais de ce groupe, ses sympathisants ont été appelés à se retrouver à la gare de Mohammedia pour manger en public avant la rupture du jeûne du ramadan; que par l’intervention des forces de l’ordre, les accusés ont été contraints de prendre un train vers Casablanca, après avoir été soumis à un contrôle d’identité; que dès lors, leur projet rendu public de manger dans la forêt de Mohammedia avant la rupture du jeûne n’a pu être réalisé;

Attendu que les accusés sont poursuivis par le ministère public du chef de tentative d’incitation à la rupture du jeûne en public;

Attendu qu’il résulte de l’article 222 du Code pénal que « celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion, est puni de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de deux cents dirhams« ; qu’il en résulte que tous les éléments de l’infraction ainsi visée doivent être cumulativement remplis pour qu’une personne poursuivie de ce chef puisse voir sa responsabilité pénale engagée;

Attendu qu’il convient au préalable d’examiner la conformité de cette disposition avec les textes internationaux ratifiés par le Maroc ainsi qu’avec la Constitution;

Attendu qu’il découle du préambule de la Constitution que « le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des dits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus« ; que parmi les textes internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par le Maroc figure le Pacte international des droits civils et politiques, signé et ratifié par le Maroc et publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n°3525 du 21 mai 1980; que l’article 18 dudit pacte dispose ce qui suit:
Article 18
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui. (…) »

Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour suprême que les textes internationaux régulièrement ratifiés et publiés au Bulletin officiel ont valeur supérieure aux lois et réglements internes (voir en ce sens les arrêts n° 5 du 3 novembre 1972, n° 49 du 1er octobre 1976,  et  n° 162 du 3 août 1979); qu’il convient dès lors d’examiner si l’article 18 du Pacte précité fait obstacle à l’application de l’article 222 du Code pénal;

Attendu que l’article 222 du Code pénal n’incrimine pas le fait de fumer, manger ou boire durant les heures de jeûne dans un lieu privé; qu’il n’incrimine pas non plus le fait de fumer, manger ou boire durant les heures de jeûne dans un lieu public si c’est fait de manière non-ostensible; qu’il n’est pas opposable à un non-musulman au sens de la loi marocaine;

Attendu dès lors que ce n’est que la seule manifestation publique du fait de ne pas jeûner qui est atteinte par l’article 222 du Code pénal; qu’il résulte des commentaires officiels du Code pénal publiés par le ministère de la justice que « ce texte réprime une infraction grave aux prescriptions de la religion musulmane qui peut être l’occasion de désordre en raison de l’indignation qu’elle est susceptible de soulever dans le public » (« Code pénal annoté« , Ministère de la justice, Institut d’études judiciaires, Rabat, 1990, p. 216); qu’en vertu de l’alinéa 3 de l’article 18 du Pacte précité, « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui« ;

Attendu dès lors que l’application de l’article 222 du Code pénal n’est pas incompatible avec les obligations internationales contractées par le Royaume du Maroc dans la seule mesure où son application se limite aux cas susceptibles de troubler l’ordre public tels que définis à l’article 18 alinéa 3 du Pacte international des droits civils et politiques;

Attendu qu’il résulte des débats contradictoires que les accusés ont formé et exposé leur projet de non-respect du jeûne par des moyens électroniques largement ouverts au public, et qu’ils ont pris l’initiative d’assurer une couverture médiatique nationale et internationale de leur projet; que ce projet s’inscrivait dans la volonté affichée de susciter un débat public sur l’article 222 du Code pénal; que parmi les effets prévisibles d’une telle action médiatique figure l’indignation d’une large partie du public, réaction que le législateur a souhaité éviter par l’adoption de cet article; qu’en outre, les accusés semblent avoir été conscients des réactions que leur acte était susceptible de causer en choisissant de ne pas jeûner non pas au lieu de rassemblement, la gare de Mohammedia, mais dans une forêt adjacente; que cette discrétion apparente a été contrecarrée par la médiatisation voulue et obtenue par les accusés;

Attendu dès lors que dans le cas d’espèce ainsi décrit, l’article 18 du Pacte international des droits civils et politiques ne fait pas, en principe, obstacle à l’application de l’article 222 du Code pénal, sans préjudice de l’appréciation qui pourrait être faite dans des cas d’espèce différents;

Attendu, s’agissant de la conformité de l’article 222 du Code pénal avec la Constitution, que cette disposition pénale est inchangée depuis l’adoption du Code pénal par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), pris en l’absence de Constitution ou de parlement élu au suffrage universel; que les dispositions constitutionnelles actuelles en matière de contrôle de constitutionnalité des lois n’étaient pas en vigueur; que le Code pénal n’a donc subi aucun contrôle de constitutionnalité;

Attendu cependant que l’article 237 du Code pénal dispose que « sont punis de la dégradation civique, tous magistrats (…) qui (…) se sont immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif (…) en arrêtant ou suspendant l’exécution d’une ou plusieurs lois« ; qu’il est donc interdit au juge judiciaire d’arrêter ou de suspendre l’éxécution d’une loi, dont la constitutionnalité relève de la seule appréciation du Conseil constitutionnel;

Attendu de ce fait qu’aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ne fait obstacle à l’applicabilité de l’article 222 du Code pénal au cas d’espèce;

Attendu dès lors que six conditions cumulatives figurant à l’article en question doivent être remplies (cf. « Code pénal annoté« , Ministère de la justice, Institut national d’études judiciaires, Rabat, 1990, p. 216), en l’occurence 1) qu’il s’agisse d’une personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane 2) qu’on soit en temps de ramadan 3) qu’il y ait rupture du jeûne 4) que cette rupture ait lieu dans un endroit public 5) que cette rupture soit ostensible 6) que l’auteur ne se trouve pas dans un des cas où la religion musulmane autorise cette dérogation;

Attendu que le point 2) ne fait pas débat;

Attendu que s’agissant du point 1), le code pénal ne définit pas la notion de « personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane« ; qu’aucun autre texte de loi ne définit de matière explicite cette notion; que l’article 240 du Code pénal interdit cependant au magistrat, sous peine d’amende et d’interdiction d’exercice de fonctions publiques, de dénier de rendre justice aux parties, même au motif du silence ou de l’obscurité de la loi;

Attendu que l’article 2 du Code de la famille, définissant le champ d’application dudit code, reconnaît deux catégories de Marocains, ceux de confession musulmane et ceux de confession juive;

Attendu que le Code de la nationalité dans sa version initiale reconnaissait, en son article 3, la catégorie  « des Marocains ni musulmans, ni israélites« , lesquels bénéficiaient de dispositions dérogatoires du Code du statut personnel, abrogé depuis, en matière de polygamie, d’allaitement et de divorce;

Attendu cependant que cette disposition, a été supprimée par le législateur dans la récente réforme du Code de la nationalité, et que l’article 3 ne contient désormais aucune référence aux Marocains « ni musulmans, ni israélites » mais un simple renvoi à l’article 2 du Code de la famille, précité;

Attendu dès lors que les seules catégories confessionnelles de Marocains reconnues par le législateur sont celles de Marocains musulmans et de Marocains juifs; qu’aucun des accusés n’allègue de son appartenance à la confession juive; que dès lors ils sont considérés comme Marocains musulmans pour l’application de la loi marocaine;

Attendu dès lors que la condition visée au point 1) précité – « qu’il s’agisse d’une personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane » – est dès lors remplie;

Attendu cependant qu’il est constant entre les parties que les accusés n’avaient pas bu, mangé ou fumé sur un lieu public au moment de leur appréhension par les forces de l’ordre, ou à tout autre moment visé par la prohibition édictée par l’article 222 du Code pénal;

Attendu qu’en vertu de l’article 3 du Code pénal, « nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées« ; que l’article 4 du même code dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituait pas une infraction« ;

Attendu qu’en vertu de l’article 111 alinéa 4 du Code pénal, « l’infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement dont elle fixe le maximum à deux ans ou moins de deux ans (…) est un délit de police« ; que l’infraction réprimée par l’article 222 du Code pénal est par voie de conséquence un délit de police; qu’en vertu de l’article 115 du Code pénal, « la tentative de délit n’est punissable qu’en vertu d’une disposition spéciale de la loi« ; 

Attendu que l’article 222 n’incrimine que l’action consomée ou entamée de rompre le jeûne en public; qu’il ne réprime pas la simple tentative de rupture publique du jeûne, ni d’ailleurs l’incitation à rompre le jeûne;

Attendu par conséquent qu’il n’y a pas eu rupture du jeûne et que les conditions exigées pour une condamnation sur le fondement de l’article 222 du Code pénal ne sont donc pas réunies; que les accusés sont dès lors acquittés;

Attendu en outre que le ministère public a initié l’action publique contre les accusés en l’absence d’un élément fondamental de l’infraction poursuivie, absence reconnue par lui, et dont il ne pouvait ignorer qu’elle faisait manifestement et évidemment obstacle à l’application de l’article 222 du Code pénal aux faits poursuivis; que cette poursuite juridiquement impossible vient aggraver l’encombrement du présent tribunal;

Attendu que l’article 264 du Code pénal qualifie d’outrage et puni comme tel « le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu’elle sait ne pas avoir existé« ; qu’aucune disposition de l’article 264 du Code pénal n’écarte les membres du ministère public de son champ d’application; que le ministère public a sciemment initié des poursuites qu’il savait ne pouvoir aboutir; qu’en vertu de l’article 266 combiné avec l’article 264 du Code de procédure pénale, le Procureur général près la Cour suprême est compétent pour décider de poursuites en matière de crimes ou délits à l’encontre de procureurs du Roi près un tribunal de première instance;

Par ces motifs, décide:

Article 1: Les accusés sont acquittés.

Article 2: Le présent jugement est porté à la connaissance du Procureur général près la Cour suprême aux fins de poursuites pour outrage à la cour contre le représentant du ministère public.

Article 3: Le ministère public est condamné aux dépens.

Signé: Ibn Kafka, juge unique.

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