De quelques finesses de la loi électorale marocaine…

Suite à la nouvelle constitution, le Maroc n’a plus un code électoral unifié – les dispositions relatives à l’élection de la Chambre des représentants (la Chambre des conseillers n’est pas élue au suffrage universel, rappelez-vous) se retrouvent désormais dans la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.

Quelques finesses juridiques sont à souligner, qui indiquent bien l’ampleur du changement au Maroc en cette année 2011:

  1. Au Maroc, la loi électorale, même lorsqu’elle change sensiblement les règles du jeu électoral (augmentation du quota de la liste nationale, passant à 90 sièges sur 395, et désormais scindée en deux parties, une pour les femmes (60 sièges) et une pour les hommes de moins de 40 ans – 30 sièges), est adoptée six semaines avant les élections. Les bonnes pratiques électorales veulent que la règle du jeu électoral soit connue longtemps à l’avance afin de permettre aux partis et candidats de préparer leur campagne – ici, six semaines sont censées suffire.
  2. Contrairement à ce qu’avancent certains, les dispositions en matière de boycott n’ont pas tant changé que ça. Je m’explique: j’ai écrit plusieurs fois sur le caractère très largement arbitraire et abusif des poursuites contre des militants appelant au boycott des élections ou du référendum (notamment dans ce post, « Annahj dimoqrati, parti politique le plus influent du Maroc« , où je propose une formulation alternative de cet article, ainsi que dans les posts « Sartre et la presse makhzénienne, ou les mains sales et la nausée« , « Bonne nouvelle: acquittement des militants d’Annahj addimoqrati« , « Au Maroc, le boycott électoral est criminalisé » et enfin plus récemment « Le boycott référendaire en droit marocain » où je propose une deuxième version alternative de cet article) sur la base de l’article 90 de l’ancien code électoral (« Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 1 200 à 5 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter« ). L’article 51 de la loi organique durcit les sanctions – le boycott très remarqué du référendum du 1er juillet par le mouvement du 20 février est passé par là – mais garde intacte la définition de l’infraction: « Est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite plusieurs électeurs à s’abstenir de voter« . Les objections que j’ai formulées contre l’utilisation abusive de cet article pour poursuivre pénalement des partisans du boycott demeurent donc – Human Rights Watch dénonce également cette atteinte à la liberté d’expression et à la liberté du vote, qui comprend celle de ne pas voter et de faire campagne en ce sens.
  3. Tiens, s’agissant du vote à proprement dit, la loi organique dispose (article 71 alinéa 1) qu’il s’agit d’un « droit personnel et d’un devoir national » – comme auparavant au Maroc, le vote n’est donc pas obligatoire – aucune sanction n’est encourue par l’électeur qui ne vote pas. Comment donc poursuivre pénalement des gens qui appellent simplement les électeurs à exercer un de leur droits, ne pas voter?
  4. Un nouvel article s’est glissé dans la loi organique, qui n’existait pas dans le code électoral de 1997: c’est l’article 50:
    « Est interdite l’introduction du téléphone portable, de tout appareil informatique ou de tout autre moyen de photographie ou de communication audi-visuelle à l’intérieur des salles réservées aux bureaux de vote, aux bureaux centralisateurs, aux commissions de recensement relevant des préfectures, des provinces ou des préfectures d’arrondissement ou à la commission nationale de recensement.
    Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux présidents des bureaux de vote, aux présidents des bureaux centralisateurs, aux présidents des commissions de recensement relevant des préfectures, provinces et préfectures d’arrondissement et au président de la commission nationale de recensement ainsi qu’aux personnes autorisée par le président du bureau ou de la commission concerné.
    En cas d’infraction aux dispositions du premier alinéa du présent article, le président du bureau ou de la commission concernée procède à la saisie du téléphone portable, de l’appareil ou du moyen précité, sans préjudice des poursuites prévues par les lois en vigueur« .
    L’objectif de cet article est transparent: il s’agit d’empêcher que les citoyens soient en mesure de documenter, par film ou photos, d’éventuelles violations de la loi ou autres fraudes – bref, stopper le citizen journalism. Aucune exemption n’est prévue en faveur de journalistes ou d’observateurs électoraux. Le seul autorisé à avoir un téléphone portable, un appareil photo ou un ordinateurs dans les locaux de vote et de dépouillement du vote est le président du bureau ou de la commission, désigné par le gouverneur en vertu de l’article 74 de la loi organique, c’est-à-dire par le ministère de l’intérieur. Les membres des commissions et des bureaux n’y sont même pas autorisés, sauf si l’omnipotent président le décide. Bizarrement, outre la confiscation de l’appareil en question, cet article ne contient aucune autre sanction. Le renvoi au poursuites prévues par les lois en vigueur n’est pas clair, car aucune autre disposition légale ne semble viser ces faits-là – sauf si les autorités choisissent de poursuivre sur la base des articles 53 et 67 de la loi organique, susceptibles d’une interprétation jurisprudentielle très large.
  5. Là ou le régime de Moubarak et la junte militaire qui l’a succédé acceptent une autorité électorale indépendante – du moins du sur le papier – le Maroc ne se coupe pas les cheveux en quatre: les élections sont, comme toujours, entre les mains bienveillantes du ministère de l’intérieur, et les gouverneurs désignent les présidents et membres des bureaux électoraux (article 74). Le président du bureau électoral bénéficie des pleins pouvoirs s’agissant de la police des élections (article 74 alinéa 5 de la loi organique), ce qui englobe la détection des éventuelles irrégularités. On ne change pas une équipe qui gagne.
  6. L’article 86 de la loi organique réserve la consultation des procès-verbaux électoraux aux seuls candidats. Aucune obligation de publication des résultats, que ce soit dans la commune ou est située ledit bureau ou sur Internet, n’est prévue. Ah, Internet: aucune obligation de publication de résultats détaillés – pour mémoire ,au Maroc, les résultats détaillés, par bureau de vote, par arrondissement ou même par commune n’ont jamais été publiés. Impossible de vérifier ou comparer, il faut croire le ministère de l’intérieur sur parole – d’ailleurs, les résultats détaillés, commune par commune et province/préfecture par province/préfecture, du référendum constitutionnel du 1er juillet ne sont toujours pas publiés.
  7. La condamnation au pénal d’un candidat ou d’un électeur pour fraude électoral n’implique pas l’annulation du scrutin (article 61 de la loi organique) – la procédure pénale est distincte du contentieux électoral, ce qui a du sens. Mais une faille sérieuse existe: le délai de poursuites pénales est de six mois à compter de la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle (article 69 alinéa 3 de la loi organique). Le délai pour un recours en contentieux électoral contre les décisions des bureaux ou commissions compétents n’est cependant pas précisé à l’article 88 – une sérieuse lacune. On peut présumer que le juge constitutionnel suivra par analogie le délai applicable au contentieux administratif, soit soixante jours à compter de la notification de la décision (cf. article 23 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs). Vous voyez donc le risque: après que le délai de contestation d’une décision d’un bureau ou d’une commission électoral se soit écoulé, il est possible que des condamnations pénales soient prononcées pour des fraudes qui auraient pu influence le résultat final de l’élection. Or la loi organique écarte explicitement et catégoriquement tout effet de ces condamnations sur l’élection – « sans préjudice des dispositions relatives au contentieux électoral, la condamnation ne peut en aucun cas avoir pour effet d’annuler l’élection » (article 61).

Bref: objectivement, le droit électoral marocain offre moins de garanties que celui qui sera appliqué par la junte militaire égyptienne dès ce lundi…

Scène de régime policier à Rezé, Loire-Atlantique

Vous avez tous suivi sans doute l’affaire de Lies Hebbadj, mari de la conductrice en niqab verbalisée (une amende de 22 euros pour « circulation dans des conditions non aisées« ) en France, et sans doute le premier cas d’infraction au code de la route de l’histoire de France ayant suscité l’intervention directe du ministre de l’intérieur. Brice Hortefeux avait en effet décidé d’attaquer le mari de la conductrice, l’accusant d’être polygame et de frauder aux allocations familiales, demandant à la préfecture d’étudier si cet algéro-français pouvait être déchu de sa nationalité française (la réponse est non). Le procureur de la République de Nantes est très mesuré et semble peu enthousiaste.

Un ministre faisant des allégations diffamatoires contre une personne privée, époux d’une contrevenante au code de la route, cela eût été surprenant s’il ne s’agissait de la France et de musulmans. Cette affaire n’est que le digne couronnement – je m’aventure sans doute, car je crois qu’il y aura d’autres incidents, sans doute encore plus ubuesques – d’une longue obsession française pour toute manifestation extérieure d’islamité – le cas du Quick halal de Roubaix (à suivre chez Al Kanz) est assez éloquent (il avait été précédé par l’affaire du Franprix halal d’Evry que le député-maire socialiste de cette ville, l’exécrable Manuel Valls, voulait forcer à vendre porc et alcool).

Pour être tout à fait honnête, il faut admettre que le personnage de Lies Hebbadj, boucher halal (dont la boucherie vient d’être cambriolée, après le début de la polémique) et époux de la conductrice en burqa, n’est pas des plus susceptibles d’attirer les sympathies d’un public éclairé (il est contesté au sein même de la communauté musulmane nantaise): une de ses anciennes compagnes aurait fait état de violences domestiques, allégations réfutées par l’intéressé. Bref, il campe parfaitement et sans se forcer le rôle du salaud musulman de base nécessaire nécessaire à la dramaturgie de ces faits-divers montés et instrumentalisés.

Du niqab, on est donc passé à la polygamie: s’il n’est marié civilement qu’avec la conductrice en question, il vivrait maritalement avec trois autres femmes – on peut exclure qu’il aie contracté avec elles un mariage civil, pratiquement impossible en raison de la nécessité de la nécessité de la dissolution de tout mariage antérieur (article 147 du Code civil français, lu en connexion avec l’article 76 du même code qui impose la mention de tout mariage en marge de l’acte de naissance de chacun des époux). Il ne peut donc être taxé de polygamie à l’angle du droit civil, seul son mariage civil ayant une réalité juridique en droit français.

Le droit pénal est cependant également pertinent – en l’occurence, deux articles du Code pénal français doivent être cités:

Article 433-20

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.Est puni des mêmes peines l’officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l’existence du précédent. 

Article 433-21

Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Pour que Lies Hebbadj soit convaincu du délit de polygamie viés à l’article 433-20 du Code pénal, il faudrait que ses « maîtresses » soient liées à lui par les liens du mariage civil, qui serait venu s’ajouter à celui contracté en toute légalité avec son épouse légitime. Eu égard à la nécessité pour chacun des époux de produire devant l’officier d’état civil prononçant le mariage une copie intégrale de l’acte de naissance (articles 63 et 70 du Code civil) en marge duquel tout mariage antérieur doit être annoté, on voit mal comment un tel cas de figure pourrait se produire. Quant à l’article 433-21 du Code pénal, il réprime le fait pour un ministre du culte de prononcer le mariage religieux avant le mariage civil – Lies Hebbadj n’encourt pas de poursuites sous ce chef. On notera au passage le paradoxe qui veut que la République laïque qui, à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation de l’église et de l’Etat, déclare ne reconnaître aucun culte, fasse mention à l’article 433-21 du Code pénal de représentants de cultes qu’elle ne reconnaît donc pas. Cartésianisme français…

De son côté, Lies Hebbadj, montrant là sa parfaite intégration et sa connaissance du registre culturel français (et son parfait cynisme au regard des préceptes de l’islam), a affirmé que les trois autres concubines étaient ses « maîtresses« , et que d’avoir des maîtresses n’était pas interdit par le droit français:

«A ce que je sache, les maîtresses ne sont pas interdites en France, ni par l’islam. Peut-être par le christianisme, mais pas en France. (…) Si on est déchu de sa nationalité pour avoir des maîtresses, il y a beaucoup de Français qui seraient déchus de la nationalité» (Libération)

En lisant les différents articles consacrés à cette affaire, c’est plutôt le passage suivant qui m’a choqué (les étapes successives de l’hystérie française en matière de toute manifestation visible d’appartenance à la religion islamique ne sont plus choquantes, à force de se répéter, mais bien affligeantes):

«Les services de police m’ont signalé sa présence il y a quatre-cinq ans. Ils m’ont dit de faire attention, car il avait une pratique islamiste intransigeante», déclare Gilles Retière, le maire socialiste de Rezé, commune au sud de Nantes où réside ce musulman. (…) Ce même 23 avril, le ministre de l’Intérieur dégaine la fiche complète d’Hebbadj, preuve qu’il était effectivement surveillé par la police. «Selon les informations dont je dispose, cet individu appartiendrait à la mouvance radicale du Tabligh et vivrait en situation de polygamie, avec quatre femmes dont il aurait eu douze enfants. Au demeurant, chacune de ces femmes bénéficierait de l’allocation de parent isolé», écrit Hortefeux. (…) «Il aurait deux femmes à Rezé, une autre dans l’agglomération nantaise et une autre dans l’agglomération lyonnaise», avance Gilles Retière. (…) La position du maire est, elle aussi, délicate. Bien que prévenu par la police, il a reçu à l’automne Liès Hebbadj. Celui-ci voulait construire une mosquée à Rezé. «Je lui ai dit : « Trouvez-vous un lieu et revenez me voir »», raconte l’élu. Désormais, il est plus prudent : «Je veux bien d’une mosquée, mais pas avec lui.»

Il est intéressant de noter que Lies Hebbadj a vraisemblablement un casier judiciaire vierge, et qu’il n’a aucun lien avec des activités violentes ou terroristes – ceci aurait été obligeamment annoncé par le ministre de l’intérieur le cas échéant. Il serait – selon le ministère français de l’intérieur – membre de la Jama’a at-tabligh, un mouvement salafiste international, cependant réputé pour son piétisme et son apolitisme, et par voie de conséquence pour son rejet du terrorisme. Les activités de ce groupement en France ne sont d’ailleurs pas interdites, et on pourrait le comparer aux Loubavitch ou à la Fraternité sacerdotale Saint Pie X. C’est donc un cas exemplaire de fichage puis de surveillance en raison des seules opinions religieuses (rien n’indique, dans les articles qui lui sont consacrés, qu’il ait des prises de positions politiques radicales) de l’intéressé. Mais ce fichage et cette surveillance, au lieu d’avoir un but strictement policier (à supposer que l’on considére que son cas relève de la forme de police politique dont il s’agit, car ce que le ministère de l’intérieur lui reproche – polygamie, fraude à l’aide sociale – relève en effet du droit commun), semble servir au contrôle social voire à la stigmatisation d’un individu en raison de ses idées.

On peut présumer que le maire de Rezé, localité ou réside Lies Hebbadj, a été contacté par les Renseignements généraux (véritable police politique, fusionnée depuis 2008 avec la DST – contre-espionnage – au sein de la Direction centrale du renseignement intérieur) au moment de l’emménagement de l’intéressé à Rezé. Ceci, en l’absence de toute prévention pénale à son encontre, car des poursuites auraient été sans aucun doute initiées le cas échéant, et en raison de ses seules opinions religieuses fondamentalistes. On peut se demander si la police politique en aurait fait de même s’il s’agissait d’un militant du Bloc identitaire ou de Lutte ouvrière venu s’établir à Rezé. La réponse: bien sûr que non.

Toutefois, en ces temps où les Maghrébins de France et Français d’origine maghrébine se voient sommés de s’assimiler au modèle français, il est réconfortant de constater que les autorités françaises consentent à une certaine réciprocité en répliquant dans l’hexagone un modèle policier qui ne dépayse aucun Algérien, Marocain ou Tunisien.

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