L’interdiction du voile dans les lycées français de l’étranger est sans base légale

Montrons patte blanche: je ne suis pas du tout hostile aux écoles étrangères – j’ai fait ma scolarité dans celles-ci, et mes enfants y font la leur. J’estime qu’elles peuvent être une bonne chose pour un pays, en tant que scolarité d’appoint, mais il est malsain d’en faire la colonne vertébrale de l’enseignement primaire, comme c’est le cas au Maroc. Si problème il y a, dans le cas spécifique des écoles françaises au Maroc, c’est surtout en raison des privilèges indus qui leur sont accordés par les autorités marocaines.

Un exemple récent, révélé par mamfakinch.com: « A cause de leur hijab deux étudiantes marocaines interdites de concours au Lycée Descartes« . Selon ce site d’information qui fait partie du mouvement du 20 février, deux étudiantes voilées, qui voulaient passer un concours d’entrée à HEC (une école de commerce française), se sont vues refuser l’entrée au lycée français Descartes de Rabat pour avoir porté un voile. Le lycée Descartes s’explique:

« Conformément aux lois françaises appliquées dans l’établissement, » nous explique Mme Meryem Kechoun, responsable de l’accueil au Lycée Descarte, »le port du voile islamique est interdit pour les élèves comme pour les enseignants ». »C’est le cas depuis Jules Ferry » poursuit Mme Kechoun qui précise que « il ne s’agit pas là d’un parti pris de la France vis à vis de la religion musulmane. Nous appliquons la même règle dans tous nos établissements a travers le monde. »

On notera que Mme Kechoun est quelque peu fâchée avec l’histoire de sa république, puisque l’interdiction du voile à l’école publique date plus de l’époque de Luc Ferry – dont la signature figure sous la loi d’interdiction du voile de 2004 – que de celle de Jules Ferry (mort en 1893), mais allons au fond des choses.

"Mon choix"

Le statut juridique du Lycée Descartes (cette remarque vaut pour tous les autres lycées français du Maroc que sont le lycée Lyautey de Casablanca, le lycée Régnault de Tanger, le Lycée Paul Valéry de Meknès et le lycée Victor Hugo de Marrakech), est double. Il est tout d’abord un lycée géré directement, en régie directe, par l’Etat français, et donc par l’ambassade de France au Maroc, et plus particulièrement « par le Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC), chargé de l’Enseignement Français au Maroc« , mais il est également un établissement scolaire sur le sol marocain auquel s’applique la loi marocaine.

Précisons que les établissements scolaires en régie directe sont numériquement majoritaires – 23 sur 38 – parmi les établissements scolaires français au Maroc assurant un enseignement reconnu par le ministère français de l’éducation nationale. Le Code français de l’éducation régit – en droit français – le statut de ces établissements scolaires de l’étranger au titre V, livre IV, IIe partie de la partie législative de ce code ainsi qu’au titre V, livre IV de la partie réglementaire de ce code.

L’article L451-1 dispose ainsi de manière générale:

Des décrets en Conseil d’Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l’étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.

L’article Article L452-3 régit le cas spécifique d’établissements scolaires en gestion directe tels le lycée Descartes, placés sous la tutelle de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger:

L’agence gère les établissements d’enseignement situés à l’étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l’Etat permettant de couvrir les engagements qu’il assume. La liste de ces établissements est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

Il faut se reporter à la partie réglementaire de ce code pour avoir plus de précisions sur le statut de ces écoles en régie directe. L’article R-454-1 énumère les dispositions du Code de l’éducation s’appliquant aux établissements scolaires français à l’étranger, mais il ne mentionne pas dans cette énumération le fameux article L-141-5-1 du Code de l’éducation, introduit par la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics:

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève.

Cette loi, adoptée en 2004, contenait une disposition en délimitant le champ d’application:

Article 2
I. – La présente loi est applicable :

1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ;

3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d’enseignement du second degré relevant de la compétence de l’Etat en vertu du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Il résulte donc de l’effet combiné de l’article R-454-1 du Code de l’éducation et de l’article 2 de la loi n° 2004-228 interdisant le voile dans les établissements scolaires publics que l’interdiction du port du voile dans les établissements scolaires français à l’étranger n’a pas de base législative ou réglementaire. Le statut juridique de la question du port de symboles religieux tels le voile dans ces écoles est régi par les principes généraux du droit français tels que dégagés par la jurisprudence administrative française avant l’interdiction législative de 2004, mais avec cette complication supplémentaire qu’il faut alors tenir compte également – en vertu de la loi française elle-même – du droit étranger, c’est-à-dire celui de l’Etat sur le territoire duquel se trouve ces écoles françaises de l’étranger.

Petite parenthèse: les deux étudiantes voilées en question ne sont pas inscrites au lycée Descartes, mais venaient simplement y passer un concours d’entrée aux classes préparatoires d’économie (prépas HEC) organisé dans l’enceinte du lycée. Il résulte du Code français de l’éducation que la préparation aux écoles (les classes préparatoires aux grandes écoles) est soumise aux dispositions régissant l’enseignement supérieur – cf. l’article L-612-3 alinéa 3:

La préparation aux écoles est assurée dans les classes préparatoires des lycées et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans des conditions fixées par décret.

Cet article figure dans la troisième partie de la partie législative du Code de l’éducation, relative à l’enseignement supérieur. Il s’ensuit qu’en bonne logique juridique – mais existe-t-elle en pratique lorsqu’il s’agit du port du voile? – l’article L-141-5-1 ne devrait pas trouver à s’y appliquer, puisqu’il vise les « élèves« , terme applicable à l’enseignement primaire et secondaire, alors que le terme équivalent pour l’enseignement secondaire est « étudiant« . Mais le libellé de l’article L-141-5-1 peut porter à confusion, puisqu’il dispose  l’interdiction du voile dans les écoles, les collèges et lycées publics, sans établir de distinction explicite entre les élèves – des écoles, collèges et lycées – et les étudiants de classes préparatoires qui y passent les concours ou y suivent des enseignements. Rappelons cependant que comme montré précédemment, l’interdiction de l’article L-141-5-1 ne trouve pas à s’appliquer aux écoles françaises de l’étranger.

Revenons à la prise en compte du droit étranger, c’est-à-dire du droit du pays sur lequel se trouve établie une école française à l’étranger. Ceci découle du bon sens: la loi française ne saurait, en vertu du principe de l’égale souveraineté des Etats, régir uniquement ce qui se passe sur son territoire – la loi française dispose pour le territoire français, pas pour le territoire marocain. Les établissements scolaires français à l’étranger sont donc, en toute logique juridique, soumis au droit scolaire des Etats sur le territoire desquels ils sont implantés. Le législateur français le reconnaît lui-même de bon coeur, puisque l’article L-451-1 précité énonce que les textes réglementaires régissant ces établissements scolaires doivent tenir compte « de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers« .

Rappelons que contrairement à une légende tenace, en cours chez les non-juristes et même chez certains juristes qui – eux- sont inexcusables sur ce point, les locaux d’une ambassade ou mission diplomatique, y compris ceux d’un service géré directement par une ambassade comme le sont les écoles françaises de l’étranger, ne bénéficient d’aucune sorte d’extraterritorialité. En vertu de cette idée fausse, les locaux de missions diplomatiques feraient partie du territoire de l’Etat accréditaire – dans le cas du lycée Descartes, de la France – et non de celui de l’Etat hôte – en l’occurence, le Maroc. Cette théorie, principalement formulée dans la doctrine du droit international public, n’a plus cours depuis au moins le XIXe siècle. Par contre, ces locaux relevant d’une mission diplomatique bénéficient des privilèges et immunités reconnus par la coutume internationale et codifiés dans la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.

Les missions diplomatiques à l’étranger, et ceux qui en dépendent, se doivent donc de respecter le droit du pays hôte, comme le confirme la Convention de Vienne:

Article 41
1. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et
immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire. Elles ont également le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État.
2. Toutes les affaires officielles traitées avec l’État accréditaire, confiées à la mission par l’État accréditant,
doivent être traitées avec le Ministère des affaires étrangères de l’État accréditaire ou par son intermédiaire, ou avec tel autre ministère dont il aura été convenu.
3. Les locaux de la mission ne seront pas utilisés d’une manière incompatible avec les fonctions de la
mission telles qu’elles sont énoncées dans la présente Convention, ou dans d’autres règles du droit international
général, ou dans les accords particuliers en vigueur entre l’État accréditant et l’État accréditaire.

Si le respect du droit du pays hôte est affirmé, les privilèges et immunités y posent certaines limites. Les immunités sont des immunités de juridiction mais principalement d’exécution: l’immunité d’exécution signifie principalement que les agents diplomatiques sont inviolables et ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de privation de liberté – ceci vaut en matière pénale (l’arrestation ou la détention), mais aussi en matière civile – l’exécution forcée n’est pas possible contre les biens ou la demeure d’un diplomate.

Article 29
La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou
de détention. L’État accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes mesures appropriées pour
empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité.

Article 30
1. La demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les
locaux de la mission.
2. Ses documents, sa correspondance et, sous réserve du paragraphe 3 de l’article 31, ses biens jouissent
également de l’inviolabilité.

La même immunité d’exécution vaut pour les locaux de la mission diplomatique:

Article 22
1. Les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État accréditaire d’y pénétrer,
sauf avec le consentement du chef de la mission.
2. L’État accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les
locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie.
3. Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de
transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.

Avec ou sans voile, la cité est à tous!

L’immunité de juridiction implique qu’un agent diplomatique ne puisse faire l’objet d’un procès pénal et, dans certaines conditions, d’un procès civil:

Article 31
1. L’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État accréditaire. Il jouit également de l’immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s’il s’agit:
a) D’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne le possède pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission;
b) D’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’État accréditant;
c) D’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu’elle soit, exercée par l’agent diplomatique dans l’État accréditaire en dehors de ses fonctions officielles.
2. L’agent diplomatique n’est pas obligé de donner son témoignage.
3. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard de l’agent diplomatique, sauf dans les cas prévus aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 du présent article, et pourvu que l’exécution puisse se faire sans qu’il soit porté atteinte à l’inviolabilité de sa personne ou de sa demeure.
4. L’immunité de juridiction d’un agent diplomatique dans l’État accréditaire ne saurait exempter cet agent de la juridiction de l’État accréditant.

Article 32
1. L’État accréditant peut renoncer à l’immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l’immunité en vertu de l’article 37.
2. La renonciation doit toujours être expresse.
3. Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l’immunité de juridiction en vertu de l’article 37 engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
4. La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux mesures d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

Le lycée Descartes, géré directement par l’ambassade de France au Maroc, pourrait donc raisonnablement être considéré comme un local diplomatique où la force publique ou l’administration marocaine ne saurait pénétrer sans autorisation préalable du chef d’établissement, voire du chef de la mission diplomatique française au Maroc (immunité d’exécution).  La Convention de Vienne ne comporte pas de disposition explicite sur l’immunité de juridiction dont disposent les missions diplomatiques – surtout s’agissant d’établissements scolaires, qui ne font pas partie des missions normales d’une mission diplomatique. D’autre part, la tendance lourde en matière de droit des privilèges et immunités diplomatiques va vers le rétrécissement du domaine où cette immunité trouve à s’appliquer – même au Maroc, où j’ai eu connaissance de jugements judiciaires prononçant la saisie d’avoirs bancaires détenus par des missions diplomatiques dans le cadre de litiges contractuels. Aucune raison relative au respect de la souveraineté d’un Etat étranger ne s’impose au cas d’un établissement scolaire géré par cette mission en territoire étranger – gérer une école est une activité administrative ordinaire qui ne relève en rien des actes dits de gouvernement auxquels l’immunité de juridiction devrait s’appliquer avec rigueur. Rien n’empêcherait donc en droit de faire jouer le droit marocain à l’encontre du lycée Descartes.

Mais quel droit marocain? L’enseignement scolaire au Maroc est régi par un texte de base, le dahir n° 1-63-071 du 25 joumada II 1383 (13 novembre 1963) relatif à l’obligation de l’enseignement, mais il ne contient guère de précisions nous concernant. Il faut se reporter à la loi n° 06-00 formant statut de l’enseignement scolaire privé, dont l’article 31 prévoit qu’elle ne s’applique pas aux « établissements d’enseignement exerçant leur activité dans le cadre d’accords conclus entre le gouvernement du Royaume du Maroc et des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux » – bref, la loi marocaine sur l’enseignement privé ne s’applique pas aux lycées français du Maroc, sauf que l’académie régionale, chargée du contrôle de l’enseignement public dans son ressort territorial, est également en charge de l’inspection du respect des clauses de ces accords internationaux (alinéa 2 de cet article 31).

Parenthèse: à titre de comparaison, le Code français de l’éducation contient plusieurs séries de dispositions relatives d’une part aux écoles publiques ou privées sous contrat avec l’éducation nationale (les sections internationales ou binationales de ces écoles) et d’autre part aux écoles privées hors contrat – c’est-à-dire sans financement public – lesquelles sont « entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 » (article L-442-3). Ces écoles sont néanmoins soumises au régime de l’autorisation préalable (voir le livre IV, titre IV de la partie législative du Code de l’éducation). Les dispositions de la loi marocaine sont donc particulièrement légères et favorables aux établissements étrangers tel le lycée Descartes.

Revenons-en au droit marocain – qui ne contient de toute façon aucune disposition sur le port du voile dans les établissements scolaires au Maroc. On a donc vu qu’il renvoie aux accords internationaux s’agissant des établissements du type des lycées français. Pour les lycées français au Maroc, c’est la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc de 2005. Le titre V de cette convention régit les établissements scolaires:

TITRE V: ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE FORMATION, INSTITUTIONS CULTURELLES ET CENTRES DE RECHERCHE

Article 23

Chacune des Parties favorisera sur son territoire, et sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par le ministère de tutelle, l’établissement d’institutions culturelles, de centres de recherche et d’établissements scolaires de l’autre Partie, en renforçant le développement de la collaboration déjà existante en la matière.

Article 24

La présente Convention s’applique exclusivement aux établissements et institutions définis en annexes A et B faisant partie intégrante de la Convention.
Toute création ultérieure d’un établissement similaire ou ouverture d’annexes d’établissements existants fera l’objet d’un accord préalable sous forme d’échange de lettres entre les Parties, par voie diplomatique.

Article 25

La suppression d’un de ces établissements doit faire l’objet d’une déclaration préalable permettant au Gouvernement de l’Etat de résidence de formuler ses observations et ses suggestions afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un accord sur les modalités de cette suppression.

Article 26

Les dispositions particulières relatives aux établissements d’enseignement, institutions culturelles et centres de recherche sont définies dans le premier et le second protocoles administratifs et financiers annexés à la présente Convention.

Le second protocole administratif et financier de cette convention contient également des dispositions pertinentes:

Chapitre 1er: Les établissements et institutions relevant du droit français
Article 7

Les établissements relevant du droit français sont placés sous l’autorité de l’Ambassade de France au Maroc.
Ces établissements disposent de la capacité à passer, sur le territoire du Royaume du Maroc, les actes juridiques nécessaires à leur fonctionnement dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 8

L’activité de ces établissements peut se dérouler dans le cadre d’une coopération décentralisée au Maroc. A cette fin, ils peuvent établir des relations avec les départements ministériels et autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et personnes privées.

Article 9

L’activité de ces établissements comprend :
― L’enseignement tel que défini au chapitre 3 du présent Protocole ;
― L’organisation de conférences, colloques et autres rencontres, spectacles, concerts et expositions ;
― La participation à des manifestations culturelles et scientifiques ;
― La publication et la diffusion de programmes d’information, de catalogues et d’autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique, quel qu’en soit le support matériel ;
― L’entretien d’une bibliothèque, d’une salle de lecture et d’une médiathèque permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues, disques, cassettes, diapositives et autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique, quel qu’en soit le support matériel ;
― L’invitation et l’accueil de chercheurs, conférenciers et artistes ;
― L’information sur les questions culturelles, scientifiques et techniques françaises ;
― L’organisation de cours et d’ateliers pour l’étude de la langue française et de programmes de formation continue en matière linguistique, scientifique et artistique ;
― La conduite de programmes et d’actions de recherche,
et toute activité permettant au public marocain de mieux connaître la France et de développer une coopération entre les deux pays.

Article 10

Ces établissements peuvent organiser leurs activités à l’extérieur de leurs bâtiments et utiliser d’autres locaux pour mener des activités visées plus haut dans le texte.
L’Etat marocain permet l’accès sans entrave du public aux activités de ces établissements, qu’elles aient lieu dans leurs bâtiments ou dans d’autres locaux, et veille à ce que ces établissements puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.

Article 11

Ces établissements n’ont pas de but lucratif, ils ne peuvent conduire d’activités commerciales. Ne sont pas considérées comme telles, notamment :
― La perception de droits de scolarité et d’écolage ;
― La perception de droits d’entrée pour les manifestations qu’ils organisent et de droits d’inscription à des cours et à d’autres activités ;
― La vente de catalogues, affiches, programmes, livres, documents audiovisuels et matériel pédagogique, quel qu’en soit le support, et autres objets en relation directe avec les manifestations qu’ils organisent ;
― L’entretien d’une cafétéria pour leur public.

Article 12

Les études et travaux de construction ou de déménagement exécutés pour ces établissements sont dirigés, après délivrance du permis de construire et conformément aux règles d’urbanisme de l’Etat marocain, par l’Etat français qui fait appel aux entreprises de son choix.

Article 13

Le personnel de ces établissements peut être composé :
― D’agents publics français relevant du droit français. Ces agents sont soumis au régime français de sécurité sociale ;
― D’agents recrutés localement selon les dispositions du droit marocain.

On notera qu’aucune de ces dispositions conventionnelles n’interdit le port de symboles religieux par les élèves ou étudiants fréquentant ces établissements scolaires. Aucune disposition des textes marocains précités ne contient de telle disposition. Aucune disposition de la convention écarte la compétence des tribunaux marocains pour tout recours contre une décision de refus d’accès à un de ces établissements scolaires pour motif de port du hijab. Un tel recours devant le tribunal administratif de Rabat pourrait se fonder sur la Constitution de 2011, dont l’article 3 dispose que « l‘Islam est la religion de l’Etat, qui garantit à tous le libre exercice des cultes« . Citons également l’article 19:

L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume.

Par ce biais, les traités internationaux ratifiés par le Maroc ont valeur constitutionnelle dans la mesure où ils accordent des « droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental » aux individus. C’est le cas du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Maroc, dont l’article 18 s’applique au cas d’espèce:

Article 18

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

4. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

J’encourage vivement les organisations marocaines de défense des droits de l’homme d’aider les deux étudiantes voilées à porter leur affaire devant la justice marocaine. Si jamais celle-ci devait s’estimer incompétente, j’invite les parlementaires et le gouvernement à modifier la loi pour rétablir la souveraineté marocaine et faire respecter les libertés individuelles par les établissements scolaires étrangers au Maroc (et non, je n’oublie pas qu’il y a bien d’autres domaines dans lesquels ces libertés individuelles devraient être affermies au Maroc, y compris dans le domaine de la liberté religieuse dont il s’agit ici – notamment le droit des musulmans à renier leur foi ou celui des Marocaines musulmanes à épouser des non-Musulmans).

« Dans le cas de Bassima Haqqaoui, elle est certainement la plus hermétique… »

Il ne faut pas se moquer trop légèrement de la presse féminine. Ainsi, le dernier numéro de Femmes du Maroc (janvier 2012) contient-il une série très intéressante de réactions à la victoire électorale du PJD. On y voit ainsi Aïcha Ech-Chenna, Latefa Ahrare, Abdellah Taïa et Mohamed Horani (CGEM) réagir à l’arrivée du PJD à la tête du gouvernement. J’ai trouvé particulièrement intéressante la réaction du professeur Chafik Chraïbi, président de l’Association marocaine de lutte contre l’avortement clandestin (AMLAC):

Non, je n’ai pas peur et je ne suis pas vraiment pessimiste. Le PJD est le premier parti politique avec lequel j’ai eu des contacts car quand j’ai créé l’AMLAC, c’est le parti qui m’a reçu le plus facilement en me permettant de faire une journée d’étude au sein même du parlement et d’ouvrir le débat. Toutefois, un problème de taille réside dans le fait que ses membres sont très divisés sur la question. Ainsi, M El Othmani fait figure d’exception en déclarant de façon claire et puverte être pour la légalisation partielle de l’avortement dans certaines conditions, à savoir le viol, les malformations foetales, et j’étais même étonné d’apprendre qu’il était aussi pour cette pratique dans certaines situations sociales. Mais M. El Othmani ne représente pas le PJD… et c’est bien ce qui m’inquiète. Dans le cas de Bassima Haqqaoui, elle est certainement la plus hermétique et elle s’est montrée, dès le premier jour, d’une virulence et d’une agressivité extrême s’agissant de la question de l’avortement. Quant à M. Brahimi, l’un de leurs députés, il a tout simplement déclaré que l’avortement est anticonstitutionnel car dans la Constitution, il est dit que le droit à la vie doit être préservé. Quand j’ai expliqué que lorsqu’on diagnostique une malformation foetale grave qui entraînera à coup sûr un lourd handicap moteur, il vaut mieux indiquer un avortement thérapeutique, savez-vous ce que l’un d’entre eux m’a répondu? Que légaliser l’avortement dans ce cas de figure revenait donc à autoriser quiconque à sortir dans la rue et à fusiller tous les handicapés moteur croisés sur son chemin…

En conclusion, je dirais donc que tout dépend des forces qui animent ce parti et de l’influence de certains de ses membres. Mais quoique fasse le PJD, les grossesses non désirées existent depuis la nuit des temps, et elles existeront toujours, car quand on ne veut pas d’une grossesse, quoiqu’il arrive, on fait en sorte de l’interrompre. C’est vrai qu’on peut faire plus attention en utilisant un moyen de contraception; mais malgré ces précautions, on peut tomber enceinte. Si ce sont des gens intelligents, ils devraient mettre un point d’honneur à préserver la santé de la mère et à autoriser l’avortement en hôpital dans des conditions sanitaires adéquates. Q’ils montrent leur ouverture d’esprit! Avant, nous avions peur des islamistes, de leur côté strict et sévère, mais s’ils ont gagné aujourd’hui, c’est parce que ils ont affiché un côté modéré. Une chose est sûre: les gens veulent le changement, mais pas l’islamisation totale.

Une petite parenthèse sur le droit à la vie dans la constitution révisée: le député PJD cité pr Chafik Chraïbi n’a hélas pas tout à fait tort. Pour des raisons qui me sont inconnues, l’article 20 pose le droit – « le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit » – mais ne prévoit aucune des exceptions normalement prévues dans les traités internationaux, comme l’article 6 du PIDCP (ratifié par le Maroc et qui contient une dérogation expresse pour la peine de mort) et surtout l’article 2 de la CEDH (inapplicable au Maroc et qui contient une dérogation expresse pour la peine de mort et l’usage de la force dans le cadre du maintien de l’ordre public). Une meilleure rédaction de cet article aurait du être plus explicite: soit en abolissant la peine capitale et l’avortement, soit en abolissant la peine capitale et en autorisant l’avortement sous conditions, soit en autorisant les deux sous conditions – sans compter l’exemption prévue à l’article 2 de la CEDH en faveur de l’usage de la force dans le cadre du maintien de l’ordre public. Ce n’est bien évidemment pas la solution choisie par le pouvoir constituant, c’eût eté trop simple.

Pour en revenir à Bassima Hakkaoui, cette diplômée de 3e cycle en psychologie sociale et députée depuis 2002 sera donc en charge des affaires sociales, portefeuille qui comprend la femme et la famille, où elle succédera à la féministe PPS Nouzha Sqalli – celle qui se plaignait en conseil des ministres du volume de l’appel à la prière – on ne peut pas dire que la transition entre les deux ne se fera pas remarquer…

Hakkaoui sera aménée à des arbitrages – pas seulement en matière de projets de textes réglementaires ou législatifs, mais surtout en termes d’actions et d’initiatives soutenues par le ministère. Espérons que si elle sera bien évidemment, comme il est son droit le plus strict, une ministre appliquant le programme pour lequel elle aura été élue, qu’elle saura se rappeler que ces élections législatives n’étaient pas un référéndum sur telle ou telle question de moeurs, et qu’elle également la ministre de tous les Marocain-e-s…

Quelques autres déclarations de Bassima Hakkaoui:

Mais derrière ces gestes solidaires, le discours sur les droits de la femme demeure bien particulier. Quand les tenantes du féminisme musulman défendent sans ambiguïté l’égalité entre hommes et femmes, Bassima Hakkaoui, députée du Parti de la justice et du développement (PJD) et présidente du Conseil administratif de l’ORCF, explique croire en “leur complémentarité”.

Selon elle, “on ne peut imaginer un monde l’un sans l’autre”. Le féminisme, pour les militantes islamistes, cherche bâtir un univers sans hommes, érigés en ennemis suprêmes, et serait responsable, selon une activiste qui a souhaité garder l’anonymat, des “familles monoparentales, du décrochage scolaire, de la pédophilie”. Bassima Hakkaoui estime, elle, que la femme musulmane ne se centre pas ainsi sur elle-même : “Elle a des devoirs, en tant que citoyenne et mère. Hommes et femmes n’ont pas les mêmes obligations, il y a une particularité féminine, notamment par la structure biologique et physique de la femme. Certains métiers peuvent être dangereux pour sa santé, celle de son bébé”. (…) 

D’ailleurs, là où les nouvelles voix du féminisme musulman acclament la Moudawana réformée, l’ambiance, côté militantes islamistes, est à l’amertume un peu crispée. Selon Bassima Hakkaoui, “certaines choses ont été touchées de façon gratuite, comme l’abandon de la tutelle paternelle pour le mariage. Très peu de femmes se marient sans l’assistance du père, donc ça ne change rien. De plus, l’âge minimal du mariage (18 ans) reste à discuter. Aujourd’hui la moyenne d’âge du mariage est très élevée et les cas exceptionnels de mariages précoces se débrouillent pour qu’ils aient lieu. Je suis contre la dictature de la loi, chaque être humain a le droit de faire ce qu’il veut”. Enfin, presque…

À nouveau, là où les féministes musulmanes font une croix sur la polygamie, Bassima Hakkaoui justifie que “si les femmes refusaient, elle n’existerait pas”. La députée PJD évoque “ces femmes cadres cultivées qui préfèrent un homme déjà marié pour atténuer la présence masculine dans leur vie, pour être soulagées en tant que seconde épouse”. Quant à la question de l’héritage, elle n’est pas même, pour les islamistes, censée souffrir le débat. “C’est clairement dit dans le Coran. Il ne faut pas projeter le système occidental sur le musulman, dans lequel la famille induit beaucoup d’exigences pour l’homme par rapport à la femme, qui est soulagée de nombreuses obligations”. L’héritage avantagerait donc les hommes pour compenser le sacrifice consenti au sein du foyer. On est loin de l’ijtihad moderniste défendu par Amina Wadud et consorts. “Nous n’acceptons pas une lecture moderne, mais une lecture correcte du Coran”, rectifie Bassima Hakkaoui.(Tel Quel, n° 224, 6 mai 2006)

Pour finir, cette citation, pour laquelle j’ai renoncé à fournir une illustration:

À la maison, je suis une épouse qui accomplit parfaitement ses devoirs conjugaux. (Aujourd’hui Le Maroc, 29 décembre 2011)

Maroc: la position du missionnaire devient de plus en plus inconfortable

UPDATE: Apparemment, un paragraphe a sauté lors de la sauvegarde. Il était relatif à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de prosélytisme. J’ai rajouté ce paragraphe sous la section II. J’espère que rien d’autre n’a sauté, mais j’ai la flemme de vérifier.

Un peu comme l’alcoolique ne pouvant s’empêcher de boire toujours un verre de plus, toujours le dernier, le makhzen ne peut s’empêcher de violer les lois qu’il se donne, même quand il a les instruments législatifs à sa disposition qui lui permettraient de mettre en oeuvre ses objectifs politiques, quelle que soit l’opinion que l’on peut par ailleurs porter sur ceux-ci. 

Le dernier exemple en date est celui de l’orphelinat Village of Hope d’Aïn Leuh dans la province d’Ifrane. Il s’agit d’un orphelinat créé en 1951 par deux ressortissantes étatsuniennes, Emmagene Coates et Ellen Doran (pour l’historique, voir ici sur leur site). Cet orphelinat est désormais géré par des chrétiens – plus particulièrement des protestants de type évangéliste – et ce, au sens religieux du terme, qui ont repris cet orphelinat en 1997/99, et obtenu les autorisations requises de la part des autorités. Ces bénévoles ont rassemblé des fonds et ont retapé l’orphelinat, qui accueille 33 enfants. 

Jusque là, rien que de très banal au Maroc. L’Etat marocain ayant en général d’autres chats à fouetter que de prendre en charge l’éducation, la santé ou les orphelins, ces activités marginales et résiduelles sont souvent assurées par des associations caritatives musulmanes, juives, chrétiennes ou laïques. S’agissant des oeuvres caritatives chrétiennes, elles sont le plus souvent catholiques, reflet de l’histoire coloniale marocaine, et nombreux sont les Marocains musulmans ayant été formés dans les écoles des soeurs – ma femme en est une – tout en étant demeurés tout autant croyants et pratiquants que leurs coreligionnaires. 

C’est avec l’intensification du prosélytisme évangéliste (généralement baptistes ou pentecôtistes) envers les pays musulmans en général et le Maroc en particulier que la situation a commencé à changer ici – une note des Renseignements généraux de 2005 fixerait le nombre de missionnaires évangélistes étrangers au Maroc à 800 en 2004, contre 400 en 2002 (le pasteur Jean-Luc Blanc, président de l’Eglise évangélique au Maroc, estime leur nombre à 500, dont seulement 5 pasteurs déclarés à l’Eglise évangélique). Cette entreprise de prosélytisme s’affiche ouvertement sur Internet (voir par exemple le site Love Morocco), via la radio ondes courtes, voire les campus marocains,et elle a connu un net essor sous la double présidence de Bush Jr, avec notamment un concert évangéliste à Marrakech en 2005 (le Friendship Fest, où les seuls artistes étrangers se produisant furent évangélistes – « 8-12 well-known Contemporary Christian Music (CCM) bands« ), essor qui a sans doute connu son apogée en 2008 décrétée par certains évangélistes « An international year of prayer for Morocco » – au grand dam d’ailleurs de l’Eglise évangélique au Maroc, initialement « filiale » de l’église réformée de France mais de plus en plus ouverte sur l’importante communauté subsaharienne. 

Les évangélistes étant alors en odeur de sainteté à la Maison Blanche, les autorités marocaines ont sagement avalé couleuvre sur couleuvre: on se rappelle du concert évangéliste à Marrakech précité, de l’entretien royal avec des évangélistes étatsuniens et du malaise du ministre des Habous Ahmed Taoufik, interrogé par des parlementaires de l’Istiqlal. Abdelbari Zemzami, l’islamiste favori d’Aujourd’hui Le Maroc et de Maroc Hebdo, avait beau tonner et protester, ses remontrances ne furent guère entendues par le pouvoir, et lui-même fît l’objet de visites d’émissaires du consulat étatsunien de Casablanca l’invitant à modérer ses critiques là-dessus. 

A l’époque, walis et gouverneurs travaillaient main dans la main avec les évangélistes étatsuniens, leur facilitant leur mission au Maroc: 

Three Christian leaders, Creation Fest co-founder, Harry Thomas, National Association of Evangelicals, Reverend Richard Cizik, and the National Clergy Council, Rev. Rob Schenck, have teamed up with Marrakech Wali (Governor) Mohamed Hassad and Regional President Abdelali Doumou to bring the world a highly anticipated cultural exchange between Muslims and Christians. Friendship Fest will take place in Morocco between May 6 to 8, 2005. (…) In late February of 2004, the three Christian leaders, Schenck, Thomas, and Cizik formed an evangelical delegation to research religious freedom and democratic reform in Morocco. A week later they were in Morocco meeting with top government and religious leaders including Prime Minister Driss Jettou. The Governor of Marrakech « hit it off well with Harry » and asked him to present a “Human Rights” award at an event that would be televised throughout Morocco, the Arab world, and even to France, in order to celebrate the achievements of women in front of Morocco elites. (The Christian Post

Both Cizik and Thomas were part of a nine-member delegation that visited Morocco from Feb. 29 to March 8, with hopes put on a Christian music festival, establish humanitarian projects and hold theological conferences in the mostly-Muslim nation. During the visit, the Christian leaders met with the North African prime minister, several Cabinet ministers, regional governors, and top Muslim, Jewish and Roman Catholic authorities. According to Cizik, the Moroccan officials gladly agreed to the series of exchanges, partly because the pro-Western government wants to combat anti-American sentiments among its peoples. (The Christian Post

Rebelote en 2006: 

That night, regional president for the Marrakech area Abdelali Doumou, who first conceived the festival idea, hosted a formal dinner with Moroccan officials welcoming the American delegation to their country. Although the Christian artists will not be directly sharing their faith with the Moroccan crowds, they will all be singing about Jesus. And Doumou had assured them that that wouldn’t be a problem. Friendship Fest was launched last spring in response to a warm invitation of Marrakech to bring American music to Morocco to promote friendship between the people of the United States and the North African nation. Harry Thomas, co-founder of America’s Creation Festivals, Inc., was given the invitation by Wali (Governor) Mohamed Hassad and Doumou. (The Christian Post

L’impunité des évangélistes étatsuniens au Maroc sous la présidence Bush jr est attestée même par le président (français) de l’Eglise évangélique au Maroc: 

Le Maroc, comme son voisin l’Algérie, est touché par le phénomène de la conversion, même si cette poussée inédite du protestantisme de type évangélique est marginale et clandestine. On estime à 500 le nombre de « missionnaires » présents dans le royaume : anglophones et américains en majorité, contre cinq pasteurs protestants enregistrés officiellement à l’historique EEAM. 

Jean-Luc Blanc explique qu’« ils sont disloqués, sans structures, sans interlocuteurs. Les essais de contact par l’EEAM restent infructueux. Pour les missionnaires, il n’y a pas d’Eglise protestante au Maroc. Leurs fondations et associations pullulent avec des responsables payés cher en dollars américains. Ils importent clandestinement des bibles, alors que la Bible est en vente libre au Maroc. Nous sommes souvent en présence de prédicateurs fondamentalistes et de gourous délirants à la tête de sectes de tous bords ». 

Tous ont leurs « églises-maisons ». « Dans un combat quotidien et de longue haleine contre l’islam, leur but est de convertir des musulmans, conclut Jean-Luc Blanc. De temps à autre, un missionnaire est expulsé. Pas les Américains – tous de bons “républicains” : ils sont protégés par leur influente ambassade de Rabat… » (La Réforme

Or voilà que fin 2009 début de 2010, les autorités marocaines se rendent compte qu’Obama est tout à fait président et que Bush et sa cohorte évangéliste sont tout à fait hors circuit (« parce qu’elles ne savent pas que Franco est tout à fait mort« , chantait Jacques Brel), et reviennent à leurs anciennes habitudes (une vingtaine de missionnaires nord-américains avaient été expulsés de 1995 à 1999). Ca donne ceci: après l’expulsion de cinq missionnaires européennes en mars 2009 (toutes des femmes), on a eu en décembre l’expulsion de 5 étrangers – dont une famille suisse – et 12 Marocains arrêtés à Saïdia pour participation à «réunion publique non déclarée, conformément à la réglementation en vigueur, qui s’inscrit dans le cadre d’une action visant à propager le credo évangéliste et à recruter des adeptes au sein des nationaux» (certains y ont vu un lien avec le réferendum suisse ayant abouti à l’interdiction des minarets); puis l’interpellation en février de cette année à Amizmiz d’un missionnaire en flagrant délit de prosélytisme (selon Le Monde, un Etatsunien ayant vécu 22 ans au Maroc, ce qui pose des questions sur la légalité de cette expulsion, comme nous le verrons plus tard). 

Pour couronner le tout, lors de ce mois de mars une trentaine de missionnaires étrangers -dont, ce qui est rare, un prêtre catholique –  ont été expulsés du Maroc y compris seize évangélistes occidentaux travaillant bénévolement à l’orphelinat d’Aïn Leuh (certains médias font état de chiffres bien supérieurs,RFI évoquant une cinquantaine de missionnaires expulsés rien que pour les Etats-Unis, alors que le quotidien français Libération évoque notamment 40 Etatsuniens et 7 Néerlandais alors qu’un blog évangéliste cite le chiffre de 70 prosélytes expulsés): 

Des ressortissants étrangers expulsés du Maroc pour actes contraires aux lois en vigueur (communiqué) 

Rabat, 08/03/10 – Les autorités marocaines ont pris, dernièrement, des décisions d’expulsion hors du territoire national, à l’encontre de ressortissants étrangers, de différentes nationalités, qui se sont rendus coupables d’actes contraires aux lois en vigueur.

Parmi les expulsés figurent 16 personnes, entre résidents et dirigeants d’un orphelinat situé dans la commune de Aïn Leuh (province d’Ifrane), indique lundi un communiqué du ministère de l’intérieur, précisant que les intéressés mettaient à profit l’indigence de quelques familles et ciblaient leurs enfants mineurs qu’ils prenaient en charge, en violation des procédures en vigueur en matière de Kafala des enfants abandonnés ou orphelins.  Sous couvert d’actions de bienfaisance, ce groupe s’adonnait également à des activités de prosélytisme visant des enfants en bas âge, n’ayant pas plus de dix ans, ajoute la même source, notant que dans le cadre de l’enquête ordonnée par le parquet général, des centaines de prospectus et de CD de prosélytisme ont été saisis.L’ensemble des mesures prises par les autorités marocaines s’inscrivent dans le cadre de la lutte menée contre les tentatives de propagation du crédo évangéliste, visant à ébranler la foi des musulmans.Le ministère tient, d’autre part, à souligner que les mesures d’expulsion du territoire national ont été prises conformément aux dispositions légales en vigueur, pour la préservation des valeurs religieuses et spirituelles du Royaume.

Dernière modification 08/03/2010 20:21.

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Une source présentée par le quotidien officieux Aujourd’hui Le Maroc comme émanant de l’orphelinat d’Aïn Leuh précise dans le même sens: 

En guise de clarification, une source de l’orphelinat de Aïn Leuh, relevant de l’Entraide nationale, a affirmé à ALM que l’orphelinat en question est géré par des Américains et ne relève nullement de l’Entraide nationale. «L’orphelinat en question à Aïn Leuh s’appelle «Kariat Al-Amal» (Le village de l’espoir). Il s’agit d’un orphelinat géré par des Américains et ne relève surtout pas de l’Entraide nationale. Il a été fondé bien avant l’indépendance. Ce village prenait en charge les enfants abandonnés ou les enfants démunis. Il paraît qu’il leur enseignait le credo évangéliste ce qui constitue une violation de la loi marocaine», précise notre source qui a préféré garder l’anonymat. 

Plus de précisions encore, émanant des autorités, toujours dans Aujourd’hui Le Maroc

Les investigations judiciaires ont montré que le bureau dirigeant de l’orphelinat est composé de cinq membres dont un seul Marocain. Les activités de l’orphelinat sont financées par des organisations hollandaises, américaines et sud-africaines. L’orphelinat comptait 33 enfants, 22 garçons et 11 fillettes. Les missionnaires ciblaient les enfants entre 1 et 10 ans, dont la majorité sont des enfants de mères célibataires. Les dirigeants de l’orphelinat ont reconnu, selon les enquêteurs, qu’ils enseignaient les principes du christianisme aux enfants. Selon les constatations faites par les responsables de l’enquête effectuée sous le contrôle du Parquet, les responsables de l’orphelinat ne permettaient pas aux enfants de rencontrer les membres de leurs familles et ne respectaient pas la condition principale pour qu’une personne puisse adopter un enfant, à savoir qu’elle soit de confession musulmane. D’ailleurs, les dirigeants de l’orphelinat avaient présenté une demande de fondation de leur propre école privée, mais la demande leur a été refusée par l’Académie régionale de Meknès, car elle ne remplissait pas les conditions légales exigées par la loi. 

Les responsables de l’orphelinat se défendent en affirmant que les autorités marocaines étaient parfaitement informées du caractère chrétien de l’établissement, ce qui est certain par ailleurs – il est effectivement impensable que les agents d’autorité aient ignoré l’existence d »un orphelinat géré par seize ressortissants occidentaux affirmant ouvertement leur foi chrétienne dans un petit village de la région d’Ifrane: 

For the past 10 years, the Christian workers have been serving as foster parents to some 33 orphaned or abandoned children. Village of Hope registered with the Moroccan government in 2002 as an official Christian organization. And since then the children’s home has operated with the full knowledge of the Moroccan authorities that the overseas workers are Christian. (The Christian Post

« We were a legal institution, » he said. « Right from the start they knew that it was an organization founded by Christians and run by a mixture of Christians and Muslim people working together. » Authorities told orphanage officials that they were being deported due to proselytizing but gave no evidence or explanation of who, when, where or how that was supposed to have occurred, according to a Village of Hope statement. The orphanage had been operating for 10 years. Moroccan authorities had never before raised any charges about the care of the children, according to Village of Hope’s website. (Charisma Magazine

« Depuis le début, le Village fonctionnait en accord avec l’État, qui savait que les familles étaient chrétiennes » témoigne Michael Païta, de l’association humanitaire chrétienne La Gerbe, partenaire du projet. (Famille chrétienne

Cette décision a été une véritable surprise pour beaucoup d’ONG chrétiennes. « En s’informant, après coup, on a appris que des actions similaires avaient déjà été menées », explique Michael Païta. Mais « localement, rien de laissait présager cela, les relations avec les forces locales étant très bonnes ce qui fait penser que c’est plus une décision politique ». (Afrik.com

Inutile de préciser que le PJD a applaudi à ces expulsions, par le truchement du parlementaire Me Mustapha Ramid: 

Contacté par ALM, Me Mustapha Ramid, affirme que la décision de l’expulsion des prosélytes de l’orphelinat de Aïn Leuh est conforme à la loi. «Le Code pénal marocain incrimine, dans son article 220, toute personne qui emploie des moyens de séduction dans le but d’ébranler la foi d’un musulman ou de le convertir à une autre religion, soit en exploitant sa faiblesse ou ses besoins, soit en utilisant à ces fins des établissements d’enseignement ou des enseignements. La loi est claire. La décision des autorités compétentes ayant procédé à l’expulsion des prosélytes de l’orphelinat de Aïn Leuh est conforme à la loi. Car ces prosélytes ont exploité un orphelinat pour propager le credo évangéliste», explique Me Ramid. 

De même, Najia Adib, la fondatrice de l’ONG « Touche pas à mes enfants » a également approuvé les mesures contre Village of Hope, ainsi que le président du Centre Marocain des Droits de l’Homme: 

« Tout comme les pays occidentaux protègent la laïcité et la foi chrétienne contre la propagation de l’Islam, le Maroc a le droit de protéger sa religion« , a déclaré Khalid Cherkaoui Semouni, président du Centre marocain des droits de l’Homme. « C’est ce qu’affirme la législation marocaine, en interdisant de tenter de convertir les individus. L’Etat a le droit d’appliquer la loi. » (Magharebia.com – site de l’armée US) 

Ca n’a rien d’un coup de torchon épisodique, puisque le ministère de l’intérieur affirme avoir démasqué 36 cellules d’évangélisation regroupant 202 missionnaires opérant au Maroc- ce qui, à supposer que ces chiffres ne soient pas fantaisistes, laisse entendre que les sécuritaires aient misé des ressources considérables pour traquer le prosélytisme évangéliste au Maroc (jusqu’ici, à ma connaissance, seul un des missionnaires expulsés n’est pas évangéliste – il s’agit du prêtre catholique égyptien Rami Zaki, d’ailleurs inquiété à son retour en Egypte selon Le Monde): 

La veille installée par les services compétents a permis ainsi de détecter quelque 36 cellules de prosélytisme évangéliste qui tentent de s’activer sur le territoire national composées de 202 missionnaires dont la majorité sont de nationalité américaine, anglaise et française. Ces missionnaires sont soit des prêtres soit des enseignants travaillant dans le cadre des accords de coopération, des ingénieurs travaillant pour le compte de multinationales opérant sur le territoire national, des médecins ou des chefs d’entreprise. Ces cellules sont pour la majorité concentrées dans les régions de Marrakech, Casablanca, Rabat, Fès, Meknès, et Agadir. Le modus operandi de ces cellules correspond à celui que les évangélistes adoptent en général, à savoir la tenue de réunions privées régulières qui visent ce qu’ils appellent «la consolidation de la foi chrétienne», ou l’organisation de sorties groupées pendant lesquelles on tente de diffuser «le message du Christ» ou à travers des séances de formation et des séminaires à l’étranger. Les premiers cibles de ces cellules sont les jeunes chômeurs, selon les investigations menées par les autorités compétentes. Mais, cela ne signifie pas que des jeunes cadres ayant une formation supérieure et une bonne une situation salariale soient à l’abri de ces tentatives. Ainsi, il y aurait près de 363 Marocains qui se seraient convertis au christianisme et qui ont même commencé à vouloir prendre les rênes des réseaux évangélistes sur le territoire national. Ainsi, des informations dont disposent les services compétents indiquent que les Marocains convertis auraient créé une douzaine de cellules locales et qu’ils ont réussi à mettre la main sur 26 parmi 36 agissant au Maroc. (Aujourd’hui Le Maroc

Le journaliste d’El Pais Ignacio Cembrero le souligne – une telle fermeté est inaccoutumée s’agissant de prosélytes occidentaux: 

« There are several things about this that are really striking, » says Spanish journalist Ignacio Cembrero, who has written several books about the country. « There have been occasional deportations of people accused of proselytizing before, but never so many at once, and they’ve never expelled a Catholic before. And for the police to enter a church on Sunday, during services, to arrest people? Absolutely unprecedented. » (Time.com

Les représentants des cultes reconnus au Maroc, rite malékite excepté, ont été reçus – convoqués? – par le ministre de l’intérieur, et les déclarations des représentants de ces cultes a ensuite été reproduit dans la presse officielle et officieuse – déclarations qui leur ont été reprochées sur des sites évangélistes en raison de leur modération: 

Réactions

L’archevêque catholique Vincent Landel : «Le prosélytisme est un acte condamnable»

Le prosélytisme qui consiste à forcer des personnes vulnérables à changer de religion est un «acte condamnable», a affirmé, mercredi, l’archevêque catholique de la capitale du Royaume, Vincent Landel. Dans une déclaration à la MAP, M. Landel a indiqué que les personnes expulsées dernièrement par les autorités marocaines pour prosélytisme «n’agissent pas selon la loi de l’église catholique (…) et ces évangélistes n’ont strictement rien à voir avec l’archevêché catholique». 

Le Père Dimitriy Orekhov : «Le Maroc est un pays de liberté et d’ouverture religieuse»

Le Maroc est un pays de liberté et d’ouverture religieuse, a affirmé, mercredi à Rabat, le Père Dimitriy Orekhov, représentant de l’Eglise orthodoxe russe au Maroc. «Les chrétiens orthodoxes du Maroc se réjouissent de l’hospitalité et de la sollicitude accordée par Sa Majesté le Roi du Maroc et les autorités marocaines à la liberté religieuse et confessionnelle», a déclaré à la MAP le père Orekhov. «L’Eglise orthodoxe russe du Maroc est contre toute forme de prosélytisme», a-t-il souligné, assurant que le prosélytisme ne s’inscrit pas dans la mission assignée à son église. 

Le Grand Rabbin Joseph Israël : «Le Maroc est un pays de tolérance»

Le Royaume du Maroc est un pays de tolérance où on pratique toutes les religions sans contraintes ni limites, a affirmé, mercredi, le Grand Rabbin Joseph Israël, président de la Chambre rabbinique au tribunal de première instance de Casablanca. «Le Maroc est un pays de tolérance. On y pratique toutes les religions: musulmane, juive et chrétienne, sans contraintes, ni limites», a indiqué M. Israël, précisant «qu’il n’y a pas de place pour la pratique du prosélytisme». Aujourd’hui Le Maroc 12-03-2010 à 08:54 

Les églises institutionnelles, à savoir le diocèse de Rabat et l’Eglise évangélique au Maroc, ont réaffirmé leur rejet de tout prosélytisme  – vis-à-vis du moins des Marocains musulmans, mais pas en ce qui concerne étudiants et migrants subsahariens qui sont la première communauté chrétienne du Maroc. Dans un communiqué commun publié sur le site du diocèse de Rabat, très en retrait par rapport aux citations reprises par la presse offficielle puisqu’évoquant implicitement l’absence de liberté religieuse pour les quelques Marocains convertis au christianisme, les deux églises chrétiennes déclarent ainsi: 

En de telles circonstances, nous tenons à affirmer que nos églises officielles, au cœur de ce pays qui nous accueille, ont toujours voulu être respectueuses des lois de ce pays. Nous avons toujours pu exercer notre responsabilité, dans le cadre de la liberté de culte reconnue aux  étrangers chrétiens. Notre responsabilité est d’aider nos frères chrétiens, à rencontrer leurs frères musulmans, à apprendre à les connaître, les respecter et les aimer, sans aucun souci de prosélytisme. Notre seul but est de participer à la construction d’un Maroc où des musulmans, des juifs et des chrétiens soient heureux de partager leur responsabilité pour la construction d’un pays où puissent se vivre la justice, la paix et la réconciliation. 

Au passage, on notera tout de même que les diocèses catholiques de Rabat et de Tanger ainsi que la préfecture apostolique du Sahara « dépendent de la congrégation pour l’évangélisation des peuples« , congrégation dépendant directement de la Curie romaine. Sur son site on peut trouver un « GUIDE DE VIE PASTORALE POUR LES PRÊTRES DIOCÉSAINS DES ÉGLISES QUI DÉPENDENT DE LA CONGRÉGATION POUR L’ÉVANGELISATION DES PEUPLES » qui contient des dispositions sur l’évangélisation des non-chrétiens: « un engagement effectif au service de la première annonce de l’Evangile aux non-chrétiens« , « territoires de mission » (point 1 du Guide), « Au ministère de l’Eglise participent les prêtres appelés à prêcher et répandre l’Evangile » (point 3), « l’oeuvre de l’évangélisation des non chrétiens doit être engagée et poursuivie par les prêtres dans un esprit d’obéissance » (point 27). Sans compter  de nombreux passages sans équivoque:

La communion des Eglises particulières avec l’Eglise universelle atteint sa perfection seulement quand elles-mêmes prennent part à l’effort missionnaire en faveur des non chrétiens dans leur propre territoire et aussi en direction des autres peuples. Dans ce dynamisme apostolique, qui appartient à l’essence missionnaire de l’Eglise, les prêtres occupent nécessairement une place particulièrement importante. Cela doit être spécialement évident pour ceux qui travaillent dans les territoires de mission, où se réalise l’évangélisation des non chrétiens. (point 4 du Guide)

Il en résulte que tout prêtre doit avoir une conscience missionnaire très claire, qui le rende apte et prêt à s’engager de façon pratique et avec générosité pour que l’annonce de l’Evangile atteigne ceux qui ne professent pas encore la foi au Christ. Le prêtre est en toute vérité « missionnaire envoyé au monde« . 

L’évangélisation des non chrétiens vivant sur le territoire d’un diocèse ou d’une paroisse, est confié, en première responsabilité, à leur pasteur propre, en collaboration avec la communauté chrétienne. Ce devoir apostolique demande que l’Evêque soit essentiellement messager de la foi et que les prêtres s’emploient de toutes leurs forces à prêcher l’Evangile à ceux qui demeurent en dehors de la communauté ecclésiale, qu’ils s’y engagent en personne, avec leurs fidèles, en collaboration avec les missionnaires.

Dans la répartition des charges pastorales, on ne confiera pas en priorité aux prêtres du clergé local les communautés déjà formées et rassemblées, en laissant aux missionnaires celles qui sont en formation ou la responsabilité d’évangéliser de nouveaux secteurs. Les prêtres du pays ont le droit et le devoir d’assumer eux-mêmes la charge de l’évangélisation de leurs propres frères qui ne sont pas encore chrétiens: ils seront ainsi en vérité des apôtres des frontières, n’aspirant pas aux fonctions les plus en vue, aux postes offrant une plus grande sécurité, plus centraux ou mieux rémunérés. (point 4 du Guide)

Evangélisateur infatigable: en priorité, le prêtre a le devoir d’annoncer l’Evangile à ceux qui, sur le territoire qui lui est confié, ne sont pas encore baptisés. (…) Tout prêtre, en vertu de sa fonction prophétique, participant à la responsabilité missionnaire de son Evêque, dans une étroite collaboration avec lui, a le devoir imprescriptible d’annoncer aux hommes « le Dieu vivant et celui qu’il a envoyé pour le salut de tous, Jésus-Christ » (cf. 1 Tess 1, 9-10; 1 Cor 1, 18-21). C’est seulement ainsi que les non chrétiens, « dont l’Esprit Saint ouvre le coeur (cf. At 16,14), se convertiront librement en croyant au Seigneur« (point 7 du Guide)

Ils seront par-dessus tout convaincus que les adeptes des autres religions ont le droit de recevoir la plénitude de la vérité chrétienne – qui fait d’ailleurs partie du patrimoine de l’humanité – de la part de ceux qui ont reçu de l’Eglise catholique mandat de l’annoncer. (point 18 du Guide)

On peut y lire cependant également ceci:

Comme pasteurs, les prêtres seront conscients de leur devoir de favoriser « le plus possible le maintien, parmi les hommes, de la paix et de la concorde fondées sur la justice » . Par leur exemple ils entraînent les fidèles, à observer l’ordre et les lois de l’Etat. (point 31 du Guide)

S’il s’agissait de Tariq Ramadan, on parlerait de double discours, mais contentons-nous seulement de relever que dans les faits, rien n’indique l’existence concrète d’actions de prosélytisme catholique au Maroc.

Quant au nombre de convertis, des chiffres fiables sont bien évidemment difficilement trouvables, en raison de la clandestinité des conversions de Marocains musulmans. Les chiffres ayant circulé dans les médias – des dizaines de milliers – semblent cependant fortement exagérés, à en croire le président de l’Eglise évangélique au Maroc, le pasteur Jean-Luc Blanc (ces propos datent de 2005, mais rien ne laisse entrevoir une croissance exponentielle de leur nombre depuis): 

Là encore, il ne faut pas tout confondre, certains journaux ont annoncé des chiffres exubérants tels que 40 000 convertis par le prosélytisme des fondamentalistes chrétiens. Le nombre réel se situerait plutôt dans une fourchette de 800 et 1 000, soit 0,025% de la population marocaine. Mais il y a dix ans de cela, il n’y en avait que la moitié. Selon mes sources, les missionnaires obtiennent très peu de résultats. (Afrik.com

I – Du point de vue pénal: des dispositions éludées par les autorités 

Un petit rappel juridique s’impose: contrairement à une légende tenace – il est vrai favorisée par l’arbitraire judiciaire qui a effectivement permis dans les années 90 de faire condamner abusivement des convertis, comme le rappelle Meriem Azdem dans son mémoire « Prosélytisme et liberte de religion dans le droit privé marocain » – le prosélytisme non-musulman au Maroc (aucun texte ne vise expressément le prosélytisme musulman) n’est valablement puni que dans le seul cas de figure visé à l’article 220 alinéa 2 du Code pénal

Est puni de la même peine [un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100 à 500 dirhams], quiconque emploie des moyens dans le but d’ébranler la foi d’un musulman ou de le convertir à une autre religion, soit en exploitant sa faiblesse ou ses besoins, soit en utilisant à ces fins des établissements d’enseignement, de santé, des asiles ou des orphelinats. En cas de condamnation, la fermeture de l’établissement qui a servi à commettre le délit peut être ordonnée, soit définitivement, soit pour une durée qui ne peut excéder trois ans. 

Comme le relève Adolf Ruolt dans « Code pénal annoté » (Ministère de la justice, Rabat, 1990, p. 215), quatre conditions cumulatives doivent donc être remplies pour qu’une personne puisse être condamnée pour prosélytisme au titre de l’article 220 alinéa 2 du Code pénal

Cette disposition tend à réprimer une forme particulièrement odieuse de prosélytisme qui s’appuie sur les besoins et la misère des candidats à la conversion. 

Les éléments constitutifs sont: 

  1. des moyens de séduction;
  2. le fait que ces moyens consistent soit à exploiter la faiblesse ou les besoins de la victime, soit à utiliser des établissements d’enseignement, de santé, des asiles ou des orphelinats;
  3. le but poursuivi: ébranler la foi d’un musulman ou le convertir à une autre religion;
  4. l’intention coupable

Cette disposition est-elle conforme aux conventions internationales souscrites par le Maroc?

L’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule:

Article 18

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

4. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

Il n’est sans doute pas hasardeux d’avancer que la prohibition du prosélytisme au moyen de manoeuvres de séduction visant soit à exploiter la faiblesse ou les besoins de la victime, soit à utiliser des établissements d’enseignement, de santé, des asiles ou des orphelinats, semble à première vue compatible avec les alinéas 3 et 4 de l’article 18, sachant, comme nous le verrons plus tard, que ni Village of Hope ni ses « bénévoles » ne pouvaient être considérés comme tuteurs légaux des enfants abandonnés dont ils s’occupaient, le juge des tutelles étant alors seul compétent.

Entre parenthèses, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme admet les poursuites pénales contre le prosélytisme dans des cas similaires à ceux posés par l’article 220 du Code pénal marocain. Le jugement le plus célèbre en la matière est celui dans l’affaire Kokkinakis contre Grèce (1993), qui concernait un témoin de Jehovah grec poursuivi et condamné pour prosélytisme par un tribunal de son pays:

48.  Il échet d’abord de distinguer le témoignage chrétien du prosélytisme abusif: le premier correspond à la vraie évangélisation qu’un rapport élaboré en 1956, dans le cadre du Conseil oecuménique des Eglises, qualifie de «mission essentielle» et de «responsabilité de chaque chrétien et de chaque église». Le second en représente la corruption ou la déformation. Il peut revêtir la forme d’»activités [offrant] des avantages matériels ou sociaux en vue d’obtenir des rattachements à [une] Eglise ou [exerçant] une pression abusive sur des personnes en situation de détresse ou de besoin», selon le même rapport, voire impliquer le recours à la violence ou au «lavage de cerveau»; plus généralement, il ne s’accorde pas avec le respect dû à la liberté de pensée, de conscience et de religion d’autrui.

La lecture de l’article 4 de la loi n° 1363/1938 révèle que les critères adoptés en la matière par le législateur grec peuvent cadrer avec ce qui précède si et dans la mesure où ils visent à réprimer, sans plus, le prosélytisme abusif, qu’au demeurant la Cour n’a pas à définir in abstracto en l’espèce.

Je tire d’ailleurs à un coup de chapeau à Peter Edge, dont le commentaire de l’arrêt Kokkinakis – intitulé « The Missionary’s Position After Kokkinakis » – a bien évidemment inspiré le titre de ce billet.

Ce qui n’est pas compatible avec le Pacte est la discrimination exprimée par l’article 220 du Code pénal, qui ne réprime que le prosélytisme visant des musulmans, et pas celui visant des non-musulmans, ce qui viole l’article 26 du Pacte:

Article 26

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Y a-t-il eu prosélytisme illégal dans le cas présent? En l’occurence, selon les dires mêmes d’un responsable de Village of  Hope, voici ce qui s’y passait: 

A l’école gérée par l’orphelinat, les enfants apprenaient l’arabe et étudiaient le Coran comme l’exige la loi marocaine, selon Broadbent. Dans leurs familles d’accueil, ils baignaient en milieu chrétien. «Les enfants n’étaient pas baptisés. Nous leur racontions des histoires de la Bible, mais aussi des histoires séculaires et des histoires du Coran, insiste-t-il. Les autorités savaient tout cela, il n’y avait rien de secret.» (…) Dans le café du village, Adil, 26 ans, plonge le nez dans sa tasse de thé quand on lui demande si l’orphelinat tentait de convertir les Marocains : «Personne ne nous demandait de nous convertir.» Mais il y avait beaucoup de discussions sur les différences entre les religions et un climat favorable à la décision de devenir chrétien, décrit-il. (Libération

Même le président de l’Eglise évangelique au Maroc, le pasteur français Jean-Luc Blanc, a fait part de ses doutes: 

Activisme.«Pourquoi les a-t-on laissés faire pendant dix ans ?» s’interroge, de son côté, Jean-Luc Blanc, chef de l’Eglise protestante au Maroc. Selon lui, il était évident que des enfants élevés par des chrétiens avaient de grandes chances de devenir un jour chrétiens (…) (Libération

On voit donc que le cas des bénévoles ou missionnaires du Village of Hope d’Aïn Leuh semble à première vue ne pas être trop éloigné du cas envisagé par l’article 220 alinéa 2 du Code pénal

A ceci près. A ceci près que dans un Etat de droit, il ne saurait être question de condamner quelqu’un pour un quelconque délit sans avoir fait la preuve de son intention criminelle (mens rea pour les juristes anglo-saxons). En l’occurence, dans le communiqué publié sur le site de Village of Hope d’Aïn Leuh, on peut lire le texte d’une déclaration signée par les bénévoles étrangers (donc évangélistes dans ce cas précis) par laquelle ils s’engagent à ne pas s’adonner à du prosélytisme: 

Proselytism:

During the time at VOH children’s home we must ask you not to proselytize. Proselytism is defined as distributing literature of any kind (this includes bibles and videos as well as tracts) or discussing the gospel with an intention to persuade. We trust that you have not brought any such material with you, for some reason have done so please do not hand it out.  

We encourage you to enjoy having conversations and to build friendships with Moroccans. Official languages are Arabic and French.  Comparatively little English is spoken. You will easily find yourself entering ordinary conversations with Moroccans about families, home communities, etc. Make use of your family photos during these conversations. Should you be asked about your religious beliefs, do not feel inhibited in any way to state that you are a Christian. Most of the people in the community and the Authorities know that we are Christians. 

We want you to be a blessing to the community and we want our lives to shine brightly for the Kingdom. We believe that through our lives and good works people will begin to glorify God. 

PURPOSE AND POLICY OF AGREEMENT

We ask each work team member and visitor to please signify their agreement with each of the following commitments. Please initial each of the statements to signify your agreement. Sign and date the form. Give this to the Director or the Work Team Coordinator after you have signed it

___________________ I understand and agree that my first purpose is to be here to do the physical work I am given. If I am given the opportunity to share my faith it will be as a result of me having been asked to do so.
___________________ I will abide by the policy of not proselytising while at VOH.
___________________ I will not defame the King of Morocco.
___________________ I will not defame Mohammed or Islam.

I understand that if I fail to comply with these commitments that I will be asked to leave Village of Hope premises immediately

_____________________         _____________        __________________________________ 

Signature                                          Date                Print your Surname and First name. 

On notera par ailleurs que les responsables de l’orphelinat Village of Hope d’Aïn Leuh ont très bien compris la hiérarchie des sacralités au Maroc, « I will not defame [the prophet] Mohammed or Islam » venant après « I will not defame the King of Morocco« . 

Bien sûr, cette déclaration pourrait ne pas refléter la réalité, et il est possible que du prosélytisme du type interdit par l’article 220 alinéa 2 du Code pénal ait quand même eu lieu. Certaines formules sont équivoques – « If I am given the opportunity to share my faith it will be as a result of me having been asked to do so » et surtout « We believe that through our lives and good works people will begin to glorify God« , même si le fait qu’ils espèrent que leur exemple de conduite et de travail au service de la communauté contribuera à ce que le nom de Dieu soit glorifié ne les distingue guère de tous les autres hommes et femmes de foi actifs dans des oeuvres caritatives. 

Plus troublant cependant: le fait que ces bénévoles évangélistes ne semblent pas pratiquer la langue des enfants accueillis dans leur orphelinat – ou du moins pas la parler couramment – ni posséder la formation professionnelle requise dans les métiers de l’enfance – puériculture, enseignement, assistanat social – même s’ils ont affirmé être « venus au Maroc en tant que travailleurs sociaux ». Les 16 évangélistes expulsés sont en fait composés de huit couples évangélistes anglophones. Si des cours de langue arabe et de religion islamique semblent avoir été donnés aux enfants onformément à la législation scolaire, des cours sur la Bible ont également eu lieu, pratique difficilement explicable si ce n’est par la volonté d’évangéliser les enfants – à titre de comparaison, les nombreuses institutions scolaires et/ou caritatives et catholiques  accueillant des enfants musulmans au Maroc ne donnent pas des cours de religion juive ou catholique à ceux-ci: 

« We weren’t teaching Christianity in any formal way, » he says. But asked if reading the Bible to Muslim children constitutes proselytizing, he said, « We understood that it wasn’t. And in any case, the authorities have always known that these children were being raised in Christian families. » (Time.com

En se penchant sur Village of Hope, on apprend via leur site que les dons à cet orphelinat transitent, aux Etats-Unis, par l’ONG Compassion Corps. Le site de cette ONG ne fait pas expressément mention de visées prosélytes, mais on y trouve tout de même un appel à participer à l’International Day of Prayer for the Persecuted Church (IDOP), avec notamment cette phrase présciente « Pastors who give their lives for their faith, leave behind traumatized children« . Le même appel montre une photo de jeunes femmes présentées comme nord-africaines avec la légende « Women of North Africa in earnest prayer for their nations« . Compassion Corps a une « task force » présentée comme suit sur son site: « Teaching one another & asking for God’s help« .

Mais ce sont là des circonstances factuelles qui, pour autant troublantes qu’elles soient au regard du Code pénal, devraient être discutées de manière contradictoire devant un juge  sur la base de preuves invoquées par l’accusation, sur laquelle repose la charge de la preuve. Cela n’a pas été le cas ici, puisque les prosélytes supposés – tous étrangers – ont été expulsés par l’administration – en l’occurence le ministère de l’intérieur – sur la base de la législation relative aux étrangers, sans faire l’objet de poursuites pénales. En soi, rien n’interdit un tel choix, si ce n’est justement qu’une disposition législative particulièrement mal rédigée semble exiger une condamnation pénale préalable pour expulser des étrangers en situation régulière, du moins s’agissant d’un délit tel que celui de prosélytisme. 

II – La solution de facilité: le recours au droit des étrangers 

Ce n’est pas qu’en France que les autorités recourent au droit des étrangers pour expulser des étrangers indésirables contre lesquels les aléas de la procédure pénale seraient trop incertains: le cas présent montre que le Maroc sait aussi préférer l’arbitraire administratif à la glorieuse incertitude d’un procès pénal – encore que cette incertitude soit largement une chimère au Maroc de 2010. C’est en recourant au dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration  et l’immigration irrégulières. 

A en croire la presse, les évangélistes étrangers auraient été en séjour régulier au Maroc – rien n’indique qu’ils aient été en situation irrégulière, ce que les autorités et leurs caisses de résonance médiatiques n’auraient pas manquer de souligner. Que dit alors le droit marocain sur l’expulsion d’étrangers en situation régulière? Les articles 25 à 27 de la loi n° 02-03 précitée réglent la question. Le principe général est posé par l’article 25 de la loi: 

Article 25 :

L’expulsion peut être prononcée par l’administration si la présence d’un étranger sur le territoire marocain constitue une menace grave pour l’ordre public sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-dessous. 

La décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée ou rapportée. 

L’article 26 indique les cas ou même une menace grave contre l’ordre public ne peut justifier l’expulsion d’un ressortissant étranger du territoire marocain: 

Article 26

Ne peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion :

1 – l’étranger qui justifie par tous moyens qu’il réside au Maroc habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de six ans ;

2 – l’étranger qui justifie par tous moyens qu’il réside au Maroc habituellement depuis plus de quinze ans ;

3 – l’étranger qui réside régulièrement sur le territoire marocain depuis dix ans, sauf s’il a été étudiant pendant toute cette période ;

4 – l’étranger, marié depuis au moins un an, avec un conjoint marocain ;

5 – l’étranger qui est père ou mère d’un enfant résidant au Maroc, qui a acquis la nationalité marocaine par le bienfait de la loi, en application des dispositions de l’article 9 du dahir n° 1 – 58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) précité, à condition qu’il exerce effectivement la tutelle légale à l’égard de cet enfant et qu’il subvienne à ses besoins ;

6 – l’étranger résidant régulièrement au Maroc sous couvert de l’un des titres de séjour prévus par la présente loi ou les conventions internationales, qui n’a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d’emprisonnement sans sursis ;

7 – la femme étrangère enceinte ;

8 – l’étranger mineur. 

Aucune durée n’est exigée pour l’expulsion si la condamnation a pour objet une infraction relative à une entreprise en relation avec le terrorisme, aux moeurs ou aux stupéfiants. 

On notera la rédaction maladroite de cet article 26, dont le dernier alinéa aurait plutôt sa place à l’article suivant, qui expose les exceptions à l’article 26. J’évoquerai aussi pour le plaisir de la démonstration les tirets 1°), 2°) et 3°) de l’article 26 –  qui semblent exclure l’expulsion pour les étrangers résidant régulièrement ou non au Maroc depuis l’âge de six ans, les étrangers résidant régulièrement ou non au Maroc depuis plus de 15 ans et enfin les étrangers résidant régulièrement au Maroc depuis plus de dix ans – doivent être interprétés par rapport au tiret 6°) du même article, qui protège de l’expulsion les étrangers ayant été condamnés à une peine de prison ferme de moins d’un an de prison. Prenons le cas d’un étranger résidant au Maroc depuis l’âge de six ans, ou ayant quinze années de résidence habituelle ou dix années de résidence légale au Maroc: supposons qu’il soit condamné à un an et un mois de prison ferme pour un délit quelconque. Si on lit les tirets 1°), 2°) et 3°) de l’article 26, il ne peut être expulsé (sauf les exceptions prévues à l’article 27 que nous verrons plus loin). Par contre, si on applique le tiret 6°), il peut être expulsé. Que choisir, monsieur le législateur? 

L’article 26 énumère donc les cas pour lesquels l’expulsion de l’étranger n’est pas justifiée même en cas de menace grave pour l’ordre public. L’exception à une exception impliquant en toute logique un retour au principe général, l’article 27 énumère donc les cas où l’expulsion d’un étranger peut avoir lieu même pour le cas où il remplirait les conditions de l’article 26: 

Article 27

Lorsque l’expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique, elle peut être prononcée par dérogation à l’article 26 de la présente loi. 

Une meilleure rédaction de cet article 27 aurait fait référence très précisément aux infractions qui permettraient de déroger à l’article 26 et aux cas d’obstacle à l’expulsion d’un étranger – n’oublions pas qu’il faut rajouter les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants ou au moeurs, pour lesquelles la protection accordée aux étrangers par les tirets 1°), 2°), 3°) et 6°) de l’article 26 de la loi n’est pas applicable (cela ne concerne pas le délit de prosélytisme, qui n’est lié à aucune de ces trois catégories d’infractions). 

Les deux notions centrales de l’article 27 peuvent être définies en dépit de l’absence de définition dans la loi n° 02-03 et de leur domaine d’application apparemment assez étendu: la notion de sûreté de l’Etat peut en effet être comprise et délimitée en se référant au Code pénal, chapitre premier du titre premier du livre troisième intitulé « Des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat« , lequel comprend les articles 163 à 218-9 du Code pénal (on notera entre parenthèses que le prosélytisme n’est pas couvert par cette notion puisque figurant à l’article 220 dudit Code). La notion de sécurité publique est aussi particulièrement vague, surtout dans un pays où la publication d’un communiqué de manifestants sur un blog, la création d’un profil Facebook au nom d’un prince ou la rédaction d’un article sur la santé du chef de l’Etat amène leurs auteurs en prison. On peut cependant, comme pour la notion de « sûreté de l’Etat« , se reporter au Code pénal: on constate alors que le chapitre cinquième du titre premier du livre troisième du Code pénal est intitulé « Des crimes et délits contre la sécurité publique« , et recouvre les infractions visées aux articles 293 à 333 – notamment « l’association aux malfaiteurs et l’assistance aux criminels« , « la rébellion« , « les évasions« , « l’inobservation de la résidence forcée et des mesures de sûreté » et enfin « la mendicité et le vagabondage« . 

Notons d’emblée que l’article 220 du Code pénal n’est pas visé par ce chapitre cinquième. Par ailleurs, puisque l’article 27 est une dispostion dérogatoire, restreignant qui plus est une liberté fondamentale (le droit pour un étranger résidant légalement au Maroc à y demeurer paisiblement). Il faudrait alors donner à cet article 27 une interprétation restrictive qui ne vise par les références à la sûreté de l’Etat et à la sécurité publique que les seuls crimes et délits visés aux articles 163 à 218-9 respectivement 293 à 333 du Code pénal. Ceci exclurait donc le prosélytisme réprimé par l’article 220 du Code pénal de la liste des infractions pour lesquelles la nécessité impérieuse de les prévenir (édictée à l’article 27 de la loi n° 02-03)  autoriserait l’administration à se passer d’une condamnation à une peine d’un an de prison ferme à l’encontre d’un étranger résidant régulièrement au Maroc.  

Enfin, la notion de nécessité impérieuse devrait également limiter l’application de cette disposition aux seuls cas où aucune autre mesure que l’expulsion de l’étranger concerné ne permettrait de faire face à la menace contre la sûreté de l’Etat ou de la sécurité publique. 

Pour être complet, on relèvera que l’article 29 de la loi fixe des cas supplémentaires d’obstacle à l’expulsion, qui ne semblent pas applicables ici, les évangélistes étant originaires de pays occidentaux où ils ne courent pas de risques de menace contre leur vie ou leur liberté: 

Article 29

L’étranger qui fait l’objet d’une décision d’expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est éloigné : 

a) à destination du pays dont il a la nationalité, sauf si le statut de réfugié lui a été reconnu ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 

b) à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 

c) à destination d’un autre pays, dans lequel il est légalement admissible. 

Aucune femme étrangère enceinte et aucun mineur étranger ne peuvent être éloignés. De même, aucun étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements inhumains, cruels ou dégradants. 

Revenons-en à nos évangélistes étrangers expulsés: pour pouvoir être expulsés du territoire marocain, il faut que leur présence au Maroc constitue une menace grave pour l’ordre public. La loi n’indique pas ce qui constitue une « menace grave » contre « l’ordre public« . La notion de jurisprudence étant chimérique dans le système judiciaire marocain, qui ne comporte pas de vraie cour suprême au sens premier du mot et où la justice est vénale, on ne peut guère espérer d’éclaircissements de ce côté-là. On pourra juste considérer le risque de commission d’un délit punissable d’une peine de prison de six mois à trois ans et figurant au chapitre deuxième intitulé « Des crimes et délits portant atteinte aux libertés et aux droits garantis aux citoyens » du titre premier du livre troisième du Code pénal puisse éventuellement être considéré comme une menace grave contre l’ordre public – mais une autre interprétation de cette très vague disposition serait également possible. 

Supposons donc, par charité pour notre gouvernement, que le risque que les évangélistes étrangers commettent le délit de prosélytisme constitue une menace grave pour l’ordre public justifiant leur expulsion au titre de l’article 25 de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers. Reste à voir si ces évangélistes étrangers rentrent dans les cas prévus à l’article 26 de la loi, faisant obstacle à leur expulsion. Je ne connais pas la situation personnelle de ces évangélistes, et il est possible que certains d’entre eux résident légalement au Maroc depuis dix ans (article 26 alinéa 1 3°) de la loi – ce qui semble être le cas de certains des évangélistes d’Aïn Leuh: « Some of the couples had been there 10 years with valid visas« ) ou qu’il y ait des femmes enceintes dans le lot (article 26 alinéa 1 7°) de la loi), mais il est une disposition qui semble applicable à première vue: 

Article 26

Ne peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion : (…)

6 – l’étranger résidant régulièrement au Maroc sous couvert de l’un des titres de séjour prévus par la présente loi ou les conventions internationales, qui n’a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d’emprisonnement sans sursis ; 

A supposer donc que les évangélistes étrangers aient tous été titulaires de titres de séjour réguliers – rien n’indique le contraire, seule une condamnation définitive – c’est-à-dire ayant acquis autorité de chose jugée – à au moins un an de prison ferme permettrait leur expulsion. Or il est constant qu’aucun d’entre eux n’a été condamné à une telle peine de prison. Dès lors, l’article 26 alinéa 1 6°) de la loi n° 02-03 semble faire obstacle à leur expulsion. Mais pour en avoir le coeur net il faut se reporter à l’article 27 qui, comme je l’ai déjà souligné, comporte une exception aux exceptions énumérées à l’article 26, ce qui implique donc un retour au principe général de l’admissibilité de l’expulsion sur le fondement de l’article 25. 

Et on retombe sur la notion vague – c’était sans aucun doute le but recherché par le législateur – de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique« . Quelle nécessité impérieuse? On peut déjà constater que d’autres mesures auraient pu être prises, moins graves que l’expulsion, auraient pu être prises pour prévenir la commission éventuelle du délit de prosélytisme: les autorités de tutelle – le ministère des affaires sociales via le wali ou le gouverneur – auraient ainsi pu procéder à des inspections sur place à Aïn Leuh, et prendre des mesures intermédiaires – avertissement, rappel à la loi, révision du cahier des charges de l’orphelinat en exigeant la présence de personnel de nationalité marocaine et/ou parlant l’arabe ou le berbère, partenariat exigé avec une association marocaine, etc. En toute logique, ce n’est que si ces mesures intermédiaires avaient été impossibles à prendre qu’une situation de nécessité impérieuse aurait pu valablement être constatée. Ce constat vaut d’autant plus que les activités de l’orphelinat en question, celui de Village of Hope à Aïn Leuh, fonctionnait depuis des années sous une direction et avec du personnel évangéliste, au vu et au su des autorités, selon le responsable du centre: 

« Depuis l’ouverture du centre il y a dix ans, précise Chris Broadbent, ses dirigeants ont toujours été des chrétiens pratiquants et les autorités le savaient » (Radio France Internationale). 

Enfin, s’agissant de la sécurité publique et de la sûreté de l’Etat, j’ai montré plus haut que l’interprétation la plus rationnelle de l’article 27 de la loi n° 02-03 était de reprendre la définition de ces termes découlant du Code pénal, ce qui exclurait le prosélytisme des infractions permettant valablement un recours à cet article. 

CQFD. 

Pour être tout à fait complet, rappelons l’article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Maroc et ayant de ce fait valeur supérieure à la loi marocaine, selon une jurisprudence bien établie:

Article 13

Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un Etat partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s’y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l’autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin.

Le point délicat ici – outre l’illégalité apparente de la décision d’expulsion elle-même – est le droit à un recours judiciaire contre une décision d’expulsion – rien n’indique ici qu’un tel recours ait été intenté par les missionnaires expulsés. Si cela était le résultat de leur décision librement prise de ne pas faire recours, pas de problème, mais vu la célérité de leur expulsion, on peut douter qu’ils aient effectivement été en mesure d’intenter un tel recours.

Il est donc probable que l’expulsion des évangélistes étrangers dans le cas qui nous occupe n’a pas de base légale en droit marocain, vu l’absence de condamnation pénale préalable. L’absence de poursuites pénales ne répond certes peut-être pas exclusivement à l’absence de preuves de prosélytisme dans le chef de ces évangélistes, mais également à des considérations diplomatiques: autant les chancelleries des pays occidentaux concernés (comme par exemple les Pays-Bas ou les Etats-Unis) râleront deux jours au sujet d’une expulsion du Maroc de leurs ressortissants évangélistes, autant un procès pénal avec à la clé – pour autant que le délit de prosélytisme soit prouvé – une condamnation à un an de prison ferme ferait beaucoup de mal à la diplomatie pastilla qui est celle du Maroc, comme l’a implicitement reconnu le ministre de la communication Khalid Naciri: 

« La procédure juridique a été écartée, déclare-t-il au Monde, car nous voulions que cela se fasse de la façon la plus « soft » possible : un procès aurait immanquablement débouché sur des emprisonnements. » (Le Monde) 

Pour être complet sur la question de l’expulsion, un éclaircissement: on a pu lire au sujet des expulsés que « tous ont été dans l’obligation de quitter le territoire marocain sous quarante-huit heures, et ce, sans avoir été présentés devant un juge« . La loi marocaine, comme la plupart des lois nationales de par le monde, met l’expulsion des étrangers entre les mains de l’autorité administrative, avec cependant faculté pour la personne refoulée ou expulsée de faire appel de cette décision devant un tribunal, selon des modalités d’une efficacité variable. 

Au Maroc, en vertu de la loi n° 02-03, un étranger reconduit à la frontière peut faire appel de cette décision devant le tribunal administratif et demander le prononcé d’un sursis à exécution en attendant la décision quant au fond (article 33 de la loi). Il n’y a donc rien d’illégal en soi à ce qu’ils aient été expulsés par voie administrative sans passer par un juge administratif (on peut théoriquement concevoir qu’ils n’aient pas fait appel de leur décision devant le tribunal administratif compétent, en assortissant leur appel d’une demande de sursis à exécution), mais on peut aussi concevoir qu’un éventuel recours judiciaire n’aurait pas été efficace ici, étant donné tant l’absence d’avocats spécialisés dans ces questions au Maroc que le caractère politique marqué de cette affaire- voir aussi le raisonnement plus haut sur l’article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

III – La réglementation des orphelinats et de la kafala au Maroc 

Tant le site que les communiqués des évangélistes de Village of Hope parlent des bénévoles évangélistes travaillant à l’orphelinat comme de « parents« , « familles tutrices » ou « tuteurs« : 

On leur a enlevé les seuls parents qu’ils ont connus : imaginez le traumatisme (Libération

This is not an issue of Islam vs Christianity, this is a issue of families torn apart, bewildered and devastated children and heartbroken parents.(…) From the Parents in exile and separated from their beautiful Children. (Village of Hope

Simo with his mother and two sisters immediately after hearing of the expulsion. (Village of Hope)  

Jack Wald, pastor at the Rabat International Church in Rabat, Morocco (…): « These are the only parents they know and the government has ripped them away, traumatizing the children and ripping out the hearts of the parents, » said Wald. « We are all stunned. » (The Christian Post

Ceci absolument faux, abusif et trompeur: les bénévoles en question n’ont aucun lien de parenté légal avec les orphelins en question. Le Code de la famille marocain ne reconnaît en effet que la filiation légitime (l’article 148 l’énonce explicitement), et rejette expressément l’adoption: 

Article 149

L’adoption (Attabani) est juridiquement nulle et n’entraîne aucun des effets de la filiation parentale légitime. 

L’adoption dite de gratification (Jaza) ou testamentaire (Tanzil), par laquelle une personne est placée au rang d’un héritier de premier degré, n’établit pas la filiation paternelle et suit les règles du testament (Wassiya). 

Le droit marocain de la famille reconnaît cependant la prise en charge des orphelins et enfants abandonnés propre au droit musulman qu’est la kafala, laquelle permet la prise en charge d’orphelins ou d’enfants abandonnés mais sans aucun effet juridique quant à la filiation ou à l’état-civil. Le dahir n° 1-02-172 du 1 rabii Il 1423 portant promulgation de la loi n°15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés y est ainsi consacré, et son article 2 dispose: 

Article 2 : La prise en charge (la kafala) d’un enfant abandonné, au sens de la présente loi, est l’engagement de prendre en charge la protection, l’éducation et l’entretien d’un enfant abandonné au même titre que le ferait un père pour son enfant. La kafala ne donne pas de droit à la filiation ni à la succession

L’article 9 de cette loi précise les conditions qui doivent être remplies par le kafil (la personne prenant l’enfant en charge): 

Article 9

La kafala des enfants déclarés abandonnés par jugement est confiée aux personnes et aux organismes ci-après désignés :

1 – Les époux musulmans (…);

2 – La femme musulmane (…);.

3 – Les établissements publics chargés de la protection de l’enfance ainsi que les organismes, organisations et associations à caractère social reconnus d’utilité publique et disposant des moyens matériels, des ressources et des compétences humaines aptes à assurer la protection des enfants, à leur donner une bonne éducation et à les élever conformément à l’Islam

Village of Hope, dont on peut supposer qu’il avait le statut d’une association de droit marocain, n’aurait donc pas pu remplir les conditions prévues à cet article, n’étant pas reconnue d’utilité publique et n’ayant raisonnablement pas, en la personne de « bénévoles » évangélistes étrangers, les « compétences humaines aptes à (…) élever [les enfants] conformément à l’islam« . 

Précisons au passage que ces dispositions sont conformes à la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant, dont l’article 20 stipule: 

Article 20 

1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat.

2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.

3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique

On peut très bien concevoir que les liens affectifs entre les bénévoles évangélistes de Village of Hope et les enfants dont ils s’occupaient étaient très étroits (la vidéo rendue publique sur le site de Time.com en témoigne de manière poignante), et que des orphelins de bas âge aient pu les considérer comme leurs parents, mais mais le fait pour l’orphelinat d’invoquer constamment des liens de parenté inexistants – (« Still, the Padillas hold onto hope that maybe they could be reunited with their sons« ) – est d’une mauvaise foi flagrante. 

Le modus operandi de l’orphelinat semble également avoir favorisé cette perception trompeuse des choses: à en croire les déclarations à la presse du couple étatsunien Padilla, ils avaient en charge deux enfants (« Eddie and Lynn Padilla say their family was torn apart when the Moroccan government deported them and other Christian workers at an orphanage in the Islamic country. Now they worry about the future for little Samir and Mouhcine, the two Moroccan boys they were raising« ), ce qui laisserait supposer que chacun des 8 couples évangélistes ait eu en moyenne deux enfants marocains (sur les 33 enfants de l’orphelinat) à charge, un peu comme s’ils constituaient une famille (c’est d’ailleurs la perception des évangélistes eux-mêmes – « their Moroccan children » – et à plus forte raison, on peut l’imaginer, celle des enfants qu’ils ont pris en charge), alors même que ces couples savaient pertinemment ne pas remplir les critères légaux pour la kafala, seul mode de prise en charge légale des enfants au Maroc hors filiation légitime. Les responsables de Hope Village parle ainsi de « set of parents« : 

« The parents only want to be reunited with their children, » VOH stressed. « Every single set of parents would return to Morocco to continue with the care of the children and continue to live under the law and authority of the State. » (Christian Post

The unique model of care offered by VOH means that children have been raised in family units with a Mum and Dad rather than the more traditional dormitory style orphanage set up. (Hope Village

La presse étrangère s’y est spectaculairement emmêlée les pinceaux – par exemple Le Monde

Pour une raison ignorée, les autorités marocaines, encouragées par les discours outranciers de l’imam local, ont décidé, le 8 mars, qu’il ne respectait pas la kafala (« procédure d’adoption »). 

La raison ignorée – de la journaliste du Monde du moins – est sans doute qu’en vertu de l’article de la loi n° 15-01 relative à la kafala – qui n’est en rien une adoption – celle-ci n’est possible que si ceux prenant en charge l’orphelin ou l’enfant abandonné sont musulmans, ce que n’étaient notoirement pas les missionnaires de Hope Village, qui se présentaient cependant comme « familles d’acceuil » ou « familles tutrices« . Le respect de la loi était donc effectivement un motif sérieux de s’intéresser aux agissements de Hope Village – mais la réaction des autorités a par la suite été illégale à son tour. 

Mais en dehors de la  loi n° 15-01 relative à la kafala, il faut également citer la loi n° 14-05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale (ainsi que son décret d’application), applicable aux établissements de prise en charge d’enfants abandonnés tels que Village of Hope. Cette loi fait obligation à ces établissements notamment d’obtenir une autorisation préalable (ce qui semble avoir été le cas), à se soumettre à un contrôle et de à respecter tant le Code de la famille que la loi n° 15-01 relative à la kafala (voir sur ces deux derniers points l’article 12 alinéa 3 de la loi n° 14-05). De manière assez intéressante, on y lit à l’article 19 que l’administration dispose de deux outils afin de remettre un établissement sur le droit chemin, à savoir la mise en demeure et l’adminstration provisoire (cette dernière mesure a été appliquée ici). On peut se demander si une mise en demeure accompagnée de mesures pour éliminer tout risque de prosélytisme, visant à assurer une transition moins brutale pour les enfants de Village of Hope, n’aurait pas pu être une mesure plus pertinente. Mais rien n’indique que les autorités aient enfreint cette loi-ci.

IV – Conclusion

Quelques remarques finales:

  • cette décision d’expulser en masse des évangélistes occidentaux remonte au plus haut sommet de l’Etat, comme on dit par euphémisme – les expulsions visent des dizaines de ressortissants occidentaux de différentes provinces et préfectures du pays, et ont été totalement assumées par le gouvernement et ses médias;
  • le pouvoir ne s’est pas laissé intimidé par les timides réactions négatives – seuls des parlementaires néerlandais et l’ambassadeur étatsunien ont apparemment fait part de leur déplaisir;
  • même dans un cas de figure, comme celui de Village of Hope, où ses arguments factuels ne semblaient pas dénués de tout fondement voire même vraisemblables, le pouvoir a été incapable de respecter la – timide – législation qu’il s’est donné – à se demander s’il y a un juriste dans l’avion;
  • si les militants de mouvements sociaux, les islamistes et les séparatistes sont depuis longtemps la butte des abus de pouvoir du makhzen, on peut maintenant rajouter la presse indépendante et les missionnaires étrangers, victimes de campagnes de répression déterminées et soutenues du pouvoir;
  • je n’ai personnellement aucune sympathie particulière pour les missionnaires évangélistes, et ne voit aucune raison de leur donner carte blanche au Maroc; par contre, comme tout un chacun, ils ont – ou devraient avoir – droit à la protection de la loi, ce qui n’a pas été le cas ici, comme je l’ai expliqué plus haut;
  • le pouvoir marocain paie cash ses accointances éphémères avec les évangélistes sous Bush – mais que feront-ils si un nouveau président étatsunien évangéliste ou pro-évangéliste arrivait au pouvoir, ce qui n’a rien d’un scénario de science-fiction? Un nouveau concert à Marrakech? 

Lectures complémentaires: 

– un intéressant mémoire de licence en droit privé de Meriem Azdem surle thème « Prosélytisme et liberté religieuse dans le droit privé« ;

– un autre mémoire, de DEA celui-là, sur « Le Droit de Propager ses Croyances en Droit International des Droits de l’Homme, à la Lumière de la Jurisprudence de la Cour Europeenne des Droits de l’Homme« ;

– « La liberté de diffusion des convictions religieuses en droit international des droits de l’Homme » par Moumouni Ibrahim;

site du Diocèse de Rabat (église catholique du Maroc);

site du ministère des Habous et des affaires islamiques (en charge du seul culte musulman malékite, le ministère de l’intérieur étant en charge des autres cultes présents au Maroc);

– site personnel de Jean-Luc Blanc, dirigeant de l’Eglise évangélique au Maroc;

– « Interview du Président de l’Eglise Evangélique au Maroc: Je n’ai aucune raison d’intervenir pour ces chrétiens qui ne font pas partie de notre église« , Top Chrétien (2010) – cet entretien donné après les expulsions a suscité bien des réactions en milieu chrétien en raison de certaines déclarations démarquant l’Eglise évangélique reconnue des missionnaires évangélistes concernés;

– « Polémique au Maroc : les évangélistes sont-ils une menace ?« , entretien avec Jean-Luc Blanc, Afrik.com (2005);

– Mgr Vincent Landel, archevêque de Rabat: « personnellement, après 30 ans de vie au Maroc, je ne connais pas de Marocains chrétiens » (2005);

– « Que faire des évangélistes?« , Tel Quel (2006);

– « Jésus en terre marocaine« , Le Temps (2010)

– « Saïd Elakhal : «Le prosélytisme évangélique n’entre pas dans le cadre des droits des minorités»« , Aujourd’hui Le Maroc (2009) 

– le groupe de soutien à Village of Hope sur Facebook;

– les articles de Global Voices (et ici également), de Tel Quel, du Monde et de Libération (France) sur l’affaire;

– un article intéressant de La Vie Economique sur la kafala;

Pourquoi l’expulsion d’Aminatou Haïdar est illégale

"Ma'ak ya el khadra..."

Autant le dire tout de suite: l’expulsion d’Aminatou Haïdar est bien évidemment absolument illégale, en droit marocain comme en droit international. Autant j’exécre absolument le séparatisme et les séparatistes, autant il faut reconnaître qu’en l’espèce le gouvernement marocain a non seulement violé de manière flagrante les droits qu’il reconnaît à ses citoyens – de par les lois internes qu’il adopte et les conventions internationales qu’il ratifie – mais a de plus offert à une séparatiste surtout connue parmi les activistes des droits de l’homme une superbe tribune internationale, et surtout rendu la tâche infiniment plus difficile à un des gouvernements espagnols les plus favorables au Maroc depuis les années 90.

Il faut rappeler quelques faits élémentaires s’agissant du Sahara marocain: au Sahara règne depuis le 6 septembre 1991 un cessez-le-feu entre le Maroc et le Polisario, mettant fin à seize années de combats actifs. En droit international, un cessez-le-feu, tout comme un armistice, ne met pas fin à l’état de belligérence entre les parties – c’est normalement un accord de paix qui aura cet effet. L’absence de combats entre le Maroc et le Polisario depuis cette date, en dépit de violations mineures du cessez-le-feu de part et d’autre, n’a donc pas mis fin à l’état d’hostilité formel entre les deux parties. Il ne me paraît pas scandaleux dès lors que le Maroc poursuive pénalement des personnes activement liées à ce mouvement, comme les sept militants séparatistes arrêtés à Casablanca de retour d’une visite publique dans les camps du Polisario à Tindouf (par contre, je suis opposé à la comparution de civils devant des tribunaux militaires). S’agissant d’Aminatou Haïdar, ses liens formels avec le Polisario ne sont pas aussi publics, même s’il ne fait aucun doute qu’elle s’inscrit pleinement dans l’action politique du mouvement séparatiste. Elle se rend surtout à l’étranger où elle défend la cause séparatiste, notamment lors de la remise de prix des droits de l’homme qui lui ont été décernés (quatre entre 2006 et 2009).

Tel Quel a consacré un article retraçant son parcours, d’où il ressort qu’elle n’a pas toujours été séparatiste, ayant même milité au sein de l’OADP, ancêtre du PSU – elle est d’ailleurs native d’Akka, en territoire marocain incontesté, et je me demande si elle remplirait les conditions exigées par le Polisario pour participer à un hypothétique (Ali Salem Tamek et Mohamed Abdelaziz el Marrakchi sont d’ailleurs dans le même cas):

Une lycéenne ordinaire
Née dans la région de Tan Tan en 1967
, elle coule une existence paisible entre sa région natale et Laâyoune. Elle est donc au centre du conflit du Sahara et en suit, de très près, tous les développements. En 1987, Aminatou Haïdar, alors lycéenne, est arrêtée en marge d’une manifestation brutalement réprimée par le fameux gouverneur Saleh Zemrag. Elle est envoyée au tristement célèbre PC CMI, le QG des forces d’intervention rapide transformé, durant les années de plomb, en un centre de détention secrète. La jeune Aminatou, comme plusieurs autres centaines de Sahraouis, connaît alors les affres de la détention arbitraire et de l’humiliation au quotidien. Elle n’est finalement libérée qu’en 1991. Mais contrairement à ce qu’on pourrait penser, elle ne bascule pas immédiatement dans l’indépendantisme. A cette période, elle se rend fréquemment au siège sahraoui de l’OADP (ancêtre de l’actuel PSU) sans en être militante. “On travaillait ensemble pour tenter la réconciliation entre détenus politiques et Etat marocain”, raconte un militant de gauche, qui a fréquenté Haïdar à cette époque. En 1998, Aminatou, qui brille déjà par ses talents d’oratrice, se joint à d’autres militants ouvertement indépendantistes et fonde (officieusement) une structure qui les fédère. Mais pour autant, elle ne coupe pas le cordon avec le Maroc. Elle trouve même un emploi à la commune de Boujdour et obtient une indemnisation pour les atteintes subies lors de la détention arbitraire de 1987. “Il ne faut pas oublier qu’elle appartient à une tribu traditionnellement acquise à la cause marocaine. Même à Tindouf, plusieurs Izerguiyine ont été persécutés ou jetés en prison à cause de leurs positions nuancées”, affirme un membre du Corcas.
Ouverture démocratique aidant, Aminatou Haïdar gagne en visibilité, tout comme un certain Ali Salem Tamek ou Mohamed Moutawakel. Les médias internationaux commencent à s’intéresser à “cette dame courageuse qui défend la cause de son peuple” et lui collent assez vite des surnoms flatteurs (ou disproportionnés) comme la lionne indomptable ou la Ghandi sahraouie. “Même à cette période, Aminatou Haïdar vivait tranquillement chez elle, au centre de Laâyoune, en compagnie de ses deux filles. Le vrai tournant sera celui de mai 2005”, rapporte un de ses proches. Cette année-là, de violentes émeutes éclatent à Laâyoune. Les confrontations entre jeunes indépendantistes et forces de l’ordre sont quasi quotidiennes. Aminatou Haïdar est évidemment de la partie. Lors d’une manifestation, elle est brutalisée par les forces de police. Interpellée, elle sera même condamnée à sept mois de prison pour trouble à l’ordre public. Aminatou devient une icône, ses photos font le tour du monde. Une nouvelle carrière commence pour la jeune mère de famille sahraouie. A sa sortie de prison, elle est accueillie en héroïne et reçue avec les honneurs dans plusieurs capitales mondiales. A partir de cette date, Aminatou commence à collectionner les prix. L’Autriche, les Etats-Unis, l’Espagne et bien d’autres rendent hommage à cette nouvelle icône de l’indépendantisme sahraoui… et contribuent à renflouer son compte bancaire. Mais Haïdar (qui a même été nominée pour le prix Nobel) s’agite tellement qu’elle en devient incontrôlable. Même ses plus fervents supporters à Tindouf commencent à être gênés par son (hyper)activisme. De son côté, Aminatou ne cache plus sa haine pour le Maroc. Recevant un journaliste marocain chez elle en 2006, elle lui lance froidement : “Pour ta prochaine visite au Sahara, tu devras prendre un visa. Ton pays devra payer pour le préjudice subi par mon peuple”.

Rentrant au Maroc via les Iles Canaries après avoir remporté un prix des droits de l’homme, elle a délibérément cherché l’incident à l’aéroport de Laayoune le 14 novembre. N’ayant pas rempli la case nationalité et ayant indiqué le « Sahara occidental » comme son lieu de résidence, elle s’est vu confisquer son passeport marocain – obtenu en 2006 – après interrogatoire par la police sous la supervision du procureur du Roi de Laayoune. Les autorités policières marocains ont alors décidé de l’expulser vers les Îles Canaries, d’où provenait son vol. Les autorités policières espagnoles ont accepté qu’elle pénètre en territoire espagnol malgré l’absence de passeport, car Aminatou Haïdar est titulaire d’un titre de séjour espagnol. Lesdites autorités ne l’ont cependant pas autorisé à embarquer à nouveau pour le Maroc, justement en raison de l’absence d’un passeport (son titre de séjour ne constitue pas un titre de voyage et ne lui permet de quitter le territoire espagnol, en l’absence d’autre document assurant qu’elle serait acceptée dans le pays de destination). Aminatou Haïdar est en grève de la faim à l’aéroport de Lanzarote depuis le 14 novembre, réclamant que les autorités marocaines lui remettent son passeport marocain, où lui permettent de retourner au Maroc.

Je ne vais pas m’attarder principalement sur les aspects politiques et diplomatiques de l’affaire. Ce sont surtout les aspects juridiques qui m’intéressent, qui touchent principalement le droit à la nationalité et le droit de retourner dans son pays.

Chaque pays est souverain en matière d’octroi de la nationalité:

Il appartient au Liechtenstein comme à tout Etat souverain de régler par sa propre législation l’acquisition de sa nationalité ainsi que de conférer celle-ci par la naturalisation octroyée par ses propres organes conformément à cette législation. Il n’y a pas lieu de déterminer si le droit international apporte quelques limites à la liberté de ses décisions dans ce domaine. D’autre part, la nationalité a ses effets les plus immédiats, les plus étendus et, pour la plupart des personnes, ses seuls effets dans l’ordre juridique de l’Etat qui l’a conférée. La nationalité sert avant tout à déterminer que celui à qui elle est conférée jouit des droits et est tenus des obligations que la législation de cet Etat accorde ou impose à ses nationaux. Cela est implicitement contenu dans la notion plus large selon laquelle la nationalité rentre dans la compétence nationale de l’Etat. (arrêt de la Cour international de justice du 6 avril 1955 dans l’affaire Liechtenstein c. Guatemala (Nottebohm))

Les limitations à ce pouvoir souverain sont réduites:

Aux fins du présent avis, il suffit de remarquer qu’il se peut très bien que, dans une matière qui, comme celle de la nationalité, n’est pas, en principe, réglée par le droit international, la liberté de l’Etat de disposer à son gré soit néanmoins restreinte par des engagements qu’il aurait pris envers d’autres Etats. En ce cas, la compétence de l’Etat, exclusive en principe, se trouve limitée par des règles de droit international. (avis de la Cour permanente de justice internationale du 7 février 1923 dans l’affaire dite des décrets de nationalité promulgués en Tunisie et au Maroc)

Il y ainsi une Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (c’est-à-dire d’absence de nationalité), mais elle n’a pas été ratifiée par le Maroc et ne lui est pas opposable – même si le droit marocain de la nationalité tend à éviter les cas d’apatridie. Le Pacte international des droits civils et politiques de 1966 contient des dispositions pertinentes à l’article 12:

Article 12 

1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.

3. Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte.

4. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays.

C’est bien évidemment surtout le point 4 de l’article 12, qui est applicable en l’espèce, Aminatou Haïdar étant marocaine native du Maroc et titulaire d’un passeport marocaine.

La version officielle marocain veut qu’Aminatou Haïdar aurait « renoncé » à sa nationalité marocaine en laissant vierge la case « nationalité » que remplit chaque voyageur débarquant au Maroc, et en indiquant « Sahara occidental » au lieu de « Maroc » comme lieu de résidence.

Il va de soi que cette version est totalement dénuée du moindre fondement légal: le droit marocain de la nationalité est régi par le dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant Code de la nationalité marocaine, qui contient des dispostions précises en matière de perte de la nationalité marocaine (contrairement au dicton selon lequel « la nationalité marocaine ne se perd ni ne s’acquiert« , la nationalité marocaine peut parfaitement s’acquérir et être perdue). Rappelons ici la règle universelle qui veut que la nationalité n’est pas à la disposition de l’individu, qui serait libre de l’acquérir ou de la perdre selon sa propre volonté, mais une prérogative souveraine de l’Etat, indispensable pour l’identification des individus et des droits dont ils disposent, et qui fait partie de l’état-civil des individus au même titre que la filiation, le genre ou le nom. Même si un individu souhaite changer de nationalité, l’intervention de l’Etat sera indispensable pour lui donner un effet, au-delà d’ une simple mention ou omission sur une fiche de débarquement d’un aéroport.

Trois modalités principales existent, selon le Code de la nationalité marocaine:

  1. Le retrait de l’acte de naturalisation (article 14 du Code), inapplicable en l’espèce, Aminatou Haïdar étant marocaine de naissance;
  2. La perte de la nationalité (articles 19 à 21 du Code): elle s’effectue sur demande de l’intéressé selon les formalités administratives précisées aux articles 25 à 29 du Code, dans les cinq cas précis énumérés à l’article 19, et doit pour devenir effective se solder par un décret du ministre de la justice publié au Bulletin officiel (article 29);
  3. La déchéance (articles 22 à 24): elle n’est possible qu’à l’encontre des Marocains naturalisés, cas inapplicable en l’espèce;

C’est donc la perte de la nationalité sur demande de l’intéressé qui se rapproche le plus du cas d’espèce. Nul besoin d’être agrégé de droit public pour se rendre compte que les conditions exigées par le Code sont très loin d’être remplies ici. Voici les étapes qui auraient du être réunies pour qu’Aminatou Haïdar puisse perdre sa nationalité marocaine sur sa propre demande:

  1. Aminatou Haïdar aurait tout d’abord dû se trouver dans un des cinq cas de figure évoqués à l’article 19: acquisition volontaire d’une nationalité étrangère (article 19 alinéa 1), perte de la nationalité par un Marocain ayant également une autre nationalité d’origine (article 19 alinéa 2), acquisition d’une nationalité étrangère par l’effet du mariage (article 19 alinéa 3), renoncement à la nationalité par un Marocain ayant acquis cette nationalité en tant qu’enfant mineur de naturalisé (article 19 alinéa 4) et enfin le cas du Marocain conservant un emploi public ou militaire auprès d’un Etat étranger au-delà d’un délai de six mois suivant l’injonction du gouvernement marocain de le quitter (article 19 alinéa 5). Rien n’indique qu’elle ait été dans un de ces cinq cas de figure au jour de son refoulement de son pays natal, le 14 novembre (l’offre de naturalisation espagnole par le gouvernement n’est pas pertinente, non seulement parce qu’elle a été refusée par l’intéressée mais aussi parce qu’elle est postérieure au refoulement d’Aminatou Haïdar).
  2. Ensuite, Aminatou Haïdar aurait dû déposer elle-même une demande en perte de la nationalité marocaine auprès du ministère de la justice (article 25 alinéa 1 du Code). Le fait de remplir une fiche de débarquement destinée à la police des frontières ne constitue bien évidemment en aucune façon une telle demande.
  3. Une telle demande aurait dû être accompagnée « des titres, pièces et documents de nature à: a) établir que la demande ou la déclaration satisfait aux conditions exigées par la loi; b) à permettre d’apprécier si la faveur sollicitée est justifiée du point de vue national » (article 25 alinéa 1 du Code), en échange d’un récepissé ou accusé de réception délivré par le ministère de la justice.
  4. En cas d’une acceptation de la demande de perte de la nationalité marocaine par le ministère de la justice, un décret en ce sens aurait dû être publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc.

Il est donc clair que ce qui est reproché à Aminatou Haïdar ne peut en aucun cas constituer une demande en perte de la nationalité marocaine telle que régie par le Code de la nationalité marocaine.

La question de la nationalité d’Aminatou Haïdar est donc réglée: née marocaine, elle demeure marocaine, la nationalité n’étant pas liée aux opinions politiques de l’intéressé. Au demeurant, on notera que son séparatisme ne l’a pas empêchée de demander un passeport marocain (pas plus qu’il ne l’a empêché d’être une employée municipale à Boujdour), sans compter le caractère assez original d’une grève de la faim menée par une séparatiste pour obtenir le passeport d’un Etat qu’elle considère comme puissance occupante. L’affaire Aminatou Haïdar n’est par ailleurs pas sans rappeler l’affaire Abraham Serfaty, expulsé du Maroc au lendemain de sa grâce en 1991 par le ministère de l’intérieur en tant que « brésilien », appréciation qui fût, à la honte de la justice marocaine, avalisée par la Cour suprême…

Demeure la question de son passeport marocain et de son retrait (rappelons que le passeport n’est qu’un mode de preuve de la nationalité, et ne se confond pas avec elle – une majorité de Marocains ne dispose ainsi pas de passeport). Dans le cadre juridique marocain, d’une affligeante indigence, on ne sera pas étonné qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne réglemente à titre principal les conditions d’octroi et de retrait du passeport marocain. Pour autant que j’aie pu vérifier, seul un ordre résidentiel (!), dont la validité en 2009 est sujette à caution, semble régir cette question: il s’agit de l’ordre résidentiel du 8 janvier 1915 prescrivant la production d’un passeport pour toute personne débarquant ou pénétrant sur le territoire de la zone française de l’Empire Chérifien, dont l’article 3 dispose que « toute personne qui ne sera pas en mesure de présenter un passeport régulier ne pourra, en aucun cas, être autorisée à débarquer ou à pénétrer sur le territoire de la zone française« . La confiscation du passeport est rendue possible par le Code de procédure pénale – l’article 49 alinéa 14 du Code de procédure pénale prévoit ainsi la possibilité pour le procureur du Roi de confisquer le passeport d’un suspect et de l’interdire de quitter le territoire national pour crimes et délits punissables de plus de deux ans de prison – rien n’indique, dans les déclarations officielles marocaines, que cela ait été le cas ici. Sans doute y a-t-il d’autres dispositions éparses qui m’ont échappé. Donc, en l’absence de dispositions normatives précises ou publiques (le ministère de l’intérieur a bien évidemment adopté une ou plusieurs circulaires sur la délivrance des passeports ou l’interdiction de quitter le territoire national, mais elles sont de manière toute aussi évidente non publiques), pas de base légale pour le retrait de son passeport à Aminatou Haïdar.

Cerise sur le gâteau, non seulement Aminatou Haïdar a-t-elle été abusivement considérée comme ayant renoncé à sa nationalité marocaine, non seulement l’a-t-on ensuite arbitrairement privée de son passeport, mais elle a pour couronner le tout été expulsée de son pays et interdite d’y retourner. Or l’article 9 de la Constitution que l’Etat marocain s’est octroyée dit ceci:

ARTICLE 9: La Constitution garantit à tous les citoyens:;

– la liberté de circuler et de s’établir dans toutes les parties du Royaume

-la liberté d’opinion, la liberté d’expression sous toutes ses formes et la liberté de réunion;

– la liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation syndicale et politique de leur choix.

Il ne peut être apporté de limitation à l’exercice de ces libertés que par la loi.

On voit donc que la Constitution garantit au citoyen marocain, donc à Aminatou Haïdar, le droit de circuler et de s’établir dans toutes les parties du Royaume – et donc nécessairement le droit d’être admis en territoire marocain. A quoi il faut rajouter l’article 12.4 du PIDCP précité: « Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays« .

Comme on le voit, les autorités marocaines ont réussi un bel exploit, réussissant à ne respecter aucune des rares et chétives lois que l’Etat marocain se donne pour faire montre de respect des droits de l’homme. Bien sûr, dans un Etat de droit, ce que n’est évidemment pas le Maroc, une justice indépendante aurait tôt fait d’annuler ces décisions arbitraires et de faire condamner leurs auteur au pénal. Car dans un Etat de droit, même les traîtres en puissance que sont les séparatistes ont droit au respect de la loi, qui n’est pas là uniquement pour ceux dont les opinions plaisent au gouvernement voire même à une majorité de l’opinion publique, mais aussi pour ceux dont les opinions sont exécrées par le gouvernement ou l’opinion.

Cela signifie-t-il que le Maroc doit accepter que l’entreprise séparatiste se déploie sans entrave ni opposition? Certainement pas, et sur le fond je ne conteste en rien la nécessité pour le Maroc de passer à l’offensive – de manière intelligente – contre le séparatisme et les séparatistes, qu’ils soient au Maroc ou à l’étranger. Seulement, il faut combattre le séparatisme principalement sur le terrain politique, et s’il est concevable que des actions judiciaires à caractère répressif soient nécessaires, l’arbitraire doit être évité en tant que tel – et accessoirement parce que rien n’apporte tant d’eau au moulin séparatiste que l’arbitraire malhzénien dans toute sa splendeur. La loi marocaine devrait être révisée en conséquence, et incriminer explicitement le type d’agissements que l’on cherche à combattre – notamment les contacts directs avec le Polisario, avec lequel le Maroc est toujours légalement en état de belligérence, en dépit du cessez-le-feu de 1991. En matière de passeports marocains, un cadre légal est nécessaire, encadrant strictement le pouvoir de l’administration de les délivrer ou retirer – et afin d’éviter le spectacle effectivement désolant de séparatistes globe-trotters allant à l’étranger chier à jets continus sur le drapeau marocain tout en passant les frontières avec un passeport marocain, des mesures pourraient être prévues: exiger de tout demandeur de passeport marocain une attestation sur l’honneur de ce qu’il est bien marocain, ou prévoir le retrait du passeport marocain pour vérification du statut définitif à toute personne déclarant ne pas être marocaine dans des documents administratifs. Mais il faudrait pour cela que la question de l’intégrité territoriale soit traitée sérieusement, sans esprit courtisan ni propagande stérile, ce qui n’est hélas pas le cas aujourd’hui au Maroc.

Aminatou Haïdar est donc en grève de la faim contre une décision illégale et arbitraire. Les conséquences d’une issue fatale, si elles seraient sans aucun doute graves pour les relations maroco-espaagnoles, pourraient paradoxalement arranger tant le Maroc que le Polisario, du moins à court terme: on a cru comprendre que la publicité entourant Aminatou Haïdar n’était pas sans embêter des caciques moins médiatisés et photogéniques du Polisario – une issue fatale fournirait un martyr à la cause qui en manque depuis quelques temps, tout en donnant un prétexte à l’arrêt des pourparlers de pure forme avec le Maroc, voire à une escalade quittant le terrain politico-médiatique (j’en doute, ni le Polisario ni l’Algérie ni le Maroc ne pouvant supporter le coût diplomatique d’un déclenchement des hostilités sur le plan militaire). Pour le Maroc, cela signifierait que plus aucun séparatiste ne peut se croire à l’abri en comptant sur sa seule notoriété internationale – le discours royal du 6 novembre 2009 verrait sa première traduction concrète. Une éventuelle escalade de la part du Polisario, avec rupture des pourparlers, pourrait également permettre au Maroc de faire porter le chapeau aux séparatistes, et de faire un forcing pour une solution imposée par le Conseil de sécurité sur la base du plan d’autonomie – pas très plausible cependant. Le plus probable, indépendamment de l’issue de cette grève de la faim, est le statu quo, aucun des équilibres fondamentaux entre les acteurs principaux du conflit (Maroc, Algérie, France, Etats-Unis) n’étant substantiellement affecté par cette affaire.

Mourad De Gaulle, demandeur d’asile marocain en Algérie…

On en apprend de bien bonnes en lisant El Watan de nos frères un peu plus à l’est:

Kaddour Errami (Opposant marocain en exil) : « Une réconciliation parodique et burlesque »

Par Chahredine Berriah
El Watan 1 juillet 2008

Militant des droits de l’homme, journaliste freelance, Mourad de Gaulle, alias Kaddour Errami, est réfugié en Algérie depuis de très longues années.

Voulant retourner dans son pays, il a pris le soin, au préalable, de prendre attache avec le consulat du Maroc à Alger, accompagné d’un représentant de la ligue algérienne de défense des droits de l’homme, pour connaître la position des autorités de son pays à son égard. Le diplomate chérifien avait assuré que M. Errami « n’avait aucune complication avec les autorités de son pays et qu’il avait droit aux services de l’administration consulaire, au même titre que tout autre ressortissant marocain à l’étranger ». C’est alors, rassuré, que M. Errami a engagé une demande de renouvellement de son passeport, venu à expiration. Une demande qui a été enregistrée après fourniture des documents nécessaires. Un récépissé lui a été délivré ainsi qu’un rendez-vous fixé sous quinzaine pour retirer le document en question. Bizarrement, à l’échéance prévue, il y a eu revirement de situation des autorités consulaires et ainsi, a été constatée l’évidence du refus. Le plus dur c’est que M. Errami ne peut bénéficier d’un statut de résident, ni de réfugié en Algérie, à cause de la tension qui règne entre celle-ci et son pays d’origine. « L’opposant marocain vit dans une situation matérielle dramatique : sans possibilité de travailler et sans aide stable, il est réduit à vivre à coups d’expédients », rappelle la Laddh. Pour ne pas mourir de faim, il a tenté de vendre de vieux livres sur la voie publique, il a été vite rappelé à l’ordre par les agents de sécurité qui lui ont interdit toute activité. La Laddh souhaite que « M. Errami, qui représente un cas gordien de détresse humanitaire, soit aidé à trouver refuge sous d’autres cieux, en attendant une assistance matérielle qui lui sera d’un grand secours ». Kaddour Errami est auteur d’une longue lettre adressée au roi du Maroc, intitulée « Lettre d’un gueux page à un despote roturier » où, entre autres, il a qualifié la réconciliation (Instance équité et réconciliation) de parodique et de burlesque, en annonçant d’emblée le ton de déclaration à l’égard du régime chérifien « Votre papa Majesté a tué tout ce qui est beau dans notre pays… »

Une question: il a pris le même avocat qu’Azeddine Berrada?

On notera sinon comment El Watan réussit à tourner l’histoire: un Marocain vivant en Algérie y demande le droit au séjour ou à l’asile politique, l’Algérie le lui refuse dans les deux cas, et c’est la faute du Maroc… Et s’il faut en croire ce qu’en rapporte ce journal, la LADDH ne réclame pas que sa situation soit régularisée par les autorités algériennes, mais simplement qu’à un refuge lui soit trouvé « sous d’autres cieux« …

Ceci étant, la non-délivrance d’un passeport – et plus encore d’un laissez-passer permettant à l’intéressé de rentrer légalement au Maroc – équivaut à un refus d’accueillir un de ses ressortissants. Mais en l’absence de tout cadre législatif ou réglementaire sur les conditions de délivrance des passeports – les seuls textes en vigueur, s’agissant des passeports des ressortissants marocains, sont deux textes coloniaux, l’ordre résidentiel du 8 janvier 1915 prescrivant la production d’un passeport pour toute personne débarquant ou pénétrant sur le territoire du Royaume du Maroc (1) ainsi que l’ordre résidentiel du 30 juin 1916 rendant la formalité du passeport obligatoire pour toute personne quittant l’Empire chérifien (2). Rien n’indique donc, dans la législation marocaine, dans quelles conditions on peut valablement se voir refuser la délivrance d’un passeport marocain, dans quelles conditions une telle décision peut être levée, et les alternatives – laissez-passer valable uniquement pour une entrée sur le territoire marocain – en cas de refus de délivrance de passeport à un ressortissant marocain à l’étranger.

Le Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Maroc et publié au BO, stipule cependant à son article 12.4 ce qui suit:

Article 12
(…)
4. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays.

C’est pourtant en l’occurence ce qui semble être cas, sans cependant connaître les détails de ce qui motive le refus – son dossier n’est peut-être pas complet?

On me dira que Kaddour Errami, plus connu sous son nom d’artiste Mourad De Gaulle (!), qui a par ailleurs un blog, a apparemment pris le même conseiller en communication qu’Azeddine Berrada. Il est vrai que les diverses prestations de Mourad De Gaulle (on dirait le nom du cousin parigot d’Abdelhaq Bolabola ou d’Abderrazak Melhaoui) ne risquent pas de passer en boucle sur RTM.

C’était ma rubrique « Comment s’enfoncer tout seul en 10 leçons« .

(1) Il dit ceci:

Article premier : Toute personne, de quelque nationalité qu’elle soit, débarquant ou arrivant sur le territoire de la zone française de l’Empire chérifien, à dater du 15 janvier 1915, inclus, devra être munie d’un passeport .
Article 2 : Les passeports des personnes venant de l’étranger ou d’une autre zone de l’Empire chérifien, devront avoir été visés par l’autorité consulaire française.
Article 3 : Toute personne qui ne sera pas en mesure de présenter un passeport régulier ne pourra, en aucun cas, être autorisée à débarquer ou à pénétrer sur le territoire de la zone française.
Article 4 : Les autorités chargées de l’application de la présente ordonnance sont celles désignées à l’article 6 de l’ordonnance du 13 novembre 1914 susvisée.

(2) En voici le texte:

Article premier : Nulle personne, de quelque nationalité qu’elle soit, ne pourra quitter le territoire de la zone française de l’Empire chérifien, si elle n’est munie d’un passeport .

Article 2 : Ce passeport devra être visé :
a) Pour les personnes résidant dans les ports : par les autorités consulaires françaises ;
b) Pour celles résidant dans l’intérieur : par les commandants de régions ou de cercles autonomes ou leurs délégués.

Article 3 : Les autorités chargées de l’application du présent ordre sont celles désignées à l’article 6 de notre ordonnance du 13 novembre 1914 susvisée.

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