L’Union européenne consulte la société civile marocaine sur… le Maroc

La Délégation de l’Union européenne au Maroc consulte la société civile marocaine sur le Plan d’action UE/Maroc. Ne vous emballez pas tout de suite: on ne vous demande pas votre avis sur les visas Schengen, les finances publiques grecques ou la politique commerciale de l’UE, mais plutôt sur les réformes que l’UE souhaiterait voir effectuées au Maroc. Qu’est ce que le Plan d’action? Voilà comment ce document est présenté par l’UE (petite précision, ce document est approuvé par le gouvernement marocain): 

[Le] Plan d’action UE/Maroc (…) est un document d’orientation de coopération économique et politique s’articulant autour des domaines suivants :

  • Dialogue politique et stratégique de haut niveau,
  • Coopération économique sectorielle et marché intérieur,
  • Questions commerciales, douanières et agricoles,
  • Transport, énergie, environnement,
  • Développement social, migration, justice et sécurité
  • Contact entre les populations

On retrouve des domaines tels que la réforme de la justice, l’administration pénitentiaire, la lutte anti-corruption ou les droits de l’homme, mais avec des actions souvent définies de manière à laisser au-dehors des thèmes qui pourraient fâcher un peu trop le gouvernement marocain. A titre d’exemple, les actions à court et moyen terme prévues sous le titre « démocratie et droits de l’homme » sont les suivantes:

Démocratie et Etat de droit
(1) Consolider les instances administratives chargées de veiller au renforcement de la pratique
démocratique et de l’Etat de droit
Court terme
– Echange d’expériences et d’expertises dans le contexte de l’évolution du cadre réglementaire afférent aux partis politiques.
– Renforcer les capacités de l’Administration, notamment à travers l’appui à la mise en oeuvre de la loi sur l’obligation et la motivation des décisions administratives émanant des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics
– Poursuivre les efforts de décentralisation et oeuvrer à l’amélioration des compétences des collectivités locales à travers un appui à la nouvelle Charte sur l’Aménagement du Territoire Moyen terme
– Veiller à la mise en oeuvre de la réforme des collectivités locales

Je vous avais prévenu: ce document est adopté avec l’accord du gouvernement marocain…

Toujours est-il que l’Union européenne souhaite mettre à jour ce document, et souhaite recueillir – avouez que c’est touchant – l’avis de la société civile marocaine:

Consultation de la Société civile Pour la mise à jour du Plan d’Action Union européenne-Maroc Dans le cadre de la Politique européenne de voisinage

OBJECTIF :

L’actuel Plan d’Action conclu entre Union européenne (UE) et le Maroc dans le cadre de la Politique européenne de voisinage en juillet 2005, arrive à son échéance en 2010.
Le Royaume du Maroc et l’UE élaboreront en 2010 un nouveau Plan d’Action afin de définir pour une période de 4 à 5 ans les objectifs de réformes au Maroc qu’entend appuyer l’UE afin de permettre un rapprochement entre les partenaires sur base de valeurs partagées.
Ce nouveau Plan d’Action visera à mettre à jour les objectifs encore à réaliser de l’ancien Plan d’action et d’intégrer les nouvelles ambitions ouvertes par le document conjoint sur le Statut avancé agréé en 2008. Le nouveau Plan d’Action sera ainsi une feuille de route opérationnelle pour le Statut Avancé.
Afin de recueillir les contributions de la société civile sur ce que devraient être les priorités du nouveau Plan d’Action UE-Maroc, la Délégation de l’Union européenne au Maroc lance un exercice de consultation par internet. Le document de l’actuel Plan d’Action ainsi que la feuille de route du Statut Avancé, en annexe serviront de référence pour cette consultation.

COMMENT PARTICIPER ?

Les acteurs de la société civile sont invités à transmettre leurs contributions au plus tard le 04 juin 2010.

La taille des contributions ne devraient pas dépasser 1 page par champ d’intervention et devraient être articulées sur les points suivants :

Recommandations sur les objectifs (sur base des 85 objectifs de l’actuel PA et du document sur le Statut avancé);
Propositions de résultats/indicateurs opérationnels à atteindre sur la période de 4-5 ans (maximum 5 indicateurs pas objectif);
Eventuellement suggestion de sources d’évaluation des engagements pris dans le PA.

Afin de permettre une bonne analyse des recommandations, nous vous invitons à respecter les règles suivantes :

Identifier votre organisation et son champ d’intervention ;
Articuler clairement votre intervention autour des 3 points cités ci-dessus ;
Etre synthétique et concis.

OU ENVOYER VOTRE CONTRIBUTION ?
Vos contributions doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante : delegation-morocco-PIN2011-13@ec.europa.eu

Faute d’être consultés par le gouvernement marocain, profitez au moins de l’occasion qui vous est fournie par l’Union européenne… Je suis personnellement d’avis que la partie du plan d’action relative aux sujets sensibles précités pourrait être plus pertinente et percutante (parcourez à titre d’information le rapport de suivi 2010 du plan d’action élaboré par l’Union européenne, qui lui n’a vraiment rien d’un brûlot subversif), avis aux représentants d’ONG, d’associations professionnelles, de partis politiques ou de syndicats donc…

Pour être tenus informés de l’actualité – institutionnelle et officielle, pas de nihilisme subversif ici bien évidemment- de l’Union européenne au Maroc – il faudrait citer les 2,4 millions d’euros de subventions alloués aux droits de l’homme au Maroc en 2010 – la page Facebook de la Délégation de l’Union européenne au Maroc est à recommander.

Pour les 2,4 millions d’euros de subventions pour des projets droits de l’homme au Maroc, c’est ici, et vous devez vous dépêchés – votre dossier doit être envoyé le 23 mai au plus tard et concerner un projet d’une valeur entre 50.000 et 300.000 euros, la subvention couvrant 95% du coût total si vous êtes une ONG, fondation ou université marocaine. Parmi les 5 thèmes retenus:

Les actions éligibles au financement devront répondre aux priorités thématiques suivantes :

  1. Promotion de la liberté d’expression y compris la liberté des media et renforcement de la responsabilité et déontologie professionnelle des journalistes.
  2. Promotion des bonnes pratiques parlementaires par les représentants des différents partis politiques (parlementaires et élus locaux et régionaux) et par le personnel parlementaire, à travers l’acquisition de connaissances, de compétences et de techniques relatives à la pratique et à l’organisation parlementaire.
  3. Prévention et lutte contre la corruption.
  4. Promotion des mesures pour l’abolition de la peine de mort.
  5. Promotion de la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

Avis aux amateurs, n’est-ce pas Mounir?

Guest post de Hicham Houdaïfa: Maroc-U.E: Le statut avancé en questions.. ?

J’ai le plaisir d’accorder l’hospitalité à Hicham Houdaïfa, ancien journaliste du Journal Hebdo que nous regrettons tous (Le Journal, pas Hicham, qui est encore parmi nous heureusement…), pour un article consacré au statut avancé accordé par l’Union européenne au Maroc. Il va de soi que les opinions exprimées sont les siennes.

Les lecteurs curieux d’en savoir plus sur les relations Maroc/Union européenne peuvent se reporter aux sites suivants:
– le
site officiel marocain du Statut avancé du Maroc et de l’UE;
– le
site de la Délégation de l’Union européenne au Maroc;
– la
page Facebook du service de presse et d’information de la Délégation de l’Union européenne au Maroc;
– les relations de coopération avec le Maroc telles que
vues par la Commission européenne;;
– les relations commerciales avec le Maroc vues par la Commission européenne;
– la politique européenne de voisinage (c’est dans ce cadre que s’inscrit le statut avancé accordé au Maroc) vue par le
Ministère marocain des affaires étrangères et de la coopération (MAEC) (ce document est cependant daté – 2005);
– la
page du MAEC consacrée aux relations Maroc/Europe;
– le
compte-rendu officiel de la présidence tournante espagnole de l’Union européenne sur le premier sommet UE/Maroc du 7 mars, avec des extraits vidéo de la conférence de presse commune , un résumé du message royal marocain (dont la version intégrale est ici), les déclarations du chef de gouvernement espagnol Jose Luis Zapatero en faveur d’un nouvel élan des relations économiques et commerciales, la déclaration de Barroso ainsi que la déclaration conjointe de l’UE et du Maroc;
– la
factsheet de l’ENPI (European Neighbourhood Policy Initiative, soit la Politique européenne de voisinage) Info Centre sur le Maroc, ainsi que la page consacrée au Maroc de leur site;
– les déclarations de l’UE au
VIIe (2008) et VIIIe (2009) sessions du Conseil d’association Maroc/UE;
– les
aspects douaniers de l’accord d’association Maroc/UE selon la douane marocaine;

Maroc-U.E: Le statut avancé en questions.. ?
Par Hicham Houdaïfa

Le Maroc donne l’impression d’avoir gagné le jackpot avec le statut avancé octroyé par Bruxelles depuis octobre 2008. La commission européenne tout en saluant les réformes réalisées attend beaucoup plus d’un pays qu’elle a érigé en exemple pour les pays du Sud. Un peu hâtivement peut-être…

Soyons clairs là-dessus : les rapports entre l’Union européenne et le royaume chérifien se résument en une classique histoire de real politik. « Plus de réformes sans toucher à la sacro sainte stabilité du pays », explique Rosa Balfour de l’European policy center, un Think tank établi à Bruxelles. Alors que le Maroc se réunit avec l’Union des 27 les 6 et 7 mars à Grenade, dans une Andalousie jadis arabe et dans un sommet, le premier du genre avec un pays du Sud de la Méditerranée, à Bruxelles, quartier général de la Commission européenne, les déclarations quoique positives à l’égard du Maroc dégagent aussi un sentiment de « peut mieux faire». C’est à l’occasion d’un séminaire qui a réuni du 1er au 5 mars dans la capitale belge une brochette de 24 journalistes venus du Maroc, mais aussi de l’Algérie, de la Tunisie et du Liban que l’on en a eu la démonstration. Réunis dans le cadre de l’European Neighbourhood journalism network , les journalistes sont venus également en apprendre un peu plus sur cette fameuse « politique européenne de voisinage (PEV) et ses perspectives d’avenir ».

A star is born…

« Le Maroc est la star de la PEV, le bon exemple à suivre pour les pays du Sud. C’est pour cette raison qu’il obtient le plus de la commission », renchérit Mme Balfour. Et les chiffres sont là pour l’étayer. Entre 2011 et 2013, le Maroc recevra un peu moins de 600 millions d’euros en aides dont une bonne partie ira pour l’appui budgétaire sectoriel. Loin, très loin de la Tunisie et de l’Algérie. Le Maroc est le seul pays du Sud de la rive à bénéficier depuis octobre 2008 d’un statut avancé. Un partenariat plus que l’association, mais moins que l’adhésion. Et c’est exactement ce que Mohammed VI appelait de tous ses vœux, en mars 2000, moins d’un an après son intronisation à Paris. Le statut avancé est également l’expression de la confiance de l’U.E vis-à-vis du royaume chérifien. « Nous n’avons pas de véritables problèmes avec le Maroc. Nos rapports sont presque privilégiés. Une commission mixte verra le jour les prochaines semaines pour discuter des moyens pour appliquer toutes les dispositions du statut avancé », tranche Pier Antonio Panzeri, président de la délégation interparlementaire pour les relations avec les pays du Maghreb au Parlement européen. Le Maroc a d’ailleurs entrepris de nombreuses réformes, notamment dans le secteur de la réglementation. Il est également un grand allié dans la lutte antiterroriste et « joue » très bien le rôle de gendarme de l’Europe en arrêtant, parfois violemment il est vrai, les masses de migrants économiques subsahariens cherchant à rallier le vieux continent. Dans un autre registre, les premières années de règne de Mohammed VI ont donné l’impression que le Maroc se dirige vers une alternance démocratique et l’établissement d’un véritable Etat de droit. Le pays a adopté un code de la famille plus juste envers son « sexe faible» et s’est essayé à travers la création de l’Instance équité et réconciliation (IER) à revisiter le triste passé d’Hassan II. Une sorte de justice transitionnelle unique au monde puisqu’il n’y a pas eu de changement de régime… Une opération de charme qui a permis au Maroc de convaincre son vis-à-vis européen du sérieux de son entreprise. De toute manière, les pays de l’Est de l’Europe étaient des pays totalitaires pendant des décennies et un appui de l’U.E leur a bien permis d’opérer la démocratisation voulue.

Le revers de la médaille

Pourtant, le Maroc a enregistré ces dernières années un net recul dans les domaines des droits de l’homme et de la liberté de presse. Toutes les organisations de droits de l’homme comme Human Right Watch (HRW), Freedom House ou Amnesty International le soulignent dans leurs rapports régulièrement. Plus encore : alors que le Maroc reçoit cette importante manne financière de l’U.E, le pays voit son classement dans des secteurs aussi vitaux que la corruption, l’indépendance de la justice ou encore la qualité de l’enseignement s’empirer. Un responsable sur place nous a confié que la commission européenne ne va plus s’investir dans la réforme de la justice, « le Maroc n’ayant pas présenté un plan sérieux et ne semble pas avoir une volonté politique pour le faire ». Idem pour l’Initiative nationale de développement humain (Indh) dont la commission était un des financiers « et qui a prouvé toute son inefficacité », ajoute le même responsable. 2009 a été aussi une année de violations répétées par le Pouvoir marocain contre la presse : emprisonnement de journalistes, fermetures de journaux… Les responsables de la Commission sont conscients de la situation. « Plus de moyens et plus d’opportunités impliquent de la part du Maroc plus d’engagements envers l’U.E. Un engagement dans le sens d’une progression vers le modèle européen. Et cela s’applique également sur les normes des droits de l’homme et de démocratisation », lance Bernard Brunet, chef d’unité Maghreb des relations extérieurs de la commission européenne. Une déclaration qui fait écho à une autre faite le mois dernier à Marrakech par l’Ambassadeur de l’U.E à Rabat insistant sur le fait que « l’U.E ne va plus être un simple facilitateur, mais un acteur de la promotion de la liberté d’expression au Maroc. » Ce qui veut tout simplement dire que si le royaume veut aller de l’avant dans sa coopération avec le vieux continent, cela passera nécessairement par une plus grande démocratisation du pays et l’établissement d’un véritable Etat de droit. C’est tout le mal qu’on lui souhaite…

Hicham Houdaïfa

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