Constitution ou tutelle des incapables?

La Constitution de 2011, pour laquelle je n’ai pas voté, commence à être mise à l’épreuve, et le résultat n’est pas brillant. Je ne parle pas des lois organiques exigées par le texte constitutionnel pour la mise en oeuvre de nouvelles institutions mais qui n’ont pas encore été adoptées, deux ans après l’entrée en vigueur de la Constitution (1).

1 – Le mystère de la Chambre jaune (2)

Il y avait déjà le scandale de l’inconstitutionnalité de 90 membres élus de la Chambre des conseillers dont le mandat, entamé en 2003, était parvenu à échéance en 2012 (la durée du mandat des conseillers était de neuf ans sous l’empire de la Constitution de 1996, cf. article 38 alinéa 2, et le dernier renouvellement par tiers de cette assemblée, par ailleurs d’une inutilité parfaite mais sauvée in extremis lors de la révision de 2011, avait eu lieu en 2009). Certes, parmi les dispositions transitoires de la Constitution de 2011 figure l’article 176:

Jusqu’à l’élection des Chambres du Parlement prévues par la présente Constitution, les Chambres actuellement en fonction continuent d’exercer leurs attributions, notamment pour voter les lois nécessaires à la mise en place des nouvelles Chambres du Parlement…

On peut relire cette disposition jusqu’à ce que les yeux en saignent, mais nulle part elle ne mentionne les membres individuels de la Chambre des Conseillers (la Chambre des Représentants a été renouvelée par les élections législatives du 25 novembre 2011). Elle se contente de dire que la Chambre des Conseillers, en tant qu’institution, continue à exercer ses attributions, et notamment en vue de voter les lois nécessaires à la mise en place de la nouvelle Chambre des Conseillers. Elle ne prolonge pas non plus le mandat individuel pour le tiers des conseillers élu en 2003 et soumis à renouvellement en 2012 (ce fut l’avis en 2012 du professeur de droit constitutionnel Abdelkader el Bayna: «Aujourd’hui, depuis l’ouverture de l’actuelle année législative, le tiers des membres de la Chambre n’a plus, du point de vue constitutionnel, aucun droit d’y siéger»). Elle indique en outre que si la Chambre des Conseillers version Constitution de 1996 continue à siéger, c’est en vue d’accélérer l’adoption des lois devant installer la nouvelle Chambre des Conseillers, soumise intégralement à l’empire de la Constitution de 2011. Rien n’aurait donc empêché les deux tiers des Conseillers de continuer à siéger, sans le tiers des conseillers au mandat échu en 2012 (Mohamed el Ansari, président du groupe parlementaire de l’Istiqlal à la Chambre des Conseillers, était de cet avis).

Au pire, les élections locales et professionnelles dont les élus constituent le corps électoral de la Chambre des Conseillers auraient pu être organisées, notamment en même temps que les élections législatives de 2011, ou encore au début 2012 (cela avait été prévu par le gouvernement durant l’été 2012 et annoncé comme acquis mais ces plans ont ensuite été inexplicablement abandonnés), avant l’échéance du la fin des mandats des conseillers en octobre 2012 – plus tard, même l’option d’une élection en 2013 fut abandonnée. Alternativement, une modification de la Constitution par voie référendaire aurait pu soit supprimer la Chambre des Conseillers (rêvons…), soit prolonger explicitement le mandat du tiers élu en 2003, soit expliciter que la Chambre des Conseillers ne serait composée que des deux tiers élus en 2006 et 2009 respectivement.

On notera au passage, encore un fois, la médiocrité extrême du travail rédactionnel du pouvoir constituant, et plus précisément de la commission royale présidée par Abdeltif Menouni ainsi que des conseillers royaux ayant modifié le texte final. Cette question du mandat du tiers élu en 2003 était évidemment prévisible, et aurait dû faire l’objet d’une disposition transitoire expresse et définitive (même si, encore une fois, rien n’eut été mieux qu’une suppression pure et simple de cette chambre de notables absolument inutile et conçue par feu Hassan II et Driss Basri comme limitation du suffrage universel). Elle aurait pu dire ceci:

Jusqu’à l’élection des Chambres du Parlement prévues par la présente Constitution, les Chambres actuellement en fonction exercent les attributions qui leur sont conférés par cette Constitution. Cette élection doit avoir lieu dans les douze mois suivant la promulgation de la présente Constitution. Le mandat parlementaire des membres des deux Chambres est prolongé pour une durée ne pouvant en aucun cas dépasser ce délai-là.

Certes, la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des Conseillers a, dans son article 98, disposé que:

A titre transitoire, la Chambre des conseillers en fonction à la date précitée est habilitée à exercer les attributions dévolues à la Chambre des conseillers, en vertu de la Constitution promulguée par le dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011), selon les conditions et modalités qui y sont fixées.

Une loi organique étant à un niveau inférieur à celui de la Constitution dans la hiérarchie des normes (l’article 85 alinéa 3 de la Constitution prohibe ainsi la promulgation de lois organiques que la Cour constitutionnelle n’aurait pas déclarées conformes à la Constitution), elle ne peut donc prolonger un mandat parlementaire fixé par la Constitution précédente (à l’article 38 alinéa 2) et non prorogé par la Constitution de 2011. Mais toute loi organique ayant été examinée par le Conseil constitutionnel (cf. article 85 précité) préalablement à sa promulgation et publication au Bulletin officiel, cela signifie que cette disposition a été considérée comme conforme à la Constitution de 2011 par ledit Conseil, qui soit dit en passant a invalidé trois dispositions de cette loi organique (cf. le préambule de la loi organique).

Le Conseil constitutionnel, qui est lui aussi en sursis, ainsi que ses juges, en attendant le vote de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, a ainsi décidé de facto de proroger le mandat du tiers des Conseillers élu en 2003, fournissant par la-même un exemple désolant du gouvernement des juges, une création prétorienne se substituant au texte pourtant clair de la Constitution, et sauvant ainsi les lois adoptées par la Chambre des Conseillers du risque d’annulation pour anti-constitutionnalité.

Taoufik Bouachrine a sans doute trouvé la bonne explication à cette décision étonnante:

La Chambre des Conseillers, dont le mandat était arrivé à terme avec l’adoption de la nouvelle constitution ; le discours royal avait fixé à 2012 l’échéance des élections locales qui allaient aboutir au renouvellement de cette institution dont le rôle n’est plus si évident avec la formation du Conseil économique et social, mais ceci est une autre histoire… Toujours est-il que les élections n’auront pas eu lieu en 2012, pas plus qu’elles ne se tiendront cette année. Mais le plus étonnant est que cette Chambre, illégitime tant politiquement que constitutionnellement, continue de contrôler le gouvernement, de passer à la télé et surtout de légiférer, comme si le respect de la constitution ne concernait personne vraiment. Benkirane évite soigneusement d’ouvrir un nouveau front avec ses alliés et ses adversaires, et il semble penser que « tout arrive à point à qui sait attendre ». L’opposition, quant à elle, sait qu’en cas d’élections, elle perdra sa majorité dans cette Chambre des Conseillers et donc, de ce fait, ce sont les deux camps qui s’allient objectivement pour se laver les mains de la Loi fondamentale, pour la seule raison que les calculs de ces Mesdames-Messieurs les politiciens ne s’accordent pas avec les dispositions du texte juridique le plus important du pays. Pour ce qui est de la Cour constitutionnelle, c’est une autre affaire ; ses membres savent que leur mandat arrive à terme, qu’ils jouent les prolongations, et donc ils marchent sur des œufs et manœuvrent, cogitent, réfléchissent au meilleur moyen de rempiler en attendant la promulgation de la loi organique qui régira leur institution. Le gouvernement n’est pas en reste, lui qui, au lieu de s’atteler à travailler ces lois organiques, s’est plongé dans l’élaboration de la loi organisant un Conseil consultatif comme celui de Benmoussa, délaissant les textes sur la Cour constitutionnelle, supposée être la garante de l’esprit et de la lettre de la Loi fondamentale. (Akhbar al Youm, 2013)

2- L’arbitre réticent

Nul n’ignore que l’élection du consternant Hamid Chabat à la tête de l’Istiqlal aura eu pour principale conséquence la démission de 5 des 6 ministres istiqlaliens du gouvernement de Benkirane. Les motivations n’ont bien évidemment rien d’idéologique, mais tiennent plutôt aux personnes, les ministres ayant plutôt soutenu son adversaire malheureux, Abdelouahed El Fassi, aux élections internes du parti. Le sixième ministre, le tout aussi consternant Mohamed El Ouafa, qui refuse de quitter son poste, est ainsi ouvertement soutenu par El Fassi. Il s’agit ainsi pour Chabat de remplacer les protégés de son prédécesseur, Abbas el Fassi, par les siens. Le Chef du gouvernement ne s’étant pas prêté à cette manoeuvre, la démission du gouvernement et le retour dans l’opposition étaient dans la logique de Chabat.

Il était dans la logique d’asservissement mental de ce parti au trône que Chabat aille, contre toute logique partisane, demander l’arbitrage du Roi pour ce qui n’est qu’une banale histoire de rivalité partisane et intra-partisane (c’est-à-dire au sein même de l’Istiqlal). La base de cette demande d’arbitrage est l’article 42 de la Constitution:

Le Roi, Chef de l’Etat, son Représentant suprême, Symbole de l’unité de la Nation, Garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat et Arbitre suprême entre ses institutions, veille au respect de la Constitution, au bon fonctionnement des institutions constitutionnelles, à la protection du choix démocratique et des droits et libertés des citoyennes et des citoyens, et des collectivités, et au respect des engagements internationaux du Royaume.
Il est le Garant de l’indépendance du Royaume et de son intégrité territoriale dans ses frontières authentiques.
Le Roi remplit ces missions au moyen de pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par la présente Constitution et qu’il exerce par dahir.
Les dahirs, à l’exception de ceux prévus aux articles 41, 44 (2ème alinéa), 47 (1er et 6ème alinéas), 51, 57, 59, 130 (1er et 4e alinéas) et 174 sont contresignés par le Chef du Gouvernement.

Encore une fois, on a beau lire et relire cet article, le rôle d’arbitrage du Roi est celui « d’arbitre suprême entre ses institutions » – formule extrêmement regrettable, car ce rôle devrait être dévolu à la Cour constitutionnelle et non pas à un acteur politique, de la même façon qu’on ne demande pas à un joueur d’arbitrer la partie qu’il joue. Le Roi n’a par contre aucun mandat constitutionnel pour arbitrer au sein d’une institution – dans le cadre du gouvernement, ce rôle est normalement dévolu au Chef du gouvernement. Le cas d’un parti souhaitant quitter un gouvernement est d’une affligeante banalité en système parlementaire, et les moyens de régler les problèmes découlant d’un tel retrait sont bien connus.

Chabat affirme que Benkirane n’a pas répondu à ses demandes exposées sous forme de mémorandums en janvier et en mars. C’est fort possible, mais alors la solution est pour l’Istiqlal de quitter le gouvernement et rejoindre l’opposition parlementaire. La demande d’arbitrage royal vise à court-circuiter la loqique parlementaire selon laquelle les difficultés entre partis faisant partie d’une coalition gouvernementale sont résolus soit par une nouvelle majorité parlementaire, soit par un gouvernement minoritaire, soit par des élections anticipées. Faire appel au Roi visait à obtenir via le Palais ce que l’Istiqlal ne pouvait obtenir par la négociation parlementaire – à savoir une meilleure représentation au sein du gouvernement et une sorte de co-direction de ce dernier (contraire soit dit en passant à la logique de la nouvelle Constitution, dont l’article 47 alinéa 1 précise que « le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête aux élections des membres de la Chambre des Représentants » – soit le PJD aux élections du 25 novembre 2011, et l’article 89 alinéa 2 précise que le gouvernement agit « sous l’autorité du Chef du Gouvernement« ).

Chabat n’a pas obtenu – même si nul ne sait ce qu’il se sont réellement dit – ce qu’il souhaitait du Roi, qu’il a rencontré le 26 juin,et il a du présenter la démission de son parti du gouvernement. La suite dépendra de manière prévisible des négociations du PJD avec le RNI, jusqu’ici membre de l’opposition parlementaire et dont le leader, Salaheddine Mezouar, avait été durement pris à partie par le PJD pendant et après les législatives.

Ce que Chabat aura par contre réussi à établir c’est le réflexe pavlovien d’aller vers le Roi pour toute décision d’importance:

En recourant à l’article 42 plutôt qu’à l’article 47 qui habilite un Chef de gouvernement à demander au souverain de démettre un ou plusieurs ministres, l’Istiqlal marque un recul dans un des rares acquis démocratiques de la nouvelle Constitution”, analyse un ancien député. (Tel Quel)

Comment être surpris par tant d’obsequiosité, lorsqu’on sait que feu l’USFP a vu l’élection de son nouveau premier secrétaire, Driss Lachgar, fortement influencée par la DST?

3- Cinq de perdus, cinq de retrouvés?

La nomination et la cessation des fonctions des ministres sont régies par l’article 47 de la Constitution, dont on constatera symboliquement qu’il figure dans le titre III « La royauté« :

Article 47.
Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats.
Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement.
Le Roi peut, à Son initiative, et après consultation du Chef du Gouvernement, mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement.
Le Chef du Gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement.
Le Chef du Gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement du fait de leur démission individuelle ou collective.
A la suite de la démission du Chef du Gouvernement, le Roi met fin aux fonctions de l’ensemble du gouvernement.
Le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes jusqu’à la constitution du nouveau gouvernement.

Pour faire bref, le Roi nomme et met fin aux fonctions des ministres, y compris le premier d’entre eux. Il y a quelques restrictions à son pouvoir d’appréciation: le Chef du Gouvernement doit impérativement être issu du parti politique arrivé en tête aux élections à la Chambre des Représentants, et les ministres doivent avoir été proposés par le Chef du Gouvernement.

La cessation des fonctions des ministres se fait soit sur initiative du Roi (après consultation du Chef du Gouvernement), soit sur demande du Chef du Gouvernement. Dans ce dernier cas, la demande peut résulter soit d’une initiative de ce dernier, soit d’une démission du ministre concerné.

On notera quelques failles embarrassantes dans ces dispositions:

  • Rien n’est explicitement prévu en cas de désaccord entre le Roi et le Chef du Gouvernement en matière de nomination des ministres – s’il est clair que le Roi ne peut nommer que des ministres dont les noms ont été proposés par le Chef du Gouvernement (rappelons qu’en vertu de l’article 42 alinéa 4, le dahir de nomination des ministres est soumis au contreseing du Chef du Gouvernement), rien n’est dit quant au cas de refus de nomination d’un ministre proposé. Si le texte pourrait laissait entendre que l’acte de nomination royale doit suivre la proposition du Chef du Gouvernement, le contexte institutionnel de près de soixante années d’autocratie laisse craindre que le Roi pourrait refuser la nomination d’un ministre proposé par le Chef du Gouvernement.
  • S’agissant de la cessation de fonctions d’un ministre décidée par le Roi, le Chef du Gouvernement n’est que consulté. Si rien n’est dit explicitement du cas où le Chef du Gouvernement s’opposerait à une telle décision royale, il peut refuser son contreseing, nécessaire en vertu de l’article 42 alinéa 4 de la Constitution, précité. En l’absence de ce contreseing, le dahir royal ne serait pas conforme à la Constitution et ne devrait – en théorie du moins – produire d’effet.
  • Enfin, s’agissant de la cessation de fonctions de ministres demandée par le Chef du Gouvernement, la lettre du texte n’impose pas au Roi de donner suite à cette demande, même en cas de démission. Dans ce dernier cas cependant, difficile de contraindre un ministre ayant démissionné à continuer de siéger. Mais le cas où le Chef du Gouvernement souhaiterait se séparer d’un ministre mais où cette demande serait rejetée par le Roi n’est pas tranché – encore une fois, le contexte institutionnel de près de soixante années d’autocratie laisse craindre que le Roi pourrait effectivement et impunément refuser une telle demande. Libre au Chef du Gouvernement soit d’accepter le refus royal, soit de démissionner.

Dans le cas présent, il s’agit de démissions présentées – et acceptées par le Roi – par 5 des 6 ministres siégeant au gouvernement – seul le ministre de l’éducation, Mohamed el Ouafa, a refusé de démissionner malgré l’injonction de son chef de parti. Il faut constater qu’il en a juridiquement le droit: les ministres sont nommés par le Roi sur proposition du Chef du Gouvernement. Si ni le Roi ni le Chef du Gouvernement ne souhaitent son départ, et s’il ne démissionne pas, il reste membre du gouvernement.

Certes, politiquement, une telle position est délicate à justifier: dans un système qui se veut parlementaire, les ministres siègent en fonction de leur appartenance partisane, et si un parti décide de quitter le gouvernement pour rejoindre, il est incongru qu’un ministre nommé en raison de son appartenance à un parti puisse demeurer à titre personnel dans un gouvernement qu’a abandonné son parti. Cette conclusion est cependant tempérée par l’existence de ministres sans appartenance partisane, dont notamment les fameux ministres de souveraineté: le ministre des Habous Ahmed Taoufik, le ministre délégué à l’administration de la défense nationale, Abdellatif Loudiyi, le ministre délégué à l’intérieur Charki Draïss, le ministre de l’agriculture Aziz Akhennouch et enfin le secrétaire général du Gouvernement ayant rang de ministre, Driss Dahak. Mais aucun de ces ministres n’a dû sa nomination au gouvernement par son appartenance partisane, contrairement à El Ouafa…

On peut rajouter à cela qu’il est parfaitement légitime, dans le jeu parlementaire, pour un premier ministre de tirer parti des dissensions au sein d’un parti d’opposition – l’Istiqlal l’est désormais – en maintenant un membre dissident de ce parti au sein du gouvernement, d’autant qu’il s’agit d’un cas isolé. Le maintien ou  non de El Ouafa au sein du gouvernement répondra de toute façon à des considérations partisanes, selon que Benkirane souhaitera irriter l’Istiqlal ou faire de la place au RNI, gros demandeur de postes ministériels.

Que se passe-t-il avec les ministres démissionnaires? Une fois leur démission acceptée, ils devraient normalement cesser leurs fonctions dès publication au Bulletin officiel du décret y mettant fin. Il incombera alors au Roi, sur proposition du Chef du Gouvernement, de nommer les remplaçants. Si un délai, notamment pour cause de négociations, empêche la nomination de remplaçants, la logique voudrait que les portefeuilles ministériels vacants soient gérés de manière intérimaire par les ministres – voire secrétaires d’Etat – restants, conformément à ce que suggère l’article 93 de la Constitution:

Les ministres sont responsables, chacun dans le secteur dont il a la charge et dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement.
Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Ils en rendent compte en Conseil de Gouvernement. Ils peuvent déléguer une partie de leurs attributions aux secrétaires d’État.

Mais ce n’est pas la solution retenue. Le communiqué royal précise ainsi:

« Sa Majesté Le Roi, que Dieu L’Assiste, a reçu ce jour de la part du chef du gouvernement les démissions présentées par plusieurs ministres, membres du parti de l’Istiqlal.

Sa Majesté Le Roi, que Dieu l’Assiste a bien voulu accepter lesdites démissions et enjoint aux ministres démissionnaires d’expédier les affaires courantes jusqu’à nomination de ministres en charge de leurs départements respectifs et ainsi permettre au chef de gouvernement d’entamer ses consultations en vue de constituer une nouvelle majorité » (MAP)

Le Roi, sans doute approuvé en cela par le Chef du Gouvernement, a ainsi choisi d’assimiler la démission de membres individuels du gouvernement à une démission collective – cf. article 47 alinéa 7: « le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes jusqu’à la constitution du nouveau gouvernement » – en permettant aux 5 ministres démissionnaires de gérer les affaires courantes en attendant leur remplacement. Au vu du calendrier – le ramadan jusqu’au 10 août environ, puis les congés d’été – il est peu probable que leurs remplaçants soient désignés longtemps avant la rentrée parlementaire le deuxième vendredi d’octobre.

Voilà donc des ministres démissionnaires, membres de facto de l’opposition parlementaire, qui assisteront aux réunions du Conseil des Ministres et du Conseil du Gouvernement et pourront ainsi bénéficier des informations échangées à ces occasions. D’autre part, ces ministres ne pourront, pour les secteurs dont ils sont responsables, que gérer les affaires courantes, alors que les autres ministres conservent leurs compétences ministérielles de plein exercice.

C’est donc un gouvernement bancal, avec trois jambes inégales – les ministres de souveraineté prenant leurs ordres au Palais, les ministres partisans démissionnaires dont le parti est dans l’opposition et qui ne peuvent gérer que les affaires courantes, et les ministres restants, les seuls à demeurer dans l’ex-majorité et à être sous l’autorité de facto de Benkirane. Comme si le gouvernement n’était pas assez faible comme ça! Et sans compter que le ministre de l’économie et des finances figure parmi les démissionnaires, et que son département est en charge de la loi des finances 2014 (3)…

4- Confusion des pouvoirs: la présidence de la première Chambre

Dans le cadre du deal initial entre Benkirane et le prédécesseur (et adversaire) de Hamid Chabat, Abbas el Fassi, il fut convenu que la présidence de la Chambre des Représentants reviendrait à l’Istiqlal – c’était même une des conditions de leur participation au gouvernement PJD. Karim Ghellab fut ainsi élu à ce poste peu après les éllections législatives de 2011. L’Istiqlal quittant la majorité, des représentants de l’ex-majorité gouvernementale demandent la démission de Ghellab en raison du changement de circonstances. Inutile de dire que leur argumentation, si elle est de bonne guerre politiquement parlant (« l’éthique politique voudrait que Karim Ghellab, président de la Première Chambre grâce à la majorité parlementaire, présente sa démission et suive les autres ministres istiqlaliens« ), ne tient pas la route constitutionnellement.

Il y a tout d’abord le principe de séparation des pouvoirs: la présidence de la Chambre des Représentants n’est pas un poste gouvernemental, la Chambre participant au pouvoir législatif.  Certes, dans un régime à prétentions parlementaires tel que celui du Maroc, la situation parlementaire a évidemment des conséquences sur la situation au sein du gouvernement, et réciproquement. Mais il faut rappeler l’article 62 alinéa 3 de la Constitution:

Le Président et les membres du bureau de la Chambre des Représentants, ainsi que les présidents des Commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis à la troisième année de celle-ci lors de la session d’avril et pour la période restant à courir de ladite législature.

Pas la moindre ambiguïté donc: Ghellab a été élu pour deux ans et demi, et son remplacement éventuel devra être discuté alors, soit en avril 2014. Le texte constitutionnel ne prévoit pas de procédure de « recall », permettant à une majorité des représentants de revenir sur le vote et de destituer Ghellab; seul le règlement intérieur (celui de 2004, toujours en vigueur) prévoit le remplacement du président en cas de vacance, notamment pour démission. Le PJD et ses partenaires devront donc faire avec. Et ce sera difficile – la Chambre des Conseillers, dont on ne rappellera jamais assez l’inutilité et la nocivité, ne compte que deux députés apparentés PJD (les deux élus de l’UNTM, syndicat du PJD) et est présidée par Mohamed Cheikh Biadillah du PAM, également de l’opposition. Le gouvernement aura donc affaire à deux présidents de Chambre appartenant à l’opposition: « rien ni dans la Constitution ni dans le règlement intérieur de la Chambre des représentants ne prévoit une disposition particulière dans ce genre de situation« .

Les partis s’en souviendront peut-être lorsqu’ils se répartiront les postes lors de la prochaine négociation gouvernementale – l’épisode Ghellab devrait inciter le parti contrôlant la primature à également contrôler la présidence de la Chambre des Représentants…

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Pour conclure, on voit déjà après deux ans les limites de la Constitution, et encore sur des points qui ne sont pas d’une complexité extrême. Déjà, les acteurs politiques ont décidé, s’agissant du tiers de la Chambre des Conseillers, d’ignorer purement et simplement le texte constitutionnel, et s’agissant des négociations en vue de la constitution d’une nouvelle majorité parlementaire, d’opter pour les alternatives faisant le plus appel au Roi et affaiblissant le plus le gouvernement. La mise sous tutelle de la classe politique marocaine trahit ainsi la méfiance du Palais à son encontre, car son incapacité, cette classe-là la créé elle-même…

(1) Pour rappel, les vingt lois organiques suivantes sont mentionnées par la Constitution:

  1. sur la langue amazighe (article 5 alinéa 4);
  2. sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5 alinéa 6);
  3. sur les partis politiques (article 7 alinéa 7);
  4. sur le rôle de l’opposition parlementaire (article 10 alinéa 4);
  5. sur les motions citoyennes en matière législative (article 14);
  6. sur les pétitions citoyennes (articles 15);
  7. sur le droit de grève (article 29 alinéa 2);
  8. sur le Conseil de Régence (article 44 alinéa 3);
  9. sur la liste des établissements et entreprises stratégiques dont la nomination des responsables relève du Conseil des Ministres et la liste des fonctions à pourvoir en Conseil de Gouvernement (articles 49 alinéa 1 onzième tiret et 92 alinéa onzième tiret);
  10. sur la Chambre des Représentants (article 62 alinéa 2);
  11. sur la Chambre des Conseillers (article 63 alinéa 2);
  12. sur les commissions d’enquête parlementaires (article 67 alinéa 7);
  13. sur la loi de finances (article 75 alinéa 1);
  14. sur le gouvernement (article 87 alinéa 2);
  15. sur le statut des magistrats (article 112);
  16. sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (article 116 alinéa 4);
  17. sur la Cour institutionnelle (article 131 alinéa 1);
  18. sur l’exception d ‘inconstitutionnalité (article 132 alinéa 2);
  19. sur les collectivités territoriales (article 146);
  20. sur le Conseil économique, social et environnemental (article 153).

Sur ces 20 lois organiques, dont l’article 86 de la Constitution précise qu’elles doivent avoir été  soumises au Parlement avant l’expiration de la première législature suivant la Constitution (la durée normale de cette législature, entamée après les élections législatives du 25 novembre 2011, est de cinq ans), quatre ont été adoptées à ce jour – la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des Conseillers. On savait dès le départ que l’agenda serait serré, mais là c’est au-delà du slim fit…

(2) Je pense moins à Gaston Leroux qu’à la presse ou les syndicats de la même couleur…

(3) Le ministre délégué au budget, Idriss Azami al Idrissi, pourrait cependant théoriquement s’en charger sur instruction du Chef du Gouvernement, conformément à l’article 93 de la Constitution.

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Avortement: quand le PJD fait de la triangulation

Voilà donc quelques semaines que j’avais décrit la nouvelle ministre PJD des affaires sociales et accessoirement de la femme, Bassima Haqqaoui, et ses opinions conservatrices en matière de moeurs, et tout particulièrement en matière d’avortement. J’y citais notamment le Dr Chafik Chraïbi, président de l’Association marocaine de lutte contre l’avortement clandestin (AMLAC), qui évoquait ses contacts avec le PJD, meilleurs que ce que l’on aurait pu craindre, à l’exception de… Bassima Hakkaoui:

Dans le cas de Bassima Haqqaoui, elle est certainement la plus hermétique et elle s’est montrée, dès le premier jour, d’une virulence et d’une agressivité extrême s’agissant de la question de l’avortement.

Haqqaoui avait ensuite déclaré à Deutsche Welle que l’avortement n’était pas une priorité du nouveau gouvernement dominé par le PJD, ce qui du reste n’avait rien d’étonnant d’autant plus qu’il ne l’était pas avec le gouvernement précédent:

Q – Et l’avortement ?

R – Je viens d’être désignée à la tête de ce ministère et je ne peux donc pas tout vous dire sur tout, mais ce que je peux annoncer aujourd’hui, c’est que cette question de l’avortement fera partie de mes priorités et sera traitée en concertation avec les parties concernées pour arriver à une position qui emporte l’adhésion du plus grand nombre.

Q – Il était question d’une loi qui autoriserait l’avortement, sous certaines conditions… Qu’est devenue cette loi aujourd’hui ?

R – Ce n’est pas vrai, toutes ces rumeurs sont fausses, et je suis formelle là-dessus. Nous parlerons d’avortement au moment où il le faudra.

Or voilà que le Chef du gouvernement dément, par le biais de Mustapha El Khalfi, ministre de la communication et porte parole du gouvernement les propos de sa ministre – ce qui est parfaitement régulier, puisque la décision du côté gouvernemental lui appartient en dernier ressort:

« Nous devons nous occuper de ce problème, on ne peut plus l’ignorer », avait-il déclaré en ajoutant qu’il comptait poursuivre les travaux déjà entrepris par Nouzha Skalli, l’ancienne ministre de la famille.

Ces déclarations ont été faites au New York Times, ce qui n’est sans doute pas un hasard:

In an interview last week, a top aide to Mr. Benkirane, Mustapha Khalifi, speaking in a personal capacity, confirmed media reports that the prime minister would support an initiative to allow abortions in cases of rape and incest.

Mr. Khalifi, subsequently appointed the communications minister, said in an interview that the government should push ahead with a proposal, drafted by the social and family affairs minister in the previous government, Nouzha Skalli, to address the steep rise both in illegal abortions and in the number of unmarried mothers caught in the poverty trap.

We should start dealing with this issue,” Mr. Khalifi said in Rabat. “We can’t ignore it any more.”

Il est vrai que la question de la libéralisation de la loi sur l’avortement – en fait, il s’agit des articles 449 à 458 du Code pénal (1), puisqu’il n’y a pas de texte spécifique portant sur l’avortement – est à l’ordre du jour depuis 2008, date de la création de l’AMLAC. La réforme visée consisterait à étendre les cas dans lesquels l’avortement n’est pas pubissable – actuellement, l’article 453 du Code pénal n’autorise l’avortement qu’en cas de menace contre la santé de la mère, c’est-à-dire l’avortement thérapeutique.

Le gouvernement précédent d’Abbas el Fassi avait laissé entendre, par le truchement de la ministre de la santé PPS Nouzha Sqalli, qu’il était disposé à assouplir les dispositions pénales incriminant l’avortement en étendant le domaine légal de l’avortement aux avortements motivés par des risques importants de malformation grave du nouveau-né, le viol ou l’inceste. Signes des temps, un sondage récent réalisé après les élections pour l’hebdomadaire Actuel nous apprenait, entre autre, qu’une courte majorité des sondés (49% contre 37%) était favorable à l’avortement en cas d’inceste, de viol ou de malformation du foetus.

Les gouvernements précédents avaient choisi de ne rien faire – ce n’est qu’en fin de législature, six semaines avant les élections, que la ministre PPS de la santé du gouvernement El Fassi avait déclaré son intention de préparer un projet de loi, sans doute non sans quelques arrières-pensées électorales (en l’occurence faire le plein des voix « libérales » – au sens sociétal du terme – sur un segment il est vrai réduit de l’électorat marocain où le PAM et l’USFP ont également tendance à chasser les voix). Et ne parlons même pas des gouvernements Jettou et Youssoufi, qui n’avaient même pas évoqué le sujet, alors même que la question de l’avortement, liée à celle des relations sexuelles en dehors du mariage et des mères célibataires, n’a pas surgi dans la société marocaine en 2008.

Et c’est donc sur un sujet sociétal que le PJD réserve un effet d’annonce, et dans un sens inattendu, puisqu’il s’agit de libéraliser les dispositions réprimant l’avortement en augmentant les dérogations à son interdiction. C’est peu de dire que les partis qui ont fait de la peur du barbu un fonds de commerce sont décontenancés:

« C’est encourageant que le PJD étudie cette question de près, mais je reste sceptique. Je pense que le parti aurait préféré que ce débat sur l’avortement s’éternise », déclare Fatiha Layadi, membre du Parti Authenticité et Modernité.

Pour rappel, le fondateur du PAM siégea au gouvernement de 1999 à 2007 et ce parti fut l’un des principaux groupes parlementaires de 2007 à 2011, sans qu’une initiative dans le sens d’une réforme législative telle que celle annoncée par le porte-parole du gouvernement ne voie le jour…

C’est ce que l’on appelle la triangulation – le fait pour un homme politique de reprendre à son compte des prises de position de l’adversaire afin de se placer au-dessus de l’opposition binaire (gauche/droite, libéral/conservateur, religieux/laïc) qui peut l’opposer à ce dernier. Je n’ai pas souvenir que cette tactique politique très efficace (Clinton, Blair et Sarkozy en sont les practiciens les plus accomplis) ait été utilisée au Maroc récemment, mais je peux me tromper.

Il est intéressant de voir ici le positionnement du PJD: dans une coalition hétéroclite, face à une opposition – principalement USFP et PAM – qui n’hésitera pas à recourir à le peur du barbu, confronté à un Palais dominant et  des médias – privés et publics – qui sont loin de leur être acquis, et face à une élite économique très largement francisée, le PJD choisit de prendre tout le monde à contrepied et de prendre une initiative de libéralisation – certes très relative – des moeurs.

Sa position se rapproche ainsi de celle de l’AKP turc, parti islamiste qui fit plus en neuf ans pour rapprocher la Turquie des normes européennes en matière de libertés publiques (et il y a encore un sacré chemin à faire) que les précédents gouvernements laïcs en trente ans de rapprochement avec l’Union européenne. Et même si Ennahda est sans doute le parti islamiste idéologiquement le plus proche du PJD, ce dernier n’est pas dans la position dominante de celui-là, qui a 41% des sièges à l’assemblée constituante tunisienne et n’a pas les mains liées par un Palais omniprésent. Ne parlons même pas de l’Egypte, à l’opinion beaucoup plus conservatrice, et où les positions du Parti Houria wal ‘adala (branche politique des Frères musulmans) sont plus tranchées, même si la recherche du consensus est là aussi présente.

Le PJD a bien choisi la question sur laquelle expérimenter la triangulation: contrairement aux catholiques, la question de l’avortement n’est pas celle qui focalise l’attention de l’opinion islamiste, plus focalisée sur le droit de la famille, la tenue vestimentaire des femmes ou la consommation d’alcool. D’autre part, les réformes proposées – avortement étendu aux cas de viol, d’inceste et de malformation grave du foetus – sont approuvées par une majorité de l’opinion, et les conséquences concrètes de cette réforme devraient être numériquement limitées – quelques milliers de cas supplémentaires d’avortements légaux par an, soit une fraction du nombre total.

Mais ce n’est pas avec des manoeuvres tactiques, fussent-elles habiles, que le PJD pourra suivre l’AKP dans son triomphe électoral: c’est grâce à l’extraordinaire croissance de l’économie turque que l’AKP a pu, de manière proprement incroyable, remporter trois élections législatives en neuf ans en passant de 37% à 50% des suffrages, un exploit dont je ne connais pas d’équivalent dans l’histoire électorale de l’Europe d’après-guerre. A bon entendeur…

(1) Voici les articles en question:

Section I De l’avortement
(Articles 449 à 458)
Article 449
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams.

Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion de dix à vingt ans.

Article 450
S’il est établi que le coupable se livrait habituellement aux actes visés par l’article précédent, la peine d’emprisonnement est portée au double dans le cas prévu à l’alinéa premier, et la peine de réclusion portée de vingt à trente ans dans le cas prévu à l’alinéa 2.

Dans le cas où en vertu des dispositions de l’article 449 ou du présent article, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 40 et de l’interdiction de séjour.

Article 451
Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, dentistes, sages-femmes, moualidat, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine ou art dentaire, les étudiants ou employés en pharmacie, les herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, infirmiers, masseurs, guérisseurs et qablat, qui ont indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement sont, suivant les cas, punis des peines prévues aux articles 449 ou 450 ci-dessus.

L’interdiction d’exercer la profession prévue à l’article 87 est, en outre, prononcée contre les coupables, soit à titre temporaire, soit à titre définitif.

Article 452
Quiconque contrevient à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu du dernier alinéa de l’article précédent est puni de l’emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 500 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 453
L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou un chirurgien avec l’autorisation du conjoint.

Si le praticien estime que la vie de la mère est en danger, cette autorisation n’est pas exigée. Toutefois, avis doit être donné par lui au médecin- chef de la préfecture ou de la province.

A défaut de conjoint, ou lorsque le conjoint refuse de donner son consentement ou qu’il en est empêché, le médecin ou le chirurgien ne peut procéder à l’intervention chirurgicale ou employer une thérapeutique susceptible d’entraîner l’interruption de la grossesse qu’après avis écrit du médecin- chef de la préfecture ou de la province attestant que la santé de la mère ne peut être sauvegardée qu’au moyen d’un tel traitement.

Article 454
Est punie de l’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams la femme qui s’est intentionnellement fait avorter ou a tenté de le faire ou qui a consenti à faire usage de moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.

Article 455
Est puni de l’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 200 à 2.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

Soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics;

Soit par la vente, la mise en vente, ou l’offre, même non publiques, ou par l’exposition, l’affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport, de livres, d’écrits, d’imprimés, d’annonces, d’affiches, dessins, images et emblèmes;

Soit par la publicité de cabinets médicaux ou soi-disant médicaux, a provoqué à l’avortement, alors même que la provocation n’a pas été suivie d’effet.

Est puni des mêmes peines, quiconque aura vendu, mis en vente ou fait vendre, distribué ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu’ils étaient destinés à commettre l’avortement, lors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques proposés comme moyens d’avortement efficaces, seraient, en réalité, inaptes à le réaliser.

Toutefois, lorsque l’avortement aura été consommé à la suite des manœuvres et pratiques prévues à l’alinéa précédent, les peines de l’article 449 du code pénal seront appliquées aux auteurs des dites manœuvres ou pratiques.

Article 456
Toute condamnation pour une des infractions prévues par la présente section comporte, de plein droit, l’interdiction d’exercer aucune fonction, et de remplir aucun emploi, à quelque titre que ce soit, dans des cliniques ou maisons d’accouchement et tous établissements publics ou privés recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse.

Toute condamnation pour tentative ou complicité des mêmes infractions entraîne la même interdiction.

Article 457
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d’après la loi marocaine, une des infractions spécifiées à la présente section, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, l’intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu’il y a lieu à application de l’interdiction prévue à l’article précédent.

Article 458
Quiconque contrevient à l’interdiction dont il est frappé en application des articles 456 ou 457 est puni de l’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200 à 1.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le gouvernement Benkirane: Verre à moitié vide ou à moitié plein?

Voici quelques extraits d’une chronique publiée sur le site Yabiladi.com, consacrée au nouveau gouvernement d’Abdelillah Benkirane:

On ne peut passer sous silence la rupture que constitue l’arrivée à la primature d’un parti islamiste au Maroc.  (…)

Pour la première fois depuis 1965, le Maroc compte un ministre de l’intérieur – Mohand Laenser (MP) – représentant d’un parti politique et non plus soit sécuritaire, soit technocrate. Et pour la première fois depuis 1983, c’est le représentant d’un parti – Saadeddine el Othmani (PJD) – qui est ministre des affaires étrangères. Enfin, et même si l’USFP a à deux reprises détenu le portefeuille de la justice, Me Mustapha Ramid du PJD marque une rupture symbolique réelle à la tête de ce ministère – avocat attitré des salafistes suspectés de terrorisme, sympathisant du mouvement du 20 février et physiquement malmené jusqu’il y a peu par la police lors de manifestations. (…)

Le gouvernement est de facto dominé par le PJD, et ses partenaires ne pèsent pas très lourd. (…)

On peut gloser à l’infini sur le positionnement réel du PJD dans le champ politique marocain, et en particulier sur ses relations vis-à-vis de l’acteur dominant dans ce champ – le Palais. (…)  Aucune garantie donc pour que le PJD demeure durablement fidèle à son autonomie vis-à-vis du Palais.

La Constitution de 2011 n’a pas fait du Maroc une monarchie scandinave. Le Roi détient des pouvoirs formels considérables, notamment sur l’appareil judiciaire, l’armée et le travail gouvernemental (il préside le Conseil des ministres dont il détermine ainsi l’ordre du jour), et ces pouvoirs sont encore accrus par le véritable « gouvernement de l’ombre » que constitue le cabinet royal (…)

Enfin, les espoirs placés en Benkirane et le PJD sont démesurés. (…)

La suite est donc ici.

Mes chroniques précédentes:

– « Printemps arabe : Et maintenant où on va ? » (18 octobre)

– « Le PJD, ou l’espoir incertain d’une évolution vers l’AKP (ou Ennahda) » (25 novembre)

Un ministre du gouvernement Benkirane: « Le PJD n’est pas en mesure aujourd’hui de gouverner ce pays, il n’en a ni les moyens ni les compétences, d’autant plus qu’il ne dispose pas d’alliés crédibles »

Ce qui est embêtant avec Internet c’est que les déclaration à la presse à visées strictement électorales restent et peuvent être ressorties au mauvais moment. Voilà ce que pourrait par exemple méditer le nouveau ministre PPS de la culture, Mohamed Amine Sbihi, par ailleurs confronté directement à Abdelillah Benkirane dans la circonscription de Salé aux dernières élections

Rappelez-vous, c’était en 2007:

On évoque un raz-de-marée des islamistes alors que ces derniers, eux-mêmes, semblent revoir leurs ambitions à la baisse. Qu’est-ce que cela vous inspire ?

Le PJD a peur de faire peur. Et il a bien raison parce qu’il ne contrôle pas ses adeptes. Lorsqu’on éduque à l’exclusivisme, à l’intolérance et à la vérité absolue on ne peut être ouvert au dialogue, à la compréhension de l’Autre, à la relativité des choses, au consensus positif. On renforce ainsi les fractures au sein de la société au détriment de la cohésion nationale et sociale. Pour être un acteur politique normal, il faut croire à la démocratie d’abord et avant tout en tant que vertu et système de valeurs et non pas seulement en tant que système de gestion. Sinon, c’est la voie ouverte au totalitarisme et le monde a connu les méfaits des totalitarismes sous couvert d’idéologies diverses. Le PJD n’est pas en mesure aujourd’hui de gouverner ce pays, il n’en a ni les moyens ni les compétences, d’autant plus qu’il ne dispose pas d’alliés crédibles. Ceci dit, une certaine presse a fait du miracle tant attendu du déluge Pjdiste un sujet de délectation récurrent, et j’essaie de comprendre les raisons de cet engagement : on réalise de bonnes ventes, on donne des frissons aux quartiers huppés, on dérange, on déstabilise, tout cela à la fois. Allez savoir !  (Aujourd’hui Le Maroc, 12 janvier 2007)

Les leçons d’un remaniement

Plus ça change, moins ça change : c’est là une constante de la politique intérieure marocaine de ces dix ou quinze dernières années. Le remaniement de ce lundi confirme la règle.

Les faits d’abord. Deux ministères de souveraineté changent de mains : le technocrate (lauréat de MIT) Chakib Benmoussa est chassé du ministère de l’intérieur, dont il avait la charge depuis 2006, où il est remplacé par le magistrat Taïeb Cherkaoui, actuellement premier président de la Cour suprême après en avoir été le procureur général. Le psychologue social et ministre de la justice Abdelouahed Radi, propriétaire terrien féodal de Sidi Slimane et élu à la Chambre des représentants depuis 1963, est renvoyé à la tête de l’USFP, qu’il dirige depuis la fin 2008. Il est remplacé à la tête de ce ministère par l’avocat Me Mohamed Naciri, « célèbre pour défendre les intérêts du palais » (notamment dans l’affaire du détournement de fonds au Palais royal d’Agadir), ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Casablanca, ancien juge du Conseil constitutionnel de 1993 à 1999 et dirigeant du célèbre cabinet d’affaires Naciri et associés, désormais associé au mastodonte français Gide Loyrette Nouel.

Des ministères techniques changent également de mains. La grande nouveauté de ce remaniement réduit est bien évidemment la nomination de Driss Lachgar (bloggeur à ses heures perdues), ancien président du groupe parlementaire de l’USFP, au poste de ministre chargé des relations avec le Parlement, tandis qu’un technocrate inconnu, Yassir Znagui, prend le portefeuille du tourisme du RNI Mohamed Boussaïd, et que l’ancien ministre Mohamed Saad Alami (Istiqlal) évince le RNI Mohammed Abbou à la tête du ministère en charge de la modernisation des secteurs publics.

Quelques commentaires en vrac :

  1. A tout seigneur tout honneur: que savait Abbas el Fassi et quand l’a-t-il su? Aussi incroyable que cela puisse paraître aux personnes vivant en régime parlementaire, la presse fait état d’informations selon lesquelles le chef – nominatif – de gouvernement n’aurait pas été consulté à l’avance. Voici par exemple ce qu’écrit Libération du 5 janvier: « Quel rôle a joué Abbas el Fassi dans le remaniement du lundi 4 janvier? Seul le premier ministre peut répondre à cette interrogation qui agite le landerneau politico-médiatique. Ce lundi en fin de matinée, un leader de la majorité qui n’était absolument pas au courant du remaniement gouvernemental avait bien du mal à cacher sa surprise ». Les Echos de la même date renchérissait: « Selon une source bien informée, « le remaniement est une intiative du Roi et le Premier ministre Abbas el Fassi n’aurait rien vu vnir dans c ette action » « . Si cela devait se confirmer, la déliquescence des prétentions démocratiques du régime marocain serait définitivement achevée , et l’autocratie serait revenue à l’état d’absolutisme qui prévalait dans la période 1965-1977.
  2. Après avoir été éjecté du gouvernement après les législatives de 2007 en raison de son score catastrophique dans la circonscription de Rabat, Driss Lachgar fait un retour par la grande porte. Son évincement lui avait fait redécouvrir les délices de la contestation tribunitienne, et il s’était souvenu qu’il fallait réformer la Constitution et former une alliance avec le PJD afin de renforcer une opposition qu’il souhaitait voir menée par son parti – qui est, faut-il le rappeler, au gouvernement depuis 1998. Son militantisme en faveur d’une entrée dans l’opposition en avait fait le principal contestataire à la direction de l’USFP, et avait ravivé les sempiternels espoirs d’un ressaisissement de la gauche marocaine autour de son leader historique et contre l’actuelle politique de cooptation et de répression menée par le makhzen (pour les besoins du raisonnement, je fais comme si l’USFP ne faisait pas désormais partie intégrante de ce makhzen). Comme me l’a dit une figure respectée de la gauche marocaine avec qui j’en parlais hier soir, le pouvoir est en train de dire : «  Vous contestez le makhzen ? Vous appréciez ceux qui mènent cette contestation ? Eh bien, regardez comment nous les cooptons ». Difficile cependant de parler de coup de grâce à un parti qui ressemble à Glenn Close dans « Fatal attraction« , la victime qui refuse obstinément de mourir, même avec la tête maintenue sous l’eau pendant une ou deux minutes – mais elle finit par succomber après une longue et vaine lutte.
  3. Le cas de l’USFP est intéressant. Radi s’étant fait élire secrétaire général il y a plus d’un an contre la promesse de se retirer de son ministère, on avait assisté à une superbe mise en scène, Radi se maintenant sur instruction royale, et le Roi félicitant l’USFP – je précise pour les jeunes qui me liraient qu’il s’agit là du parti de Mehdi Ben Barka, d’Omar Benjelloun et d’Abderrahim Bouabid – de sa maturité politique à accepter le reniement de sa parole par Radi et l’ingérence royale dans ses affaires internes. Comme évoqué, Driss Lachgar avait depuis ce congrès mené une campagne véhémente pour le retrait de l’USFP du gouvernement, prônant une alliance tactique avec le seul vrai parti d’opposition parlementaire, le PJD, et tirant à boulets rouges sur le parti de l’ami du Roi («Le PAM est un projet qui nuit aux avancées enregistrées par notre pays»). La boucle est bouclée : Radi peut se consacrer tout entier au parti, et Lachgar semble avoir été frappé part la grâce. Si le palais voulait montrer que le ralliement des opposants supposés n’était pas une question de principes mais de prix et d’opportunité, il ne s’y prendrait pas autrement. Et on imagine que ce qui reste d’opposants à la ligne makhzénienne à l’USFP en prendra de la graine, soit pour rejoindre la ligne collaborationniste soit pour quitter le parti.
  4. L’empreinte du PAM semble importante. Chakib Benmoussa, coupable de lèse-majesté par ricochet en ne soutenant pas avec toute l’énergie voulue les ambitions électorales du PAM à Marrakech, aura pris la mesure de l’importance de ne pas froisser l’ami du Roi pour qui vise une carrière ministérielle – le wali de Marrakech, Mounir Chraïbi, en avait déjà pris toute la mesure après son limogeage cet été. Les deux ministres RNI limogés doivent probablement leur départ inattendu à la lutte fratricide au sein du RNI, sur lequel le PAM a eu des visées – la fusion de leurs groupes parlementaires s’avérant sans lendemain. Tant Mohammed Abbou , ministre du tourisme sortant, que Mohamed Boussaïd soutenaient le secrétaire général du RNI, Mustapha Mansouri, rudement contesté dans son parti par le ministre des finances Salahdine Mezouar, dont la proximité avec le PAM n’est un secret pour personne – Mansouri étant par contre réputé hostile au PAM (« Mustapha Mansouri, aujourd’hui cible de toutes les critiques, ne semblait pas vraiment porter la formation de Fouad Ali El Himma dans son cœur« ). Enfin, la cooptation de Lachgar écarte le cauchemar d’une alliance USFP/PJD dans une opposition revigorée, particulièrement pénible à envisager pour un Fouad Ali el Himma aux tendances éradicatrices affirmées et un makhzen aux visées hégémoniques.
  5. La ligne sécuritaire du régime, affirmée dans cet automne marocain marqué par la répression systématique de la presse indépendante, le durcissement vis-à-vis des séparatistes et des condamnations aléatoires plus scandaleuses les unes que les autres, est une autre évidence. A l’intérieur, un technocrate passe la main, et c’est un ancien procureur proche du makhzen sécuritaire et parent de la famille royale qui est désormais aux commandes. A la justice, c’est un homme du palais qui succède à deux ministres USFP successifs, le premier, feu Me Mohamed Bouzoubaa, un avocat quelconque, et le second, Radi, un diplômé de psychologie sociale : si Me Mohamed Naciri est un avocat reconnu par ses pairs, il a surtout été l’avocat attitré du palais depuis les années 90 (même si Libération de ce mardi le présente comme l’avocat de l’Etat marocain – ce qui est faux, l’avocat de l’Etat marocain étant l’Agent judiciaire du Royaume, qui dépend du ministère des finances.
  6. En tant que juriste, même s’il n’y a rien de fondamentalement nouveau à attendre ni de la réforme de la justice sous la forme des 17 projets de loi dans le domaine de la justice adoptées en Conseil des ministres (ce fût d’ailleurs la dernière intervention ministérielle de Radi), ni de ce remaniement, je me réjouis néanmoins qu’un vrai juriste soit à la tête d’un ministère où les compétences techniques ne sont pas suffisantes mais absolument nécessaires si une réforme judiciaire doit voir le jour.
  7.  Bejaad doit être le patelin marocain avec le taux le plus élevé de dignitaires ou ministres par habitant: outre Ould Bejaad, alias le criminel de guerre et ancien ministre israëlien de la défense Amir Peretz, on compte Habib Malki, ex-ministre de l’enseignement, Yassine Mansouri, actuel patron de la DGED et donc Taïeb Cherkaoui. Les parents ambitieux savent ce qui leur reste à faire pour assurer la carrière politique de leur progéniture.

On notera au passage que le nouveau ministre de l’intérieur, Taïeb Cherkaoui semblerait être apparenté à la famille royale – par alliance je présume, peut-être via Mohamed Cherkaoui, mari de Lalla Malika, tante paternelle du Roi Mohammed VI:

Taïeb Cherkaoui [ L’homme du sérail ]: (Premier président de la Cour suprême)
Ce natif de Bejaâd, en 1949, est titulaire d’une licence en droit (Université Mohammed V de Rabat), d’un DEA en sociologie (Université de Bordeaux II) et d’un DES en sciences juridiques (Université Hassan II de Casablanca). Après avoir occupé plusieurs postes au sein de la magistrature, il assume à partir de 1997 la fonction de directeur des Affaires pénales et des grâces au ministère de la Justice. C’est sous cette étiquette qu’il aura à gérer les grâces traditionnellement accordées par le souverain et qui ont souvent prêté le flanc à la polémique, notamment quant au sort des détenus islamistes. Actif au sein de la Ligue arabe et au PNUD, Cherkaoui était, depuis mars 2007, procureur général près la Cour suprême. En accédant à la présidence de cette même institution, il marche dans les pas de Driss Dahhak et voit ainsi sa carrière consacrée. Pas vraiment une surprise pour ce proche du sérail, apparenté à la famille royale. Avec cette nomination, il devient l’homme fort de la Justice… au détriment du ministre socialiste Radi ? (Tel Quel)

Petit détail intéressant: la fille de Taïeb Cherkaoui est mariée au neveu du ministre de l’agriculture Aziz Akhennouch, patron d’Akwa Holding et ami de Fouad Ali el Himma:

C’est ainsi que le neveu du patron d’Akwa Group, Mohamed Akhennouch, a épousé la fille de Moulay Taïeb Cherkaoui, l’omnipotent secrétaire général du ministère de la Justice. (Tel Quel)

Sa carrière judiciaire a principalement été en tant que procureur, à l’exception de l’année passée à la tête de la Cour suprême – une trajectoire atypique, un ancien procureur président rarement une cour suprême (un signe supplémentaire des spécificités du système judiciaire marocain):

Ainsi, Si Cherkaoui a assuré les charges de procureur général-adjoint, près les juridictions de première instance et d’appel de Casablanca, avant de remplir, dans cette dernière, la mission de Procureur général qu’il a aussi exercée près la Cour d’Appel d’El Jadida. Ce plongeon dans les labyrinthes des tribunaux s’est consolidé avec de hautes responsabilités confiées dans l’administration centrale lorsqu’il fut nommé, en 1997, à la tête de la Direction générale des Affaires pénales et des Grâces (DGAPG) du Département gouvernemental de la Justice. (Gazette du Maroc)

Le Journal l’avait désigné en 2006 comme un des 60 qui plombent le Maroc:

Moulay Taïeb Cherkaoui, Le véritable garde des Sceaux
Fort de ses liens avec la famille royale, Moulay Taïeb Cherkaoui est devenu l’œil du Palais au ministère de la Justice. L’ancien procureur près la Cour d’appel de Casablanca est incontournable dans le mécanisme décisionnel de ce département. On prête également à celui qui a remplacé Omar Doumou à la Direction des affaires pénales et des grâces un grand pouvoir. Normal, il a sous ses ordres une armée de procureurs qui ne peuvent pas refuser les instructions de leur patron. On rapporte que Mohamed Bouzoubaâ a été rappelé à l’ordre lorsqu’il a essayé, il y a deux ans, de l’écarter de la Direction des affaires pénales. Des magistrats et avocats qui connaissent bien Moulay Taïeb Cherkaoui le considèrent comme le véritable patron du ministère de la Justice. (Le Journal)

Un organisme des droits de l’homme qui veut censurer la presse? Bienvenue au Maroc!

Peut-être avez-vous suivi la tragicomédie qui oppose un des symboles ostentatoires de virginité démocratique du régime, le CCDH, successeur de la fameuse Instance équité et réconciliation (IER) (au sujet de laquelle je me remémore un proverbe suédois au sujet de moutons – « mycket skrik och lite ull« , en français « beacoup de cris et peu de laine« ), et deux journaux arabophones de la place, Al Jarida al Oula et Al Hayat Al Magribia. Tous deux ont été poursuivis au civil pour avoir commencé à publier les procès-verbaux des fameuses réunions confidentielles organisées par l’IER, lors desquelles s’exprimèrent non seulement des victimes de la répression mais également – allez, utilisons également un terme pudique – des « témoins« , comme par exemple l’inénarrable Khalli Henna Ould Rachid.

Il faut planter le décor: l’IER fût un formidable espoir, mais depuis la remise officielle de son rapport au Roi, lequel rapport contenait de nombreuses recommandations dont aucune n’a été mise en oeuvre à ce jour (1), la situation a été normalisée, comme souvent au Maroc. En d’autres termes: le pouvoir a continué à « retourner » des anciens détenus ou exilés politiques, dans la lignée de Driss Benzekri – comme par exemple Ahmed Herzenni, président du CCDH ou Driss Yazami, président du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME). Ces personnes, comme tant d’autres avant elles et sans doute tant d’autres après elles, ont moins apporté leurs anciennes convictions personnelles à leurs nouvelles fonctions qu’adopté les convictions découlant de leurs fonctions officielles. Tout comme ce fût le cas avec l’alternance gouvernementale, derrière l’apparence d’ouverture du régime vers une opposition autrefois de principe, on assista plutôt à l’ouverture d’une opposition – autrefois à principes – vers un régime paré de nouveaux habits et du discours qui va avec. Et les anciens dissidents se révélèrent plus anciens que dissidents…

Le pouvoir a continué à tenir un discours tribunitien sur les droits de l’homme, c’est-à-dire un discours ne cherchant pas à décrire la réalité ou à annoncer des décisions devant effectivement intervenir, mais à usage purement idéologique, et à consommation principalement externe. Ce n’est certainement pas sans nier que les libertés publiques ont connu une nette amélioration depuis le tournant de 1991 – eh oui, huit ans avant le nouveau règne… – mais ces changements n’ont pas touché aux fondements essentiels du régime, fondements dont l’absolue suprématie institutionnelle et juridique du chef de l’Etat et la confusion des pouvoirs à son profit sont les traits marquants.

Une des améliorations notables – mais équivoque, irrégulière et à éclipses – des libertés publiques sous le nouveau régime concerne la – très relative – liberté de la presse. Il ne faut en effet pas oublier, en dépit des « jugements » (2) liberticides en rafale depuis le début du nouveau règne (et même depuis ces derniers mois), que ces décisions ont concerné des articles et publications que personne doté d’un instinct de survie n’aurait publié avant le 23 juillet 1999. Entendons-nous cependant sur le terme « amélioration notable« : ce n’est que par rapport à une situation antérieure très médiocre que l’amélioration notable s’est produite, et le Maroc est encore à la traîne non seulement par rapport aux démocraties dites occidentales, mais également par rapport à pas mal de pays du tiers-monde, en Afrique, en Asie et en Amérique latine.

Revenons-en à la publication d’extraits des travaux de l’IER par ces deux journaux. La crainte du ridicule n’étouffe pas le CCDH ni son président, dont le manque total d’acuité politique est digne d’admiration. Outre qu’il est paradoxal de voir une institution des droits de l’homme tenter d’étouffer la presse, l’action en justice du CCDH semble paradoxale étant donné que cette institution a elle-même souligné l’importance du maintien des archives publiques et de leur accès par le public. Voici ainsi ce que disait le secrétairegénéral du CCDH, Mahjoub El Hiba, lors d’un séminaire organisé par le CCDH en avril 2006 et consacré au « Droit de la mémoire » (aujourd’hui, c’est plutôt le devoir de l’oubli qui semble animer le CCDH):

L’objectif du séminaire s’inscrit dans le cadre des recommandations de l’IER pour débattre des questions qui concernent les archives, la préservation de la mémoire et impliquer les différents acteurs: les historiens, les archivistes, les responsables des centres de documentation et la société civile. Pour asseoir la base d’une législation des archives dans la perspective de développer des traditions de stockage, de traitement et d’accès aux archives qui ne concernent pas uniquement les droits de l’Homme mais aussi toutes les questions de la démocratie et de l’édification de la citoyenneté dans notre pays.

Quant aux aspects juridiques, ils sont troublants. C’est une action au civil, et pas au pénal, qui a été intentée par le CCDH. En lisant la presse, difficile de se faire une idée sur le fondement juridique des poursuites – on peut cependant présumer qu’il s’agit des articles suivants du dahir du 13 août 1913 formant code des obligations et des contrats (DOC):

Article 77 : Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe.

Toute stipulation contraire est sans effet.

Article 78 :
Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe.

Toute stipulation contraire est sans effet.

La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage.

Les journaux étaient-ils tenus de s’abstenir de publier les extraits litigieux des séances confidentielles de l’IER, sans doutes les séances les plus intéressantes? Non, car aucune disposition du dahir n° 1.04.42 du 19 safar 1425 (10 avril 2004) portant approbation des statuts de l’Instance Equité et Réconciliation n’impose le respect de la confidentialité des travaux ainsi désignés à d’autres qu’aux membres de l’IER – et d’ailleurs, même dans ce cas, ce devoir de confidentialité (figurant à l’article 4) n’est assorti d’aucune sanction, et le principe de confidentialité ne s’applique littéralement qu’aux seules délibérations de l’IER, et non pas aux témoignages recueillis:

Les délibérations de l’Instance sont confidentielles.

Tous les membres sont tenus à la confidentialité absolue des sources d’informations et du déroulement des investigations.

Les deux journaux poursuivis pourraient par ailleurs se défendre en invoquant l’article 94 du DOC:

Article 94 : Il n’y a pas lieu à responsabilité civile, lorsqu’une personne, sans intention de nuire, a fait ce qu’elle avait le droit de faire.

Cependant, lorsque l’exercice de ce droit est de nature à causer un dommage notable à autrui et que ce dommage peut être évité ou supprimé, sans inconvénient grave pour l’ayant droit, il y a lieu à responsabilité civile, si on n’a pas fait ce qu’il fallait pour le prévenir ou pour le faire cesser.

Les deux journaux poursuivis ont en effet fait ce qu’ils avaient le droit de faire: publier des documents d’intérêt général évident. Ceci découle de l’article 1 du Code de la presse et de l’édition:

Les citoyens ont droit à l’ information.

Tous les média ont le droit d’ accéder aux sources d’ information et de se procurer les informations de sources diverses, sauf si lesdites informations sont confidentielles en vertu de la loi.

A supposer que l’on puisse assimiler un dahir à une loi, ont a vu que le dahir relatif au réglement intérieur de l’IER n’imposait la confidentialité que pour les délibérations de ses membres, et non pas pour les témoignages recueillis. Au contraire, puisque l’article 24 du dahir dit ceci:

L’Instance veille, en vue de garantir l’interaction et la participation de tous les secteurs de la société au suivi de ses travaux, à la mise en place d’un plan de communication avec les victimes ou leurs familles et représentants, les moyens d’information audiovisuels, la presse et toutes les composantes de la société civile.

Il n’y a donc aucun texte de loi réprimant la publication des procès-verbaux des séances dites confidentielles de l’IER – le Code de la presse évoque bien, aux articles 54 à 58, des publications interdites, mais il s’agit là de publications relatives à des procédures d’instruction judiciaire ou à des procès en diffamation ou injures, ainsi que des débats de procès en déclaration de paternité, en divorce et en séparation de corps.

Mais faut-il être surpris qu’en l’absence de base légale explicite et directement applicable, Al Jarida al Oula se soit fait condamner, et que Al Hayat al Maghribia soit en passe de subir le même sort? Depuis quand les tribunaux marocains jugent-ils équitablement les procès politiques, comme ceux-là?

On notera que même l’éditorialiste du Matin du Sahara Khadija Ridouane, qu’on peut présumer exempte de toute tendance islamo-nihiliste, s’en est intriguée sur son blog:

Au lieu donc de se concentrer sur sa mission, le patron du CCDH mène la guerre contre un journal qui n’a fait que son travail de rechercher l’information et de la diffuser à son public. Publier les témoignages sur les années de plomb, n’est-ce pas justement ce que l’IER, dont Harzenni était membre, devait faire ? Comment peut-on imaginer la réconciliation si les faits ne sont pas révélés?

C’est un signe que l’absurdité de la « politique » de contrôle des médias du pouvoir et de ses relais va très loin quand même des éditorialistes d’organes de presse peu portés sur la contestation se posent des questions…

(1) Voir par exemple le dernier rapport annuel – 2007 – de l’AMDH, cité par La Vie économique:

Sur le plan politique, l’on notera, entre autres, la question de l’application des recommandations de l’Instance équité et réconciliation : l’AMDH déplore qu’une nouvelle année se soit passée «sans que la plupart des recommandations de l’IER ne soient appliquées».

Par la voix de sa présidente, Khadija Ryadi, elle accuse les autorités de manquer de volonté politique pour les mettre à exécution, puisque le retard touche également les recommandations n’exigeant pas de budget, telles que «l’abrogation de la peine capitale, l’adhésion à la Cour pénale internationale et l’annonce de la vérité dans le dossier Ben Barka et les autres kidnappés».

(2) Ces décisions, émanant de « tribunaux » non indépendants du pouvoir exécutif, ne mériteraient pas ce nom.

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