links for 2011-01-09

Quelle protection en droit marocain pour les autres religions que l’islam malékite?

Un commentateur – Abu Ilyás – m’a demandé à deux reprises de préciser quelle était la protection juridique dont pouvait se réclamer une religion autre que l’islam – en fait, l’islam maléékite, car nul ne croit que les autorités auront coeur à protéger l’islam hanbalite ou jaafarite (chiite) – selon le droit positif marocain.

Une religion peut être juridiquement protégée dans son aspect purement moral ou intellectuel – par exemple, par la répression du blasphème ou de l’apostasie – ou dans son aspect cultuel – par exemple, part la répression de toute atteinte à ses rites.

Les dispositions pertinentes en droit marocain se retrouvent principalement dans le Code pénal et dans le Code de la presse et de l’édition.

Commençons par le Code de la presse et de l’édition. L’article 41 alinéa 2 de ce code punit de trois à cinq années d’emprisonnement « la publication d’un journal ou écrit porte atteinte à la religion islamique » – l’offense à d’autres religions que l’islam – y compris un culte reconnu et autochtone comme le culte israélite – n’est pas sanctionnée, une disposition clairement discriminatoire.

Certes, l’article 39 bis punit d’un mois à un an d’emprisonnement l’incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine contre une ou plusieurs personnes en raison de certaines de leurs qualités, dont l’appartenance religieuse. Cette disposition réprime cependant les seules attaques contre des individus ou groupes en raison de leur appartenance religieuse, mais non pas contre une autre religion en tant que telle. On notera que cette disposition trouve en théorie à s’appliquer à toutes les appartenances religieuses sans distinction, y compris l’appartenance à la religion dominante au Maroc – ce qui en soi est bien évidemment une bonne chose.

On peut rapprocher de cette disposition la répression par le Code pénal de la discrimination (définie à l’article 431-1) effectivement opérée entre personnes physiques et morales « en raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée« . Cette interdiction vaut pour toute discrimination dans une série limitativement énumérée – à l’article 431-2 du Code pénal – d’actes de la vie quotidienne: refus de « la fourniture d’un bien ou d’un service« , entrave à « l’exercice normal d’une activité économique quelconque« , le refus d’mbauche, le licenciement ou la sanction d’une personne et enfin le fait de « subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service ou l’offre d’un emploi à une condition fondée sur » l’appartenance religieuse. La peine encourue est l’emprisonnement de un mois à deux ans.

Pour finir sur le Code de la presse, on notera que son article 29 permet l’interdiction d’introduction au Maroc de journaux ou écrits -périodiques ou non – portant atteinte à la religion islamique – mais aucune disposition équivalente n’empêche l’introduction au Maroc de textes portant atteinte à d’autres religions.

D’autres dispositions du Code pénal protégent de manière explicite le libre exercice des cultes, de même que « la foi des musulmans« . Sont ainsi interdits:

  • la contrainte ou l’empêchement d’une personne à exercer ou assister à l’exercice d’un culte, délit puni de six mois à trois ans d’emprisonnement (article 220 alinéa 1 du Code pénal);
  • l’entrave volontaire de l’exercice d’un culte ou d’une cérémonie religieuse, ou le fait d’occasionner volontairement un désordre de nature à en troubler la sérénité, délit puni de six mois à trois ans d’emprisonnement (article 221 du Code pénal);
  • le fait de détruire, souiller ou dégrader volontairement les édifices, monuments ou objets servant au culte, délit puni de six mois à trois ans d’emprisonnement(article 223 du Code pénal);
  • « la destruction, l’abattage, la mutilation ou la dégradation de monuments,statues, tableaux ou objets d’art quelconques placés dans des (…) lieux réservés au culte« , punie d’un mois à deux ans d’emprisonnement (article 595 du Code pénal)

De manière plus polémique, l’article 220 alinéa 2 du Code pénal punit le fait d’ébranler la foi d’un musulman: est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement l’emploi « de moyens de séduction dans le but d’ébranler la foid’un musulman ou de le convertir à une autre religion, soit en exploitant sa faiblesse ou ses besoins,soit en utilisant à ces fins des établissements d’enseignement, de santé, des asiles ou desorphelinats« . Seul le fait d’ébranler la foi d’un musulman est ici punissable – il est donc permis d’ébranler la foi d’un non-musulman par l’emploi de moyens de séduction en exploitant sa faiblesse ou ses besoins. J’en ai très largement parlé précédemment ici.

Autre disposition visant uniquement la religion musulmane: l’article 222 du Code pénal, qui punit d’un à six mois d’emprisonnement « celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, romptostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion« . Vous vous rappelez tous de l’épisode rocambolesque du vrai-faux piquenique en forêt de Mohammedia lors du ramadan 2009, que j’ai très largement évoqué ici.

Pour conclure brièvement, le droit marocain protège – en théorie – de manière similaire les individus et les groupes contre la haine ou la discrimination pour motifs religieux, ou contre l’entrave de leurs rites ou la destruction ou dégradation de leurs lieux de culte, indépendemment du culte en question, mais ne protège qu’un seul dogme en tant que tel: l’islam. Et je n’ai pas évoqué la reconnaissance des cultes par l’Etat – à ma connaissance, les seuls textes réglementaires ou législatifs marocains reconnaissant des cultes concernent l’islam – de facto l’islam sunnite de rite malékite – et le culte juif. Les autres cultes reconnus – catholicisme, protestantisme, anglicanisme et rite orthodoxe – ne sont couverts par aucun texte législatif ou réglementaire. Ils sont donc susceptibles de voir leur statut modifié sur simple décision administrative. Il en va de même du financement public: seul le culte musulman sunnite officiel – par le biais du ministère des habous et des affaires islamiques – et le judaïsme – par le biais de différentes taxes sur l’abattage rituel, l’eau-de-vie mahya ou les actes de notariat hébraïque – sont à ma connaissance financés par l’Etat ou à l’aide de la puissance publique.

links for 2011-01-07

Les délices du droit maltais, ou pourquoi se déguiser en nonne catholique n’est pas (toujours) une vilification du catholicisme

On en lit de bien bonnes en surfant sur le site de la justice maltaise:

Court of Criminal Appeal – The Police v. Jonathan Saliba – 23/10/2009.
Article 163 of the Criminal Code – Vilification of the Roman Catholic Apostolic Religion – Whether dressing up as a nun amounts to such vilification: The mere fact of dressing up as nun, even if for carnival, but without wearing any religious symbol, cannot reasonably be considered as amounting to public vilification of the Roman Catholic Religion, or of those belonging to such religion, or of its ministers, or of anything which forms the object of, or is consecrated to, or is necessarily destined for Roman Catholic worship. However, if the wearing of such a habit were accompanied with such circumstances of fact, words or gestures which objectively amount to vilification, then there would be an offence in terms of article 163. Cross reference: The Police v. Rokku Abdilla et Criminal Court 13/01/1962.

Le jugement en maltais est ici: saliba 23_10_2009-120_2009-57252

Je me doute un peu de votre curiosité insatiable, et publie donc les articles 163 à 165 du Code criminel maltais:

Title IV OF CRIMES AGAINST THE RELIGIOUS SENTIMENT
Added by: XXVIII. 1933.1.

Vilification of the Roman Catholic Apostolic Religion. (Added by: XXVIII. 1933.2.)
163. Whosoever by words, gestures, written matter, whether printed or not, or pictures or by some other visible means, publicly vilifies the Roman Catholic Apostolic Religion which is the religion of Malta, or gives offence to the Roman Catholic Apostolic Religion by vilifying those who profess such religion or its ministers, or anything which forms the object of, or is consecrated to, or is necessarily destined for Roman Catholic worship, shall, on conviction, be liable to imprisonment for a term from one to six months.

Vilification of other cults tolerated by law. (Added by: XXVIII. 1933.2.)
164. Whosoever commits any of the acts referred to in the last preceding article against any cult tolerated by law, shall, on conviction, be liable to imprisonment for a term from one to three months.

Obstruction of religious services. (Added by: XXVIII. 1933.2).
165. (1) Whosoever impedes or disturbs the performance of any function, ceremony or religious service of the Roman Catholic Apostolic Religion or of any other religion tolerated by law, which is carried out with the assistance of a minister of religion or in any place of worship or in any public place or place open to the public shall, on conviction, be liable to imprisonment for a term not exceeding one year.
(2) If any act amounting to threat or violence against the person is committed, the punishment shall be imprisonment for a term from six months to two years.

On notera que la « vilification » de la religion catholique, de ses ministres du culte, de ses croyants et de ses symboles est puni d’une peine d’emprisonnement plus sévère – de 1 à 6 mois selon l’article 163 – que si cette même « vilification » touche d’autres cultes « tolérés par la loi » à Malte – de 1 à 3 mois selon l’article 164…

Je sens que la Cour européenne des droits de l’homme aura un jour à se pencher sur l’article 163 du Code criminel maltais sous l’angle des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté de religion et liberté d’expression respectivement), même si dans ce cas précis l’accusé a été relaxé de l’accusation d’avoir dénigré la religion catholique en s’étant déguisé en nonne catholique lors d’un carnaval à Malte…




links for 2011-01-06

Abdullahi Ahmed An-Na’im sur la sharia et le sécularisme en Europe et au Moyen-orient

Le juriste soudanais Abdullahi An-Na’im, professeur de droit aux Etats-Unis, a un parcours personnel intéressant: il fût dans les années 60 disciple du célèbre philosophe et théologien musulman soudanais Mahmoud Mohamed Taha. Ce dernier, théologien progressiste, fût condamné et pendu en 1985 pour apostasie et atteinte à la sécurité de l’Etat sous la dictature militaire de Jaâfar Nimeiry, dont le ministre de la justice était à l’époque le célèbre idéologue islamiste Hassan Tourabi. Nimeiry fût renversé la même année lors d’un coup d’Etat militaire, qui laissa la place à un gouvernement islamiste issu des urnes en 1986, lui-même renversé par l’actuel président soudanais Omar el Bashir en 1989. Ironiquement, Tourabi fût longtemps la tête pensante d’Omar Bashir, avant de tomber à son tour en disgrâce – et en dépit de son engagement auprès de Taha, Abdullahi An-Na’im occupa des positions au sein de ce régime militaro-islamiste, comme il l’admet dans sa biographie officielle:

he held a series of short-term positions until the early 1990s, when it became clear that the Islamic fundamentalist regime that came to power through a military coup in 1989 was consolidating its position in the country

Après cet épisode malheureux, An-Naïm a franchement viré de bord: après quelques années à la tête d’Africa Watch, alors la section africain de Human Rights Watch, il enseigne le droit – plus particulèrement le droit musulman – à la faculté de droit d’Emory, et milite, dans la lignée de Mahmoud Mohamed Taha, en faveur d’une séparation de la religion et de l’Etat et d’une acceptation des droits de l’homme dans leur conception universelle – il rejette ainsi fermement la notion d’Etat islamique. Rien de bien renversant, car il n’est ni le premier ni le dernier à avancer de telles convictions – sauf peut-être qu’il s’agit ici d’un intellectuel qui s’affiche ouvertement en tant que musulman croyant et pratiquant.

Dans un séminaire donné à Berlin en 2009 (voici la retranscription, en allemand et en anglais), An-Naïm développe sa pensée, traitant non seulement des rapports entre religion et droit (et donc politique) au Moyen-Orient mais aussi en Europe. Il fait une remarque intéressante, et historiquement exacte, puisque l’histoire de nombreux pays musulmans, dont le Maroc ou l’Egypte, montre qu’existait très tôt une distinction de la sphère religieuse du pouvoir et du droit, avec ses règles, ses juges et ses tribunaux, et la sphère du pouvoir politique, obéissant à ses règles propres bien que se servant de la légitimité religieuse pour justifier ses actions (et il faudrait aussi rejouter la sphère du droit tribal ou coutumier, distincte du droit religieux bien qu’influencé par lui):

Ironically, it was the messianic spirit of the post-French Revolution Enlightenment that blurred what Ira Lapidus calls the traditional “differentiation of religion and the state” in Islamic history. The French colonial attitude of superiority assumed that Egypt was not ready for true republicanism and the “genius of liberty” and gave that “oriental” country what the French deemed was appropriate. Yet what the French colonial administration introduced was in fact inferior to Egypt’s historical experience with the differentiation of religion and the state. (pp. 106-7)

Il applique les mêmes critères de séparation de la religion et de l’Etat aux pays musulmans qu’aux pays européens, qui s’affichent – souvent à tort – comme sécularisés:

I have proposed the title and theme of this lecture because these are matters of fundamental personal and professional concern for me as a Muslim and scholar of Islamic law. While the occasion of this lecture and my own position lead me to focus on Shari’a and the secular state, I believe that the state neutrality approach I am proposing here is applicable to other religious traditions, but each on its own terms. For instance, as I will emphasize later, treating Islam on equal footing with Christianity does not mean imposing Christian doctrine or institutions on Islam so that the state can treat Muslims as if they are Christians. It is ironic that some European states are making Ottoman-style “millets” of their Muslims “subjects,” instead of treating them as equal citizens of the country. I am not suggesting that all the restrictions of the millet system apply to Muslims in any European state today, but the state is indeed carrying out the basic feature of the millet system by classifying citizens by their religious affiliation for administrative purposes (pp. 107-8)

Comme on le voit, il plaide pour la neutralité de l’Etat en matière religieuse, une notion bien différente de celle de laïcité. Qualifié d’hérétique par certains musulmans, il revendique ce titre et a même organisé une conférence sur ce thème: « A Celebration of Heresy: Critical Thinking for Islamic Reform« …

Il fonde son attitude sur trois principes:



The first element of my approach to the mediation of this paradox from an Islamic perspective is that the state should seek neither to enforce nor to oppose any aspect or principle of Shari’a as positive law or public policy. A legal or policy proposal should neither be adopted simply because Shari’a calls for it, nor rejected for that reason alone.

The second essential element is that Shari’a principles can be a source of public policy and legislation through the democratic political process and “civic reason.” Like all other citizens, Muslims should be able to propose policy and legislative initiatives emanating from their religious beliefs, provided they can support their proposals in public, free and open debate. The reasons Muslims give for their proposals must be accessible and convincing to the generality of citizens without reference to religious belief. The belief of Muslims that any principle or rule is religiously binding can remain the basis of compliance or observance among believers, but that cannot be sufficient reason for its enforcement by the state as such.

The third element of my proposal is that whatever legal and policy influence Shari’a may have, it should not be applied by any state institution if it violates the fundamental constitutional and human rights of any citizen—man or woman, Muslim or non-Muslim. This is a necessary safeguard against the tyranny of the majority, regardless of whether policy and legislation are based on a religious or secular rationale. This safeguard is also necessary irrespective of the dominant religious affiliation of the majority or minority, whether Muslim, Christian, Jewish, Hindu or any other religious or philosophical persuasion.

Le fondement de ces principes est simple – l’impossibilité pratique de l’existence d’un Etat réellement musulman:

The premise of my thesis from an Islamic perspective in particular is that the notion of an Islamic state is conceptually false, and therefore impossible to establish in practice. The concept is simply analytically untenable, whether regarding the state of the first Caliphs (632—661) in Medina or various historical messianic assertions like that of the Fatimid state of tenth-century Egypt or present-day Iran and Saudi Arabia. Because it is a political institution, not a natural person, the state cannot believe in any religion. Whenever religious authority is claimed for state legislation or policy, it is really for the enforcement of the views or beliefs of the ruling elite. Since such views are always those of fallible human beings and never divine, they should not have higher religious authority than those of other human beings. For the following reasons, whatever the state does is secular, even if a ruling elite or some citizens believe it to be divinely ordained.

Difficile d’argumenter contre!

links for 2011-01-05

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