Fausse querelle autour d’une résidence et d’un DGST

Vous avez tous suivi l’incident soulevé par le Maroc suite à la notification, à l’ambassadeur du Maroc en France, Chakib Benmoussa, dans sa résidence, d’une convocation adressée par un juge d’instruction français au directeur général de la DST marocaine, de passage en France, Abdellatif Hammouchi. Ce dernier a fait l’objet d’une plainte pénale pour torture, qui aurait été commise sur la personne d’un militant séparatiste sahraoui, Nâama Asfari, conjoint d’une Française, plainte soutenue par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT). A cette plainte initiale s’ajouterait trois autres, une émanant du boxeur franco-marocain Zakaria Moumni, torturé et emprisonné puis libéré, et deux de deux prisonniers de droit commun franco-marocains, Adil Lamtalsi, coondamné pour trafic de drogue sur des aveux qu’il affirme lui avoir été extorqués sous la torture au centre de la DST à Témara, près de Rabat et Mostafa Naïm.

On ne connaît pas tous les détails de cette démarche policière française, mais même les autorités marocaines, qui ont réagi de manière ferme, n’accusent pas l’équipe policière française – sept policiers – d’avoir pénétré de force dans la résidence ou d’avoir exercé une quelconque contrainte à l’encontre du personnel diplomatique marocain. Il s’agit donc d’une simple notification effectuée par voie policière et non par voie diplomatique – laquelle implique généralement les mal nommées notes verbales, principal instrument de communication entre le ministère des affaires étrangères du pays hôte et des missions diplomatiques accréditées sur son territoire.

En l’occurrence, la personne notifiée, Abdellatif Hammouchi, n’est pas un diplomate accrédité en France. Il est fort probable qu’il soit doté d’un passeport de service voire même d’un passeport diplomatique marocain, mais seule l’accréditation dans le pays hôte lui confère l’immunité diplomatique sur le territoire de celui-ci – cf. la lecture combinée des articles 7 et 9 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques:

Article 7

Sous réserve des dispositions des articles 5, 8, 9 et 11, l’État accréditant nomme à son choix les membres du personnel de la mission. En ce qui concerne les attachés militaires, navals ou de l’air, l’État accréditaire peut exiger que leurs noms lui soient soumis à l’avance aux fins d’approbation.

Article 9
1. L’État accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’État accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable. L’État accréditant rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission, selon le cas. Une personne peut être déclarée non grata ou non acceptable avant d’arriver sur le territoire de l’État accréditaire.

2. Si l’État accréditant refuse d’exécuter, ou n’exécute pas dans un délai raisonnable, les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 1 du présent article, l’État accréditaire peut refuser de reconnaître à la personne en cause la qualité de membre de la mission.

La notion d’agent diplomatique est définie en outre à l’article 1.e): « L’expression « agent diplomatique » s’entend du chef de la mission ou d’un membre du personnel diplomatique de la mission« . L’immunité pénale du personnel diplomatique – cf. l’article 31 ne s’étend qu’aux agents diplomatiques ainsi définis – ne couvre donc pas, en principe, les dignitaires officiels de passage dans le pays hôte – exception faite de l’immunité pénale des chefs d’Etat et de gouvernement ainsi que des ministres des affaires étrangères découlant de la coutume internationale telle que reconnue par la Cour internationale de justice dans l’affaire République démocratique du Congo c. Belgique (« Yerodia ») (arrêt du 14 février 2002, point 51).

Certes, il y a bien la Convention de 1969 sur les missions spéciales, mais elle n’a été ratifiée ni par la France ni par le Maroc – les principes qu’elle dégage pourraient cependant être admis comme ne faisant que refléter la coutume internationale, et ils seraient alors applicables par le juge français, comme pourrait l’indiquer un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2008.

Mais cette interprétation est hasardeuse, et la doctrine ne semble pas l’approuver:

Si l’on veut formuler un jugement d’ensemble sur la Convention, on doit reconnaître qu’elle s’écarte beaucoup de la pratique. Comme nous l’avons déjà remarqué, il n’existe pas de règles coutumières en matière de missions spéciales, exception faite des missions présidées par un chef d’Etat, premier ministre ou ministre des Affaires étrangères. (Maria Rosaria Donnarumma, « La Convention sur les missions spéciales (8 décembre 1969)« , Revue Belge du Droit International, 1972, p. 79)

It is generally agreed that clear and comprehensive rules of customary international law on the immunity of temporary missions are lacking. But, since such missions consist of agents of States received with the consent of the host State, they benefit from the privileges based on State immunity and the express or implied conditions of their invitation.
Therefore, States have accepted that special missions enjoy functional immunities, such as immunity for official acts
and inviolability for official documents. Usually, customs facilities are granted upon production of a diplomatic passport.
While the extent of privileges and immunities of special missions under customary international law remains unclear,
→ State practice suggests that it does not currently reach the level accorded to diplomatic agents. (Nadia Kalb, « Immunities, Special Missions« , Max Planck Encyclopedia of International Law)

Le statut d’Abdellatif Hammouchi eu égard à l’immunité diplomatique n’est donc pas très clair, même s’il semblerait qu’il puisse en bénéficier car présent en France dans le cadre d’une mission officielle sur invitation du gouvernement français (il accompagne le ministre marocain de l’intérieur en visite officielle en France). Il est probable que les autorités judiciaires et/ou policières françaises hésiteraient à prendre des mesures contraignantes à son égard à cette occasion.

Rappelons qu’Abdellatif Hammouchi ne fait pour l’instant l’objet que d’une convocation par le juge d’instruction, sans qu’on ne connaisse son statut exact, témoin ou témoin assisté. Les dispositions du Code de procédure pénale (CPP) français s’y appliquent. S’agissant de plaintes pour faits de tortures et actes de barbarie, l’affaire concerne un crime et l’instruction préparatoire par le juge d’instruction est obligatoire (art. 79 du CPP). L’article 101 CPP traite des convocations du juge d’instruction:

Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée.

Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.

Lorsqu’il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s’il ne comparaît pas ou s’il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l’article 109.

L’article 109 CPP dispose ce qui suit:

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine.

Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique.

Les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (CP) régissent le secret de l’instruction et ne sont pas directement pertinents à notre affaire. Aucune disposition du CPP ne contient de dispositions spécifiques au cas de la convocation de membres de missions spéciales étrangères de passage en France. On peut donc conclure de ces dispositions qu’aucune violation de la loi française ne semble entacher la simple convocation. Tout au plus peut-on hasarder, eu égard au statut incertain d’Abdellatif Hammouchi en matière d’immunité diplomatique (ou plutôt d’immunité d’Etat), qu’une convocation du juge d’instruction français contenant la menace d’une d’une convocation sous la contrainte de la force publique pourrait éventuellement violer l’immunité éventuelle d’Abdellatif Hammouchi (une hypothèse incertaine, je le rappelle). En l’absence d’une publication de cette convocation, il n’est pas possible de se prononcer là-dessus.

Seule la Convention d’entraide judiciaire franco-marocaine de 1957 pourrait changer ce constat. Son article 8 stipule ainsi:

Les commissions rogatoires en matière pénale, à exécuter sur le territoire de l’une des deux parties contractantes, seront transmises par la voie diplomatique et exécutée par les autorités judiciaires.

En cas d’urgence, elles pourront être adressées directement. Elles seront renvoyées, dans tous les cas, par la voie diplomatique.

Il est clair que cette disposition vise les commissions rogatoires en matière pénale émise par un Etat – ici la France – et à exécuter sur le territoire de l’autre Etat – ici le Maroc, pays de résidence d’Abdellatif Hammouchi et dont il a la nationalité. Or la convocation a été émise et notifiée à Abdellatif Hammouchi alors qu’il se trouvait en France. Il ne semble pas que la Convention de 1957 vise un tel cas de figure, sauf à considérer que puisque Hammouchi réside de manière permanente au Maroc, une notification aurait dû lui parvenir par la voie diplomatique au Maroc. Cette objection se heurte toutefois au fait que la convocation a été notifiée à Hammouchi alors qu’il séjournait en France, et qu’on voit mal comment la Convention de 1957, visant les cas de commissions rogatoires internationales franco-marocaines, pourrait empêcher l’application des dispositions du CPP français sur le territoire français.

Mais dispositions juridiques mises à part, il est certain que la convocation de Hammouchi, notifiée de manière cavalière eu égard à la profondeur particulière et à la longévité des relations diplomatiques franco-marocaines, ne pouvait qu’irriter la partie marocaine. Le juriste ne perçoit pas de violation de la loi dans ce qui s’est passé, mais le pouvoir marocain en a décidé autrement – et le citoyen marocain s’étonnera sans doute que son Etat défende avec autant d’ardeur un dignitaire visé par des plaintes de torture…

Danielgate: questions et réponses sur la déraison d’Etat

Vous avez pu suivre la très violente répression de la manifestation à Rabat vendredi soir contre la grâce royale du pédophile espagnol Daniel Galván Viña, et appris son annulation dimanche et l’arrestation de l’intéressé lundi en Espagne. Les événements se succèdent à un rythme trop élevé pour que l’on puisse espérer les détailler ou les expliquer tous – je vous renvoie à Lakome et Yabiladi qui font de l’excellent travail, contrairement à la lâcheté pleutre et répugnante des médias officiels et officieux. Je vais de ce fait me concentrer sur les aspects juridiques de l’affaire.

Q: Un pédophile peut-il être gracié en droit marocain?

R: Oui; le dahir de 1958 relatif aux grâces n’écarte aucune catégorie de personnes ou d’infractions du champ d’application de la grâce royale, ce que je trouve être une bonne chose (pensons au risque d’erreur judiciaire et à la grâce dont bénéficia Omar Raddad en France). Certains ont, sur les réseaux sociaux, affirmé le contraire en invoquant l’article 7 du dahir: « La grâce, en aucun cas, ne porte atteinte aux droits des tiers« . Peu clair, cet article vise en fait les dommages-intérêts auxquels ont droit les victimes – la grâce peut supprimer l’amende due par le condamné, mais ne peut en aucune manière réduire ou supprimer les dommages-intérêts dûs aux victimes. C’est cela que signifie l’article 7, et rien d’autre.

Q: Le Roi pouvait-il annuler la grâce de Daniel Galván Viña?

R: Le dahir de 1958 relatif aux grâces ne le prévoit pas, mais ne l’interdit pas non plus. La Constitution, qui précise que le Roi exerce le droit de grâce, est également muette à cet égard. Cette constitution, dont la qualité juridique est par ailleurs très médiocre, ne contient par ailleurs aucune reconnaissance du principe de sécurité juridique. Ce principe s’opposerait en principe au retrait unilatéral d’une grâce déjà accordée et exécutée – DGV a non seulement été libéré de prison, mais autorisé à quitter le territoire – sauf motifs exceptionnels tenant notamment à la légalité . On ne peut que tenter de se reporter à la jurisprudence administrative en matière de retrait par l’administration d’actes unilatéraux ayant accordé un avantage à un particulier.

Il n’est tout d’abord pas évident qu’une grâce puisse être considéré comme un acte administratif – elle touche à une matière judiciaire, l’exécution de la peine, mais n’est pas prise par un organe judiciaire. La grâce est surtout, conformément à l’article 12 du dahir, une décision souveraine du Roi:

La commission examine les requêtes ou propositions qui lui sont transmises en s’entourant de tous renseignements utiles; elle émet un avis qui est adressé au cabinet royal pour être statué ce qu’il appartiendra par Notre Majesté Chérifienne.

Il s’agit donc d’une décision souveraine du Roi, qui n’est absolument pas lié par l’avis de la Commission des grâces instituée par le dahir, qui n’est pas tenu de motiver la grâce ou le refus de celle-ci, et qui n’est tenu par aucun critère de fond.

La grâce royale pourrait alors se rapprocher d’un acte de gouvernement, c’est-à-dire à un type d’actes « qui, en raison des autorités qu’ils mettent en cause, échappent à toute procédure juridictionnelle » (arrêt de la Cour suprême du 30 avril 1959, Fédération nationale des syndicats de transporteurs routiers du Maroc). Dans ce cas, le Roi serait libre tant de l’accorder que de la retirer. Mais la jurisprudence marocaine ne semble pas avoir eu à se se former s’agissant de la nature de la grâce, et la doctrine semble vouloir la cantonner aux « actes relatifs aux pouvoirs publics dans les relations qu’ils entretiennent sur la base de la Constitution et des actes qui concernent un Etat ou un organisme étranger » – c’est d’autant plus justifié s’agissant d’une grâce qu’elle touche directement à la situation juridique personnelle d’un particulier.

Si l’on considère donc la grâce comme un acte administratif unilatéral ordinaire, il faut se reporter à la jurisprudence en la matière, qui reconnaît « le principe de l’intangibilité des droits acquis d’après lequel un acte administratif, créateur de droits confère à son bénéficiaire une situation juridique qui ne peut lui être retirée par l’administration que si celle-ci édicte son retrait dans le délai du recours pour excès de pouvoir et pour un motif d’illégalité entachant la décision initiale« .

Dans notre cas, la grâce, accordée le mardi 30 juillet, a été retirée le dimanche 4 août, alors qu’elle avait déjà été pleinement exécutée, DGV ayant été libéré, ayant récupéré ses effets personnels, et ayant quitté le Maroc pour l’Espagne sans délai, et bien que son passeport espagnol était périmé (ce qui au passage signifie que tant les autorités espagnoles que marocaines lui ont sérieusement facilité son départ). Le retrait s’est fait dans le délai de recours en excès de pouvoir, qui est de soixante jours (cf. article 23 du Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs). Mais encore faut-il que la grâce royale initiale ait été entachée d’illégalité.

Or, comme nous l’avons vu, le dahir de 1958 ne contient guère de règle de fond sur les grâces royales, et la forme elle-même n’est guère contraignante. Si les articles 9 et 12 du dahir de 1958 semblent indiquer que la Commission des grâces doit avoir été saisie de toutes les demandes de grâce, y compris celles effectuées d’office par le Roi, il ne semble y avoir aucune jurisprudence en la matière. Et pour cause: la grâce étant prise sous forme de dahir (cf. article 42 alinéa 4 de la Constitution), elle est inattaquable devant les tribunaux de notre beau pays (cf arrêts de la Cour suprême du 18 juin 1960 Ronda et du 20 mars 1970 Société propriété agricole Mohamed Abdelaziz), ainsi que toutes les décisions royales quelle que soient leur forme par ailleurs…

Il faudrait sans doute chercher du côté de la fraude – s’il s’avère que DGV a obtenu sa grâce frauduleusement, notamment par corruption, cela pourrait constituer un motif valable d’annulation. Encore faudrait-il que cette fraude soit prouvée, et pas seulement alléguée.

Bref, si le droit positif n’est pas du tout clair, l’appréciation par rapport aux principes généraux du droit ne peut qu’amener à exprimer des réserves par rapport à la possibilité d’annuler une grâce déjà exécutée – imaginons pour les besoins de la cause un condamné à mort gracié que l’on viendrait replacer dans le quartier des condamnés à mort quelques jours après sa grâce…

Ce qui complique la chose du point de vue de l’Etat marocain, qui dit maintenant souhaiter le retour de DGV en prison pour qu’il y purge sa peine, c’est que la question de la validité du retrait de la grâce sera sans aucun doute au coeur d’un procès devant la justice espagnole pour transfert ou extradition de DGV…

Q: DGV est arrêté en Espagne. Que va-t-il se passer?

Il devra paraître devant un juge espagnol pour répondre du mandat d’arrêt international émis par les autorités marocaines suite à l’annulation de sa grâce. Le Maroc réclame son extradition – sur la base de la Convention d’extradition maroco-espagnole de 1997 – pour qu’il continue d’y purger le restant de sa peine de 30 ans de réclusion criminelle, soit dit en passant la peine maximale – hélas – en matière de viol en droit marocain. Il ne fait guère de doute qu’il contestera son extradition. Une alternative possible serait, pour autant que le juge espagnol l’accepte, le transfèrement de DGV à un lieu de détention pour qu’il la purge, conformément à la Convention bilatérale maroco-espagnole de 1997 sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées. Ce transfèrement fera également l’objet d’un procès contradictoire.

La pire alternative, mais sans doute aussi la plus réaliste, serait la mise en liberté de DGV, la grâce royale initiale étant considérée comme ayant mis fin à sa sanction pénale, et l’intéressé ne pouvant plus dès lors être détenu pour les mêmes faits.

Q: Comment DGV pourra-t-il éviter l’extradition après l’annulation de la grâce royale?

Il est actuellement arrêté, probablement en vue d’une demande d’extradition émanant du Maroc. Comme vu plus haut, une telle demande semble sans issue. Il y a bien des rumeurs comme quoi DGV ne serait pas espagnol – Lakome rapporte ne pas avoir trouvé sa trace dans la base de données du journal officiel espagnol, qui répertorie les décrets de naturalisation, mais il n’a pas peut-être pas son nom d’origine (il est irakien de naissance et son nom, Daniel Galván Viña, n’est évidemment pas son nom d’origine). Il suffit cependant de constater que les autorités espagnoles l’ont jusqu’ici considéré comme espagnol, en l’inscrivant sur une liste transmise aux autorités marocaines en vue de son transfèrement, en lui délivrant probablement un passeport provisoire pour pouvoir rentrer en Espagne à sa libération (son passeport était périmé) et en le laissant entrer sur le territoire espagnol. Quant à une éventuelle déchéance de sa nationalité espagnole, la loi espagnole l’envisage mais apparemment pas dans le cas de figure qui nous intéresse:

Los españoles que no lo sean de origen (por ejemplo, los que han adquirido la nacionalidad española por residencia) perderán la nacionalidad española si:

  • Después de adquirir la nacionalidad española utilizan durante un plazo de tres años la nacionalidad a la que hubieran renunciado al adquirir la española.
  • Cuando entren voluntariamente al servicio de las armas o ejerzan un cargo político en un Estado extranjero contra la expresa prohibición del gobierno.
  • Cuando una sentencia declare que el interesado incurrió en falsedad, ocultación o fraude en la adquisición de la nacionalidad española.

Les Espagnols qui ne le sont pas de naissance (par exemple, ceux qui ont acquis la nationalité espagnole par résidence) perdront la nationalité espagnole si:

  • Après l’acquisition de la nationalité espagnole, ils ont utilisé pour une période de trois ans la nationalité à laquelle ils avaient renoncé avant d’acquérir l’espagnole;
  • Ils entrent volontairement au service de forces armées ou occupent des fonctions politiques dans un État étranger malgré l’interdiction expresse du gouvernement espagnol;
  • Un jugement déclarant qu’ils ont commis une fausse déclaration ou un acte de dissimulation ou de fraude lors de l’acquisition de la nationalité espagnole.

Il y a bien un projet de loi en discussion actuellement en Espagne élargissant fortement le champ d’application de la déchéance de nationalité pour les naturalisés, mais il ne sera de toute façon pas applicable au cas de DGV en vertu de l’article 3 alinéa 2 de la Convention bilatérale d’extradition de 1997: « La qualité de ressortissant s’appréciera à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » – soit la période 2005-2010 dans ce cas-ci.

On peut donc conclure, sauf élément inconnu à ce jour, que DGV ne pourra être extradé au Maroc, que le juge espagnol prenne en compte ou non la validité de l’annulation de sa grâce royale.

Cependant, eu égard au fait que seule une minorité de ses victimes marocaines semble avoir été partie à son procès pénal, les autres victimes pourraient porter plainte contre lui pour des faits nouveaux et différents de ceux pour lesquels il a déjà été jugé. Le ministère public marocain pourrait initier une action pénale avec mandat d’arrêt international à la clé. Etant citoyen espagnol, DGV ne pourra être extradé en vertu de l’article 3 alinéa 1 de la Convention d’extradition de 1997: « les parties contractantes n’extraderont pas leurs ressortissants respectifs » – ce refus est obligatoire selon la lettre même de la convention (il l’est déjà en vertu de l’article 3.1 de la loi 4/1985 du 21 mars 1985 sur l’extradition passive: « No se concederá la extradición de españoles« ). Si les faits reprochés concernent le viol de mineurs ou d’autres infractions réprimées tant au Maroc qu’en Espagne, le Maroc pourra cependant demander à l’Espagne de poursuivre DGV pour ces faits devant un tribunal espagnol:

Toutefois la partie requise s’engage dans la mesure où elle a la compétence pour les juger à faire poursuivre ses propres ressortissants qui auront commis sur le territoire de l’autre Etat des infractions punies comme crime ou délits dans les deux Etats lorsque l’autre partie lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

Q: Si DGV ne peut être extradé, pourra-t-il purger le reste de sa peine dans une prison espagnole?

En théorie, oui. Le transfèrement de prisonniers espagnols détenus au Maroc (l’Etat de condamnation) vers une prison espagnole (l’Espagne étant l’Etat d’exécution) pour y purger leur peine est certes prévu par la Convention bilatérale de 1997 sur le transfèrement des personnes détenues, selon une procédure purement inter-gouvernementale. Il faut dire qu’en général, elle présuppose que le détenu est toujours en prison dans le pays de la condamnation, et qu’il souhaite – le plus souvent – le transfèrement vers son pays d’origine (inutile de dire que cela vaut sans doute plus pour la direction Maroc-Espagne qu’Espagne-Maroc).

DGV pourra néanmoins contester toute incarcération en Espagne, la Constitution espagnole reconnaissant à chaque personne détenue le recours à la procédure d’habeas corpus (article 17.4 de la Constitution) ainsi que le recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel pour la protection de ses droits constitutionnels (article 53 alinéa 2 de la Constitution). Le noeud du problème sera bien évidemment le fait de savoir s’il peut être considéré comme ayant purgé sa peine suite à la grâce royale, ou si au contraire celle-ci doit être considérée comme valablement annulée. Dans le premier cas, sa peine étant purgée il ne pourrait en aucun cas y avoir un quelconque transfèrement, et il devra alors être remis en liberté (sauf d’éventuelles poursuites pour des faits non couverts par sa condamnation initiale). Dans le second cas, et seulement alors, un transfèrement sera possible – mais précisons qu’en vertu de l’article 8 de la Convention bilatérale de 1997, il se pourrait que sa peine soit réduite par l’Espagne, en fonction de la peine maximale prévue par le droit espagnol pour des faits similaires:

L’Etat d’exécution substitue, s’il y a lieu, à la sanction infligée par l’Etat de condamnation, la peine ou la mesure prévue par sa propre loi pour une infraction analogue. Il en informe l’Etat de condamnation, autant que faire se peut, avant l’acceptation de la demande d’acheminement. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la décision à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l’Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l’Etat d’exécution.

Q: Un tribunal espagnol peut-il annuler l’annulation de la grâce royale?

Non, bien évidemment, seul un tribunal marocain peut annuler une décision d’une institution marocaine, même si, comme nous l’avons, l’Etat actuel de la démocratie au Maroc se satisfait de l’absence de tout contrôle juridictionnel – et politique – des actes du Roi. Par contre, il est prévisible que l’avocat de DGV arguera – soit pour se défendre d’une extradition soit pour contester un transfèrement dans une prison espagnole – que sa condamnation aura été purgée par la grâce royale, ce à quoi l’Etat marocain rétorquera bien évidemment que celle-ci est nulle et non avenue. Il appartiendra donc au juge espagnol de trancher ce différend – car si une décision marocaine ne peut être annulée par un juge espagnol, seuls des actes juridiques espagnols et assimilés s’imposent à lui, une décision du Roi du Maroc ne pouvant lier un juge espagnol. Ce dernier pourra donc soit reconnaître effectivement les effets de l’annulation de la grâce, ce qui permettrait un transfèrement, soit ne pas la prendre en compte, par exemple en raison de son caractère arbitraire. Il pourrait ainsi tenir compte de ce que les décisions de grâce rendues par le Roi d’Espagne sont irrévocables (cf. article 18 de la loi du 18 juin 1870 sur l’exercice du droit de grâce), relever l’absolutisme royal marocain en matière de grâce ainsi que le contexte très politique de l’annulation, et estimer que l’annulation ne reposait pas sur la rectification d’une illégalité ou la correction d’une fraude mais sur l’opportunisme politique, auquel cas elle serait arbitraire.

Il faut bien évidemment se rendre compte que dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’avocat de DGV pourra demander tout document et toute preuve pour discuter quant au fond à la fois de la grâce royale et de son annulation, et des motivations de l’une et l’autre décision, dévoilant en quelque sorte le « jardin secret » d’une procédure opaque et qui recèle sans doute des secrets que la morale réprouve. L’invocation de dépêches de la MAP ou du respect des « valeurs sacrées » ne sera sans doute d’une grande aide à la partie marocaine…

Q: La décision du juge espagnol sera-t-elle la fin de l’affaire?

Outre le fait que DGV bénéficiera de voies de recours internes, y compris le recours en amparo – une demande de sauvegarde des droits constitutionnels – devant le Tribunal constitutionnel espagnol, il lui restera aussi la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Deux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de ses protocoles additionnels pourraient être applicables, l’article 5 de la CEDH (voir ici pour un guide de la jurisprudence développée autour de cette disposition) et l’article 4 du protocole n° 7 (elles sont par ailleurs déjà invocables devant le juge espagnol):

ARTICLE 5: Droit à la liberté et à la sûreté

1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un  tribunal compétent ; (…)

ARTICLE 4 du PROTOCOLE n° 7: Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.
3. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention

En effet, si jamais le tribunal espagnol devait estimer que l’annulation de la grâce royale devait se voir reconnaître ses effets, et donc avaliser un transfèrement de DGV vers une prison espagnole, ce dernier pourrait saisir la Cour EDH et alléguer ne pas être détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (article 5 CEDH), puisque sa condamnation aurait été purgée par la grâce et que l’annulation de celle-ci serait arbitraire.

Un raisonnement analogue s’appliquerait par rapport à l’article 4 du protocole n°7: DGV pourrait alléguer que l’annulation de la grâce étant arbitraire, la grâce devrait subsister, ce qui empêcherait une nouvelle peine – tel le transfèrement – pour une peine déjà purgée du fait de la grâce royale.

La décision Lexa contre Slovaquie du 23 septembre 2003 de la Cour EDH est intéressante à cet égard: un ressortissant slovaque avait été initialement amnistié par deux décisions du Premier ministre en 1998. Son successeur abrogea cette amnistie plus tard la même année. Poursuivi devant les tribunaux slovaques, il fût relaxé par trois degrés de juridiction différents. La Cour EDH, saisie par lui, a tranché:

4. The applicant complains that he was prosecuted notwithstanding that the investigator had decided not to pursue the case as a result of the amnesty of 3 March and 7 July 1998. He relies on Article 4 § 1 of Protocol No. 7 which provides:

No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings under the jurisdiction of the same State for an offence for which he has already been finally acquitted or convicted in accordance with the law and penal procedure of that State.

The Court recalls that the aim of Article 4 of Protocol No. 7 is to prohibit the repetition of criminal proceedings that have been concluded by a final decision (see Gradinger v. Austria, judgment of 23 October 1995, Series A no. 328-C, p. 65, § 53).

It is true that following the Prime Minister’s decision of 8 December 1998 to quash his predecessor’s amnesty concerning the offences imputed to the applicant criminal proceedings were brought against him. However, after the filing of the indictment courts at three levels of jurisdiction found that the applicant could not be tried as the decision not to pursue the case delivered on 18 September 1998 was final. As a result, the proceedings brought on 9 April 1999 were discontinued.

In these circumstances, the Court considers that the applicant cannot claim to be a victim of a violation of his right under Article 4 § 1 of Protocol No. 7.

Bref, dès lors que l’annulation de l’amnistie dont l’intéressé avait initialement bénéficié n’a pas eu pour effet de le faire condamner, il n’y a pas eu violation de l’article 4 du protocole n°7 de la CEDH. A contrario, s’il y avait eu condamnation et a fortiori privation de liberté suite à une telle annulation, on peut présumer qu’il y aurait eu violation de cette disposition.

Q: Un pronostic?

R: J’espère qu’il terminera ses jours en prison, mais je ne suis pas très optimiste, sur la base des éléments actuellement connus, en tout cas pour les faits pour lesquels il a déjà été condamné au Maroc – et j’espère bien évidemment me tromper. On peut peut-être espérer que des preuves concluantes et objectives de fraude et de corruption apparaissent qui rendraient plus facile l’acceptation par le juge espagnol et la Cour EDH de l’annulation de la grâce.

Mon prof de droit administratif, Jacques Viguier, acquitté une deuxième fois du meurtre de sa femme

Si l’on est parfois renvoyé aux assises par erreur, on s’y retrouve rarement par hasard. Jacques Viguier est un mystère ou, plus exactement, un fantasme. (Stéphane Durand-Souffland, Le Figaro Magazine du 19 mars 2010

Il est rare de voir un de ses anciens profs de fac dans la rubrique faits divers des journaux, et encore moins dans un procès de meurtre défrayant la chronique. C’est d’autant plus étonnant quand la perception que les étudiants avaient de ce prof est diamétralement opposée à celle qui ressort des comptes-rendus du procès paraissant dans la presse.

J’étais en deuxième année de droit à la faculté de droit de Bordeaux-IV, et mon professeur en droit administratif, matière phare avec le droit des obligations en cette année de passage en licence, était un jeune professeur du Sud-Ouest, chez qui l’accent fût la première chose qui me frappait. Ce n’était pas l’accent bordelais, mais celui de Toulouse avec une façon toute particulière de prononcer notamment les « on » ou « en« , qui ressemblaient tous à des « an« . C’était aussi sa manière de dicter son cours – littéralement dicter son cours: tout juste s’il ne nous disait pas virgule ou point à la ligne entre deux arrêts du Conseil d’Etat ou du Tribunal des conflits. Plus tard, on a pu écrire qu’il était « orateur d’exception dans un amphithéâtre« , voire « un esprit affûté, un sportif accompli, un chasseur passionné et un séducteur invétéré. Tel l’universitaire David Kepesh, héros de Philip Roth dans La Bête qui meurt, il multipliait les liaisons avec de jeunes étudiantes subjuguées par son brio » (Le Figaro): ce n’était pas du tout mon avis à l’époque. L’impression qu’il m’a donnée fût étrange: il semblait réservé et nonchalant, mais pas du tout nerveux ou intimidé (un expert lors du procès en appel l’a cependant qualifié d' »ancien timide, qui a construit quelque chose de solide pour compenser. Mais demeure en lui un fond de doute sur sa propre valeur« ), avec toujours un léger rictus ironique aux lèvres.

Le contraste avec le professeur assurant le cours de droit des obligations (droit civil) était saisissant: celui-là, Philippe Conte, était sarcastique et caustique, et présentait une théorie des obligations originale et très minoritaire en doctrine, ce qu’il ne manquait pas de souligner. Doté d’un charisme certain, il appréciait les apartés. Je me rappelerai toujours d’une diatribe qu’il lança de manière impromptue sur l’armée française. Alors qu’il évoquait les commissions administratives en charge du réglement du surendettement des ménages, il souligna les déficiences de la solution retenue par le législateur et mit en cause le manque de moyens accordé à la justice française. Puis il s’exclama: « La justice française n’a pas d’argent. Où va cet argent? Je vais vous le dire: il va pour financer l’armée. Parlons-en de l’armée: s’agissant de lâcher des civils du haut d’hélicoptères durant la guerre d’Algérie, elle a fait ses preuves. Pour le reste…« .

Rien de tout cela avec Jacques Viguier: il dictait son cours de manière plutôt monocorde, nous forçant à noircir une dizaine de pages par cours, sans apartés ou sans remarques personnelles. Peu d’opinions personnelles, même doctrinales, et encore moins de remarques laissant transparaître une quelconque opinion politique. J’ai lu par la suite que « Jacques Viguier donne ses cours sans notes« . Sincèrement, je ne m’en souviens pas de manière certaine, mais c’est fort possible. Par la suite, il a été décrit comme «captivant, drôle, un génie dans son domaine». Mais si les amphis étaient bondés, c’était surtout parce qu’il ne publiait pas de polycopié de ses cours. Son accent et son éternel rictus ironique m’ont laissé un souvenir sinon marquant, du moins étrange. La théorie la plus courue parmi nous autres était, sur ce point-là, qu’il était partisan du moindre effort. Bref, un professeur de droit « dramatiquement normal« .

Depuis, j’avais perdu de vue Bordeaux et sa faculté de droit, n’ayant plus de contact avec la ville ou avec mes anciens condisciples. Jusqu’à il y a quelques années, où j’ai appris que Jacques Viguier était soupçonné de meurtre de son épouse Suzy, disparue sans laisser de trace le 27 février 2000. Depuis, personne ne l’a vue, morte ou vive. De manière très classique, son mari fût le premier suspecté d’avoir été à l’origine de sa disparition, qu’il avait signalée aux services de police le 8 mars seulement, d’autant que le couple connaissait des difficultés. L’enquête de police en fît rapidement l’unique suspect, le ministère public embraya et mit en accusation Jacques Viguier – initialement pour assassinat puis meurtre et alternativement coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner – lequel fût acquitté une première fois en 2009 avant d’être acquitté en appel (1)- intenté par le ministère public – ce samedi 20 mars 2010, entouré de ses trois enfants, qui l’ont soutenu, détail piquant même s’il ne prouve rien en définitive. Ce professeur insaisissable, le voilà décrit comme « structurellement déroutant« , « brillant dans les amphithéâtres, mais «très quelconque» au quotidien. Un malade, en réalité, atteint de «troubles bipolaires», maniaco-dépressif qui alterne les phases «up» et «down»« , voire comme un coureur de jupons: « Volage, il semble peu loquace, parfois distant, sans doute cassant à l’occasion » ou encore « il multipliait les liaisons avec de jeunes étudiantes subjuguées par son brio » – je vous assure que rien ne le laissait présager à l’époque, et pourtant Dieu sait si les rumeurs circulaient sur nos professeurs et chargés de travaux dirigés. Sans compter son mariage assez original pour un professeur aggrégé de droit:

[L]’universitaire avait accepté sans rechigner que son épouse, chorégraphe, règle des ballets au Crazy Moon, cabaret où s’enchaînaient les numéros de transformistes – «une boîte à travelos», précise prosaïquement Me Eric Dupond-Moretti, avocat de la défense, pour éclairer parfaitement les jurés. (Le Figaro Magazine)

Je n’ai aucune idée de l’innocence ou de la culpabilité réelle de Jacques Viguier – sachant que les jurés ont tranché en sa faveur à deux reprises. Mais je suis resté marqué par ce que m’avait dit un professeur de droit pénal – je crois que c’était Jean-Pierre Delmas Saint Hilaire: « le procès pénal n’est pas le procès de l’accusé, mais le procès de l’accusation, le procès des preuves invoquées par l’accusation. La question n’est pas de savoir si l’accusé est vraiment innocent ou coupable, mais si les preuves de l’accusation sont suffisantes pour prouver, au-delà du doute raisonnable, la culpabilité de l’accusé« . Bref, savoir si l’accusé est réellement innocent relève de la métaphysique.

Effectivement, par l’effet  combiné de la présomption d’innocence – article III du titre préliminaire du Code français de procédure pénale (« III – Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie« ) – et du principe selon lequel le doute bénéficie à l’accusé (cf. les instructions que le président d’une Cour d’assises, juridiction compétente en matière criminelle, est tenu de lire aux jurés en vertu de l’article 304 du Code français de procédure pénale: « Vous jurez et promettez (…) de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter…« ) – un verdict de culpabilité rendu alors que subsiste un doute sur la culpabilité de l’accusé ne devrait en principe pas être possible. Par contre, la situation contraire, à savoir un accusé innocenté en raison de la légéreté des preuves invoquées par l’accusationmais contre lequel un doute subsiste dans l’esprit des enquêteurs, des observateurs et de l’opinion, est bien évidemment non seulement théoriquement possible mais courant en réalité.

L’exemple le plus connu est sans aucun doute à chercher en dehors de France, avec OJ Simpson, acquitté au pénal du meurtre de son épouse, mais condamné au civil – où la charge de la preuve aux Etats-Unis n’est plus « beyond reasonable doubt » mais plutôt « more likely than not » (également connu sous le terme de « balance of probabilities« , cela signifie que le demandeur remporte son procès contre le défendeur si la probabilité des faits qu’il allègue est plus grande que celle de leur inexactitude) (2).

D’où la distinction entre vérité judiciaire et vérité tout court – et l’on comprend alors mieux l’attrait du fameux « Scotch verdict« , ou verdict écossais. Le droit pénal écossais, distinct du droit pénal anglais, offre depuis 1728 trois possibilités au jury: un verdict « guilty » (coupable), « not guilty » (non coupable) et enfin « not proven » (non prouvé, ce qui pourrait correspondre au fameux « acquitté au bénéfice du doute« , dénué d’existence légale en procédure pénale française mais si courant dans la bouche des magistrats, avocats et journalistes), ce dernier cas de figure renvoyant directement à l’hypothèse que j’évoquais de l’accusé innocenté en dépit de doutes sur son innocence réelle. En fait, dans l’histoire du droit écossais, les termes de « not proven » et « proven » avaient auparavant été utilisés, mais afin de laver l’accusé acquitté de tout soupçon le terme « not guilty » avait été ajouté – car en toute rigueur, le jury ne se prononce pas sur la culpabilité ou l’innocence réelle de l’accusé, mais sur les preuves contre lui invoquées par l’accusation – « Juries are not asked to decide whether you are guilty or innocent, they are asked to decide whether the Crown has proved its case« . Ou comme l’a très bien écrit le journaliste britannique Ludovic Kennedy, cité dans une note d’information de la Chambre des Communes, « The « not proven » verdict in Scotland« :

Not guilty means no more and no less than, solely on the evidence before the court, the prosecution has failed to prove its case.

All sorts of reasons may have led to this. There may have been other evidence, which might have led to a different verdict, but which was either not introduced, or not permitted. Crown counsel may have had (like the late Mr Mervyn Griffiths-Jones) an unsympathetic or unconvincing manner. Or a brilliant defence counsel may have persuaded the jury to bring in a verdict against the weight of evidence: like the late Norman Birkett, whose client in the Brighton trunk murder case before the war was acquitted, yet who after the war admitted his guilt. What not guilty does not mean is innocent.

Or ici, dans cette affaire, où Jacques Viguier a été accusé du meurtre de sa femme, on n’a:

  • ni cadavre ni preuve de la mort de la victime;
  • donc a fortiori aucune idée de la façon dont serait morte – naturelle, accidentelle ou intentionnelle – la victime supposée;
  • donc aucune idée de la date ou du lieu exacts où cette mort aurait eu lieu;
  • et pour couronner le tout, aucun aveu du suspect principal, qui a constamment nié toute implication dans la disparition de son épouse, et qui a été, tout au long du procès, soutenu en cela par les trois enfants eus avec la disparue ainsi que par la mère de celle-ci.

Bref, rien que du solide, ou, pour reprendre les mots d’un des deux avocats de Viguier en appel, « un crime sans cadavre, sans aveu, sans preuve formelle, sans mobile évident« , voire, plus crûment encore, selon les termes de l’excellente chroniqueuse judiciaire du Monde, Pascale Robert-Diard:

Il n’y a en effet ni cadavre, ni aveux, ni éléments matériels, ni témoin dans ce dossier où l’existence d’un crime n’est pas démontrée. L’accusation n’est pas en mesure de proposer un scénario des faits. Les charges sur Jacques Viguier sont basées sur le fait qu’il s’est débarrassé d’un matelas après la disparition de sa femme et a négligé de dire à la police qu’il avait retrouvé son sac à main. (Le Monde)

On est étonné qu’il y ait eu un ministère public assez optimiste pour mettre en accusation Viguier en première instance, et carrément éberlué qu’il ait fait appel de l’acquittement en première instance – même s’il semble avoir été pris de remords lors du procès en appel, ayant été aphone lors des audiences (à telle enseigne que le rôle de l’accusation fût de facto tenu par Me Francis Szpiner, ténor du barreau, avocat attitré de l’Elysée sous Chirac et avocat ici d’une partie civile – en l’occurence, les deux soeurs de la disparue) et s’étant borné à réclamer une peine de quinze/vingt ans, en deçà du maximum légal en matière de meurtre (30 ans). A en lire les extraits de l’audience du procès d’appel (3), on se demande laquelle, de la bêtise ou de la mauvaise foi, a pris le dessus sur l’autre en la personne de l’avocat général Marc Gaubert.

Mais il est vrai qu’à première vue, si l’on se fie à l’argumentaire développé par l’accusation et certaines parties civiles, on a vu innocent plus convaincant dans les annales criminelles françaises:

Et je passe sur quelques éléments effectivement troublants qui laissent présager d’une mort de la disparue aux alentours du jour de sa disparition:

Les effets de Suzy ainsi que ses lunettes et ses lentilles de contact laissées sur place, oubli peu compatible avec le départ volontaire d’une myope. Aucun appel émis depuis son téléphone portable, dont elle n’avait pas emporté le chargeur, depuis le 25 février. Un compte en banque inerte depuis janvier 2000. (Le Figaro)

Le problème, c’est que lorsqu’on creuse un peu, aucun de ces indices n’est convaincant.

Commencons par les traces de sang. Les traces de sang de l’épouse relevées dans le domicile semblent effectivement troublantes:

La police scientifique prélève de multiples taches de sang. Les expertises vont révéler des traces de l’ADN de Suzy sur un drap déjà lavé, sur un traversin, dans une baignoire et une bassine toutes deux nettoyées. Concernant le sang maculant le traversin, Jacques Viguier indiquera que son épouse l’avait peut-être «mis entre ses jambes un jour où elle était indisposée». Des traces mêlées des ADN du couple apparaissent par ailleurs sur le sommier et sur une housse du clic-clac. Le professeur dira qu’ils avaient fait l’amour ici alors que Suzy avait ses règles…

Plus précisément, selon Le Figaro:

En revanche, l’ADN des époux est isolé à partir de traces, souvent minuscules. Elles se répartissent essentiellement comme suit.

– ADN de Jacques Viguier : sur un short gris lui appartenant, déchiré au niveau de la fesse gauche. Sur la taie d’un traversin. Sur un drap-housse de couleur rose. Sur la housse grise du canapé convertible sur lequel dormait Suzy, mais qui se trouvait auparavant dans le bureau de son mari.

– ADN de Suzanne Viguier : sur la taie du traversin. Sur le drap-housse rose. Sur une des deux baignoires du domicile. Sur une bassine posée dans la salle de bain. Sur un pilier, à environ 1,50 m du sol. Sur une basket de marque Adidas appartenant à Jacques Viguier (pied gauche) saisie dans la 605.

– ADN mélangés des deux époux : Sur la basket droite. Sur un torchon retrouvé dans le coffre. Sur les deux housses du Clic-Clac (sommier et canapé).

Cependant, la police soupçonnant que le meurtre présumé ait eu lieu dans le domicile conjugal, dernier lieu où Suzy Viguier avait vue vivante, il y avait peu de chances que les traces ADN impliquant le mari soient absolument probantes, car vivant sur place il pouvait sans doute avancer de manière crédible qu’elles n »étaient pas liées à la disparition de son épouse. Ainsi, s’agissant des traces d’ADN entremêlées des époux qui avaient été trouvées, le ministère public pouvait difficilement apporter la preuve contraire de ce qu’ils émanaient de rapports sexuels entretenus lors des régles de la disparue, comme l’alléguait Viguier…

D’autre part, rien ne permet d’indiquer comment les traces d’ADN ont pu se mêler, ni de les dater. Bref, elles sont à peu près inutilisables pour l’accusation.

Le sac à main de la disparue n’est guère plus probant. Certes, le fait que Viguier n’ait pas spontanément fait état de sa découverte à la police au lendemain de la plainte qu’il avait lui-même déposée pour enlèvement et séquestration parle en sa défaveur, de même que le fait qu’il ne parvienne pas à expliquer cette carence. Mais à supposer qu’il soit le meurtrier, comment imaginer qu’il ait laissé un tel indice à la merci de la première perquisition venue et qu’il ne s’en soit pas débarassé?

Je vous laisse deviner la preuve maîtresse de l’accusation – Viguier aurait fait disparaître, le lendemain de la disparition, le matelas du lit pliable sur lequel aurait dormi Suzy Viguier sa dernière nuit au domicile conjugal:

Le parquet s’appuie surtout sur le fait que Jacques Viguier s’est débarrassé, au moment des faits, du matelas sur lequel dormait sa femme.

Le parquet estime que le professeur a escamoté une preuve de son crime, mais il répond avoir voulu ainsi mettre hors de sa vue le symbole de l’infidélité de son épouse, un problème que l’accusation voit comme le mobile du crime. L’accusation souligne aussi que le professeur a tardé, à ses yeux, à signaler la disparition de son épouse et a montré une attitude jugée étrange lors d’interrogatoires. (Le Point)

En soi, à supposer que ce soit exact, ce n’est en rien une preuve directe d’homicide, c’est tout au plus un indice qui demanderait à être corroboré d’un élément de preuve. Cela pourrait à l’extrême rigueur justifier une mise en détention provisoire, mais on est pantois de voir que cette « preuve maîtresse » – que l’accusation n’est pas en mesure de produire puisqu’elle a été détruite par un incendie ayant ravagé la décharge publique en question – ait été jugée à même de servir de base à un procès. La défense de Viguier a réduit en charpie cet indice:

En posant à son client  5 questions, l’avocat lillois va porter un sérieux coup à l’accusation. Est-il vrai que votre mère a dormi dedans entre la disparition de votre épouse et le jour où vous l’avez jeté ? Est-il vrai que votre mère le trouvait inconfortable ? Est-il vrai que vous vous en êtes débarrassé en plein jour alors que vous pouviez être reconnu ? Est-il vrai que vous alliez régulièrement à cette décharge ? Est-il vrai que vous avez attendu 11 jours pour vous en débarrasser? A chaque fois, Jacques Viguier a répondu oui. Après quoi, Maître Dupond-Moretti s’est assis, convaincu d’avoir rééquilibré les plateaux de la balance. (France 2)

Les déclarations peu convaincantes de Viguier? Comme le note le Nouvel Observateur, « Viguier (…) se défend mal comme souvent les innocents« . De plus, malgré de très importantes heures de conversations téléphoniques enregistrées, dont la majorité n’avait d’ailleurs pas été exploitée par les enquêteurs et l’accusation avant le procès en appel, aucun aveu ou déclaration clairement compromettante de sa part n’ont pu être dégagés (« à aucun moment, alors qu’il échange avec des amis qui ne demandent qu’à le croire, il ne pose les jalons d’un système de défense – attitude qu’on pourrait attendre d’un criminel« ).

Enfin, deux autres éléments sont venus renforcer la thèse de la défense.

Tout d’abord, la figure imposée de ce qui est présenté comme un crime passionnel, à savoir l’amant éploré. En l’occurence, il s’agit d’Olivier Durandet, joueur de tarot s’étant imbriqué dans le couple Viguier et ayant joué, dès le premier jour de l’enquête, un rôle capital tant il aura été comme cul et chemise avec la police toulousaine, jamais suspecté par cette dernière, son ADN n’ayant pas même été prélevé. Or, l’audience du procès en appel révélera que Durandet aurait pénétré seul le domicile conjugal des Viguier le jour de la disparition:

«En tombant par hasard sur un reportage, il m’est revenu qu’Olivier Durandet [l’amant de Suzy] m’avait dit au téléphone, en m’annonçant la disparition de Suzy, début mars 2000, qu’il était entré dans la maison des Viguier le dimanche 27 février [jour de la disparition], alors qu’il n’y avait personne à l’intérieur.» (Le Figaro)

Mieux: ce serait sur les conseils implicites d’un commissaire en charge de l’enquête («Ça s’appelle une violation de domicile. Mais pas vu, pas pris…»), que Durandet serait revenu seul, après la disparition, dans la maison des Viguier, ce qui constitue une violation de domicile.

Plus génant encore, une baby-sitter du couple Viguier, qui avait raconté avoir vu des traces de sang mêlées à de l’eau dans la baignoire de la maison conjugale, craque lors d’un contre-interrogatoire de la défense et avoue être revenue dans cette maison Viguier en compagnie de l’amant le lendemain de la disparition, en l’absence de Jacques Viguier – ce qui rend bien évidemment plausible la thèse selon laquelle le sac à main de la disparue aurait pu être « planté » avant d’être découvert lors de la perquisition qui intervint une dizaine de jours plus tard. Elle aurait tu cette information depuis 2000, sur pression de l’amant Durandet.

Et pour couronner le tout, Durandet, placé en garde à vue pour être interrogé de subornation de témoins (3 ans de prison selon l’article 434-15 du Code pénal)sur la personne de la baby-sitter – il a ensuite fait l’objet d’un rappel à la loi par le procureur de la République – est surpris en train de conférer avec d’autres témoins hostiles à l’accusé, en violation de l’article 325 du Code de procédure pénale:

[C]et amant qui hante les débats reste un être de chair et de sang, qui se sustentait tout à l’heure aux alentours du palais de justice. Et pas seul : en compagnie de témoins plutôt défavorables à Jacques Viguier. Me de Caunes le fait admettre à ces derniers, au fur à mesure qu’ils se présentent au micro. Or, il est évidemment formellement interdit aux témoins de se concerter… (Le Figaro)

Puis dans le rôle de l’enquêteur aveuglé par son intime conviction, il y a le commissaire Robert Saby, animé d’une jalousie sociale qu’il dissimule mal à l’encontre du notable qu’est devenu Viguier:

Au procès de Toulouse, le commissaire a trahi de manière stupéfiante son complexe d’infériorité sociale. Lui, le « petit flic », n’avait qu’une obsession : faire tomber le « grand prof ». Il l’a décrit comme humiliant vis-à-vis des fonctionnaires du SRPJ, à mille lieues du randonneur sans chichis dépeint plus haut par un témoin de la scène du pique-nique. (Le Figaro Magazine)

S’il pouvait très légitimement se poser des questions sur le rôle de Viguier dans la disparition de son épouse, son enquête n’a permis de trouver aucune preuve convaincante de l’implication de Viguier dans la disparition de son épouse.

Et puis enfin, comment ne pas se poser des questions sur des maladresses que n’auraient pas commises un professeur de droit aussi intelligent que Viguier, s’il était effectivement coupable:

Mais alors, comment expliquer les indices énumérés plus haut et interprétés à charge ? Un génie du crime aurait-il laissé traîner le sac de sa victime, ou ses lunettes, tout en prétendant qu’elle avait fugué ? Aurait-il attendu l’imminence de l’inévitable perquisition pour détruire un matelas compromettant ? (Le Figaro)

C’est peu de dire que l’avocat de Jacques Viguier, Me Eric Dupond-Moretti, pas vraiment un des plus mauvais pénalistes de France, a pu donner libre cours à ses sarcasmes:

« Ce procès, en raison de l’aveuglement et des carences de l’enquête, est devenu un concours Lépine de l’hypothèse« , a déclaré, un peu plus tôt, Me Éric Dupond-Moretti, avocat de Jacques Viguier, en demandant que son client soit de nouveau acquitté, comme en avril 2009 à Toulouse. « Personne ne vous demande d’envisager des hypothèses. Ça, c’est un travail qui devait se faire manches retroussées par les policiers. Ce procès est en décalage complet sur le plan méthodologique. (…) L’intime conviction n’est pas un sentiment, mais elle est fondée sur des preuves« , a-t-il encore dit à l’intention des jurés. Me Dupond-Moretti s’est présenté comme « la dernière voix d’un homme qui a perdu la sienne« . « Je dois me battre contre l’imagination [des enquêteurs et de l’accusation]. Cet homme paie depuis dix ans pour un crime dont il a été acquitté« , a crié l’avocat lillois, qui conclut en livrant ce qu’il qualifie de coïncidence : « Demain, le 21 mars, c’est la Saint-Clémence« , prénom de la fille aînée de Jacques Viguier. (Le Point)

J’ai la certitude, Monsieur le président, que la moulinette n’est pas cachée dans la salle des délibérés. Car quand on est un grand juge, on peut dire: je pense un certain nombre de choses, mais à la cour d’assises, vous le savez, quand on a un doute, on acquitte. Vous redirez, Monsieur le président, j’en suis certain, que l’intime conviction ce sont pas des sentiments et que le vraisemblable ne tient pas lieu de preuves. (…)

– Personne ne vous demandé de choisir une histoire, des hypothèses. ça, c’était à la police de le faire. Or, la démonstration est faite que tous les actes de recherche de la vérité n’ont pas été accomplis. (Pascale Robert-Diard)

L’enquête de police semble avoir été menée de manière particulièrement cavalière (« erreurs grossières » dira le président de la cour d’assises d’appel): outre le préjugé systématiquement à charge, c’est-à-dire en défaveur du suspect, le commissaire en charge de l’enquête a tenté de manipuler des témoins en leur mentant, notamment par l’invention de preuves imaginaires. Et je passe sous silence une garde à vue exceptionnellement longue, la très longue durée de la procédure, puisqu’il a fallu neuf ans pour le premier procès d’assises (mais Viguier n’a passé que neuf mois en détention provisoire, sans doute en raison de son statut social), et une année supplémentaire pour l’appel. Si on peut parfaitement comprendre l’orientation de l’enquête, tout à fait légitime eu égard aux indices troublants déjà relevés, elle a fait chou blanc.

Dans cette affaire, le système français de l’intime conviction, qui se distingue du critère anglo-saxon – également applicable en Suède et dans d’autres pays  – de la culpabilité devant être prouvée au-delà de tout doute raisonnable, peut sembler avoir fonctionné, si on se contente d’une vision superficielle de l’affaire .

Je n’en suis pas persuadé pour ma part: même si je ne sacralise pas le critère du « beyond reasonable doubt« , qui a tout de même envoyé des innocents au quartier des condamnés à mort aux Etats-Unis et n’aura pas empêché la condamnation initiale des Birmingham Six , des Guildford Four et des Maguire Seven (sans compter la condamnation à mort de Timothy Evans pour des meutres pour lesquels John Christie fut ensuite condamné et pendu à son tour, ou la condamnation à mort en première instance de William Wallace dans la célèbre affaire R. v. Wallace), le critère français de l’intime conviction m’a toujours répugné tant il me semble peu rigoureux. Certes, l’article 353 du Code procédure pénale est d’une rare beauté stylistique s’agissant d’un texte de droit pénal (même un non-juriste tel Larbi est tombé sous le charme):

La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs :  » Avez-vous une intime conviction ? « .

Ce qui est choquant dans cet article, c’est le fait que les juges n’ont pas à exposer comment ils ont été convaincus de la culpabilité de l’accusé (il n’est pas besoin d’être convaincu de l’innocence d’un accusé pour l’acquitter, puisque le doute suffit à le disculper), c’est le discours quasi-liturgique – « silence« , « recueillement« , « sincérité de leur conscience » – qui fait penser à un cours de catéchisme, et c’est enfin le caractère « intime » de la conviction ainsi forgée – le commissaire principal Georges Moréas parle de « justice mystique« . Bref, de la belle littérature mais du droit détestable:

Or, l’intime conviction est tout le contraire d’un raisonnement légal construit tendant vers la déclaration de culpabilité. Elle ressemble plus au mode de croyance du profane que celui que doit avoir un juriste. Comment peut-on demander à des juges professionnels de juger à la manière de l’homme de la rue ? L’intime conviction fait place à des décisions purement subjectives et non objectives. Elle n’est pas réellement conciliable avec le principe selon lequel le doute profite à l’accusé, doute qui se trouve de la sorte amputé de toute sa substance. (Mes Jean-Marc Marinelli et Parvèz Dooky, « Orienter la réforme pénale »)

Il me semble qu’une justice moderne devrait s’affranchir au maximum des risques que fait encourir la simple conviction, parfois érigée comme un dogme. On ne peut condamner des gens sur une impression. On ne peut demander à des gens de condamner des gens sur une impression.
Un accusé devant une Cour d’assises devrait traîner derrière lui un dossier solide, basé d’abord sur des faits incontestables, puis, pourquoi pas, sur des faits moins évidents, tant à charge qu’à décharge, réunis en toute impartialité. Ensuite, mais ensuite seulement, il appartiendrait au jury populaire de soupeser le pour et le contre et de statuer. (Commissaire principal Georges Moréas, « Viguier, Leroux, Grégory : l’intime conviction« )

Le Maroc, qui – mimétisme législatif oblige – a également opté pour le système de l’intime conviction, mais avec moins de lyrisme (voir l’article 286 du Code de procédure pénale):

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et le juge décide d’après son intime conviction. La décision doit comporter les motifs sur lesquels se base la conviction du juge conformément au paragraphe 8 de l’article 365 ci-après.

Si la juridiction estime que la preuve n’est point rapportée, il déclare l’inculpé non coupable et prononce son acquittement.

Revenons-en à notre affaire.

Les avocats de certaines parties civiles, dubitatives quant à la culpabilité de Jacques Viguier, ont parlé d' »intime conviction policière« : « Le jour où la conviction policière suffira, la justice est morte et nous irons nous coucher« . Et il me semble certain que le système de l' »intime conviction » a ici encouragé les policiers et – pire encore – le parquet à tenter la roulette russe d’un procès d’assises – et pire encore pour le parquet, à faire appel de l’acquittement en premier ressort? Dieu sait en effet si les jurés français ont pu prendre des privautés avec l’intime conviction – sans remonter à Outreau ou à Omar Raddad, pensons à l’affaire Agnès Leroux, autre victime présumée de meurtre dont aucun cadavre n’est venu étayer la réalité, procès lors duquel Maurice Agnelet a été condamné, 30 ans après les faits présumés, à 20 ans de prison – en appel, car il avait été acquitté en première instance – sur un dossier aussi peu consistant que celui pour lequel Jacques Viguier a justement été acquitté à deux reprises. Sous un système de « beyond reasonable doubt« , comment l’accusation aurait-elle pu oser espérer emporter la conviction des jurés? Aurait-elle même tenté sa chance? J’en doute.

Dans un système judiciaire digne de ce nom, il y aurait des conséquences disciplinaires et/ou professionnelles pour les membres du parquet impliqués dans ce fiasco: outre le spectaculairement incompétent Marc Gaubert, avocat général lors des deux procès d’assises, il faudrait se demander comment le juge d’instruction et la chambre de l’instruction ont bien pu raisonner en renvoyant Jacques Viguier devant la cour d’assises – accusez les tous et Dieu reconnaîtra les siens? Encore heureux que le parquet ait renoncé à un recours en cassation…

Tous les indices laissent croire que Suzy Viguier est morte le 27 février 2000, probablement au dernier endroit où elle a été vue en vie, à savoir chez elle.  On peut se demander qui était en mesure de la tuer, volontairement ou non, ce jour-là. Mais il n’y aucune preuve démontrant au-delà de tout doute raisonnable – ou pouvant raisonnablement fonder une intime conviction – que Jacques Viguier soit coupable (4). Voilà ce qu’ont dit deux cours d’assises, et rien d’autre. La justice a gagné en ne condamnant pas un accusé malgré l’absence de preuves, quant à la vérité, ce n’était pas là la question posée.

Lectures supplémentaires:

– « Je hais l’intime conviction » – l’occasion de cet aveu m’avait été donnée par la condamnation – douteuse à mes yeux – du séparatiste  corse Colonna pour le meurtre du préfet Erignac;

– « Doute » – billet de Larbi où, tout en tombant sous le charme de la formulation littéraire du principe de l’intime conviction à l’article  353 du Code français de procédure pénale, il évoquait ses doutes sur la culpabilité d’Yvan Colonna (décidément…);

– « L’intime conviction et la cour d’assises« , billet du juge Michel Huyette sur le blog Paroles de juge;

– les articles du génial chroniqueur judiciaire du Figaro, Stéphane Durand-Souffland, qui avait couvert de manière magistrale le désastre d’Outreau;

l’excellent blog de la chroniqueuse judiciaire du Monde, Pascale Robert-Diard;

– le témoignage de Jacques Viguier sur RTL après ce dernier acquittement, ses déclarations dans une interview exclusive pour Le Figaro, sa demande d’une réparation – à laquelle la loi lui donne droit – pour les neuf mois passés en détention préventive ainsi que ses projets d’écriture;

– les billets du commissaire principal Georges Moréas, « Du procès Viguier à la réforme pénale » et « Viguier, Leroux, Grégory : l’intime conviction« ;

– le billet de Me Gilles Devers, « Procès Viguier : Quelles preuves ? Quelle intime conviction ?« ;

– les billets consacrés sur son blog à ce procès par la journaliste Natalie Mazier;

– la chronique « Présumé » de Philippe Boucher sur le blog Libertés surveillées, avec ce passage:

La réalité, c’est que l’accusation a toujours cent mètres d’avance; qu’il y a toujours, dans l’opinion, une prime à l’accusation. D’autant que, par définition, elle est formulée avant que la défense et les principes ne se fassent entendre. Le vieil adage selon lequel « Il n’y a pas de fumée sans feu » reste en pleine forme, pour ne pas dire qu’il est assuré d’être éternel.

Être poursuivi puis, selon le terme en usage, « blanchi » (garde à vue dépourvue de suite, classement du parquet, non-lieu du juge d’instruction, relaxe ou acquittement par les juges), c’est néanmoins demeurer marqué du soupçon. Au même titre que, après une opération parfaitement réussie, il subsiste, pour la vie entière, une cicatrice. Identique, mais différent. Le double acquittement de M. Jacques Viguier accusé du meutre de sa femme le mettra-t-il définitivement à l’abri du soupçon?

Notes:

(1) L’appel en matière criminelle a été introduit en droit français le 1er janvier 2001. Ca veut dire qu’avant cette date, l’appel n’était pas possible contre une condamnation à mort (jusqu’à sn abolition) ou à perpétuité, seul le recours en cassation étant alors ouvert.

(2) En France, un cas de figure tel que celui d’OJ Simpson ne serait possible qu’en cas d’infraction délictuelle non-intentionnelle, cf. l’article 4-1 a contrario du Code de procédure pénale.

(3) On peut ainsi relever, sous la plume notamment de l’excellentissime reporter judiciaire du Figaro, Stéphane Durand-Souffland, qui avait déjà couvert l’affaire scandaleuse d’Outreau – ceci, dans l’article « L’agonie du couple Viguier sous la loupe des assises« :

À trop scruter à travers la loupe, la vue de l’avocat général se trouble. En fin d’audience, il demande élégamment à Jacques Viguier : «Depuis quand elle a le sida, votre épouse ?» Consternation. Il y a une minute, le président coupait son collègue, empêtré dans les dates et les faits, d’un «Pardonnez-moi monsieur l’avocat général, je n’ai rien compris.» Là, Me Dupond-Moretti lance au magistrat : «Vous le faites exprès, vous n’avez rien entendu ?»

L’avocat général, ironique : «J’irai demain chez l’oto-rhino».

Me Dupond-Moretti : «Ça ne sera peut-être pas suffisant…»

Ou encore ceci:

[L]’avocat général, torpilleur masochiste du ministère public, s’emploie avec application à couler les témoins qui pourraient apporter de l’eau à son moulin, et il vise particulièrement bien.

Ou ceci:

Jacques Viguier n’a pas perdu pied, ce jeudi, au moment le plus délicat de l’audience. Il est vrai que face à cet accusé déroutant, l’accusation patauge. Si Me  Francis Szpiner, partie civile, se montre diaboliquement habile, ses efforts sont anéantis avec constance par l’avocat général Marc Gaubert, déjà à la manœuvre en première instance.

Prince de la question filandreuse fondée sur des postulats erronés, M. Gaubert est régulièrement recadré par le président. Ce procès a lieu par la volonté du parquet général : son représentant, pour l’instant, n’a pas démontré que l’accusé était coupable. Il n’a pas démontré non plus qu’il méritait une deuxième chance.

Et enfin, en guise de coup de grâce:

Quelques mots, pour finir, sur ce qui devait être un réquisitoire, puisqu’il a été prononcé par un homme habillé en avocat général. Marc Gaubert estime que Jacques Viguier a commis un meurtre sur la personne de son épouse, parce qu’il savait qu’il allait « perdre le divorce » . Cela s’est « probablement » passé à 4 h 30 du matin, comme l’avait suggéré Me Szpiner, mais M. Gaubert n’exclut pas que « Clémence se soit réveillée à côté de sa mère » trois heures plus tard. Il décrit « un couple au paroxysme de la déchirure » et évacue toute implication de l’amant : « Il y avait du beau, du bon, Dubonnet, là c’est Durand, Durand, Durandet. » Après cet apéritif judiciaire de haute tenue, M. Gaubert demande, comme en première instance, « 15 à 20 ans de réclusion criminelle ». Mais il autorise les jurés à pencher pour les coups mortels – « j’en sais rien, moi, j’y étais pas » – et à prononcer une peine qui ne « plongerait pas les trois merveilleux enfants dans l’obscurité ». Absurde marché, qui signe la démission choquante du ministère public : 20 ans ou l’acquittement. Comme M. Gaubert le disait lui-même sur un autre sujet : « Dans une affaire aussi sérieuse, ce n’est pas très sérieux. »

Pascale Robert-Diard du Monde est à peine moins indulgente:

Le problème de Me Szpiner, ce n’est alors pas tant la défense de Jacques Viguier. C’est le réquisitoire échevelé de l’avocat général Marc Gaubert, qui discrédite l’accusation. On n’en retiendra que deux phrases. Un appel à « l’imagination » des jurés pour le scénario du crime. Et une peine « au choix » : de quinze à vingt ans pour meurtre, « mais si vous considérez qu’il n’a pas eu l’intention de donner la mort, et si vous pensez à ses enfants, la peine vous appartient ». (Le Monde)

(4) Voir ce qu’écrit L’Humanité au lendemain de ce dernier acquittement:

Une dernière fois Jacques Viguier s’est, lui aussi, adressé aux jurés, en se levant  : « Faites que mon univers ne s’effondre pas. Je vous supplie de me rendre ma dignité d’homme, pour mes enfants et pour Susy. » Et au bout d’un long délibéré, cette dignité lui a donc été rendue. Me Dupond-Moretti  : « C’est la victoire de la justice. » À ceci près  : on ne sait toujours pas ce qui est arrivé à Susy Viguier, le 27 février 2000.

Questions juridiques sans réponses convaincantes

Je suis parfois étonné en lisant des décisions de justice de juridictions pourtant aussi prestigieuses que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) ou la Cour suprême étatsunienne. Tout d’abord, un arrêt récent de la Cour EDH en date du 25 février dans l’affaire Crabtree contre République tchèque.

Les faits: Un ressortissant britannique, Ronald Crabtree, vivant en République tchéque a été arrêté le 6 février 2003, soupçonné de fraude. Un tribunal de district à Prague a ordonné sa détention provisoire le 7 février. Il fût mis en examen le 29 avril 2003 par le tribunal de district. Des demandes répétées de remise en liberté furent rejetées, notamment par un jugement du 9 décembre décidant que le mis en examen devait rester détenu. Le mis en examen fût condamné à 3 ans et demi de prison pour fraude le 17 décembre 2003, peine confirmée en appel. Une erreur fût néanmoins commise par la justice tchèque: contrairement aux dispositions du code de procédure pénale tchéque, Crabtree ne vit pas sa détention provisoire confirmée dans un délai d’un mois à compter de la date de sa mise en examen, intervenue le 29 avril. Sa détention provisoire fût donc illégale à compter du 29 mai jusqu’au 9 décembre, date à laquelle sa détention provisoire fût prolongée.

Cette illégalité de sa détention provisoire avait déjà été reconnue par la Cour constitutionnelle tchèque, saisie par Crabtree, dans un arrêt de 2004, mais cette illégalité ne portait pas à conséquence puisque Crabtree avait entretemps été condamné en première instance, condamnation confirmée en appel. La Cour EDH a été saisie de l’affaire. Elle donne raison à Crabtree sur ce point précis, au titre de l’article 5 alinéa 1 point c) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH):

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (…)
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

Le gouvernement tchèque n’ayant pas contesté l’illégalité de la détention provisoire de Crabtree entre le 29 mai et le 9 décembre 2003, la Cour EDH n’a aucun mal à considérer que la République tchèque a de ce fait violé l’article 5.1.c) de la CEDH. Mais elle condamne également la République tchèque sur le fondement de l’alinéa 5 du même article:

Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

La Cour EDH va plus loin, puisqu’elle octroie, comme l’article 41 de la CEDH lui en donne la faculté (« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable« ), une réparation pécuniaire à Crabtree – 2.000€ en l’occurence – mais il est vrai que Crabtree en avait réclamé 2.000.000€…

Si cette condamnation est conforme au texte de la CEDH, je ne peux m’empêcher d’être surpris: voilà donc une personne condamnée, par un jugement ayant acquis autorité de la chose jugée, qui obtient une réparation pécuniaire pour une détention provisoire illégale, sachant qu’elle n’a pas subi de préjudice réel en termes de privation de liberté puisque toute sa détention provisoire, y compris la partie illégale de celle-ci, sera décomptée de sa condamnation définitive. Ma surprise est d’autant plus grande que la Cour EDH ne se prive pas de considérer, dans ses jugements, que la simple reconnaissance par elle que les droits du demandeur ont été violés suffit comme réparation du dommage subi. Et les sept juges de la cinquième chambre de la Cour EDH ayant prononcé le jugement sont unanimes…

Je crois comprendre la logique derrière un tel jugement: il s’agit de décourager toute violation formelle du principe selon lequel la détention provisoire doit être décidée par un tribunal impartial et indépendant. En l’occurence, obliger l’Etat à dédommager un criminel condamné définitivement en raison d’une détention provisoire illégale ne peut qu’encourager l’Etat manquant à veiller scrupuleusement à respecter ce principe, puisqu’il lui en coûtera même en cas de condamnation ultérieure du détenu provisoire. Personnellement, je ne parviens cependant pas à me résoudre au dédommagement pour détention provisoire illégale d’une personne condamnée à de la détention définitive suite à son procès.

L’autre jugement qui m’a surpris, voire horrifié, est beaucoup plus ancien (1993) et émane de la Cour suprême des Etats-Unis – c’est la lecture du blog – Opinionator – du célébrissime professeur de littérature et de droit (bien que non-juriste) Stanley Fish qui me l’a révélé, dans un billet intitulé « The True Answer and the Right Answer« .  Il s’agit de l’affaire Herrera vs. Collins (1993), une affaire capitale où Herrera, condamné à mort en 1982 pour un double meurtre au Texas sur la base de deux témoignages oculaires, d’un aveu écrit – cité à la page 395 du jugement – pour un des deux meurtres et d’une série de preuves indirectes (sa carte de sécurité sociale avait été trouvée auprès d’une des victimes, la plaque d’immatriculation de la voiture du meurtrier était celle de la concubine de Herrera, du sang et des cheveux d’une des victimes furent retrouvés sur la voiture en question), invoquait le droit de produire de nouvelles preuves attestant son innocence, qu’il clamait désormais – le véritable coupable serait son frère, décédé entretemps, et ce sur la base de déclarations assermentées (« affidavits ») présentées après la mort de ce dernier. Ces déclarations émanaient d’un avocat, à qui le frère de Herrera aurait confié – un après leur meurtre – avoir tué les deux policiers, ainsi que du propre fils de ce frère, âgé de neuf ans au moment des faits et qui aurait assisté au double meurtre.

La Cour suprême lui refusa ce droit, invoqué sur la base d’un habeas corpus writ, par la voix de six juges contre trois:

In Herrera v. Collins (1993), Leonel Torres Herrera, found guilty of murder, claimed that because new evidence proving his innocence had emerged his case should be reconsidered. Chief Justice William Rehnquist, writing for the majority, replied that innocence or guilt was not a question for his court to consider absent a demonstration that the original trial was infected by error. Justice Sandra Day O’Connor, in a concurring opinion, agreed. Petitioner, she said, does not appear before us an “innocent man,” but as a “legally guilty person” who is not “entitled to get another judicial hearing” given his failure to demonstrate that the trial he received was unfair. The trial was fair, and the question of his guilt has been determined in a constitutionally correct procedure. That procedure provides the right (if not the true) answer to the question, “was he guilty?” (Herrera was later executed.)

Ce n’est pas vraiment l’issue de cette affaire qui me choque, n’étant pas abolitionniste et tant les preuves contre Herrera semblent convaincantes et les preuves invoquées par lui particulièrement faibles – des déclarations indirectes et tardives de personnes tierces (le témoignage du neveu de Herrera est particulièrement suspect d’être un témoignage de faveur). Des éléments de preuve aussi faibles ne seraient sans doute pas acceuillis dans une demande en révision en France ou en Suède – la différence capitale, sans jeu de mots, étant bien évidemment que Herrera a joué – et perdu – sa tête dans cette affaire. Et la procédure de habeas corpus, qui est en fait une demande de libération et qui aurait obligé, s’il avait été accueillie par la Cour suprême dans le cas de Herrera, à libérer Herrera ou à tenir un nouveau procès – alors que les preuves nouvelles invoquées par Herrera sont d’une grande légéreté.

Ce sont plutôt les attendus du jugement – ou plutôt l’opinion des juges majoritaires – qui me semblent à certains égards particulèrement choquants: la procédure prévaut sur l’innocence, et ce principe est exprimé en des termes particulièrement explicites et choquants sous la plume du juge majoritaire Scalia. Une fois la condamnation d’un accusé étant revêtue de l’autorité de la chose jugée, seule la violation des droits constitutionnels de ce dernier peut être invoquée à l’appui d’une demande de habeas corpus, et sa culpabilité ou son innocence ne sont plus pertinents. La raison: la question de la culpabilité de l’accusé est présumée avoir été tranchée lors de son procès pénal, et la procédure de l’habeas corpus n’est pas faite pour étudier à nouveau cette question, des années après le procès initial. Peu importe alors que l’accusé invoque des preuves de son innocence, dès lors que ses droits constitutionnels aient été respectés lors du procès initial:

There is no basis in text, tradition, or even in contemporary practice (if that were enough) for finding in the Constitution a right to demand judicial consideration of newly discovered evidence of innocence brought forward after conviction. (Scalia, J., pp. 427-428 du jugement)

La juge Sandra Day O’Connor, faisant également partie de la majorité, avait elle parcouru dans le détail les preuves sur le fondement desquelles Herrera avait été condamné, ainsi que celles qu’il invoquait en faveur de son innocence lors de sa demande d’habeas corpus. Sans écarter l’existence d’un principe constitutionnel selon lequel l’exécution d’un innocent serait prohibée, elle avait pu se convaincre que les preuves de la culpabilité de Herrera demeuraient accablantes, les éléments nouveaux qu’il invoquait ne permettant pas de rendre probable son innocence.

Mais ce jugement m »a rappelé un autre jugement beaucoup plus récent, puisqu’il date de l’année dernière. Dans l’affaire In re Troy Davis tranchée le 17 août 2009, une majorité de la Cour suprême (par 7 voix contre 2) avait ordonné à une cour fédérale inférieure de faire ce que la même Cour suprême avait refusé dans l’affaire Herrera seize ans auparavant, à savoir procéder à un examen des preuves alléguées de son innocence invoquées par un condamné à mort:

The substantial risk of putting an innocent man to death clearly provides an adequate justification for holding an evidentiary hearing. (Stevens, J.,  p. 1 de son opinion majoritaire)

Le juge Antonin Scalia, encore lui, allait dans une opinion minoritaire retentissante affirmer haut et fort qu’il n’existait aucun principe constitutionnel prohibant l’exécution d’un condamné à mort régulièrement jugé dans le respect de ses droits constitutionnels:

This Court has never held that the Constitution forbids the execution of a convicted defendant who has had a full and fair trial but is later able to convince a habeas court that he is « actually » innocent. Quite to the contrary, we have repeatedly left that question unresolved, while expressing considerable doubt thatany claim based on alleged « actual innocence » is constitutionally cognizable. (Scalia, J., p. 2 de son opinion dissidente)

L’exécution d’un innocent ne serait donc pas contraire à la Constitution étatsunienne, selon ce juge, heureusement minoritaire (il n’a été rejoint dans son opinion dissidente que par son comparse réactionnaire Clarence Thomas).

Difficile d’aller plus loin dans le déni de l’idée même du droit.

Mohamed Erraji livre sa première interview


Mohamed Erraji, en liberté provisoire, et dont l’appel contre la condamnation est mis en délibéré pour jeudi par la Cour d’appel d’Agadir, alors que le ministère public a requis l’irrecevabilité de l’action publique (ce qui devrait en toute logique aboutir à un acquittement en appel de Mohamed Erraji, même si le tribunal n’est pas obligé de suivre les réquisitions du ministère public), a donné une interview au site maghrébin de l’armée des Etats-Unis:

Interview avec le bloggeur marocain Mohammed Erraji
Magharebia.com 2008-09-16

Le bloggeur marocain Mohammed Erraji répond aux accusations portées contre lui et parle de la liberté d’expression au Maroc.
Interview par Naoufel Cherkaoui pour Magharebia à Rabat – 16/09/08

[Naoufel Cherkaoui] Le bloggeur marocain Mohammed Erraji a parlé à Magharebia de sa récente arrestation, des conditions de détention et de l’état de la liberté d’expression au Maroc.

Un jour après avoir publié un article critique envers les faveurs spéciales que le Roi accorde parfois à certains citoyens, le bloggeur marocain Mohammed Erraji a été arrêté vendredi 5 septembre et condamné très rapidement à deux ans de prison. Premier Marocain à être emprisonné pour ses écrits, Erraji a été libéré sous caution moins d’une semaine plus tard, après que la cour d’appel eut démontré que l’audience en première instance avait été entachée d’erreurs. Magharebia a demandé à Erraji de parler de ces récents événements et, plus généralement, de la situation de la liberté de la presse au Maroc.

Magharebia: Comment avez-vous obtenu votre libération conditionnelle ?

Mohammed Erraji: J’ai déposé une requête de mise en liberté provisoire auprès du gardien de la prison vendredi matin, et à midi ce même jour, j’ai été déféré devant le juge du tribunal de première instance, qui m’a dit que ma requête avait été acceptée et que la prochaine audience était prévue le 16 septembre. J’ai ensuite été libéré dans l’attente de cette audience.

Magharebia: Comment l’enquête a-t-elle été conduite ?

Erraji: Un groupe d’officiers des renseignements se sont présentés chez moi mercredi, mais je n’étais pas là à ce moment-là. Ils ont dit aux membres de ma famille que je devais aller les voir. Je me suis rendu jeudi à dix heures du matin au siège de l’unité de recherche scientifique, et n’en suis ressorti qu’à 17 heures. L’enquête a été conduite par les responsables de cette unité dans de bonnes conditions et avec respect. Ils m’ont demandé de me présenter à nouveau le lendemain.

Lorsque je suis revenu vendredi matin, l’enquête a été menée à son terme par la même unité, après près de trois heures. Après quoi, j’ai été emmené auprès de la police judiciaire, où les policiers ont à leur tour repris l’enquête pendant près de cinq heures sur mes affiliations politiques et intellectuelles. J’ai été maintenu en détention, et c’est là où j’ai commencé à souffrir, parce que la cellule dans laquelle j’étais détenu était dans un état pitoyable. L’enquête s’est poursuivie samedi et dimanche.

J’ai ensuite été escorté dimanche matin par des policiers à mon domicile, qu’ils ont fouillé, en s’attachant particulièrement à mon ordinateur et à mes livres. Ils m’ont ensuite ramené au poste de police, où j’ai signé les déclarations qu’ils avaient préparées. J’ai ensuite été menotté et déféré devant le procureur adjoint du Roi au tribunal de première instance, qui m’a interrogé sur les raisons de certaines phrases dans l’article en question. L’audience n’a pas duré plus de quatre minutes. Après avoir attendu pendant plus d’une heure, un policier est venu et m’a dit que j’avais été condamné à deux ans de prison. J’ai alors été conduit en prison.

Ils m’ont ramené lundi matin au tribunal de première instance pour entendre le verdict de la cour, ce qui n’a pas duré plus de quatre minutes. Le juge m’a seulement demandé ma position face aux charges retenues contre moi, c’est-à-dire le manquement au respect dû au Roi. J’ai réfuté avoir jamais eu l’intention d’offenser le Roi. Interrogé sur mon intention de désigner un avocat pour me défendre, je lui ait dit que je ne disposais pas des moyens financiers nécessaires.

Magharebia: Vos articles se caractérisent par une critique sévère des conditions sociales et économiques au Maroc. Quelle en est la raison ?

Erraji: La raison tient à mon enthousiasme pour ce pays, parce que je veux que mon pays avance et atteigne un certain niveau de démocratie et de respect des droits de l’Homme, pour faire en sorte que cela ne reste pas que de l’encre sur du papier. Si j’ai parfois recours au sarcasme et à la sévérité dans l’écriture de mes articles, je n’ai jamais eu l’intention de blesser quiconque, ni le Roi ni personne d’autre.

Magharebia: Votre situation actuelle va-t-elle avoir un effet sur vos prochains articles ?

Erraji: Je n’ai pas encore décidé si j’allais continuer ou non à écrire. Les jours que j’ai passés en prison me font craindre de seulement porter la plume, ce qui équivaut actuellement pour moi à signer une nouvelle condamnation à la prison. Je vais donc étudier la question avec soin avant de décider de continuer ou non à écrire.

Magharebia: Vous n’avez à ce jour publié aucune excuse. Cela veut-il dire que vous vous considérez comme non coupable ?

Erraji: Encore maintenant, j’ai du mal à croire ce qui m’arrive en termes de poursuites judiciaires et d’emprisonnement. Je ne pense pas offenser quiconque, y compris le Roi, par mes articles. J’ai été très surpris d’être convoqué pour une enquête. Si je suis convaincu à l’avenir d’avoir offensé le Roi ou quiconque, je serai prêt à présenter des excuses. Mais pour l’heure, je ne pense pas avoir porté préjudice à quiconque.

Magharebia: Envisagez-vous un pardon royal, comme dans l’affaire de Mourtada ?

Erraji: J’attendais un pardon royal durant les jours que j’ai passés en prison à l’occasion du Ramadan ou de l’Aïid El Fitr, parce que l’état psychologique dans lequel je me suis trouvé durant ces journées a été terrible et insupportable.

Magharebia: Selon vous, quelle est la réalité de la liberté d’expression au Maroc ?

Erraji: Je pense que certaines personnes ne souhaitent pas voir la liberté d’expression évoluer. Je suis triste de voir mon propre pays, que je souhaiterais voir avancer plus rapidement, vivre en retrait en termes de démocratie. Je veux que mon pays embrasse la doctrine de la démocratie une fois pour toutes. De plus, nous ne devrions pas continuer de penser que la liberté d’expression constitue un danger pour le pays ou pour l’institution monarchique.

Je rejette le principe consistant à quitter le Maroc pour le critiquer depuis l’étranger. Je préfère vivre dans mon pays. Je rejette également totalement le fait de recevoir une assistance financière extérieure pour ce faire. La liberté d’expression dans un pays donné montre que ce pays respecte les règles de la démocratie. Si au Maroc la répression de la liberté d’expression se poursuit, cela voudra dire que l’Etat cherche à cacher certains problèmes ; c’est une chose qui conduira les citoyens à remettre en cause l’existence même de la démocratie. Je pense que la seule solution pour faire avancer le Maroc est d’étendre le respect de la liberté d’expression.

Magharebia: A quoi avez-vous pensé pendant ces journées en détention ?

Erraji: La seule chose à laquelle je pensais, c’était la liberté. J’ai été distrait durant ces jours en détention, et ne parlais même pas aux autres prisonniers qui étaient avec moi. Mon esprit était tout occupé à penser à la liberté. Je peux dire aujourd’hui que si cette détention s’était prolongée, je serais certainement devenu fou du fait des conditions insupportables de la détention. Une chose qui m’a fortement pesé a été les charges retenues contre moi. Je respecte le Roi, et je considère que la monarchie est garante de la stabilité du Maroc. Je ne pensais qu’à une seule question : comment pourrais-je passer deux années de ma vie en prison ? Encore maintenant, je ne me suis pas remis du choc qu’a été le fait d’entendre prononcer la sentence envers moi. J’espère que le tribunal prononcera un arrêté d’acquittement.

Ce contenu a été réalisé sous requête de Magharebia.com.

Remarques:
– aucune violence physique n’a été exercée par la police contre Mohamed Erraji, un fait suffisamment rare dans ce type d’affaires pour ne pas être relevé;
– ce sont des officiers des renseignements qui ont les premiers ont cherché à interroger Mohamed Erraji, à son domicile. Quel service? La DST probablement, mais aucune précision n’est indiquée. Ceci signifie soit qu’ils ont été informés des écrits d’Erraji par un informateur, soit qu’ils assurent un veille des différents sites et blogs.
– l’audience a duré moitié moins longtemps qu’indiqué intialement dans les articles de presse – quatre minutes au lieu de dix.
– un policier lui annoncé son verdict à la fin de l’audience, soit la veille du prononcé du verdict…

Rapides commentaires sur la remise en liberté provisoire de Mohamed Erraji

Voilà ce que l’on peut lire dans une dépêche de la MAP, via Larbi:

La Cour d’appel d’Agadir accorde la liberté provisoire au blogueur Mohamed Erraji

Agadir, 11/09/08 – La Cour d’appel d’Agadir a décidé jeudi d’accorder la liberté provisoire au blogueur Mohamed Erraji, condamné lundi en première instance à deux ans de prison ferme pour manquement au respect du à la personne du Roi et à la famille royale.

La Cour a justifié sa décision par le fait que la poursuite n’a pas respecté certaines dispositions procédurales de fond prévues par le code de la presse, notamment le non respect de la procédure de saisine du tribunal et des délais de la convocation directe.

Le parquet avait annoncé, lors de la séance de ce jeudi matin, qu’il n’avait pas d’objection à ce que la liberté provisoire soit accordée au prévenu Mohamed Erraji.

Il faut toujours se méfier de la façon dont la presse rend compte d’affaires juridiques et judiciaires, et particulièrement la MAP. Mais supposons que la MAP dise vrai. Ce qui me surprend dans cette dépêche c’est la phrase « la Cour a justifié sa décision par le fait que la poursuite n’a pas respecté certaines dispositions procédurales de fond prévues par le code de la presse, notamment le non respect de la procédure de saisine du tribunal et des délais de la convocation directe« . Car ce n’est pas là motif de remise en liberté provisoire, mais d’acquittement pur et simple, puisqu’il s’agit .

Sacré justice marocaine, infoutue d’appliquer correctement le droit, même lorsqu’elle libère un détenu d’opinion…

Notons sinon la justesse du commentaire de l’avocat de Mohamed Erraji, Me Ahmed Barchil, relaté par AFP:

« La justice a fait rentrer les choses dans la normale, et la vitesse avec laquelle elle a accordé la liberté provisoire à mon client montre qu’elle s’est rendue compte que le jugement de première instance n’était pas correct »

Elle a condamné Mohamed Erraji sur ordre, et l’a libéré provisoirement sur ordre. Peu importe dans le cas personnel du détenu d’opinion Mohamed Erraji, désormais provisoirement libre. Mais ça signifie bien évidemment que rien n’est réglé avant l’appel, qui ne devrait que l’acquitter – on voit mal comment une cour d’appel d’Agadir, qui a relevé des vices procéduraux importants, notamment celui relatif au délai de convocation directe, délai qui permet en théorie à l’inculpé de prendre un avocat et préparer sa défense, ce qui ne fût pas le cas ici.

Enfin, mes lecteurs apprendront à se méfier de ce qu’ils lisent sur les blogs: je n’avais pas relevé l’applicabilité des régles de procédure spécifiques au Code de la presse et m’était tout de suite rebattu sur le Code de procédure pénale. Ce dernier demeure d’application, sauf pour les dispositions dérogatoires du Code de le presse, qui figurent aux articles 70 à 78:

Article 70 : Les infractions aux dispositions de la présente loi sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège principal des journaux nationaux , le lieu d’impression ou de distribution,le domicile des auteurs d’articles ou le siège du bureau principal au Maroc des journaux étrangers imprimés au Maroc. Est également compétent le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de distribution ou le domicile des auteurs d’articles en ce qui concerne les imprimés et les publications importés ou ceux dans le lieu d’impression n’a pu être reconnu.

Article 71 : Les poursuites seront exercées conformément aux dispositions de procédure en vigueur devant la juridiction compétente, sauf les modifications suivantes:

1- dans les cas de diffamation envers les particuliers prévus par l’article 47 de la présente loi et dans le cas d’injure prévu par l’article 48, alinéa 2, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée;
2- dans les cas d’injure ou de diffamation envers les cours, les tribunaux et autres corps indiqués à l’article 45, la poursuite n’aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou, si le corps n’a pas d’assemblée générale, sur la plainte du chef duquel ce corps relève;
3- dans le cas d’injure ou de diffamation envers les membres de notre gouvernement, la poursuite aura lieu, soit sur la plainte des intéressés adressée directement au Premier ministre qui la transmet au ministre de la justice;
4- dans le cas d’injure ou de diffamation envers des fonctionnaires ou des dépositaires de l’autorité publique, la poursuite est engagée sur leur plainte ou sur celle de l’autorité gouvernementale dont ils relèvent, adressée directement au ministre de la justice;
5- dans le cas de diffamation envers un assesseur et un témoin, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de l’assesseur ou du témoin;
6- dans le cas d’offense ou d’outrage prévu par les articles 52 et 53 du présent Dahir, la poursuite aura lieu soit à la requête de l’offensé ou de l’outragé, soit d’office sur sa demande adressée au Premier ministre ou au ministre des affaires étrangères;
7- dans le cas d’atteinte à la vie privée des particuliers prévue à l’article 51 bis ci-dessus, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne à l’encontre de laquelle les allégations ou les faux faits sont dirigés.

Article 72 : L’action publique est mise en mouvement par le biais d’une citation notifiée par le ministère public ou la partie civile quinze jours aux moins avant la date de l’audience qui précisera et qualifiera le fait incriminé. Elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de la convocation.

Article 73 : Le prévenu doit prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l’article 49 ci-dessus, il devra dans les quinze jours qui suivront la notification de la citation, faire signifier au procureur du Roi ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre:
1- les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité;
2- la copie des pièces;
3- les noms, professions et adresses des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve.

Article 74 : Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes sont applicables dans tous les cas prévus par la présente loi à l’exception de celui visé à l’article 41 ci-dessus.

Article 74bis : Quiconque, condamné auparavant par jugement définitif pour un délit à une peine d’amende dans le cadre de la présente loi et qui commet le même délit dans les cinq ans suivant sa condamnation sera puni d’une amende qui ne peut être inférieure au double de l’amende prononcée précédemment ou d’emprisonnement de 3 mois à un an.

Article 75 : L’action civile résultant des délits de diffamation prévus par la présente loi ne pourra,sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé,ou d’amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique. En cas de condamnation prononcée en application des articles 38, 39, 39bis, 40, 41, ainsi que de l’article 42 de la présente loi, la suspension du journal ou du périodique pourra être prononcée par la même décision de justice, pour une durée qui n’excédera pas trois mois. Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l’exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant. L’action publique s’éteint par le retrait de la plainte par le plaignant au cas où celle-ci est nécessaire pour mettre l’action en mouvement. Dans tous les cas, le tribunal statue dans un délai maximum de 90 jours à partir de la date de la notification légale de la citation.

Article 76 : L’appel est interjeté conformément aux conditions, modalités et délais prévus dans le code de procédure pénale. En tout état de cause, la cour d’appel statue dans un délai n’excédant pas 60 jours à compter de sa saisine.

Article 77 : Le Ministre de l’Intérieur pourra ordonner par arrêté motivé la saisie administrative de tout numéro d’un journal ou écrit périodique dont la publication porte atteinte à l’ordre public, ou comporte les faits visés à l’article 41 ci-dessus. Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, dans le ressort duquel se trouve le siège principal du journal, qui doit y statuer dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date du dépôt de la requête.

Article 78 : L’action publique, résultant des délits prévus par la présente loi se prescrira après six mois révolus à compter du jour où ils auront été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait.

L’article clé ici est l’article 72, qui est d’une clarté limpide: Mohamed Erraji aurait dû reçevoir la citation à comparaître, indiquant clairement les faits reprochés, au moins quinze jours abant l’audience. Rien de tel en réalité, puisqu’il fût condamné cinq jours après avoir publié le post incriminé. Dans un système judiciaire normal, il est exclu qu’un verdict autre que l’acquittement puisse être prononcé. Mais dans le système judiciaire marocain…

Allez, la mobilisation paie, elle continue!

ADDENDUM: Le comité de soutien appelle à une poursuite de la mobilisation:

Le comité de soutien se félicite d’une telle nouvelle. Place à présent au procès en appel. Notre vigilance et notre mobilisation ne vont pas baisser bien au contraire.

Quelques détails sur la justice politique au Maroc au travers du cas de Mohamed Erraji

La presse, notamment étrangère, rapporte quelques détails sur la condamnation du prisonnier d’opinion Mohamed Erraji, dont le procès fût tout à fait conforme à la pratique judiciaire marocaine, et particulièrement celle concernant des affaires dites politiques.

Donc, selon la BBC, qui cite un parent d’Erraji qui aurait assisté au simulacre de procès, non seulement Erraji n’aurait pas été assisté par un avocat, mais l’audience aurait duré dix minutes et Erraji n’aurait pas été en mesure d’expliquer ses opinions, qui l’ont mené en prison:

In court on Monday, he was given a two-year prison sentence and fined 5,000 Dirham ($630:£356).

One relative, who claimed to have been present at the trial, said Erraji had not had a lawyer and that the judgement took only ten minutes.

« The judge passed sentence very quickly but we couldn’t hear what was being said. He had no opportunity to explain himself, » said the relative, who asked not to be named.

RSF, qui soutient officiellement le prisonnier d’opinion Mohamed Erraji, apporte une précision:

Cette décision est injuste. Mohamed Erraji a été victime d’un procès expéditif dans lequel il n’a même pas pu se défendre faute de temps pour trouver un avocat. Il est le premier blogueur marocain poursuivi et condamné en raison d’articles publiés sur Internet. Nous condamnons cette décision, digne des Etats les plus totalitaires, et demandons la libération de Mohamed Erraji.

Ce serait donc « faute de temps » qu’Erraji n’aurait pu être défendu avec un avocat – qu’on m’explique l’urgence à faire condamner un bloggeur pour de simples opinions. L’urgence ne peut jamais aboutir à priver un accusé d’un avocat.

Erraji a échappé de peu à un procès à huis clos, selon Spy Jones qui cite Hespress:

Concernant les conditions de sa détention, on nous en apprend des bribes dans cet article sur Hespress, que je vais essayer de résumer : Interpellé le jeudi dernier, il a été longuement interrogé par la police avant d’être relâché et convoqué le lendemain pour la suite de l’enquête. Mais il n’a plus été relâché et a été placé en détention provisoire à Inezgane. Lundi 8 août, il comparait devant la cour d’appel d’Agadir en état d’arrestation et sans avocat, alors même que ses proches ignoraient son sort. Comble du désappointement, le blogueur a remarqué l’absence dans la salle des associations de droits de l’homme et de la plupart des organes de presse, ceci compte tenu du secret absolu qui a plané sur cette affaire. Le procureur du roi a requis un tribunal à huis clos, et il s’en est fallu de peu pour que ce soit accepté… Finalement après 72 heures seulement de détention, la sentence est expéditive (…).

Faut-il regretter que le huis clos n’ait pas été prononcé? Erraji aurait risqué une peine plus lourde – pour rappel, la norme pour les atteintes à la sacralité royale semble tourner autour de trois ans – une telle sentence, barbare dans le cas d’espèce, avait mené à sa mort le nonagénaire Nasser Ahmed, mort en chaise roulante en prison à l’âge de 95 ans pour offense au Roi, et avait également été prononcée contre certains des prisonniers d’opinion du 1er mai 2007. Mais au moins, l’ignominie aurait été totale – car c’est uniquement en fonction des réactions internationales et de la publicité négative faite à l’étranger que le régime marocain fait montre de magnanimité. On peut en voir un exemple entre le traitement de l’affaire Mourtada, plus médiatisée à l’étranger, et celle des prisonniers d’opinion du 1er mai – le premier resta quelques semaines en prison, les seconds une année, car la mobilisation internationale n’était pas la même, que ce soit par son ampleur ou sa composition.

Mais nul ne peut bien évidemment souhaiter le pire, même si ce pire nous est régulièrement infligé, sans possibilité réelle pour nous de l’éviter, par the powers that be.

Sinon, en parcourant le Code de procédure pénale marocain, on ne peut que constater que le tribunal de première instance d’Agadir a une lecture très particulière de plusieurs articles:

1. L’article 287 dispose que « la juridiction ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées au cours de l’audience et discutées oralement et contradictoirement devant elle » – s’il faut en croire la dépêche reprise par la BBC, Erraji n’a pas été en mesure de débattre contradictoirement des accusations levées contre lui;

2. L’article 298, qui énonce que « le magistrat qui préside assume la police de l’audience. Il dirige l’examen de l’affaire et les débats. Il doit rejeter tout ce qui tend à les prolonger inutilement sous réserve de respecter les droits de la défense » – or justement, si on peut estimer qu’une audience de 10 minutes pour une peine de deux années d’emprisonnement dans un procès d’opinion n’est pas « inutilement long », l’absence d’avocat de la défense et de possibilité pour Erraji d’expliquer ses opinions et son texte attentent évidemment aux droits de la défense;

3. L’article 305, qui dispose que « l’examen de l’affaire comporte l’interrogatoire de l’inculpé s’il est présent, l’audition des témoins et des experts et la présentation, s’il y a lieu, des pièces à conviction » – il ressort des paragraphes précédents que Mohamed Erraji n’a pas été mis en mesure, en raison de l’absence d’avocat et de l’impossibilité dans laquelle il a été mis de s’expliquer sur les faits reprochés, de faire appel à des témoins ou des experts, et on peut même se demander si l’intégralité du texte qui lui a été reproché a été présentée au magistrat;

4. L’article 306, qui énonce que « cet examen terminé, les débats, à moins qu’il en soit autrement décidé par une disposition spéciale de la loi ou par le président, se déroulent dans l’ordre suivant:
– la partie civile, lorsqu’elle existe, formule sa demande de dommages-intérêts
– le ministère public présente ses réquisitions;
– l’inculpé et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable, exposent leur défense
– l’inculpé a la parole le dernier;
Le président prononce alors la clôture des débats
« . On voit tout de suite la faille de la loi: elle n’est pas claire sur le point de savoir si le président du tribunal peut simplement changer l’ordre de présentation des différents intervenants au procès pénal, ou s’il peut aller jusqu’à supprimer une de ces interventions. Implicitement, la réponse est claire: les droits de la défense faisant partie des principes généraux du droit de la procédure pénale, et notamment au regard des obligations internationales contractées par le Maroc (1), le président ne peut être considéré comme ayant le droit supprimer l’exposition de sa défense par l’accusé. Mauvaise loi que celle qui laisse une telle question à l’interprétation des juges… Et je ne vois d’ailleurs aucune raison de permettre au président d’écarter l’ordre de présentation indiqué à cet article.

5. L’article 315, qui dispose que « tout inculpé, en tout état de la procédure, peut recourir à l’assistance d’un défenseur« . On notera que cet article ne contient aucune exception ou dérogation. Mais il faut bien comprendre le sens de cette disposition: l’inculpé peut renoncer à ce droit, sauf, en vertu de l’article 316, en matière criminelle – c’est-à-dire, selon l’article 16 du Code pénal (2), les infractions punissables de plus de cinq années de réclusion. Peut-être que les autorités tenteront d’arguer qu’Erraji aurait renoncé à son droit à être défendu par un avocat…

6. L’article 320, qui dispose que le président « procède à l’interrogatoire de l’inculpé sur le fond » – ceci semble incompatible avec l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé l’inculpé de s’expliquer.

7. L’article 385, qui accorde à l’inculpé traduit en flagrant délit (je ne suis pas sûr que ce soit la procédure qui a été formellement suivie dans ce cas-ci) « le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense et pour choisir un avocat« . Si une procédure de flagrance a été appliquée – ce n’est pas exclu vu la rapidité extrême de la « justice » – on ne peut que constater que cet article n’a pas été respecté.

S’il y a des pénalistes ou des praticiens parmi mes lecteurs, qu’ils se manifestent avec leurs lumières…

(1) Cf. le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Maroc, dont l’article 14 stipule:

Article 14
1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l’intérêt des bonnes moeurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l’intérêt de la vie privée des parties en cause l’exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l’estimera absolument nécessaire lorsqu’en raison des circonstances particulières de l’affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l’intérêt de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.

2. Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle;

b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;

c) A être jugée sans retard excessif;

d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer;

e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

f) A se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience;

g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.

4. La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l’intérêt que présente leur rééducation.

5. Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

6. Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.

7. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

(2) Attention, ce lien emmène vers un Code pénal non mis à jour. L’article 16 n’a cependant pas fait l’objet de modifications.

%d blogueurs aiment cette page :