L’autre affaire Mohamed Dahmane

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Mohamed Dahmane, joueur franco-algérien, a plus défrayé la chronique judiciaire que footballistique. Ayant rompu unilatéralement son contrat avec le club belge de KRC Genk en 2008, soit deux ans et demi avant terme, ce dernier lui avait réclamé le paiement des années de contrat qu’il lui restait, soit 880.000 euros, pour rupture abusive de contrat.  Le tribunal du travail de Tongres avait donné raison au club, mais en appel la Cour du travail d’Anvers a réduit cette somme à 220.000 euros, en l’alignant sur le régime de droit commun des travailleurs salariés. Cet arrêt a eu un très grand retentissement, les clubs, et pas qu’en Belgique, craignant que cela rende encore plus facile pour les joueurs de football professionnel de rompre unilatéralement leurs contrats.

L’hebdomadaire belge Sport Magazine l’a interviewé dans son numéro du 11 juin 2014, et revient sur cette rupture de contrat et les difficultés éprouvées par le joueur par la suite (il a pris de petits boulots au noir en 2008/2009 pour compenser la saisie sur salaire opérée par Genk), sa carrière n’étant pas vraiment brillante du point de vue sportif.

Comme souvent, ses problèmes à Genk ont commencé avec une mésentente avec l’entraîneur, l’ancien international belge Hugo Broos, qui souhaitait le faire jouer ailier droit plutôt que dans l’axe. Mais très vite le conflit a pris un tour ethnico-religieux – ce dont les médias relatant l’affaire Dahmane n’ont pas parlé:

Puis, Broos est venu me voir avant le début du ramadan pour me dire que j’allais rester un moment sans jouer si je le faisais. J’étais prêt à ne pas suivre le ramadan le week-end, mais en semaine, je me sentais capable de le combiner avec les entraînements. Il n’était pas d’accord avec ça et ça s’est vraiment gâté à ce moment-là.

Le conflit n’était pas que religieux, puisque le conflit linguistique belge a fait surface (Broos est néerlandophone):

A la même période, il a voulu virer tous les joueurs francophones, il nous soupçonnait de le boycotter.

Dans un autre club belge, le RAEC Mons, il s’est attiré une réputation de forte tête:

On a voulu me faire passer pour l’agitateur du vestiaire de Mons. Mais ce n’était jamais moi qui puais l’alcool à neuf heures du matin là-bas!

Quand le journaliste lui rappelle que son nom est cité pour revenir jouer à Mons, il rétorque:

Tout le monde sait ce que j’ai fait pour ce club. J’y suis passé il y a un an, je devais parler à Leone. En me voyant, Alain Lommers a dit: – Plus d’Arabes à Mons. Mais il n’est plus là. Donc, qui sait?

Dahmane revient sur ses origines sociales:

Je ne veux pas tout casser. Je sors de la cité, je viens d’une famille ouvrière mais je ne suis pas une racaille, je ne suis pas un animal, je n’ai pas de casier judiciaire, je ne suis jamais allé en prison, j’ai fait des études! On m’a collé une étiquette simplement parce que j’ai toujours dit les choses.

Le franc-parler de dahmane n’est pas nouveau – ainsi, sur le fait de percer dans le foot français en tant que maghrébin:

Voilà un aspect de l’affaire Dahmane qu’on a pas trop évoqué dans les médias, à tort. Je vous rappelle que Hugo Broos a entraîné l’équipe algérienne de la Jeunesse sportive de Kabylie

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Quelle protection en droit marocain pour les autres religions que l’islam malékite?

Un commentateur – Abu Ilyás – m’a demandé à deux reprises de préciser quelle était la protection juridique dont pouvait se réclamer une religion autre que l’islam – en fait, l’islam maléékite, car nul ne croit que les autorités auront coeur à protéger l’islam hanbalite ou jaafarite (chiite) – selon le droit positif marocain.

Une religion peut être juridiquement protégée dans son aspect purement moral ou intellectuel – par exemple, par la répression du blasphème ou de l’apostasie – ou dans son aspect cultuel – par exemple, part la répression de toute atteinte à ses rites.

Les dispositions pertinentes en droit marocain se retrouvent principalement dans le Code pénal et dans le Code de la presse et de l’édition.

Commençons par le Code de la presse et de l’édition. L’article 41 alinéa 2 de ce code punit de trois à cinq années d’emprisonnement « la publication d’un journal ou écrit porte atteinte à la religion islamique » – l’offense à d’autres religions que l’islam – y compris un culte reconnu et autochtone comme le culte israélite – n’est pas sanctionnée, une disposition clairement discriminatoire.

Certes, l’article 39 bis punit d’un mois à un an d’emprisonnement l’incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine contre une ou plusieurs personnes en raison de certaines de leurs qualités, dont l’appartenance religieuse. Cette disposition réprime cependant les seules attaques contre des individus ou groupes en raison de leur appartenance religieuse, mais non pas contre une autre religion en tant que telle. On notera que cette disposition trouve en théorie à s’appliquer à toutes les appartenances religieuses sans distinction, y compris l’appartenance à la religion dominante au Maroc – ce qui en soi est bien évidemment une bonne chose.

On peut rapprocher de cette disposition la répression par le Code pénal de la discrimination (définie à l’article 431-1) effectivement opérée entre personnes physiques et morales « en raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée« . Cette interdiction vaut pour toute discrimination dans une série limitativement énumérée – à l’article 431-2 du Code pénal – d’actes de la vie quotidienne: refus de « la fourniture d’un bien ou d’un service« , entrave à « l’exercice normal d’une activité économique quelconque« , le refus d’mbauche, le licenciement ou la sanction d’une personne et enfin le fait de « subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service ou l’offre d’un emploi à une condition fondée sur » l’appartenance religieuse. La peine encourue est l’emprisonnement de un mois à deux ans.

Pour finir sur le Code de la presse, on notera que son article 29 permet l’interdiction d’introduction au Maroc de journaux ou écrits -périodiques ou non – portant atteinte à la religion islamique – mais aucune disposition équivalente n’empêche l’introduction au Maroc de textes portant atteinte à d’autres religions.

D’autres dispositions du Code pénal protégent de manière explicite le libre exercice des cultes, de même que « la foi des musulmans« . Sont ainsi interdits:

  • la contrainte ou l’empêchement d’une personne à exercer ou assister à l’exercice d’un culte, délit puni de six mois à trois ans d’emprisonnement (article 220 alinéa 1 du Code pénal);
  • l’entrave volontaire de l’exercice d’un culte ou d’une cérémonie religieuse, ou le fait d’occasionner volontairement un désordre de nature à en troubler la sérénité, délit puni de six mois à trois ans d’emprisonnement (article 221 du Code pénal);
  • le fait de détruire, souiller ou dégrader volontairement les édifices, monuments ou objets servant au culte, délit puni de six mois à trois ans d’emprisonnement(article 223 du Code pénal);
  • « la destruction, l’abattage, la mutilation ou la dégradation de monuments,statues, tableaux ou objets d’art quelconques placés dans des (…) lieux réservés au culte« , punie d’un mois à deux ans d’emprisonnement (article 595 du Code pénal)

De manière plus polémique, l’article 220 alinéa 2 du Code pénal punit le fait d’ébranler la foi d’un musulman: est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement l’emploi « de moyens de séduction dans le but d’ébranler la foid’un musulman ou de le convertir à une autre religion, soit en exploitant sa faiblesse ou ses besoins,soit en utilisant à ces fins des établissements d’enseignement, de santé, des asiles ou desorphelinats« . Seul le fait d’ébranler la foi d’un musulman est ici punissable – il est donc permis d’ébranler la foi d’un non-musulman par l’emploi de moyens de séduction en exploitant sa faiblesse ou ses besoins. J’en ai très largement parlé précédemment ici.

Autre disposition visant uniquement la religion musulmane: l’article 222 du Code pénal, qui punit d’un à six mois d’emprisonnement « celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, romptostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion« . Vous vous rappelez tous de l’épisode rocambolesque du vrai-faux piquenique en forêt de Mohammedia lors du ramadan 2009, que j’ai très largement évoqué ici.

Pour conclure brièvement, le droit marocain protège – en théorie – de manière similaire les individus et les groupes contre la haine ou la discrimination pour motifs religieux, ou contre l’entrave de leurs rites ou la destruction ou dégradation de leurs lieux de culte, indépendemment du culte en question, mais ne protège qu’un seul dogme en tant que tel: l’islam. Et je n’ai pas évoqué la reconnaissance des cultes par l’Etat – à ma connaissance, les seuls textes réglementaires ou législatifs marocains reconnaissant des cultes concernent l’islam – de facto l’islam sunnite de rite malékite – et le culte juif. Les autres cultes reconnus – catholicisme, protestantisme, anglicanisme et rite orthodoxe – ne sont couverts par aucun texte législatif ou réglementaire. Ils sont donc susceptibles de voir leur statut modifié sur simple décision administrative. Il en va de même du financement public: seul le culte musulman sunnite officiel – par le biais du ministère des habous et des affaires islamiques – et le judaïsme – par le biais de différentes taxes sur l’abattage rituel, l’eau-de-vie mahya ou les actes de notariat hébraïque – sont à ma connaissance financés par l’Etat ou à l’aide de la puissance publique.

Accommodements raisonnables

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Il m’arrive souvent de chambrer le Canada sur Twitter, en raison de ses nombreuses atteintes aux droits des personnes en matière notamment de terrorisme (songez à Maher Arar) et de son alignement aveugle sur l’interventionnisme étatsunien. C’est surtout parce que le Canada, tout comme les Pays-Bas (Pim Fortuyn, Geert Wilders, Ayaan Hirsi Ali) et le Danemark (Dansk Folkeparti), voire même le Royaume-Uni, symbolise parfaitement cette étonnante dérive d’un certain libéralisme vers un autoritarisme fondé sur l’atlantisme, la lutte anti-terroriste et la xénophobie (et plus particulièrement l’islamophobie). Ce qui caractérise ce libéralisme autoritaire c’est qu’il est éclectique: il pourra ainsi être en pointe en matière de parité hommes/femmes ou des droits des homosexuels, tout en votant avec enthousiasme des lois liberticides, des invasions ou bombardements de pays étrangers (de préférence musulmans) et comporter un discours et une pratique de plus en plus xénophobe ou islamophobe.

Mais dans certains cas, le libéralisme initial a encore de beaux restes: c’est malgré tout le cas du Canada, célèbre pour sa tolérance qui va jusqu’à défendre le droit pour un élève sikh de porter son poignard rituel, le kirpan, en classe (décision du 2 mars 2006 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Multani c. Commission scolaire), mais dont la principale contribution au multi-culturalisme est sans conteste la notion d’accomodement raisonnable.

Voici une définition officielle de ce concept:

Accommodement raisonnable
Arrangement qui relève de la sphère juridique, plus précisément de la jurisprudence; il vise à assouplir l’application d’une norme en faveur d’une personne menacée de discrimination en raison de particularités individuelles protégées par la loi.

Une commission canadienne, présidée par le célébrissime philosophe québecois Charles Taylor ainsi que par son collègue francophone Gérard Bouchard à l’instigation du premier ministre du Québec Jean Charest, s’est ainsi penchée sur la question après des réunions publiques généralement assez déprimantes pour les tenants du multi-culturalisme. Appelée officiellement la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles (CCPARDC) et officieusement la commission Taylor-Bouchard, cette commission était chargée d’apporter une réponse à la conciliation des identités religieuses, ethniques et linguistiques différentes au Québec. Un volumineux rapport final ainsi qu’une série d’études spécifiques ont couronné ses travaux, y compris 37 recommandations concrètes. Pour leur mise en oeuvre, par contre, on repassera.

Cette notion est bien sûr d’actualité non seulement au Québec ou au Canada, mais aussi en Belgique – le militant des droits de l’homme Henri Goldman appelle sur son blog  la Belgique – où une vague de mesures inspirées par la laïcité à la française, très différente du principe de neutralité reconnu par la Constitution belge – à s’inspirer des accommodements (ou aménagements) raisonnables à la québecoise plutôt que de la loi scélérate d’interdiction du voile adoptée en France:

de toute façon, nous n’échapperons pas à un débat serein sur ce qu’on préfère appeler, dans la tradition juridique européenne, des « aménagements raisonnables » |2|. Ce concept appartient désormais pleinement au droit communautaire de la non-discrimination, tel qu’il a été transposé en droit belge par la loi « anti-discrimination » du 10 mai 2007. Ces nouvelles dispositions étendent dans une large mesure les dispositifs de lutte contre les discriminations raciales à d’autres motifs : l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, les convictions religieuses, philosophiques ou politiques, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, le sexe, la grossesse, l’accouchement, la maternité, le changement de sexe, en plus des critères « classiques » de la nationalité, de la prétendue race, de la couleur de peau, de l’ascendance et de l’origine nationale, ethnique ou sociale |3|.

Ce droit distingue classiquement deux formes de discriminations, selon qu’elles sont directes (c’est-à-dire qu’elles visent directement une ou plusieurs catégories de personnes) ou indirectes. Dans ce cas, la discrimination n’apparaît pas parmi les buts visés d’une disposition apparemment neutre poursuivant un but légitime, mais il en résulte pourtant un désavantage particulier pour certaines personnes relevant d’une catégorie reprise par la loi. Dans certains cas, il est possible de changer la disposition pour supprimer la discrimination sans nuire au but poursuivi. Dans d’autres, c’est impossible.

C’est ici qu’intervient la notion d’aménagement raisonnable : on examine s’il est possible de supprimer cette discrimination par des dispositions particulières s’appliquant aux personnes victimes des discriminations indirectes. Et c’est ici que les discussions commencent, car certains aménagements proposés peuvent relever de ce qu’on appelle une « contrainte excessive ». Par exemple, des personnes handicapées en chaise roulante ne peuvent accéder par leurs propres moyens au sommet du beffroi de Bruges, ce qui constitue incontestablement une discrimination indirecte à leur égard. Mais l’aménagement qui pourrait faire disparaître cette discrimination – la construction d’un ascenseur parallèle à la tour – est à l’évidence une contrainte excessive à cause de son coût exorbitant et parce qu’elle défigurerait un monument historique. Mais tous les aménagements n’ont pas cette évidence, d’où un large champ de débats.

Et les accomodements raisonnables au Maroc, ça donnerait quoi? Sans doute une abrogation de l’article 222 du Code pénal réprimant la rupture publique du jeûne par une personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane, une dépénalisation des relations sexuelles entre personnes du même sexe ou personnes non mariées (article 490 du Code pénal) et la suppression de l’interdiction pour les Marocaines musulmanes d’épouser un non-musulman (article 39 du Code de la famille), sans parler de la question des prénoms berbères. Mais de l’autre côté, l’interdiction de mesures discriminatoires contre les femmes voilées, les hommes barbus ou les chiites.

Je vous l’avais bien dit, cette notion d’accommodement raisonnable est intéressante…

Le jugement vient de tomber: les huit dé-jeûneurs de Mohammedia relaxés

J’ai pu me procurer un exemplaire du jugement du tribunal de première instance de Mohammedia, qui vient de prononcer ce vendredi la relaxe des huit dé-jeûneurs de Mohammedia, affiliés au Mouvement alternatif pour les libertés individuelles (MALI). En voici la traduction:

Royaume du Maroc – Au nom de Sa Majesté le Roi!

Le tribunal de première instance de Mohammedia, le vendredi 18 septembre 2009;

Dans l’affaire Procureur du Roi contre [noms des accusés], représentés par [noms des avocats];

Vu le préambule et les articles 6, 9 et 10 de la Constitution;

Vu l’article 18 du Pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre 1966;

Vu le Code pénal et ses articles 3, 4, 111, 115, 132, 222, 237, 240 et 264;

Vu le Code de procédure pénale et ses articles 264 et 266;

Vu le Code de la famille et son article 2;

Vu le Code de la nationalité marocaine et son article 3;

Le réquisitoire du ministère public et les plaidoiries de la défense entendus en présence des accusés et en audience publique;

En l’absence de réquisition de témoin, d’expert ou d’interprète;

Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier par le ministère public que les huit accusés, les nommés V, W, X, Y, Z, Å, Ä et Ö [noms et état civil anonymisés], ont été appréhendés par les forces de l’ordre à la descente d’un train à la gare de Mohammedia le dimanche 13 septembre à 11.30;

Attendu que lesdits accusés sont des militants d’un groupe dépourvu de la personnalité juridique, le Mouvement alternatif pour les libertés individuelles (MALI), présent sur Internet par le biais d’une page sur Facebook; que par le biais de ce groupe, ses sympathisants ont été appelés à se retrouver à la gare de Mohammedia pour manger en public avant la rupture du jeûne du ramadan; que par l’intervention des forces de l’ordre, les accusés ont été contraints de prendre un train vers Casablanca, après avoir été soumis à un contrôle d’identité; que dès lors, leur projet rendu public de manger dans la forêt de Mohammedia avant la rupture du jeûne n’a pu être réalisé;

Attendu que les accusés sont poursuivis par le ministère public du chef de tentative d’incitation à la rupture du jeûne en public;

Attendu qu’il résulte de l’article 222 du Code pénal que « celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion, est puni de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de deux cents dirhams« ; qu’il en résulte que tous les éléments de l’infraction ainsi visée doivent être cumulativement remplis pour qu’une personne poursuivie de ce chef puisse voir sa responsabilité pénale engagée;

Attendu qu’il convient au préalable d’examiner la conformité de cette disposition avec les textes internationaux ratifiés par le Maroc ainsi qu’avec la Constitution;

Attendu qu’il découle du préambule de la Constitution que « le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des dits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus« ; que parmi les textes internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par le Maroc figure le Pacte international des droits civils et politiques, signé et ratifié par le Maroc et publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n°3525 du 21 mai 1980; que l’article 18 dudit pacte dispose ce qui suit:
Article 18
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui. (…) »

Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour suprême que les textes internationaux régulièrement ratifiés et publiés au Bulletin officiel ont valeur supérieure aux lois et réglements internes (voir en ce sens les arrêts n° 5 du 3 novembre 1972, n° 49 du 1er octobre 1976,  et  n° 162 du 3 août 1979); qu’il convient dès lors d’examiner si l’article 18 du Pacte précité fait obstacle à l’application de l’article 222 du Code pénal;

Attendu que l’article 222 du Code pénal n’incrimine pas le fait de fumer, manger ou boire durant les heures de jeûne dans un lieu privé; qu’il n’incrimine pas non plus le fait de fumer, manger ou boire durant les heures de jeûne dans un lieu public si c’est fait de manière non-ostensible; qu’il n’est pas opposable à un non-musulman au sens de la loi marocaine;

Attendu dès lors que ce n’est que la seule manifestation publique du fait de ne pas jeûner qui est atteinte par l’article 222 du Code pénal; qu’il résulte des commentaires officiels du Code pénal publiés par le ministère de la justice que « ce texte réprime une infraction grave aux prescriptions de la religion musulmane qui peut être l’occasion de désordre en raison de l’indignation qu’elle est susceptible de soulever dans le public » (« Code pénal annoté« , Ministère de la justice, Institut d’études judiciaires, Rabat, 1990, p. 216); qu’en vertu de l’alinéa 3 de l’article 18 du Pacte précité, « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui« ;

Attendu dès lors que l’application de l’article 222 du Code pénal n’est pas incompatible avec les obligations internationales contractées par le Royaume du Maroc dans la seule mesure où son application se limite aux cas susceptibles de troubler l’ordre public tels que définis à l’article 18 alinéa 3 du Pacte international des droits civils et politiques;

Attendu qu’il résulte des débats contradictoires que les accusés ont formé et exposé leur projet de non-respect du jeûne par des moyens électroniques largement ouverts au public, et qu’ils ont pris l’initiative d’assurer une couverture médiatique nationale et internationale de leur projet; que ce projet s’inscrivait dans la volonté affichée de susciter un débat public sur l’article 222 du Code pénal; que parmi les effets prévisibles d’une telle action médiatique figure l’indignation d’une large partie du public, réaction que le législateur a souhaité éviter par l’adoption de cet article; qu’en outre, les accusés semblent avoir été conscients des réactions que leur acte était susceptible de causer en choisissant de ne pas jeûner non pas au lieu de rassemblement, la gare de Mohammedia, mais dans une forêt adjacente; que cette discrétion apparente a été contrecarrée par la médiatisation voulue et obtenue par les accusés;

Attendu dès lors que dans le cas d’espèce ainsi décrit, l’article 18 du Pacte international des droits civils et politiques ne fait pas, en principe, obstacle à l’application de l’article 222 du Code pénal, sans préjudice de l’appréciation qui pourrait être faite dans des cas d’espèce différents;

Attendu, s’agissant de la conformité de l’article 222 du Code pénal avec la Constitution, que cette disposition pénale est inchangée depuis l’adoption du Code pénal par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), pris en l’absence de Constitution ou de parlement élu au suffrage universel; que les dispositions constitutionnelles actuelles en matière de contrôle de constitutionnalité des lois n’étaient pas en vigueur; que le Code pénal n’a donc subi aucun contrôle de constitutionnalité;

Attendu cependant que l’article 237 du Code pénal dispose que « sont punis de la dégradation civique, tous magistrats (…) qui (…) se sont immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif (…) en arrêtant ou suspendant l’exécution d’une ou plusieurs lois« ; qu’il est donc interdit au juge judiciaire d’arrêter ou de suspendre l’éxécution d’une loi, dont la constitutionnalité relève de la seule appréciation du Conseil constitutionnel;

Attendu de ce fait qu’aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ne fait obstacle à l’applicabilité de l’article 222 du Code pénal au cas d’espèce;

Attendu dès lors que six conditions cumulatives figurant à l’article en question doivent être remplies (cf. « Code pénal annoté« , Ministère de la justice, Institut national d’études judiciaires, Rabat, 1990, p. 216), en l’occurence 1) qu’il s’agisse d’une personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane 2) qu’on soit en temps de ramadan 3) qu’il y ait rupture du jeûne 4) que cette rupture ait lieu dans un endroit public 5) que cette rupture soit ostensible 6) que l’auteur ne se trouve pas dans un des cas où la religion musulmane autorise cette dérogation;

Attendu que le point 2) ne fait pas débat;

Attendu que s’agissant du point 1), le code pénal ne définit pas la notion de « personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane« ; qu’aucun autre texte de loi ne définit de matière explicite cette notion; que l’article 240 du Code pénal interdit cependant au magistrat, sous peine d’amende et d’interdiction d’exercice de fonctions publiques, de dénier de rendre justice aux parties, même au motif du silence ou de l’obscurité de la loi;

Attendu que l’article 2 du Code de la famille, définissant le champ d’application dudit code, reconnaît deux catégories de Marocains, ceux de confession musulmane et ceux de confession juive;

Attendu que le Code de la nationalité dans sa version initiale reconnaissait, en son article 3, la catégorie  « des Marocains ni musulmans, ni israélites« , lesquels bénéficiaient de dispositions dérogatoires du Code du statut personnel, abrogé depuis, en matière de polygamie, d’allaitement et de divorce;

Attendu cependant que cette disposition, a été supprimée par le législateur dans la récente réforme du Code de la nationalité, et que l’article 3 ne contient désormais aucune référence aux Marocains « ni musulmans, ni israélites » mais un simple renvoi à l’article 2 du Code de la famille, précité;

Attendu dès lors que les seules catégories confessionnelles de Marocains reconnues par le législateur sont celles de Marocains musulmans et de Marocains juifs; qu’aucun des accusés n’allègue de son appartenance à la confession juive; que dès lors ils sont considérés comme Marocains musulmans pour l’application de la loi marocaine;

Attendu dès lors que la condition visée au point 1) précité – « qu’il s’agisse d’une personne notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane » – est dès lors remplie;

Attendu cependant qu’il est constant entre les parties que les accusés n’avaient pas bu, mangé ou fumé sur un lieu public au moment de leur appréhension par les forces de l’ordre, ou à tout autre moment visé par la prohibition édictée par l’article 222 du Code pénal;

Attendu qu’en vertu de l’article 3 du Code pénal, « nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées« ; que l’article 4 du même code dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituait pas une infraction« ;

Attendu qu’en vertu de l’article 111 alinéa 4 du Code pénal, « l’infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement dont elle fixe le maximum à deux ans ou moins de deux ans (…) est un délit de police« ; que l’infraction réprimée par l’article 222 du Code pénal est par voie de conséquence un délit de police; qu’en vertu de l’article 115 du Code pénal, « la tentative de délit n’est punissable qu’en vertu d’une disposition spéciale de la loi« ; 

Attendu que l’article 222 n’incrimine que l’action consomée ou entamée de rompre le jeûne en public; qu’il ne réprime pas la simple tentative de rupture publique du jeûne, ni d’ailleurs l’incitation à rompre le jeûne;

Attendu par conséquent qu’il n’y a pas eu rupture du jeûne et que les conditions exigées pour une condamnation sur le fondement de l’article 222 du Code pénal ne sont donc pas réunies; que les accusés sont dès lors acquittés;

Attendu en outre que le ministère public a initié l’action publique contre les accusés en l’absence d’un élément fondamental de l’infraction poursuivie, absence reconnue par lui, et dont il ne pouvait ignorer qu’elle faisait manifestement et évidemment obstacle à l’application de l’article 222 du Code pénal aux faits poursuivis; que cette poursuite juridiquement impossible vient aggraver l’encombrement du présent tribunal;

Attendu que l’article 264 du Code pénal qualifie d’outrage et puni comme tel « le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu’elle sait ne pas avoir existé« ; qu’aucune disposition de l’article 264 du Code pénal n’écarte les membres du ministère public de son champ d’application; que le ministère public a sciemment initié des poursuites qu’il savait ne pouvoir aboutir; qu’en vertu de l’article 266 combiné avec l’article 264 du Code de procédure pénale, le Procureur général près la Cour suprême est compétent pour décider de poursuites en matière de crimes ou délits à l’encontre de procureurs du Roi près un tribunal de première instance;

Par ces motifs, décide:

Article 1: Les accusés sont acquittés.

Article 2: Le présent jugement est porté à la connaissance du Procureur général près la Cour suprême aux fins de poursuites pour outrage à la cour contre le représentant du ministère public.

Article 3: Le ministère public est condamné aux dépens.

Signé: Ibn Kafka, juge unique.

Salaheddine Mezouar nominé pour le Prix Nobel d’économie


C’est officiel: Salaheddine Mezouar, ministre des finances, fait partie de la short-list établie par l’Académie royale (suédoise) des sciences. C’est bien évidemment l’ensemble de son oeuvre qui lui vaut ce privilège, mais surtout sa récente théorie sur la baisse boursière au Maroc:

Pour lui, la brutalité de la baisse sur des volumes limités vient des «investisseurs qui se sont fait peur en discutant après le f’tour, en imaginant que la crise mondiale allant aussi débouler au Maroc»

Faites un geste pour la bourse de Casablanca, sautez le ftour! La patrie, le ministère des finances et les actionnaires de la bourse de Casablanca vous en seront reconnaissants.

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