Bassima Haqqaoui apporte des précisions sur le peu d’intérêt accordé aux femmes lors de la formation du gouvernement

Ce gouvernement compte donc le moins de femmes depuis le gouvernement Youssoufi II (2000-2002) – une seule ministre sur les 31 que compte ce gouvernement, un recul symbolique certain pour l’engagement politique de la femme marocaine. Cette femme ministre est Bassima Haqqaoui du PJD, par ailleurs la première femme voilée à être ministre au Maroc. Elle est en charge des affaires sociales, de la famille et de la femme, est n’est guère connue pour son esprit progressiste sur les questions de société. Aucun des trois autres partis gouvernementaux – PPS, MP et Istiqlal – n’a de représentantes au gouvernement, ni d’ailleurs les six ministres du Palais, dépourvus d’étiquette partisane.

On sait que trois noms de ministres femmes – outre donc Bassima Haqqaoui – avaient circulé les semaines passées – ceux de Gejmoula Bent Abbi (PPS), Kenza Ghali (Istiqlal) ou encore Jamila el Mossali (PJD), ce qui constituait déjà en soi un recul notable par rapport aux sept femmes ministres et secrétaires d’Etat du gouvernement d’Abbas el Fassi de 2007. En théorie, les candidats au gouvernement du PJD devaient franchir le cap de la désignation au bulletin secret de la liste des ministres PJD par les membres du Conseil national. On notera que le Mouvement populaire de Mohand Laenser n’avait aucune compétence féminine à proposer au gouvernement. Les deux noms féminins proposés par le PPS et l’Istiqlal auraient cependant été refusés par le Palais, au nom « du manque de compétence » des intéressées, argument étonnant quand on voit le nom de certains ministres hommes, de ce gouvernement ou des précédents.

Il semblerait cependant, à en croire les propos de Bassima Haqqaoui à Deutsche Welle, que le Palais avait dans la dernière phase des discussions fait pression pour qu’il y ait au moins une femme ministre, et ceci après avoir refusé deux noms proposés par l’Istiqlal et le PPS: « ma désignation est intervenue suite à des pressions exercées sur les partis, et essentiellement au cours de la dernière étape« . Ceci semble difficilement conciliable avec la version officielle de la désignation des ministres PJD par le seul Conseil national du parti – Bassima Haqqaoui semble bien indiquer que sa nomination doit plus aux pressions exercées pour qu’il y ait une présence féminine au moins symbolique au gouvernement qu’au vote des membres du Conseil national du PJD.

Il est vrai que pour entrer au gouvernement, une expérience importante est requise en matière de gestion et d’affaires publiques, mais cette condition ne doit pas être suspensive pour l’attribution d’une responsabilité à une personne donnée. Ainsi, donc, Yasmina Baddou, ministre de la Santé dans le gouvernement précédent, est avocate… et d’autres cas peuvent être cités. La spécialité ne doit donc pas être un critère de choix, surtout qu’il semblerait que cela soit appliqué aux seules femmes.

Je pense donc que le sous-effectif des femmes ministres  revient au manque de temps pour négocier et choisir, sachant qu’il y avait plusieurs noms en lice. (version française Panoramaroc, version arabe Deutsche Welle 7 janvier 2012)

Et c’est à la dernière minute que les deux autres candidates ministres auraient été écartées par le Palais (on rappelera que la Constitution, à son article 47 alinéa 2, dit très précisément que « sur proposition du Chef du gouvernement, [le Roi] nomme les membres du gouvernement » – la formulation choisie garde un certain flou – une formulation plus claire aurait été « le Roi nomme les ministres proposés par le Chef du gouvernement » – une telle formulation, par l’usage de l’impératif, imposerait au Roi la nomination des membres proposés par le Chef du gouvernement):

Peu de temps avant l’annonce du gouvernement, des femmes étaient proposées dans la liste et au dernier moment, deux noms ont été radiés, pour les raisons invoquées plus haut : le manque de temps et l’absence de volonté réelle d’avoir des femmes dans l’Exécutif. Je ne dis donc pas que l’absence de femmes était une chose préméditée et voulue, car les partis ont en effet proposé des noms mais le temps a joué contre les femmes.

S’agissant de ses positions sur le statut de la femme, elle donne quelques gages – elle salue ainsi la rôle des féministes dans le combat pour la parité au Parlement, et se dit opposée à la liste nationale, qu’elle juge péjorative pour les femmes:

Je voudrais d’abord souligner et rendre hommage à l’action du mouvement féministe qui a accompli nombre d’actes et d’actions pour influer sur la classe politique et créer un environnement favorable à la parité. Mais les tout ne s’est pas déroulé comme prévu…

La liste des femmes est réductrice pour les femmes et les place au second rang ; cette liste est devenue un refuge pour les femmes qui en sont demandeuses, au point que certaines refusent même les listes locales qui leur sont proposées. A l’inverse, et pour ces raisons, les hommes ne voient plus tellement la nécessité de présenter les femmes sur les listes locales pour la raison que leur place est assurée dans la liste nationale. (…) Aussi, je serais plutôt favorable à la suppression de la liste nationale des femmes car elle est désormais dépassée du fait de l’adoption d’une constitution qui aspire à atteindre la parité entre hommes et femmes. Des mesures doivent donc être prises pour les femmes qui, elles, en retour, doivent pouvoir s’imposer sur la scène politique pour ne plus en arriver à la situation d’aujourd’hui… c’est-à-dire pas grand-chose !

Mais je vous rassure tout de suite: Bassima Haqqaoui n’est pas devenue un bas bleu  – elle exprime sa réticence sur la levée des réserves décidée par le Maroc en mai 2011 concernant la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW):

D’abord et avant tout, le débat sur cette levée des réserves a été lancé suite aux circonstances « peu claires » dans lesquelles cette levée avait été effectuée. Nous, nous avions demandé à impliquer le parlement dans toute démarche dans ce sens en sa qualité de représentant de la nation. Or, nous avons appris cette levée des réserves par d’autres sources que le ministre lui-même, ce qui a suscité notre étonnement et notre surprise.

Et quant à l’avortement, son enthousiasme est mesuré (ce qui au passage est tout aussi étonnant que de voir le Pape célébrer la messe): « Nous parlerons d’avortement au moment où il le faudra« .

The Arab Human Rights Index

Cela peut sembler comme une contradiction dans les termes, un peu comme ministère belge de la culture (1) ou suisse des pêches maritimes. Toujours est-il que le PNUD a développé une excellente base de données, en arabe et en anglais, sur les droits de l’homme dans les pays arabes – principalement du point de vue des traités des droits de l’homme ratifiés ainsi que des conventions de l’Organisation internationale du travail, des réserves à ces ratifications, des rapports officiels des différents organes des droits de l’homme de l’ONU et surtout d’une liste des principales organisations arabes des droits de l’homme.

Un instrument de référence indispensable en d’autres termes.

(1) Il n’y en a pas, d’ailleurs. Pas pour les raisons que vous croyez, mais simplement parce que la culture n’est pas une compétence fédérale mais plutôt des entités fédérées, les régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles) et les communautés (Flandre, communauté française, et communauté germanophone).

Contre-rapport de l’ADFM sur la discrimination de la femme au Maroc

On trouve pas mal de rapports intéressants sur le site du Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (REMDH), y compris sur le Maroc, représenté par l’AMDH, l’OMDH, l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) et l’Espace associatif.

On y trouve notamment un rapport – « Implementation of the CEDAW Convention: Non-Governmental Organisations’ Shadow Report to the Third and the Fourth Periodic Report of the Moroccan Government« , bizarrement disponible qu’en anglais – d’il y a près de huit mois émanant de l’AFDM et consacré à l’état des discriminations des femmes au Maroc – ce rapport vient en contrepoint du rapport officiel présenté par le gouvernement marocain devant le Comité de l’ONU sur l’élimination de toute discrimination à l’égard des femmes.

Si l’ADFM reconnaît certaines avancées ces dernières années (à titre de comparaison, voir le rapport de 2004 de plusieurs ONG féministes marocaines), elle note cependant des points noirs:

However, despite this undeniable progress, Morocco’s legal framework does not fully conform to the provisions of CEDAW, especially article 2, and the recommendations made by the CEDAW Committee following consideration of the country’s 2nd periodic report (2003).2 In fact, the recommendations addressed several critical issues that are still of relevance today. These include:
– Withdrawing reservations and ratifying the Optional Protocol to CEDAW;
– Incorporating the principle of gender equality in the Constitution;
– Including the definition of discrimination against women as set out in article 1 of the Convention in the national legislation;
– Determining the status of international conventions within the national legal framework;
– Incorporating the provisions of the Convention in the national legislation;
– Promoting the political and public representation of women; and
– Changing stereotyped attitudes and discriminatory cultural practices related to the roles of women and men in the family and society

S’agissant des réserves marocaines émises lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), les voici:

Morocco
Declarations:

1. With regard to article 2:

The Government of the Kingdom of Morocco express its readiness to apply the provisions of this article provided that:

– They are without prejudice to the constitutional requirement that regulate the rules of succession to the throne of the Kingdom of Morocco ;

– They do not conflict with the provisions of the Islamic Shariah. It should be noted that certain of the provisions contained in the Moroccan Code of Personal Status according women rights that differ from the rights conferred on men may not be infringed upon or abrogated because they derive primarily from the Islamic Shariah, which strives, among its other objectives, to strike a balance between the spouses in order to preserve the coherence of family life.

2. With regard to article 15, paragraph 4:

The Government of the Kingdom of Morocco declares that it can only be bound by the provisions of this paragraph, in particular those relating to the right of women to choose their residence and domicile, to the extent that they are not incompatible with articles 34 and 36 of the Moroccan Code of Personal Status.

Reservation:

1. With regard to article 9, paragraph 2:

The Government of the Kingdom of Morocco makes a reservation with regard to this article in view of the fact that the Law of Moroccan Nationality permits a child to bear the nationality of its mother only in the cases where it is born to an unknown father, regardless of place of birth, or to a stateless father, when born in Morocco, and it does so in order to guarantee to each child its right to a nationality. Further, a child born in Morocco of a Moroccan mother and a foreign father may acquire the nationality of its mother by declaring, within two years of reaching the age of majority, its desire to acquire that nationality, provided that, on making such declaration, its customary and regular residence is in Morocco .

2. With regard to article 16:

The Government of the Kingdom of Morocco makes a reservation with regard to the provisions of this article, particularly those relating to the equality of men and women, in respect of rights and responsibilities on entry into and at dissolution of marriage. Equality of this kind is considered incompatible with the Islamic Shariah, which guarantees to each of the spouses rights and responsibilities within a framework of equilibrium and complementary in order to preserve the sacred bond of matrimony.

The provisions of the Islamic Shariah oblige the husband to provide a nuptial gift upon marriage and to support his family, while the wife is not required by law to support the family.

Further, at dissolution of marriage, the husband is obliged to pay maintenance. In contrast, the wife enjoys complete freedom of disposition of her property during the marriage and upon its dissolution without supervision by the husband, the husband having no jurisdiction over his wife’s property.

For these reasons, the Islamic Shariah confers the right of divorce on a woman only by decision of a Shariah judge.

3. With regard to article 29:

The Government of the Kingdom of Morocco does not consider itself bound by the first paragraph of this article, which provides that `Any dispute between two or more States Parties concerning the interpretation or application of the present Convention which is not settled by negotiation shall, at the request of one of them, be submitted to arbitration.

The Government of the Kingdom of Morocco is of the view that any dispute of this kind can only be referred to arbitration by agreement of all the parties to the dispute.

Ces réserves et déclarations, dont certaines ont perdu leur objet – tout particulièrement celle relative à l’article 9.2 de la CEDAW (« Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants« ), qui n’est pas conforme à l’état actuel du droit marocain depuis la réforme du code de la nationalité, qui permet désormais à la mère marocaine mariée à un étranger de transmettre la nationalité marocaine à ses enfants – voilà belle lurette que le gouvernement marocain a officiellement déclaré vouloir revenir dessus. Guess what? Il n’en a rien fait, tout en répétant encore dernièrement que c’était comme si c’était fait (« Concernant le Maroc,toutes les recommandations faites par la coalition ont été soulevées par le groupe de travail d’UPR. Toutefois, seule la recommandation au sujet de la communication du retrait des réserves au Secrétaire Général de l’ONU apparaît dans les recommandations acceptées par le Maroc (article 9, paragraphe 2, article 16, paragraphe 1 (h), et article 16, paragraphe 2, ainsi que la déclaration sur article 15, paragraphe 4)« ).

Des associations marocaines ont lancé une campagne de sensibilisation à ce sujet, avec notamment un blog – « Egalité sans réserve » – qui y est exclusivement consacré ainsi qu’une pétition. Le collectif « Réforme des lois de la famille dans le monde arabe » s’est joint à ce combat.

Voilà donc une réforme facile – le gros du travail est fait, sur le papier du moins, depuis les réformes législatives du Code de la famille et du Code de la nationalité – pas chère et qui ne nécessiterait qu’un dahir publié au Bulletin officiel. Et pourtant…

Sans doute la faute au réseau Bellliraj, au PNUD, à la presse algérienne, à Jean-Pierre Tuquoi, Bob Ménard, Boubker Jamaï et Rachid Nini.

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