Poudrière marocaine et violences policières d’Ifni

Il est heureux de voir que le cas des étudiants de Marrakech, sauvagement violentés – l’un d’entre eux, Abdelkebir El Bahi, est paralysé à vie suite aux violences policières – par les forces dites de l’ordre, retenir l’attention de la presse étrangère – en l’occurence le Monde Diplomatique – même si le beidaoui Ignacio Ramonet n’est pas si étranger que ça au Maroc, et même si ce n’est pas dans la version papier de ce mensuel mais sur son site. L’article mérite en tout cas d’être repris dans son intégralité:

mardi 9 septembre 2008
Poudrière marocaine
Elle s’appelle Zahra Boudkour, elle est étudiante à l’université de Marrakech, elle a vingt ans. Pour avoir participé à une marche pacifique de protestation, elle a été brutalement frappée par la police, conduite avec des centaines de ses camarades au sinistre commissariat de la Place Jemaa-El-Fna, et sauvagement torturée. Durant plusieurs jours, les policiers l’ont contrainte à demeurer nue, alors qu’elle avait ses règles, devant les autres détenus. Pour dénoncer cet ignoble traitement, Zahra a commencé, en juin dernier, une grève de la faim. Elle est actuellement dans le coma. Sa vie ne tient qu’à un fil (1).

Quelqu’un, en Europe, a-t-il entendu parler de cette jeune étudiante ? Nos médias ont-ils au moins cité la dramatique situation de Zahra ? Pas un mot. Rien non plus sur un autre étudiant, Abdelkebir El Bahi, jeté par la police du haut d’un troisième étage et cloué désormais, pour le restant de ses jours, à un fauteuil roulant à cause d’une fracture de la colonne vertébrale… Zéro information également à propos de dix-huit autres étudiants de Marrakech, camarades de Zahra, qui, pour dénoncer leurs conditions de détention dans la funeste prison de Boulmharez, sont aussi en grève de la faim depuis plus de deux mois. Certains ont dû être hospitalisés, d’autres ne tiennent plus debout, quelques-uns sont en train de perdre la vue, plusieurs vomissent du sang…

De telles atteintes aux droits de la personne humaine ont lieu dans l’indifférence et le silence général. Seuls les parents ont exprimé leur horreur et leur solidarité — ce qui a été considéré par les autorités comme un inacceptable geste de rébellion. Résultat : eux aussi ont été odieusement bastonnés.

Tout cela ne se produit pas dans un Etat lointain ou mal connu, comme peuvent l’être le Tibet, la Colombie ou l’Ossétie du Sud. Mais à seulement quatorze kilomètres de l’Europe. Dans un pays, le Maroc, que des millions d’Européens visitent chaque année, où nombre d’intellectuels européens de renom résident, et dont le régime bénéficie, dans nos médias et de la part de nos dirigeants politiques, d’étranges prévenances et indulgences.

Depuis un an, le Maroc connaît une flambée de protestations et de violences : révoltes urbaines contre la vie chère et jacqueries paysannes contre toutes sortes d’abus se multiplient. L’émeute la plus meurtrière s’est produite le 7 juin dernier à Sidi Ifni, lorsqu’une paisible manifestation contre le chômage — endémique dans cette ville — a été réprimée avec une excessive férocité. Ce qui a entraîné une véritable insurrection urbaine avec des barricades de rues, des incendies de bâtiments publics et un début de lynchage de certains responsables locaux. En riposte, les forces de l’ordre ont déclenché une hallucinante répression, faisant des dizaines de blessés et de nombreux prisonniers (parmi ceux-ci : Brahim Bara, responsable du comité local d’Attac). En outre, Malika Khabbar, de l’Organisation marocaine des droits de l’homme, a dénoncé « les viols de femmes (2) » ; et, selon la chaîne arabe d’information Al-Jazeera, il y aurait eu « de un à cinq morts ».

Les autorités démentent. Elles ont imposé une « version officielle » sur les « événements d’Ifni », et sanctionnent tout média qui diffuse une information différente. Une Commission parlementaire a certes été constituée, mais ses conclusions ne serviront, comme d’habitude, qu’à enterrer le problème.

Les espérances nées il y a neuf ans, lors de la montée sur le trône du jeune roi Mohammed VI, se sont peu à peu évanouies. Quelques petits changements indispensables ont été apportés pour que tout demeure en l’état : la vieille recette du « tout changer pour que rien ne change ». Quelques couches superficielles de peinture ont modifié l’aspect de l’édifice, mais ses sinistres souterrains et ses passages secrets demeurent identiques.

Les timides avancées en matière de libertés n’ont pas transformé la structure du pouvoir politique : le Maroc reste le royaume de l’arbitraire, une monarchie absolue dans laquelle le souverain est le véritable chef de l’exécutif. Et où le résultat des élections (toujours truquées) est déterminé, en dernière instance, par le souverain, qui, de surcroît, désigne selon son bon vouloir les ministres principaux, dits « ministres de souveraineté ».

La structure de la propriété, pour l’essentiel, n’a pas non plus été modifiée. Le Maroc demeure un pays féodal où quelques dizaines de familles, presque toutes proches du trône, contrôlent — grâce à l’héritage, au népotisme, à la corruption et à la répression — les principales richesses.

Actuellement, l’économie se porte plutôt bien, avec une croissance du PIB prévue pour 2008 de 6,8 % (3), en raison surtout des millions d’émigrés et de leurs envois de devises qui constituent la ressource principale du pays, avec le tourisme et l’exportation des phosphates. Mais les pauvres sont de plus en plus pauvres. Les inégalités n’ont jamais été aussi énormes, le climat de frustration aussi palpable. Et l’explosion de nouvelles révoltes sociales aussi imminente.

Car il existe, aussi, une formidable vitalité au sein de la société civile. Des associations actives et audacieuses qui n’ont pas peur de défendre les droits et les libertés. Nombre de ces associations sont laïques. D’autres sont islamistes. Ces dernières relèvent d’un islamisme très vivace qui se nourrit de la très grande frustration sociale et qui, de fait, constitue la première force politique du pays.

Le mouvement Al-Adl Wal-Ihsane (Justice et Bienfaisance, non reconnu mais toléré), que dirige le cheikh Abdessalam Yassine, ne participe pas aux élections. Avec le Parti de la justice et du développement (PJD), qui a obtenu le plus de suffrages lors des dernières élections législatives de septembre 2007, ces deux formations dominent très largement la carte politique. Mas le pouvoir, soutenu par ses protecteurs européen et américain, ne leur permet pas de gouverner.

Un tel déni de démocratie pousse des groupes minoritaires à choisir la voie de la violence et du terrorisme. Que les autorités combattent par tous les moyens, y compris la torture, couramment pratiquée. Et toujours avec le soutien intéressé de l’Union européenne et des Etats-Unis (4). Cette alliance objective conduit nos dirigeants et nos médias à fermer les yeux devant les violations des droits humains que l’on continue à y pratiquer.

Comme si les chancelleries occidentales disaient aux autorités de Rabat : en échange de votre lutte contre l’islamisme, nous vous pardonnerons tout, y compris votre lutte contre la démocratie.

Ignacio Ramonet
(1) Le Journal hebdomadaire, Casablanca, 26 juillet 2008.

(2) Ibid, 12 juillet 2008.

(3) Le Monde, 10 août 2008.

(4) Washington construit en ce moment une immense base militaire dans la région de Tan-Tan, au nord du Sahara Occidental, pour y installer le siège de l’Africom, le Commandement Afrique de ses forces armées, avec pour mission la surveillance et le contrôle militaire du continent, et en particulier du Sahel. Le récent coup d’Etat en Mauritanie serait lié à ce projet.

On pourrait compléter par les vidéos des violences policières à Ifni publiées sur le site de Bakchich

Droit d’asile: La Cour d’appel fédérale canadienne ne veut pas se fâcher avec le voisin étatsunien

J’avais évoqué ici le jugement de la Cour fédérale du Canada ne considérant pas les Etats-Unis comme un pays sûr en matière d’asile, vers lequel des demandeurs d’asile pourraient être refoulés. J’avais aussi indiqué que le gouvernement canadien avait fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel fédérale du Canada.

Pour simplifier beaucoup, la Cour d’appel fédérale estime, dans son arrêt, que le juge fédéral de première instance a apprécié la légalité d’une disposition de droit interne canadien mettant en oeuvre une convention bilatérale de copération avec les Etats-Unis en matière d’examen des demandes d’asile en utilisant un standard d’appréciation – « reasonableness » – trop sévère, trop intrusif. La Cour fédérale estime que le standard d’appréciation applicable était « correctness » (cf. pp. 27-28 de l’arrêt). Ce qui est déterminant cependant c’est la révérence accordée par la Cour d’appel à l’appréciation par le gouvernement canadien comme quoi les Etats-Unis sont un pays sûr au regard de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Pour la Cour d’appel, seule la mauvaise foi avérée du gouvernement canadien, ou le fait qu’il serait motivé par un objectif impropre, pourraient permettre au juge d’écarter l’appréciation gouvernementale canadienne selon laquelle un pays tiers, en l’occurence les Etats-Unis, sont un pays sûr aux yeux de la Convention de 1951 (point 78 de l’arrêt).

Ce n’est donc pas tant quant au fond – les Etats-Unis respectent-ils, oui ou non, leurs obligations internationales au regard de la Convention de 1951 précitée ou de la Convention de 1984 contre la torture – que la Cour fédérale d’appel canadienne se prononce, mais sur la forme – la Cour fédérale avait-elle le pouvoir de faire l’appréciation de légalité qu’elle a entrepris?

C’est donc sur une approche formelle et procédurale que le gouvernement canadien, et son allié étatsunien, se voient sauvés de l’opprobre judiciaire. Et dire que mon prof de droit et procédure pénale disait et répétait, citant von Jhering, que la forme (la procédure) était la soeur jumelle de la liberté…

Sidi Ifni et les normes marocaines et internationales en matière de maintien de l’ordre

Suite à la brutale répression des manifestations et émeutes de Sidi Ifni, voici quelques textes de référence intéressants en la matière – notons au passage que le Maroc n’a pas de cadre juridique global et contraignant réglementant l’usage de la force par la sûreté nationale (1), les forces auxiliaires ou la gendarmerie royale (2) – et encore moins l’armée, qui est intervenue en 1965, 1981 et 1990 – carence inacceptable notamment s’agissant de l’emploi des armes à feu par les forces de l’ordre.

Le Maroc dispose cependant de dispositions légales sur la répression des attroupements illégaux, qu’ils soient armés ou non. On retrouve ces dispositions dans le dahir n° 1-58-377 du 15 novembre 1958 (3 joumada I 1378 ) relatif aux rassemblements publics (B.O. 27 novembre 1958 ) (2).

S’agissant des manifestations et émeutes de Sidi Ifni, il s’agirait d’attroupement, c’est-à-dire un rassemblement de personnes ne constitutant ni une réunion publique, ni une manifestation sur la voie publique autorisées. Cet attroupement était-il armé ou non? Sachant que de nombreux attroupements ont eu lieu sur une période de plus d’une semaine, on ne peut répondre de manière globale. Certains attroupements étaient sans doute non-armés au sens des articles 21 et 22 du dahir de 1958. Pour d’autres, notamment ceux ou les grosses pierres visibles sur les photos prises à Sidi Ifni, on peut se demander si la définition d’attroupement armé à l’article 18 n’est pas constitué:

Article 18 :
L’attroupement est réputé armé dans les cas suivants :

a) quand plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d’armes apparentes ou cachées, d’engins ou d’objets dangereux pour la sécurité publique ;

b) quand un seul de ces individus, porteurs d’armes ou d’engins dangereux apparents, n’est pas immédiatement expulsé de l’attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie.

Le dahir de 1958 ne donne pas de définition exacte d' »objet dangereux« . Le Code pénal en donne par contre:

Article 303 :
Sont considérées comme armes pour l’application du présent code, toutes armes à feu, tous explosifs, tous engins, instruments ou objets perçants, contondants, tranchants ou suffoquants.

Article 303 bis:
Sans préjudice des peines prévues en cas d’infraction à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs, est puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a été arrêté, dans des circonstances constituant une menace à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou des biens, alors qu’il était porteur d’un engin, instrument ou objet perçant, contondant, tranchant ou suffoquant, si le port n’est pas justifié par l’activité professionnelle du porteur ou par un motif légitime.

Problème: ces définitions ne sont données que « pour l’application du présent code« , c’est-à-dire du Code pénal. Néanmoins, en l’absence de toute définition précise dans le dahir de 1958, elles peuvent servir de source d’inspiration, et une grosse pierre est un objet contondant. Il y aurait donc attroupement armé pour les attroupements où les manifestants auraient été munis de gros projectiles pouvant être considérés comme des objets contondants.

Voici en tout cas ce que dit le dahir de 1958 sur les attroupements armés:

Article 17 :
Tout attroupement armé formé sur la voie publique est interdit. Est également interdit sur la voie publique tout attroupement non armé qui pourrait troubler la sécurité publique.

Article 18 :
L’attroupement est réputé armé dans les cas suivants :
a) quand plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d’armes apparentes ou cachées, d’engins ou d’objets dangereux pour la sécurité publique ;
b) quand un seul de ces individus, porteurs d’armes ou d’engins dangereux apparents, n’est pas immédiatement expulsé de l’attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie.

Article 19 :
Lorsqu’un attroupement armé se sera formé en violation des dispositions de l’article 17 ci-dessus sur la voie publique, le commissaire de police ou tout autre agent dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif portant les insignes de ses fonctions se rendra sur le lieu de l’attroupement. Un porte-voix prononcera l’arrivée de l’agent de la force publique. L’agent dépositaire de la force publique intime l’ordre à l’attroupement de se dissoudre et de se retirer et donne lecture des sanctions prévues à l’article 20 de la présente loi.

Si la première sommation reste sans effet, une deuxième et une troisième sommation doivent être adressées dans la même forme par ledit agent qui la termine par l’expression suivante :  » L’attroupement sera dispersé par la force « . En cas de résistance, l’attroupement sera dispersé par la force.

Article 20 :
Quiconque aura fait partie d’un rassemblement armé sera puni comme il suit :
1° si l’attroupement s’est dissipé après sommation et sans avoir fait usage de ses armes, la peine sera de six mois à un an d’emprisonnement ;
2° si l’attroupement est formé pendant la nuit, la peine sera de d’un à deux ans d’emprisonnement ;
3° si l’attroupement ne s’est dissipé que devant la force ou après avoir fait usage de ses armes, la peine sera de cinq années d’emprisonnement au plus.

Dans les cas prévus aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa du présent article, l’interdiction de séjour pourra être prononcée contre les coupables.

On notera qu’en l’absence même de toute violence et malgré une dispersion à la première sommation des forces de l’ordre, une peine d’emprisonnement d’un an est encourue pour simple participation à un attroupement, indépendamment d’actions violentes et donc délictuelles ou criminelles ayant pu être commises à titre individuel – cf l’article 23 du dahir:

Article 23 :
Les poursuites intentées pour faits d’attroupements ne feront pas obstacle aux poursuites pour crimes ou délits qui auraient été commis au milieu des attroupements.

La peine maximale pour participation à un attroupement armé est donc de 5 ans si l’attroupement a fait usage de ses armes, sans préjudice bien évidemment de peines plus sévères pour les actes individuels que chaque participant à l’attroupement armé aura pu commettre: coups et blessures volontaires, dégradation de propriété publique, etc…

S’agissant d’attroupement non-armé, le dahir de 1958 dit ceci:

Article 21 :
Tout attroupement non armé sera dispersé dans les mêmes formes prévues à l’article 19 après lecture des sanctions prévues à l’alinéa suivant.

Quiconque faisant partie d’un attroupement non armé ne l’aura pas abandonné après première, deuxième et troisième sommations sera puni d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’attroupement n’a pu être dissous que par la force, la peine sera de un à six mois d’emprisonnement.

Contrairement à ce qui est le cas pour les attroupements armés, la simple participation à un attroupement non-armé n’est punie que si l’attroupement ne s’est pas dispersé après trois sommations des forces de l’ordre.

Certaines dispositions du Code pénal sont également pertinentes en matière de répression d’émeutiers ayant commis des actes de violence contre les forces de l’ordre:

Article 267 :
Est puni de l’emprisonnement de trois mois à deux ans, quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire public, un commandant ou agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice.

Lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu soit avec préméditation ou guet-apens, soit envers un magistrat ou un assesseur-juré à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, l’emprisonnement est de deux à cinq ans.

Lorsque les violences entraînent mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’œil ou autre infirmité permanente, la peine encourue est la réclusion de dix à vingt ans.

Lorsque les violences entraînent la mort, sans intention de la donner, la peine encourue est la réclusion de vingt à trente ans.

Lorsque les violences entraînent la mort, avec l’intention de la donner, la peine encourue est la mort.

Le coupable, condamné à une peine d’emprisonnement peut, en outre, être frappé de l’interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans.

L’incrimination de rebéllion pourrait également être retenue:

Article 300 :
Toute attaque ou toute résistance pratiquée avec violence ou voies de fait envers les fonctionnaires ou les représentants de l’autorité publique agissant pour l’exécution des ordres ou ordonnances émanant de cette autorité, ou des lois, règlements, décisions judiciaires, mandats de justice, constitue la rébellion.

Les menaces de violences sont assimilées aux violences elles-mêmes.

Article 301 :
La rébellion commise par une ou par deux personnes est punie de l’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 60 à 100 dirhams.

Si le coupable ou l’un d’eux était armé, l’emprisonnement est de trois mois à deux ans et l’amende de 100 à 500 dirhams.

Article 302 :
La rébellion commise en réunion de plus de deux personnes est punie de l’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100 à 1 000 dirhams.

La peine est l’emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 100 à 1 000 dirhams si dans la réunion plus de deux individus étaient porteurs d’armes apparentes.

La peine édictée à l’alinéa précédent est individuellement applicable à toute personne trouvée munie d’arme cachée.

La simple participation à une rebéllion ou réunion séditieuse lors de laquelle des violences auraient entraîné la mort ou des blessures est également punissable, même si la personne poursuivie n’a pas personnellement commis les actes de violence en question – dans le cas de Sidi Ifni, en l’absence de mort d’homme, deux ans de prison sont encourus par les émeutiers, même en l’absence d’actes violents de leeur part.

Article 405 :
Quiconque participe à une rixe, rébellion ou réunion séditieuse au cours de laquelle sont exercées des violences ayant entraîné la mort dans les conditions prévues à l’article 403, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans à moins qu’il n’encoure une peine plus grave comme auteur de ces violences.

Les chefs, auteurs, instigateurs, provocateurs de la rixe, rébellion ou réunion séditieuse sont punis comme s’ils avaient personnellement commis lesdites violences.

Article 406 :
Quiconque participe à une rixe, rébellion ou réunion séditieuse au cours de laquelle il est porté des coups ou fait des blessures, est puni de l’emprisonnement de trois mois à deux ans, à moins qu’il n’encoure une peine plus grave comme auteur de ces violences.

Les chefs, auteurs, instigateurs, provocateurs de la rixe, rébellion ou réunion séditieuse sont punis comme s’ils avaient personnellement commis lesdites violences.

Et les violences commises par les forces de l’ordre contre manifestants ou émeutiers?

Tout d’abord, les actes arbitraires ou attentatoires à la liberté individuelle émanant d’un fonctionnaire ou agent public – donc d’un membre des forces de l’ordre – sont punis:

Article 225 du Code pénal :
Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de l’autorité ou de la force publique qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire, attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, est puni de la dégradation civique.

S’il justifie avoir agi par ordre de ses supérieurs hiérarchiques dans un domaine de leur compétence, pour lequel il leur devait obéissance, il bénéficie d’une excuse absolutoire. En ce cas, la peine est appliquée seulement aux supérieurs qui ont donné l’ordre.

La sanction consiste en une peine spéciale, la dégradation civique:

Article 26 du Code pénal:
La dégradation civique consiste :

1° Dans la destitution et l’exclusion des condamnés de toutes fonctions publiques et de tous emplois ou offices publics ;

2° Dans la privation du droit d’être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter toute décoration ;

3° Dans l’incapacité d’être assesseur-juré, expert, de servir de témoin dans tous les actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

4°. Dans l’incapacité d’être tuteur ou subrogé-tuteur, si ce n’est de ses propres enfants ;

5° Dans la privation du droit de porter des armes, de servir dans l’armée, d’enseigner, de diriger une école ou d’être employé dans un établissement d’enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant.

La dégradation civique, lorsqu’elle constitue une peine principale, est, sauf disposition spéciale contraire, prononcée pour une durée de deux à dix ans.

Article 27 :
Toutes les fois que la dégradation civique est prononcée comme peine principale, elle peut être accompagnée d’un emprisonnement dont la durée doit être fixée par la décision de condamnation sans jamais pouvoir excéder cinq ans.

Lorsque la dégradation civique ne peut être infligée parce que le coupable est un Marocain ayant déjà perdu ses droits civiques, ou un étranger, la peine applicable est la réclusion de cinq à dix ans.

Autrement dit, outre la privation de certains droits civiques, le fonctionnaire coupable d’acte arbitraire ou attentatoire à la liberté individuelle encourt 5 ans de prison. Mais des peines plus lourdes sont applicables en cas de violences illégitimes:

Article 231 du Code pénal:
Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de l’autorité ou de la force publique qui, sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est puni pour ces violences et selon leur gravité, suivant les dispositions des articles 401 à 403 ; mais la peine applicable est aggravée comme suit :

S’il s’agit d’un délit de police ou d’un délit correctionnel, la peine applicable est portée au double de celle prévue pour l’infraction ;

S’il s’agit d’un crime puni de la réclusion de cinq à dix ans, la peine est la réclusion de dix à quinze ans ;.

S’il s’agit d’un crime puni de la réclusion de dix à vingt ans, la peine est la réclusion de vingt à trente ans.

La répression des faits de torture émanant de fonctionnaires fait l’objet d’autres dispositions, distinctes des dispositions de droit commun: la torture commise par un particulier qui n’est pas faite « pour l’exécution d’un fait qualifié crime » est punie, selon les distinctions édictées aux articles 400 à 403 du Code pénal des peines de un an pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. La torture commise pour l’exécution d’un fait qualifié crime – par exemple un viol – peut par contre être puni de mort (article 399 du Code pénal).

Les faits de torture commis par des fonctionnaires ou autres agents de l’Etat sont soumis à des peines renforcées, en vertu d’une réforme législative de 2006 qui a modifié l’article 231 du Code pénal et introduit huit nouveaux articles (articles 231-1 à 231-8 ): à titre d’exemple, les actes de torture commis par de simples particuliers, qui constituent des coups et blessures volontaires visés à l’article 401 du Code pénal, sont punis « d’un emprisonnement d’un à trois ans (…) lorsque les blessures ou les coups ou autres violences ou voies de fait ont entraîné une incapacité supérieure à vingt jours« , alors que la torture commise par un fonctionnaire ou agent public est punie de 5 à 15 ans de réclusion (article 231-1 du Code pénal), sans préjudice des peines plus sévères édictées si certaines circonstances aggravantes sont réunies (cf. articles 231-1 à 231-8 ) (4).

Mentionnons également la violation de domicile par un fonctionnaire, réprimée à l’article 230 du Code pénal:

Article 230 : Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de l’autorité ou de la force publique qui, agissant comme tel, s’introduit dans le domaine d’un particulier, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50 à 500 dirhams.

Enfin, s’agissant des agressions à caractère sexuel dont l’existence même fait débat, précisons que l’outrage public à la pudeur (qui ne doit pas nécessairement avoir lieu sur la voie publique, puisqu’il suffit qu’il y ait des témoins involontaires ou mineurs) est puni d’un mois à deux ans de prison (article 483 du Code pénal), l’attentat à la pudeur avec violence de 5 à 10 ans de réclusion criminelle (article 485) et le viol aussi de 5 à 10 ans de réclusion criminelle (article 486) – ces deux derniers crimes pouvant voir la sanction aggravée en cas de circonstances aggravantes édictées par la loi (si la victime est un mineur, un incapable au sens légal du terme, un handicapé, une personne connue pour ses capacités mentales faibles ou une femme enceinte).

Inutile bien évidemment de se faire d’illusions, tant on connaît notre justice: si effectivement deux ou trois mroud pourraient être lâchés en pâture pour avoir cassé une télé, volé une tirelire ou pincé les fesses d’une habitante de Sidi Ifni lors de la répression des manifestations populaires, il est peu probable que les responsables des très nombreux actes de tortures dont les résultats innondent le web sous forme de photos de corps suppliciées, comment espérer que les autorités – les vraies, celles qui détiennent le pouvoir et qui ont décidé que la priorité, c’était de couper la tête aux porteurs de mauvaises nouvelles

Il peut quand même être intéressant d’examiner les textes internationaux applicables. On peut se rapporter notamment à la compilation de principes effectuée par Amnesty International sur base de divers textes internationaux – « Dix Règles Fondamentales relatives aux Droits Humains à l’intention des responsables de l’application des Lois« .

Cette présentation des principes applicables est fondée notamment sur plusieurs textes ayant le caractère de soft law, c’est-à-dire sans valeur juridique contraignante mais pouvant servir à l’interprétation de textes de valeur contraignante mais moins précis, comme par exemple le PIDCP ou la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984. Parmi ces textes, on trouve:
– la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir adopté en 1985 par l’Assemblée générale de l’ONU;
– le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en 1979;
– les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane en 1990;
– les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane en 1990
– la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes de 1993

Dans un domaine encore plus directement en rapport avec les événéments d’Ifni, du moins pour la partie concernant les manifestations non-violentes (on ne sait d’ailleurs toujours pas quand les manifestants ont commencé à manifester violemment: était-ce avant ou après les brutalités policères?), des lignes directrices de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté de réunion. Cette organisation régionale a également adopté des Benchmarks for Laws related to Freedom of Assembly and List of International Standards, fondés principalement sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Voir enfin l’étude fouillée – « Parades, protests and policing » – de la Northern Ireland Human Rights Commission sur les parades et marches protestantes, causes de nombreux troubles à l’ordre public, qui contient un examen minutieux du droit international, et particulièrement européen, sur les différents aspects de la liberté de réunion.

(1) Le dahir portant création de la Sûreté nationale est d’une lecture rapide:

Dahir du 16 m ai 1956 (5 chaoual 1375) relatif à la direction générale de la Sûreté nationale (publié au B.O. du 25 mai 1956).

Article Premier : Il est créé une direction générale de la sûreté nationale, qui est rattachée au ministère de l’intérieur.

Article 2 (Modifié par le dahir n° 1-58-164 du 17 juillet 1958 – 29 hija 1377) – La direction générale de la sûreté nationale est placée sous l’autorité directe du directeur général de la sûreté nationale. Celui-ci exerce les pouvoirs de décision réglementaire et individuelle qui appartenaient auparavant au directeur des services de sécurité publique.

Il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par le dahir du 9 ramadan 1376 (10 avril 1957) relatif aux délégations de signature des ministres, secrétaires d’Etat et sous-secrétaires d’Etat.

Article 3 : Le service de l’administration pénitentiaire est placé sous l’autorité du ministre de la justice.

(2) Le dahir n° 1-57-280 du du 14 janvier 1958 – 22 joumada II 1377 – sur le service de la Gendarmerie royale marocaine (publié au B.O. du 28 février 1958 ) (le voici:dahir-1958-gendarmerie-royale) modifié une seule fois depuis, comporte cependant des indications sur les cas légitimes d’usage de la force par les éléments de la Gendarmerie royale, à l’article 61:

Article 61 : En l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, les officiers, gradés et gendarmes ne peuvent faire usage de leurs armes que dans les cas suivants :

Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue autrement que par la force des armes ;

Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte gendarmerie« , faits à haute voix, cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations, ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes et dont la fuite caractérisée est précédée ou accompagnée d’éléments généraux ou particuliers qui établissent ou font présumer leur participation quasi certaine à un crime ou délit grave ;

Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas aux sommations indiquées ci-dessus et aux signaux qui doivent les accompagner.

Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc., pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations.

A première vue, et excepté le cas de violences, voies de fait ou menaces d’individus armés (on notera donc que la Gendarmerie peut faire usage de ses armes en dehors du cas de la légitime défense, beaucoup plus strictement défini que les cas visés à l’article 61) , la Gendarmerie peut faire usage de ses armes en cas d’émeute pour défendre un terrain, un poste ou des personnes qui lui sont confiées – ces motifs justifiant l’usage de ses armes par la Gendarmerie sont particulièrement larges et généreux pour elle…

(3) En voici une copie mise à jour:dahir-1958-relatif-aux-rassemblements-publics .

(4) Voici les articles relatifs à la torture commise par des agents de l’Etat, introduits dans le Code pénal en 2006:

Article 231 :
Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de l’autorité ou de la force publique qui, sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est puni pour ces violences et selon leur gravité, suivant les dispositions des articles 401 à 403 ; mais la peine applicable est aggravée comme suit :

S’il s’agit d’un délit de police ou d’un délit correctionnel, la peine applicable est portée au double de celle prévue pour l’infraction ;

S’il s’agit d’un crime puni de la réclusion de cinq à dix ans, la peine est la réclusion de dix à quinze ans ;.

S’il s’agit d’un crime puni de la réclusion de dix à vingt ans, la peine est la réclusion de vingt à trente ans.

Article 231-1 :
Au sens de la présente section, le terme  » torture  » désigne tout fait qui cause une douleur ou une souffrance aiguë physique ou mentale, commis intentionnellement par un fonctionnaire public ou àson instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, infligé àune personne aux fins de l’intimider ou de faire pression sur elle ou de faire pression sur une tierce personne, pour obtenir des renseignements ou des indications ou des aveux, pour la punir pour un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis ou lorsqu’une telle douleur ou souffrance est infligée pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit.

Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales ou occasionnées par ces sanctions ou qui leur sont inhérentes.

Article 231-2 :
Sans préjudice de peines plus graves, est puni de la réclusion de cinq à quinze ans et d’une amende de 10.000 à 30.000 dirhams tout fonctionnaire public qui a pratiqué la torture prévue à l’article 231-1 ci-dessus.

Article 231-3 :
Sans préjudice de peines plus graves, la peine est la réclusion de dix à vingt ans et l’amende de 20.000 à 50.000 dirhams si la torture est commise :

– sur un magistrat, un agent de la force publique ou un fonctionnaire public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;

– sur un témoin, une victime ou une partie civile soit parce qu’il a fait une déposition, porté plainte ou intenté une action en justice soit pour l’empêcher de faire une déposition, de porter plainte ou d’intenter une action en justice ;

– par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;

– avec préméditation ou avec usage ou menace d’une arme.

Article 231-4 :
La peine est la réclusion à perpétuité :

– lorsque la torture est commise sur un mineur de moins de 18 ans ;

– lorsqu’elle est commise sur une personne dont la situation vulnérable, due à son âge, à une maladie, à un handicap, à une déficience physique ou psychique est apparente ou connue de l’auteur de la torture ;

– lorsqu’elle est commise sur une femme enceinte dont la grossesse est apparente ou connue de l’auteur de la torture ;

– lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’agression sexuelle.

– La même peine est applicable lorsque la torture est exercée de manière habituelle.

Article 231-5 :
Sans préjudice de peines plus graves, lorsqu’il résulte de la torture une mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un oeil ou toutes autres infirmités permanentes la peine est la réclusion de dix à vingt ans.

En cas de préméditation ou d’usage d’arme, la peine est la réclusion de vingt à trente ans.

Article 231-6 :
Sans préjudice de peines plus graves, toute torture qui a entraîné la mort sans intention de la donner est punie de la réclusion de vingt à trente ans.

En cas de préméditation ou d’usage d’armes, la peine est la réclusion perpétuelle.

Article 231-7 :
Dans tous les cas prévus aux articles 231-2 à 231-6, la juridiction doit, lorsqu’elle prononce une peine délictuelle, ordonner l’interdiction de l’exercice d’un ou plusieurs des droits civiques, civils ou de famille visés à l’article 26 du présent code pour une durée de deux à dix ans.

Article 231-8 :
Dans tous les cas prévus aux articles 231-2 à 231-6 ci-dessus, la juridiction doit en prononçant la condamnation, ordonner :

– la confiscation des choses et objets utilisés pour commettre la torture ;

– la publication et l’affichage de sa décision conformément aux dispositions de l’article 48 du présent code.

Droits de l’homme: « Aujourd’hui, le Maroc marque le pas »

Intéressant entretien accordé à Libération aujourd’hui par Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH, en visite au Maroc. Elle s’étend sur la répression brutale de la contestation sociale à Ifni (dont la couverture sur le net a été qualifiée de propagandiste – mais que dire alors de la couverture de ces émeutes par les médias officiels ou officieux?), sur le bon usage de la liberté de la presse et sur la stagnation du Maroc en termes de démocratisation, appelant à des signes forts du chef de l’Etat.

Quelques remarques:

1- Se fiant à l’enquête sur place menée par une équipe de l’OMDH, Souhayr Belhassen affirme qu’il n’y a eu ni morts ni viols à Sidi Ifni, du moins en raison de la répression mise en place par les forces de l’ordre. Pour les morts, je veux bien la croire: on ne dissimule pas un mort comme ça, et il y aurait tant des témoignages que des traces matérielles d’un tel forfait. Par contre, s’agissant du viol, c’est plus délicat – la victime ne tient généralement pas à proclamer sur les toits ce qu’elle a subi, et les traces matérielles sont beaucoup moins évidentes à rassembler qu’en matière d’homicide. J’aurais donc été soit plus évasif que Belhassen – « aucun élément dont nous disposons ne permet d’établir qu’il y ait eu des viols du fait des forces de l’ordre » – soit beaucoup plus précis sur les raisons permettant d’écarter cette éventualité: « aucun témoignage de première main, c’est-à-dire d’une victime, aucun élément matériel (enregistrement visuel ou sonore), aucun aveu d’un éventuel violeur ne nous a été communiqué qui permettrait d’établir l’existence de viols« .

2- Le cas de tortures, y compris dans des commissariats, est avéré, selon les dires de Belhassen. Il serait dès lors intéressant de savoir quelles suites judiciaires l’OMDH et la FIDH entendent réserver à ces crimes. Pour rappel, la violence sans motif légitime commise par un fonctionnaire, magistrat, agent ou préposé de la force ou de l’autorité publique (article 231 du Code pénal) est punie d’une peine de deux ans de prison à la réclusion perpétuelle selon la gravité des blessures de la victime (voir l’article 231 lu en concjonction avec les articles 401 à 403 du Code pénal). La torture – définie à l’article 231-1 du Code pénal comme « tout fait qui cause une douleur ou une souffrance aiguë physique ou mentale, commis intentionnellement par un fonctionnaire public ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, infligé à une personne aux fins de l’intimider ou de faire pression sur elle ou de faire pression sur une tierce personne, pour obtenir des renseignements ou des indications ou des aveux, pour la punir pour un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis ou lorsqu’une telle douleur ou souffrance est infligée pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit » – est quant à elle punie de cinq ans de réclusion à la réclusion perpétuelle selon les distinctions des articles 231-2 à 231-6 du Code pénal.

Sans compter l’article 399 du Code pénal, selon lequel « est puni de la peine de mort, quiconque pour l’exécution d’un fait qualifié crime emploie des tortures ou des actes de barbarie » – le viol constitue un crime, et la torture commise pour son exécution serait constitutive du crime capital de tortures et actes de barbarie, pour lequel fût exécuté le commissaire Tabet en 1993.

3- Belhassen adopte un discours incitatif: d’un côté, les lieux communs désormais éculés sur la réforme, la volonté de changement et la mauvaise volonté de certains membres non identifiés de l’entourage royal (« Autour du Roi, il y a des forces politiques qui se contredisent, et chacun essaie de tirer une partie de la couverture à lui« ) et tutti quanti. De l’autre, une mise en cause assez directe des « powers that be« : « Quant au deuxième souffle, c’est le chef de l’Etat qui doit donner un signal fort pour que l’appareil se remette en marche. On a l’impression aujourd’hui que l’appareil tourne à vide parce qu’il n’y a pas eu une deuxième impulsion« . Un pas de deux diplomatique visant à prendre le pouvoir au mot – lui-même parle de réformes, de démocratie et d’Etat de droit – tout en le poussant à agir, notamment eu égard à la fixation que fait ce pouvoir sur son image à l’étranger (« Il faut sortir du microcosme marocain et voir le Maroc de l’extérieur« ). Un discours de diplomate équilibriste qui fait plus penser au discours d’un ministre des affaires étrangères « ami » qu’à celui d’une militante des droits de l’homme – espérons que ce soit utile!

4- Les domaines pointés du doigt par Souhayr Belhassen sont bien connus: impunité en matière de tortures, réforme pour l’indépendance de la justice, abolition de la peine de mort (là, je suis d’opinion divergente), ratification du statut de Rome établissant la Cour pénale internationale… La grande absente est la liberté d’expression: interrogée par la journaliste de Libération sur la liberté d’expression et surtout celle de la presse, Belhassen répond en ne soulignant que les devoirs de la presse. Je trouve cela déséquilibré: il y a des abus évidents à réprimer, de manière proportionnée, dans le respect des droits de la défense et par des juges indépendants – je ne suis par exemple pas un défenseur enthousiaste de Hormatollah, comme je m’en suis déjà expliqué – mais un peu plus d’équilibre dans la description de la réalité de la presse n’aurait pas été de trop – mais ce doit être de ma faute, je ne m’y connais décidément pas du tout en diplomatie…

Libération ayant pour pratique malencontreuse de ne pas laisser d’anciens articles accessibles sur leur site, voici l’entretien dans son intégralité:

Entretien Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH
Libération 30 juin 2008
“Un signal fort pour faire redémarrer la machine des réformes”

La présidente de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme est formelle.
Il faut sanctionner ceux qui se sont rendus coupables d’actes de tortures à Sidi Ifni. « Il n’y a pas eu de morts ni de viols mais tortures. Il faut aujourd’hui donner un signal fort contre l’impunité ». Réformes, libertés de presse, abolition de la peine de mort, Souhayr Belhassen promène un regard objectif sur les acquis mais aussi les retards enregistrés.

Libération : Vous êtes au Maroc alors que les projeteurs sont braqués sur les événements de Sidi Ifni. Une commission d’enquête parlementaire a été constituée et des associations de défense des droits humains mènent l’enquête pour savoir ce qui s’est passé réellement à Sidi Ifni. Comment procéder à des enquêtes indépendantes et crédibles sur de tels événements ?

Souhayr Belhassen : A la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, on a l’habitude de ce genre d’enquêtes. A ce titre, il existe une grille d’enquête. Dans le cas de tels événements, il faut relever les faits, analyser le contexte. Il y a en la matière des termes de références clairs et qui se répartissent en deux catégories. Il s’agit d’abord de rétablir les faits et ensuite le contexte qui a fait, qu’au Maroc, on constate la répression évidente de la contestation sociale. Cette grille de lecture se base sur l’environnement économique, la situation, les attentes. Il est primordial d’établir tous ces faits. Avec l’OMDH, nous avons établi ces termes de références pour mener l’enquête sur ce qui s’est passé à Sidi Ifni. De tels termes de référence sont universels. Chaque fois que nous avons une enquête de ce type, nous travaillons dans ce cadre-là.

Et quelles sont vos principales conclusions par rapport aux événements de Sidi Ifni ?

Nos premières conclusions vont dans le sens de ce qui est paru dans la presse : il y a eu torture et mauvais traitements. L’enquête effectuée par l’Organisation marocaine des droits humains par des activistes qui ont passé plusieurs jours sur place et pu parler avec tous les intervenants montre qu’il n’y a eu ni morts ni viols. Ce qui nous avait fait réagir très vite à la FIDH, c’est l’information selon laquelle il y avait eu des morts et des cas de viols. Ce qui est très grave dans un Maroc que nous voulons soutenir et accompagner. C’est pourquoi il était très important pour nous que nous sachions très vite la vérité. Et très vite, nous avons décidé de nous rendre sur place avec l’OMDH. Les principales conclusions de l’enquête que nous avons menées montrent qu’il n’y a pas eu de morts ni de viol. Il y a eu par contre des tortures avérées, selon la convention internationale de lutte contre la torture, dans des lieux d’autorité, par des personnes qui ont l’autorité. Plus clairement, je veux parler de commissariats et des forces de l’ordre qui ont maltraité ou torturé réellement. Ces pratiques sont contre la dignité humaine. Il faut plus qu’une dénonciation de ces pratiques, mais une sanction. S’il n’y a pas un signal fort contre l’impunité, on n’avancera pas. Il faut lutter contre l’impunité. Il faut aussi lutter contre les excès. Les excès des médias sont comparables à ces personnes longtemps privées d’air ou d’alimentation et qui se goinfrent. Dans le cas d’espèce, le Maroc a été longtemps privé de liberté, aujourd’hui alors que les fenêtres de la liberté s’ouvrent ou s’entrouvrent, c’est l’étourdissement et on assiste à des excès. J’en appelle à la vigilance de la société civile. Et nous-mêmes à la FIDH nous faisons preuve de vigilance de façon à être crédibles quand nous avançons quelque chose. Exemple, quand nous disons il n’y a pas eu de morts ou de viols à Sidi Ifni mais de la torture, nous sommes crédibles.

Vous évoquiez les excès des médias qui s’étourdissent d’une liberté de presse finalement nouvelle. Au Maroc, les pouvoirs publics réagissent en intentant des procès et des journalistes sont poursuivis pour diffusion de fausses informations. De telles poursuites, derrière l’étendard de la fausse nouvelle, ne risquent-elles pas de restreindre la liberté de presse ?

Je pense qu’il y a droit et devoir. Le droit ne peut pas exister sans le devoir. A notre niveau, on ne parle que de défense de droits humains. Défendre le droit n’a pas de sens s’il n’y a pas le sens du devoir. Nos organisations ont ou n’ont pas la maturité nécessaire pour pouvoir allier les deux principes des droits et devoirs. Il ne faut jamais oublier que le droit entraîne le devoir. Au Maroc, autant on crie haut et fort pour la défense du droit, autant on peut passer sous silence et oublier le devoir. C’est une question d’éducation civique. Le droit ne va pas sans devoir : cela s’apprend dès l’enfance, à la maison, à l’école, en fait, tout au long de la vie. Je fais ici référence au devoir de vérifier l’information, au devoir de publier l’information vérifiée. Quand on publie des listes de martyrs de Sidi Ifni par exemple, on ne peut pas se permettre, pour être crédibles à l’égard de l’opinion publique qui reste au final le meilleur juge, de ne pas procéder aux vérifications d’usage. Quand l’opinion publique ne croit plus aux défenseurs des droits humains, inutile de vous dire que cela est très grave.

Tout au long de votre séjour au Maroc, vous avez dit voir des avancées et acquis. En même temps, vous dites que des retards sont enregistrés, que le rythme des réformes se fait de plus en plus lent. On a le sentiment que la machine est en panne et vous en appeliez à un signal fort du chef de l’Exécutif pour redonner un deuxième souffle à toutes ces réformes. Qu’entendez-vous exactement par tout cela ? Où résident les priorités ?

Je pense qu’il y a aujourd’hui un ralentissement du rythme des réformes. Il y a également des interrogations. Il y a aussi une volonté politique claire de poursuivre le cycle des réformes. Mais il y a une espèce de désarroi aussi bien des autorités que de la société civile. On ne sait plus où on va. On sait que l’on doit aller de l’avant. On sait que l’on doit réformer. Mais comment et à quel rythme, c’est toute la question. C’est très clair par exemple au niveau de la réforme de la justice qui est fondamentale. La lutte contre l’impunité est essentielle dans la défense des droits humains. Lutter contre l’impunité supppose des tribunaux, des avocats et surtout des juges. Tant que le Conseil supérieur de la magistrature sera composé de juges qui ne sont pas indépendants, on n’avancera pas. Quant au deuxième souffle, c’est le chef de l’Etat qui doit donner un signal fort pour que l’appareil se remette en marche. On a l’impression aujourd’hui que l’appareil tourne à vide parce qu’il n’y a pas eu une deuxième impulsion.

Quel serait ce signal fort ? L’abolition de la peine de mort ? L’adhésion à la Cour pénale internationale ?

Le signal fort réside aussi et surtout dans la réforme de la justice. C’est aussi l’inscription dans le préambule de la constitution du principe du respect des droits humains. Dire également que le Conseil supérieur de la magistrature doit être réformé, c’est un signal peut-être plus fort encore que le moratoire sur la peine de mort. L’abolition de la peine capitale pose problème au Maroc du fait des forces politiques en présence, bien que le pays n’était pas loin de l’abolition.
Et dans ce sens, il y a eu recul. En ce qui concerne la Cour pénale internationale, il y a une réflexion très avancée. Tous les outils sont en place et là aussi un signal fort est attendu. La Jordanie l’a fait. Les monarchies qui ont ratifié le traité relatif à la CPI sont nombreuses. Autour du Roi, il y a des forces politiques qui se contredisent, et chacun essaie de tirer une partie de la couverture à lui.

Où situez-vous aujourd’hui le Maroc ? Le pays est-il au milieu du gué ou a-t-il réussi à le franchir ?

Il serait plutôt au milieu du gué. Il y a eu un élan très fort qui a porté le Maroc. La FIDH a accompagné cet élan. L’expérience marocaine en matière de justice transitionnelle est suivie partout dans le monde. Il faut sortir du microcosme marocain et voir le Maroc de l’extérieur. Le Maroc a avancé et il faut qu’il avance encore. Notre volonté est d’accompagner très fort ses pas.

Aujourd’hui, le Maroc marque le pas. Il faut voir quelles sont les portes d’entrée pour pouvoir avancer dans cette voie pour à la fois apprendre à lire son passé pour appréhender l’avenir.

Entretien réalisé par Narjis Rerhaye

Un étranger non-résident est finalement une « personne » en droit étatsunien

Les voies de la démocratie et de l’Etat de droit sont impénétrables: pour preuve j’en veux ce jugement du 11 janvier 2008 de l’US Court of Appeals for the District of Columbia Circuit dans l’affaire n° 06-5209 Rasul et al. v. Richard Myers, Air Force General et al.

De quoi s’agit-il? De l’action en réparation civile (c’est-à-dire en dommages-intérêts) initiée par Shafiq Rasul, Asif Iqbal, Ruhal Ahmed (les Tipton Three)et Jamal al Harith, citoyens britanniques, qui furent enlevés en Afghanistan ou au Pakistan fin 2001, remis à l’armée étatsunienne qui avait alors envahi l’Afghanistan, et enfin détenus dans le bagne de Guantanamo (je vous conseille vivement The Road to Guantanamo, le docu-fiction consacré aux trois premiers, plus vrai que nature).

Libérés en 2004 sur pression diplomatique du gouvernement britannique, les quatre invoquaient la détention illégale et la torture dont ils avaient été victimes des mains de leurs tourmenteurs étatsuniens, ainsi que les violations de leur liberté religieuse, en vue d’être dédommagés par neuf officiers supérieurs de l’armée étatsunienne, dont le général de l’US Air Force Richard Myers, alors Joint Chief of Staff, et le major général Geoffrey Miller, commandant de la prison de Guantanamo avant de commander celle de d’Abu Ghraib en Irak .

L’US Court of Appeals for the District of Columbia Circuit (CADCC) a estimé, à l’unanimité de ses trois juges, que la Constitution étatsunienne ne trouve pas à s’appliquer au cas d’étrangers ne résidant pas sur le territoire étatsunien ou n’ayant pas de relations substantielles avec les Etats-Unis, conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour suprême dans ses arrêts Johnson v. Eisentrager (1950) et United States v. Verdugo-Urquidez (1990).

Dans Johnson v. Eisentrager, la Cour suprême avait jugé qu’un ressortissant d’une nation en guerre avec les Etats-Unis et n’ayant pas le statut de résident aux Etats-Unis n’avait accès ni aux tribunaux civils étatsuniens, ni à la protection de la Constitution étatsunienne. Dans United States v. Verdugo-Urquidez, la Cour suprême avait jugé qu’un étranger non-résident ne pouvait invoquer la Constitution étatsunienne contre une perquisition commise à l’étranger par une agence du gouvernement étatsunien.

On le voit, la jurisprudence de la Cour suprême semblait n’accorder aucune protection constitutionnelle, et sans doute (1) même pas d’accès aux tribunaux civils étatsuniens, aux étrangers non-résidents souhaitant notamment . Les jugements

Paradoxalement, la loi étatsunienne – l’Alien Tort Act (aussi connu sous le nom d’Alien Tort Statute), qui date de 1789 – permet aux victimes – quel que soit leur nationalité – d’actes contraires au droit international ou à un traité conclu par les Etats-Unis d’intenter une action en dommages-intérêts devant les tribunaux fédéraux étatsuniens contre l’auteur de ces actes. Cette action peut être dirigée contre une personne privée, étatsunienne ou étrangère, ou contre un Etat étranger, mais pas contre les Etats-Unis ou un Etat fédéré, ou les institutions publiques qui en dépendent, lesquelles ne peuvent engager leur responsabilité juridique devant les tribunaux étatsuniens que pour des actes commis aux Etats-Unis (cf. le Federal Tort Claims Act, dont une disposition écarte toute responsabilité de l’Etat fédéral en cas de dommage survenu à l’étranger ou en cas de dommage dû aux activités combattantes des forces armées des Etats-Unis en temps de guerre). L’Iran et l’Autorité palestinienne, entre autres, ont ainsi eu à subir les effets de l’Alien Tort Claims Act.

Mais il s’agit là d’une exception législative, et qui ne vaut de toutes façons que pour les actions en dommages-intérêts – or les prisonniers de Guantanamo et d’ailleurs sont eux plutôt immédiatement concernés par des demandes de remise en liberté (habeas corpus writ).

L’arrêt en appel de la CADCC s’est conformé à cette ligne jurisprudentielle: Guantanamo n’est pas un territoire étatsunien, et les demandeurs étant des ressortissants étrangers se trouvant en territoire étranger, ils ne sont pas couverts par la Constitution étatsunienne et les droits qu’elle édicte. Une question subsidiaire était cependant posée, relative à la violation des droits religieux des plaignants – ils se plaignaient notamment de ce qu’un exemplaire du Coran avait été déchiré et jeté au toilette par des soldats étatsuniens. Une loi – la Religious Freedom Restoration Act de 1993 – à portée extra-territoriale avait entendu accorder une protection accrue à la liberté religieuse. La CADCC a cependant estimé que les plaignants n’étaient pas des « personnes » au regard des termes de cette loi (!):

We do not reach this question because we conclude that the plaintiffs are not “person[s]” within the meaning of RFRA. (note 19, page 36 du jugement)

Traduction libre: nous ne tranchons pas cette question car nous concluons que les plaignants ne sont pas des « personnes » au sens de la loi dite de restauration de la liberté religieuse (RFRA).

Voir également (p. 37):

We must first determine whether the district court correctly treated the plaintiffs as “person[s]” under RFRA. Although we ordinarily “first look to the language of the law itself to determine its meaning,” United Mine Workers v. Fed. Mine Safety & Health Rev. Comm’n, 671 F.2d 615, 621 (D.C. Cir. 1982), cert. denied, 459 U.S. 927 (1982), RFRA’s text does not define “person.” While the defendants do not dispute that “person” is a broad term that has been interpreted as including aliens, they point out that, under various constitutional provisions, “person” does not include a non-resident alien. See, e.g., Verdugo-Urquidez, 494 U.S. at 265 (holding that “people” as used in the Fourth Amendment “refers to a class of persons who are part of a national community or who have otherwise developed sufficient connection with this country to be considered part of that community” and thus excludes alien located in Mexico); Jifry v. FAA, 370 F.3d 1174, 1182 (D.C. Cir. 2004), cert. denied, 543 U.S. 1146 (2005) (“person” under Fifth Amendment does not include “non-resident aliens who have insufficient contacts with the United States”); People’s Mojahedin Org., 182 F.3d at 22 (“person” under Fifth Amendment does not apply to “foreign entity without property or presence in this country”).

Et enfin (p. 43):

We believe that RFRA’s use of “person” should be interpreted consistently with the Supreme Court’s interpretation of “person” in the Fifth Amendment and “people” in the Fourth Amendment to exclude non-resident aliens. Because the plaintiffs are aliens and were located outside sovereign United States territory at the time their alleged RFRA claim arose,26 they do not fall with the definition of “person.”

Troublants passages, qui rappellent la période de l’esclavage, où un tribunal dit pour droit qu’un être humain n’est pas une « personne » aux yeux de telle ou telle loi, indépendamment de la façon dont cette loi peut être formulée…

La Cour suprême des Etats-Unis avait cependant, avec l’arrêt Rasul v. Bush de 2004, déjà déterminé que les tribunaux fédéraux étaient compétents pour juger de la légalité de la détention de ressortissants étrangers capturés à l’étranger et détenus à Guantanamo, distinguant le cas de ces détenus de ceux visés dans l’affaire Eisentrager v. Johnson, précitée. Mais la question expresse de l’application des garanties constitutionnelles étatsuniennes aux détenus de Guantanamo était restée en suspens, même si l’arrêt Hamdan v. Rumsfeld de 2006 avait reconnu à ceux-ci la protection minimale accordée par l’article 3 commun des Conventions de Genève de 1949.

C’est donc tout récemment que la Cour suprême étatsunienne vient de déterminer que les prisonniers de Guantanamo sont bel et bien couverts par la Constitution étatsunienne – elle leur rend en quelque sorte valeur humaine. Il ne s’agit pas de faire de l’angélisme: ce n’est que six ans après l’ouverture du camp de Guantanamo, à la fin d’une calamiteuse présidence Bush où ce dernier bat des records d’impopularité, et alors que the Great War on (of?) Terror s’enlise, que la Cour suprême, qui a toujours (souvent du moins – il faut reconnaître que Brown v. Board of education est plutôt allé contre l’air du temps, y compris dans les Etats du nord, même si cet arrêt fût précédé de l’ignoble Plessy v. Ferguson (2)) été très sensible à l’air du temps (je pense notamment à sa très tardive réaction contre l’inquisition anticommuniste des années 30, 40 et 50), daigne reconnaître que la Constitution étatsunienne s’applique à des prisonniers détenus par l’armée étatsunienne sur un territoire – Guantanamo – où les Etats-Unis exercent de facto, sinon de jure, une souveraineté exclusive.

Le professeur de droit étatsunien Jack Balkin souligne cette « sensibilité » de la Cour suprême au climat politique environnant:

It’s also worth noting that the Supreme Court did not begin hearing these cases until 2004, when the initial ardor following 9/11 had cooled considerably, and when the President’s political standing had begun to slide. By the time Boumediene was decided, support for Bush and his unilateral vision of the Presidency was very weak indeed.

If things had turned out differently: if there had been more successful terror attacks on U.S. soil, or if the Iraq war had been a resounding success, the Republicans might have increased their numbers in Congress greatly, and they might well have been set for a sustained period as the majority party in the country, leading a successful constitutional revolution that fulfilled the hopes of the conservative movement. (The goals of that movement, however, would have been transformed by the focus on the war on terror, in the way described above.).

As it happened, this did not come to pass. Bush is now one of the most unpopular presidents in modern American history. The Republicans have lost control of both houses of Congress. Their party may lose even more seats in the next election, and the Democrats may return to the White House.

C’est donc dans l’arrêt Boumediene v. Bush du 12 juin 2008 que la Cour suprême affirme, par une voix de majorité (5 contre 4), que la Constitution étatsunienne est applicable aux détenus du bagne de Guantanamo:

Petitioners have the constitutional privilege of habeas corpus. They are not barred from seeking the writ or invoking the Suspension Clause’s protections because they have been designated as enemy combatants or because of their presence at Guantanamo.

Traduction libre: les plaignants bénéficient du droit constitutionnel à voir leur privation de liberté examinée et déterminée par un tribunal. Ils ne sont pas empêchés d’intenter une action en ce sens ou d’invoquer la clause de suspension de la Constitution étatsunienne simplement parce qu’ils ont été désignés comme combattants ennemis ou en raison de leur présence à Guantanamo.

On notera enfin que l’arrêt Boumediene v. Bush va plus loin que l’arrêt Hamdan v. Rumsfeld, qui avait jugé que le président des Etats-Unis ne pouvait établir les fameux tribunaux d’exception (les « military commissions« ) en l’absence de base légale, puisqu’il déclare la loi intervenue par la suite contraire à la Constitution.

Une victoire bien tardive, mais néanmoins significative, et dûe notamment aux immenses efforts de très nombreux juristes – y compris des anciens juristes du Pentagone – et ONG étatsuniens, dont principalement le Center for Constitutional Rights, qui avait défendu le détenu algérien Lakhdar Boumediene dans l’affaire qui porte son nom, ainsi que le détenu Shafiq Rasul de l’affaire Rasul v. Bush de 2004, mais aussi l’ONG Reprieve, de l’avocat étatsuno-britannique Clive Stafford Smith, qui s’est récemment impliquée dans la défense de détenus marocains, dont Said El Boujaadia.

Petite précision cependant: l’arrêt Boumediene v. Bush ne tranche pas formellement la même question juridique – appréciation de la légalité de la détention dans le cadre d’une procédure d’habeas corpus – que celle qu’a tranchée la CADCC dans l’affaire Rasul v. Myers, qui concernait l’action en dommages-intérêts intentée contre des représentants de l’administration publique étatsunienne. L’arrêt Boumediene v. Bush dit cependant pour droit que la Constitution étatsunienne trouve à s’appliquer au cas de détenus étrangers à Guantanamo, contrariant sur ce point la CADCC. A suivre…

(1) Si on en croit la jurisprudence Johnson v. Eisentrager, mais elle concernait du personnel militaire ennemi d’une part, et d’autre part j’avoue ne pas savoir avec certitude si cette décision de la Cour suprême représente l’état actuel du droit étatsunien en matière d’accès à des tribunaux civils (c’est-à-dire non-militaires) étatsuniens pour des étrangers n’ayant pas le statut de résident aux USA et souhaitant intenter une action contre le gouvernement étatsunien pour violation de leurs droits.

(2) Voir cependant l’opinion dissidente de Justice Harlan:

[I]n view of the Constitution, in the eye of the law, there is in this country no superior, dominant, ruling class of citizens. There is no caste here. Our Constitution is color-blind, and neither knows nor tolerates classes among citizens. In respect of civil rights, all citizens are equal before the law. The humblest is the peer of the most powerful. The law regards man as man, and takes no account of his surroundings or of his color when his civil rights as guaranteed by the supreme law of the land are involved. It is therefore to be regretted that this high tribunal, the final expositor of the fundamental law of the land, has reached the conclusion that it is competent for a State to regulate the enjoyment by citizens of their civil rights solely upon the basis of race.

Après six ans de détention arbitraire, le journaliste Sami Al Haj libéré de Guantanamo


Le caméraman soudanais d’Al Jazira, Sami Al Haj, a enfin été libéré par l’amrée étatsunienne, après six ans de détention arbitraire. Son avocat, Clive Stafford Smith, fondateur de l’ONG Reprieve, a annoncé cette libération.

On peut présumer que Sami el Haj n’aura droit à aucun dédommagement ni excuses officielles de la part du gouvernement étatsunien, et que les tribunaux étatsuniens ne lui seront d’aucun secours. Rappelons qu’une pétition internationale avait récemment recueilli un million de signatures appelant à sa libération, et – praise where praise is due – qu’il bénéficiait du soutien de RSF (eh oui, Robert Ménard ne fait et ne dit pas que des c…).

Mais après tout, ce caricaturiste a peut-être raison…

Par ailleurs, voici un blog francophone – Chronique de Guantanamo – consacré aux détenus arbitraires de Guantanamo.

La Cour fédérale canadienne ne considère pas les Etats-Unis comme un pays sûr en matière de torture

Les tribunaux se sentent parfois tenus par des considérations sinon de diplomatie, du moins de courtoisie internationale: par exemple, on sait bien désormais que les Etats-Unis torturent et font torturer comme ils respirent, mais il est de mauvais ton d’assimiler ce pays à un quelconque Ouzbékistan, Maroc ou Jordanie, même pour un juge n’ayant pas à prendre en compte des considérations politico-diplomatiques.

Mais chaque règle a son exception. Enter the Federal Court of Canada. Dans un jugement de novembre dernier, cette juridiction de première instance en matière fédérale avait jugé, dans un de ces jugements exhaustifs (126 pages!) qui font le charme des juridictions anglo-saxonnes, que les Etats-Unis violaient leurs obligations internationales découlant de la Convention de 1984 contre la torture et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Dès lors, la Cour fédérale a estimé que les Etats-Unis ne pouvaient être considérés comme un pays sûr aux yeux des conventions internationales précitées, et a donc annulé une disposition du droit interne canadien – résultant d’un accord bilatéral de coopération en matière d’examen de demandes d’asile de ressortissants de pays tiers, critiqué en son temps par l’UNHCR – désignant les Etats-Unis comme pays sûr vers lequel des demandeurs d’asile sur sol canadien pourraient être refoulés. Lire la suite

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