PJD: L’espoir avant la déception?

Voilà quelques jours qu’il se dit que le gouvernement est prêt – du moins du côté du chef du gouvernement, Abdelillah Benkirane, qui aurait finalisé sa liste. C’est l’aval royal – nécessaire en vertu de l’article 47 alinéa 2 de la Constitution – qui se ferait attendre, masquant probablement soit un désaccord sur certains noms, soit la volonté de bien marquer qui décide quoi au Maroc de cette fin 2011.

La situation politique du Maroc cette fin décembre 2011 est à la fois différente et semblable à celle de l’année dernière (je fais abstraction ici des problèmes économiques et diplomatiques graves auxquels est confronté le Maroc). Différente pour des raisons évidentes: sous l’effet de la révolution tunisienne et du soulèvement égyptien, le mouvement de contestation du 20 février a contraint le régime à une réforme institutionnelle d’envergure dont ses partisans récusaient l’opportunité il y a douze mois seulement. Des élections anticipées (pour la seule chambre du parlement légitime démocratiquement, la Chambre des représentants) ont eu lieu le 25 novembre et ont accordé une victoire nette et sans bavure au PJD, dont le secrétaire général, Abdelillah Benkirane, a prestement été nommé chef du gouvernement (nouvelle appelation officielle du poste de premier ministre) par le Roi, conformément à l’article 47 alinéa 1 de la nouvelle Constitution qui impose au Roi de nommer chef du gouvernement un membre du parti arrivé en tête des élections à la Chambre des représentants.

Mais la situation demeure fondamentalement la même, et tourne, sur le plan politique, autour de l’opposition classique entre légitimité monarchique et légitimité démocratique. Cette opposition, qu’ont connue de nombreux autre pays que le Maroc, se résout généralement soit par l’avénement de la république soit par celui d’une monarchie parlementaire où le monarque ne conserve qu’un rôle symbolique et protocolaire (qui peut demeurer important, comme en Belgique par exemple).

Le mouvement du 20 février – cet incontestable homme de l’année 2011 au Maroc – a permis de placer cette opposition au centre du débat politique, alors qu’elle était auparavant confinée à ses marges (il n’en a pas toujours été ainsi, notamment lors du référendum constitutionnel de 1962). L’effet conjugué de sa mobilisation populaire conséquente – au début du moins – et du contexte international a donc abouti à cette réforme constitutionnelle, substantielle ne serait-ce que d’un point de vue formel, où le Palais lui-même a affirmé reconnaître la nécessité de restreindre ses prérogatives. Si le résultat final est très mitigé c’est que, contrairement à ses affirmations, le Palais a conservé la mainmise totale sur tout le processus de révision constitutionnelle, de la formation de la commission Menouni au vote référendaire (digne des années Basri) en passant par la rédaction du projet de Constitution.

Mais la réalité politique est biaisée en faveur du jeu institutionnel, et les protestations populaires peuvent certes en perturber le cours mais très rarement s’y substituer (sauf en cas de révolution). Si bien que ce n’est plus du côté des manifestations dominicales du mouvement du 20 février – pourtant bien décidé à perséverer – que se tournent les regards des observateurs et des citoyens, mais du côté d’Abdelillah Benkirane et de ses tractations gouvernementales. Déja, première conséquence de cette nouvelle donne indéniable que constitue la victoire électorale du PJD, la principale composante politique du mouvement du 20 février, Al adl wal ihsane, a quitté le mouvement ce 18 décembre. Sans se hasarder à des prédictions toujours hasardeuses, ce mouvement de contestation, qui en impose plus par sa ténacité que par son efficacité, ne devrait sans doute plus être le lieu principal de cette opposition déjà évoquée entre légitimité démocratoque et légitimité monarchique, du moins pour les mois à venir.

C’est donc peu de dire que la responsabilité – assumée par le PJD – de contribuer à une rupture démocratique – à la manière de l’AKP turc, qui a terrassé l’armée naguère omnipotente – pèse de manière écrasante sur les épaules d’Abdelillah Benkirane. Il a quelques atouts en main: une opinion publique sous le charme d’un premier ministre chef du gouvernement s’exprimant sans langue de bois dans les médias nationaux (on aurait aimé que le chef de l’Etat s’en inspire) – sa première émission politique depuis sa nomination a ainsi battu les records d’audience d’émissions de ce genre depuis la création de l’audiométrie marocaine. Il y a également le score de son parti aux élections, le plus élevé obtenu par un parti marocain depuis 1984 ainsi que l’a relevé Jalil el Outmani, dans un contexte où même le discours officieux fait mine d’afficher une volonté – sans doute factice – de laisser le gouvernement gouverner.

Il y a bien évidemment des pesanteurs institutionnelles: la nouvelle Constitution maintient le noyau dur des prérogatives royales (islam, défense nationale) et demeure muette sur le gouvernement de l’ombre constitué par les conseillers du Roi – et je ne parle même pas de la situation de crise économique qui contraindra le gouvernement à prendre des mesures très impopulaires, sur la caisse de compensation notamment. La prudence, fondée sur l’expérience calamiteuse et pour tout dire désastreuse de l’alternance, devrait inciter au pessimisme (cf. « Pourquoi Benkirane va craquer!« ). Mais même les membres du sérail les plus fermés aux choses de l’esprit se rendent sans doute compte que le Roi ne peut sans doute se permettre de faire obstruction à l’entrée du Maroc institutionnel dans le vingt-et-unième siècle, avec un gouvernement composé de politiciens responsables devant un parlement élu (enfin, pas tout à fait, puisque demeure l’anomalie de la Chambre des conseillers) et exercant la plénitude de leurs compétences constitutionnelles.

Vu cette conjoncture particulière, ce gouvernement dispose sans doute d’une période de grâce de quelques mois durant laquelle il pourrait prendre des mesures à la fois importantes et symboliques qui permettraient de faire dire aux observateurs les moins enthousiastes que quelque chose a changé au Maroc. Voici quelques exemples de ce que pourrait annoncer un gouvernement décidé à tourner la page (un peu sur le mode des 100 jours, 100 mesures proposées par Jalil el Outmani):

  1. Ce gouvernement ne devrait tout d’abord contenir aucun ministre de souveraineté, cette pratique bâtarde sans base légale qui veut que le Roi désigne les titulaires de certains portefeuilles ministériels en dehors des représentants des partis – traditionnellement, il s’agit des postes de ministre des habous, de l’administration de la défense nationale, de l’intérieur, des affaires étrangères, de secrétaire général du gouvernement et de la justice, même si des exceptions ont pu être faites (signe de la domesticité de l’USFP, le ministère de la justice fût confié deux fois de suite à Mohamed Bouzoubâa et Abdelouahed Radi – sans compter le passage calamiteux de M’hamed Boucetta de l’Istiqlal aux Affaires étrangères). A l’extrême rigueur, une exception pourrait être faite pour le poste de ministre de l’administration de la défense nationale, dont les compétences sont de toutes façons purement celles d’un gestionnaire, les vraies décisions se prenant entre Roi et généraux – situation déplorable mais chaque jour suffisant à sa peine, ce problème pourrait être pris en compte plus tard dans cette législature. Tous les ministres sans exception devraient être issus des quatre partis constituant la coalition gouvernementale – PJD, MP, Istiqlal et PPS. Aucun des ministres de souveraineté antérieurs ne devrait être inclus dans ce gouvernement – Driss Jettou, Taïeb Fassi Fihri, Chakib Benmoussa ou Taïeb Cherkaoui sont des noms qui circulent – leur inclusion dans ce gouvernement serait un coup mortel à la crédibilité du processus de réforme démocratique tel qu’il est vendu par le Palais et ses courtisans.
  2. Ce gouvernement se doit d’adresser un signal très fort au peuple marocain en matière de train de vie de l’Etat, même si l’exemple premier devrait venir du Palais et de ses dépendances. Il devrait être limité – guère plus de 20 ou 25 membres, ministres et secrétaires d’Etat confondus. Des mesures immédiates et vérifiables de réduction des salaires et avantages en nature des ministres et du haut personnel de l’Etat devraient être prises: voitures et logements de fonction devraient être éliminés dans la mesure du possible, suppression de toute prise en charge de l’eau, du téléphone et de l’électricité pour les ministres, conseillers du Roi et hauts fonctionnaires, réduction drastique des conditions de déplacement à l’étranger. Le nombre de membres des cabinets ministériels devrait être limité au strict minimum – jamais plus de 5.
  3. Le train de vie de l’Etat, ça passe aussi par la réduction drastique du nombre d’institutions sous forme de conseils et commissions que compte le Maroc, et par une révision substantielle à la baisse du nombre d’ambassades du Maroc à l’étranger. Des annonces rapides devraient être faites – en attendant une rationalisation plus poussée devant malheureusement passer par une révision constitutionnelle: suppression de la Chambre des conseillers, du Conseil national des droits de l’homme (la défense de ces droits doit être le fait des tribunaux, du médiateur et d’une presse et d’association libres, pas d’une institution servant à recycler les renégats du militantisme), des Conseils de la jeunesse ou de la famille, et j’en passe. 18 millions de dirhams de crédits de fonctionnement pour le Royal Golf Dar es Salam à Rabat en 2011 (article 53, tableau E de la loi de finances 2011), est-ce décent?
  4. Impossible de parler du train de vie de l’Etat sans aborder celui de son chef. La liste civile devra être soumise aux mêmes efforts que ceux demandés au gouvernement et au peuple, nul besoin d’être un républicain forcené pour en convenir. Selon la loi de finances pour l’année budgétaire 2011, les dépenses de fonctionnement  liées au Roi et à la Cour royale étaient au total de 2.433.719.000 DH (deux milliards quatre cent trente-trois millions sept-cent-dix-neuf mille dirhams), soit à peine moins que le budget de fonctionnement du ministère de la justice (2.572.060.000 DH), et plus que celui des affaires étrangères (1.799.257.000 DH)), des habous (1.574.348.000 DH), de l’équipement et des transports (775.943.000 DH), du développement social (353.288.000 DH) ou même de l’agriculture (2.000.892.000 DH). Cette situation difficilement justifiable devrait logiquement être appelée à cesser, et des mesures symboliques spectaculaires devraient être prises – ventes ou cession à l’Etat de palais, réduction de personnel, réduction des traitements du haut personnel rattaché à la Cour (les conseillers du Roi par exemple), voilà qui montrerait au peuple marocain que les sacrifices ne sont pas à sens unique. Le budget est une prérogative du gouvernement et du Parlement, et une loi de finances rectificative pourrait prendre les mesures correctives évoquées précédemment.
  5. Les prisonniers politiques – entre autres Rachid Nini, Zakaria Moumni, Mouad Belrhouate alias « L7a9ed » et les dix de Bouarfa pour ne citer que ceux-là- doivent être libérés – cela peut passer soit par la présentation d’un projet de loi d’aministie, qui effacerait la condamnation pénale pour les condamnés que sont Nini et les dix militants de Bouarfa, soit par une grâce royale. On m’objectera que la grâce royale est une prérogative constitutionnelle du seul souverain – c’est vrai (cf. article 58 de la Constitution, « le Roi exerce le droit de grâce« . Il faut cependant rappeler que conformément au dahir n°n° 1-57-387 du 16 rejeb 1377 (6 février 1958) relatif aux grâces, une commission des grâces sous l’égide du ministère de la justice est « chargée d’examiner les demandes en remise de peines ainsi que les présentations effectuées d’office à cette fin » (article 9). Le ministre de la justice peut donc présenter d’office une demande de grâce pour les prisonniers politiques déjà condamnés, étant bien entendu que la décision ultime reposera avec le Roi. Il conviendrait dans le cas où des réticences se feraient jour que le gouvernement indique publiquement oeuvrer pour la grâce des intéressés, permettant ainsi à l’opinion publique d’identifier très exactement les responsabilités de chacun. Alternativement, le gouvernement pourrait présenter un projet de loi d’amnistie de toutes les condamnations à caractère politique, comprenant les personnes précitées mais aussi celles poursuivies pour avoir appelé au boycott.
  6. S’agissant des personnes non encore condamnées – c’est le cas du rappeur connu sous son nom d’artiste L7a9ed – le ministre de la justice peut tout simplement donner instruction écrite au procureur du Roi – conformément à l’article 110 alinéa 2 de la Constitution – de requérir la relaxe, ou à tout le moins de ne plus requérir de peine d’emprisonnement. Le ministre de la justice devrait également, dans l’attente d’une révision législative qui devrait être initiée sans plus attendre, donner instruction écrite aux procureurs de ne plus requérir de peine d’emprisonnement dans les délits de presse ni lors de poursuites de personnes ayant appelé au boycott des élections ou du référendum.
  7. L’empire tentaculaire du ministère de l’intérieur devrait être brisé. Il conviendrait de scinder de manière formelle – avant de l’inscrire dans la Constitution lors de la prochaine révision – le ministère de l’intérieur, en empêchant que ses fonctions d’administration territoriale ne puissent jamais être fusionnées au sein du même département ministériel avec celles relatives à la sûreté publique. Les cultes non-musulmans devraient également lui être retirés (le secrétariat général du gouvernement, le ministère de la justice ou la primature pourraient s’en charger). Une déclaration formelle devrait également annoncer la création par voie législative d’une autorité électorale indépendante chargée de toutes les opérations électorales et référendaires.
  8. Des mesures devraient être prises en matière de transparence – cela pourrait commencer par les conditions de la nomination, probablement non-conforme à la Constitution, de 28 ambassadeurs tout récemment, et continuer par des instructions en vue de régler les cas en suspens depuis la clôture des travaux de l’IER – que ce soit les documents en possession sur le sort de Mehdi Ben Barka ou la localisation des dépouilles de victimes des années de plomb non encore remises à leurs familles.
  9. Une reconnaissance rapide, selon les conditions de droit commun posées par la loi, devrait être offerte à Al adl wal ihsane en tant qu’association. Pour ce qui est de sa constitution en parti politique, il faudra que cette formation se conforme à la loi organique n° 29-11 sur les partis politiques, notamment l’article 2 alinéa 3, consacrant le respect du pluralisme, de l’alternance, des moyens démocratiques et du respect des isntitutions constitutionnelles (allusion transparente à la monarchie) mais surtout l’article 4, interdisant les partis ayant une base religieuse (et pourtant le PJD…), discriminatoire ou contraire aux droits de l’homme. Pour autant qu’Al adl wal ihsan constitue un parti aux statuts en conformité avec ces dispostions, et les autres de la loi organique, il devrait pouvoir constituer un parti – ceci mettrait un terme – peut-être – à l’héritage politique de Basri.

Ceci n’a absolument rien d’exhaustif, et d’autres personnes auraient sans doute d’autres priorités. Je ne mentionne pas non plus les questions de fond d’importance capitale pour le pays – la soumission à l’impôt des revenus agricoles, le gel du projet du TGV (comme le laisse entendre Lahcen Daoudi, député et poids lourd du PJD), la réforme de la caisse de compensation et la mise en oeuvre réelle et effective de l’autonomie du Sahara marocain, pour ne citer que ceux-là. Je ne tiens qu’à donner quelques indicateurs qui permettront de mesurer, très rapidement, qui de l’espoir ou de la déception aura le dessus après la fin de la période de grâce du nouveau gouvernement – ni lui, ni le Roi, ni le peuple marocain n’auraient intérêt à ce que la déception prévale.

La corruption au Maroc: état des lieux

A la suite de l’initiative Open Makhzen du site mamfakinch.com (voir la page Facebook), proche du Mouvement du 20 février, de lancer une semaine de blogging contre la corruption au Maroc, il m’a paru intéressant de rassembler quelques informations de référence sur ce thème.

Tout d’abord, comment mesurer la corruption, au Maroc ou ailleurs? C’est évidement très difficile, les corrupteurs et les corrompus préférant en général la discrétion, et les chiffres de plaintes ou condamnations judiciaires étant eux-mêmes sujets à caution en raison non seulement des biais inhérents aux statistiques judiciaires mais aussi de la corruption sévissant dans la police et la justice au Maroc. Ceux que cette question intéressse peuvent consulter le rapport de l’OCDE « Maroc: Les mécanismes de collecte de l’information sur la corruption« .

La méthode la plus répandue est celle de Transparency International, ONG anti-corruption qui a développé depuis 1995 un indice de perception de la corruption. Basé sur un questionnaire d’experts et hommes d’affaires (voir la méthodologie ici), cet indice mesure la perception que les milieux d’affaires ont de la corruption. Il n’est pas parfait mais présente l’avantage d’exister et de donner un ordre de grandeur et d’indiquer les tendances dans un domaine où l’idée d’une mesure scientifique de la corruption est chimérique – le principal avantage de ce classement très médiatisé est sans doute de mettre sous les projecteurs la question de la corruption, et de faire honte aux gouvernements concernés.

Puisque la tendance est de mesurer les progrès – ou présumés tels – du Maroc depuis la mort de Hassan II, on notera que le score du Maroc en 1999 était de 4,1 (0= corruption maximale, 10= pas de corruption) soit une 45e place sur 99 pays évalués alors, pour tomber à 3,4 en 2010, soit une 85e place sur 178 pays évalués. Dans la perception ainsi mesurée, la corruption au Maroc a empiré depuis 1999, ce que reconnaît d’ailleurs Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC  – « On peut donc parler de régression« :

Est-ce que la petite corruption recule ?

On n’a aucune indication allant dans ce sens. On a plutôt le sentiment qu’elle prolifère, au contraire.

Le même Aboudrar avait auparavant parlé des « dimensions inquiétantes » de la corruption au Maroc.

Ce constat est bien évidemment partagé par les observateurs étrangers – la Banque mondiale par exemple:

Morocco remains hampered by modest ratings on global governance indicators, which have not witnessed significant improvement over the past few years. In Transparency International’s Corruption Perception Index, Morocco’s rating was 4.7 in 2000. It stood at 3.2 (79th position) in 2006. For 2007, Morocco was ranked at 3.5, or 72nd position. According to the Global Corruption Barometer 2006, 60 percent of respondents stated that they had to pay a bribe in the past twelve months. Around 62 percent consider the government’s action in the fight against corruption to be ineffective or nonexistent and only 20 percent find it effective.

De même l’OCDE:

Pour améliorer sa compétitivité et attirer davantage d’investisseurs, le Maroc doit améliorer la coordination entre ses institutions et le dialogue avec les acteurs non gouvernementaux, renforcer ses efforts d’intégrité et de lutte contre la corruption, s’attaquer plus avant aux questions de l’informalité, de la justice et de l’accès au foncier, et renforcer la compétitivité régionale, l’innovation et les compétences de ses jeunes. (2011)

Cependant, ces efforts n’ont pas encore eu l’impact escompté et les défis restent majeurs. Une série de recommandations est suggérée pour renforcer l’état de droit, la réforme de la justice, le cadre juridique en vigueur, la coopération internationale, les dispositifs d’intégrité dans les affaires et les codes de conduite des entreprises. (Maroc: stratégie de développement du climat des affaires, 2011)

L’ambassade des Etats-Unis à Rabat est encore plus crue, mettant directement en cause la confusion des genres entre la prédominance politique du Roi et ses affaires commerciales – « Moroccan sacking exposes king’s business role » – et soulignant que la corruption de l’entourage royal avait augmenté sous le nouveau règne:

contrary to popular belief, corruption in the real estate sector during the reign of King Mohammed VI is becoming more, not less, pervasive

L’ultra-libérale Heritage Foundation note ainsi, dans son World Index of Economic Freedom de 2011, une évolution négative au sujet de la corruption:

Corruption is perceived as significant. Morocco ranks 89th out of 180 countries in Transparency International’s Corruption Perceptions Index for 2009. Despite laws and regulations against it, corruption exists in the executive, legislative, and (especially) judicial branches of government. Comprehensive anti–money laundering legislation was passed in 2007, and a Financial Intelligence Unit was set up in 2009. (2011)

Le Business Anti Corruption Portal a ceci à dire:

Nonetheless, the country still faces a number of socio-political challenges. One of these is the occurrence of corruption, both petty and grand, in virtually all sectors, including the country’s political life. (2011)

Pour clore, citons Business Week, qui place le Maroc sur sa « « Grand Corruption » Watch List« …

Ceci alors même que le Maroc a connu une recrudescence institutionnelle et formelle de signes extérieurs de lutte contre la corruption, même si la juridiction d’exception assez calamiteuse qu’était la Cour spéciale de justice a été éliminée: création en 2007 de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) aux missions cependant purement informatives et consultatives, adoption de dispositions pénales réprimant le blanchiment d’argent, ratification de la Convention des Nations-Unies contre la corruption (CNUCC – en 2007), lancement d’un numéro vert ainsi que d’un portail Internet – stopcorruption.ma -permettant aux administrés de dénoncer des actes de corruption, adoption en 2010 d’un plan d’action gouvernemental pour la lutte contre la corruption, sans compter organisation de la 4e session de la conférence des Etats parties à la CNUCC (CoSP4) et élection à la présidence du réseau arabe anti-corruption, rien de cela ne semble toutefois entamer le niveau de corruption au Maroc.

Face à cette impuissance des pouvoirs publics (acceptons l’hypothèse – généreuse – selon laquelle ils tiendraient réellement à combattre la corruption), restent la presse, les associations et les citoyens. La presse indépendante a bien évidemment joué son rôle en dénonçant la corruption, la fraude et les détournements de fonds publics – le mensuel Economie et Entreprises a ainsi été condamné à 6 millions de dirhams (600 millions de centimes) de dommages-intérêts pour diffamation en 2009 simplement pour avoir écrit qu’une filiale de la holding royale SNI (ex-ONA), Primarios, surfacturait ses ventes au palace de luxe La Mamounia à Marrakech, alors propriété de l’ONCF.

Quant aux associations, comment ne pas citer Transparency Maroc, fondée notamment par l’ancien détenu politique Sion Assidon, une des associations les plus professionnelles du milieu associatif marocain – si vous ne me croyez pas, visitez son site, dont on aimerait qu’il inspire d’autres associations marocaines. Quand cette association reconnue d’utilité publique et qui n’est pas connue pour la violence de ses manifestations, a souhaité décerner son prix annuel au militant rifain Chakib al Khayari en 2010, cette cérémonie de remise de prix a été interdite à quatre reprises par le wali de Rabat – sans doute la première fois au Maroc où une cérémonie de remise de prix était interdite.

Les citoyens justement: le Maroc en a d’intègres – qui en doutait? – qui ont sacrifié leur liberté ou consacré leurs efforts pour combattre la corruption – on a mentionné Chakib al Khayari, mais il faut aussi mentionner l’ex-capitaine des FAR Mustapha Adib, rayé des cadres pour avoir dévoilé à la presse la corruption au sein de l’armée et l’impunité des corrompus. Sans compter ceux qui, sans nécessairement être des héros, prennent des décisions intègres alors même qu’il aurait été plus simple de céder à la tentation – pensons au procureur général de la Cour d’appel de Marrakech, Ahmed Boudalia, ayant ordonné cet été la mise en examen de ses fils pour avoir tabassé un chauffeur de taxi lors d’une rixe de la circulation…

On a trop bien vu ce que valaient lois et règlements au yeux de ceux (?) qui nous gouvernent lors des différentes affaires douteuses de marchés public touchant Moncef Belkhayat (ici, ici, ici et ici) pour s’attendre à ce que les quelques dispositions constitutionnelles nouvelles viennent changer la situation de la corruption au Maroc – quiconque a mis les pieds dans une mouqata’a ou un tribunal depuis le 1er juillet en sait sans doute quelque chose…

Quelques lectures complémentaires, outre les sites déjà donnés en lien précédemment:

Le SGG s’ouvre à la transparence et à la consultation, pour les beaux yeux des entreprises étatsuniennes

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On croit apprendre une bonne nouvelle, jusqu’à ce qu’on aille au bout de l’article. Comme ici: L’Economiste nous apprend ainsi (1) que le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG), qui publie les Bulletins officiels du Royaume du Maroc (BORM) en version pdf (ceux de 2009 ici, ceux de 1912 à 2008 ici), va désormais publier de manière sytématique les projets de lois, de décrets, d’arrêtés ministériels et de décision sur son site, et permettre au public de les commenter, les commentaires devant être rendus publics.

L’article 6 du décret n° 2-08-229 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires est carrément d’inspiration islamo-gauchiste – je tiens à prévenir les personnes sensibles de la lecture d’un passage particulièrement nihiliste, qui pourrait heurter la sensibilité de certains:

Les projets de texte visés à l’article premier ci-dessus, ayant reçu un avis favorable de la commission demeurent en ligne pendant un délai minimum de quinze (15) jours, sauf cas d’urgence, pour permettre aux personnes intéressées d’émettre des commentaires à leur égard.

Les commentaires doivent porter exclusivement sur l’objet du texte publié.

Les commentaires seront accessibles au public dans le site web du Secrétariat général du gouvernement.

Les personnes intéressées qui formulent des commentaires sont tenues de s’identifier. Les commentaires émanant de personnes ne déclinant pas leur identité, leur adresse ou raison sociale ne seront pas pris en considération.

L’article 7 est quant à lui d’une violence inouïe:

Le service initiateur du projet, visé à l’article 3 ci-dessus, doit assurer le suivi des commentaires reçus, d’en faire la synthèse et de procéder, dans la mesure du possible, à leur réponse de manière globale, par thème de commentaires.

Le département concerné par le projet de texte communiquera au Secrétariat général du Gouvernement une version tenant compte des commentaires qui ont été retenus par lui.

Voilà donc une victoire pour l’édification d’un Maroc arrachée de haute lutte après une grève de la faim de 27 jours du bureau national de l’AMDH, me direz-vous.

Not even close.

Voici ce qu’énonce l’article premier du décret:

Le présent décret a pour objet d’instituer une procédure de publication par voie électronique des projets de lois, de décrets, d’arrêtés et de décisions administratives qui concernent les secteurs et domaines énoncés ci-après prévus dans le cadre de l’accord de libre-échange signé entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d’Amérique, et de donner la possibilité aux personnes d’émettre des commentaires à leur égard:
1- le commerce des biens, y compris le commerce des produits agricoles et des produits textiles;
2- le commerce des services y compris les services financiers et de télécommunications;
3- toutes les mesures commerciales y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d’origine, l’administration douanière, les onstacles techniques au commerce et les mesures de sauvegarde, les standards et les normes;
4- les marchés publics, l’investissement, le commerce électronique, les droits de la propriété intellectuelle, l’environnement et le droit du travail.

Vous l’avez compris: c’est au nom du libre-échange et des intérêts des opérateurs économiques étatsuniens – qui auront toute latitude pour commenter les projets de lois et réglements marocains – qu’est ouverte cette opportunité de transparence et de consultation. Pourquoi, vous croyiez quoi, que le Maroc est un régime démocratique soucieux d’associer ses citoyens au processus décisionnel? En définitive, il aurait été préférable que le Maroc refuse toute transparence et toute consultation préalable des projets de lois et de réglements préalablement à leur adoption, plutôt que de l’accorder pour les seuls beaux yeux des exportateurs étatsuniens (et bien sûr du gouvernement étatsunien, qui les représente avec servilité). Car ce scandaleux, non ce méprisable décret signifie deux choses:

  1. Les intérêts des exportateurs, investisseurs et prestataires de services étatsuniens ont plus de valeur aux yeux du pouvoir marocain que ses citoyens: seuls dignes de transparence sont les textes législatifs et réglementaires affectant les intérêts des opérateurs économiques étatsuniens tels que protégés par l’Accord de libre-échange USA-Maroc (ALE). Et c’est un premier ministre représentant le parti de l’Istqlal qui a pris ce décret…
  2. Les textes touchant des domaines en dehors du champ d’application de l’ALE ne sont pas visés par cette procédure de transparence et de consultation préalables. Ainsi, un arrêté ministériel sur le prix des engrais ou les normes phytosanitaires pour le lait en boîte serait soumis à cette procédure, alors qu’un projet de réforme du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code des libertés publiques, du Code des obligations et des contrats, du Code de procédure civile, du Code de la famille, du droit fiscal ou foncier ou du dahir sur les mosquées ne ferait l’objet d’aucune consultation préalable, seul comptant l’intérêt commercial étatsunien. Moi qui me suis toujours insurgé contre « l’impérialisme juridique » de l’OMC (la formule est du réputé professeur de droit international public français Dominique Carreau), y compris quand cela aurait pu servir la cause de la liberté de l’Internet au Maroc, me surprend de guerre lasse à espérer qu’un avocat californien zélé parvienne à démontrer que les textes précités constituent autant d’entraves techniques au commerce à la seule fin de permettre au commun des mortels marocain d’avoir les mêmes droits au Maroc que les opérateurs économiques étatsuniens. Si les citoyens marocains veulent être consultés, il leur faudra passer par la section commerciale de l’ambassade étatsunienne à Rabat.

Deux suggestions:

  1. Que médias, partis et ONG réclament l’extension de cette procédure consultative à la totalité des textes législatifs et réglementaires. Le tracteur répand son engrais aux prétentions réformistes – prenons-le au mot, il a là l’occasion à peu de frais de montrer s’il n’est que la continuation du FDIC  par d’autres moyens (don’t hold your breath though).
  2. Que juristes, bloggeurs et citoyens saisissent l’occasion qui leur est offerte de commencer à commenter les textes présentés aux commentaires en vertu de l’ALE – si c’est pour les beaux yeux des Etatsuniens que cette procédure est instaurée, rien dans le texte du décret n’interdit aux Marocains de s’exprimer – d’autant que des textes d’intérêt général comme ceux touchant à l’environnement, au droit du travail ou à la propriété intellectuelle sont touchés. Que ceux que cela intéresse me contactent, on tâchera de monter une veille – pourquoi pas sur un blog consacré à cela? 

(1) Je reproduis l’article ici, à tout hasard:

Maroc/Etats-Unis: De l’ALE à l’obligation de transparence
L’Economiste 6 juillet 2009
· Un décret pour faire circuler l’information juridique

· Projets législatifs et réglementaires publiés sur le Net

· Le SGG se chargera de cette procédure d’ici mi décembre

Les juristes-internautes vivent parfois des moments d’exception.

Des moments où l’un des temples du droit, le secrétariat général du gouvernement (SGG) en l’occurrence, ouvre encore plus ses portes… numériques. Dorénavant, cette institution devra mettre en ligne exclusivement les projets de lois, de décrets, d’arrêtés et de décisions administratives qui ciblent les secteurs inclus dans l’Accord de libre-échange signé entre le Maroc et les Etats-Unis (voir encadré).
Le SGG dispose déjà d’un site où figurent, entre autres, la dernière édition du Bulletin Officiel. Cerise sur le gâteau! Cette nouvelle «procédure va donner la possibilité aux personnes intéressées d’émettre des commentaires» sur ces textes. Depuis des décennies, le SGG traîne une réputation de «tombeau des lois»… Quoi qu’il en soit, la décision d’instituer une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires a été prise par décret, signé par la Primature le 21 mai dernier et publié en mi-juin au BO n° 5744. A titre d’exemple, le projet de loi antidumping initié par le ministère du Commerce extérieur fera certainement partie du lot. Cette nouvelle procédure découle en fait des engagements pris par Rabat vis-à-vis de Washington. L’on perçoit au moins, dans ce cas-là, l’impact du droit du commerce international sur l’extension de la communication juridique.

Evidemment, les négociateurs US n’ont pas inclus cette condition pour les beaux yeux des Marocains. Au fond, il s’agit avant tout de garder un œil sur la vie législative. Et de rendre ses actes encore plus visibles aux investisseurs américains, notamment.

Toujours est-il que le décret n° 2-08-299, prévoit implicitement dans son 10e article, que d’ici six mois, la mise en ligne de ses textes sera opérationnelle. Notons que ce délai court depuis le 18 juin dernier. Tout projet de loi, d’arrêté (…) doit être «communiqué au SGG sur supports papier et électronique». Il sera accompagné d’une note d’information qui «précise son objet, les aspects qu’il couvre, son apport, les principales modifications qu’il introduit». Reste à savoir comment va-t-on distinguer entre modification principale et accessoire? Le diable est dans le détail!

Cette note doit mentionner également le géniteur institutionnel du texte législatif ou réglementaire et son adresse électronique. Celui-ci peut être un ministère, une administration… Que faire lorsqu’un projet est difficile à caser dans tel ou tel secteur? Dans ce cas-là, il est soumis à l’avis d’une commission interministériel qui se réunira au siège du SGG. C’est d’ailleurs un représentant du secrétariat qui préside les séances d’examen.
Chaque projet de texte législatif ou réglementaire sera mis en ligne pendant une durée minimum de 15 jours. Il y a une exception: les cas d’urgence. Deux remarques: espérons que le délai minimal ne devient pas la règle. Les cas d’urgence ne sont pas par ailleurs détaillés par le décret.
Les commentateurs ont donc au moins 15 jours pour se prononcer. Mais à condition que leurs remarques portent «exclusivement sur l’objet du texte publié».

C’est une véritable agora qui prend forme sur la toile. Les commentaires seront accessibles au public (www.sgg.gov.ma). Personne physique ou morale, chaque commentateur devra s’identifier. Sinon, il sera disqualifié!

Les remarques seront-elles prises en compte? Le service initiateur du projet «doit en assurer le suivi, le synthétiser et répondre -dans la mesure du possible- aux commentaires…», précise l’article 7 du décret. Il a donc à sa charge une obligation de moyen. Ce même département aura le dernier mot dans la mesure où il va «communiquer au SGG la version tenant compte des commentaires ayant été retenus». La nouvelle version sera à son tour mise en ligne toujours selon «les mêmes conditions fixées par le décret».

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Secteurs cibles

Voici la liste des domaines dont les projets de textes législatifs et réglementaires seront mis en ligne par le secrétariat général du gouvernement:
1- Commerce des biens, y compris celui des produits agricoles et produits textiles.
2- Commerce des services, y compris financiers et de télécommunication.
3- Toutes les mesures commerciales, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, de sauvegarde, règles d’origine, administration douanière, les obstacles techniques au commerce, les standards et les normes.
4- Les marchés publics, le commerce électronique, l’investissement, le droit du travail, de la propriété intellectuelle et de l’environnement.

Faiçal FAQUIHI

Rapport intéressant sur le droit à l’information dans le monde

Le Centre for Media Freedom MENA avait, en 2005, sorti un rapport sur le droit de l’accès à l’information au Maroc, plaidant pour l’adoption d’un cadre juridique donnant accès à l’information détenue par les pouvoirs publics, notamment dans une perspective de démocratisation et de lutte contre la corruption.

Ce rapport peut être utilement complété par un rapport exhaustif (164 pages) de l’UNESCO, « Freedom of Information: A Comparative Legal Survey« , qui vient d’être publié. Après une présentation des principes généraux devant présider au droit d’accès à l’information administrative, l’auteur du rapport, Toby Mendel, procède à une étude comparée des droits nationaux d’accès à l’information de quatorze pays, développés et en voie de développement, puis tire les conclusions de ce travail comparatiste. A lire!

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