« The traditional framework of human rights organisations is unappealing »

Jessica Montell est présidente de l’association de défense des droits de l’homme israélienne B’tselem, et ce qu’elle dit dans son article « Making universalism resonate locally » n’est pas sans intérêt même dans un autre contexte que celui d’Israël:

As in many contexts, in Israel there is a correlation between views on human rights and religion, class and ethnicity, as well as political positioning. Among the Jewish majority, those who voice support for the human rights message in our surveys are disproportionately on the left of the political spectrum, better educated, with at least an average income, families who come from a European background (with the exception of first generation immigrants from the Former Soviet Union), and define themselves as secular or traditional rather than religious.

Of course there are complicated intersections between these various identities, and I cannot address here the historical, political and sociological factors that have influenced the different publics’ views on human rights. The relevant question here is: given these factors, can we widen the base of support for human rights in Israel?

Certainly the military occupation and armed conflict is a big obstacle. I do not think we will succeed in mobilizing a majority of Israelis to champion the human rights of Palestinians, seen as the « other » and even the « enemy. » But military conflict is not our only obstacle.

What we have learned so far in our efforts to reach beyond our usual audience is that Israelis don’t share our views, not only because of security concerns, and not (only) because some are racist, nationalist, chauvinist, or religious extremists. It is also that the traditional framework of human rights organizations is unappealing. We are seen to be overly legalistic, unresponsive to local concerns, dismissive of traditional values and anti-religion – and in all honesty, I cannot say that this critique is without merit.

To what extent can we remain true to the uncompromisingly universal message of human rights while responding to these concerns? The very name of my organization tries to bridge this gap; B’Tselem is taken from the Biblical book of Genesis, which describes the creation of humankind in the image of God, b’tselem elohim in Hebrew. This is the religious source for the statement in the Universal Declaration of Human Rights that we are all created equal in dignity and rights. However, B’Tselem did not build on this beginning and develop a language rooted in Jewish religious sources to argue for respect for human rights, but instead relied exclusively on the language of international treaties.

Advocacy with the policymaking community is always going to be a central strategy for the human rights movement – both advocacy with local policymakers and international advocacy as well (which many in Israel view as traitorous). However, I believe the human rights community can make some strides toward expanding and diversifying our base of support. To do so requires us to leave our comfort zone.

It is not only a question of designing more attractive packaging of our message; if we are serious about reaching broader audiences, we need to engage in genuine dialogue with them, based on the understanding that we also are open to change. In the hostile context in which Israeli human rights organizations operate, the openness (even vulnerability) required for such dialogue cannot be treated lightly. But to my mind, the benefits clearly outweigh the risks.

Projet de loi anti-normalisation au Maroc – une proposition

J’avais été consulté en 2012 par un collectif BDS (boycott, désinvestissement, sanctions) au Maroc sur un projet de loi BDS, ou anti-normalisation, et voici ce que j’avais proposé. Je n’ai pas l’impression que ce projet ai recueilli l’accord du collectif, et ne sais pas très bien ce qui en ressorti. Mes lignes directrices étaient cependant les suivantes:

• Il s’agissait de présenter un projet de loi sérieux et exhaustif – pas seulement deux ou trois articles punissant de manière drastique des activités mal définies, et sans tenir en compte les principes de proportionnalité et de dérogations légitimes qui font partie de tout projet de BDS sérieux;
• Il s’agissait de rédiger un projet de loi neutre, c’est-à-dire ne visant pas nécessairement Israël, mais tout Etat violant de manière grave le droit international;
• Sachant cependant qu’Israël serait visé en premier lieu, il s’agissait de préserver les intérêts légitimes des Marocains de confession juive, résidant ou non au Maroc, à maintenir des liens familiaux ou religieux avec soit leur famille ou des institutions religieuses, au Maroc ou ailleurs;
• L’aspect pénal n’est pas le plus intéressant, car le mouvement BDS a fort justement identifié deux nerfs de la guerre – l’argent et la symbolique – l’argent, parce que cela frappe Israël au portefeuille, et le symbolique, parce que cela participe de manière très visible aux efforts pour dénoncer la normalisation d’un Etat qui viole de manière flagrante et répétée ses obligations internationales. Je ne propose que des peines de prison légère, de un à six mois, mais que pour ceux qui usent de manoeuvres frauduleuses pour contourner la loi. Ceux qui enfreignent les interdictions sans manoeuvres frauduleuses de ce type n’encourent que des peines pécuniaires.
• Je n’ai pas cherché à incriminer l’apologie de crimes de guerre ou de violations graves du droit international humanitaire, car je suis dans une optique BDS plus que pénale;
• C’est un projet. Je n’ai pas d’avis tranché sur certains points, et pourrais notamment envisager que les activités culturelles seraient exclues du cahmp d’application de la loi. Mais cette option n’a pas eu ma faveur, car les activités culturelles sont une partie importante du travail de conscientisation opéré par le BDS, et je me repose également sur le fait que le boycott du régime de l’apartheid sud-africain avait le boycott culturel et sportif comme éléments les plus spectaculaires et les plus couverts médiatiquement de son arsenal. Pour faire bref: le boycott culturel et sportif frappe le quidam moyen autrement plus fort que les autres formes de boycott, et permet une forme de mobilisation bien plus large pour la cause du BDS.

Bien sûr, j’entends d’ici les arguments contraires:

• La loi au Maroc n’est qu’un bout de papier: probablement vrai, même si je crois que la réalité est plus complexe,mais alors il ne faut pas se contenter de commentaires sardoniques sur Twitter et de unlike sur Facebook pour changer cet état des choses;
• Taza avant Gaza: ce sont souvent les mêmes qui ont mis Téhéran comme « location » sur Twitter lors de la contestation post-électorale en 2009, qui ont adopté des avatars birmans  lorsque la dernière campagne médiatisée sur ce pays fut lancée en France, ou qui trouvent « qu’il faut faire quelque chose en Libye/Iran/Syrie ».
• C’est un projet de loi antisémite: STQWD Judith Butler a répondu mieux que personne ne pourrait le faire à l’accusation d’antisémitisme (et, au fait, elle est juive);
• Ce projet de loi va trop loin ou n’intervient pas au bon moment: les mêmes sont généralement contre la résistance armée, contre le BDS (c’est jamais le bon moment) mais sinon c’est triste ce qui se passe en Palestine;
• Pourquoi cette obsession avec Israël?: justement, ce projet de loi étant neutre quant aux pays pouvant être désignés, rien n’empêche de l’appliquer au gouvernement syrien, par exemple.

Je n’ai pas les textes des deux propositions de loi (les projets de loi émanent du gouvernement, les propositions des parlementaires) que plusieurs partis représentés au Parlement auraient présenté à la Chambre des représentants sur le rejet de la normalisation avec Israël, mais la presse semble se focaliser sur les aspects pénaux, qui ne sont pas les plus importants à mes yeux.

Lectures complémentaires:

• « Why the academic boycott of Israel is not anti-Semitic » (On Line Opinion, Australie, 2013);
• « Judith Butler’s Remarks to Brooklyn College on BDS » (The Nation, 2013);
• « Is boycotting Israel anti-Semitic? » (Socialistworker.org, 2010);
• Un exemple de mobilisation BDS au Maroc: « Au Maroc, en 2011, mieux vaut militer pour Israël que pour la démocratie ou la Palestine » (Mamfakinch, 2011)
• Le site du mouvement BDS global;
• Le site du mouvement BDS marocain;
• Le site du mouvement BDS français;
• Le site du mouvement BDS belge;
• Le site du mouvement BDS suisse;

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Loi instaurant un régime de sanctions contre les pays commettant des violations graves du droit international

Vu les articles 36, 71 et 154 de la Constitution ;

Vu la Charte des Nations-Unies ;

Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi que leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977;

Considérant les obligations découlant pour le Royaume du Maroc de son adhésion à l’Organisation des Nations-Unies et de sa ratification des Conventions de Genève relatives au droit de la guerre ainsi qu’à leurs protocoles additionnels ;

A décidé ce qui suit :

Article premier :

Sont interdites toutes relations commerciales et financières entre des personnes physiques et morales de nationalité marocaine, ou de nationalité étrangère mais établies au Maroc, et des personnes physiques et morales de nationalité de pays commettant des violations graves du droit international, ou de nationalité tierce mais établies dans ces pays.

Pour l’application de cette loi, il n’est fait aucune distinction entre personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé.

Par relations commerciales et financières, sont visées toutes transactions, contractuelles ou unilatérales, commerciales ou civiles, à titre onéreux ou gratuit, portant sur l’investissement, la mise à disposition de moyens financiers, la fourniture de produits, la prestation de services, la construction de biens immeubles ainsi que la cession ou l’exploitation de droits de propriété industriels ou intellectuels.

La qualification de « pays » dans le présent article n’implique pas la reconnaissance comme tel par le gouvernement du Royaume du Maroc.

La présente loi ne s’applique pas à la zone d’un pays ainsi désigné si elle est contrôlée par une autorité échappant au contrôle du gouvernement dirigeant le pays concerné, pour autant que cette autorité est officiellement reconnue par le gouvernement marocain.

Les personnes physiques de nationalité marocaine mais disposant également de la nationalité du pays litigieux sont considérées comme exclusivement marocaines pour l’application de la présente loi.

Article 2:

Par violation grave du droit international, sont visés les faits suivants :

• Les crimes les plus graves visés aux articles 5 à 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998;

• Les violations des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977, et notamment celles visées aux articles 49 et 50 de la Iere Convention de Genève, aux articles 50 et 51 de la IIe Convention de Genève, aux articles 129 et 130 de la IIIe Convention de Genève, aux articles 146 et 147 de la IVe Convention de Genève et à l’article 85 du Ier Protocole additionnel;

• Les violations graves ou répétées de résolutions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies ;

Article 3:

Peuvent être assimilées aux violations graves visées à l’article 2 celles constatées par des organisations internationales auxquelles adhère le Royaume du Maroc.

Les sanctions décidées par ces organisations internationales peuvent, si leur contenu s’y prête, être régies par la présente loi, sur désignation par un décret ou une loi conformément à l’article 17 du présent texte.

Article 4:

La présente loi ne fait pas obstacle aux relations familiales ou religieuses entre Marocains résidant au Maroc et personnes physiques ou morales de nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi.

Le service compétent visé à l’article 20 peut accorder des dérogations aux interdictions énoncées par le décret ou la loi pris en application de la présente loi :

• pour des motifs humanitaires ;

• en faveur de personnes physiques résidant régulièrement au Maroc au jour de la date d’entrée en vigueur dudit décret ou de ladite loi.

Les dispositions de la présente loi doivent être appliquées et interprétées de manière à ne pas enfreindre les obligations internationales du Royaume du Maroc au titre des traités multilatéraux régulièrement ratifiés et publiés au Bulletin officiel.

Article 5:

Les soumissionnaires aux marchés publics de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics de toute nature, sont tenus de certifier ne pas être dans le cas de figure prohibé à l’article premier, que ce soit en raison de leur nationalité ou de l’origine des fournitures, services ou travaux proposés.

Toute déclaration négative entraîne la mise à l’écart de l’appel d’offres concerné. Toute déclaration mensongère entraîne l’annulation de plein droit du contrat de marché s’il a déjà été attribué, ainsi qu’une mise à l’écart, décidée par le pouvoir adjudicateur, de tout marché public à venir pour la durée de la désignation. Le pouvoir adjudicateur peut également infliger une sanction financière ne pouvant dépasser 10% de la valeur de l’offre soumise par l’entité coupable d’une déclaration mensongère, ou 5 millions de dirhams, selon le cas.

Il ne peut être dérogé à ces dispositions même dans le cas de marchés publics financés, en totalité ou en partie, par des bailleurs de fonds étrangers.

Les modalités pratiques de mises en œuvre de ces dispositions seront détaillées par décret devant intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la présente loi.

Article 6:

Un contrat ou une obligation conclus avec une personne physique ou morale tombant sous le coup d’une désignation en vertu de la présente loi est illicite au sens des articles 62 à 65 et 72 du Dahir du 12 septembre 1913 formant Code des obligations et des contrats, et ouvre droit aux actions qui y sont prévues. Pour les contrats ou obligations déjà conclues, le délai de prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 7:

Les établissements de crédit demandant leur agrément conformément à l’article 27 du dahir n° 1-05-178 portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes apparentés doivent certifier à cette occasion leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus de ladite inscription. Toute déclaration mensongère entraîne l’application des sanctions prévues aux articles 62 et 133 de la loi précitée.

Les établissements de crédit précités ne peuvent effectuer de paiement, virement ou toute autre opération bancaire à destination d’une personne morale ou physique établie dans un pays désigné par la présente loi.

Article 8:

Les sociétés demandant leur inscription à la cote de la bourse des valeurs conformément aux articles 14, 14 bis, 14 ter et 15 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rebiaa II (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs doivent certifier à cette occasion leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus de ladite inscription. Toute déclaration mensongère entraîne la radiation de plein droit, selon les modalités prévues par la loi précitée et sans préjudice des sanctions qui y sont prévues.

Les sociétés de bourse demandant leur agrément conformément à l’article 36 de la loi n° 1-93-211 doivent certifier à cette occasion leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus dudit agrément. Toute déclaration mensongère entraîne la suspension de plein droit, selon les modalités prévues par la loi précitée et sans préjudice des sanctions qui y sont prévues.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières demandant leur agrément en vertu du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebiaa II (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent certifier à cette occasion leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus dudit agrément. Toute déclaration mensongère entraîne de plein droit le retrait de l’agrément, selon les modalités prévues par la loi précitée et sans préjudice des sanctions qui y sont prévues.

Les personnes morales faisant appel public à l’épargne conformément au dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebiaa II (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne doivent certifier, dans le document d’information prévu à l’article 13 de ladite loi, leur respect de la présente loi pour tout pays désigné conformément à ses dispositions. Toute déclaration négative entraîne le refus du visa du CDVM. Toute déclaration mensongère entraîne de plein droit du les sanctions prévues par la loi précitée.

Article 9:

Tout salarié ou fonctionnaire est délié de ses obligations en vertu de son contrat de travail ou de son statut dès lors qu’elles portent sur l’exécution d’une transaction visée par la présente loi avec un pays ayant été désigné en vertu de la présente loi.

Article 10:

Est interdite la participation de personnes physiques ou morales, ayant la nationalité d’un pays désigné à l’article premier, à toutes manifestations sportives, scientifiques, académiques ou culturelles ayant lieu au Maroc.

Le paragraphe précédent ne fait pas obstacle à la participation à ces manifestations de personnes physiques ou morales ayant la nationalité litigieuse, dès lors qu’elles ont pris publiquement ou formellement position contre les violations graves du droit international ayant entraîné les sanctions adoptées en vertu de la présente loi, ou que leur participation vise à témoigner sur ou dénoncer lesdites violations.

Le paragraphe premier du présent article ne fait pas obstacle à la tenue de manifestations sportives imposées par la participation du Maroc à des compétitions internationales, ou à la participation de personnes physiques ou morales marocaines à de telles manifestations sur le territoire d’un pays désigné en vertu de la présente loi.

Le paragraphe premier du présent article ne fait pas obstacle à la présence de personnes physiques ou morales marocaines aux manifestations visées à ce paragraphe se tenant en dehors du territoire marocain ou de celui du pays désigné en vertu de la présente loi.

Article 11 :

Il ne peut y avoir de liaison aérienne, maritime ou de transport routier ou ferroviaire directe entre le territoire marocain et le territoire d’un pays désigné en vertu de la présente loi. Les aéronefs ou navires battant pavillon marocain ne peuvent atterrir sur ou accoster en territoire d’un tel pays.,ni ceux battant celui d’un pays désigné en territoire marocain.

Des liaisons postales ou téléphoniques directes peuvent être maintenues, selon les modalités détaillées par décret devant intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la présente loi.

L’échange de données électroniques à titre gratuit n’est pas affecté par la présente loi.

Article 12:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut être enregistrée en tant que propriétaire d’un navire ou d’un aéronef battant pavillon marocain, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’enregistrement d’un tel droit.

Article 13:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut se voir accorder un agrément ou une licence en vue d’une activité économique quelconque sur le territoire marocain, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’acquisition d’un tel droit.

Article 14:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut acquérir la propriété d’un bien immobilier situé en territoire marocain, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’acquisition d’un tel droit.

Article 15:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut acquérir un droit de propriété industrielle régi par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’acquisition d’un tel droit.

Article 16:

Nulle personne physique ou morale de la nationalité d’un pays désigné en vertu de la présente loi ne peut se voir accorder une licence en vertu du dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, ou être associée, actionnaire ou gérant d’une personne morale demandant l’acquisition d’un tel droit.

Article 17 :

Les pays visés à l’article premier sont désignés soit :

• Par décret du chef du gouvernement ;

• Par une loi d’application;

• Sur décision de justice.

Article 18:

Sur demande de la Chambre des représentants ou à sa propre initiative, le chef du gouvernement peut désigner un ou des pays ayant commis des violations graves du droit international.

Le décret peut limiter l’effet de la désignation à certaines des différentes catégories de transactions visées par la présente loi.

Article 19:

Pour le cas ou le chef du gouvernement ne donnerait pas suite à cette demande dans un délai de six mois, la Chambre des représentants peut présenter une proposition de loi, conformément à la Constitution.

Cette loi d’application peut limiter l’effet de la désignation à certaines des différentes catégories de transactions visées par la présente loi.

Article 20:

A défaut d’une désignation par le décret ou par la loi, celle-ci peut également avoir lieu sur décision de justice, à l’occasion d’une action judiciaire intentée contre la signature ou la mise en œuvre d’une des transactions visées par la présente loi, ou en demandant l’annulation.

Ne peut cependant être désigné un pays que la Chambre des représentants et le chef du gouvernement auraient nommément et publiquement refusé, par courrier officiel ou devant la Chambre des représentants, de désigner comme commettant les violations graves prévues à l’article premier.

Une telle désignation judiciaire n’est valable que pour la transaction litigieuse.

Sont réputés avoir intérêt à agir pour intenter une telle action judiciaire:

• tout parti politique, syndicat ou association reconnue d’utilité publique ;

• tout membre de la Chambre des représentants ;

• tout contribuable s’agissant d’une transaction financée sur fonds publics ;

• tout détenteur de parts sociales ou d’actions ou tout adhérent s’agissant d’une transaction menée par une personne morale de droit privé ;

• tout membre du conseil d’administration s’agissant d’une transaction menée par un établissement public ;

• tout soumissionnaire concurrent dans le cadre d’un marché public.

Le tribunal administratif de Rabat est seul compétent en la matière, sans préjudice des possibilités d’appel ou de cassation.

Article 21:

Il est mis fin à la désignation visée à l’article premier lorsque les violations en question ont cessé, par décret lorsqu’elle a été prononcée par décret, et par le vote d’une loi lorsqu‘elle a été prononcée par la loi. Lorsque la désignation a eu lieu par la voie judiciaire, un décret ou une loi peuvent y mettre fin.

Article 22:

Un service est institué au sein de la primature aux fins de surveiller l’application de la présente loi ainsi que les décrets ou lois pris pour son application, et de traiter les demandes de dérogation qui y sont prévues. Il élabore un rapport public sur son application et les infractions relevées présenté annuellement au Parlement, ainsi que sur les dérogations accordées en vertu de la présente loi.

Le tribunal administratif de Rabat est seul compétent pour tout recours contre les décisions administratives de mise en œuvre de la présente loi ainsi que les décrets ou lois pris pour son application, sans préjudice des possibilités d’appel ou de cassation.

Article 23:

Les personnes physiques ou morales d’un pays désigné en vertu des articles 16, 17 et 18 de la présente loi et qui tentent sciemment d’opérer une des transactions prohibées en vertu des articles 1, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13 ou 14 sont passibles d’une amende de 5.000 à 500.000 de dirhams, ainsi que, le cas échéant, de la confiscation des biens meubles ou immeubles ou des moyens financiers faisant l’objet de ladite transaction ou l’ayant facilitée.

Les personnes physiques ou morales de nationalité marocaine cu résidant au Maroc cse rendant oupables des faits visés au paragraphe précédent sont passibles d’une amende de 5.000 à 5.000.000 de dirhams, ainsi que, le cas échéant, de la confiscation des biens meubles ou immeubles ou des moyens financiers faisant l’objet de ladite transaction ou l’ayant facilitée.

Les personnes physiques, marocaines ou étrangères, usant de manœuvres frauduleuses ou dolosives, notamment l’utilisation de faux, fausses déclarations, prête-noms ou sociétés-écrans, en vue de contourner les prohibitions citées au premier paragraphe, encourent de un à six mois d’emprisonnement et une amende de 5.000 à 5.000.000 de dirhams ainsi que, le cas échéant, la confiscation des biens meubles ou immeubles ou des moyens financiers faisant l’objet de ladite transaction ou l’ayant facilitée. Les personnes morales coupables des mêmes faits encourent une amende de 5.000 à 5.000.000 dirhams ainsi que, le cas échéant, la confiscation des biens meubles ou immeubles ou des moyens financiers faisant l’objet de ladite transaction ou l’ayant facilitée.

Article 24:

La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Bulletin officiel.

L’aide militaire étatsunienne au Maghreb

Un article intéressant sur PBS.org sur les montants d’aide militaire versés par les Etats-Unis en 2010 et depuis 1946 mérite quelques commentaires. Si Israël est numéro 1 sur toute la période, l’Afghanistan reçevait plus en 2010, tandis que l’Egypte se trouve à la 3e place dans les deux cas – même si l’aide militaire étatsunienne n’atteint jamais le compte du ministère de la défense à la banque centrale égyptienne:

« The $1.3 billion that goes to the Egyptian army doesn’t really go to the Egyptian army. It goes to an account that stays in the U.S. for the Egyptian army to buy U.S. hardware, » said Farouk El-Baz, an Egypt-born scientist and administrator at Boston University who was an adviser to the late President Anwar Sadat.

Egypt is « totally dependent on U.S.-made military hardware, » El-Baz said, and has been since 1979, when what amounts to a U.S. monopoly on arms sales to Egypt was written into the Camp David Accords. Prior to that agreement establishing peace with Israel, Egypt’s military had been a Soviet client.

« The aid is recycled within the U.S., » said Mohammed Akacem, a professor of economics at the Metropolitan State University of Denver. Taxpayers give the money to the IRS, which disburses it to the Pentagon, which spends it with U.S. defense contractors.

The Egyptians then take the arms, which over the years have included the F-16 air-to-air combat fighter from Lockheed Martin and the M1A1 Abrams tank from General Dynamics.

« It’s what we used to call ‘tied aid’ back in the ’70s and ’80s, » said Akacem, referring to an aid agreement that stipulates that the recipient country must spend its aid money within the donating country.

Les montants versés à l’Egypte sont faramineux sur la période – plus de 57 milliards d’USD, même si ce montant pâlit par rapport aux 123 milliards d’USD versés à Israël.

Le cas de la Turquie est intéressant: si ce pays est 4e sur la période 1946-2010, avec 40 milliards d’USD soit 6,11% du total de l’aide militaire à l’étranger, il ne reçevait que 5 millions d’USD en 2010, soit 0,04% seulement de l’aide militaire US à l’étranger cette année-là.

On retrouve d’autres surprises – le Soudan reçevait ainsi près de 127 millions d’USD en 2010 – mais c’était avant la sécession du Sud-Soudan, effective en 2011, et on peut peut-être présumer que l’aide militaire allait aux forces du SPLA constituant l’ossature de l’armée du Sud-Soudan plutôt que l’armée du nord, dirigée par le président Omar Bachir, dont les Etats-Unis ont obtenu qu’il soit inculpé par la Cour pénale internationale, sur saisine – en 2005 – du Conseil de sécurité. Le Venezuela reçoit quant à lui 329.000 USD et la Chine 190.000 USD – dans ces deux cas, on peut présumer qu’il s’agit de la formation d’officiers de ces pays aux Etats-Unis ou des activités assimilées. Le montant que ne parviens absolument pas à comprendre ce sont les 127 millions d’USD pour la Russie en 2010 – si quelqu’un a des explications à ce sujet, je suis preneur…

Voyons de plus près les montants pour le Maghreb, d’abord en 2010 puis sur la période 1946-2010:

2010:

1- Tunisie $20,313,000

2- Maroc $12,322,247

3- Algérie $1,015,000

4- Libye $469,000

5- Mauritanie $407,000

1946-2010:

1- Maroc $2,334,870,797

2- Tunisie $1,776,127,354

3- Libye $99,662,397

4- Algérie $10,459,519

5- Mauritanie $4,453,616

Quelques remarques:

• Globalement, le Maghreb est une région peu importante dans le cadre de l’aide militaire US – au total, les 5 Etats du Maghreb ont reçu ensemble 0,67% de l’aide militaire globale des Etats-Unis de 1946 à 2010 – et cette importance est en chute libre, puisque ces 5 Etats ne totalisaient que 0,22% du total de l’aide militaire US en 2010. L’Egypte reçoit en trois ans ce que le Maghreb a reçu de 1946 à 2010. Ca choquera quelques Marocains et peut-être surtout quelques Algériens, mais le Maghreb n’est pas, militairement et stratégiquement parlant, au coeur de la vision US sur le monde qui les entoure – encore que l’évolution de la Libye pourrait changer la donne, même si l’aide militaire à strictement parler ne semble pas d’actualité pour cet Etat pétrolier.
• Si le Maroc est le premier bénéficiaire de l’aide militaire US en valeur absolue, la Tunisie est bien évidemment la première par habitant, sa populationétant un tiers de celle du Maroc;
• Maroc et Tunisie, tous deux au régime conservateur sur le plan politique, libéral en matière économique et pro-occidental (depuis 1961 pour le Maroc) se partagent 97% du total de l’aide militaire US sur la période;
• La Libye et l’Algérie ont reçu très peu – pas seulement en raison de leur régime politique et des choix diplomatiques qui en ont découlé, mais aussi surtout en raison de leur caractère d’Etats rentiers, avec de très fortes entrées de devises en raison d’exportations d’hydrocarbures. Ceci n’empêche pas des liens sécuritaires très bons entre l’Algérie et les USA;
• La Mauritanie paie bien évidemment des choix politiques malheureux vu de Washington – l’alignement sur l’Irak en 1991, et sans doute aussi une très faible capacité d’absorption de ses forces armées, de très loin le splus faibles des cinq Etats maghrébins;
• Ces chiffres devraient être complétés par les statistiques de ventes d’armes sur la même période pour donner une image complète des liens militaires avec les Etats-Unis – mais ça ne bouleverserait pas véritablement le classement, car la Tunisie et surtout le Maroc s’équipent auprès des Etats-Unis mais également auprès d’autres pays de l’OTAN – surtout la France et l’Espagne pour le Maroc.On constate, à lire les statistiques de SIPRI sur la période 1950-2012, que l’Algérie a acheté 20 de ses 24 milliards USD d’armes auprès de l’URSS/Russie; pour la Tunisie, sur 1,9 milliards d’USD d’achats d’équipements militaires sur la même période, 768 millions d’USD sont achetés aux USA, 482 millions à la France, 217 à l’Allemagne et 134 à l’Italie – les pays OTAN ou UE représentent 96% des achats d’armement tunisiens; la Mauritanie, qui n’a dépensé que 323 millions d’USD sur cette période, en a acheté environ un tiers hors UE/OTAN, mais son premier fournisseur est la France, son deuxième l’Espagne et son troisième la Chine. Pour la Libye, les compteurs explosent: 31 milliards d’USD d’achats d’équipement militaire, avec la part du lion détenue par l’URSS/Russie, avec 23,5 milliards, et une honorable deuxième place pour la France (3,3 milliards) et une troisième place à l’Italie (1,4 milliards), des chiffres probablement en voie de changer avec le changement de régime. pour le Maroc, qui n’a pas la rente hydrocarbures de la Libye ou de l’Algérie, le montant n’est « que » de 9,5 milliards, dont 90% achetés auprès de fournisseurs OTAN ou UE, la France (3,4 milliards) et les Etats-Unis (3,3 milliards) étant au coude à coude, loin devant les Pays-Bas (508 millions) et l’espagne (500 millions). On notera les faibles montants, pour ces cinq pays, des ventes britanniques et allemandes.
• Plus intéressant encore pour la pérennité des liens militaires, la formation des militaires est probablement l’élément le plus efficace pou nouer des liens personnels et politiques entre armées étrangères (d’où l’active politique marocaine de formation de militaires de pays francophones d’Afrique de l’Ouest, notamment à l’Académie royale militaire de Dar Beida à Meknès). On sait le rôle politique fondamental dans le régime politique algérien de l’armée, des anciens officiers de l’armée française ayant rejoint le FLN (assez tard pour certains…) – les DAF, alors que la majeure partie des officiers des générations ultérieures aura été formée en Egypte ou en URSS. Si les autres armées maghrébines ne semblent pas traversées par des rivalités aussi prononcées, difficile de se pronconcer là-dessus en l’absence de données chiffrées et crédibles;
• Enfin, les liens avec l’OTAN – si on sait que le Maroc est le seul des 5 pays maghrébins à être officiellement un « major non-NATO ally » aux yeux du gouvernement étatsunien, l’OTAn a lancé en 1994 le Dialogue méditerranéen, qui vise – selon son document de base – à nouer des relations de coopération militaire et politique avec les pays méditeranéens. Quatre des cinq pays maghrébins en font partie, à l’exception de la Libye, invitée à participer en 2012 cependant. De nombreux exercices et manoeuvres communs ont ainsi été menées entre armées de l’OTAN et armées maghrébines, surtout le Maroc mais également l’Algérie.

« Bien sûr qu’on les garde »

Les élections présidentielles engagent, de manière disproportionnée par rapport à leur enjeu réel, certaines couches de population des pays anciennement colonisés. J’ai ainsi, en dépit d’un désintérêt pour ces élections, cédé à la tentation de regarder le débat entre les deux candidats du deuxième tour ce mercredi. J’ai quelques remarques personnelles (et je rappelle que je ne suis pas français ni ne réside en France).

Nul de sensé ne s’attend fondamentalement à une politique économique et financière foncièrement différente sous Hollande: les excès de Sarkozy en la matière – bouclier fiscal, défiscalisation des heures supplémentaires – resteront comme de mauvais souvenirs, les excès d’un crooner en fin de course à Las Vegas, tandis qu’excepté quelques artifices déclaratoires, le gouvernement de Hollande entrera dans le moule de l’Eurozone et de son catéchisme des finances publiques. Nul bouleversement à attendre dans le domaine de la politique étrangère – même symboliquement, nul ne croit que la France se retirera du commandement militaire de l’OTAN dans lequel Sarkozy l’avait réintégrée après quatre décennies de retrait, et nul n’espère quoi que ce soit de neuf en Françafrique ou dans le monde arabe. Bref, l’avantage principal de François Hollande est de ne pas être Nicolas Sarkozy.

Les quatre auteurs de la tribune parue dans Le Monde en soutien de Adlène Hicheur – « Non au délit de « pré-terrorisme » – l’ont bien formulé:

Si nul ne peut croire sérieusement que le 6 mai 2012 puisse altérer quoi que ce soit au cours de nos existences…

Mais après tout, c’est là le problème des Français, à eux de faire leur choix. Pour l’étranger que je suis qui a l’infortune d’être arabe et musulman, je retiens au crédit de Hollande sa promesse d’accorder le droit de vote aux étrangers lors des éléctions municipales. Le Parti socialiste en parle depuis 1981, mais Hollande semble ici vouloir tenir cette promesse:

J’en arrive au droit de vote après cette digression. Sur le droit de vote, c’est une position que je défends depuis des années. Uniquement pour les élections municipales, et par rapport à des étrangers en situation régulière sur le territoire et installés depuis plus de cinq ans. Monsieur Sarkozy: vous étiez favorable à cette position, vous l’aviez écrite en 2001, rappelée en 2005, confirmée en 2008, vous disiez que vous étiez intellectuellement favorable à cette introduction du droit de vote des étrangers pour les élections municipales, mais que vous n’aviez pas la majorité. Vous avez parfaitement le droit de changer, moi je ne change pas. Je considère que ces personnes qui sont sur notre territoire depuis longtemps, qui paient des impôts locaux doivent pouvoir participer au scrutin municipal. Ça existe d’ailleurs dans la plupart des pays européens, notamment en Belgique, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni pour les membres du Commonwealth, et en Espagne sous réserve de réciprocité. Et je pourrais continuer, il y a à peu près 50 pays dans le monde, beaucoup sont en Europe, qui appliquent le droit de vote des étrangers pour les élections municipales. Pour faire passer cette réforme, il nous faudra avoir une majorité des trois cinquièmes, c’est une révision de la Constitution. Je soumettrai donc cette proposition au Parlement. S’il y a une majorité des trois cinquièmes, ça voudra dire qu’une partie de la droite et du centre, et vous avez beaucoup de vos amis, un certain nombre, qui y sont favorables, et la réforme passera. S’il n’y a pas de majorité, ça sera au peuple français, et seulement au peuple français, de pouvoir en décider. (verbatim du débat du 2 mai sur le site de Le Monde)

Pour le reste…

J’ai entendu François Hollande implicitement reprocher à Sarkozy de laisser entrer plus d’immigrés légaux – depuis 2002, alors qu’il était ministre de l’intérieur – que le gouvernement de Lionel Jospin – 200.000 immigrés légaux par an sous Sarkozy contre 150.000 sous Jospin:

Nicolas Sarkozy est donc en responsabilité de l’immigration depuis dix ans, ministre de l’intérieur, puis président de la République. Le nombre de personnes entrant sur notre territoire en situation légale est de 200 000 par an; c’était 150 000 sous le gouvernement de Lionel Jospin. Donc, vous avez accepté pendant dix ans que rentrent sur notre territoire, pour des raisons légales, 200 000 immigrés supplémentaires.

J’ai entendu Hollande dire « que l’immigration légale peut être maîtrisée » et que l’immigration économique est de trop:

« Qu’est-ce que je dis moi ? L’immigration économique, je pense qu’aujourd’hui il faut la limiter. Nous sommes en situation de chômage, croissance faible, il y a des métiers qui pouvaient être tendus, aujourd’hui, nous n’avons pas à avoir plus d’immigration économique.

J’ai entendu Hollande parler des centres de rétention, euphémisme désignant les prisons où sont retenus les étrangers ayant commis pour seul crime de ne pas avoir de titre de séjour et étant en attente de leur expulsion:

Nicolas Sarkozy : Est-ce qu’on garde les centres de rétention.

François Hollande : Bien sûr qu’on les garde. (…)

Nicolas Sarkozy : Qui a créé les centres de rétention pour enfants ? Monsieur Jospin, c’est monsieur Jospin qui les a créés.

François Hollande : Ce que nous devons faire maintenant, c’est avoir des centres de rétention permettant l’accueil des familles pour permettre ensuite leur reconduite…

Nicolas Sarkozy : Ça existe déjà.

François Hollande : Un seul.

Nicolas Sarkozy : Donc on garde les centres de rétention.

François Hollande : Les centres de rétention sont nécessaires, ils existent partout.

Nicolas Sarkozy : Donc pourquoi écrivez-vous le contraire à France Terre d’asile ? Toujours l’ambiguïté.

François Hollande : Non, il n’y a aucune ambiguïté, quand la personne est menacée…

Nicolas Sarkozy :  » La rétention doit devenir l’exception « . Vous venez de dire aux Français que vous les garderez.

François Hollande : Mais non, j’ai dit que je garderai les centres de rétention et que la personne qui risque de s’enfuir doit être mise en centre de rétention.

J’ai entendu Hollande reprocher à Sarkozy sa mollesse en matière de « laïcité », c’est-à-dire en matière de répression de toute manifestation extérieure d’appartenance à l’islam:

François Hollande : Nous pouvons ne pas être d’accord mais lier, comme vous l’avez fait, le vote à une aspiration communautaire… Et je le dis, que les Français n’aient aucune inquiétude: sous ma présidence, il n’y aura aucune dérogation à quelques règles que ce soit en matière de laïcité. Vous, par exemple, vous n’étiez pas favorable à la loi sur le voile à l’école. Vous n’y étiez pas favorable, nous avions fait un débat là-dessus. C’était au théâtre du Rond-Point, en 2003, j’ai encore le texte. Vous n’étiez pas favorable à l’interdiction du voile à l’école. C’était votre droit à l’époque, vous avez sans doute encore changé d’avis. Moi, j’y étais favorable et j’ai voté cette loi de l’introduction… de l’interdiction du voile à l’école. C’était Jacques Chirac  qui en avait décidé. Ensuite, sur la burqa, j’ai voté la résolution interdisant la burqa.

Nicolas Sarkozy : Vous l’avez votée ?

François Hollande : La résolution.
Nicolas Sarkozy : Ah, vous n’avez pas voté la loi. C’est toujours une petite ambiguïté.

François Hollande : Et sur la loi, j’avais, avec le groupe socialiste déposé des amendements qui n’ont pas été reçus. La meilleure façon était donc de laisser passer la loi mais, je vous l’affirme ici, la loi sur la burqa, si je deviens président de la République, sera strictement appliquée. Il n’y aura pas non plus, parce que vous faites souvent ce type de proclamation dans vos réunions publiques… les horaires de piscine. Il n’y a aucun horaire de piscine qui sera toléré s’il fait la distinction entre les hommes et les femmes. Plusieurs municipalités ont fait… vous avez souvent cité Martine Aubry, c’est terminé depuis 2009 et c’était pour des femmes qui étaient en surpoids, qui en avaient fait la demande.

Nicolas Sarkozy : Il n’y a pas d’hommes en surpoids non plus ?

François Hollande : Il y a d’autres… J’ai refusé qu’il y ait la moindre ouverture. Et si vous voulez constater qu’il n’y a plus d’ouvertures d’horaires spécifiques pour les femmes, je vous donnerai le site de la mairie de Lille pour que vous puissiez vous-même aller voir la piscine en question. Deuxièmement, sur la viande halal, que les Français sachent bien que sous ma présidence, rien ne sera toléré en termes de présence de viande halal dans les cantines de nos écoles. Qu’il n’y ait pas nécessité de faire peur !

Ca donne envie, hein?

Et je me rappelle que Manuel Valls, directeur de la campagne électorale de Hollande, fut le premier homme politique français à avoir fait du halal un enjeu politique – rappelez-vous, c’était en 2002 et Manuel Valls, député-maire PS d’Evry, voulait faire fermer un supermarché Franprix devenu halal – la justice administrative mit fin à cette intrusion de Valls dans les assiettes et les verres de ses administrés. Le même Valls avait souhaité plus de « blancs, de white, de blancos » à la brocante d’Evry, lors d’un reportage, propos qu’il a parfaitement assumés (ne riez pas – lors de l’émission dans lequel il fut confronté à cette séquence, il fut interviewé par… Valérie Trierweiler, compagne de François Hollande), et déclaré récemment être « lié de manière éternelle à Israël« .

Je me rappelle que ce fut un sénateur-maire socialiste, René Vandierendonck, qui déposa plainte au pénal contre un Quick de la ville de Roubaix, coupable de ne servir que de la viande halal.

Je me rappelle que la première initiative législative de la majorité de gauche du Sénat fut d’adopter une proposition de loi – très critiquée – interdisant le port de symboles religieux par les assistant-e-s maternel-le-s accueillant des enfants à domicile (cette proposition n’a pas encore été votée par l’Assemblée nationale et n’a donc pas été adoptée à ce jour). L’auteure de cette proposition de loi, la sénatrice Françoise Laborde, face aux accusations d’islamophobie, déclara « assumer« .

Je me rappelle de cet article du Point du 29 mars, qu’on ne retrouve étonnamment pas sur leur site, dans lequel le secrétaire général des députés PS Olivier Faure déclarait:

« Il va falloir dire des choses claires, appeler un chat un chat sur la sécurité, l’immigration, l’islam… On doit reprendre la main sur la laïcité et les dérives communautaires dans les banlieues » (Le Point n° 2063 du 29 mars 2012, p. 21)

Je me rappelle aussi de la visite du CRIF auprès de François Hollande en janvier, lors de laquelle il fit, au sujet de l’antisémitisme et de l’antisionisme, la déclaration suivante:

Sur cette délicate question, le candidat socialiste a assuré le CRIF de son engagement de fermeté contre les actes antisémites et antisionistes. Il compte mener des actions énergiques dans les domaines de l’éducation, de la pédagogie et de l’information. « Je ne laisserai rien passer » a-t-il affirmé. (CRIF)

La position de François Hollande sur le dossier palestinien exprimée lors de cet entretien mérite aussi d’être relevée:

Concernant le Proche-Orient, François Hollande a souligné que si Israël est l’objet de tant de critiques c’est qu’il constitue une grande démocratie. C’est sans doute, a-t-il ajouté, au PS que l’on trouve le plus grand nombre d’amis d’Israël et du peuple juif. François Hollande, qui a confirmé la prochaine visite en Israël de Laurent Fabius, a fait part à ses hôtes de l’invitation à visiter Israël de la nouvelle présidente du parti travailliste, Shelly Yachimovitch. (CRIF)

Dominique Vidal rappelle un autre épisode récent:

La gêne s’est accentuée avec l’annonce pour février d’une délégation en Israël et en Palestine, dont le programme a provoqué un véritable tollé [5]]. Sur les trois jours, Jean-Christophe Cambadélis et ses camarades ne réservaient à la Palestine qu’un saut à Ramallah ainsi qu’une « visite de la Vieille ville de Jérusalem ». Pis, ils devaient rencontrer trois personnalités poursuivies dans divers pays pour crimes de guerre : Moshe Yaalon, Shaul Mofaz et Michaël Herzog. Ce dernier organisait même pour ses hôtes un « tour en hélicoptère » conçu comme une « approche géostratégique des frontières d’Israël ». Inutile de dire que le projet fit long feu… (Confluences)

Evidemment, du côté du président sortant, qui ne sera pas réélu à moins de la plus grande surprise électorale depuis la victoire de Truman en 1948, une encyclopédie serait nécessaire pour recenser les paroles et les actes de lui-même et de ses porteurs de serviette.

Inutile donc de dire que, au risque de complaire à Manuel Valls, si j’avais le droit vote je voterais blanc.

Some legal aspects of the Egypt-Israel gas deal (part I)

I’ve long wanted to write a post about the legal aspects of the Egypt-Israel natural gas deal without taking the time to do so, but its probable breakdown makes this a moral imperative. Correct and specific legal information on what is after all a commercial transaction subject to the usual confidentiality clauses has been hard to find, and much more could probably be found by exploring Israeli (and thus Hebrew) sources, but I’ll leave that to Israeli media or bloggers. The specific legal architecture of the 2005 Egypt-Israeli gas sale deal is sketchy, but I think the following gives a relatively reliable picture.

I – The legal context: the gas contracts are based on a bilateral inter-governmental agreement

First, there are two parallel legal tracks here: there’s first an overarching agreement between the governments of Egypt and Israel on the gas sale, contrary to what many, me included, have thought (the second legal track being the contractual arrangements between the different Egyptian and Israeli companies involved).

« In the last few years, when lawsuits were filed in Egypt against the sale of gas to Israel, the government often claimed that it was only selling gas to EMG, and has no transactional relationship with Israel ».

Until a few days ago, I thought as much: the contracts were presumably signed between Egyptian and Israeli gas or energy companies – more on them later – with no explicit, direct legal involvement of either the Egyptian or the Israeli governements. Contrary to what many think, the Treaty of Peace between the State of Israel and the Arab Republic of Egypt  (the version on the Israeli MFA’s website is more comprehensive) does not contain any undertaking by Egypt to sell gas to Israel – there is a clause on trade in annex II, but it doesn’t impose a duty on Egypt to supply gas to Israel:

Article 2: Economic and Trade Relations

1. The Parties agree to remove all discriminatory barriers to normal economic relations and to terminate economic boycotts of each other upon completion of the interim withdrawal.

2. As soon as possible, and not later than six months after the completion of the interim withdrawal, the Parties will enter negotiations with a view to concluding an agreement on trade and commerce for the purpose of promoting beneficial economic relations.

There is however a memorandum of understanding dated March 26, 1979 between Israel and the USA whereby the US guarantees Israel’s oil supplies, but Egypt is not party to it, and it does not cover natural gas. But then I stumbled – by chance – on the 2005 Memorandum of understanding relating to the purchase and the transmission through a pipeline of natural gas signed between the governements of Egypt and Israel – you’ll find below the provisions that I find relevant to this dispute.

The Government of the State of Israel and the Governement of the Arab Republic of Egypt, hereinafter referred to as the « Parties »,

(…) Aware of the resolution of the Cabinet of Ministers of the Arab Republic of Egypt during its meeting held on 18 September 2000, authorizing the Egyptian Ministry of Petroleum represented by the Egyptian General Petroleum Corporation to conclude the necessary contract with Eastern Mediterranean Gas Company, an Egyptian joint-stock company, hereinafter referred to as « EMG« , for the export of quantities of Egyptian natural gas to the consuming markets in the Mediterranean countries as well as the European markets;

Welcoming contracts between EMG and Israeli companies such as the contract between the Israeli Electric Corporation Ltd., hereinafter refered to as « IEC », and EMG for the supply of natural gas originating from Egypt to Israel, through a pipeline to be constructed between El Arish and Ashkelon, for a period of 15 (fifteen) years, renewable by mutuall agreemnt, as well as additional contracts to be concluded between EMG and other Israeli companies;

Have agreed the following:

Article 1 General: The purchase of natural gas, its transmission through a pipeline between El Arish and Ashkelon, including the construction of the pipeline and its operation, shall be in accordance with the terms of this Memorandum of Understanding and in accordance with and subject to the laws of the State under whose jurisdiction it lies.

Article 2 Guarantee of supply: The Government of the Arab Republic of Egypt guarantees the continuous and uninterrupted supply of the natural gas contracted and/or to be contracted such as between EMG and IEC for the initial 15 years as well as for any extended period, according to the provisions of the contract and for a yearly total amount of up to 7 BCM (seven billion cubic meters). The same guarantee shall apply to any other entity importing gas from Egypt to Israel. This guarantee will start on the date of the activation of any contract of purchase of natural gas from egypt.

Article 3: Subject to its law and the provisions of this MOU each Party shall facilitate the implementation of this MOU.

Article 4 Safety and security:

(1) Each Government shall have the right to determine, in accordance with its own laws, the safety and security measures which are to govern the construction and operation of the part of the pipeline under its jurisdiction.

(2) Operation of the pipeline, or any part thereof, shall not commence until each party has issued all necessary authorizations and permits in accordance with their national legal requirements. (…)

Article 7 Tripartite agreement: The Egyptian Government designates the Egyptian General Petroleum Corporation (EGPC) and the Egyptian Gas Holding Company (EGAS) as representatives of the Egyptian Ministry of Petroleum in signing the tripartite agreement as the First Party in the agreement guaranteeing natural gas supply, with EMG as the Second Party in the agreement, and IEC as the Third Party in the agreement. The same shall apply to any other entity importing gas from Egypt into Israel and/or consuming gas from Egypt in Israel.

Article 8 Consultations: The parties, recognizing each other’s legitimate interest in safeguarding the supply of natural gas from Egypt to Israel may consult each other with a view to find a solution to outstanding issues.

Article 9 Entry into force: (1) This Memorandum shall enter into force on the date of the latter of the diplomatic notes by which the Parties notify each other that their internal legal requirements for the entering into force of the Memorandum has been complied with. (…)

Done at Cairo, Egypt, on the 30 day (sic) of June 2005 which corresponds to the 23rd day if Sivan 5765 (…)

Some remarks: I’m not impressed by the quality of the legal drafting here – this is a shoddy and hastily drafted agreement. As a jurist, there are many issues I would have expected to see tackled in such an agreement – I’ve seen grants contracts for 25.000 € music festivals with more substantive legal content than this MoU, and a cursory glance into the Gas Regulation 2012 volume, containing a 361-pages overview of gas laws around the world, does indicate that there are possibly one or two issues that may have been overlooked. There is for instance no arbitration clause should consultations fail to achieve a compromise between the parties, nor are the different steps of the consultations phase detailed.

Or take article 1 for instance: it states that the sale and transmission of Egypt’s natural gas to Israel shall be « in accordance with and subject to the laws of the State under whose jurisdiction it lies« . So, if Egypt’s People’s assembly votes a law barring the sale of natural gas to Israel or mandating that the price of that gas should be three times the market price, that would be in accordance with the MoU, right? It doesn’t make much sense to allow such unqualified loopholes in an inter-governmental agreement governing highly contentious multi-billion sales of natural gas.

More importantly, the lasting impression one gets when reading this MoU is that it was drafted by the Israeli government (although if that is the case I’m underwhelmed by their legal service): while Egypt takes upon itself wide-ranging guarantees regarding the « continuous and uninterrupted » supply of natural gas to Israel (you will note that there is no force majeure clause, or no mitigation of Egypt’s wide-ranging guarantee), the Israeli government undertakes no corresponding guarantee vis-à-vis Egypt, as regards payments or price levels (no price revision clause), for instance. It is quite strange to see a government guaranteeing a private company’s supplies – EMG’s in this case – to another commercial operator such as the IEC on the Israeli side to such an absolute and unqualified extent. There is for instance no statement that Egypt’s guarantee is one of last resort, no indication of prior procedural steps or time-limits for the guarantee to play, and more importantly still there is no financial ceiling.

A more appropriate drafting from an Egyptian point of view would have been that the Egyptian government undertook not to unreasonably or unjustifiably hinder or obstruct said gas supplies, and to enter into prior consultations with its Israeli counterpart if it were envisaging action likely to substantially affect the supplies of natural gas to Israel. The absolute guarantee provided by this MoU seems unreasonable, and I would be interested to hear from better informed readers if other inter-governmental MoUs concerning oil or gas supplies contain similar wide-ranging guarantee clauses, especially in the absence of a reciprocal guarantee of payments from the buyer’s government.

Even more troubling, from the Egyptian point of view: the Egyptian government’s undertaking is not limited to the known parties to the 2005 gas sale contract, but to all parties of all Egyptian gas sales contracts with Israel thereafter. And the icing on the cake: the MoU is indefinite, with no limitation in time. Even the formalia indicates that the MoU template was Israeli – no Arabic version, and the date of the agreement indicated as per the Gregorian and Jewish calendars, with no mention of the date according to the Islamic calendar…

It is therefore necessary to resort to the general legal definition of a guarantee – see The Oxford Companion to Law (Clarendon Press, Oxford, 1980, p. 542):

A guarantee is an accessory contract whereby one party undertakes to be answerable for the debt, default or miscarriage of another, who is primarily liable to a third party. The surety’s liability does not arise until the principal debtor has defaulted and the duration and extent of that liability depend on the terms of the contract. Before recourse can be had to him, any conditions precedent to his liability must be fulfilled.

While Egypt’s guarantee implicitly applies in case of default, it is unconditional, and no direct references are made to the contract between the principal debtors in this case, EGAS and EGPC, and EMG on the one hand and IEC on the other.

A comparison between the 2005 Egypt-Israel gas supply MoU and the 1979 USA-Israel oil supply MoU is telling: the US issued no unlimited – the MoU was signed with a 15 years validity, covering the period 1975-1990 – or unconditional guarantee – its undertaking is valid only if the US meets its own requirements, and as for transportation the US only undertakes to « make every effort« . More importantly still, « in any event the United States will be reimbursed by Israel for the costs incurred by the United States in providing oil to Israel hereunder« …

Then there is the legal status of the MoU: while it’s not labelled a treaty, it clearly intends to produce binding legal effects, as evidenced by article 9 (1):

This Memorandum shall enter into force on the date of the latter of the diplomatic notes by which the Parties notify each other that their internal legal requirements for the entering into force of the Memorandum has been complied with.

This is a procedure akin to that surrounding the signature and ratification of treaties. The 1969 Vienna Convention on the law of treaties states:

“treaty” means an international agreement concluded between States in written form and governed by international law, whether embodied in a single instrument or in two or more related instruments and whatever its particular designation (article 2.1.a)

It adds :

Article 11: Means of expressing consent to be bound by a treaty

The consent of a State to be bound by a treaty may be expressed by signature, exchange of instruments constituting a treaty, ratification, acceptance, approval or accession, or by any other means if so agreed.

Furthermore, the 2005 MoU does not have abstract or political aims (unlike some friendship or co-operation treaties), nor have the parties only expressed mere intentions (« the parties endeavour etc »): on the contrary, Egypt’s guarantee as to the gas supply is clear and unconditional; the provisions on environmental protection (article 5 of the MoU) and especially those on taxes (article 6 of the MoU – a tax exemption régime is set up) show unequivocally that both parties intended for the MoU to produce binding legal effects.

Accordingly, the 2005 MoU should be considered as an international treaty between Israel and Egypt, whose object is to guarantee the fulfillment of an Egyptian private company’s contractual obligations towards its Israeli clients. Robin Mill’s assertion in Foreign Policy – – is therefore unfounded in the present case.

Interestingly, and that’s yet another weakness, the MoU contains no provision on its termination. The provisions of the 1969 Vienna convention would then apply (see footnote (1) for the applicable provisions thereof).

Egypt could possibly invoke article 151 of its 1971 Constitution (it was in force in 2005, and still is to a large extent, despite the 2011 Constitutional declaration approved by referendum), which laid down the procedure for ratification of treaties, and mandated a ratification by the People’s assembly for commercial treaties or those imposing a burden on the state treasury – which could be said to be the case here with the unconditional supply guarantee undertaken by the Egyptian government vis-à-is the Israeli government, not to mention the:

Article 151 The President of Republic shall conclude international treaties and forward them to the People’s Assembly with the necessary explanations. The treaties shall have the force of law after their conclusion, ratification and publication in accordance with the established procedure. However, peace treaties, alliance pacts, commercial and maritime [treaties] and all the treaties involving modifications in the national territory or affecting the rights of sovereignty, or imposing charges on the State treasury which are not provided for in the budget must be approved by the People’s Assembly.

The 2005 MoU was never ratified by Egypt’s People’s assembly, so it might possibly have been ratified by the Egyptian governement in breach of its own Constitution, raising the possibility to invoke its invalidity in accordance with article 65 of the 1969 Vienna convention. Another possibility would be to invoke the material breach clause – (article 60 of the 1969 Vienna convention) – as the official reason invoked by state-owned EGAS – Egypt’s gas company – is that EMG hadn’t paid its dues for months on end:

The contract was terminated after the Egyptian side sent notifications to EMG five times, but EMG did not commit to its financial obligations as per the contract terms, while the deadline was 31 March (Egypt Independent)

It seems however that the Egyptian government, or what passes for it, has decided on presenting the gas deal termination as a purely commercial decision, based on non-payment of dues by the Israeli buyers:

Egyptian engineer Hani Dahi, executive director of the Egyptian General Petroleum Corporation, said on Monday that the military council and the government had no part in the decision to terminate Egypt’s agreement to provide natural gas to Israel.

According to Dahi, the decision was made following a business dispute with Israel, and has nothing to do with politics. He added that the Israeli side has not fulfilled its economic obligations, despite repeated requests.

Mohamed Shoeb, head of the Egyptian Natural Gas Holding Company, announced Sunday evening that the company will terminate its agreement to provide natural gas to Israel, after a decision had been made on Thursday due to what he termed “Israel’s repeated breaching of the agreement.” (Haaretz)

This was confirmed by Egypt’s infamous minister of international cooperation, Fayza Abulnaga:

Egypt confirmed that it is not opposed to continuing gas exports to Israel if the two countries reach a new agreement based on new prices.

The Egyptian Natural Gas Holding Company (EGAS) has notified the Israeli side of the decision, said Planning and International Cooperation Minister, Fayza Abouelnaga, in a briefing Monday after a cabinet meeting at the General Authority for Investment. She added that the Egyptian government or the Ministry of Petroleum has nothing to do with the trade contract between EGAS and the East Mediterreanean Gas Company. (Egypt Independent)

Notice by the way Abulnaga’s blatant lie (« the Egyptian government or the Ministry of Petroleum has nothing to do with the trade contract between EGAS and the East Mediterreanean Gas Company« ): she was part of the cabinet when the 2005 MoU was signed, and irrespective of whether she knew about its contents then surely these must be known to her today, and they are crystal clear: Egypt guarantees the supply of natural gas to Israel for fifteen years, i.e. until 2020.

This leads us to the second legal track: the contractual arrangements between the Egyptian gas suppliers, EMG which acts as an intermediary and the Israeli buyers. I will look into this in a following post.

(1)  The following provisions of the 1969 Vienna Convention could provide a basis for an Egyptian denunciation of the 2005 MoU:

Article 54: Termination of or withdrawal from a treaty under its provisions or by consent of the parties The termination of a treaty or the withdrawal of a party may take place: (a) in conformity with the provisions of the treaty; or (b) at any time by consent of all the parties after consultation with the other contracting States. (…)

Article 56: Denunciation of or withdrawal from a treaty containing no provision regarding termination, denunciation or withdrawal

1. A treaty which contains no provision regarding its termination and which does not provide for denunciation or withdrawal is not subject to denunciation or withdrawal unless: (a) it is established that the parties intended to admit the possibility of denunciation or withdrawal; or (b) a right of denunciation or withdrawal may be implied by the nature of the treaty.

2. A party shall give not less than twelve months’ notice of its intention to denounce or withdraw from a treaty under paragraph 1. (…)

Article 57: Suspension of the operation of a treaty under its provisions or by consent of the parties

The operation of a treaty in regard to all the parties or to a particular party may be suspended: (a) in conformity with the provisions of the treaty; or (b) at any time by consent of all the parties after consultation with the other contracting States. (…)

Article 60: Termination or suspension of the operation of a treaty as a consequence of its breach

1. A material breach of a bilateral treaty by one of the parties entitles the other to invoke the breach as a ground for terminating the treaty or suspending its operation in whole or in part.

2. A material breach of a multilateral treaty by one of the parties entitles: (a) the other parties by unanimous agreement to suspend the operation of the treaty in whole or in part or to terminate it either: 20 (i) in the relations between themselves and the defaulting State; or (ii) as between all the parties; (b) a party specially affected by the breach to invoke it as a ground for suspending the operation of the treaty in whole or in part in the relations between itself and the defaulting State; (c) any party other than the defaulting State to invoke the breach as a ground for suspending the operation of the treaty in whole or in part with respect to itself if the treaty is of such a character that a material breach of its provisions by one party radically changes the position of every party with respect to the further performance of its obligations under the treaty.

3. A material breach of a treaty, for the purposes of this article, consists in: (a) a repudiation of the treaty not sanctioned by the present Convention; or (b) the violation of a provision essential to the accomplishment of the object or purpose of the treaty. 4. The foregoing paragraphs are without prejudice to any provision in the treaty applicable in the event of a breach. 5. Paragraphs 1 to 3 do not apply to provisions relating to the protection of the human person contained in treaties of a humanitarian character, in particular to provisions prohibiting any form of reprisals against persons protected by such treaties.

Article 61: Supervening impossibility of performance

1. A party may invoke the impossibility of performing a treaty as a ground for terminating or withdrawing from it if the impossibility results from the permanent disappearance or destruction of an object indispensable for the execution of the treaty. If the impossibility is temporary, it may be invoked only as a ground for suspending the operation of the treaty.

2. Impossibility of performance may not be invoked by a party as a ground for terminating, withdrawing from or suspending the operation of a treaty if the impossibility is the result of a breach by that party either of an obligation under the treaty or of any other international obligation owed to any other party to the treaty.

Article 62: Fundamental change of circumstances

1. A fundamental change of circumstances which has occurred with regard to those existing at the time of the conclusion of a treaty, and which was not foreseen by the parties, may not be invoked as a ground for terminating or withdrawing from the treaty unless: (a) the existence of those circumstances constituted an essential basis of the consent of the parties to be bound by the treaty; and 21 (b) the effect of the change is radically to transform the extent of obligations still to be performed under the treaty.

2. A fundamental change of circumstances may not be invoked as a ground for terminating or withdrawing from a treaty: (a) if the treaty establishes a boundary; or (b) if the fundamental change is the result of a breach by the party invoking it either of an obligation under the treaty or of any other international obligation owed to any other party to the treaty.

3. If, under the foregoing paragraphs, a party may invoke a fundamental change of circumstances as a ground for terminating or withdrawing from a treaty it may also invoke the change as a ground for suspending the operation of the treaty.

Article 65: Procedure to be followed with respect to invalidity, termination, withdrawal from or suspension of the operation of a treaty

1. A party which, under the provisions of the present Convention, invokes either a defect in its consent to be bound by a treaty or a ground for impeaching the validity of a treaty, terminating it, withdrawing from it or suspending its operation, must notify the other parties of its claim. The notification shall indicate the measure proposed to be taken with respect to the treaty and the reasons therefor.

2. If, after the expiry of a period which, except in cases of special urgency, shall not be less than three months after the receipt of the notification, no party has raised any objection, the party making the notification may carry out in the manner provided in article 67 the measure which it has proposed.

3. If, however, objection has been raised by any other party, the parties shall seek a solution through the means indicated in Article 33 of the Charter of the United Nations.

4. Nothing in the foregoing paragraphs shall affect the rights or obligations of the parties under any provisions in force binding the parties with regard to the settlement of disputes.

5. Without prejudice to article 45, the fact that a State has not previously made the notification prescribed in paragraph 1 shall not prevent it from making such notification in answer to another party claiming performance of the treaty or alleging its violation.

Article 66: Procedures for judicial settlement, arbitration and conciliation

If, under paragraph 3 of article 65, no solution has been reached within a period of 12 months following the date on which the objection was raised, the following procedures shall be followed: (a) any one of the parties to a dispute concerning the application or the interpretation of article 53 or 64 may, by a written application, submit it to the International Court of Justice for a decision unless the parties by common consent agree to submit the dispute to arbitration; (b) any one of the parties to a dispute concerning the application or the interpretation of any of the other articles in part V of the present Convention may set in motion the procedure specified in the Annex to the Convention by submitting a request to that effect to the Secretary-General of the United Nations.

Article 67: Instruments for declaring invalid, terminating, withdrawing from or suspending the operation of a treaty

1. The notification provided for under article 65, paragraph 1, must be made in writing.

2. Any act of declaring invalid, terminating, withdrawing from or suspending the operation of a treaty pursuant to the provisions of the treaty or of paragraphs 2 or 3 of article 65 shall be carried out through an instrument communicated to the other parties. If the instrument is not signed by the Head of State, Head of Government or Minister for Foreign Affairs, the representative of the State communicating it may be called upon to produce full powers.

Mona El Tahawy or native neo-orientalism

It’s probably a particularly sterile waste of time, but here are a few lines on the polemical « Why do they hate us? » article written for Foreign Policy magazine by Egyptian-born US debater Mona El Tahawy. The cover chosen for that issue of Foreign Policy – a black niqab painted on a woman’s naked body – caused even more furore than the article, a disparity which probably makes to justice to the intellectual substance of El Tahawy’s article.

Let me cite the gist of her argument:

In a crisp three-and-a-half pages, Rifaat lays out a trifecta of sex, death, and religion, a bulldozer that crushes denial and defensiveness to get at the pulsating heart of misogyny in the Middle East. There is no sugarcoating it. They don’t hate us because of our freedoms, as the tired, post-9/11 American cliché had it. We have no freedoms because they hate us, as this Arab woman so powerfully says.

Yes: They hate us. It must be said. (…) An entire political and economic system — one that treats half of humanity like animals — must be destroyed along with the other more obvious tyrannies choking off the region from its future. Until the rage shifts from the oppressors in our presidential palaces to the oppressors on our streets and in our homes, our revolution has not even begun. (…)

SO WHAT IS TO BE DONE?

First we stop pretending. Call out the hate for what it is. Resist cultural relativism and know that even in countries undergoing revolutions and uprisings, women will remain the cheapest bargaining chips. You — the outside world — will be told that it’s our « culture » and « religion » to do X, Y, or Z to women. Understand that whoever deemed it as such was never a woman. The Arab uprisings may have been sparked by an Arab man — Mohamed Bouazizi, the Tunisian street vendor who set himself on fire in desperation — but they will be finished by Arab women.

It’s of course not the need to dramatically improve the condition of women in the Arab world in order to achieve a long overdue parity  that is at fault – on the contrary, witness the recent statement by Saudi Arabia’s grand mufti Sheikh Abdulaziz al Sheikh according to which girls are ripe for marriage at 12. It’s rather the tone and lexical and discursive resources which El Tahawy taps into: essentialism, reduction of social and political phenomena to simple psychological factors (fear, hate), and even more so the lumping together of all men into a vague and threatening « they » – the kind of manicheism she resented when it came to the Israeli-Palestinian dispute, but I suppose one has to distinguish between good manicheism and bad manicheism. That piece could have been written by David Pryce-Jones, Fouad Ajami or the staggeringly inane Lee Smith, a US journalist who wrote a 2010 book called « The strong horse » aiming to show that Arabs only understood and bowed to force and violence – unfortunately for him, 2011 came after 2010.

An American journalist writing exclusively for European, US and Israeli media outlets, Mona El Tahawy is not interested in helping Middle Eastern activists to bring about the legislative and social changes required, or to identify the practical ways this might be achieved. No easy clues here: there’s only hate to confront. How does one confront hate – by drone attacks, invasion or forced conversion? She does not say. More importantly still, Arab men and women are not really her main target – her piece is written in the tone of a native informer bringing the White (Wo)Man her exclusive insights about the twisted minds of her fellow natives. That article is more a career move, à la Irshad Manji or Ayaan Hirsi Ali (but without the latter’s islamophobia), than a sincere contribution to a fight for equality that is both morally necessary and socially unavoidable, as Youssef Courbage and Emmanuel Todd have shown.

As often with these polemical mainstream media pieces, the response to them has been both massive and impressive – even by Mona El Tahawy’s own standards – remember, she had the gall to write, during the 2009 war on Gaza, that she preferred « sitting on the fence » when asked about her reactions to Israel’s onslaught on Gaza’s Palestinian population (her reaction then? « Israel is the opium of the people« ). The negative reaction against Mona El Tahawy has been massive – especially from those same Arab women on whose behalf El Tahawy writes. Here’s a short list – a full run-down is available here – but the following ones are those that caught my attention.

First, Us and Them: On Helpless Women and Orientalist Imagery by Roqayah Chamseddine. She correctly asks:

There are also unanswered questions:

1. Why not publish the article in Arabic, therein engaging with the intended audience more directly?
2. Why choose Foreign Policy as the platform and not a media outlet which would direct her piece at those she addresses?
3. Why is there so much orientalist imagery present? If she was not aware that these photographs would be used, did she take it up with Foreign Policy after realizing this?

Then Nahed El Tantawy’s « I don’t really think they hate us!« :

And before I go any further, I realize of course that I will be accused by some (which already happened on the FP comments sections) that I am in denial and that I refuse to air my dirty linen in public. Well, I’m NOT in denial; I am well aware that Arab women have their fair share of problems. But I refuse to be lumped into this monolithic group of oppressed, abused and hated victims. Arab women’s problems are not the same across the board. Even within one country like Egypt, what I see as a problem, might not be the most pressing issue for the woman next door. So, I refuse to have Eltahawy talk on my behalf as if she is the expert who can accurately identify my plight.

Foreign Policy (FP), anticipating  the response to El Tahawy’s piece, published « Debating the war on women » (you have to admire this American tendency to transform all social problems – poverty,drugs, terrorism – into a war to be embarked upon) – Egyptian academic Leila Ahmed takes El Tahawy to task for misinterpreting the Alifa Rifaat novel that she cites in her article, and urges on FP to invite Egyptian activist Asma Mahfouz and Yemeni Nobel Peace Prize winner Tawakkol Karman to express their views on the the gender issue – it is indeed quite stunning that FP couldn’t get Tawakkol Karman’s to share her views. Female Muslim Brotherhood activist Sondos Asem’s critical views should also be mentioned.

Tom Dale wrote the following piece – « Hatred and misogyny in the Middle East, a response to Mona el Tahawy » – in Open Democracy:

Firstly, Mona identifies hatred – pure, transhistorical, misogynistic hatred – as the cause of women’s oppression in the Arab world. This hatred itself, el Tahawy explains in terms of men’s desire to control women’s sexuality. Even if this explanation wasn’t largely circular, which it arguably is, hatred is a woefully insufficient lens through which to understand the problem. Why is sexism stronger in some places and times than others? Why does it take specific forms? And aren’t there some things about women’s oppression which can’t be explained by hatred, even as there are things that can?

Secondly, because the article lacks a coherent explanation for the misogynistic practices it identifies, it also lacks the capacity to suggest effective solutions. Instead we get the slogan “call out the hate for what it is.” As if repeatedly pointing out the psychological form of the worst misogyny could bring down the walls of the patriarchal Jericho.

Thirdly, the article singles out ‘Arab societies’ for criticism. Whilst, relative to Sub-Saharan, Asian, or Latin American societies, Arab nations are disproportionately grouped at the bottom of the 2011 Global Gender Gap Report ↑ (based on a list of nations which is far from comprehensive, leaving out Afghanistan and Somalia for instance), this is no excuse for not building an analysis which integrates other offenders: half of the bottom six are not Arab. As an Arab woman herself, el Tahawy undoubtedly does not intend to essentialise Arab societies, but by treating the problems she describes as specifically Arab ones, and lacking in historical origins or non-Arab equivalents, she will unavoidably be perceived to have done so.

Dale has well-informed comments to make on Female Genital Mutilation, one of the main arguments in El Tahawy’s article:

Let’s take a look at one of the issues which el Tahawy identifies, Female Genital Mutilation (FGM) in Egypt. The practice has its roots in Africa, and is not practiced in the Levant or Gulf, except in isolated pockets. It is not mandated by Islam, although it is widely believed ↑ to be. The re is strong evidence ↑ that local women’s economic and social empowerment is the best strategy for fighting FGM, and that denunciations on a national level are relatively ineffective. Better educated parents are less likely to endorse FGM, and women ↑ are typically the main organisers of FGM. So there it is. It isn’t ‘hate’, but a cocktail of economic factors, poor education, and social disempowerment against a particular – but not particularly Arab – background, which causes FGM. The women who take their daughters to the excisors do not hate their daughters, and telling them that they do is not going to change anything for the better.

Then we have Kuwaiti Beidoon activist Mona Kareem and her « ‘Why Do They Hate Us?’ A Blogger’s Response« :

Eltahawy argues against Arab claims that Jews or Israelis hate us, but she uses the same logic when she puts Arab men under an umbrella of a single emotion: hate.

What should be considered is that we live in patriarchal societies, and the foundations of Middle East-based monotheistic religious texts are established on this patriarchy. Eltahawy’s claim not only degrades Arab culture in general but also patronizes Arab men and women by making the whole struggle for gender equality a conflict between the two sexes based on personal emotions.

Another problem I have with the general speech of “Arab feminism” is the term in itself. I really dislike seeing more than 20 different cultures put under one roof. Eltahawy is not a Pan-Arabist, I am assuming, yet she falls for this very common oriental division imposed by the media and others. Anyone knows how radically divergent the “Arab World” is: the North-African Arab culture is a far different culture from that of the Arabian Gulf.

Her concluding remarks are a strong refutation of El Tahawy’s arguments:

Last point: I think that Eltahawy has had many chances to present her thoughts on women’s rights. If western publications, including Foreign Policy, are interested in focusing a spotlight on so-called “Arab feminism,” then similar chances should be given to other Arab women. A variety of media outlets have included the stories of different women from the Arab world after the uprising, yet they rarely give them chances to speak about their experiences and to express their opinions.
Women like Manal Al-Sharif, Rasha Azab and Samira Ibrahim are not less “feminist” than other prominent female figures in the world. The veiled Bahraini protester Zainab Alkhawaja, for example, can speak well of the women’s struggle as she protests alone in the street and gets arrested for the sake of her detained father. He is Abdulhadi Al-Khawaja, the prominent Bahraini-Danish human rights activists who has been on a hunger strike in prison for 76 days. He, I am sure, does not hate her.

Moroccan blogger Samia Errazzouki is as dismissive in « Dear Mona Eltahawy, You Do Not Represent “Us”« :

Foreign Policy’s decision to choose this photograph of a naked woman with a body-painted niqab embodies this problematic narrative in more ways than one:

1. This inherent sexualization of the niqab through the pose and exposure of the female form revives the classic “harem” literature and art, presenting the Arab and/or Muslim woman as “exotic” and “mysterious,” but still an object: An object lacking the agency to define herself, thus defined by others.
2. All of the women close to me who wear the niqab do so for different reasons. One friend only wears the niqab when she attends protests because she feels comfortable in it. Another friend has chosen to wear the niqab, against the will of her family since she was 14. The representation of the niqab as splattered body paint on a naked woman degrades the decision of women who wear the niqab as a choice.
3. The feature of an Arab woman’s article on the front cover does not justify the editorial choice to use the image. Mona Eltahawy was notoriously owned during a debate over the niqab ban in France, where she took the position in favor of the ban. Her stance on the niqab is convenient to the narrative being perpetuated by the problematic image.

Zeinobia (« US , them and breaking the stereotype !!« ) invokes the Arab heroines of 2011 as witnesses for the prosecution:

I am fed up as Egyptian Arab Muslim African woman of that stereotype Westerners and orientalists put me in that I am being oppressed and needed to be saved as soon as possible by the Western values , you know the White man complex !! I am fed up of that stereotype at the time the Egyptian and Arab women like Samira Ibrahim , Zeinab El Khawja , Tawakel Karman, Bothiana Kamel , Noha El Zeiny made history for real in 2011 and 2012 !!?

The women who wear Niqab in Bahrain and Yemen made the dream of freedom possible , these are the same women insulted in the disgusting photos of FP.

Al Jazeera’s journalist Dima Khatib sided with El Tahawy’s critics (« Love, Not Hatred, Dear Mona !« ):

I was attracted to the opening of your article. Your style is interesting and you do poke the issues, and our issues are one, Mona. There’s no doubt that the facts in your article are accurate, that the problems highlighted are real, and that the suffering you write of is experienced by Arab women, even if they are not always aware of it. My anger faded as I read, slowly…until I reached the section where you explain “The Arab men’s hatred toward women”. Hatred?

Let’s see. In our Arab society, does the son hate his mother? The brother his sister? The father his daughter? And the husband hates his wife, and the lover his beloved? And the male colleague hates his female colleague, and the male friend his female friend, and the male neighbor his female neighbor? I don’t think our culture teaches us to hate women. In fact, mothers are sacred, grandmothers are sacred, aunts are treasured, and so are female cousins.

Jadaliyya has a comprehensive critique of El Tahawy in « Let’s talk about sex« :

We would suggest, as many have, that oppression is about men and women. The fate of women in the Arab world cannot be extracted from the fate of men in the Arab world, and vice versa. El Tahawy’s article conjures an elaborate battle of the sexes where men and women are on opposing teams, rather than understanding that together men and women must fight patriarchal systems in addition to exploitative practices of capitalism, authoritarianism, colonialism, liberalism, religion, and/or secularism. (…)

One would have to also critically and historically engage how women’s movements have been implicated in the policies and longevity of authoritarianism. After all, the two countries where women enjoyed the broadest scope of personal status law were Tunisia and Egypt, before the recent revolutions. Indeed, of all the countries of the Arab world, it was only in Tunisia and Egypt that a woman could pass her citizenship on to her children if she was married to a foreigner. (In Egypt there was a small qualification for women married to that other other, the Palestinian; post-revolutionary Egypt has, at least in law if not in practice, done away with this exception).

How can we account for these legal achievements under authoritarian regimes?

Not to forget Egyptian Palestine activist Sarah Hawas on Ikhras « Mona el Tahawy and the Transnational Fulul al Nidham« :

In recent exchanges on Twitter, Mona el Tahawy refused to respond to myriad demands for a statement of her position on the Palestinian-led global BDS movement against Israel. She resorted, instead, to making pre-emptive defensive accusations of libel and defamation, name-calling, and multiple other condescending insinuations of superiority. She went as far as to play the authenticity card and question the relevance of a non-Egyptian, Lebanese activist – namely, @LeilZahra – who has been at the heart of the uprising throughout the seven months – by dismissing his input as “conformist” to “make up for the fact that he wasn’t Egyptian”. This kind of discourse dangerously echoes General Hassan al-Roueiny of the ruling SCAF and his denigration of Egyptian-Palestinian poet Tamim al Barghouthi’s criticism of Egyptian foreign policy, on account of Tamim’s having a “weird accent” and “features that are not very Egyptian”.

And lastly, the only ironic response to Mona el Tahawy – Colonial Feminist‘s « Dear Mona Eltahawy« :

Mona, may you continue in your fight for media slots and nods of acceptance from mainstream media outlets, despite a slew of Arab women from all walks of life refuting your oversimplification of our plight. We pray that you continue to close your ears and eyes to logical rebuttals of your articles, as you pursue complete dominion over our voices, a pursuit done only out of the kindness of your own heart and on our behalf.

Thank you dearest Mona. We remain forever silently yours, awaiting your call for us to advance in the war against the barbaric men of the Middle East. We raise our chains in thanks and pray that one day we will meet in a free Middle East, where you will be hailed as our deliverer.

Some further reading, unrelated to Mone El Tahawy’s piece:

• Women Living Under Muslim Laws’s website;
• Jenny Allsopp’s article « Visible players: the power and the risks for young feminists » on OpenDemocracy;
• Zainab Magdy’s « Egyptian women: performing in the margin, revolting in the centre« ;
• Sami Zubaida’s « Women, democracy and dictatorship« ;
• Yakin Erturk’s « Culture versus Rights Dualism: a myth or a reality?« ;
• US ambassador at large for global women’s issues Melanne Verveer’s « Why Women Are a Foreign Policy Issue« , with this very interesting quote: « On a trip to Afghanistan in the summer of 2009, not long after my appointment as the U.S. State Department’s ambassador at large for global women’s issues, I stopped for dinner with a group of Afghan women activists in Kabul. One woman opened our conversation with a plea: « Please don’t see us as victims, but look to us as the leaders we are. »« 

« One change we can begin to observe, though, is in the role of Jewish donors »

Phil Weiss (he’s behind the indispensable blog MondoWeiss, very critical of the United States’ pro-Israel policies) has repeated this often enough: the key factor behind the Jewish community’s influence in US politics is not so much electoral (although Jewish voters still play an important role in some swing states such as Florida) as financial – Jews figure prominently among the main donors of US politics. Since the US Supreme Court considered independent electoral expenditure from companies to be covered by the free speech rules of the US Constitution in a very controversial 2010 judgment (Citizens United v. Federal Election Commission), the role of money donations in US politics, already huge, is set to expand further.

Witness then the following consideration on the role of Jewish donors post-Citizens United, from The Jewish Daily Forward:

This remaking of the campaign finance system will reshuffle our politics in ways that no one can yet predict. One change we can begin to observe, though, is in the role of Jewish donors. They’ve long been a mainstay of Democratic politics. Their footprint on the GOP side is traditionally smaller. The super PAC phenomenon is already boosting Jewish donors’ importance in the Republican Party by several orders of magnitude.

The Forward’s Josh Nathan-Kazis reported in March on Jewish giving to the biggest super PAC, the pro-Romney Restore Our Future, which had raised a total of $36 million at the time (as of April 23 it’s reached $52 million). At the time, he reported, Jews had provided about 10% of the PAC’s total revenues.

Moreover, he noted, several of the pro-Romney PAC’s Jewish donors were former Democratic donors who switched sides this year, presumably because of disenchantment with the president. If that continues and becomes a trend, it will have serious implications for the future.

Scanning the broader super PAC field, the impact is even more striking. Of 25 Republican super PAC donors who have given $1 million or more, four or five are Jewish (depending on whether you count Sheldon and Miriam Adelson separately, as the FEC and IRS do). The Adelsons, in fact, are the largest single donors in American politics, accounting for a total of $26.5 million in gifts in this campaign between the two of them and their three daughters. Most of their gifts, $21.5 million, went to the pro-Gingrich Winning Our Future PAC. The other $5 million went to the pro-GOP Congressional Leadership Fund.

Three other Jewish GOP donors gave $1 million each: hedge fund operators Paul Singer and John Paulson to the pro-Romney PAC and bingo king Irving Moskowitz to Karl Rove’s American Crossroads. Another three Jewish donors gave between $1 million and $2 million each to Democratic super PACs: movie mogul Jeffrey Katzenberg, real estate investor Amy Goldman and hedge fund operator James Simons.

This makes for a double-blow to the Democrats. On one hand, the super PACs’ potential benefit to Republicans seems incalculable. Only 10% of Forbes magazine’s 400 wealthiest American billionaires had given by late March. Another 360 wait to be tapped.

No less alarming, Republicans are faring better than Democrats among wealthy Jews (including those giving less than $1 million). That’s unprecedented.

And if Obama manages to make up the shortfall through small online donations, a feat he mastered in 2008, what are the implications for Jewish influence in the Democratic Party?

On the other hand, what if these new Jewish mega-donors become a force within the GOP? Most of them appear to be entrepreneurs and investors alienated by Obama’s fiscal policies. Many are outspokenly progressive on issues like abortion, gay rights and the environment. If they end up gaining the clout their donations suggest, then liberals might have to rethink their fear and loathing of the other party. Watch the money. (Forward.com)

What this portends for US politics in the Middle East, and on Palestine, is another matter – there are other constituencies to accommodate, such as the evangelical voters (pro-Israeli for religious reasons) and the oil lobby – not to mention the slump in US influence in the region evident during the 2011 Arab spring. More importantly, the cracks within the Jewish community are getting wider: apart from J-Street, seen as a liberal (in the US sense) competitor to AIPAC, the internal criticism of the blindly pro-Israel slant of US diplomacy in the Middle East has seldom been stronger, with even mainstream media talking heads – Thomas Friedman and Peter Beinart are the latest ones – stepping out of line. And many of the most vocal critics of Israel and supporters of the BDS movement are from within the Jewish community – Phil Weiss, Glenn Greenwald, Max Blumenthal, Naomi Klein (she’s Canadian), not to mention Noam Chomsky and Norman Finkelstein, who are not in favour of BDS.

One last comment: one has to commend a Jewish community paper like Forward for writing such a candid article. You will not be reading anything resembling that in the NYT or the WaPo anytime soon – not to mention the European press, where the understandable reluctance to use themes  – such as that of « Jewish money » – regrettably reminescent of the 30’s has stifled even  descriptive, balanced and nuanced media work on the political role of some Jewish operators – in France for instance, more space is devoted to Muslim umbrella groups UOIF and CFCM, and less compunction is displayed when writing about them, than to their Jewish counterpart CRIF. Let’s hope an evolution is under way for casual discussion of issues related to Jews and Muslims, without falling into the twin traps of anti-semitism and islamophobia.

Le théorème d’Ibn Kafka

Je viens de découvrir un théorème s’appliquant aux armées du Moyen-Orient: plus l’armée d’un pays est inopérante face à Israël, plus elle sera cruelle face à ses concitoyens. Ainsi, le Hezbollah, qui n’est certes pas une armée nationale mais bien une force armée, et qui est la seule entité arabe à avoir battu militairement Israël, a de l’avis général évité toute bavure lors de la libération du sud Liban en 2000, lorsque l’armée israëlienne quitta précipitamment les lieux la queue entre les jambes. Je suis peut-être mal informé, mais je n’ai jamais vu de photos de milicien du Hezbollah traînant une manifestante par les cheveux ou sautant à pieds joints sur un manifestant à terre.

A l’opposé, les armées syrienne et égyptienne, qui ont perdu toutes les guerres les ayant opposés à Israël, se comportent avec la dernière barbarie face à leurs propres concitoyens, comme le montre cette photo qui a fait le tour du monde d’une manifestante qui tient à demeurer anonyme:

Cette photo est celle d’une manifestante égyptienne, qui a vu son voile arraché, son abaya enlevé, et qui s’est fait copieusement tabasser par une horde de « soldats » égyptiens lors des heurts ce samedi 17 décembre. La vidéo est infiniment plus brutale, et elle est ici. Via le Daily Mail, toute une autre série de photos sur le matraquage des femmes activistes en Egypte, au Bahreïn et au Yémen – les tarés du genre Caroline Fourest et Tahar Benjelloun noteront que la majorité d’entre elles est voilée.

 

Il fut un temps ou la soldatesque égyptienne faisait moins la fière…

Israélisation

Bien formulé, mais il faudrait pouvoir dire, sans se faire traiter d’antisémite primaire, que les Tunisiens, les Egyptiens, les Yémenites et les Syriens avaient commencé à protester avant les Israéliens…

For years we’ve joked about the ‘Israelisation’ of the world: anti-Muslim paranoia, the occupation of countries in the name of fighting terror, targeted killings, even global warming, all make the world more Israel-like. Today, as the Occupy Wall Street protests in America and Europe recall the endless lines of tents in Tel Aviv this summer, we’re finally seeing the positive aspect of Israelisation. (« The Rothschild Guillotine« , London Review of Books blog

Julien Salingue: « A quoi sert un Etat palestinien sans souveraineté palestinienne? »

Une remarque intéressante de Julien Salingue, dans un entretien accordé à L’Express:

Le principal enjeu de la Palestine, c’est la souveraineté, politique et territoriale. Elle peut toujours être reconnue par 191 Etats, mais elle n’est pas souveraine. Une partie de son territoire est toujours occupée par Israël, et le fait d’être un « Etat » ne réglera pas la question des réfugiés ou des Palestiniens discriminés en Israël.

Il ne croit pas si bien dire: il y a même des entités reconnues en tant qu’Etat qui ne recouvrent aucune réalité – la RASD par exemple, reconnue par une quarantaine d’Etats et membre de l’Union africaine mais qui n’exerce aucune souveraineté…